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Acte - 80 d1736949836933 1
Acte - 80 d41212802333092921 3834
Acte - 80 d1735311166281 2
Acte - 80 d1736933615083
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 80 d1736933615083)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 05/10/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20221004-125840-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/10/2022
certifié exact,
Séance du mardi 4 octobre
2022
D-2022/292
Aujourd'hui 4 octobre 2022, à 14h05,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Bernard-Louis BLANC,
Madame Catherine FABRE absente de 15h30 à 18h00, Monsieur Bernard-Louis BLANC présent jusqu'à 16h30, Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 16h58, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu'à 17h30.
Excusés :
Madame Brigitte BLOCH, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Bordeaux. Opération de Renouvellement Urbain du quartier
du Grand Parc, Place de l'Europe - Cours de Luze. Cession à
la Ville de Bordeaux par Aquitanis d'une emprise foncière de 2
256 m² cadastrée PV 80. Décision. Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération de son conseil municipal en date du 2 mai 2018, la Ville de Bordeaux a approuvé la mise en œuvre d’un protocole foncier avec la Métropole et l’OPH Aquitanis dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du quartier du Grand Parc et du plan guide ayant fixé les grandes orientations stratégiques du projet.
Dans le périmètre de la place de l’Europe et du cours de Luze, il convient de procéder à un ensemble de régularisations foncières nécessaires à la mise en adéquation des domanialités avec leur usage effectif.
A ce titre, Aquitanis se propose de céder gratuitement à la Ville de Bordeaux une emprise foncière d’une superficie totale de 2 256 m² à détacher de la parcelle cadastrée PV 46, en vue de son incorporation dans le domaine public. Cette emprise foncière se situe place de l’Europe et cours de Luze à Bordeaux.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal de la Ville de Bordeaux,
VU la délibération D-2018 /128 du conseil municipal de Bordeaux en date du 2 mai 2018, reçue en Préfecture de la Gironde le 3 mai 2018,
VU le protocole foncier signé par la Ville de Bordeaux, la Métropole et Aquitanis et enregistré en date du 22 juin 2018,
Vu la délibération du Bureau d’Aquitanis en date du 28 mars 2022
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT l’Opération de Renouvellement Urbain du quartier du Grand Parc, et l’intérêt de procéder à des régularisations domaniales DECIDE
D’autoriser l’acquisition à titre gratuit, auprès d’Aquitanis d’une emprise foncière d’une superficie totale de 2 256 m², située place de l’Europe et cours de Luze à Bordeaux, cadastrée PV 80 (issue de la parcelle PV 46) en vue de son incorporation dans le domaine public communal, conformément aux dispositions du protocole foncier.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition et tous les documents se rapportant à cette opération.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Messieurs Pierre HURMIC, Bernard-Louis BLANC, Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM, et Madame Harmonie LECERF MEUNIER
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 octobre 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET Direction
générale
des
finances
publiques
Cellule
d'assistance
du
SPDC
Tél
: 0809
400
190
(prix
d'un
appel
local
à
partir
d'un
poste
fixe)
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
18h00
4
MS
L
Liberté
+
Égahté
» Fraternité
Courriel
: esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Extrait
cadastral
modèle
1
conforme
à
la
documentation
cadastrale
à
la date
du
11/05/2021
validité
six
mois
à
partir
de
cette
date.
Extrait
confectionné
par
: CARTI
Fabrice
(Bordeaux
MÂO@tropole)
SF2102455037
N°
de
dossier
DESIGNATION
DES
PROPRIETES
Département
: 033
Commune
:
063
BORDEAUX
Section
|N°
plan!
PDL |
N° du
lot
Quote-part
Contenance
| S
Désignation
nouvelle
Adresse
cadastrale
&|
N°deDA
|
Section
|n°
plan]
Contenance
PV|
0046
1ha84a29ca
| _ |063
0007227
PV]
0079!
1ha59a78ca
1
PL
DE
L'EUROPE
063
0007227
063
0007227
PV]
0081]
Oha01a87ca
OBSERVATIONS
DU
SERVICE
DE
LA
PUBLICITE
FONCIERE
Décrets
modifiés
du
4 janvier
1955
art.
7
et 40
et
du
14
octobre
1955
art.
