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Déliberation - DELIB 28 01 2020 02 Levee Prescription Quadriennale
Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 28 01 2020 02 Levee Prescription Quadriennale)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 28/01/2020/02
L'an deux mille vingt, le vingt-huit janvier à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session
ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 22 janvier 2020.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 28 JANVIER 2020 : 33
PRESENTS : (24)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN -
Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-
Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Claudie RIUS - Laurent WINDELS - Vincent LEDOUX -
Thierry MITTENAERE - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra
COUSTY - Fernando ROCHA - Jonathan GLIBERT- Patrick VANDAMME - Jean-Luc WABANT
PROCURATION : (8)
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Peggy ROBERT
Michel PETILLON donne procuration à Antonio DA SILVA
Colette DEBEUF donne procuration à Chantal NYS
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Nathalie CARDON donne procuration à Thierry MITTENAERE
Jaquelina FONSECA donne procuration à Xavier DUQUESNE
Louis COSYN donne procuration à Anne THOREZ
Eric ZAJDA donne procuration à Jean-Luc WABANT
ABSENTE : (1)
Amandine PANZERA
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- LEVÉE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE D'UNE CRÉANCE
DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES {CNRACL) -
N°d’ordre 28/01/2020/02 - Page 1 sur 3 La procédure de validation de services de contractuels permet aux fonctionnaires
titularisés de faire transférer au régime de retraite des fonctionnaires, la Caisse Nationale
de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), les droits qu'ils ont acquis avant
leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
Le fonctionnaire qui a travaillé en tant que contractuel peut demander à faire valider ses
services dans les deux ans qui suivent sa titularisation. Ce dispositif est ouvert au
fonctionnaire titularisé avant le 1° janvier 2013.
La constitution du dossier est effectuée par la Collectivité qui a intégré l'agent dans ses
effectifs. La multiplicité des précédents employeurs et la difficulté à réunir les
informations nécessaires au traitement de la demande de validation peuvent occasionner
du retard dans la régularisation des dossiers.
La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la
CNAV et à l'IRCANTEC à la CNRACL.
Le dossier est traité par les services de la CNRACL qui recalculent le montant des
cotisations retraite de l’agent pendant les années effectuées en qualité de contractuel.
Lorsque le montant des cotisations CNAV et IRCANTEC est inférieur au montant des
cotisations calculé par la CNRACL, le fonctionnaire ainsi que la Collectivité doivent
s'acquitter du montant des cotisations manquant.
En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les
établissements publics, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de
quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits
ont été acquis, sont prescrites.
S'agissant d’une validation de service qui concerne en partie les années 1984 et 1985, la
créance de la CNRACL d'un montant de 209,29 £ relative à la régularisation des cotisations
patronales entre dans le champ d'application de cette prescription quadriennale
L'article 6 de la loi précitée précise que les Communes peuvent renoncer à opposer la
prescription quadriennale, par délibération de l’autorité compétente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
N°d'ordre 28/01/2020/02 - Page 2 sur 3 Ilest donc proposé au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale et de verser
la somme de 209,29 € à la C.N.R.A.C.L.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
21 janvier 2020.
ADOPTEE
POUR 5 32
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le )30 ; {
et de la publication le : ASavi
Le Maire BE
. /
Rr 2280
rh
Rodri MET
N°d'ordre 28/01/2020/02 - Page 3 sur 3