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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 037 1 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 080 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 047 1
Document publié le Mardi 22 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 047 1)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
EE Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 047— AOÛT 2017
PUBLICATION : 22 AOUT 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AOÛT 2017
N° 047
SOUS PREFECTURE D’APT
PAGE 1 arrêté du 16 août 2017 2017/06/MR/SPA décernant le titre de maître restaurateur à M. Olivier ALEMANWY, propriétaire du restaurant « la Closerie » à Ansouis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 3 arrêté du 16 août 2017 portant interdiction de pêche dans l'Aygues, l’Ouvèze, le Grozeau, le Toulourenc, le Lauzon de Puyméras
PAGE 6 arrêté du 16 août 2017 portant cessation de l’agrément d’un établisement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière auto-école alizé à Avignon PAGE 8 arrêté du 16 août 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un établisement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière auto- écoleMercier Cornec à Bedoin
PAGE 10 arrêté du 16 août 2017 portant modification de l’agrément d’un établisement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière auto-école Carnot à Avignon
PAGE 12 arrêté du 11 août 2017 modificatif de l'arrêté interpréfectoral signé les 29 mai 2017 et le 07 juin 2017 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez
DELEGATION DE SIGNATURE ET SUBDELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 16 décision du portant subdélégation de signature au sein de l’unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PACA (UD 84)
PAGE 26 arrêté du 22 août 2017 portant délégation de signature à Mme Annick BAÏLLE, directrice départementale des teritoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de lANRU pour le département de Vaucluse
PAGE 29 arrêté du 22 août 2017 portant subdélégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des Routes Centre Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière+
Liberté Égalrés Fratéctité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
SOUS-PREFECTURE D'APT
Servicé Association-Tourisme
Affairé suivie par : BB-ED
Té : 04 90 0438 10
Fax : 04 90 74 66 36
ARRÊTÉ N° 2017/06/MR/SPA
Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Olivier ALEMANY
propriétaire du restaurant « LA CLOSERIE » à Ansouis
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-
restaurateur ; |
VU l'airêté interministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif à l'attribution du titre ‘de maîfre-restaurateur ;
VU l'arrêté iministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de
maître-réstaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la déliviance du titré de maïtre-restaurateur ;
VU ja circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de
malire-réslatifateur ;
VU Ja demande préseritée pat Monsieur Olivier ALEMANY par laquelle l'intéressé sollicite l'obtention du titre de maître-restaurateut ;
VU Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme CONCA, sous-préfète d'Apt, du 17 mars 2017 ;
CONSIDERANT que Monsieur Olivier ALEMANY, propriétaire du restaurant« LA CLOSERIE» située à Boulevard des Platanes, 84240 Ansouis remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition de madame la sous-préfète d'Apt ;
_)-ARRETE
ARTICLE 1ER : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Olivier
ALEMANY, propriétaire du restaurant « LA CLOSERIE» située à Boulevard des Platanes, 84240 Ansouis
ARTICLE 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatté ans à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture d’Apt.
ARTICLE4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général pour les affaires régionales Bd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20.
ARTICLE 5 : Madame la sous-préfète d’Apt, Madame le maire d'Avignon, Madame la
directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des finances publiques à Avignon sont chargés, chacun en e6 qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’à la Sous-Direction Commerce, Aïtisanat et Restauration, Direction Générale des Entreprisés — Ministère de l'Economie — 61, boulevard Vincent Auriol — 75013 PARIS et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de fa Consommation, du travail et de l'emploi — 23, 25 tue Borde — 13285 Marseille cedex 08,
Fait à Apt, le 16 août 2017
Pour le Préfet.
Pour la Sous-Préfète d’Apt absente,
le Secrétaire Général
NSRÉPTALIQNE FRANÇARE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale
des Territoires
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04 88 17 85 80
Courriel : jean-luc.sstolfi@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 16 AOÛT 2017
portant interdiction de pêche dans
l'Aygues, l’Ouvèze, le Grozeau, le Toulourenc, le Lauzon de Puyméras Département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 436-8 et R. 436-32 ;
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau doùce dans le département de Vaucluse ;
VU la demande en date du 07 août 2017 de la fédération départementale des
‘associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse ; |
VU l'avis du service départemental de Vaucluse de l’agence française pour la biodiversité en date du 10 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires et l'arrêté préfectoral du 07 mars 2017 désignant les subdélégataires relevant du ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt, dans le département de Vaucluse
CONSIDERANT que la situation hydrologique dégradée sur certains bassins du département de Vaucluse a entraîné le classement en zone d’alerte renforcée par arrêté préfectoral du 1* août 2017 ;
1/3
«3:CONSIDERANT la nécessité de renforcer les mesures de protection de la vie piscicole ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICEE 1° :
Une zone d'interdiction de pêche est instituée sur:
= J'Aygues : de Sainte-Cécile-les-Vignes à la confluence du contre-canal du Rhône à
Caderousse,
— l'Ouvèze et ses affluents : des « trois rivières » à Entrechaux jusqu’à la « passerelle » à Bédarrides,
—]le Grozeau,
— le Toulourenc,
— le Lauzon de Puyméras.
ARTICLE2 : Durée de l’interdiction
L’interdiction est instituée de la signature du présent arrêté au 30 septembre 2017.