21
et
30
Page
1
sur
1
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conseillers
en
exercice
: 61
Date
de
Publicité
:03/05/18
Séance
du
mercredi
2
mai
201
8
Recu
en
Préfecture
le
: 03/05/18
CERTIFIÉ
EXACT,
D
=
2
0
1
8
/
1
2
8
Aujourd'hui
2
mai
2018,
à
15h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Bordeaux
s'est
réuni
en
l'Hôtel
de
Ville,
dans
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
‘Monsieur
Alain
JUPPE
- Maire
Etaient
Présents :
Monsieur
Alain
JUPPE,
Madame
Virginie
CALMELS,
Monsieur
Nicolas
FLORIAN,
Madame
Alexandra
SIARRI,
Madame
Anne
BREZILLON,
Monsieur
Fabien
ROBERT,
Mme
Anne-Marie
CAZALET,
Monsieur
Nicolas
BRUGERE,
Madame
Brigitte
COLLET,
Monsieur
Jean-Louis
DAVID,
Madame
Emmanuelle
CUNY,
Monsieur
Stephan
DELAUX,
Madame
Nathalie
DELATTRE,
Monsieur
Marik
FETOUH,
Madame
Laurence
DESSERTINE,
Monsieur
Jean-Michel
GAUTE,
Madame
Magall
FRONZES,
Monsieur
Pierre
LOTHAIRE,
Madame
Emilie
KUZIEW,
Monsieur
Pierre
De
Gaétan
NJIKAM
MOULIOM,
Madame
Arielle
PIAZZA,
Monsieur
Jérôme
SIRI,
Madame
Elizabeth
TOUTON,
Monsieur
Joël
SOLARI,
Madame
Ana
maria
TORRES,
Monsieur
Michel
DUCHENE,
Madame
Mariette
LABORDE
Madame
Marie-Françoise
LIRE,
Monsieur
Erick
AOUIZERATE,
Monsieur
Philippe
FRAÎLE
MARTIN,
Monsieur
Benoit
MARTIN,
Monsieur
Gérald
CARMONA,
Madame
Anne
WALRYCK,
Madame
Marie-Hélène
VILLANOVE,
Madame
florence
FORZY-RAFFARD,
Madame
Constance
MOLLAT,
Madame
Marie-José
DEL
REY,
Madame
Maribel
BERNARD,
Monsieur
Yohan
DAVID,
Monsieur
Edouard
du
PARC,
Madame
Sandrine
RENOU,
Madame
Estelle
GENTILLEAU,
Monsieur
Marc
LAFOSSE,
Monsieur
Yassine
LOUIMI,
Madame
Stéphanie
GIVERNAUD,
Mme
Laetitia
JARTY
ROY,
Madame
Cécile
MIGLIORE,
Madame
Michèle
DELAUNAY,
Monsieur
Pierre
HURMIC,
Monsieur
Vincent
FELTESSE,
Madame
Emmanuelle
AJON,
Monsieur
Nicolas
GUENRO,
Madame
Delphine
JAMET,
Monsieur
Matthieu
ROUVEYRE,
Madame
Catherine
BOUILHET,
Monsieur
François
JAY,
Excusés
:
Monsieur
Didier
CAZABONNE,
Monsieur
Jean-Pierre
GUYOMARC'H,
Monsieur
Alain
SILVESTRE,
Monsieur
Guy
ACCOCEBERRY,
Madame
Solène
COUCAUD-CHAZAL Renouvellement
urbain
du
quartier
du
Grand-Parc.
Mise
en
œuvre
d'un
protocole
foncier
avec
Bordeaux
Métropole
et
Aquitanis.
Décision.
Autorisation.
Monsieur
Nicolas
FLORIAN,
Adjoint
au
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
En
2011,
la
Ville
de
Bordeaux
a
lancé
une
étude
urbaine
pré-opérationnelle
en
vue
d'établir
un
plan
d'actions
coordonnées
afin
d’
améliorer
le
fonctionnement
et
l'aménagement
du
quartier
du
Grand
Parc
;
Cette
étude,
cofinancée
par
les
principaux
acteurs
fonciers
que
sont
la
Ville,
Bordeaux
Métropole
et
l'Office
public
de
l'Habitat
Aquitanis
a
permis
l'élaboration
d’un
Plan
guide
pour
le
réaménagement
du
quartier
s’articulant
autour
de
quatre
axes
prioritaires
:
renforcer
la
lisibilité
des
espaces
publics
et
faciliter
les
déplacements
actifs
par
un
nouveau
réseau
d'’allées
piétonnes
:
-
renforcer
l'attractivité
des
équipements
autour
d'espaces
publics
majeurs
que
sont
la
place
de
l'Europe
et
les
espaces
extérieurs
de
la
salle
des
fêtes
:
-
créer
un
nouveau
parc
public
diversifié
;
-
Valoriser
le
patrimoine
et
offrir
une
nouvelle
mixité
d’habitat
proposant
une
action
conjointe
sur
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
existant
et
sur
l'introduction
mesurée
d'une
nouvelle
offre
de
logements.
