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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 14
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 06 9 2018 051
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 87
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 021
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 14 8 2018 047
Document publié le Mardi 14 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 14 8 2018 047)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ex Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°
047—
AOÛT
2018
PUBLICATION
: 14
AOÛT
2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AOÛT 2018
N°
047
PUBLICATION LE 14 AOÛT 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1
arrêté du 9 août 2018
mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint
d’Etat auprès de la police municipale et rurale de Roussillon PAGE
3
arrêté du 9 août 2018
mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint
d’Etat auprès de la police municipale et rurale de Lacoste PAGE
5
arrêté du 9 août 2018
mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint
d’Etat auprès de la police municipale et rurale de
Cairanne
PAGE
7
arrêté du 9 août 2018
mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint
d’Etat auprès de la police municipale et rurale de
Murs
PAGE
9
arrêté du 10 août 2018 interdépartemental (84/26) réglementant l'accès aux Gorges du
Toulourenc SOUS PREFECTURE D’APT PAGE
12
arrêté N° 2018/03/MR/SPA du 14 août 2018 accordant le titre de
Maître Restaurateur à
Monsieur Patrick FISCHNALLER, gérant de la SARL «
le Vivier » à l’Isle sur la Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
14
arrêté du 07 août 2018
portant prescriptions de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation de la Durance sur la commune de Cavaillon approuvé le 3 juin 2016 PAGE
721
arrêté
du 09 août 2018 portant nomination de lieutenants de louveterie du département de
Vaucluse - Période 2015-2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PAGE
28
décision du 22 mai 2018 donnant délégation de signature de la responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Cavaillon aux huissiers des Finances Publiques4
7,
“
x
#
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle contrôle budgétaire et dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. : 04.88.17.82.13 Fax : 04.90.16.47.08
Doc. : Arrêté rectificatif régie
PM
Roussillon
ARRÊTÉ
mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Roussillon.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'Intérieur ; Vu
le
courrier
du 25
janvier
2016
du
maire de
Roussillon
;
Vu
l'arrêté
du 22
février 2018
abrogeant
les
arrêtés
portant
institution
d’une régie
de
recettes d’État et nomination
d’un régisseur d’Etat auprès
de la police municipale de la
commune
de
Roussillon
;
Vu
l'avis
conforme
du
Directeur
départemental
des
finances
publique
en
date
du
6
avril
2018
;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel :
pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv
fr
À
-Vu
l'arrêté
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
DEMARET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRÊTE
:
Article
1er
: Il
est
mis
fin,
à
compter
de
l'établissement
du
procès-verbal
de
clôture,
à
la
régie
de
recettes
d’État
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
Roussillon,
ainsi
qu’aux
fonctions
de
Mme
Patricia
BARBIERI,
régisseur,
et
M.
Stéphane
BARRIL,
régisseur
suppléant
;
Article
2
: Les
comptes
de
la
régie
sont
soldés,
sous
le
contrôle
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de Vaucluse,
à
compter
de
l’établissement
du
procès-verbal
de
clôture. Article
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
la
Sous-Préfète
d’Apt
et
le
Maire
de
Roussillon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Avignon,
le
©
g AGüT
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général,
i
f)
TT
>
D
(
Thierry
DEMARETEx Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de fa légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle
contrôle
budgétaire
et
dotations
de
l’Etat
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél.
: 04.88.17.82.13
Fax : 04.90.16.47.08
Doc. : Arrêté rectificatif régie
PR
Lacoste
ARRÊTÉ
mettant
fin
aux
fonctions
d’un
régisseur
et
d’un
régisseur
adjoint
d'Etat
auprès de la police rurale de la commune de Lacoste.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances des organismes publics ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
du 28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
répisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
le
courrier
du
7 juillet
2017
du
maire
de Lacoste
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2018
abrogeant
les
arrêtés
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
d’État
et
nomination
d’un
régisseur d’Etat
auprès
de
la
police
rurale
de
la
commune
de
Lacoste
;
Vu
l'avis
conforme
du
Directeur
départemental
des
finances
publique
en
date
du
6
avril
2018
;
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de 13h30
à
16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
- Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.souv.fr
_5-Vu
l'arrêté
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
DEMARET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRÊTE
:
Article
1er
: Il
est
mis
fin,
à
compter
de
l'établissement
du
procès-verbal
de
clôture,
à
la
régie
de
recettes
d’État
instituée
auprès
de
la
police
rurale
de
Lacoste,
ainsi
qu'aux
fonctions
de
M.
Raymond
FILLIOUX,
régisseur,
et
Mme
Géraldine
ALLEMAND,
régisseur
suppléant
;
Article
2
: Les
comptes
de
la
régie
sont
soldés,
sous
le
contrôle
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
à
compter
de
l'établissement
du
procès-verbal
de
clôture. Article
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Vaucluse,
la
Sous-Préfète
d’Apt
et
le
Maire
de
Lacoste
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
.
Avignon,
le
#9
AQUT
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général,
{
Hners
DEMISRELiberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle contrôle budgétaire et dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. : 04,88.17.82.13 Fax : 04.90.16.47.08
Doc.