ARTICLE3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché dans les mairies de Sainte-Cécile-les-
Vignes, Travaillan, Camaret-sur-Aigues, Sérignan du Comtat, Orange, Caderousse, Entrechaux, Faucon, Crestet, Saint Marcellin les Vaison, Vaison-la-Romaïne, Séguret, Rasteau, Roaix, Sablet, Violès, Gigondas, Vacqueyras, Jonquières, Sarrians, Courthézon, Bédarrides, Malaucène, Savoillans, Brantes, Saint Léger du Ventoux, Puyméras, Saint Romain en Viennois.
Cet affichage sera maintenu pendant un mois. Il sera en outre publié au recueil des
actes administratifs du département.
Un affichage de l’interdiction en bordure des cours d’eau concernés sera mis en place par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse.
ARTICLE 4 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le sous-préfet de Carpentras,
le directeur départemental des territoires,
les maires de Sainte-Cécile-les-Vignes, Travaillan, Camaret-sur-Aigues, Sérignan du
213
_t-Comtat, Orange, Caderousse, Entrechaux, Faucon, Crestet, Saint Marcellin les Vaison, Vaison-la-Romaine, Séguret, Rasteau, Roaix, Sablet, Violès, Gigondas, Vacqueyras, Jonquières, Sarrians, Courthézon, Bédarrides, Malaucène, Savoillans, Brantes, Saint Léger du Ventoux, Puyméras, Saint Romain en Viennois,
le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office national des forêts, les techniciens et
agents commissionnés, chargés des forêts,
les inspecteurs de l’environnement en poste à l'agence française pour la biodiversité,
à l'office national de la chasse ou à la direction départementale des territoires,
les gardes de la fédération de pêche pour la protection du milieu aquatique, les gardes champêtres, les gardes-pêche particuliers, les gardes particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignonle 1 6 AOÛT 2077
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires dé Vaucluse,
s Knef de l'Unité
Milieux Naturets
313PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducstion Routière
affaire suivi par: Gérard Baubry
tél : 04 88 17 83 64
fax : 04 90 03 21 49
gemrd baubry@raucluse.goucf
ARRÊTÉ
portant cessation de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules À moteur et de la sécutité routière
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6, ë
é l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l'arrêté ptéfectotal n° 2013267-0004, portant création de l'agrément à compter du 19 septembre 2013, autorisant Madame MARIR Zahia à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteut et la sécutité routière dénommé anto-école de l'Alizé et situé 14, rue Paul Pamard — 84000 Avignon,
VU fatrêté préfectoral n° 002 du 05 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Baïlle Annick, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
Considérant la déclaration datée du 05 mai 2017, de cessation d'activité de Madame MARIR Zahia à compter | du 08 août 2017.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mine la directrice départementale des tertitoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 portant l'agrément n° E 13 084 0007 0 délivré à Madame MARIR Zahia , pourexploiter un établissement d'enseignement, à titte onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de h sécurité routière, situé au 14, rue Paul Pamard — 84000 Avignon , sous la dénomination « auto- école de PAlizé », est abrogé à compter du 08 août 2017.
Arrêté portaat cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de 1 conduite automobile auto-école de V'Alizé - 14, rue Paul Pamard — 84000 Avignon
ÀArticle 2 : Le présent arrêté devta faire l'objet d'un affichage sue la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : Les dtoits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoites, le déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur dépattemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Fait à Avignon, le Î 6 AOÛT 2017
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir Je tdbunal administratif tettitorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de ‘a -décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feüchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. I peut également saisit d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite autonobile
auto-école de l'Abzé - 14, rue Paul Pamard — 84000 Avignon 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service-expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie pat Gérard Baubry
tél : 04 88 17 83 64
fax : 04 90 03 21 49
gerard.baubry@vaucluse.pour,LE
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ë le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
ä l'ittêté ministériél n° EQUS 01000261 du 8 janvier 2001 modifié telatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
toutière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012276-0003 du 02/10/2012 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
VU Fartêté préfectoral n° 002 du 05 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, Ditectrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
Considérant la demande d'agrément déposée le 26 juillet 2017, présentée par Monsieur Cornec Pierre-Yves en vue du renouvellement de l'agrément délivré le 01 octobre 2012,
Considétant que la démande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1“ : Monsieur Comec Pierte-Yves ,gérant de P'EURL, est autorisé à exploiter, sous le n° E 07 084 0669 0, ün établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «auto-école Mercier-Corneos et situé rue des époux Trämier — 84410 Bedoin.
Atrèté portant renouvellement de l'agrément quinquerinal d'un établissement d'enseignement dé la coniduite automobile auto-école Mercier-Cornec - rue des époux Tramier — 84410 Bedoin
8 - —_Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de: cinq ans à compter du Ui octobre 2012.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- di sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société pat son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'artêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la teprise.
Article 6 : Pout toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent atrêté.