La
mise
en
œuvre
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
du
Grand-Parc
nécessite
une
réorganisation
foncière
afin
de
mettre
en
adéquation
les
domanialités
avec
les
projets
à
mener.Le
Plan
guide
du
quartier
a
permis
d'identifier,
de
quantifier
les
fonciers
mutables
et
de
clarifier
l'usage
des
espaces
publics,
des
voiries
et
des
parkings
résidentiels.
Les
projets
de
réaménagement
du
quartier
engagent
les
trois
principaux
propriétaires
que
sont
Bordeaux
Métropole,
la
Ville
de
Bordeaux
et
l'OPH
Aquitanis
qui
sont
convenus
de
réaliser
les
mutations
foncières
nécessaires
dans
le
cadre
d’un
protocole
foncier.
Ces
mouvements
fonciers
pourraient
être
opérés
à
titre
gratuit
conformément
à
l'avis
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
(DIE)
car
s’analysant
comme
des
transferts
de
charges
vers
l’affectataire
dès
lors
que
les
emprises
concernées
sont
sans
intérêt
marchand
autre
que
celui
des
opérateurs
déjà
impliqués
dans
le
projet.
|
Vu
l'avis
de
la
DIE
n°
2017-33063V0535
en
date
du
26
septembre
2017.
Compte
tenu
de
l’interêt
pour
la
Ville
et
les
acteurs
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
de
procéder
aux
mutations
foncières
nécessaires
à
la
clarification
domaniale
dans
le
cadre
d'un
protocole
foncier
consenti
à
titre
gratuit,
nous
vous
demandons,
Madame,
Monsieur,
de
bien
vouloir
: -
Autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant,
à
signer
le
protocole
foncier
relatif
à
l'opération
de
renouvellement
urbain
du
quartier
du
Grand-Parc
portant
sur
les
mutations
foncières
gratuites
à
intervenir
avec
Bordeaux
Métropole
et
l'OPH
Aquitanis,
et
à
signer
tous
les
actes
et
documents
en
résultant.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Fait
et
Délibéré
à
Bordeaux,
en
l'Hôtel
de
Ville,
le
2
mai
2018
P/EXPEDITION
CONFORME,
Monsieur
Nicolas
FLORIAN Place do ! Europe /
Allée du parc
“ln > BM 781m!
Pince da l'Eura!
Parvis de Fégiir
Mitie > BM Sa
Parvis de i'églis
Lifn .> AM 441
Piaco da l'Europa !
aquars
Ville -> BM 17m+ 576mî
AEALIETXE
4 Es OPA IUT TES da
MAR EMSN Dan LT |
BORDEAUX Fe Projet urbain du quartier du Grand parc Echanges fonciers “SE MÉTROPOLE bé Actualisation N°3 VILLE - METROPOiE Rue R. Schuman
eee ©,
MS LaoRgEAUx à Projet urbain du quartier du Grand parc Echanges fonciers FX! MÉTROPOLE
Actualisation N°3 collectivités - aquitanis L Li] Se RECU
EN
PREFECTURE
le
04/84/2622
S9,0E-0535-398751469-20220325-001595-DE
Office
Public
de
l'Habitat
de
Bordeaux
Métropole
EXTRAIT
N°001398
du
REGISTRE
DES
PROCES-VERBAUX du
Bureau
d'AQUITANIS
Office
Public
de
l'Habitat
de
Bordeaux
Métropole
aquitants
19
Séance
du
28
mars
2022
Aujourd'hui,
le
lundi
vingt-huit
mars
deux
mille
vingt-deux,
le
Bureau
de
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
Bordeaux
Métropole,
aquitanis,
s'est
réuni
en
son
Siège,
sous
la
présidence
de
M.
Nordine
GUENDEZ,
Président.
PRÉSENTS :
M.
Nordine
GUENDEZ,
Mme
Monique
BALESTIBAUD,
Mme
Christiane
DORNARD,
M.