:Arrêté
rectificatif
régie
PR
Cairanne
ARRÊTÉ
mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d'Etat
auprès de la police rurale de la commune de Cairanne.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'Intérieur ; Vu
le
courrier
du
16
septembre
2016
du
maire de
Cairanne
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2018
abrogeant
les
arrêtés
portant
institution
d’une régie
de
recettes d’État et nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police rurale de la commune de Cairanne ; Vu
l'avis
conforme
du
Directeur
départemental
des
finances
publique
en
date
du
6
avril
2018
;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel :
pref-contact@ vaucluse gouv.fr - Internet : wwww.vaucluse.pref.gouv.fr
$:,Vul'arrêté
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie
de
recettes
d’Etat
instituée
auprès
de
la police
rurale
de
Cairanne,
aïnsi
qu'aux
fonctions de M. Marc BISCARRAT, régisseur, et Mme Gyslaine MALARTHE, régisseur suppléant ; Article 2 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental des
finances
publiques
de
Vaucluse,
à
compter
de
l'établissement
du
procès-verbal
de
clôture. Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, le Sous-Préfet de Carpentras et le Maire de Cairanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
|
Avignon,
le
=
9
AOÛT
2D1È
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général, Thierry DEMARETox Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle contrôle budgétaire et dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. : 04.88.17.82.13 Fax
: 04.90.16.47.08
Doc. : Arrêté rectificatif régie
PR Murs
ARRÊTÉ
mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d'Etat
auprès de la police rurale de la commune de Murs.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté cadre du
13
février 2013
modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'Intérieur ; Vu le courrier du 7 février 2018 du maire de Murs ; Vu
l'arrêté
du
22
février
2018
abrogeant
les
arrêtés
portant
institution
d’une
régie
de
recettes d'Etat et nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police rurale de la commune de Murs ; Vu
l’avis
conforme
du
Directeur
départemental
des
finances
publique
en
date
du
6 avril 2018
;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel :
pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet :
www.vaucluse.pref gouv.fr
»Vu Parrêté
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article
1er :
Il
est mis fin,
à
compter de l'établissement du procès-verbal de clôture,
à la
régie de recettes d’Etat instituée auprès de la police rurale de Murs, ainsi qu’aux fonctions de M. Yves PARRET, régisseur, et M. Nicolas DEBUCHY, régisseur suppléant ; Article 2 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental des
finances
publiques
de
Vaucluse,
à
compter
de
l'établissement
du
procès-verbal
de
clôture. Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, la Sous-Préfête d’Apt et le Maire de Murs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
|
|
Avignon,
le
9
AQUT
208
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général, Thierry DEMARET
scéisteenatex
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME PREFET DE VAUCLUSE
1 0
AOÛT
2018
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
réglementant l'accès aux gorges du Toulourenc
LE PRÉFET DE LA DROME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-I,
L.2215-1 et L.2215-3 ; VU le décret n° 2010-146
du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374
du 29
avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Considérant
que
le
site
dit
des
hautes
gorges
du
Toulourenc
présente
cette
année
une
fréquentation exceptionnelle, supérieure à 1 000 personnes par jour ; Considérant le nombre élevé d’interventions des services de secours aux mois de juillet et d’août 2018 ; Considérant que les hautes gorges du Toulourenc concernent une portion étroite et encaissée de la rivière
et
que
la montée
des
eaux y
est très
rapide,
en
cas
d’orage
localisé
sur les
gorges ou en amont ; Considérant que les
seuls moyens
de sortie
des
gorges
est de passer par
le lit mineur,
à
l’entrée ou à la sortie des gorges ; Considérant qu'il est impératif de préserver la sécurité des personnes ;
Préfecture de Vaucluse — 84905 Avignon cedex 9
À
_Sur proposition des directeurs de cabinet des préfets de la Drôme et de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE1
:
En
cas
de
situation
météorologique
de
vigilance
orange pour
le
risque
d’orages
sur
le
département de Vaucluse ou sur le département de la Drôme, l’accès aux hautes gorges du Toulourenc, à l’aval sur la commune de Malaucène (84) route départementale 242 et sur la commune de Mollans-sur-Ouvèze (26) route départementale 40a,
en amont sur la commune
de
Saint-Léger-du-Ventoux
(84)
route
départementale
401a,
est
interdit
jusqu’au
30
septembre 2018 inclus. ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes pour le département de Vaucluse ou de Grenoble pour le département de la Drôme dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et du Vaucluse, les sous-préfets de Carpentras et de Nyons, les directeurs de cabinet des préfets de la Drôme et du Vaucluse, les commandants des groupements de gendarmerie de la Drôme et du Vaucluse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et du Vaucluse.
Fait
à
Valence, le
0 S AOÛT 2018
Fait
à Avignon, le
; g AQUT 2018
lé
Péfet,
ER
Ç
pour
le
Préfet,
r délégalion
Le
Secrétaits
Gdnërai
Ju
Rour
lesréet
Frédéric
le secrétaire
Générat.
_
Tien;
DEMARETAnnexe
plan de localisationLibortè
» Égalité
« Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
SOUS-PREFECTURE
D'APT
Service
Association-Tourisme
Affaire
suivie par
:BB-ED
Tél : 04 90 04 38 10 Fax ; 04 90 74 66 36
ARRÊTÉ
N°
2018/03/MR/SPA
Décernant
le
titre
de
maître-restaurateur
à Monsieur
Patrick
FISCHNALLER
gérant
de
la
SARL«
LE
VIVIER
»
à L’Isle-sur-la-Sorgue
LE PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
général
des impôts,
notamment
son
article
244
quater
Q
;
VU
Je
décret
n°
2007-1359
du
14
septembre
2007
relatif
au
titre
de
maître-
restaurateur
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
14
septembre
2007
modifié
relatif
à l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2007
relatif
au
cahier
des charges
du
titre
de
maître-restaurateur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2007
relatif
aux
conditions
de
justifications
des
compétences
requises
pour
bénéficier
du
titre
de
maître-restaurateur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
janvier
2008
fixant
la
liste
des
organismes
certificateurs
aptes
à réaliser
l'audit
externe
relatif
à la
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
24
avril
2008
relative
à la
mise
en
œuvre
du
titre
de
maître-restaurateur
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Patrick
FISCHNALLER
par
laquelle
l'intéressé
sollicite
l'obtention
du
titre
de
maître-restaurateur
;
VU
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
de
Madame
CONCA,
sous-préfète
d'Apt,
du
4
juin
2018
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Patrick
FISCHNALLER,
gérant
de
la
SARL
« LE
VIVIER»
située
à
800
Cours
Fernande
Peyre,
84800
L’Isle-sur-la-Sorgue
remplit
toutes
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète
d’Apt
;
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
11h45
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84 $4
- Courriel
:pref-contact@ vaucluse.gouv.fr
- Internet
: war
vaucluse.gouv.fr
AE.ARRETE
ARTICLE
1ER
:
Le
titre
de
maître-restaurateur
est
décerné
à
Monsieur
Patrick
FISCHNALLER,
gérant
de
la
SARL
«LE
VIVIER»
située
à
800
Cours
Fernande
Peyre à L’Isle-sur-la-Sorgue. ARTICLE 2
: Le présent acte est valable pour une durée maximum
de quatre ans à
compter de sa publication. ARTICLE
3
: Tout changement intervenant dans
l'un
des
éléments
ayant conduit
à
l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la sous préfecture d’Apt. ARTICLE 4
: Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
de
la
commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général pour les affaires régionales Bd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20. ARTICLE5
: la sous-préfète d’ Apt, le maire d'Avignon,
le directeur départemental de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
à
Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’à la Sous-Direction Commerce, Artisanat et Restauration,
Direction
Générale
des
Entreprises
—
Ministère
de
l’Economie
—
61,
boulevard Vincent Auriol — 75013 PARIS et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi — 23, 25 rue Borde — 13285
Marseille
cedex
08.
Fait à Apt, le
14 Août 2018
Dominique CONCA
2L
ŸEX Libarts » Égaltéé © Fratsralté RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des territoires de Vaucluse
Service Prospective, Urbanisme
et
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
7
7 AOÛT
2019
portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Durance sur la commune de Cavaillon approuvé le 3 juin 2016
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-9
et
R562-1
à
R.562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ; VU la loi n°2003-699
du 30 juillet 2003
relative
à la prévention
des risques technologiques
et
naturels et à la réparation des dommages ; VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par Le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011
relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; VU le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2015 ; VU
l'arrêté préfectoral
du
3 juin
2016
portant approbation
du plan de prévention des
risques
d’inondation de la Durance sur la commune de Cavaillon ; VU la décision de l’autorité environnementale n° F-093-17-P-0159 en date du 08 janvier 2018, annexée au présent arrêté, après examen au cas par cas sur la révision du plan de prévention des risques d’inondation de la Durance sur la commune de Cavaillon en application de l’article R.122- 18
du
code de
l’environnement
;
Les services de l’État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84 905 Avignon cedex 9 Téléphone : 04 88 17 85 00 -Télécopie : 04 88 17 85 85 — Adresse courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
LA.CONSIDÉRANT
la nécessité
d'informer
la population
sur
Les
risques
auxquels
elle
est
exposée
;
CONSIDÉRANT
l'autorisation
du
système
d’endiguement
des
Iscles
de
Milan
de
classe
B délivrée
par
arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2017
au
bénéfice
de
la
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse,
son
gestionnaire
;
CONSIDÉRANT
le
niveau
de
protection
du
système
d’endiguement
des
Iscles
de
Milan
garanti
par
le
gestionnaire
qui
est
la
crue
centennale
de
la
Durance
de
débit
de
pointe
5000
m/s
à Cadarache
et
la
tenue
de
ce
système
d’endiguement
garantie
par
le
gestionnaire
jusqu'à
la
crue
exceptionnelle
de
la
Durance
de
débit
de
pointe
6500
m3/s
;
CONSIDÉRANT
qu’une
partie
du
territoire
communal
de
Cavaillon
est
intégrée
à la
zone
protégée
par
le
système d’endiguement
des
Iscles
de Milan
garantie
par
le
gestionnaire,
réduisant
ainsi
fortement
la
vulnérabilité
de
cette
partie
de
territoire
au
risque
d’inondation
par
la
Durance
jusqu’à
un
niveau
de
crue
exceptionnelle
;
CONSIDÉRANT
le schéma
de
cohérence
territorial
(SCoT) du
bassin
de
vie
Cavaillon,
Coustellet,
L'Isle
sur
la
Sorgue
approuvé
par
délibération
du
comité
syndical
du
19
décembre
2012,
intégrant
la
zone
des
Banquets
à Cavaillon
comme
une
zone
de développement
économique
majeur
pour
le
sud
Luberon
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
:
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
obiet
du
présent
arrêté
La
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
(PPR)
d’inondation
par
débordement de
la
Durance,
approuvé
le
3 juin
2016,
est
prescrite
sur
la
commune
de
Cavaillon.
Les
risques
d’inondafion
pris
en
compte
sont
ceux
relatifs
aux
débordements
de
cours
d’eau dans
la
vallée
de
la
Durance.
ARTICLE
2
: périmètre
mis
à
l’étude
La
révision
du
PPR
d’inondation
est
prescrite
sur
l’ensemble
du
périmètre
réglementé
par
le
PPR
d'inondation
de
la
Durance
à Cavaillon
approuvé
le
3 juin
2016.
ARTICLE
3
: service
instructeur
La
direction
départementale des
territoires
du
Vaucluse
est
chargée
de
l'instruction
et
de
l’élaboration
du
projet.
ARTICLE
4
: éligibilité
à l’évaluation
environnementale
Conformément
à la
décision
de
l'autorité
environnementale n°
F-093-17-P-0159
annexée au
présent
arrêté,
la
révision
du
PPR
d’inondation
de
la
Durance
sur
la
commune
de
Cavaïllon
n’est
pas
ASsoumise
à une
évaluation
environnementale
en
application
de
la
seconde
section
du
chapitre
II
du
titre
II
du
livre
premier
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
$
: association
et
concertation
Association
:
Le
présent
arrêté
définit
les
modalités
d’association
des
personnes
et
organismes
associés
en
application
de
l’article
R.562-2
du
code
de
l’environnement.
Sont
associés
à la
révision
du
PPRi
Durance
à
Cavaillon
:
—
la commune de Cavaillon, le
syndicat
mixte
du
bassin
de
vie
Cavaillon,
Coustellet, L'Isle
sur
la
Sorgue,
—
Ja
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse,
—
le
conseil
régional
Provence
Alpes
Côtes
d'Azur,
—
le
conseil
départemental
de
Vaucluse,
—
Ja
chambre
d’agriculture
de
Vaucluse,
—
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
Vaucluse,
—
le
centre
national
de
la
propriété
forestière.
En
fonction
de
l’évolution
institutionnelle
de
l’exercice
de
la
compétence
« gestion
des
eaux,
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations»
(GEMAPT),
tout
nouvel
organisme
éventuellement
compétent
en
tout
ou
partie
de
la
compétence
GEMAPI
sur
le
périmètre
de
la
commune
de
Cavaillon
sera
automatiquement
associé
à la
révision
du
PPR.
En
sus
des
réunions
de
travail
et
d’information
déjà
tenues,
l’association
des
collectivités
territoriales
et
autres
personnes
et
organismes
associés
concernés
par
l’élaboration
du
projet
de
PPRi
se
poursuivra
selon
les
modalités
suivantes
:
—
échange de courriers ;
—
réunions d’information
et
de
travail
avec
la
commune
et la
communauté
d'agglomération
en
phase
d’élaboration
des
documents
du
PPRi
;
une
réunion
avec
les
personnes
et
organismes
associés.
Concertation
:
La
révision
du
PPRi
fera
l’objet
d’une
concertation
avec
le
public
en
application
de
l’article
L
562-3
du
code de
l’environnement.
La
concertation
se
déroulera
selon
les
modalités
suivantes
:
—
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
documents
constitutifs
du
projet
de
plan
et
des
éléments
méthodologiques
utiles
à leur
compréhension
;
—
recueil
des
observations
du
public
par
le
biais
d’une
adresse
mél
dédiée
qui
sera précisée sur
le
site
internet
de
[a
préfecture
;
—
organisation
d’une
réunion
publique
avant
l’ouverture
de
la
phase
d’enquête publique
sur
la
commune
de
Cavaillon.
Les
date, lieu
et
heure
de
la
réunion
publique
seront
précisés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
par
communiqué
de
presse.
Au
terme
de
cette
phase,
la
DDT
de
Vaucluse
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique
et
annexé au
rapport
de
présentation
du
PPRi
approuvé.ARTICLE
6
: notification
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
:
—
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Cavaillon,
—
Monsieur
le président
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
vie
Cavaillon,
Coustellet,
L’Isle
sur
la
SOIQUE.
ARTICLE
7
: publicité
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
attichée
pendant
une
durée
d’un
mois
en
mairie
de
Cavaillon
ainsi
qu’au
siège
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
vie
Cavaillon,
Coustellet,
L'Isle
sur
la
Sorgue.
Un
certificat
du
maire
et
du
président
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
vie
Cavaillon,
Coustellet,
L'Isle
sur
la
Sorgue
justifieront
de
l’accomplissement
de
cette
formalité.
Ces
certificats
seront
adressés
à la
DDT
de
Vaucluse
à l’expiration
du
délai
d’affichage.
Mention
de
cet
affichage
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
un
journal
d’annonces
légales
diffusé
dans
le
département.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
Vaucluse.
ARTICLE
8
: exécution
de
l'arrêté
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la sous-préfète
d'Apt,
Monsieur
le président
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
vie Cavaillon,
Coustellet, L’Isle
sur
la Sorgue
et Monsieur
le maire
de
Cavaillon
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Avignon,
le
4 AGül
2m
Pour
{e
préfet,
le
secrétaire
général,
Le
;
Thierey-DÉMARET
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa publication
:
Recours
gracieux
: auprès
du
préfet
de
Vaucluse
Recours
hiérarchique
: adressé
au
Ministre
de
la Transition
écologique
ef solidaire
Recours
contentieux
: auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nîmes
Le
recours
contentieux
peut
être
formé
:
+ _
soiten
l'absence
de recours
gracieux
ou hiérarchique
dans
un délai
de 2
mois
à compter
de la
plus
tardive
des
mesures de
publicité
prévues
à
l'article
3.
+
soit
à l'issue
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
les
2 mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
du
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
2 mois
à compter
de
la réception
de
la
demande.
À
-Autorité
environnementale
conseil
général
de
l'Environnement
et
du
Développement
durable
svas.cgedd.developpement-durable
gouv.fr
Décision
de
l’Autorité
environnementale, après
examen
au
cas
par
cas,
sur
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques d’inondation (PPRI)
de
la
Durance
sur
la
commune
de
Cavaillon
(84)
0
H-003-17-P0IS0.
Décision
n°
F-093-17-P-0159
en
date
du
8 janvier
2018
Formation
d’Autorité
environnementale
du
Conseil
général
de
l’environnement
et
du développement
durableDécision
du
8
janvier
2018
après
examen
au
cas
par cas
en
application
de
l'article
R.
122-17
du
code
de
l'environnement
Le
président
de
la
formation
d'autorité
environnementale
du
conseil
général
de
l'environnement
et
du développement durable,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
122-4,R.
122-17etR.
1122-18;
Vu
le
décret
n°2015-1229
du
2
octobre
2015
modifié
relatif
au
conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable,
Vu
l'arrêté
de
la
ministre
de
l'environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
du
12
mai
2016
portant
approbation
du
règlement
intérieur
du
conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable,
Vu
la
décision
prise
par
la
formation
d'autorité
environnementale
du
conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable
dans
sa
réunion
du
31
mai
2017
portant
exercice
des
délégations
prévues
à
l'article
17
du
décret
n°
2015-1229
du
2
octobre
2015
modifié
relatif
au
conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable,
Vu
la
demande
d'examen
au
cas par
cas
n°
F-093-17-P-0159
(y
compris
ses
annexes)
relative
à
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRI)
de
la
Durance
sur
la
commune
de
Cavaillon
(84),
reçue
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Vaucluse
le
7
décembre
2017,
Considérant
les
caractéristiques
de
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
:
-
qui
concerne
la
commune
de
Cavaillon,
dont
le
territoire
subit
les
inondations
de
la
Durance
et
de
son
affluent
le
Calavon-Coulon,
étant
entendu
que
le
PPRI
du
Cavalon-Coulon,
en
cours
d'élaboration,
apportera
de
nouvelles
prescriptions
d'urbanisme
sur
un
autre
secteur
du
territoire
communal,
-
qui
s'inscrit
pleinement
dans
la
doctrine
Rhône
approuvée
en
2006
sur
le
Rhône
et
ses
affluents
à
crue
lente
tels
que
la
Durance,
-
qui
tient
compte
de
la
protection
que
la
digue
des
Iscles
de
Milan
à
Cheval-Blanc,
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2017,
apporte
aux
enjeux
humains
et
économiques
existants
et
aux
zones
stratégiques
de
développement
de
la
commune,
situés
à
l'arrière
de
la
digue,
et
fait
suite
à
l'achèvement
de
ses
travaux,
étant
entendu
que
la
digue
est
dimensionnée
pour
contenir
une
crue
de
référence
centennale
de
la
Durance de
5
000
m‘/s
et
empêcher
sa
rupture
pour une
crue exceptionnelle
de
6
500
m°/s,
-
qui a
pour
objet
de
réviser,
sur
une
emprise
de
220
ha
protégée
par
la
digue
des
Iscles
de
Milan,
les
cartes
d'enjeux
et
de
zonage
réglementaire,
ainsi
que
le
règlement
du
PPRI
approuvé
le
3 juin
2016,
étant
entendu
que
la
carte
d'aléas
reste
inchangée,
conformément
à
la
doctrine
Rhône,
-
qui
vise
à
réduire
ou
éviter
d'aggraver
la
vulnérabilité
des personnes
et
des
biens
des
zones
ouvertes
à
l'urbanisation,
d'une
surface
de
160
ha
sous
protection
de
la
digue,
conformément
au
projet
de
PLU
de
Cavaillon
arrêté
par
le
conseil
municipal
le
13
mars
2017,
par
la
mise
en
place
de
prescriptions
urbanistiques,
tant
pour
les
nouveaux
bâtis
que
ceux
existant
dans
ces zones,
étant
entendu
que
le
projet
de
PLU de
Cavaillon,
qui
tient
compte
de
la
protection
assurée
par
la
digue,
a
fait
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
et
d'un
avis
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(n°2017APACA33)
du
22
juin
2017,
-
qui
n'entraînera
pas,
selon
les
indications
données
par
le
pétitionnaire,
de
prescription
de
travaux
de
prévention
des
crues,
Considérant
les
caractéristiques
de
la
zone
susceptible
d'être
touchée
et
les
incidences
sur
cette
zone,
en
particulier
:
-
l'absence
d'incidence
notable
prévisible
de
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation,
en
l'absence
d'effet
induit
d'étalement
urbain
autre
que
l'ouverture
à
l'urbanisation
sous
protection
de
la
digue,
sur
les
enjeux
environnementaux du
territoire et
en
particulier
sur
la
zone
de
coopération
de
la
réserve
de
biosphère
Luberon
Lure
et
sur
le
Parc
naturel régional
du
Luberon,
LAe
CGEDD
- Décision
en
date
du
8
janvier
2018
- Révision
du
plan
de
prévention
des
risques d'inondation
de
la
Durance
sur
la
de
Cavaillon
(84)
page
2
sur
3sous
réserve
des
recommandations
portées
dans
l'avis
de
l'autorité
environnementale
précité,
concernant
la
prise en compte
de ces enjeux
dans
le
PLU
de
Cavaillon et
l'identification
explicite
dans
le
zonage et le règlement des zones concernées par le risque d'inondation,
Décide
:
Article
1er
En application de
la
section deux du chapitre
Il du titre
Il
du
livre
premier du code de l'environnement,
et
sur
la
base
des
informations
fournies
par
le
pétitionnaire,
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRI)
de
la
Durance
sur
la
commune
de
Cavaillon
(84),
présentée
par
la
direction
départementale
des
territoires
du
Vaucluse,
n°
F-093-17-P-0159,
n'est
pas
soumise
à
évaluation
environnementale.
Article
2
La
présente
décision
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
formation
d'autorité
environnementale
du
conseil général de l'environnement et du développement durable.
Fait à
la
Défense,
le 8 janvier 2018,
Le président de l'autorité environnementale
du conseil général de l'environnement
et du a
ment durable
—
niet
mn?
+
Voies et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification ou de sa
mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle
soumet
un
projet
à
évaluation
environnementale,
la
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
dans
les
mêmes
conditions.
