Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 256 recueil des actes administratifs special du 10 octobre 2022 Préfecture DS BPDC

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 256 recueil des actes administratifs special du 10 octobre 2022 Préfecture DS BPDC Document publié le Lundi 10 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 256 recueil des actes administratifs special du 10 octobre 2022 Préfecture DS BPDC)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-256

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC

45-2022-10-10-00001 - Arrêté portant interdiction de distribuer des

carburants dans des récipients portables dans les stations-service du

département du Loiret (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-10-10-00001

Arrêté portant interdiction de distribuer des

carburants dans des récipients portables dans les

stations-service du département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-10-10-00001 - Arrêté portant interdiction de distribuer des carburants dans des récipients portables dans les stations-service du département du Loiret 3ARRETE

portant interdiction de distribuer des carburants dans des récipients portables dans les stations-service du département du Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la Défense,

VU le code de la sécurité intérieure

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police et portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;

VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

CONSIDERANT le mouvement social qui touche actuellement le secteur des hydrocarbures qui provoque le blocage de certaines raffineries et dépôts pétroliers depuis le 03/10/2022 et entrave l’approvisionnement des stations-service, dont la faiblesse des stocks est aggravée par une surconsommation de la clientèle en raison d’une crainte de pénurie ;

CONSIDERANT que le défaut d’approvisionnement en carburant est susceptible de compromettre les déplacements des véhicules qui assurent des missions indispensables et urgentes, ou la satisfaction des besoins essentiels de la population ;

CONSIDERANT que cette situation exige, au regard de la nécessité de maintenir l’ordre public, de réglementer temporairement la distribution de carburant et de mettre en œuvre sans délai des mesures de sauvegarde permettant de préserver la réalisation des interventions essentielles des services de secours et d’urgence ;

CONSIDERANT que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai ;

SUR PROPOSITION de la Directrice des Sécurités

ARRETE

ARTICLE 1er : À compter de la publication du présent arrêté, la vente de carburant dans les stations-service du département du Loiret est organisée dans la condition suivante :

• la distribution de carburant dans des récipients transportables (type jerrican) est interdite.

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-10-10-00001 - Arrêté portant interdiction de distribuer des carburants dans des récipients portables dans les stations-service du département du Loiret 4ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de Cabinet, Madame et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 10 octobre 2022

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

signé

Franck BOULANJON

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du SDIS, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ; - un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-10-10-00001 - Arrêté portant interdiction de distribuer des carburants dans des récipients portables dans les stations-service du département du Loiret 5Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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