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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 245 recueil des actes administratifs special du 23 septembre 2022 Préfecture DS Usagers prioritaires
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 245 recueil des actes administratifs special du 23 septembre 2022 Préfecture DS Usagers prioritaires)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-245
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2022-09-23-00001 - 2022 10 23 RAA arrêté listes des usagers prioritaires
electrosecoursMAJ (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-09-23-00001
2022 10 23 RAA arrêté listes des usagers
prioritaires electrosecoursMAJ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-09-23-00001 - 2022 10 23 RAA arrêté listes des usagers prioritaires electrosecoursMAJ 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA LISTE DES USAGERS PRIORITAIRES EN ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
VU le code de l’énergie, notamment l’article L.143-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département du Loiret ;
VU l’avis de la direction territoriale d’ENEDIS et de la direction de la SICAP,
Considérant qu’il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) conformément à la section 2 du chapitre 1er du titre II du code de l’énergie, d’assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci et notamment de définir pour ce faire les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d’effacements de consommation conformément à l’article L.321-15-1 du code de l’énergie;
Considérant que conformément à l’article R.323-36 du code de l’énergie, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d’assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en situation dégradée sur la base notamment de la liste des usagers prioritaires établie par le préfet dans le respect des prescriptions d’un arrêté du ministre chargé de l’énergie définissant des règles générales de délestage ;
Considérant que les usagers entrant dans une des catégories mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 sont inscrits sur les listes arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de distribution de l’électricité par délestage automatisé de restreindre ou suspendre temporairement la consommation sur leur réseau dans les situations prévues et conformément à l’article 1er de l’arrêté précité ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-09-23-00001 - 2022 10 23 RAA arrêté listes des usagers prioritaires electrosecoursMAJ 4 Considérant qu’en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques, le maintien d’un service prioritaire en énergie électrique doit être assuré pour certains usagers, afin de satisfaire les besoins essentiels de la population et sauvegarder certains outils de production ;
Considérant les propositions de listes envoyées par la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé, la Délégation Militaire Départementale, le Conseil Départemental du Loiret, la Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la Direction Départementale de la Protection des Populations, la Direction Départementale des Territoires, l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté porte approbation de la liste en annexe des usagers devant bénéficier
prioritairement du maintien de l’électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 fixant les listes des usagers pouvant bénéficier d’un
service prioritaire en énergie électrique et ses annexes sont abrogés.
Article 3 : Cette liste sera mise à jour tous les ans à compter de la publication du présent arrêté et se
substitue aux listes intégrées dans le plan Orsec Electro-Secours du 22 avril 2016.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet, Madame la directrice territoriale d’ENEDIS, Monsieur le directeur Société d’Intérêts Collectifs Agricoles de Pithiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 23 septembre 2022
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Franck BOULANJON
SIGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-09-23-00001 - 2022 10 23 RAA arrêté listes des usagers prioritaires electrosecoursMAJ 5