Sous
peine
d'irrecevabilité
de
ce
recours,
un
recours
administratif préalable est
obligatoire
(RAPO)
conformément
aux dispositions du
IV de
l'article
R. 122-18 du code de
l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux. Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à
:
Monsieur le président de l'autorité environnementale Ministère de la transition écologique et solidaire Conseil général de l'Environnement et du
Développement durable
Autorité
environnementale
92055
La
Défense
CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à
:
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil BP
30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
Lac CGEDD - Décision en date du 8 janvier 2018 - Révision du plan de prévention des risques d'inondation de la Durance sur la
de Cavaillon (84)
page 3 sur 3
ÀEX
©
Liberté » Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Hélène CLOAREC
Téléphone
: 04
88
17
85
77
Courriel
:
helene.cloarec{@vaucluse.souv.fr
du
09 août 2018
Portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de Vaucluse — Période 2015-2019
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
|
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1
à L.427-7 ; R.427-1
et R.427-3 ; VU
le
décret
n°
2009-1138
du
22
septembre
2009
relatif
à
la
limite
d'âge
des
lieutenants de louveterie ; VU la circulaire du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEEDDTL) du 05 juillet 2011
relative aux lieutenants de louveterie :
VU
larrêté
du
11
octobre 2017
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département de Vaucluse pour la période 2015-2019 ; CONSIDÉRANT
l’article L.427-1
du
code
de
l’environnement qui
stipule
que
le
préfet est compétent pour nommer les lieutenants de louveterie ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
réguler
les
populations
de
la
faune
sauvage,
vu
les
dangers
qu'ils
représentent,
risques
de
collisions
et
dommages
occasionnés
aux
cultures
;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88
17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.frCONSIDERANT le décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d’âge des
lieutenants
de
louveterie
:
CONSIDERANT la
fin du mandat de M.
Henri MATHIEU,
lieutenant de louveterie
sur la circonscription n° 7, qui a fêté son 75ème anniversaire le 20 septembre 2017
;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Le
département
de
Vaucluse
est
divisé
en
15
circonscriptions
de
louveterie.
La
répartition
communale
des
circonscriptions
est jointe
au
présent
arrêté
(tableau
de
répartition
et
cartographie
associée),
ARTICLE
2
:
Sont nommés jusqu’au 31
décembre 2019, pour exercer les fonctions de lieutenant de
louveterie dans
le département de Vaucluse
et
affectés
aux circonscriptions
dont
les
limites sont désignées ci-après, les personnes suivantes : - Circonscription n° 1
: M. Thierry PHILY — domicilié à Mondragon ;
- Circonscription n° 2 : M. Charles NAVARRE -— domicilié à Althen les Paluds ; - Circonscription n° 3
: M. Bernard PAUL — domicilié à Sault ;
- Circonscription n° 4 : M. Tristan RESSEGAIRE — domicilié à Vaison la Romaine ; - Circonscription n° 5 : M. Alain JEAN — domicilié à Flassan ; - Circonscription n° 6 : M. Frédéric CHARRASSE — domicilié à Beaumont du Ventoux ; - Circonscription n° 7 : M. Eric VIENS — domicilié à l’Isle sur la Sorgue ; - Circonscription n° 8 : M. Didier SIGNORET - domicilié à Sault ; - Circonscription n° 9 : M. Marc RAVOIRE — domicilié à Goult ; - Circonscription n° 10 : M. Jean-Marie DUTTO -— domicilié à Cheval-Blanc ; - Circonscription n° 11
: M. Richard GAUTIER -— domicilié à Lacoste ;
- Circonscription n° 12 : M. Pascal BERTET -- domicilié à Visan ; - Circonscription n° 13 : M. Dominique ORCHILLER — domicilié à Monteux ; - Circonscription n° 14 : M. Jean-Michel PROSPER - domicilié à Sault ; - Circonscription n° 15 : M. Olivier BLANC -— domicilié à Cabrières d’Aigues.
213ARTICLE
3
:
Tous
les
lieutenants
de
louveterie
sont
suppléants
sur
la
totalité
des
autres
circonscriptions du département et peuvent donc remplacer, à leur demande expresse, tout lieutenant de louveterie absent ou empêché. ARTICLE
À
:
L’arrêté
du
11
octobre
2017
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
est
abrogé. ARTICLES
:
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au Recueil des Actes Administratifs devant le tribunal administratif de Nîmes. ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
les
sous-préfets
des
arrondissements d’Apt et de Carpentras, la directrice départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et publiés au recueil des actes administratifs.
