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Acte - D 2024 20 Avenant N°1 à la convention signalement actes de violences CDG69 acteTampon
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Acte - D 2024 20 Avenant N°1 à la convention signalement actes de violences CDG69 acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 ET
Publié le
MA IRIE d "ALIX ID : 069-216900043-20240409-D202420-DE
EZ3E73 DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 - 20
Séance du mardi 9 avril 2024 à 19 h 30
Date de convocation du conseil : vendredi 29 mars 2024
Nombre de membres du conseil en exercice : 14
Nombre de membres présents : 12
Nombre de votants : 14
Président de séance : M. Pascal LEBRUN
Secrétaire élue : Marie PAILLONCY
Membres présents: Mesdames & Messieurs, Marina AFLALO, Frédérique BURTIN, Alain DRIOT, Franck DUMOULIN,
Fabien DUPIN, Norddine GUEDAMI, Stéphanie GUERIN, Nicolas HIRSCH, Véronique JON, Pascal LEBRUN, Audrey MAIALE, Marie PAILLONCY.
Membres absents ayant donné procuration : Véronique MARTINEZ à Pascal LEBRUN, Franck SUBERT à Marina AFLALO
OBJET : Avenants N°1 à la convention dispositif de signalement des actes de
violences et au certificat d'adhésion « Dispositif de signalement des actes de violence avec le CDG69 »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article 6 quater À de la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel
article 6 quater A dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les
employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d’instaurer un dispositif de signalement des
actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Vu le Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Vu la délibération N° 2021-26 du 15 juin 2021 relative à l’adhésion de la commune au dispositif mis en place
par le Centre De gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon
Vu Favenant n°1 à la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat
tripartite avec le cdg69 et le cabinet Allodiscrim, permettant son renouvellement jusqu’au 31 décembre 2024.
Considérant l'intérêt pour la commune d’Alix de maintenir le dispositif,
Compte tenu des observations ;
Le Conseil Municipal,
1) APPROUVE l'avenant n°1 à la convention dispositif de signalement des actes de violences et au certificat
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Commune d’Alix 16 place de la Mairie— 69380 ALIX
Tel : 04 78 43 91 68 — courriel : mairie@alix-village.fr Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le ER
d'adhésion « Dispositif de signalement des actes de violence avec le CDL1D: 069-216900043-20240409-D202420-DE
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant.
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération
Après en avoir délibéré
Fait et délibéré le : 9 avril 2024
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mis en ligne sur le site de la Commune d’Alix le :
Le Maire,
Varie PAILLONCY 130 M. Pascal LEBRUN
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai