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Déliberation - dec 2025 106
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 106)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Département de Uruchuse
DECISION N° DEC_2025_106
Secretariat Général
Réf. : AZ/CR/JL/FT
Nomenclature : 7.3.1
SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020, portant délégations du conseil municipal au Maire notamment pour procéder, dans les limites d'un montant annuel de 6 000 000 €, à la réalisation des emprunts,
Vu le budget de la commune,
Vu la proposition de la caisse d’épargne CEPAC en date du 02 novembre 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 —- D’'APPROUVER le contrat d'emprunt aux conditions suivantes :
Objet: Financement des investissements inscrits au budget voté exécutoire de l’exercice 2025
Montant du prêt : 1 000 000 €
Date de versement des fonds : Au plus tard le 15/12/2025
Date du point de départ du prêt : Date de versement des fonds
Durée : 15 ans
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/3 Département de Uurchase
DECISION N° DEC_2025_106
4
& lle de Bollène
Taux d'intérêt : Taux révisable :
EURIBOR 3 mois majoré d’une Marge Fixe de 1,01 % l'an,
EURIBOR 3 mois constaté entre le 04/12/2025 et le 09/12/2025. Ensuite, pour chaque période d’intérêts, nouveau taux calculé sur la base de l’'EURIBOR 3 mois constaté deux jours ouvrés sur le marché monétaire avant la date de début de chaque période d’intérêts du prêt. Le nouveau taux d'intérêt se substituera au taux de la précédente échéance.
Etant précisé que dans l'éventualité où la valeur du taux révisé serait inférieure à
zéro, cette valeur serait alors considérée comme égale à zéro
Base de calcul : exact/360
Périodicité des échéances : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Commission d'engagement : 1 000 €
Option irréversible de passage en taux fixe exerçable en cours de prêt :
Possible à compter du 1er anniversaire de la Date du point de départ de la phase d'amortissement. Le taux d'intérêt correspondra au taux fixe d’un swap payeur contre l'EURIBOR majoré de la Marge Fixe susvisée. Ce taux fixe du swap payeur sera déterminé deux jours ouvrés avant la date de l'échéance qui suit la demande de la levée de l’option, arrondi au centième de point supérieur.
Il est précisé que dans l’éventualité où la valeur du taux fixe ainsi déterminée s’avérerait inférieure à zéro, cette valeur serait alors considérée comme égale à zéro.
Remboursement anticipé partiel ou total :
Moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire de 3 % du capital remboursé par anticipation, si le remboursement anticipé intervient lorsque le prêt est à taux révisable, ou
Moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé actuarielle sur OAT non plafonnée si le remboursement anticipé intervient après la date d’effet de passage à taux fixe.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2/3 Département de Lucie
DECISION N° DEC_2025_106
S — a
Oil de Bolène
ARTICLE 2 — DE DIRE que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget en
cours, aux natures et fonctions prévues à cet effet.
ARTICLE 3 - DE SIGNER le contrat d'emprunt.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 —
30941 NIMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 — La décision sera communiquée au conseil municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donner acte.
Bollène, le /o L 3 TS
Reçu en Préfecture le :_£-J 2 [2.7
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Notifié le: F8 does FES
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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