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Compte-Rendu - pv140922signe
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Bazoges-en-Paillers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pv140922signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
14 Septembre 2022
Bazoces er: Paillers
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 Septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze Septembre, le Conseil municipal de la Commune
de Bazoges-en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil municipal : 9 Septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, Muriel CADOR, Sébastien DURANDET, Hélène
GUERY, Cyril BEDIN, Charlène MINCHENEAU, Patricka GUILLOTEAU, Carine VRIGNAUD,
Jean-Michel PASQUIET, Cynthia CHATAIGNER, Sébastien PERROTIN, Rachel BOUDAUD-
GABORIEAU, David BONNEAU, Guillaume MARTINEAU.
ABSENTS EXCUSES : Eric MORNE (donne pouvoir à Guillaume MARTINEAU).
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien DURANDET.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 34.
Aucune observation n'étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du
6 juillet 2022, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, en approuve
le contenu.
1. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « SIGNALISATION LUMINEUSE LIÉE A LA
SÉCURITÉ ROUTIERE » AU SyDEV
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
son article L. 5211-17,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013 — D.R.C.T.A.J./3-794 en date du 29 novembre
2013 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et
d'équipement de la Vendée (SYDEV),
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu les statuts du SyDEV, notamment ses articles 5-3-2-2 et 6,
Vu les conditions techniques, administratives et financières du transfert de la
compétence en matière de signalisation lumineuse liée à la circulation routière
approuvées par délibération du Comité syndical du SyDEV en date du 28 septembre
2005, modifiées, 14 Septembre 2022
Bazoces en Paillers
Vu le guide financier du SyDEV fixant les règles de participations des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et indiquant
que celles-ci peuvent être révisées par délibération du Comité Syndical du SyDEV,
Considérant que l’adhésion de la communauté de communes au SyDEV et
l'adoption du projet de statuts entraînent transfert des compétences obligatoires
prévues à l'article 5-2 des statuts et que le transfert des compétences facultatives
requiert une délibération expresse de la communauté de communes en application de
l’article 6 des statuts,
Considérant que l’article 5-3-2-2 des statuts permet au SyDEV d'exercer la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations de signalisation lumineuse liée à la circulation routière, la maintenance préventive et corrective et le fonctionnement des installations de signalisation lumineuse liée à la circulation
routière,
Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière
de signalisation lumineuse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
e DE PRENDRE ACTE ET VALIDER les conditions techniques, administratives et
financières du transfert de la compétence en matière de signalisation
lumineuse liée à la circulation routière, contenues dans le document
présenté,
e DE DÉCIDER de transférer au SyDEV, à compter du premier jour du mois
suivant la date du caractère exécutoire de la délibération, la compétence
« signalisation lumineuse liée à la circulation routière » conformément à
l’article 5-3-2-2 des statuts du SYDEV dans les termes suivants :
« En lieu et place des Communes adhérentes qui le souhaitent, le SyDEV :
+ assure la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs aux installations
nouvelles et aux renouvellements d'installations existantes, à
laquelle est associée la gestion des certificats d'économie d'énergie,
+ assure la maintenance préventive et corrective et le fonctionnement
de ces installations,
+ passe et exécute les contrats d'accès au réseau de distribution
d'électricité et de fourniture d'énergie électrique. »
e DE DÉCIDER d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au
budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les
sommes dues au SyDEV.
2. APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS
DE SAINT FULGENT -— LES ESSARTS
Considérant que pour simplifier les démarches administratives des citoyens,
France Services est un guichet unique qui regroupe dans un seul et même lieu les
principaux organismes de services publics à moins de 30 minutes de chez soi. 14 Septembre 2022
Bazoces en Paillers
Considérant que le diagnostic réalisé dans le cadre du projet social a mis en
évidence une problématique d'accès aux droits sur le territoire intercommunal.
Considérant que l'Etat souhaite la création d’une Maison France Services par
canton et qu’un positionnement à Saint-Fulgent apparait pertinent sur le canton de
Montaigu puisque les services de l’Etat sont présents sur la ville de Montaigu-Vendée.
Considérant que la Maison France Services de Saint-Fulgent serait co-portée par
Face Vendée et la communauté de communes et que pour ce faire une convention
devra être signée entre la communauté de communes du pays de Saint-Fulgent — Les
Essarts et Face Vendée.
Considérant que pour signer cette convention, il est nécessaire de procéder à
une modification statutaire pour intégrer dans les statuts la compétence
« participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes ».