Asticle 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 6 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation toutière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécutité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la ptéfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
1 6 ADUT 2017 Fait à Avignon, le
Délais et voies de récouts : lu
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif tertitotialement compétent d'un recouts contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la ñotification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. I peut également saisit d'un recours gracieux, l'auteur de la ‘décision. Cette démarche prolonge le délai de:recouts contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile auto-école Mercier-Comec - sue des époux Trier — 84410 Bedoin .. 2
= 9-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de k route
Éducation Routière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél: 04 90 03 96.56
fax : 04 90 03 21 49
gerardbaubr@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGIOND'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
é le code de la toute, notamment ses atticles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
É l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié felatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 13 du 23 février 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
VU l’atrêté préfectoral n° 002:du 05 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Baîlle Annick, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
Considétant la déclaration datée du 02 août 2017, présentée pat Monsieur Milazzo Lautent,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mine la directrice départementale des Territoites de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 : L’atticle 3 de l'arrêté préfectoral n° 13 du 23 février 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, et du matériel présenté, à dispenser les fotimations aux catégories. de permis suivantes :
B/AAC/A/A2
Atticle 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Arrëté portant modification de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile auto-école CARNOT - 3, rue Carnot — 84000 Avignon.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice de la protection des populations, et le directeur dépattemental de la sécurité publique, sont chatpés chacun en ce qui le concerne de Papplication du ptésent arrèté qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Fait à Avignon, le
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaîte la contester peut saisir le tribunal administratif tetritorialement compétent d'un recouts contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la.notification de la décision considérée, Le tfibunal administratif compétent est le tribunal administratif: de Nîmes, 16 avenue Feuchètes CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. IL peut également saisir d'un recouts gracieux, l'auteur de la décision, Cette dématche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois ‘suivant la réponse (l'absence de réponse au tetme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté partant modification de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite sutomobile
auto-école CARNOT - 3, rue Carnot — 84000 Avignon 2
.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE PREFET DE LA DROME
Direction départementale Direction départementale des territoires
des territoires de Vaucluse de la Drôme
Service eau, environnement et forêt Service eaux, forêts, espaces naturels Affaire suivie par Affaire suivie par : Françoise BEAUMONT Basile GARCIA Bruno BOUSQUET Tél : 04 81 66 81 70 Téléphone : 04-88-17-85-70 / 04 88 17 85 91 | Télécopie: 04 81 66 80 80 Télécopie : 04 88 17 8585 Courriel ; ddi-sefen@drome.gouv.fr Courriel : francoise.beaumont@vaucluse. gouv.fr
bruno.bousquetfvaucluse gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
Signé les 29 mai 2017 et 07 juin 2017
portant modification de la composition de la commission locale de
l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux sur le bassin versant du Lez
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
__ LE PRÉFET DE LA DROME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-7 relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R212-26 à R212-48 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°201206960004 du 15 février 2012 et du 9 mars 2012
signé par le préfet de Vaucluse et par le préfet de la Drôme fixant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse gouv.fr
4 .VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013030-0007 du 16 janvier 2013 signé par le préfet de |
la Drôme et le 30 janvier 2013 par le préfet de Vaucluse portant création de la composition de la commission locale de l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral signé le 2 juillet 2015 par le préfet de la Drôme et le 16 juillet 2015 par le préfet de Vaucluse portant modification de la composition de la commission locale de l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez ;
VU l'arrêté inter-préfectoral signé le 18 août 2015 par le préfet de la Drôme et le 24
août 2015 par le préfet de Vaucluse portant modification de la composition de la
commission locale de l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez, enson article 1°, collège des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté inter-préfectoral signé le 19 septembre 2016 par le préfet de la Drôme et le 30 septembre 2016 par le préfet de Vaucluse portant modification de la composition de la commission locale de l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez, en son article 1° collège des collectivités territoriales ;
VU le courrier de la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale en date du 27 mars 2017 ;
VU le courrier de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse en date du 11 avril 2017;
VU l'arrêté inter-préfectoral signé le 29 mai 2017 par le préfet de Vaucluse et le 07 juin 2017 par le préfet de la Drôme portant modification de la composition de la commission locale de l’ean chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lebassin versant du Lez ;
CONSIDERANT la modification du représentant du collège des usagers, associations et riverains intervenue depuis la publication du dernier arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
.ARRÊTENT
Article 1° :
L'article 1.3 de l’arrêté inter-préfectoral signé le 29 maï 2017 par le préfet de Vaucluse
et le 07 juin 2017 portant composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et des gestion des eaux du bassin versant du Lez est modifiée ainsi
qu'il suit :
1.3. Collège des usagers, associations et riverains : 14 représentants
Pour la fédération départementale des associations de pêche de la Drôme, M.
Denis RIBIERE est remplacé par M. Alain LOGER.
Organismes Titulaires
Chambre d’Agriculture de Vaucluse M. Christophé CHARRANSOL
Chambre d'Agriculture de la Drôme Mme Sandrine ROUSSIN
CCI de Vaucluse . M. Stéphane DELPECH
Comité départemental de tourisme de la
Drôme
M. Bruno DOMENACH
Fédération départementale des associations de
pêche de la Drôme
M. Alain LOGER
Fédération départementale des associations de
pêche de Vaucluse
M. Alain CAIRE
FRAPNA Drôme (protection nature) M. Lionel JACOB
France Nature Environnement / UDV 84 M. Daniel BARRIERE
Associations de défense des riverains du Lez M. André MANITE
SYGRED -Syndicat gestion ressource eau en
Drôme
M. Guy LUNEAU
Compagnie nationale du Rhône M. David FERRY
Association de consommateurs UFC Que
Choisir
M. le Président
ADIV -— Association des irrigants de Vaucluse M. Sébastien LAFOND
ADARII — Association départementale des
irrigants individuels
M. Michel FESCHETArticle 2 : Les secrétaires généraux des Préfectures de la Drôme et de Vaucluse, les ° directeurs des services de l’État de la Drôme et de Vaucluse, sont chargés chacun eñ ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture et consultable sur le site internet de la préfecture de la Drôme www.dromepref.gouv.fr et de Vaucluse www.vaucluse.pref. gouv.fr ainsi que sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'Environnement : www.gesteau.eaufrance.fr, et qui sera notifié à chacun des membres de la CLE.
