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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 065 du 13 11 2018
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 047 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 073
Document publié le Lundi 30 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 073)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité,
EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 073 — OCTOBRE 2017
PUBLICATION : 30 OCTOBRE 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
OCTOBRE 2017
N° 073
PUBLICATION LE 30 OCTOBRE 2017 PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1
convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le
préfet de la Haute Garonne et les préfets du Bas Rhin, de la Gironde, de Ja Haute Corse, du Maine et Loire
et du Vaucluse —
(1
exemplaire
de
cette
convention
signée
et une
copie
non
signée
afin
de
faciliter
la
lisibilité
de
cette
convention)
le
26
octobre
2017
PAGE
7
convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le
préfet de Vaucluse et le préfet du Haut Rhin le 06 novembre 2017 PAGE
10
convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie par la
préfecture de Vaucluse et le préfet de l’Indre et Loire le 11 octobre 2017 PAGE
13
convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le
préfet de Vaucluse et le préfet du Loir et Cher le 19 octobre 2017 PAGE
16
convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le
préfet de Vaucluse et le préfet de l’Orne le 19 octobre 2017 PAGE
19
convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le
préfet de Vaucluse et le préfet de l'Essonne le 19 octobre 2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE PAGE
22
arrêté du 26 septembre 2017 portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire agrément 84-2017-04-JEP accordé à l'association Cercle Condorcet de Vaucluse PAGE
24
arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire agrément 84-
2017-05S-JEP accordé à l'association CIVAM PACA DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PAGE
26
arrêté
DD84
1017
7344D
du
11
octobre
2017
portant
fixation
de
la
composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Avignon DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PAGE
29
arrêté du
17 octobre 2017 donnant subdélégation du responsable de la Direction régionale
des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur et des Bouches du Rhône en matière de gestion des successions vacantesUT DIRECCTE
PAGE 31 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme FABRE Audrey, Micro-entrepreneur —- AVIGNON MONTFAVET, du 25 octobre 2017 PAGE 33 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de M. LARUELLE Xavier, Entrepreneur individuel - SAIGNON du 25 octobre 2017
PAGE 35 décision mettant fin à la déclaration d’un organisme de services à la personne de l'Association SUR LE BANC DE L’ECOLE -— SAINT SATURNIN LES AVIGNON du 25 octobre 2017
DELEGATION / SUBDELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 37 décision du 20 octobre 2017 portant subdélégation au sein de l’'UD84 de la Direccte PACA
PAGE 50 arrêté du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL PACA, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat (CPCM)
DERNIERE MINUTE :
PAGE 56 Extrait de la décision 91D prise par la commission départementale d'aménagement cinématographique du 26/10/17, relatif à l'extension du multiplexe "Capitole studio" par la création de 2 salles et 248 places, sur la commune de Le PontetLAS Late Horn à Ftetl DrUReIQUR FRANÇAISE
FRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
ENMATIERE DEPERMIS DE CONDUIRE
#
La présents déjfenion est conclue on abblicatlon
de déctèt n° 2004-1085 da 14 ooféhto 2004 MOULE roaift
à In délégation de essilon dis les setyless do lat el dans
le oadre du ande do la
bt de yalldité diyperle de condulte,
Btite Jos préfets dou départements du Bas-Rhin, de In Girondb, de
{a Haotr-Cowse, du Maine et Lolo ef2h Yanoluse, désignés sous Je terne
tte # Rlégatis », d'anapart,
at
|
Lepréfet dr dépnttoment de JaÆnule-Garonne, Séslpnésous
leterme in détégatnire », d'autre pnrt,
Îostponveny co unit; *
Ts
Aïile 1% Obfof dela délépation |
Pa appllestion do l'atiole 2 dn déoigt du 14 votobte
2004 susvisé, es Aéléperds contient st défépaale en
son nom »tpont Soh adthplo, dans Jos conditiins ot-smrès
PiSoixéas, Ja rénliantlon den pisstalions éfiu}ps ÀParlice2,
Los élégants sontresponsablax-des notes dent Jfs ont CodifE Jaréalisation nu délégatnito. |
La délépatlon de genlonpoïle sav f'bstiolon des délnandes
da bétnis 4e ponduire (demande do Tes) datis los.départements
Bas-Rhin, do 1 Glrondb, ile Je Hasle-Coyse, da Mhiné 8Loïte
of hr Vaudluse, han los notes finidlquos Hé à eur délivrance pu
de tofs ile calle-cl,
tbdez :Pyesinlfons arcomplies par Jo
HElégatnire
D)Lo délégalalre assure por Lo compte de chaque délépant
{es notes sutvatits
+ 31 Suslmit Jes demandes de jltos do Betis de cndtihé
des poisobnes domlolilées dans dos fépatiemants du
Bas-Rhin, de fa Gironde, do In Heute-Cotso, Tu Maine et Loèté
1 du Vaychiss qui luipatelennontparvols dérnnéiutisés
: + Lo nséghénnt,
1 valide »} donne L'otire rlproduollon de pes tlttas
» — 25 $i,de demande
iucomplèts, }| sollloite pat Te bis dn
portal puichet Sgen Anptès do Pusagar,
in de l'école do sprtduile BYAGE Alt les cémarshes
pour le somple le Ynsager, Ja taosmission dénnôratiats
dopièces ootaplémetinlres s
= État Ia dematdo no xéponet pas anx canältionsPrépües
par le code do 1a fonte cfnojamtmend parPants du
20 avc] 2012 fxant les sondlflons Pétablissäment, de
délivrenco 8 de yeliqu dy gérols db vondulte, 1-prend
Ja cléviston dé zofns qi est mnliGés par vole dématédlalisé
da domandont .
2, Phce SalePitanne.-31)35 TOULOUSE CEDUR EG DS44 439445
Rpéforekante-garonne
DL«
chu
.2-
fl salsltles préfuls des dépniements du Bas-Rhin, de le Gironde, do la Haute-Corse, du Make
et Loke et du Vaucluse des dernatides qol nécessitunt des mesutes dinstuoflon partioullites on
la condulte d'une puoctdmre eontradistoite, hotéminent en o4s de suploion de faude à
Péamen
1 shalue aut oefts demande ou teguitl dos Éléments cammiilqués par le préfet du département
uoncELRé À |
» Il stats ant fes regons gmoleux sxatcés conire une déclston de pefits prise pour lo sample Au.
élégants r.
