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Procès Verbal - DCM20231214 018 Vente parcelles AS1168 etAS1169
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20231214 018 Vente parcelles AS1168 etAS1169)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU À CONSEIL MUNICIPAL
Viuue De £ SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
SAINT, ANDRE Us DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20231214/018 VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AS 1168 et AS 1169
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 19 décembre 2023
Que la convocation a été faite
le 8 décembre 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 28
Représentés : 13
Absents : 3
Total des votes : 41
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU
Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏINY-TOPLAN Stéphanie, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY
Rosange, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, PAPAYA Laurent,
PAYET Catherine Anne, MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, GRONDIN Jimmy, PERRIER Charles, SAID Moussa, RAMIN Odile, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic, SINAMA Sydney
ETAIENT ABSENTS :
MM. MAILLOT Serge René, DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie
Hélène
)
RECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-018-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DCM20231214/018-VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AS 1168 et AS 1169.
e Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
© Vu l'article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
© Vu l'avis des domaines,
I. CONTEXTE
Soucieuse de promouvoir l’activité économique en offrant de nouveaux espaces aux entreprises souhaitant s’ancrer sur son territoire, la municipalité a décidé de procéder à la vente des parcelles AS 1167, 1168 et 1169 situés sur le chemin Lefaguyès près du cimetière de Champ-Borne.
A ce titre, Monsieur Philippe PARVEDY a sollicité la commune pour l’acquisition d’une partie des parcelles communales cadastrées AS 1168 (3 783 m°?) et AS 1169 (3 315 m?) pour l’installation de son entreprise dénommée SAS-SPCA (Société Peinture Couleur Austral) selon le plan ci-joint (lot A).
II. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET CONDITIONS DE VENTE
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques foncières des terrains :
Zonage au Prix de vente! Prix vendu ee : ; ne Référence | Superficie PLU dl Cire Situation fixé par lel( 10% du cadastrale | vendue service prix des 29/02/2019 : : des domaines] domaines)
2 000 m° 1251
(A chemin Libre de
AS 1168p | parfaire UC Lefaguyes toute 100 ae 405 000€ AS 1169p | parun 97440 | occupation A Ati 225€/m? géomètre Saint-
expert) André
Cette acquisition est conditionnée par la formalisation de l’acte de vente dans un délai de 8 mois, sous peine de la caducité de la présente décision.
e Considérant l’avis des domaines,
e Considérant l’accord entre les parties sur les conditions de vente,
° Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt à conserver ces fonciers dans le domaine communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (10 contre(s) (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO, Odile RAMIN, Viviane BEN HAMIDA, Jean-Claude FENELON, Stéphane SOUPRAMANIEN, Rosange LATCHOUMY, Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY, Ludovic BARBE, Sydney SINAMA) :
Article 1 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente d’une partie des terrains communaux cadastré AS 1168 et AS 1169 à Monsieur Philippe PARVEDY au prix de 405 000€ :
Article 2 :
- Décide que la présente délibération sera caduque en cas de non formalisation de la vente dans un délai de 8 mois à compter de la date où elle devient exécutoire :
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-018-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de ces biens, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme :
Fait à Saint-André le 2 6 DEC. 2993
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Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-018-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 sanboje7 404)
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023