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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 192 com4 fonds concours pose panneau numerique tourmignies annexe tamponne
Document publié le Mardi 8 octobre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 192 com4 fonds concours pose panneau numerique tourmignies annexe tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONVENTION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE TOURMIGNIES
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Pour la pose de panneaux numériques d'information
PREAMBULE:
La Commune de TOURMIGNIES a décidé d'acquérir un panneau numérique d'informations
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de 7 890 € H.T.
Par délibération en date du 8 octobre 2013, le Conseil communautaire de l'ancienne Communauté de communes du Pays de Pévèle avait décidé l'octroi de fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu'elle tient de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'arrêté préfectoral en date du 29 05 2014 a créé la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT. Cette dernière agit en substitution de ses anciennes structures.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la CCPC au profit de la commune de TOURMIGNIES.
Dans ces conditions,
ENTRE :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC»),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération n°CC_2018_... du conseil communautaire en date du 24 septembre 2018
ET :
La commune de TOURMIGNIES
Sise, 3, rue du général de Gaulle à TOURMIGNIES
Représentée par son maire Monsieur Alain DUCHESNE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal
1 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes du Pays de Pévèle avait décidé de participer au financement du projet mené par la commune de TOURMIGNIES. Avec la création au 1er janvier 2014 de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, celle dernière s'est substituée à l'ancienne Communauté de communes du Pays de Pévèle.
La Commune de TOURMIGNIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la CCPC servent à financer l'acquisition d'un panneau d'informations.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d'une part d'identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la CCPC du fonds de concours accordé à la commune de TOURMIGNIES.
ARTICLE 2: REGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les travaux suivants :
Acquisition de panneau numérique d'information
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en € HT %
Fonds de concours 3 945 € HT 50%
Part à charge de la Commune 3 945 € HT 50%
TOTAL 7 890 € HT 100%
2 ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes du Pays de Pévèle s'était engagée à verser à la commune de TOURMIGNIES un fonds de concours dont le montant s'élève à 100 000 € + 25€ par habitant. La part variable fait référence à la population DGF 2013 de
TOURMIGNIES, soit 703 habitants.
A ce titre, le montant prévisionnel maximum s'élève donc à 117 575 €.
Il ne serait aucunement être revu à la hausse, nonobstant l'éventuelle révision à la hausse du coût global de l'opération.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
50 % du montant du fonds de concours concernant la tranche ferme, sera versé comme acompte sur présentation d'un certificat de la Commune assurant du commencement des travaux.
Des acomptes complémentaires pourront être versés, dans la limite de 80% du montant du fonds de concours, sur production d'un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Le solde sera versé après production du décompte définitif de l'opération en dépenses et en recettes, et d'un certificat attestant de l'achèvement de l'opération.
Les versements seront effectués sur le compte :
□ 3 0001
□ 00468
□ 0000J050094
□ 78
Banque de France
Code banque
Code guichet
Numéro de compte
Clé
Domiciliation
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la participation financière de la CCPP, au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La commune s'engage à communiquer à la CCPC dans les meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la CCPC toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l'article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la CCPC, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
3 ARTICLE 8 : REGLEMENT D'EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de TOURMIGNIES et la CCPP et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le
Pour la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT
Pour la Commune de TOURMIGNIES
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