- ] asstte Penvéglstioment des sHès{atiops de stage de sensibilisation À Ja Sbourlté rpntière port:
Ja gestion sles drolts à conduite ;
2) Lox Aéléganis restent nttributalres
- des demandes d'insolption au pesols de ponduire qui sant fnslaîtes por les dieotlons dépnttemontales Jntomlolsérlelles ro ul 2l Je cas pour les dépatisinents du Basin, do Je
Gironde, de Ja Hank Corse et dt Maao otLiolre
_ de fn gestion dos drofis A condalra (mosnro do japenslon, twalidatlon, smanintion) et des notor
subséquents À des hiosntes frolalont avoe les viganlsmes ohpraësdu sscrétrrnt des cornmlsslons
médlonles, saislne des dédlstons fndlalghes de susponxion of sannlatlan,:pÎsé en compile des nvla médloaux) ;
- de Ja xeprésontation de l'Éfnt en défenses eù ns de Yacouxs oxétoé confre un flévision de rofos
sur fn Bnso der éléments fourileparle délégatnire ;
+ dde Ja poslian dex nvchtyes xéstiliant dos Avrrtaniles mmiétpntes 24 déplofernént fes CERT;
» de Pecoblvage des flites retlds par los Lines do l'ordre bon tostllués par l'usager an se
Lnviädion des xcconts graoleux et conteutienx Srigés rontre Jos dévislois quil s mdsrs en mstlère do sûspenslons adpinlslmtives ;
des xépohses ant régnistilons judiciattes gui pouvent In Être ndtossées st un potrals qe Je
délégantn délyré avant lo signature de fapxésonto convention (avant Ja mise oh osnyre ht centre
d’pxpertlso stdn vessouens Hfres),
dort 3 x Désipuntion es ponts hnbEtés À poudre les n6tes hatälqurs ans Je nivo ile la Aôléphtion ile peslion ‘
Ontte ls préet do département de ls Hontc-Garonne, sont Jabllités, ant Lio do Tous fanotions, À prends Jes actes Jurldlgtes piévis an À de Paliclo 2, les agenis réloyant de la préPolute
débatieniont dela Remie-Uarone :
Jo segrétalre génaral despréfecture dé la Hrute-Ghronhe,
-le cher du pente L'oxpetiiss et detessouree Îllras,
= Pacoint, responsebls du pôle Anstuotion x CRRT,
2 -+-Fadfolit,
Jéépansable du pôle aude du: CERT, Les het.
désédilén: du ventié d'expertité. ot de
ussouce
tres;
- les aecnis äGrment habilitéspour'inefiulrerstyalidérles dérimisdes
ddns le:portsiil
gotehôt
agent
n le chef de hiréab-tiiargé
desmars eanténtheuespod
Dinaliofton des iecotra et: lesmémalres:
x
aopeniqA.
Axe
4 :
Oblignhons-du-déégihnre.
Le aHetalee
sxfout
la délégation
datis les
aidons
et les
ffrattés
Mrbes
parle
présent
donritabnt
Gt
äcsejitées
Dar,
Le délégatätie: séngage À asurét
68 béeslalions qi rélévent de ses aitibytions, À fnminlerir:les
noyens nécessaires À Ja bonüe ptécutiont los prstaflons st. à rondrs corapte tégnlléremént.aux délégants
da
soiraetty}té:
!
T'éengage
À foie
aiise-délégmits
les
fcforimétions
demandées
ef
À laveti
sans
délat.enrcus.dle
diffisultés: Les Aégahts .sehpagent:À
ovmit, en Fetips dl, 1ôùs 165 Bléinents nonmalion dont {6
adlégatnirérn
hesoln'hoiniPexerdlée.dosa
inlsélon,
Avfièle 6
Mofiticationin doci{ént
Tite:modifpallon des:schdfflonis
ones.
modalités exécution ñe àcpiés
ete.
délésatab,définlo
Sin dob)mun-rcgord.enlre
Îespritiss,:
“taP'obiet d'uû Avénant soumis À visaide ladiinistratiof
‘centralé, dontubpkonpinire sera kransmls aie
destnafanies
dnpiésent
i lasürient:
$
Axhele 7 “Durée, reoniltit
Boi-tiéglintlon di dociment
-Ckite.eonvenHoiprend cfrot dét:
saSiénalltébar Lespatiles, Sohérinées,Llle-sof) pibliéeu recueil.
dot
aotes
ardimbutsinilJés
des
ptéfeoliré
és des.dépérieménts
do:la
HauleiGudine,
duBas-Rlly
den:
‘Girônte, del
Hante-Core,
FluMaine el
Toltoet duVans
Elle
nstStablle
povi"f
année
207
rlieo
rdinfe.tol
taonb,
anéo:ph'ard
é.
2 &
OCT.
201
Lépiôtt
du
dépailomnent
du
Bas-Rhin
Éspréfetilu
déjätionontde
la
Elante-Corse
ean-kyte. Géré
GAVORY:
Poÿr
lé
préfet,
lé: Secrétaire:
dénéral, 1ARET
"a
—EE Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
GESTION
EN
MATIERE
DE
PERMIS
DE
CONDUIRE
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’Etat
et
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
et
notamment
de
l’arrêté
du 20
avril
2012
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis de
conduire.
Entre
les
préfets
des
départements
du
Bas-Rhin, de
la
Gironde,
de
la
Haute-Corse,
du
Maine
et
Loire
et
du
Vaucluse
, désignés
sous
le
terme
de
« délégants
»,
d’une
part,
et le
préfet
du
département
de
la Haute-Garonne,
désigné
sous
le terme
de
« délégataire
», d’autre
part,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1%:
Objet de
la
délégation
En
application
de
l’article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
les
délégants
confient
au
délégataire,
en
son
nom
et pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la réalisation
des
prestations définies
à l’article
2.
Les
délégants
sont
responsables des
actes
dont
ils
ont confié
la réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion porte
sur
l’instruction
des
demandes
de
permis de
conduire
(demande
de
titres)
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
de
la Gironde,
de
la Haute-Corse,
du
Maine
et Loire
et du
Vaucluse,
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à leur
délivrance
où
le
refus
de
celle-ci.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
1)
Le
délégataire
assure
pour
le
compte
de chaque
délégant
les
actes
suivants
_ il
instruit
les
demandes
de
titres
de
permis
de conduire
des
personnes
domiciliées
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
de
la
Gironde,
de
la
Haute-Corse,
du
Maine
et
Loire
et
du
Vaucluse
qui
lui
parviennent
par voie
dématérialisée
;
- je
cas
échéant,
il valide
et
donne
l’ordre
de
production
de
ces
titres
;
- en
cas
de
demande
incomplète,
il
sollicite
par
le
biais
du
portail
guichet
agent
auprès
de
l'usager,
où
de
l’école
de
conduite ayant
fait
les
démarches pour
le
compte
de
l'usager, la
transmission
dématérialisée
de
pièces
complémentaires
;
- lorsque
la
demande
ne répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code de
la
route
et
notamment
par
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis de
conduire,
il prend
la
décision
de
refus
qui
est
notifiée
par voie
dématérialisée
du
demandeur
;-2-
- il
saisit
les
préfets
des
départements
du
Bas-Rhin, de
la Gironde,
de
la Haute-Corse,
du
Maine
et Loire
et
du
Vaucluse
des
demandes
qui
nécessitent
des
mesures
d’instruction
particulières
ou
la
conduite
d’une
procédure
contradictoire,
notamment
en
cas
de
suspicion
de
fraude
à
l'examen ; i]
statue sur
cette
demande
au
regard
des
éléments
communiqués
par
le préfet
du
département
conceïté
;
il statue sur
les
recours
gracieux exercés
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le compte
du
délégant
;
- il
assure
l’enregistrement
des
attestations
de
stage
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
pour
la
gestion
des
droits
à conduire
;
2)
Les
délégants
restent
attributaires
- des
demandes
d'inscription
au
permis
de
conduire
qui
sont
instruites
par
les
directions
départementales
interministérielles
ce
qui
est
le
cas
pour
les
départements
du
Bas-Rhin,
de
la
Gironde,
de
la
Haute-Corse
et
du
Maine
et
Loire
- de
la
gestion
des
droits
à conduire
(mesure
de
suspension,
invalidation,
annulation)
et des
actes
subséquents
à ces
mesures
(relations
avec
les
organismes
chargés
du
secrétariat
des
commissions
médicales,
saisine
des
décisions
judiciaires
de
suspension
et annulation,
prise
en
compte
des
avis
médicaux)
;
- de
la représentation
de
l’État
en
défense
en
cas
de
recours
exercé
contre
une
décision
de
refus
sur
la
base
des
éléments
fournis
par
le
délégataire
;
- de
la gestion
des
archives
résultant
des
demandes
antérieures
au
déploiement
des
CERT
;
- de
l'archivage
des
titres
retirés
par
les
forces
de
l’ordre
et/ou
restitués
par
l’usager
en
cas
d’invalidation
des
recours
gracieux
et
contentieux
dirigés
contre
les
décisions
qu’il
a prises
en
matière
de
suspensions
administratives
;
- des
réponses
aux
réquisitions
judiciaires
qui
peuvent
lui
être
adressées
sur
un
permis
que
le
délégant
a délivré
avant
la signature
de
la présente
convention
(avant
la mise
en
oeuvre
du
centre
d’expertise
et de
ressources
titres).
|
Article
3 :
Désignation
des agents
habilités
à prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre de
la
délégation
de
gestion
Outre
le
préfet
du
département de
la Haute-Garonne,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1 de
l’article
2, les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département de
la
Haute-Garonne
:
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
- le
chef
du
centre
d’expertise
et
de
ressource
titres,
- l’adjoint,
responsable
du
pôle
instruction
du
CERT,-3-
- l’adjoint,
responsable
du
pôle
fraude
du
CERT,
les
chefs
de
section
du
centre
d'expertise
et
de
ressource titres, - les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent,
- Je
chef
de
bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
pour
l’instruction
des
recours
et
les
mémoires
en confentieux. Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à maintenir
les
moyens
nécessaires
à la
bonne
exécution
des
prestations
et
à rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de son
activité.
Il
s'engage
à fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et
à l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés. Article
5
: Obligation
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d’information
dont
le
délégataire
a besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d’exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant,
soumis
à visa
de
l'administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
concernées,
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Haute-Garonne,
du
Bas-Rhin,
de
la
Gironde, de
la
Haute-Corse,
du
Maine
et
Loire
et
du
Vaucluse
.
Elle
est
établie
pour
l’année
2017
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année.
Fait
le
26
octobre
2017
Le
préfet
du
département de
la
Haute-Garonne
Le
préfet
du
département
du
Bas-Rhin
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
|
le
secrétaire
général
Signé
Jean-Luc
MARX
Signé
Jean-François
COLOMBET
Le
préfet
du
département
de
la
Gironde
Le
préfet
du
département
de
la
Haute-Corse
Signé
Pierre
DARTOUT
Signé
Gérard
GAVORY
Le
préfet
du
département
du
Maine
et Loire
Le
préfet
du
département
du
Vaucluse
Pour
le
Préfet
le
secrétaire
général
Signé Bernard
GONZALEZ
Signé
Thierry
DEMARETEE = “Liberté » Bgalité » Fraternité “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Convention de délégation de gestion en niatière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’"État et dans le cadre du code
de la toute et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du Haut-Rhin, désigné sous le terme «délégant», d'une part,
et
le préfet de Vaucluse, désigné sous le terme de «délégataire», d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataite, en son nom ét pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des pfestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation. de géstion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire
(demande de titres) dans le département du Haut-Rhin et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1, Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
. Il instruit les démandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département du Haut-Rhin qui lui parvient par voie dématérialisée ;
« lé cas échéant, il valide ét donne l’ordre de production de ces titres :
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biaïs du portail guichet agent auprès
de l'usager, où dé l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de
l'usager, la transinission dématérialisée de pièces complémentaires ;
. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
1/32. Les
notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est
notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
il saisit le préfet du Haut-Rhin des demandes, qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment
en cas de suspicion de fraude à l’examen ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte du délégant ;
il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité
routière pour la gestion des droits à conduire.
délégants restent attributaires :
des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites
par les directions départementales interministérielles ;
de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation)
et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du
secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de
suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;
de la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision
de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des
CERT ;
de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en
cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions
qu’il a prises en matière de suspensions administratives ;
des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis
que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise
en œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de la délégation de gestion
Outre le préfet de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes
juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
2/3
_8-. l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
. lés chefs de section du centre d'expertise et de ressource titres,
, les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail
guichet agent.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent dé ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendré compte
régulièrement aux délégants de son activité.
cas de difficultés,
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
documefit.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au
recueil des actes adininistratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait à Avignon, le 0 6 NOV, 2017
Le Préfet du Haut-Rhin, Le Prél t dé Vaucluse,
Délész Délégant, Délégafaire,
phé MORAUR :
Laurent TOUVET
3/3EE = Liborti » Égalité » Fraternlid RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 tiodifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre je préfet d’Indre-et-Loire, désigné sous le terme «délégant», d'une part,
et
le préfet de Vaucluse, désigné sous le terme de «délégataire», d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire
(demande de titres) dans le département d’Indre-et-Loire et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
, Il instruit les déniandes de titres de permis de conduire des personnes doiniciliées
dans le département d’Indré-et-Loiré quilui parvient par voie dématérialisée ;
. Je cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
' en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, où de l’école de conduite ayant fait lés démaiïches pour le compte de
l'usager, la transmission dématérialisée dé pièces complémentaires ;
1/3
Jo.2. Les
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par Le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
il saisit le préfet d’Indre-et-Loire des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
délégants restent attributaires :
des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;
de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du
secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de
suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;
de la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ;
de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ;
des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
2/3
M -* l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
. les chefs de section du centre d'expertise ét de ressource titres,
° les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail
guichet agent.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bünné exécution des prestations et à rendre compte
régulièrement aux délégants de son activité.
cas s de cultes.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'éngagént à fournir, en temps utilé, tous lés éléments d'information dont le délégatairé à besoin pour l'exercice de $a mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification dés conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uñ commun accord entre les parties, fera l'objet d'un aveñant, soumis à visa de f’administration centrale, dont un exémplaïire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Indre-et-Loire, Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitemeñt, d’ännée éñ anñée.
Fait à Avignon, lé 441404 da
Le Préfi de Vaucluse, 1 Le Préfet d’Indre-et-Loire, a À été gant LT) RC
AN
Louis LE FRANC
3/3
_J2-.Liberté « Égalitd «Péatsrnlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Convention de délégation de gestion-en inatière de pérmis de conduire
Laprésente délégation est conclue.en application dudécretn°2004-1085 du 14 octobre2004 modifiételatif à la. délégationde: gestion dans lès sérvices-de l'État et dans le cadre du éodé de fa route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dé délivrance ét de validité dupermis de conduire.
Biitre le préfet du Loit-et-cher, désigné sous le terme «délégants, d'unepart;
le préfet de Vaucluse, désigné-sous lé teriné de «délégätaire», d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article‘Ler : Objet de ladélégation
En application de l'article. 2 du décretdu 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au: délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, fa.
réalisation des prestations définies à l’article 2, :
La délégation dé gestion porté sur Pinstuction des dérnandes de permis de conduire (derriande de titres) dans le département duLoir-et-Cher etsur les actes juridiques liésà. leur délivrance où lerefus de celle-ci.
Article 2.: Prestations accomplies par ledélégataire
1, Le délégätairé assure pour le compte dechaque délégant les ares #
. Il instruit les demandes de titrés depermis de conduire des: personnes dorniciliéés dansle département duLoir- et-Cher qui luiparvientparvoie dématérialisée ;.
. le:caséchéant, il valide et donne l’ordre de productionde ces titres ;
. én-cas.de déinatide incomplète, il sollicite par lé. biais duportail guichet agent avipiès de: l'usager, ou de: l’école de conduite ayant fait les démarches pout le compté. de.
l'usager, la transmission dématérialisée.de pièces complémentaires ;
1/3
3.lorsque la demande ne:répond pas aux conditions prévues par le code de la route ét
notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de:
délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est
notifiéepar voie dématérialisée au demañdeür ;
il saisit le préfet du Loir-et-Cher des demandes, qui nécessitent dés mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment
en cas-de suspicion de fraude à l’éxainien ;
département concetné ;
il Statue su les recours gracieux exéroés contre ine décision de refus prise pour le
compte du délégant ;
il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation. à la sécurité
routière pour la gestion des droits àconduire,
2. Les délégants restent atiributaires :
des demandes d'inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont :instruites
par les diréctiôns départementales interministérielles ;
de la gestion des droits à conduire (mesures de Suspension, invalidation, annulation)
et: des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du
secrétariat dés commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prisé én compte dés avis médicäux) :
de la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision
de refus-sur la base des éléments fournis pat ledélégataire ;.
de la gestion des archives résultant des démandes antérieures au déploiement des
de l'archivage des titres retirés parles forces dé l’ordre et/ou testitués par l'usager en cas d’invälidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a.prises enmatière de suspensions administratives ;
des réponsés aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant à délivré.avarit la Signature de.la présente convertion (avant la mise
en œuvte-du centre d'expertise et-de-ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre dé la délégation de gestion
Outre. le préfet de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1; de l’article 2, les agents relevant de lapréfecture de Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture deVauclusé,
le chef du centie d'expertise et de ressource titres,
2/3.
M.. l’adjoint, responsable:du pôle fraude du CERT,
# les chefs de section du centre d’expertise étde ressouréé titres,
# les agents dûment habilités pour instruire ef valider les demandes dansle portail
guichet agent.
Article 4 ; Obligations du délégataire
Le délégataireexécute la délégation dans lès conditions ét. les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délépataire s'énpageà assurer lés prestations. qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bônné éxécütion des prestations et à férdré compte
régulièrement auxdélégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations démandées et à l’avertir sans délai en
cas-de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délépants s'engagent à fournit, en tempsutile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a-besoin pout:J'éxercicede sa mission.
Article 6 : Modification du document.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun aëcord. entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumisà visa‘de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transis aux destinataires du présent document.
Article:7 : Duréé, fécondiretion et résiliation du document
Cetté convention prend.effet dès sa signature parlesparties concernées: Elle sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecturedu départètent du Loir-et-Cher.
Elle-est établie:pour l'année2017et reconduite tacitement, d'année en année. $
Fait à Avignon le 1% nc. 200
Le.Brffètde Vaucluse, LePréfet:du Loir-et-Cher
: Délégant,
MORAUD Jearl-Chrlstoptre
3/3+
Lbvrid + Égalité » Fratarntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Convention dé délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre la préfète de l’Orne, désigné sous le terme «délégant», d'une part,
el
le préfet de Vaucluse, désigné sous le terme de «délégataire),, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Aïticle 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans Îles conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire
(demande de titres) dans le département de l'Orne et sur les actes juridiques liés à leur
délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délépataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
. Ïl instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées
dans le département de l'Orne qui lui parvient par voie dématérialisée ;
. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
. en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pout le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
13
_JÆ -2. Les
notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est
notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
il saisit la préfète de l’Orne des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction
particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de
suspicion de fraude à l’examen ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte du délégant ;
il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité
routière pour la gestion des droits à conduire.
délégants restent attributaires :
des demandes d'inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites
par les directions départementales interministérielles ;
de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du
secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de
suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;
de la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délépataire ;
de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des
CERT ;
de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ;
des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise
en œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le chef du centre d'expertise et de ressource titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
2/3
_H--. l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
. l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
° les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
. les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à favertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Orne.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait à Avignon, le 19 OCT, 2017
La Préfète de l’Orne,
Délégant,
Le Préfét de Vaucluse,
dean-Chtistophé MURAUD
afital CASTELNOT
3/3ri
Libarid » Bjalité = Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code
de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement,
de délivrance et de validité du permis de cotiduite.
Entre la préfète de l'Essonne, désigné sous le térme «délégant», d'une part,
et
le préfet de Vaucluse, désigné sous le terme de «délégataire», d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet dé la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département de l'Essonne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations acéomplies par lé délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
‘ Il instruit les demandes de titres de permis de conduite des personnes domiciliées
dans le département de l'Essonne qui hi parvient par voie dématérialisée ;
. le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
‘ . en cas de demande incomplète, il sollicite par lé biais du portail guichet agent auprès
de l'usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
1/3
A8:2, Les
notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est
notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
Il saisit la préfète de l’Essonne des demandes, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte du délégant ;
il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité
routière pour la gestion des droits à conduire.
délégants restent attributaires :
des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;
de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du
secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de
suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;
de la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des
CERT ;
de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l'usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ;
des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
2/3
.&o .+ : l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
; Padjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
. les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
‘ les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail
guichet agent.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte
régulièrement aux délégants de son activité.
II s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en
cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Essonne.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait àAvignon, le 19 OCT. 20Ÿ
Le Préfet d
Délégätaire;
e Vaucluse, La Préfète de l'Essonne,
Jean-Chélstophs-
343Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇCAIRE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Délégation Départementale à la Vie Associative
Affaire suivie par : Jean-Pierre BRAQUET
Tél : 04 88 17 86 60
Télécopie : 04 88 17 86 97
Courriel : jean-pierre braquetffvauciuse.gonx.fr
ARRÊTÉ
Pottant agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 22 avril 2002 modifiant l'ordonnance du 2 octobre 1943 (article 8), modifiée, relative aux statuts des gioupements de Jeunesse en ce qui concerne l'agrément des associations à caractère départemental ou local,
VU instruction ministérielle n° 85-16/B du 24 janvier 1985,
VU Je décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ptéfectotal du 21 Août 2017 donnant délégation de signatute à Madame Christine MAISON, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 28 Août 2017 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pout l’exercice des compétences générales visées dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
Après étude et avis de la commission d’agrément du Conseil départemental de la Jeunesse et de PEducation populaire, 5ARRETE
ARTICLE 1° : est agréée association ci-après :
association dénommée: 7 | Cercle Condorcet de Vauduse
Siège socle TT | 5, ue Adrien Marcel
84000 AVIGNON _ |
Objet : : L'association a pout but de fotinet des citoyens
par le moyen de conférences-débats publics
gratuits
N°D'AGREMENT: | 842017-04-JEP
ARTICLE 2: la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse est chargée de l'application du présent arrêté qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 26 septembre 2017
Pout le préfet
La directrice départementale de la cohésion sociale,
et pat délégation,
Le directeut adjoint,
_ DB.Libwréé » Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Délégation Départementale à la Vie Assaciative
Affaire suivie par : Jean-Pierre BRAQUET
Tél: 04 88 17.86 60
Télécopie : 04 88 17 86 97
Courriel : jean-pierre: braauetfvaucluse. pour fr
ARRÊTÉ
Pottant agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 22 avril 2002 modifiant l'ordonnance du 2 octobre 1943 (aticle 8), modifiée, relative aux statuts des groupements de Jeunesse en ce qui concerne l'agrément des associations à caractère départemental ou local,
VU l'instruction ministérielle n° 85-16/B du 24 janvier 1985,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 Août 2017 donnant délégation de signature à Madame Chtistine MAISON, Directrice Dépattementale de la Cohésion Sociale de Vaucluse ;
VU l'atrêté du 28 Août 2017 portant subdélégation de signature de la ditectrice départementale de la cohésion socialé de Vaucluse pour l'exercice des compétences générales visées dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
Après étude et avis de la commission d’agrément du Conseil départetnental de la Jeuñesse et de FEducation populaire,ARRETE
ARTICLE 1% : est agréée l'association ci-après :
| L'association dénommée : CIVAM PACA
Siège social : MIN 13
___| 84953 CAVAILLON Cedex
Objet : L'association a pout but :
© Paide à la vulgatisation et au développement
agticole et rural et à la formation des
agriculteuts et agticultricés, des associés
d'exploitation et des professions connexes
o l’aide à l'animation rurale
© Panimation d’un réseau « De ferme en
fétme » : accueil sut les fermes des habitants du
tettitoire avec des actions spécifiques aux
publics scolaires, jeunes et en difficulté.