Fait à Avignon, le D 4... 2017 Fait à Valence, le ‘Ÿ { ADUT 20p
Le Préfet,
. Par délégätion
es
É ire Général Pour le préfet,
Thierry DEMARET
mr Lust
ponavenrmenes
LOISEAUë À
Ministère du travail
DECISION
Portant subdélégation de:‘signature au sein de l'unité dépañtementäle de. Vaucluse dé la direction régionale: des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail étde l emploi deProvence Alpes LEE d'Azur (UD 84 de
la. DIRECCFE PACA)
: LA DIRECTRICE DE L'UNITE DEPARTEMENT ALE DE VAUCLUSE DE LA DIRECCTE PACA
‘ VU l'article R8122-2 du code ‘du travail le livre VE du code rural et de la. pêche maritime, Tè livre AT du code dé Êéducation, : Li :
- VU Ïe décret n° 3009- 1377 du-10 novérabre 3009 relatif.à L'organisation ét'aux MISSIONS des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de L'emploi, . : :
VU L'arrêté intérminisiériel du 17 juillet 2017 portant fiotnination de M: Laurent NEYER, directeué régional des: entréprises, de la’ concurrence, dé: la consommation, du travail et de l’ emploi (DIRÉCCTE) de Provence- Alpes- Côte : d'Azur par intérirn.
VU. l'arrêté ministériel ‘du 4 juillet 2 2016 nommant Mme Dominique PAUTREMAT, esposabie de. Punité | départementale de Vaucluse de la direction régionale desentreprises de la concurrence, de à consommation, ‘du travail et de(é emploi de Provence-Alpes-Côtea‘Azur DIRECCTE PACA) ; po: . :
VU la décision du 7: août 2017: portant délégation de signature deM. Läutent NEVER, DirecteurSéafonat dès | entreprises, dela.concurrence, de la consommätion, du travail etde l'emploi de Prôvence-Alpes-Côte d'Azur par intérim,à Mme DominiquePAUTREM:AT; responsable de L'ünité départementale dé Vaucluse dela direction régionale des «entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de: 1”solo ‘de Provence- rAlpes-Côted'AU. (PIRECCTEPACA) ; 3 :
. | : DECIDE à Auticle 1 di
; En spplitation des dispositions : de l'ancle 2. de la délégation de:signature susvisée, à | compter du 2 août 21? délégation dé signature est.donnée à : : |
:M. Robert LACOUR, directeur du travail QUE É | Mme ZaraNGUYEN MINE, attachée principale d'administration :.. Mmé Pascale HENRIÉT, directriceadjointe du travail . Mme Françoise LESAUVAGE, directrice adjointeduHavas
: Mme Emilie PASCAL, inspéctrice « du travail
: Mme Fabienne RODENAS, directrice:adjointe du travail.
À effet de signer, dans leressort de Punité départementalede Valiciuse. des décisions, ainsi quecelles prisessur recours gracieux, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du “directeur: régional des : entreprises, de la concurrence, de la SOnSOAtR, du Hravail et de Fermploi de: Provence- Alpes. Côte d'Azur, dans les domaines ci après : LE É
LIST[DISCRIMINATIONS u se — [Code du travail | Egalité professionnelle entre les fèmmes et les hommes Opposition au plañ pour l'égalité |L.1143-3
professionnelle ; | D:1143-6
CONSEILLERS PRUD'HOMMES : ue : Code du travail -| Sérutin : ,
|'Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote L.1441-32 D. 1441-78
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE INDETERMINEE Code du'travail : RE | Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la |
NS | Pere , sécurisation de l’emploi
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures L 1233-53, L. 1233-56 et D.| ouvertes par les entreprises non sournises à l'obligation d'établir un PSE DE DATE
L..1233-57 et L. 1233-57-2
| Licenciement pour motif économique
| Propositions pour compléter où modifier le plan de sauvegarde dé l'emploi
| bésision de validation de l'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1 du code du |L.1233-57-2 travail _: He ‘ :
Décision d'homologation du documentunilatéral de l'employeur mentionné à l’article L |L.1233-57-3 11233:24-d du code du travail." he : |:
jonction prise sur-demande formulée par le CE ou à défaut les DP ou, en cas de | : L.1233-57-5 [négociation d’un accord mentionné à l’article L 1233-2421, par les organisations syndicales D:1233-12 [représentatives de l’entreprise .
