Déliberation - 5341t2nr0w6sbp8

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Déliberation - 5341t2nr0w6sbp8 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Vincent-sur-Jard. Lien du pdf (Déliberation - 5341t2nr0w6sbp8)Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

Etaient présents (14) : M. CHABOT Robert, Maire, Mmes : DELAHAYE Patricia, EVRA Corinne, GERARDIN Christelle, LECLERC Marie Noël, LETANG Françoise, MURAIL Marie, MM : FRENEAU Bertrand, GODIN Morgan, HOFFMANN Claude, MONTELS Philippe, PENECHE Jean-Claude, PILOTELLE Jean-Marc et TAVELLA Christian. Excusé ayant donné procuration : Mme RAFFINEAU Aurélie à Mme DELAHAYE Patricia Excusés :

Absents :

Arrivée de M. MONTELS Philippe à 18h55.

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 juillet 2020

Mme MURAIL Marie est élue secrétaire de séance

Mme CIRE Nadège, secrétaire générale, est élue secrétaire auxiliaire.

1/ DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de déléguer au Maire les fonctions suivantes en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

- 1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant (inférieur à 20 000 € H.T.), lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - 2° De passer les contrats d'assurance :

- 3° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- 4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - 5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : - 6° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : - 7° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. Ce droit de préemption urbain est exercé pour toutes les aliénations susceptibles d'intervenir dans les zones assujetties à ce droit.

Cette délégation est consentie sous les conditions suivantes :

"| pourra à tout moment y être mis fin par délibération du Conseil Municipal,

“ elle ne pourra être exercée par le Maire à l'égard des immeubles dont celui-ci serait propriétaire ou aurait pris où reçu soit ouvertement, soit par interposition de personnes, quel qu'intérêt que ce soit ; “ le Maire devra rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal, des opérations qu'il aura conclues ou refusées en exécution de ladite délégation.

- 8° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

En cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

2/ INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du maire et des adjoints, et l'invite à délibérer.

Selon l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de maire, d’adjoint et de

conseiller municipal sont gratuites. En revanche, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Ces indemnités ne peuvent être versées qu'en contrepartie de l'exercice des fonctions exécutives au sens strict (maires) et les fonctions exécutives par délégation du maire (adjoints au maire et conseillers municipaux bénéficiaires d'une délégation de fonction consentie par le maire.

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et de la population de la commune.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 M.M. 1

|) e—L'enveloppe indemnitaire globale de la commune est déterminée en fonctions des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en fonction de sa strate démographique réelle, et ce, hors majorations.

Les plafonds de ces taux pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants sont les suivants :

MAIRE ADJOINTS

POPULATION Taux maxima en % | Indemnité Taux maxima en % | Indemnité de l'IBT 1027 mensuelle brute de l'IBT 1027 mensuelle brute

De 1000 à 3499 51,6 % 2 006.93 € 19,8 % 770,10 €

Monsieur le Maire précise que l'ensemble de ces indemnités ne doit pas dépasser une enveloppe globale maximale qui est égale à la somme des indemnités maximales que peuvent percevoir le maire et les adjoints, soit pour quatre adjoints : 2 006.93 € + (4 X 770.10 €) = 5 087.33 € brut mensuel

Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir donné sous son pouvoir et sa responsabilité une délégation à chaque adjoint :

- Mme Patricia DÉLAHAYE (Finances, Développement économique et culturel, Communication) - M. Philippe MONTELS (Relations aux associations et actions touristiques, Education, Action sociale) - Mme Aurélie RAFFINEAU (Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie) - M. Morgan GODIN (Voirie et bâtiments communaux)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'adopter la décision suivante : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 constatant l'élection du maire et de 4 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Mme DELAHAYE Patricia, M. MONTELS Philippe, Mme RAFFINEAU Aurélie et M. GODIN Morgan, adjoints,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que la commune compte 1 319 habitants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE à compter du 4 juillet 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, aux taux suivants :

CHABOT Robert Maire 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

DELAHAYE Patricia | {er adjoint 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

MONTELS Philippe | 2ème adjoint 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

RAFFINEAU Aurélie | 3ème adjoint 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

GODIN Morgan 4ÈMe adjoint | 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

DIT que L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

DIT que Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

3/ DESIGNATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de constituer des commissions composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales ont pour objectifs de préparer les décisions à prendre lors des séances de conseil municipal en émettant des avis sur les sujets qui leur sont soumis.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 2 MM.