| N° D'AGREMENT : | 84-2017-05-JEP
ARTICLE 2: la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse est chargée de
l'application du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 26 septembre 2017
Pour le préfet
La directrice dépattementale de la cohésion sociale,
et pat délégation,
Le directeut adjoint,ee)
RARE CT DL
PQ 9-10 NOV. 2017
CN e tr AC oi DÉS LE AT
on. AGORAS LES AGORAS DE L'ARS FACA
@ > Agenco Régionale de Santé meta dnasist Dé édifion-Marsæils, palais du Pharo. Pruvonca-Alpes $ es Côte d'Azur LE
tf
Délégation départementale de Vaucluse
Département animation territoriale
FI
a:
[I ARRETE N°DD84-1017-7344-D
— fixant la composition nominative du conseil de survelllance
du centre hospitalier d'AVIGNON (Vaucluse)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L, 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; 7.
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur à compter du 4er janvier 2017;
VU l'arrêté du 4 janvier 2017 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS, en tant que déléguée territoriale ;
VU l'arrêté n°DD84-0917-6783-D en date du 19 septembre 2017 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Avignon ;
VU les nouvelles désignations de ses représentants par la commission médicale du 19 septembre 2017;
VU le courrier du directeur du centre hospitalier d'Avignon en date du 21 septembre 2017 relatif à ces nouvelles désignations ;
m—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Délégatlon départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du 7ème — génie - C560075- 84918 AVIGNON cedex 9
mms T6] 04.13,55,85.50 / Fax : 04,13.56.85.45
http://paca.ars,sante.fr Page 1/3mms
mn
CS
ARRETE
Article 4er : L'arrêté sus visé en date du 19 septembre 2017 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Avignon est modifié.
Article 2ème : Le conseit de surveillance du centre hospitalier d'Avignon situé 305 avenue Raoul FOLLEREAU, 84092 Avignon cedex 9, est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de survaillance avec voix délibérative :
1° en aualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame Cécile HELLE représentante de là commune d'Avignon, maire, membre de droit
- Madame Martine CLAVEL représentante de la commune d'Avignon, conseillère municipale
- Madame Renée JULIEN et Madame Françoise LICHIERE représentantes de la communauté d'agglomération du Grand Avignon
- Monsieur Maurice CHABERT, représentant du Conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Monsieur Bruno PERRIER représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique
- Dr Sylvie LAMOUREUX-TOTH et Dr Stéphane ZOGRAPHOS représentants de la commission médicale d'établissement
- Monsieur Florent PONZO (syndicat CFDT) et monsieur Patrick BOUDILLON (syndicat CGT), représentants désignés par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Dr Philippe OLIVIER et Dr Joseph POLLINI, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur
- Dr Monique GIRARD HADJADJ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département de Vaucluse
= Madame Marie-Françoise ROZEMBLIT (association Ligue contre le cancer) et (en cours de désignation) représentants des usagers désignés par le Préfet du département de Vaucluse
11 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice président du directoire du centre hospitalier d'Avignon ;
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Dr Fabienne BRANCHE représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de du centre hospitalier d'Avignon
- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Délégatlon départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du 7ème génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Téi 04,15,55,85,50 / Fax : 04,13.55.85.45
http://paca.ars.sante.fr Page 2/3
À.[fl
Article 3ème : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, à
compter du 15 septembre 2015.
Article 4ème : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5ème : Le directeur général, la directrice de l'organisations des soins, la déléguée départementale
de Vaucluse de l'Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur et le directeur du centre
hospitalier d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de
celle du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 octobre 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
pa
a
Caroline CALLENS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du 7ère génie - CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55,85.50 / Fax : 04.13.56.85.45
ttp;//paca.ars.sante.fr Page 3/3lité à Fratératié.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ét du département des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant subdélépation de signäturè
Vu le-décretn°‘2004-374 du 29. avril 2004 rélatif aux pouvoirs des préfets, à Potpanne età l'action des services de l'Etat dans les régions ét départeménts
Vi le décret n° 2008-309. du 3 avril 2008 portant dispositions |transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;
Vu le décrèt n°.2009-707 du 16 j juin. 2009 relatif aux services déconcentrés de la: Direction Générale des ‘Finances: Publiques ;
Vu l'arrêté inter ministériel du 23 décembre 2006 relatif à P‘organisation de: la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du. 21 décembre 2007 ;
Vi arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 21 août 2017 accordant délégation de signature ààM, Francis BONNET, Administrateur Général des Finances:Publiques; Directeur Régional des Finances Publi
Ipes-Côte.d'Azuret du département des Bouches- du-Rhône, à à l'effetde signet, dans la limite ttributions et compétences, fous les actes se rapportant à l'administration provisoire des SUCCESSIONS NON réclaméés, à la curatelle des successions vacantes, à la ESSHON ét à là liquidation. des successions Eh éshérône 6 dans lé épatsnant de Vaucluse ;
Art, 1.+ La délégation de sipnature qui est conféréeà M. Frañcis BONNET diréctéur régional dés. Finances publiques de Provénce-Alpes- -Côté d'Azur et du ê nent dés: Bouches- du-Rhône,. par article 1%de Parrêté-du 21 août.2017accordant délégation de sionature àM. Francis BONN 5 Fe dé signof, dans la limite de ses: atitibutions ot ‘cornpétences, tous les actesse rapportant à Padministrätion provisoire des successions noï réclainées à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et fa liquidation des successions en déshérence dans le départementde Väucluse, sera exercée par Mmie Marie- Hélène HÉROU-DESBIOLLES, directrice du pôle de. la géstion publiqué, et:parM. Lac ESTRUCH, adjoint:à la directrice du pôle de fa: ‘gestion publique,
Art, 2, - En cas d’absénce:ou d’empêchement, [a:même délégation sera exercée’par M. Roland GUERIN,
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missi son défaut par Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et:àM. Thierty HOUOT, inspecteur principaldesFinances publiques, adjoints aû responsable dé la division désinissions domaniales.
GER DÉ L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
29-
iques: de
ons doimaniales, où àArt, 3,- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mine Marie-Françoise POROT-PISELLA, inspectrics des Finances publiques,
dans la limite de 20 000€; |
- Mine Catherine FARRUGIA, contrôleur principal dés Finances publiques,
Mme Christel MAURAS, contrôleur principal des Finances publiques,
= Miié Johaïma BONDU, contrôleur des Finances publiques.
dans:la limite de:5 OO0E:;
Art: d. - Le présent arrêté abrogé l'arrêté du 22 août 2017 publié au RAA n°048 — Août2017.
Art. 5, -Le présent arrêté prendra effet au 1 novembre2017 etsera publiéaurecueil des actes administratifs dé la préfecture de Vaucluse-et affiché dansles locaux de la direction régionale des Finances
publiquesde Provence-Alpes-Côte d'Azur et du-départément des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 18 17 octobre 2017
Pouf le Préfet,
L'Administrateur Général des FinancesPubliques,
DirecteuiRégional des Finanes s Publiques,
MINISTÈRE.DE L'AËTION ÉT DESCOMPTES PUBLICS
_ 2 -Direction régionale des entreprises,
de ka concunence; de à consommation,
dutiavail et-de l'emploi
Provence: Alpes.Côte d'Azur
Unité ‘déprreméntale dé Vaücluse
Sous-direétion Accès er-rétourà lermploi
Affaire suivie par: Hélène GEORGES
“Téléphone :0490 147505
Courriel : héleïie.georges@diteécte gouv.fr
RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la-personne enregistrée
sous le N° SAP832527618
et fotmulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du éode du travail
Références :
Vu la loi. n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au. commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loin°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions. du code du travail. relatives au chèque emplorservice
univeñsel ét aux services à la.personne,
Vu. le décret: n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux:servicés à la pérsonné,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à h personne soumises et l'article D7231-1 $ II du code du
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE ét par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse, |
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions ‘du code du travail susvisées, une déclaration. d'activité de. services à la personne à été déposée auprès de
l'uñité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE PACA le
17/10/2017 par Mme FABRE Audrey, Micro-entrepreneur, sise 1150 bis,
chemin de laRoquette - 84140 AVIGNON MONTFAVET.
21Après exarnen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité.de services à la personne a été
enregistré au nom de FABRE Audiey, Micro-entrepreneut, sous le n°
SAP832527618, à compter du 17/10/2017.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine dé retrait de là déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui.
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataite.
Les activités déclarées sont les-siivantes, à exclusion de toute autre :
& ÆEntrétién et travaux ménagérs
© Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage :
© Travaux de petit bricolage:
Ces activités exercées par le. déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
mordles dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des.
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L..241-10 du code
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du-code du travail.
Le présent récépissé serà publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de:Vaucluse.
Avignon, le 25 octobré 2017
P/Le Préfet, DT LS P/La Directrice dé AENS
él OR UE LaDirectrice Adjointe /4,,7/7 6
Fa
Pascale i
72.Liberté: Égalité se: Frafuriiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE VAUCLUSE
Direction régionaledes éntreprisés,
de la concurrence, de hconsommation,
... dutiavail et.de l'emploi
Provence: Alpes-Côte d'Azur
Unitédéparemencale de Vanèluse
:Sous-diréction Accès et touràl'emploi
Affaire-suivie par : Hélène GEORGES
"Téléphone : 04 90 1475 06
Éouiriel : helene.georges@direccre.gouvfr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP832606859
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n°2010:853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au comimnerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vü la loï n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au viéilissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 séptémbre 201imodifiant certaines dispositions. du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel ét aux services à la personne,
Vu Je décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emplorservice
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à.la liste des activités de:
servicés à la. personne soumises et l'article D7231-1 $ IT du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
Qu'en. application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclarition d'activité de sérvicés à lapersoïne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIREËCTE PACA le
18/10/2017 par Mr LARUELLE Xavier, Entrepreneur individuel, sis
545, route de l'Abbaye - 84400 SAIGNON,.
LRAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme er le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de LARUELLE Xavier, Entrepreneur individuel,
sous le n° SAP832606859, à compter du 18/10/2017.
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès-de l'unité départementale de Vaucluse qui
imodifiera lerécépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont:les suivantes, à l'exclusion de toute autte :
© Entretien ét travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage L
o Travaux de petit bricolagé :
6. Soutien scolaire etcours à doimicilé |
6 Maintenance et vigilance temporaires à domicile dé la résidence principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispénsées de cette condition), oùviént droit au bénéfice des
dispositions des articles L: 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de. la sécurité sociale.
Le récépissé peut. être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R..7232-22 à R, 7232-24 du code du travail.
Lé présent récépissé sera publié au recueil des actés adinimisttatifs de la
préfecture dé Vaucluse.
e
Épa P/La Directrice del'Unité
La Directrice Adjointe
A -Liberté: “:neeFraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE:
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travailet de P'eraploi
Provence. Alpes: Côte d'Azur
Unité dépatémenrale de Vaucluse |
Sous-diection Aécès et retour à l'emploi
Affaire suivie par IsabelleJÜRAMY
Téléphone + 04 901475 04
Courriel : isabelle juramy@ dirécete:.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU'TITRE DES SERVICES
À LA PERSONNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉ GION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Etpar délégation, la directrice de l'unité départementale de la DIRECCTE PACA
Vu le code dütravail êt notamment les articles L7232:1et L7232-9,
Vu ka loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat-et aux services,
Vuile décrer.n° 2011-1332 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque.emploi-service universél.et auxservices À la pesonfe,
Vuile décretn° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiantcertaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel etaux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP822042594 du 14/09/2016,
Vu le: procès- -verbal de lassemblée générile extraordinaire du 07/10/2017 présenté par l'Association SUR LE BANC DE L’ECOLE le 17/10/2017,
Considérant :La demande d'arrêt des activités sournises à la déclaration formulée par Mme
PATELLARO Vanessa, Présidente de l'Association SUR LE BANC DE
L'ECOLE en date du 10/10/2017
Il estimis finà la déclaration IN° SAP822042594 de l'AssociationSUR LE
BANC DE L'ÉCOLE, N° SIRET 822042594 00017 à compter du 16/10/2017.
Fait à Avignon, le 25 octobre 2017
P/Le Préfet etpar.délégation, nn.
P/LaDirectrice de l'Unié dE Een,
La Directrice Acjointe 4 É&, à
EEKLiberté « Égaitié « Früternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail
DECISION
Portant subdélégation de signature au sein de l’unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de {’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur (UD 84 de la DIRECCTE PACA)
LA DIRECTRICE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE VAUCLUSE DE LA DIRECCTE PACA
VU l'article R8122-2 du code du travail, le livre VII du code rural et de la pêche maritime, le livre III du code de l’éducation,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU L'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence- Alpes- Côte d’Azur par intérim à compter du 19 août 2017,
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Mme Dominique PAUTREMAT, responsable de l’unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur (DIRECCTE PACA) ;
VU la décision du 25 septembre 2017 portant délégation de signature de M. Laurent NEYER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, à Mme Dominique PAUTREMAT, responsable de l’unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur (DIRECCTE PACA) ;
DECIDE
Article 1:
En application des dispositions de l’article 2 de ladélégation de signature susvisée, délégation de signature est donnée à :
M. Robert LACOUR, directeur du travail
Mme Zara NGUYEN MINH, attachée principale d'administration
Mme Pascale HENRIET, directrice adjointe du travail
Mme Françoise LESAUVAGE, directrice adjointe du travail
Mme Emilie PASCAL, inspectrice du travail
Mme Fabienne RODENAS, directrice adjointe du travail.
À effet de signer, dans le ressort de l’unité départementale de Vaucluse, les décisions, ainsi que celles prises sur recours gracieux, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence- Alpes- Côte d’Azur, dans les domaines ci- après :
DDISCRIMINATIONS
- Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3 et D. 1143-6
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE INDETERMINEE
> Licenciement pour motif économique.
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
- Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail
- Décision d'homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail
-Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à défaut les DP ou, en cas de
négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
> Autre cas de rupture
- Décision d’homologation ou refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle
Code du travail
Loi 2013-504 du 14 juin
2013 relative à dla
sécurisation de l’emploi
L. 1233-53, L. 1233-56
et D. 1233-11
L. 1233-57
L.1233-57-2
L. 1233-57-2
L.1233-57-3
L. 1233-57-5
D. 1233-12
L. 1237-14
KR. 1237-3
CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
- Décisions autorisant ou refusant d’autoriser, ou retirant une décision d’autorisation
d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Code du travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L.1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1,
D. 4154-3 à D. 4154-6
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
- Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective
Code du travail
L. 1253-17 et D. 1253-7
à D. 1253-11- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale
- Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective
R. 1253-19 à KR. 1253-27
R. 1253-26
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2, L. 2143-11
et R. 2143-6
R. 2122-21, R. 2122-23
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
> Délégués du personnel
- Décision imposant l'élection de délégués de site et, en l’absence d’accord, fixant les
modalités électorales
- Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d'établissement distinct
> Comité d’entreprise
- Reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte de la qualité d'établissement distinct
- Surveillance de la dévolution des biens du CE en cas de cessation définitive
- Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
> Comité central d’entreprise
-Nombre d'établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories
> Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
Code du travail
L. 2312-5 et R. 2312-1
L.2314-11 et R. 2314-6
L. 2314-31 et R. 2312-2
L. 2322-5 et R. 2322-1
R. 2323-39
L. 2324-13 et R. 2324-3
L.2327-7 et R. 2327-3
L. 2333-4 et R. 2332-1
L. 2333-6 et R. 2332-1
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation
Code du travail
KR. 2522-14
2.DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à Particle L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental.
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
Code du travail
L. 3121-21, R. 3121-10
L. 3121-24,
R.3121-11
L. 3121-25,
R. 3121 -14
KR. 3121-16
L. 713-13 du code rural
et de la pêche maritime
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7.
Code rural et de la pêche
maritime
L.717-7,
D. 717-76
CONGES PAYES Code du travail
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du | L. 3141-32 et BTP D. 3141-35
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE Code du travail
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de l’Etat L. 3232-9 et R.3232-6
ACCORDS D’INTERESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARTALE
> Accusé de réception des dépôts
- des accords d’intéressement
- des accords de participation
- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1,
D.3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1,
D. 3323-7 et D. 3345-5
L.3332-9, L. 3345-1,
R. 3332-6 et D. 3345-5> Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
L 3345-2
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME :
> - Contrôle de conformité des accords et plans d’action :
- Décision de conformité
- Décision d’appréciation de la conformité ou de la non-conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-9
Code du travail :
L.2242-8
R. 2242-2 à R.2242-5
L. 2242-9-1
R. 2242-9 à R.2242-11
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES :
- Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l’unité
départementale
Code du travail :
R. 2122-21, R. 2122-22
et R. 2122-23
CONTRATS DE GENERATION :
Entreprises de 50 à 299 salariés :
> Contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d’action :
- Décisions de conformité ou de non-conformité
Entreprises de 300 salariés et plus :
> Contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d’action :
- Décisions de conformité ou de non-conformité
> Mises en demeure relatives :
- à l'obligation de déposer un accord collectif ou plan d’action
- à la nécessité de régularisation du diagnostic, de l’accord ou du plan d’action
- à l'obligation de transmission complète du document d’évaluation
Loi n°2013-185 du
ler mars 2013 portant
création du contrat de
génération
Décret n°2013-222 du
15 mars 2013 relatif au
contrat de génération
Code du travail :
L.5121-8,
L. 5121-10 à L.5121-16
R. 5121-28 à R. 5121-39
D. 5121-27
L. 5121-9 à L. 5121-16
R. 5121-28 à KR. 5121-39
D. 5121-27
L. 5121-14
L. 5121-14
L. 5121-15
HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à l’allaitement :
- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local
> Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie,
d’explosion et évacuation
Code du travail :
R. 4152-17
KR. 4216-32
KR: 4227-55
di h> Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles
R4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
> Travaux insalubres ou salissants :
- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité,
- Demande de transmission des compléments d’information
- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue
de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité
des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mesures compensatoires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un
chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction
- Décision demandant au maître d'ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux
complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de
protection envisagés
> Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation
générale de santé et sécurité
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
> Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour Putilisation d’IRM à des fins médicales.
KR. 4533-6 et R. 4533-7
L. 4221-1; article 3
arrêté du 23 juillet 1947
modifié
Décret n°2013-973
du 29 octobre 2013
R. 4462-30
R. 4462-30
KR. 4462-30
R. 4462-36
KR. 4462-36
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
L. 4721-14
L. 4741-11
R. 4453-31
42.TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Arrêté du 15 mars 1978
R. 241-24 du Code de
l’action sociale et des
familles
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour
les entreprises du BTP
Code du travail
R. 5422-3 et R. 5422-4
L. 5424-7, D. 5424-8
à D.5424-10
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération
- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
en contrat d’insertion en alternance
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention
de stage d’un jeune travailleur
-Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du
jeune travailleur
- Décision d’interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs
Code du travail
L. 6225-4 et K. 6225-9
L. 6225-5
L. 6225-6, R. 6225-10
à R. 6225-12
L. 4733-8
L. 4733-9
L. 4733-10
FORMATION PROFESSIONNELLE
> Contrat de professionnalisation :
- Décision de retrait de l'exonération des cotisations sociales
> Titre professionnel
- Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires
- Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires
Code du travail
KR. 6325-20
Code de l’éducation
R. 338-6
R.338-7
27DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OÙ D’EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont
inférieures à 230 000 euros
Code du travail
L.2135-5 et D. 2135-8
TRAVAIL À DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner
un avis sut les temps d’exécution
Code du travail
R.7413.2
R.7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE
TRAVAIL
- Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de
faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre
Code du travail
L. 8254-4, D. 8254-7
et D. 8254-11
INSPECTION DU TRAVAIL,
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code
du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire.
- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs à l'accueil et à l’encadrement
des stagiaires, mise en œuvre de la procédure contradictoire.
- Mise en œuvre de la transaction pénale
- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux
obligations concernant les prestations de services internationales, mise en œuvre de la
procédure contradictoire
Code du travail
L. 8115-1, R. 8115-1
R. 8115-6, R. 8115-1
L. 124-8, L. 124-14
et du premier alinéa de
l'article L. 124-9 du
code de l'éducation
L. 8114-4 et R. 8114-3
Code du travail
Articles L. 1262-2-1,
L. 1262-4-1,
L. 1262-4-4,
L. 1262-4-S et L. 1263-7
KR. 8115-1,
KR. 8115-2,
R. 8115-5
{re- Instruction des rapports de sanctions administratives relatifs aux manquements aux
obligations concernant les prestations de services internationales dans le secteur des
transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction des rapports relatifs à la suspension temporaire de la réalisation de la prestation
de service internationale concernant les manquements graves définis à l’article L1263-3 du
Code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative pour non -respect de la décision
administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service
internationale et mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction des rapports relatifs à la suspension temporaire de la réalisation de la prestation
de service internationale pour défaut de transmission à l’inspection du travail de la
déclaration de détachement subsidiaire dans les 48 heures à compter du début du
détachement et mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative pour non-respect de la décision
administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service
internationale et mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
Articles L. 1262-2-I IT,
L. 1262-4-1, R. 8115-1,
R. 8115-2, R. 8115-5
Code des transports
Articles L. 1331-1,
R. 1331-1, R. 1331-2,
R. 1331-3, R. 1331-4,
R. 1331-5, R. 1331-6,
R 1331-7, R. 1331-8,
R. 1331-11
Code du travail
Articles L. 1263-4,
KR. 1263-11-2
KR. 1263-11-3
KR. 1263-11-4
KR. 1263-11-5
KR. 1263-11-6
KR. 1263-11-7
Code du travail
Articles L. 1263-6,
R. 8115-1, R. 8115-2
R. 8115-5
Code du travail
Articles L. 1263-4-1,
R. 1263-11-2,
R. 1263-11-3
R. 1263-11-4
R. 1263-11-5
R. 1263-11-6
KR. 1263-11-7
Code du travail
Articles L. 1263-6
R. 8115-1, R. 8115-2
KR. 8115-5- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative pour manquement
des Travaux publics et mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
AUX | Articles L. 8291-2,
obligations de déclaration et d’information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4 | B 81152 R 8115-7
et R. 8295-3 relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et | & 81158 ’
Article 2 :
à :
En application des dispositions de l’article 2 de la délégation de signature susvisée, délégation de signature est donnée
Mmes et Mrs Amandine ASSAILLIT, Marc BAILLIE, Eliane BEGOT, Guillaume BERTHELIER, Philippe
CHAUVET, Anne DUBUISSON, Sylvie EUGENE, Charles LAURENT, Amandine MARTIN, Gilles MAUREY, Lise
THARAUD, Julie VASSE inspectrices et inspecteurs du travail.
A effet de signer, dans le ressort de l’unité départementale de Vaucluse, les décisions, aïnsi que celles prises sur recours
gracieux, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-
domaines ci- après :
Aïpes- Côte d’Azur, dans les
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de
situation exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail dans une entreprise du secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté
de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas
de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
Code du travail
L. 3121-21, R. 3121-10
L. 3121-24,
R.3121-11
KR. 3121-16
L. 713-13 du code rural et
de la pêche maritime
KR. 3121-32
UE .
10HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à allaitement :
- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local
> Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du
code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
> Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
ÿ Travaux insalubres ou salissants :
- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité,
- Demande de transmission des compléments d’information
- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un
chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction
- Décision demandant au maître d'ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
> Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation
générale de santé et sécurité
> Dispositions pénales: Avis au tribunal sur le plan de réalisation des
mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
> Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour utilisation d’IRM à des
fins médicales.
Code du travail :
KR. 4152-17
KR. 4216-32
KR. 4227-55
KR. 4533-6 et R. 4533-7
L. 4221-1 ; article 3 arrêté
du 23 juillet 1947 modifié
Décret n°2013-973
du 29 octobre 2013
R. 4462-30
R. 4462-30
R. 4462-30
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
L.4721-1
L.4741-11
R.4453-31
11Article 3 :
En application des dispositions de l’article 2 de la délégation de signature susvisée, délégation de signature est donnée à:
Mme Marie BADEROT, attachée principale d’administration.
A effet de signer, dans le ressort de l’unité départementale de Vaucluse, les décisions, ainsi que celles prises sur recours
gracieux, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence- Alpes- Côte d’Azur, dans les
domaines ci- après :
FORMATION PROFESSIONNELLE Code de l'éducation
Titre professionnel
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires NE Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires
Article 4 :
En application des dispositions de l’article 2 de la délégation de signature susvisée, délégation de signature est donnée à:
Mme Chantal NIETO), inspectrice du travail.
À effet de signer, dans le ressort de l'unité départementale de Vaucluse, les décisions, ainsi que celles prises sur recours
gracieux, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence- Alpes- Côte d’Azur, dans les
domaines ci- après :
INSPECTION DU TRAVAIE, Code du travail
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à Particle L. 8115-1 du À , F7. L. 8115-1, R. 8115-1
code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire.
- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs à l’accueil et à ; . . ; Le R. 8115-6, R. 8115-1
l'encadrement des stagiaires, mise en œuvre de la procédure contradictoire. L. 124-8. L. 124-14
et du premier alinéa de
l'article L. 124-9 du code de
. . A l'éducation - Mise en œuvre de la transaction pénale
- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux | L. 8114-4 et R. 8114-3
obligations concernant les prestations de services internationales, mise en œuvre de la
rocédure contradictoire
P Code du travail Articles L. 1262-2-1,
L. 1262-4-1,
L. 1262-4-4,
L. 1262-4-$ et L. 1263-7
KR. 8115-1,
R. 8115-2,
R. 8115-5
12
_ 8 .- Instruction des rapports de sanctions administratives relatifs aux manquements aux
obligations concernant les prestations de services internationales dans le secteur des
transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction des rapports relatifs à la suspension temporaire de la réalisation de la
prestation de service internationale concernant les manquements graves définis à
l’article L1263-3 du Code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative pour non -respect de la
décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale et mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction des rapports relatifs à la suspension temporaire de la réalisation de la
prestation de service internationale pour défaut de transmission à l’inspection du travail
de la déclaration de détachement subsidiaire dans les 48 heures à compter du début du
détachement et mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative pour non-respect de la
décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale et mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
Articles L. 1262-2-1 IT,
L. 1262-4-1, R. 8115-1,
R. 8115-2, R. 8115-5
Code des transports
Articles L. 1331-1,
K. 1331-1, R. 1331-2,
KR. 1331-3, KR. 1331-4,
KR. 1331-5, KR. 1331-6,
R 1331-7, R. 1331-8,
KR. 1331-11
Code du travail
Articles L. 1263-4,
R. 1263-11-2
KR. 1263-11-3
R. 1263-11-4
R. 1263-11-5
KR. 1263-11-6
R. 1263-11-7
Code du travail
Articles L. 1263-6,
KR. 8115-1, KR. 8115-2
KR. 8115-5
Code du travail
Articles L. 1263-4-1,
R. 1263-11-2,
KR. 1263-11-3
KR. 1263-11-4
R. 1263-11-5
K. 1263-11-6
KR. 1263-11-7
Code du travail
Articles L. 1263-6
R. 8115-1, R. 8115-2
KR. 8115-5
Article 5 :
La directrice de l’unité départementale de Vaucluse de Ia DIRECCTE PACA et les sub-délégataires susvisés sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Avignon, le 20 octobre 2017
La Responsable de l’Unité Départementale
de Vaucluse de] IRECCTE PACA
Dominique PAUTREMAT
13EX = É Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Georges- François LECLERC, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;
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la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence
et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL
PACA en date du 15 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre
2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du
16 mars 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre
2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations du Vaucluse ét la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la
DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des
routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
le contrat de service DREAL — CPCM en date du 26 août 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre l’'ENTE d’Aïx-en-Provence et la DREAL
PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement,
signé
Corinne TOURASSE
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PRÉFET de VAUCLUSE
EXTRAIT DE DECISION
2017 — 91D
AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
Commune de LE PONTET
Réunie le 26 octobre 2017, la Commission départementale. . d'aménagement
cinématographique de Vaucluse a décidé de refuser à la SA LE:CAPITOLE, l'extension du
Multiplexe « Capitole studio » par la création de 2 salles ét 248 places de:spectateurs pour
porter l'établissement à 13 salles et 2484 places de spectateurs,
En application du 2° de l'article R. 212-7-18 du code du cinéma et de l’image âtiimée,
cette décision est affichée à la porte de la mairie deLe Pontet pendant un mois.
Conformément à l’article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l’image animée, la
décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique peut, dans le
délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement
cinématographique (CNAC). Cé délai, pour les personnes qui ont intérêtà agir, court à compter
de l’accomplissement des formalitésénoncées à l’article R. 212-7-24 du même code. Le
recours est adressé au président de la CNAC selon les modalités prescrites aux articles R. 212-
7-21 et 22 du mêmecode. À peine d’itrecevabilité, il doit être motivé et faire état de Pintérêt à
préalable obligatoire à à un recours contentieux.
Avignon, le 27 DT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Thierry DEMARET
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