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Déliberation - DE 2023 08 02 proposition dacquisition des batiments de la Savoie situes route de Champdor parcelles code 000 185 H 82 H 83 H 141 et ZM 42 1
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 08 02 proposition dacquisition des batiments de la Savoie situes route de Champdor parcelles code 000 185 H 82 H 83 H 141 et ZM 42 1)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
08-02 -1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023 - 08- 02
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : proposition d’acquisition des bâtiments de la Savoie situés route de Champdor, parcelles code 000 185 H 82, H 83, H 141 et ZM 42
Séance du 27 septembre 2023,
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures et douze minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal
de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en
mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le vingt et un septembre deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 20
BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard,
CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX
Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MASSIRONI Alain,
MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BEVOZ Sébastien pouvoir à Madame Marie-Hélène PERILLAT
BORGEOT Joël pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Le Maire
LYAUDET Stéphane pouvoir à Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON
MARTINE Christine pouvoir Monsieur Gilbert LEMOINE
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BOYER Corinne
CRETIER Humbert
Membres absents excusées avec pouvoir prenant pas part au vote : 1
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Jacques FUMEX
en présence de 20 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants,
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
VU la délibération n°2015-91 relative à l’acquisition par l a commune du tènement de l'IME LA SAVOIE, à l'euro symbolique
VU les délibérations n°2019-196 et 2021-033 relative à la mise en place de c onvention d'occupation précaire et mise à disposition gratuite excepté les frais d'eau et d'électricité du site de l'ancien IME la Savoie avec Monsieur Octavian TIG
VU la délibération n°2019-227 relative au projet de cession du tènement de l'ancien Institut Médico Educatif route de Champdor
VU la délibération n°2021-128 relative à la Convention d'occupation précaire et mise à disposition gratuite du site de l'ancien IME « La Savoie » avec La Croix Rouge
VU la délibération du, 11 juillet 2023 du Conseil d’agglomération de Haut-Bugey Agglomération portant modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de l'ex commune d'Hauteville-Lompnes. Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20230927-DE-2023-08-02-DE Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
08-02 -2
Monsieur le Maire rappelle que depuis 19 septembre 2019, une convention d’o ccupation précaire à titre
gratuit, hors fluides, a été conclue avec M. TIG concernant l’ensemble immobilier dit de « la Savoie ».
Monsieur le Maire rappelle à la commission la délibération en date du 27 novembre 2019 qui donnait
un accord de principe pour la cession à M. TIG de l’ensemble immobilier dit de « la Savoie » portant sur
les terrains cadastrés section H : n°82 (17 271 m2), n°83 (30 359 m2), n°141(1 080 m2), section ZM :
n°42 (12 819 m2) ; les frais de notaire restant à la charge de l’acquéreur ; sous réserve de l’accord de
son prêt de 380 000 € sur 25 ans à 2%, de l’acceptation de son permis de construire et du changement
de zonage de l’ensemble immobilier ainsi que du passage en friche de certains bâtiments en attente de
rénovation.
Monsieur le Maire confirme qu’a près le changement de mandature en 2020, la Commune a confirm é
auprès d’Haut-Bugey Agglomération qui a engagé la procédure de modi fication du zonage au PLU. Il
informe que HBA a adopté la modification n°4 du PLU le 11 juillet 2023 de l’ex commune déléguée de
Hauteville-Lompnes. Cette modification est en phase avec le projet et les intentions que M. TIG avait
présenté aux services instructeurs d’H BA. Il en résulte que les parcelles cadastrées section H 82 et 83 en
partie ont changé de zone (UH vers UX) afin d’autoriser un projet de zone artisanale et de logements
ponctuels.
Monsieur le Maire précise qu’entretemps, une partie du bâtiment a également été mis à disposition de
l’association « La Croix Rouge » depuis le 1er octobre 2021 suite à l’engagement du projet de démolition
de Bellecombe pour la construction de la nouvelle gendarmerie. Néanmoins, il indique avoir reçu les
membres de la Croix Rouge et que la commune s’engage à reloger cette association avant la réitération
de la vente.
Monsieur le Maire rappelle que la convention d’occupation précaire à titre gratuit a été prorogée
plusieurs fois en Conseil Municipal. Elle est actuellement en cours jusqu’au 30 novembre 2023.