Autre cas de rupture SE
{Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat L. 1237-14 R. 12373 : Jdetravail. : |: . Lo ARE | :
CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL | Code du travail
Li Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de conclure un |L 1242-6 ét D. 12425 contrat de travail à durée déterminéepour éffectuer certains travaux dangereux BEN URL
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogalion à l'interdiction de recourir au L, 1251-10 et-D. 1251 22. [travail temporaire pour effectuer certains travaux dangéreux. : L'ile Ur
: $ Décision autorisant où refusant d'autoriser, où retirant une décision d’aulorisation [Li 4154-1.. D. ë 4154-3 : à |d’employer des salariés titulaires d’un céntrat à durée déterminée ou des salariés: 4154-6 : : opens |temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains Agents chimiques dangereux. GERS
. [GROUPEMENT D'EMPLOYEURS us us [7 [Code du travail
| Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs n’entrant pas. |L. 1253-17 et D.1253-7à dans le champ d'application d’une même convention collective. .[D.125311 PR
: | Décision accordant, refusant ou retirant l’agrément d'un groupement d'émployeurs pour le |R 1253-19 à R. 1253-27. 1 l'emplacement de chefs d'exploitation agricole où d'entreprises artisanales, industrielles ou | 1: . : lcommerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale,
Demande au groupémient d'employeur. de choïsir-une autre cohvention collective ÎR. 1253-26
: 5, 2 [EEXERCICE DU DROIT SYNDICAL |
| Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
Code du travail
L. 2143-11 et R. 21436
L':2142-1-2, L2143-1l cet
[R2143-6
R'2122-21 et R 2122-23.
INSTITUTIONS RÉPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Délégués du personnel Décision imposant l'élection de délégués de site et,.en l'absonéé d'accord, fixant les.
modalités électorales
| Décisionde répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des : sièges entre les différentes catégories de personnel À
Reconnaissance du caractèred'établissement distinct où de la perte de là qualité
d'établissement distinct
Comitéd'entreprise : JReconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de Ja perte de la qualité
d'établissement distinct .
Surveillance de la dévolution des biens du CE encas de cessationdéfinitive: Répartition du personnel. dans les collèges électoraux ét répartition dés sièges entre les
différentes catégories de personnel
Comité central d'entreprise : Nombre d'établissements distincts ét répartition ‘des sièges entré les différents
| établissements etles différentescatégories
|Comité dé gr oupe
Répartition des.sièges-entréJes élus du oùdes collèges.électoraux Désignation du remplaçant d'un représentant di personnel ayant cessé ses fonctions
: |Coinité d'entreprise européen |
| Décisionaccordant ou refusant l'autorisation de suppression du comitéd'entreprise “L60ropéen
Code du travail
L. 2312-5 et R. 23121 :
L. 2314-11 et R. 2314-6
L. 2314-31 et R. 231222.
L. 23225 et R. 23221
[R; 2323-39
L:2324-13 et R.23243
[1 2327-7 ei R. 23273.
ÎL. 23334 et R 2332:
L.2333-6ctR. 2332-41
1123451 et R, 2345:1
CHSCT. 5 | [L46115 Miseen place d'u d'un. à CHSCT ‘dans les entreprises du BTP dau moins 50 salariés dans Ho
lesquelles aucun établissement n ‘est tenu de mettreEnplace un:comité .
di REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS Code du travail
Avis au préfet surla nominâtion des membres descommissions de conciliation
[DUREE DUTRAVAIL | | ‘Décisions ‘accordant ou “refusant d'accorder uné dérogation à la durée maximale | : hebdomadaire absolue de travail.
Décisions céordant ou: refusant d'accorder ‘une dérogation à la durée hebdomadaire : [maximale moyenne ‘du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévueà
: Particle L:3121-23 concernant |uneeniréprise.
.[Décisions aécordaht : où refusant d'accorder ‘une dérogation. à la durée hebdomadaire maximale moyenne. du travail de 46h prévue aux articles L: 3121-23 et L. 3121-24
Code du travail ;
L. 3121-24, R.3121-11
L.3121-25,
R..3121 14.
concernant un secteur d'activité au niveau local où départemental.
\| Proposition au Préfet dé versement diréct aux:salariés de la part de l'Etat
iv [ou de non-conformité.
Décisionaccordant ou refusant. d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l’article L. 3 121-23 et L: 3121-24 à une entreprise:en cas de situation
‘exceptionnellé:
Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée maximalehepaomadaire absoluedu travail dans le secteur agricole.
: Décision de suspension pour des établissements spécialementdéterminés, de la faculté de
|récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans uneprofession.
R.3121-16
L. 713-13 et R 713-32 du
code rural et dé la pêche
maritime
R.3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE DE SECURITEET DES CONDITIONS DETRAVAIL
Décision de nomination dés représentants.titulair és et suppléants, à la commission paritaire . d'hygiène, desécurité et des conditions detravail mentionnéeà l’article L.717-7du code rural et de la pêche maritime, :
Code rural et de Ia pêche
maritime
L.717-7
:1D.717-76
CONGES PAYES
Désignation des- membres des commissions instituées auprés des « caisses. dé congés payés du BTP
Code’du travail
L.3141-32.et :
1D.3141-35
REMUNERATION MENSUEILE MINIMALE
Allécationcomplémentaire :
Code du travail
|L:3232-9 et R. 3232-6
: ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET.REGLEMENT D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE.
Accusé de réception des dépôts
::.|L des accordsd'intéressement
:|2.des accords de participation
: |- desplans d'épar: gne « salariale et de ieurs règlements
| Contrôle lors du dépôl
DE Demande de retrait ou demodification de. dispositions égales
Code du travail
D.3313-4 et D.3345:5 :
L. 33234, L. 3345-1. D.
3323-7 ct D. 33455.
L. 3332-9, L. 3345-1,
3332-6 et D. 33455
R.
.[L 33452
CONTRATDE GENERATION3
Entréprises de 50 à 299.salariés : contrôle deconformité des. diagnostics,accords et à plan daction :‘décisions de conformité |
Entreprises de.300 salariés et plus :
Li contrôle de contermité des diagnostics, accordset plansd'action: + décistois de confomnilé. ‘joude non-conformité.