Considérant qu’il convient également de procéder à une mise à jour des statuts
de la Communauté de communes afin de se mettre en conformité avec les évolutions
législatives :
+ S'agissant des compétences « eau » et « assainissement » celles-ci sont
devenues obligatoires, de par la loi, au 1° janvier 2020. Il convient donc
de les inscrire en compétences obligatoires.
+ Conformément à la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre
2019 et notamment son article 13, les Communautés de communes
continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles
exerçaient à titre optionnel. Ainsi, il faut considérer que l’ensemble des
compétences détenues par une Communauté de communes sont
regroupées autour de deux blocs de compétences qui sont «les
compétences obligatoires » et « les compétences supplémentaires ». Il
est donc proposé de supprimer les termes optionnels et facultatifs pour
les remplacer par supplémentaires.
Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter
de la notification au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se
prononcer sur la modification statutaire envisagée.
Agissant conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants et L.5211-6 alinéa 1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.5211-17 et
L5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAI/3-698 du 25 octobre 2017 sur les statuts
de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, 14 Septembre 2022
Bazoces en Paillers
Vu la délibération 161-22 du conseil communautaire du 7 juillet 2022 adoptant
la modification statutaire des statuts de la Communauté de communes du Pays de
Saint-Fulgent — Les Essarts,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
e D'APPROUVER le transfert de la compétence «Participation à une
convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. »,
e D’'APPROUVER les nouveaux statuts de la communauté de communes
joints à la présente délibération,
e DE NOTIFIER cette délibération au Président de la Communauté de
communes.
3. RESTAURANT SCOLAIRE — AVENANT N°3 AU MARCHÉ SAS RESTORIA -
RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°06.07.2022.037 DU 6 JUILLET 2022
Par délibération n°06.07.2022.037 du 6 Juillet 2022, le Conseil Municipal a
décidé d'accepter la hausse de 8 %, à compter du 1° Juin 2022, sollicitée par la SAS
RESTORIA titulaire du marché de préparation et fourniture de repas avec une
participation au service pour le restaurant scolaire et donc d’approuver l’avenant n°3
au marché avec la SAS RESTORIA.
La délibération a été transmise le 19 Juillet 2022 à M. le Préfet de la Vendée,
ainsi que l'avenant signé par M. le Maïre le 21 Juillet 2022.
Mais, par courrier du 18 Août 2022, reçu le 23 Août 2022, M. le Préfet demande, après examen du dossier au titre du contrôle de légalité, de retirer la délibération du 6 Juillet 2022 dans un délai de deux mois à compter du 19 Juillet 2022 car l'avenant passé avec la SAS RESTORIA et notifié le 4 Août 2022 lui apparaît illégal pour les motifs
ci-après :
« Comme indiqué dans la circulaire du Premier ministre du 30 mars 2022, ainsi que dans
le flash info diffusé le 12 mai 2022, les marchés publics et contrats de concessions peuvent être
modifiés, si cela est nécessaire, dans le cadre des dispositions du code de la commande publique {CCP) relatives à la modification des contrats en cas de circonstances imprévues pour atténuer
les effets des tensions sur les entreprises. Cette modification peut alors prendre la forme d’un
avenant, mais elle ne doit cependant pas être utilisée sur les clauses fixant le prix lorsque la
modification du prix n’est pas liée à une modification du périmètre, des spécifications ou des
conditions d'exécution du contrat.
Le principe est qu’en effet, le prix contractualisé est intangible, tout comme les conditions
de son évolution prévues à la signature du contrat (en particulier, il n’est pas possible de
modifier la formule de variation). 1! ne peut donc évoluer en cours d'exécution des contrats, sauf
clause de révision ou clause de réexamen qui y serait prévue.
Ainsi, si le cocontractant rencontre des difficultés dans l'exécution des contrats publics, il
ne peut qu'être amené, au titre de la théorie de l’imprévision, à solliciter une indemnité sur la
base de justificatifs présentés par l’entreprise que l'acheteur est tenu de vérifier (article L 6.3°
CCP).
