Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM2020 105 ANNEXE CONVENTION ANTAI
Déliberation - DCM2020 76 MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Déliberation - DCM2020 29 MODIFICATION TABLEAU EFFECTIFS
Déliberation - DCM2020 100 MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Déliberation - DCM2018 75 CONVENTION AVEC ANTAI RELATIVE A LA MIS
Déliberation - DCM2020 94 TRAITE FRANC SALE REVISION
Déliberation - DCM2020 65 AVENANT N° 1 CONVENTION VILLE CTRE MONU
Déliberation - DCM2020 11 ELECTION DU MAIRE
Déliberation - DCM2020 5 INDEMNITES DE CONSIEL A LA TP
Déliberation - DCM2020 81 RENOUVELLEMENT CARTE ACHAT PUBLIC
Déliberation - DCM2020 105 Renouvellement Convention Antai
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2020 105 Renouvellement Convention Antai)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
aïgues-mortes
La Sal de la Vie
Réf : DCM/2020/n°105/7.1/22-12/23
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
REPUBLIQUE FRANÇAL os 1e 28/12/2020
DEPARTEMENT DU GA ID : 030-213000037-20201222-DCM2020105-DE COMMUNE AIGUES MORTES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre des membres
En ; Qui ont pris part
Exercice Présents à la délibération
29 25 28
Date de la convocation : 15-12-2020
Date de l'affichage : 16-12-2020
(O BJET :
RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION AVEC L'ANTAI POUR LA
GESTION DES FORFAITS POST
STATIONNEMENT (FPS)
Rapporteur : Alain Baillieu
SEANCE DU 22 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt,
Le VINGT DEUX DECEMBRE À 17H30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, Salle OUSTAOU, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire
d’Aigues-Mortes.
PRESENTS : Pierre MAUMEIJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL,
Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Josiane ROSIER, Michel LEBLANC,
Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie
LALLOUETTE, Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON,
Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, Cédric BONATO, Maryline POUGENC,
Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Joachim RAMS.
Absents ayant donné procuration :
Jean-Claude BASCHIOU à Alain BAILLIEU, Véronique BONVICINI à Gilles TRAULLET,
Stéphane PIGNAN à Josiane ROSIER.
Absent:
Michel AUSSANAIRE.
Secrétaire de séance : Janine LHUILLIER
Il est rappelé au conseil municipal que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) supprime l'amende pénale
de 17 € relative aux infractions au stationnement payant sur voirie.
La redevance d'occupation du domaine public pourra être acquittée, au choix de l’usager, selon deux
modalités:
- soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée
- soit un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS), dans le cas contraire.
Le FPS sera dû en cas d'absence totale de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement immédiat.
Dans ce cadre, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose aux
collectivités qui choisiront de faire appel à ses services, de notifier directement par courrier les avis de
FPS aux usagers qui n'auront pas acquitté, ou acquitté que partiellement, le montant de la redevance
et de traiter leur recouvrement pour le compte de la ville.
La commune avait à ce titre en 2018 souscrit une convention avec L'Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infraction (ANTAI) afin d’assurer la gestion des Forfait Post Stationnement.
Cette convention prenant fin au 31 décembre 2020, l’ANTAI propose à la commune un renouvellement
de celle-ci.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 28/12/2020 ET
ID : 030-213000037-20201222-DCM2020105-DE
Ladite convention figurant en annexe proposée par l’ANTAI sera conclue pour une durée ferme de 3
ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il'est proposé au conseil municipal :
D’approuver les termes de la convention « cycle complet »,
D'autoriser le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, à l’unanimité
-adopte la proposition
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 2 sur 2