[mise en demeure télés * : |: à l'obligation de déposer unaccord collectif où bien d'action,
- à la nécessité de régularisationdu diagnostic, de l’accord où du plan d'action,
Loin°2013-185 ä& LR mars 2013 portant création du
contrat de-pénération
Décret:n°2013-222 du 15
mars 2013 relatif au contrat
de génération
Arrêté. du 26 avril 2013
|Code du Travail : L5121:8,L5121-10L. |:
5121-11, L5121-12, L5121-
13,L 5121-14, L 5121-15, L
:15121-16, R5121-28,R
5121-29, R 5121-32:D.
: 5121-27, R5121-38 . [=à l'obligation de transmission complète du document d'évaluation.TEGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME
{Contrôlede conformité des accords et plans d’aétion :
[Décision de conformité Décision d'appréciation dela conformité d’un accord où plan d'action aux dispositions de
Code du travail
L2242-8
R 2242-2 etR2242-5
L2242-9-1:R 2242-9 à 11
l’article L.2242-9 |
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU Code du travail
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE
Décision prie sur recours gracieux en matière d’inscription Sur la liste électorale du scrutin |R2122-21 de-mesure de la représentativité des entreprises de moins de-onze salariés,-déposés à l'unité [R 2122-22 et R 2122-23
départementale :
[Local dédié à l'allaitement PR | : _—.
Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement. le nombre maximal R4152:17
d’énfants pouvant être accueillis dans un même local
Aménagement des lieux et postes de travail | Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du code-du travail en matière de conception des lieux detravail relatives'au risque d'incendie, d’explosion et évacuation
[Décision accordant où refusant une ‘dispense d'application de certaines dispositions du
Téode du travail én matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie, : :{d'explosion et évacuation
Prévention des risques liés à certaines opérations : sue.
Décision accordant où refusant d'accorder unë dérogation aux dispositions des articles
R:4533-2 à R. 4533-4 du code du travail : à :
Travaux insalubres ou salissants = fhilitiii Le : ROUE
: [Décision accordant où refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douchesjoùrñalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
Risques particuliers dans:les établissements pyrotechniques. |.
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité,
Demande de transmission des compléments d’information |
complémentaires: par Un. organisme compétent mécessaifes à |Démande : d'essais
l'appréciation des risques éventuels et dé l'efficacité des moyens de protection.
1] Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10, .ÎR 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail :
Décision accordant où refusant d'accorder une dérogation en cas. d’incompatibilité entre les | dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue
de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir unniveau dé sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mésurescompeénsatoires
R4216-32
[RAS33-6 et RA533-7
LA4221:1 : article3 ärrêté ‘du É
[23 juillet 1947 modifié
Décret n°2013-973 Lt
du 29 octobre 2013
[RA462-30
R4462-30
R4462-30
R4462-36Règles de sécurité applicables lors des-travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique . | oe
Décision-approuvant où n’approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction
...|- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais où travaux complémentaires ‘à l’appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection shvisagés
Mises en demeure sur les principes généraux de prévéntion et obligation générale dé [santé ét sécurité
Dispositions pénales : Avis au à tribunal sur le plan de réalisation des mésüres propres à rétablirde conditions noirates de santé èt de sécurité au travail
Autorisation ou refus d”autorisér le dépassement des valeurs limites d’exposition aux [champs éléctromhgnetiques pour Futilisation d'IRM à des fins médicales.
ArticleS décret n°2005-1325
du 26:vciohre 200$
L4741-11
: R4453:31
TRAVAIDLEURS HANDICAPÉS |'Arrêté du 15 mas 1978 R.
241-24 du Code de l'action
5 INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
Détermination du salaire dè référence pour les travailleursmigrants Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonfiers de travail par suite d'intempéries: 5424 10 pour les entreprises du BTP.
| Propositionde:désignation dedeux réprésentants des Sianisationé syndicales à à la sociale et des familles Commission des droits et de l'autonomie despersonneshandicapées.
Code du travail
R.:5422-3 ét R5422-4 :
L 5424-7.et D. 5424- 8:à D.
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
ile Décision de suspension du-contrat d'apprentissage aveë maintien de la rérhinération = Décision autorisant ou refusant d'autoriserla reprise du contrat d'apprentissage Interdiction, pour une. durée déterininée, de recrutement de nouveaux apprentis oùde.
Code du travail
|L.6225-4 et R.6225-9
1 6225-6, R. 6225-10
: Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
‘| jeunes encontrat d'insertion en alternance à R.6225-12 :
: [Décision mettant fin où refusant de mettre fin à \ l'interdiction de recruterde nouveaux RG apprentis.et fin de l interdiction , |
JEUNES TRAVAILLEURS :
Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail où ù de la convention. L. 4733-8 de staged'u un Jeune | travailleur : ES u
Décision de reprise où refus de de du contratdetravail ou de la conventionde stagedu L. 4733-9 jeune travailleur cu |
|L. 4733-10
_.FORMATION PROFESSIONNELLE
Contrat de professionnalisation :
Code du travail
Décision de retrait de l'exonération des cotisations sociales R. 6325-20 Titre professionnel Code de l'éducation.