En l'espèce, le prestataire a sollicité une hausse des tarifs du marché de +8%. En outre, il Ru p2p7)
Bazoces en Paillers
a demandé à substituer cette évolution des tarifs aux modalités de la clause de révision
contractuelle sur la base d’un avenant en méconnaissance des dispositions précitées. En effet, cette indemnité destinée à compenser une partie des charges supplémentaires,
qualifiées d’extra-contractuelles qui entraînent le bouleversement du contrat doit être
formalisée par une convention et non par un avenant. Comme l'indique très explicitement la
circulaire du 30 mars 2022 (point 2, p.4}, « l'indemnisation d’imprévision ne peut pas, en
principe, être formalisée dans un avenant au contrat puisqu'elle n’a pas pour vocation d’en
modifier les stipulations mais seulement de compenser temporairement les charges
extracontractuelles. Elle sera dès lors formalisée par une convention liée au contrat, applicable
pendant la situation d'imprévision (...). »
La convention d'indemnisation destinée à compenser une situation d’imprévision relative
à un contrat de la commande publique doit être distinguée tant du contrat proprement dit que
de ses avenants auxquels elle ne saurait être assimilée, puisqu'elle n’a pas vocation à modifier le contrat.
Aussi pour vous permettre de fixer le montant de cette indemnité (cf. flash infos du 12
mai 2022) le titulaire du marché doit être en capacité de vous fournir l'ensemble des justificatifs
relatifs à ces augmentations ou modifications. À défaut, la hausse demandée par vatre
prestataire n’est pas justifiée et il n’y a pas lieu de lui donner satisfaction. »
Entendu cet exposé,
Vu la délibération n° 06.07.2022.37 du 6 Juillet 2022 portant approbation de
l'avenant n°3 au marché SAS RESTORIA,
Vu le courrier de M. le Préfet de la Vendée du 18 Août 2022 demandant le
retrait de la délibération n°06.07.2022.37,
Vu le courrier de M. le Maire du 9 Septembre 2022 informant la SAS RESTORIA
de la demande de retrait adressée par M. le Préfet de la Vendée,
Considérant que si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours
gracieux, M. le Préfet peut déférer au tribunal administratif l'acte qu'il estime illégal. Il
dispose en la matière d’un pouvoir d'appréciation.
Considérant que si la Commune s'engage dans une procédure judiciaire, des
frais importants pour assurer sa défense seront à prévoir,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
° DE DÉCIDER de retirer la délibération n°06.07.2022.037 du 6 Juillet 2022
portant approbation de l’avenant n°3 au marché SAS RESTORIA, décision
qui annule par voie de conséquence l’avenant n°3 signé le 21 Juillet 2022 et
notifié à la SAS RESTORIA le 4 Août 2022,
° DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage sur le site
internet de la Mairie et d’une notification à la SAS RESTORIA.
4. ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57, 14 Septembre 2022
Bazoces en Paillers
Vu le Il! de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-
1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires,
d'opter pour la nomenclature M57,
Vu l'avis du comptable public en date du 13 Septembre 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de
Bazoges en Paillers au 1° janvier 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
e D’ADOPTER, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et
comptable développée M57,
e DE PRECISER que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :
+ 14100 - Budget Communal,
+ 14101 —BA Lotissement les Pins,
+ 14102 - BA Lotissement les Mottais,
+ 14103 — BA Lotissement le Canal.
e DE PRECISER que l'amortissement sur option, des immobilisations acquises
à compter du 1° janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date
de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis,
e DE DECIDER que les durées d'amortissement seront celles qui étaient
antérieurement appliquées, le périmètre obligatoire concerne les
subventions d’investissements versées,
e DE MAINTENIR le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur
chacun des chapitres,
e DE CONSTITUER une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une
dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans totalité sur l’exercice,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de
paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures
nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et
à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
5. ACQUISITION PARCELLES
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°13.10.2021.048
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que tout achat de terrain doit être
validé par une délibération.
Il convient au Conseil Municipal de décider d'acheter 3 parcelles concernées
pour l'aménagement voirie de la Commune :
+L Parcelle n° D 1189 (194 m?), TT ue A7
Bazoces en Paillers
+ Parcelle n° D 1193 (8 m?),
+ Parcelle n° D 1192 (i m°).
Monsieur le Maire informe que cette vente sera faite pour un montant des €
pour le lot entier. Les frais de Notaire seront pris en charge par la Commune. Il
convient également d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'achat de la
parcelle.
Concerné par la décision M. David BONNEAU sort de la salle
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
e DE VALIDER l'achat des parcelles D1189, D1193 et D1192 pour un montant
de 5 € pour le lot entier,
e DE PRENDRE en charge les Frais de Notaire,
° D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou le 1° Adjoint en cas d'empêchement
du Maire à signer les actes pour l’achat des parcelles.
6. Questions diverses
+ Prochain Conseil Municipal le Mercredi 12 Octobre 2022 à 19 heures 30.
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 45.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-François YOU Sébastien DURANDET
ee