LL E—Monsieur le Maire propose de composer les commissions par thématique de la façon suivante :

O Urbanisme, Environnement et Cadre de vie

O Voirie et bâtiments communaux

0 Relations aux associations et actions touristiques, Education et Action Sociale

G Finances, développement économique et culturel, Communication

Au sein de chacune des commissions, le principe de la représentation proportionnelle doit être respecté afin de refléter la

composition politique de l'Assemblée. Ainsi chacun des groupes politiques composant le conseil municipal doit disposer d'au moins un représentant. Le Maire est Président de droit de chaque commission. Lors de la première réunion de la commission, il est élu un vice-président.

Au regard de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres sont désignés par vote à bulletin secret, mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Monsieur le Maire sollicite l'accord du conseil municipal en ce sens, ce qui l'approuve à l'unanimité.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil à procéder à la désignation des membres pour chaque commission :

Commission URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

Président : M. CHABOT Robert Attributions Mme RAFFINEAU Aurélie Projets et aménagements urbains, M. HOFF MANN Claude PLU, règlement local de publicité, M. PILOTELLE Jean-Marc cimetières, politique de Fhabitat, M. GODIN Morgan protection des espaces remarquables Mme EVRA Corinne (Littoral, forêt domaniale, Vallée du Mme GERARDIN Christelle Goulet et le Marais), eaux de

Membres : M. TAVELLA Christian baignade Mme LECLERC Marie-Noël

Mme MURAIL Marie

Mme DELAHAYE Patricia

M. PÉNÉCHÉ Jean-Claude

M. FRENEAU Bertrand

Au regard des résultats du vote, les membres de la liste ci-dessus énoncés sont proclamés élus pour siéger au sein de la commission Urbanisme, Environnement et Cadre de vie.

Commission VOIRIE ET BATIMENTS COMMUNAUX

Président : M. CHABOT Robert Attributions

M. GODIN Morgan Travaux de voirie, réseaux, entretien M. HOFFMANN Claude des bâtiments communaux, Mme MURAIL Marie sécurisation et aménagement des Membres : Mme RAFFINEAU Aurélie voies, signalétique, accessibilité, voies ‘ Mme DELAHAYE Patricia communales et chemins ruraux, M. MONTELS Philippe circulation, services techniques, M. PÉNÉCHÉ Jean-Claude déchèterie, décharge, plage (entretien et surveillance)

Au regard des résultats du vote, les membres de la liste ci-dessus énoncés sont proclamés élus pour siéger au sein de la commission Voirie et Bâtiments communaux.

Commission RELATIONS AUX ASSOCIATIONS ET ACTIONS TOURISTIQUES — EDUCATION — ACTION SOCIALE

Président : M. CHABOT Robert Attributions

M. MONTELS Philippe Relations avec les associations, Membres : M. TAVELLA Christian calendrier des fêtes, développement embres : Mme EVRA Corinne touristique, école et Centre de loisirs, Mme GERARDIN Christelle Service à la personne, équipements

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 3 M.M.

feMme DELAHAYE Patricia sociaux, action d'insertion, lien avec le Mme RAFFINEAU Aurélie CCAS, CLIC, EPHAD, relation avec Mme LETANG Françoise les personnes âgées

Au regard des résultats du vote, les membres de la liste ci-dessus énoncés sont proclamés élus pour siéger au sein de la commission Relations aux associations et actions touristiques, Education et Action sociale.