Désignation du jury du titre professionnelet des certificats éomplémentaires R.:338-6 Délivrancedu litre professionnel des certificats dé compétence et complémentaires . R.338-7
DÉPOT DESCOMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE |Code du fravail SALARIÉS OÙ D'EMPLOYEURS
“Dépôt des comptes des organisations syndicales ét professionnelles dont les ressources sont inférieures à230.000 euros: . Fi
L:2135-5 et D 2135-8
TRAVAIL À DOMICILE
Demande de vérificationde la comptabilité du:donneur d'ouvrage Avis-au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'éxécution
Code du travail
R74132.
1R:7422-2
CONTRIBUTION SPECTALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE : TRAVAIL.
Engagementdela procédure préalable à à ta décision de l'OFIT et avis sur la détermination dé la contribution
ÎL8253-1, 182537 el KR.
82533, R. 82535 ct R
82531 Î
1L:8254-4, D. 8254-7 ct. D.
....l'Éngagementde la procédure préalable à à la décision de l'OFIT et avis sur la possibilité de : 225411: : [faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre
. INSPECTION DÜTRAVAIL, FE Code du travail.
Mise en œuvre:de la procédure contradictoire el instruction dessanctions administratives | prévuesà l'article L: 8115-1:du code du travail
| Misé.en œuvre de la précédure contradictoire et instruction dessanctions administratives. relatives à à l'acné et à lencadement des stagiaires. Ù PR 81156, RB1IS-1 L:124-8, L.124-14 et du | premier alinéa de l'article L. 124-9 du codéde
l'éducation LE
tt 81144 LR 81143 , Mise en œuvre dé Ja procédure de transaction pénale : :
: Article 2 2:
. ët Mis Amandine ASSAILLIT, CHAUVET, Anne DUBUISSON, Sylvié
: THARAUD, JuHe VASSE inspéctniices.et inspecteurs du travail.”
# applicationdesSSPOSIHONS.de l’article 2 de E délégation de signature susvisée, , délégationde si nature est donnge
Marc BAILLIE, Eltane ‘BEGOT, Guillaime BERTHE LIER, Phitippe EUGENE, Charles RENTE Amandine MARTIN, ‘Gilles MAUREY, Lise :
: Aceffet de signer, dans lé ressort de l’unité départementale de Vaucluse, les décisions,ainsi quecelles‘prises sur recours : gracieux, actes administratifs, avis el correspondances relevant des compétences propres du directeur régional dés entreprises, de.la concurrence, de la consommation, : domaines Gi- Après : : du travail et de lemploi de Provence- Alpes- Côte d'Azur, dans lesDURÉE DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant d'accorder uñe dérogation à la durée maximale
| hebdomadaire absolue de travail.
| Décisions accordant ou -réfusant. d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
| maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutivés prévue à l’article L. 3121-23 concernant une éntréprise,
Décision accordant ou refusantd'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à à une entreprise en cas de situation exceptionnelle,
Décision : accordant ou refusant d'accorder une. autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans une entreprise: agricole.
Décision de: suspensionpour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heuresperdues suite à une interruption collective du travail, en cas ‘de
GhONREE extraordinaire.ét prolongé dans uñé profession.
Localdédié à à l'allaitement
Décisions d’aulorisation ou de refus de. dépasser provisoirement Je TOHDES maximal d'enfantspouvantêtre accugillis dans üun mêmé local
Aménagement dés lieux et postes de trayail
Décision accordant où refusant une dispense d'application de certaines. dispositions du code du travail en matière de conception des Jiéux de travail“relatives : aurisque d'incendie, d’explosion el évacuation |
Décision accordant où refusant une:dispense d'application de certaines dispositions du code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosionet évacuation
Préventiondes risques liésà certaines opér: rations Décision accordant où refusant. d'accorder une dérogation aux dispositions des” articles
RA4S3324R. 4533-4du codedutravail :
| Travauxinsalubres Qu sabtants Le “| Décision accordant où refusant une dispense à |obligation de mêttié à \ disposition du
: personnel des: douchesJournee lorsqueles travaux visés s'’elféotuent en appars eil cles. :
Risques particuliers d dans les établissements pyrotechniques
| Décision approuvant OUT"approuvant pas l'étude de sécurité,
Demande dé transmission des compléments d'information ,
| Demande d'essais. complémentaires par -ün organisme compétent nécessaires À. l'appréciation des risques.éventuel.et de l'efficacité des moyens de é protection |
Code du Havail
L. 3121-21, R. 3121-10
L:3121-24,
R:3121-11
R.3121-16
L, 713-13 et R 713-32 du
code rural:et de la pêche
iaritiine
R. 3121-32
R4152-17
R4216-32
R4227-55
R4533-6 et R4533-7
L422T-1 :; article äirêté du 23.juillet 1947 modifié
Décret n°201 3:973
du 29 octobre 2013
R44G2-30
R446230.