Monsieur le Maire informe de l’estimation des domaines actualisée en date du 12 avril 2023 évalue à
360 000 € HT l’ensemble du tènement.
Monsieur le Maire informe d’une offre de M. Octavian TIG, reçu e le 23 août 2023.
M. Octavian TIG a assorti son offre pour l’achat de l’e nsemble immobilier pour les parcelles suivantes
code 000185 H82, H83, H141 et ZM42, à 290 000€ HT des conditions suivantes :
- obtention de deux prêts sur 15 ans d ’un montant de 220 000€ pour l’acquisition et de
1 500 000€ pour la réalisation des travaux,
M. Octavian TIG espère signer ces deux prêts avant le 15 mars 2024.
- signature du compromis le 5 octobre 2023, et la réïtération de la vente avant le 29 mars 2024,
- une possibilité de substitution de l’acheteur avec validation de M. Le Maire
La Commission Urbanisme et travaux associée à la Commission Développement économique du 12
septembre 2023 considérant :
- que l’occupation du site consentie dans l’objectif de céder l’ensemble du tènement en vue d’un
projet immobilier a été prolongé pour des raisons administratives d’évolution des doc uments
d’urbanisme,
- que dans la période l’ensemble immobilier était sous la responsabilité intuitu personnae de M
TIG,
- que la convention d’occupation a donc été prolongée de ces faits, elle acte que la commune a
aujourd’hui rempli ses engagements.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-02-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 08-02 -3
Elle envisage en cas d’échec de la transaction du fait du preneur une indemnisation liée à l’occup ation
couvr ant la période 2019 – 2023.
Monsieur le Maire en accord avec M. Octivian TIG, propose une indemnisation de 50 000€ HT. Cette
indemnisation est due en cas d’échec de la transaction ind épendamment de l’application des clauses
suspensives solicitées par M. TIG. L a commune ne fait pas valoir de demande de dépôt de garantie.
Monsieur le Maire informe aussi que les frais permanents pour la Commune, s’élèvent, à minima, à
25 000 € annuel. (Pour 2023 : 25 465,86€ soit 23 5 17 € de Taxe foncière et 1 948,86 € d’assurance. )
Monsieur TIG a communiqué ce 12 septembre 2023, pour les membres de la Commission, un
programme de travaux a vec une r énovation du bâtiment de menuiserie ( car un menuisier l ou erait le
bâtiment) dans le délai 2024-2025, une rénovation des ateliers (avec transformation en atelier de
préfabrication de chaufferie, de plomberie et d'électricité, atelier de changement de pneus et un
stockage) dans le délai 2024-2025, une rénovation de la villa dans le délai 2024-2025, une rénovation du
bâtiment logement du personnel dans le délai 2025-2027 et une rénovation du bâtiment principal qui
accueillera des activités multiples (bureau, activités innovantes, activités Tech, ...) avec plusieurs
partenaires sur différents sous-projets dans le délai 2024-2030. Les plans projets fournis sont annexés à
la présente délibération.
Monsieur le Maire alerte sur la nécessité d’établir une nouvelle convention d'occupation précaire pour
couvrir la période du 1 décembre 2023 au 29 mars 2024 date limite de réitération de la vente.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé d e Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’ unanimité, des membres présents ou représentés,
- ACCEPTE de céder à la SCI PROGESS IV dont Monsieur Octavian TIG est le gérant, ou à une autre entitée qui se substiturait en accord avec Monsieur le Maire, l ’ensemble immobilier de « la Savoie » comprenant les parcelles cadastrées code 000 185 H82, H83, H141 et ZM42 au prix de 290 000€HT. Les frais d u notaire Me BAILLY- JACQUEMET seront à la charge du preneur.
- ACCEPTE les conditions suspensives libérables par la SCI PROGESS IV dont Monsieur Octavian TIG est le gérant ou la société qui se substiturait en accord avec Monsieur le Maire telles que rédigées ci-avant.
- ACCEPTE la clause d’indemnité en cas d’échec de la transaction pour tout fait du preneur telle que rédigée ci-avant.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230927-DE-2023-08-02-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
Publiée sur le site internet de la Commune le 18/10/2023