Commission FINANCES — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET CULTUREL - COMMUNICATION

Président : M. CHABOT Robert Attributions Mme DELAHAYE Patricia Finances et budget, emprunt, fiscalité, Mme MURAIL Marie taxe de séjour, assurances, plan de Mme LECLERC Marie-Noël développement des projets Mme EVRA Corinne d'investissements, questions relatives Mme GERARDIN Christelle à l’agriculture, au commerce et à M. PILOTELLE Jean-Marc l'artisanat, les marchés d'été,

Monbiss M, TAVELLA Christian promotion de la ville et de l'action Mme RAFFINEAU Aurélie municipale, communication internet et

M. MONTELS Philippe externe, bulletin municipal

M. GODIN Morgan

Mme LETANG Françoise

M. FRENEAU Bertrand

Au regard des résultats du vote, les membres de la liste ci-dessus énoncés sont proclamés élus pour siéger au sein de la commission Finances, Développement économique et culturel, Communication.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22 fixant les modalités de création et de fonctionnement des commissions municipales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à unanimité des membres présents ou représentés,

FIXE à quatre le nombre de commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal ;

INDIQUE que notre commune ayant plus de 1000 habitants, d'assurer l'expression pluraliste de tous les conseillers municipaux en désignant les membres des commissions dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;

COMPOSE les commissions municipales par thématique telle que précisé ci-dessus conformément aux résultats des votes.

4/ COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — DESIGNATION DES MEMBRES Entendu le rapport de M. le Maire.

Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offre est composée conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L 1411-5 du code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent.

La liste 1 présente :

En tant que membres titulaires :

Mme RAFFINEAU Aurélie

M. PILOTELLE Jean-Marc

M. HOFFMANN Claude

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 4 MM.

LCEn tant que membres suppléants :

M. MONTELS Philippe

M. FRENEAU Bertrand

Mme EVRA Corinne

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :

Nombre de votants : 14

Bulletins nuls : O0

Suffrages exprimés : 14

Ainsi répartis :

Liste 1 : 14

Quotient électoral : 1

Sont ainsi déclarés élus :

En tant que membres titulaires : En tant que membres suppléants : Mme RAFFINEAU Aurélie M. MONTELS Philippe M. PILOTELLE Jean-Marc M. FRENEAU Bertrand M. HOFFMANN Claude Mme EVRA Corinne

Pour faire partie, avec M. le Maire, président de droit, de la commission d'appel d'offres.

5/ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — FIXATION DU NOMBRES D'ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que dès son renouvellement, le Conseil municipal doit procéder, dans un délai de 2 mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS).

Le conseil d'administration d'un CCAS est présidé par le Maire de la commune et comprend en nombre égal, 4 à 8 membres élus au sein du Conseil municipal et 4 à 8 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à

des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Le Conseil municipal doit donc élire de 4 à 8 de ses membres.

Monsieur le Maire propose de fixer à 4 le nombre de membres issus du conseil municipal qui pourront siéger au conseil d'administration du CCAS.

Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au

plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Monsieur le Maire invite chaque groupe politique de conseillers municipaux à présenter une liste de candidats (au maximum elles pourront comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir). Les sièges seront attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Pour la nomination des représentants de la société civile, un avis de publicité paraîtra dans la presse et sera affiché en

mairie pour inviter les associations à déposer leurs candidatures.

L'Union Départementale des Affaires Familiales sera directement sollicitée par courrier, puisqu'elle dispose, au terme de

l'action sociale, d'un siège de droit au CCAS.

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou représentés

FIXE à 9 le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

- le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS,

- 4 membres élus au sein du Conseil Municipal,

- 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 5 MM.

ares6/ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 fixant à 9 le nombre d'administrateurs du CCAS (le Maire-Président de droit, 4 membres élus et 4 membres nommés) et que conformément aux articles R123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), il convient de procéder à l'élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS.

Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Au regard de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres sont élus par vote à bulletin secret, mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Monsieur le Maire sollicite l'accord du conseil municipal en ce sens, ce qu'il approuve à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de la candidature de la liste unique qu'il a reçue :

- Françoise LETANG

- Claude HOFFMANN

- Corinne EVRA

- Christian TAVELLA

Il est procédé aux opérations de vote :

- Nombre de conseillers présents : 14

- Nombre de suffrages exprimés : 15

- Voix pour : 15

- Voix contre : O0

- Abstentions : O

Au regard des résultats du vote, les membres de la liste ci-dessus énoncés sont proclamés élus pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Social (CCAS).

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l’article L.2121-21 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE la liste des membres ci-dessus énoncés et sont proclamés élus pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Social (CCAS).