R4462-30: À effet de signer,
Règlesde sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction ‘
- Décision demandant au maître. d'ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais où travaux complémentaires ä l'appréciation des risques et de VFefficacité des mesures 6u moyens: de Protection envisagés H
: Mises gi derieuire:sur lés principes généraux de prévention ét obligation générale de santé ct sécurité :
Dispositions pénales : Avis aù tribunal sur le plan de réalisation des n mesures propres à rétablir des conditions n normales desanté et de sécurité au travail: DR
Autorisation où refus d'autoriser le débassement les valeurs limites d'exposition AUX : | champs électromagnétiques pour l'utilisation d’IRM à des fi ins médicales.
ge
111325 du 26 octobre 200$
décret . n°2005-
147211
|14741-11
R4453-31
‘Article 33:
En application des dispositions de l'article 2 dela délégation dé si ignatuire susvisée, délégation de signature est donnée à:
Mme Marie BADEROT, attachéepi incipale d'administration.
ie gracieux, actes administratifs,
“entreprises, de la Concurrence, de la consomation
P domaines.Gis.après :
dans le ressort de l'unité départementalede Vaucluse, les décisions, ainsi.quecelles prises sûr récouis avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur. régional des du Wayaile etdelemploi de ProvÈnce. Alpes- Côte d'Azur, dans les:
: FORMATION PROFESSIONNELLE : Code de l'éducation
Titre professionnel | .
Désignation du jurÿ du litre | pr rofessionnel étdes certificats complémentaires R338-6. Déliviancedu titré professionnel, desÉertifieats de copeence et complémentaires :relatives à l'accueil et à l'encadrement des stagiaires.
Mise en œuvre de la procédure contradictoire et instruction des sanctions administratives CR:81156, R.S115-I L. 1248, L: 124-[4 et du
premier alinéa de l'article L.
124-9 du code de
l'éducation |
Mise ën œuvre de la procédure de transaction pénale LSl1id-4etRS8 l 14-3
Article 5 :
. La directrice de l'unité départementale de Vaucluse de là DIRECCTE PACA et les sub-délégataires süsvisés sont : chargés chacun én cé qui les concerne de l’éxécution de la préserite décision, qui sera publiée au recueil des actes” administratifs.
Avignon, le 19 août 2017.
La Responsabl de J'Unité Dépatiementale | de Vaucluse de h DIRECCTE PACA
10EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des territoires
Service Ville Logement et Habitat
Tél. : 04 88 17 87 51
Télécopie : 04 88 17 87 92
valerie.bidard@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du ? 2 AOÛT 20
portant délégation de signature
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE
NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-123 du 09 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9
2VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la décision du 01 février 2017 du directeur général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine nommant Madame Annick BAILLE, déléguée territorial adjointe de l'ANRU ;
VU a décision du 31 octobre 2011 du directeur général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine nommant Monsieur Jean-Marc BOILEAU, délégué territorial adjoint de PANRU ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) en vigueur ;
VU le règlement général de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au ‘Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) en vigueur ;
VU le règlement général de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour fa Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de P'ANRU pour le département de Vaucluse, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Pour
Signer, après validation formelle par le Préfet de Vaucluse, toùs les documents et courriers afférents à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des protocoles de préfiguration, des conventions et avenants du NPNRU et du PNRQAD.
+.Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick BAILLE, délégation est donnée à M. Jean-Marc BOILEAU, directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à Particle 1.
Article 3
Demeurent de la compétence du délégué territorial de l’ANRU :
- Ja signature des protocoles de préfiguration des projets d’intérêt régional et les
avenants s’y afférent,
- Ja signature des conventions pluriannuelles des projets d’intérêt régional et les
avenants s’y afférent,
- Ja signature des avenants locaux pour le PNRQAD,
- les correspondances écrites avec le directeur général de l'ANRU et les
correspondances non techniques avec les élus, porteurs de projet
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 22 AQUT 2017
LR -OR
Liberté + Épatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
LEE EE)
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 de Monsieur le préfet du département du Vaucluse, donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des Routes Centre Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
° M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint,
* M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de L'État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Al - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des Code du Domaine de l'État : art. R53 autorisations et conventions d'occupation temporaire et de tous les Code de la voirie routière : art. L113-
actes relatifs au domaine public routier let suivants
Cire. N° 80 du 24/12/66A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, Code de la voirie routière : art. LII3- branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de let suivants gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres
A3- Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de Cire. N° 69-113 du 06/11/69 carburant sur le domaine public
A4- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de Circ. N° 50 du 09/10/68 traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
AS- Délivrance des alignements individuels et des permis de Cire. N° 69-113 du 06/11/69 stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune Code de la voirie routière : art. L112- concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre À ef suivants ; art. LI3-1 et suivanis service public Code du domaine de l'État : art. R53
A6 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes Code de la route : art. R 4II-8 et R non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non 4//-18 couverts par les arrêtés permanents Code général des collectivités territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :
art. R 422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation Code de la route : pendant la fermeture art, R 411-20
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction Code de la route : interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à arf. 314-3 crampon ou extension des périodes d'autorisation
BS - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à Code de la route : bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou arf R 432-7 d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
C/AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles Code du domaine de l'État : art, L53 au service
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par | arrêté du 23/12/1970C3 — Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées aux À431-10 juridictions administratives de première instance
C4 — Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE À :
ARTICLE5 :
Cire. Premier Ministre du 06/04/2011
La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les
noms suivent et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
+ Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale
° M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'état, chef du service
patrimoine et entretien
+ M. Marin PAILLOUX, ingénieur en chef des ponts des eaux et forêts, chef du service
exploitation et sécurité
° M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l’état, chef du service
régional d'exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
+ M. Nicojas BANNWARTH, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de Valence
+ M. Sébastien BERTHAUD), technicien supérieur en chef du développement durable, chef
de la cellule juridique et du domaine public.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même
subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
° Mme Caroline VALLAUD), secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
À Lyon, le 22/08/2017
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
signé
Véronique MAYOUSSE