site
Pour
le préfét,
a
secrétaire
général,
TT Thierry
DEMARET
3/3AITANASITELOG + EPST ALA TOR RDA CO GO WLOE (era OT 0 34IV92SS34 Ue)SLL [M XTHd AUIUL 5
Y3ILNVO PAEUOIN EN au 131439 I22Sed ED N ONY19 JSIAIIO DE AYIOAVY JW CE] HAdSOUd ISUDIN-U29C [EE OLINQ 2HEN-UeoC EEE N3IHIVN UUSH D ASSYAUVHO SUISPOI
SN3SIA LS EE XATIIHONO enbIuIWOg [Er IAXONOIS -2IpIq JHUVAVN SeHEU) [a NVd PIeUISg EE
NVIC Urelv EE 1T43131AN0O1 3Q SINVNALNAIT
2URIA (RAD
8T02/8/E : ep A'AnoB-2snpneAEN pp SE SR LT A8 pO :Xe4 00 S8 £T 88 +0 : RL 6x0 UoUSAy SO6PR
SSNPALA 3D ANAL DP ONarmsod 2ssaipe UouBAÿ 21079 aan daS np ‘AY DANEASIUUPY HD +8 100 GLOZ-2L071SN19N%A 10 314313AN0T 3 SINVNALN21T S21Q SNOILdIHOSNONIHI9 S10 314V9RÉPARTITION
DES
CIRCONSCRIPTIONS
N°
Circonscription
Nom
du
louvetier
INSEE
Liste
des
Communes
1
Thierry
PHILY
84027
ICADEROUSSE
L
Thierry
PHILY
84061
ILAGARDE-PAREOL
1
Thierry
PHILY
84063
ILAMOTTE-DU-RHONE
1
Thierry
PHILY
84064
ILAPALUD
1
Thierry
PHILY
84078
|]MONDRAGON
1
Thierry
PHILY
84083
[MORNAS
:
1
Thierry
PHILY
84087
JORANGE
1
Thierry
PHILY
84091
(PIOLENC
1
Thierry
PHILY
84127
|ISERIGNAN-DU-COMTAT
1
Thierry
PHILY
84135
(UCHAUX
2
Charles
NAVARRE
84007
AVIGNON
2
Charles
NAVARRE
84015
IBEAUMONT-DU-VENTOUX
2
Charles
NAVARRE
84016
BEDARRIDES
:
2
Charles
NAVARRE
84021
JBRANTES
2
Charles
NAVARRE
84036
ICHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
2
Charles
NAVARRE
84037
ICHATEAUNEUF-DU-PAPE
L
2
Charles
NAVARRE
84038
|ICOURTHEZON
2
Charles
NAVARRE
84055
JONQUERETTES
2
Charles
NAVARRE
84069
MALAUCENE
2
Charles
NAVARRE
84080
IMONTEUX
2
Charles
NAVARRE
84081
[IMORIERES-LES-AVIGNON
2
Charles
NAVARRE
84092
ILE
PONTET
2
Charles
NAVARRE
84119
|SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
2
Charles
NAVARRE
84110
SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
2
Charles
NAVARRE
84122
/SARRIANS
2
Charles
NAVARRE
84125
}SAVOILLANS
2
Charles
NAVARRE
84129
|SORGUES
2
Charles
NAVARRE
84141
JVEDENE
3
Bernard
PAUL
84005
JAUREL
3
Bernard
PAUL
84120
ISAINT-TRINIT
4
Tristan
RESSEGAIRE
84028
ICAIRANNE
4
Tristan
RESSEGAIRE
84029
ICAMARET-SUR-AIGUES
u
4
Tristan
RESSEGAIRE
84053
IGRILLON
J
4
Tristan
RESSEGAIRE
84056
[JONQUIERES
L
4
Tristan
RESSEGAIRE
84097
JRICHERENCHES
4
Tristan
RESSEGAIRE
84106
SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
4
Tristan
RESSEGAIRE
84117
|SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE
4
Tristan
RESSEGAIRE
84134
|TRAVAILLAN
4
Tristan
RESSEGAIRE
84138
|JVALREAS
4
Tristan
RESSEGAIRE
84149
[VIOLES
4
Tristan
RESSEGAIRE
84150
IVISAN
5
Alain
JEAN
84017
JBEDOIN
5
Alain
JEAN
84018
IBLAUVAC
5
Alain
JEAN
84030
ICAROMB
5
Alain
JEAN
84041
CRILLON-LE-BRAVE
dl
5
Alain
JEAN
84070
IMALEMORT-DU-COMTAT
5
Alain
JEAN
84072
IMAZAN
5
Alain
JEAN
:
84077
IMODENE
5
Alain
JEAN
84082
IMORMOIRON
_5
Alain
JEAN
84115
|SAINT-PIÈRRE-DE-VASSOLS
L
Page
1REPARTITION
DES
CIRCONSCRIPTIONS
6
Frédéric
CHARRASSE
84046
/FLASSAN
6
Frédéric
CHARRASSE
84079
IMONIEUX
6
Frédéric
CHARRASSE
84107
|ISAINT-CHRISTOL
6
Frédéric
CHARRASSE
84123
[SAULT
En
6
Frédéric
CHARRASSE
84148
[VILLES-SUR-AUZON
7
Eric
VIENS
EL
84011
ÎLE
BEAUCET
7
Eric
VIENS
84019
IBOLLENE
:
7
Eric
VIENS
84020
JBONNIEUX
.
7
Eric
VIENS
84025
CABRIERES-D'AVIGNON
7
Eric
VIENS
84050
IGORDES
|
7
Eric
VIENS
84051
|GOULT
:
F4
Eric
VIENS
84058
LACOSTE
7
Eric
VIENS
84062
ILAGNES
7
Eric
VIENS
84101
!LA
ROQUE-SUR-PERNES
7
Eric
VIENS
84013
|LES
BEAUMETTES
7
Eric
VIENS
84108
ISAINT-DIDIER
7
Eric
VIENS
84114
|SAINT
PANTALEON
7
Eric
VIENS
84124
ISAUMANE-DE-VAUCLUSE
7
Eric
VIENS
84139
|FONTAINE-DE-VAUCLUSE
7
Eric
VIENS
84143
|VENASQUE
8
Didier
SIGNORET
84003
APT
8
Didier
SIGNORET
84032
ICASENEUVE
8
Didier
SIGNORET
84047
IGARGAS
8
Didier
SIGNORET
84048
IGIGNAC
:
__.
8
Didier
SIGNORET
84060
ILAGARDE-D'APT
8
Didier
SIGNORET
84103
/RUSTREL
8
Didier
SIGNORET
84105
}SAIGNON
8
Didier
SIGNORET
84118
}SAINT-SATURNIN-LES-APT
|
8
JDidier
SIGNORET
84145
|VILLARS
9
Marc
RAVOIRE
84026
ICADENET
9
Marc
RAVOIRE
84038
ICHEVAL-BLANC
9
Marc
RAVOIRE
84054
|L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
9
Marc
RAVOIRE
84065
_|LAURIS
9
Marc
RAVOIRE
84071
IMAUBEC
9
Marc
RAVOIRE
84073
IMENERBES
9
Märc
RAVOIRE
84074
IMERINDOL
9
Marc
RAVOIRE
84086
|OPPEDE
9
Marc
RAVOIRE
84093
|PUGET
9
Marc
RAVOIRE
84095
IPUYVERT
9
Marc
RAVOIRE
84099
IROBION
9
Marc
RAVOIRE
84131
ITAILLADES
9
Marc
RAVOIRE
84131
ÎLE
THOR
10
Jean-Marie
DUTTO
84006
J|AURIBEAU
10
Jean-Marie
DUTTO
84023
IBUOUX
10
Jean-Marie
DUTTO
84033
ICASTELLET
10
Jean-Marie
DUTTO
84034
ICAUMONT-SUR-DURANCE
10
Jean-Marie
DUTTO
84035
|CAVAILLON
10
Jean-Marie
DUTTO
84042
JCUCURON
10
Jean-Marie
DUTTO
84068
ILOURMARIN
10
Jean-Marie
DUTTO
84112
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
10
Jean-Marie
DUTTO
84128
ISIVERGUES
10
Jean-Marie
DUTTO
84140
JVAUGINES
10
Jean-Marie
DUTTO
84144
VIENS
Page 2 Æ.REPARTITION
DES
CIRCONSCRIPTIONS
11
Richard
GAUTIER
84002
JANSOUIS
11
Richard
GAUTIER
84010
LA
BASTIDONNE
41
Richard
GAUTIER
84024
|CABRIERES-D'AYGUES
IT
{Richard
GAUTIER
84084
LA
MOTTE-D'AIGUES
11
Richard
GAUTIER
84089
PERTUIS
11
Richard
GAUTIER
L
84113
SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE
11
Richard
GAUTIER
84121
ISANNES
11
__
[Richard
GAUTIER
_184133
LA
TOUR-D'AIGUES
11
Richard
GAUTIER
84147
VILLELAURE
12
_JPascal
BERTET
84022
BUISSON
12
Pascal
BERTET
84040
ICRESTET
12
Pascal
BERTET
84044
ENTRECHAUX
12
Pascal
BERTET
84045
[FAUCON
12.
Pascal
BERTET
64094
|PUYMERAS
12
Pascal
BERTET
84096
jRASTEAU
12
Pascal
BERTET
84098
|ROAIX
12
Pascal
BERTET
84111
SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
12
Pascal
BERTET
84116
{SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
12
Pascal
BERTET
84126
ISEGURET
12
Pascal
BERTET
84137
|VAISON-LA-ROMAINE
12
Pascal
BERTET
84146
(VILLEDIEU
13
{Dominique
ORCHILLER
84001
|ALTHEN-DES-PALUDS
13
Dominique
ORCHILLER
84004
AUBIGNAN
13
Dominique
ORCHILLER
84008
ÎLE
BARROUX
13
Dominique
ORCHILLER
84012
|BEAUMES-DE-VENISE
13
Dominique
ORCHILLER
84031
CARPENTRAS
13
Dominique
ORCHILLER
84043
(ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
13
Dominique
ORCHILLER
84049
IGIGONDAS
13
Dominique
ORCHILLER
84059
JLAFARE
13
Dominique
ORCHILLER
84067
_|LORIOL-DU-COMTAT
13
Dominique
ORCHILLER
84100
LA
ROQUE-ALRIC
13
Dominique
ORCHILLER
84088
|PERNES-LES-FONTAINES
13
Dominique
ORCHILLER
__
164104
ISABLET
13
Dominique
ORCHILLER
84109
SAINT-HIPPOLYTE-LE-GRAVEYRON
13
Dominique
ORCHILLER
84130
ISUZETTE
13
Dominique
ORCHILLER
84136
|VACQUEYRAS
13
Dominique
ORCHILLER
84142
[VELLERON
14
Jean-Michel
PROSPER
84057
JJOUCAS
14
Jean-Michel
PROSPER
84066
ILIOUX
14
Jean-Michel
PROSPER
84075
IMETHAMIS
14
Jean-Michel
PROSPER
84085
JMURS
14
Jean-Michel
PROSPER
84102
[ROUSSILLON
15
Olivier
BLANC
84009
LA
BASTIDE-DES-JOURDANS
15
Olivier
BLANC
84014
|BEAUMONT-DE-PERTUIS
15
Olivier
BLANC
84052
/GRAMBOIS
15
Olivier
BLANC
84076
IMIRABEAU
15
Olivier
BLANC
84090
/PEYPIN-D'AIGUES
15
Olivier
BLANC
84151
[VITROLLES-EN-LUBERON
Page
3CONVENTION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CAVAILLON Vu
le code général
des
impôts, et notamment l'article 408 de son annexe
Il
et les articles 212 à 217 de son
annexe |V; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008
portant diverses dispositions
relatives à
la
direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ; Les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
Grade
Durée maximale des délais
Somme
agents
de paiement
maximale pour laquelle un délai
de paiement
peut être accordé
KHALI Aimé
Inspecteur-Huissier des
6 mois
50 000 euros
Finances Publiques
KUNZ Sevrine
Inspecteur-Huissier des
6 mois
50 000 euros
Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A
Cavaillon, le
22/05/2018
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des entreprises, Marie-Claire
GRIMM