7/ ELECTIONS DES DELEGUES AU SEIN DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, désigne les délégués suivants au sein des structures intercommunales pour représenter la commune :

SyDEV - Comité Territorial de l'Energie du Talmondais

- M. GODIN Morgan, titulaire

- __ M.FRENEAU Bertrand, suppléant

Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable — SIAEP - Mme Corinne EVRA, titulaire - M. Claude HOFFMANN, suppléant - Mme Patricia DELAHAYE, titulaire - M. Christian TAVELLA, suppléant

Syndicat Intercommunal Educatif Enfance Jeunesse

- M. CHABOT Robert, titulaire - Mme MURAIL Marie, suppléante - M. DELAHAYE Patricia, titulaire

- M. FRENEAU Bertrand, titulaire

SIVU Centre de secours

- M. MONTELS Philippe, titulaire - Mme RAFFINEAU Aurélie

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 6 MM. ReSIVU du Secteur scolaire de Moutiers les Mauxfaits

- Mme MURAIL Marie, titulaire - Mme LETANG Françoise, suppléante

SIVU Prévention routière

- M. GODIN Morgan, titulaire - M. MONTELS Philippe, suppléant

SINU pour la construction et la gestion d’une trésorerie à Moutiers-les-Mauxfaits - M. CHABOT Robert, titulaire - M. FRENEAU Bertrand, suppléant

Syndicat mixte du Marais du Payré (SMEA)

- M. HOFFMANN Claude et M. PILOTELLE Jean-Marc, titulaires - Mme LECLERC Marie Noël et Mme DELAHAYE Patricia, suppléants

Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux Auzance Vertonne — SAGE Auzance Vertonne

- M. PILOTEELE Jean-Marc, titulaire

- M. HOFFMANN Claude, suppléant

Syndicat mixte e-collectivités Vendée

- Mme LECLERC Marie Noël, titulaire

8/ DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Société publique locale « Agence de service aux collectivités locales de la Vendée- (ASCLV) Représentant de la commune au sein de l'Assemblée générale de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée

- Mme RAFFINEAU Aurélie, titulaire

- M. HOFFMANN Claude, suppléant

Représentant de la commune au sein de l'Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée : - Mme DELAHAYE Patricia

- M. PÉNÉCHÉ Jean-Claude

Association Maison de retraite Sainte-Anne

- Mme RAFFINEAU Aurélie, titulaire

- Mme LETANG Françoise, suppléante

Association Les Quatre Saisons

- Mme GERARDIN Christelle

- Mme EVRA Corinne

Conseil d'école

- M. CHABOT Robert

- M. MONTELS Philippe

9/ DESIGNATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS POUR LES ELECTIONS SENATORIALES

Mise en place du bureau électoral

M. CHABOT Robert, Maire a ouvert la séance.

Mme MURAIL Marie a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 15 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie. Le maire a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire où son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes PÉNÉCHÉ Jean-Claude, HOFFMANN Claude, GERARDIN Christelle et MURAIL Marie.

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 7 MM.

(& CE(ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 3 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire a constaté qu'une liste de candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats à été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote {article R. 138 du code électoral).

Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule

enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller

municipal l'a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas

souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déciarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral). z Election des déléqués (ou déléqués supplémentaires) et des suppléants

Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 15

c. Nombres de suffrages déclarés nuls par le bureau : O0

d. Nombre de suffrages exprimés [b-c] : 15

Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation de la liste unique présentée et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus.

ll a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats de la liste pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément au tableau ci-dessous :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 8 MM.

rcNOM PRENOM

Titulaires

CHABOT Robert

DELAHAYE Patricia

PÉNÉCHÉ Jean-Claude

Suppléants

RAFFINEAU Aurélie

FRENEAU Bertrand

MURAIL Marie

QUESTIONS DIVERSES

- Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 30 juillet 2020

- _ Tirage au sort des jurés d'assises 2021

- Désignation des membres pour la Commission Intercommunal des Impôts Directs demandés par Vendée Grand Littoral

- Prise de parole de M. PÉNÉCHÉ Jean-Claude

Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

À Saint-Vincent sur Jard, le 16 juillet 2020,

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

MURAIL Marie CHABOT Robert

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 9 MM.