Philippe
DENIS,
M.
Pierre
de
Gaétan
NJIKAM
MOULIOM,
M.
Jean-Jacques
PUYOBRAU
ABSENTE
EXCUSÉE
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
Mme
Harmonie
LECERF
donne
pouvoir
à
M.
Nordine
GUENDEZ
AQUITANIS
.
Extrait de délibération n°001398
page
1/3
A
Q
U
I
T
A
N
I
S
ñ
dpplkaton
agrée Etats om
N #
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/84/2922
Application agrése
Edéqakto corn
99_DE-033-393731459-20220329-001356-DE
AQUITANIS
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
BORDEAUX
METROPOLE
REUNION
DU
BUREAU
DU
28
MARS
2022
N°
de
Rapport
: 06
Code
Direction
: DJISILD
Nom
du
Référent
: JCMF
(A.
GROS)
I.
RAPPORT
:
OPE-329-BORDEAUX-GRAND
PARC
-
VENTE
DE
LA
PARCELLE
PV
46P
AU
PROFIT
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Par
délibération
n°
000713
en
date
du
27
février
2018,
le
Directeur
Général
a
été
autorisé
à
signer
le
protocole
d'échanges
fonciers
avec
Bordeaux
Métropole
et
la
Ville
de
Bordeaux
concrétisant
la
mise
en
œuvre
des
mutations
profondes
dans
le
quartier
du
Grand
Parc
et
amenant
à
des
réaménagements
des
espaces
publics.
Conformément
à cette
délibération
et au
dit protocole,
des
travaux
de
requalification
du
chemin
des
écoles
ont
été
réalisés
permettant
ainsi
une
meilleure
desserte
piétonne
entre
le cours
de
Luze
et l'école
élémentaire
Condorcet.
Ainsi,
il
convient
à
présent
de
procéder
à
la
régularisation
de
l'emprise
foncière
concernée
cadastrée
PV
46p
pour
une
superficie
d'environ
2
256
m2
et
qui
est
actuellement
la
propriété
d’Aquitanis.
a 2
d
VU
Frères) Portman
si
ma
Extrait de délibération n°001398
page 2/3 4
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/64/2692
_
App:
ation
aéstre
Etcpaire
«or
SALUE-033-799731489-20220828-
900 18S5-0E
Ainsi,
ce
tènement
foncier
serait
cédé
gratuitement
au
profit
de
la
Ville
de
Bordeaux,
conformément
à
l'avis
n°
2021-33063-12407
rendu
par
le
service
des
Domaines
le
25
février
2022,
cette
vente
s'analysant
en
un
transfert
de
charges
pour
la
collectivité.
En
conséquence,
il vous
est
demandé,
Mesdames
et
Messieurs,
d'autoriser
le
Directeur
Général
ou
tout
autre
Directeur
habilité
par
la
délégation
de
signature
en
vigueur
à
signer
la
promesse
de
vente
ainsi
que
l'acte
authentique
correspondant,
le
tout
avec,
si
besoin,
faculté
de
substitution
par
tout
clerc
de
l'étude
du
notaire
désigné
pour
recevoir
l'acte.
II.
DELIBERATION
:_OPE-329-BORDEAUX-GRAND
PARC
_-
VENTE
DE
LA
PARCELLE
PV
46P
AU
PROFIT
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Après
avoir pris connaissance
du
Rapport ;
Attendu
que
l'adoption
de
la
présente
délibération
s'obtient
à
la
majorité
simple
des
membres
en
fonction
ayant
voix
délibérative
soit
2
votes
favorables
pour
un
quorum
de
4 Administrateurs
présents
ou
représentés
;
Attendu
que
les
résultats
du
vote
à main
levée
sont
les
suivants
:
7
Voix
POUR
DELIBERE
ARTICLE
UNIQUE
:Le
Bureau
autorise,
à
l'unanimité,
le
Directeur
Général
ou
tout
autre
Directeur
habilité
par
la
délégation
de
signature
en
vigueur
à
signer
la
promesse
de
vente
ainsi
que
l'acte
authentique
correspondant,
le
tout
avec,
si
besoin,
faculté
de
substitution
par
tout
clerc
de
l'étude
du
notaire
désigné
pour
recevoir
l'acte,
Fait
à
Bordeaux,
AQUITANIS
Extrait
de délibération
n°001398
page
3/3