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Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Acte - D 2024 56 Renouvellement protocole signalement CDG69 acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
MAIRIE d'ALIX Publié le ID : 069-216900043-20241105-D202456-DE
Dit ti DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 - 56
LttIXT |
Séance du mardi 5 novembre 2024 à 19 h 30
Date de convocation du conseil : jeudi 31 octobre 2024
Nombre de membres du conseil en exercice : 14
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 14
Président de séance : M. Pascal LEBRUN
Secrétaire élu : Marie PAILLONCY
Membres présents : Mesdames & Messieurs Frédérique BURTIN, Alain DRIOT, Franck DUMOULIN, Fabien DUPIN,
Norddine GUEDAMI, Nicolas HIRSCH, Pascal LEBRUN, Audrey MAIALE, Marie PAILLONCY, Franck SUBERT.
Membres absents ayant donné procuration : Stéphanie GUERIN à Marie PAILLONCY, Véronique MARTINEZ à Pascal
LEBRUN, Marina AFFLALO à Franck SUBERT.
OBJET : Adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique pour la
période 2025-2028
Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69
et le cabinet Strada avocats,
Considérant que L'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation de mise en place
d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour
les employeurs des 3 versants de la fonction publique.
Considérant l'intérêt pour la commune d’Alix d’adhérer au dispositif proposé par le Centre de Gestion du
Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69),
Considérant que le cdg69 a choisi de piloter ce dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires
externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services
du cdg69 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Considérant que Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées
par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
° fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et
de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Commune d’Alix 16 place de la Mairie — 69380 ALIX
Tel : 04 78 43 91 68 - courriel : mairie@alix-viliage. fr Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le
Considérant que la durée de la convention est de quatre ans et que 1[:12:069:216900043-20241105:D202456-DF
100 €.
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal,
1) APPROUVE la convention d'adhésion ci-annexée avec le cdg69.
2) AUTORISE monsieur le Maire à la signer ainsi que le certificat d'adhésion tripartite pour la période
s'étalant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants.
3) APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 100 euros relative aux frais de gestion et au
pilotage du contrat jusqu'au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 9
agents.
4) DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
5) CHARGE monsieur le secrétaire général de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
Fait et délibéré à Alix le : 5 novembre 2024
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mis en ligne sur le site de la Commune d’Alix le :
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie PAILLONCY Pascal LEBRUN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai