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Déliberation - 15161?key=82d7eJZNdMcy0WeqAR4GDg%3D%3D
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 15161?key=82d7eJZNdMcy0WeqAR4GDg%3D%3D)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
le G8/07/2024
08/07/2024
Pubiié le
ID : 059-215900176-20240704-DE
ARMENTIÈRES L'audace des transitions
EXTRAIT DÜ
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 4 juillet 2024
Convocation du : 28 juin 2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le quatre juillet à dix neuf heures trente, les
membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIÈRES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRÉSENTS: Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIÉ, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Philippe CATTOIRE, Alexis DEBUISSON, Dominique BAILLEUL, Véronique NAËEYE, Carole CASIER, Pierre VANNESTE, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean- Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Mylène MERAD, Mélanie DEZEURE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: Catherine DE PARIS, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUT, Lahcem AIT EL HAJ, Rut LERNER-BERTRAND (pour les délibérations DE24.068 et DE24.069), Grégory PICKEU, Pierre VANNESTE (à partir de la délibération DE24.091) Sophie TANGHE, Hans LANDLER, Désiré BAILLON, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU (pour les délibérations DE24.068 et DE24.069), Pierre VANNESTE (jusqu’à la délibération DE24.090), Rut LERNER-BERTRAND (à partir de la délibération DE24.091), Philémon BRUNET (à partir de la délibération DE24.091), Arnaud MARIÉ, Jean-Jacques DERUYTER, Michel PLOUY, conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Philémon BRUNET re le G8/07/2024
le 08/07/2024
Pub le
10 : 069-215900176-20240704-DE2
DE24.083
DÉVELOPPEMENT ET GRANDS PROJETS
CONVENTION D’OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE
Autorisation - Approbation
CEE
La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) La Fabrique des Quartiers
intervient dans le cadre de concessions d'aménagement des opérations de recyclage
immobilier, c’est à dire d'acquisition de logements dégradés, de rénovation globale et
de revente.
Ces opérations de recyclage immobilier constituent un outil de résorption de l'habitat
très dégradé ou indigne et de lutte contre la vacance des logements, enjeux majeurs du
Programme Local de l'Habitat Métropolitain.
L'aide de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) intitulée
"dispositif d'intervention immobilière et foncière" (DIIF) permet de financer le bilan
des opérations de recyclage immobilier à hauteur de 25 % du coût des travaux
éligibles plafonné à 1000 € / m°.
La mobilisation du DIIF est conditionnée à la signature d'une convention d'opération
de revitalisation du territoire (ORT) entre l'Etat, la Métropole Européenne de Lille, la
SPLA La Fabrique des Quartiers et les communes concernées.
La ville d’Armentières est éligible à la mise en place d’un dispositif d'opération de
revitalisation de territoire, au regard de la discontinuité territoriale et d’éloignement
avec la ville centre-d’agglomération, au même titre que les communes de Roubaix,
Tourcoing et Wattrelos.
Ces opérations de recyclage immobilier ont été confiées à la SPLA La Fabrique des
Quartiers dans le cadre de la concession d'aménagement logements vacants dégradés et la concession pour la mise en œuvre du nouveau programme national de
renouvellement urbain dans les quartiers anciens de Roubaix. La Ville de Tourcoing a
également confié à la SPLA La Fabrique des Quartiers une concession pour la
redynamisation commerciale du centre-ville.
Au sein de ces concessions d'aménagement, les opérations de recyclage immobilier
éligibles au DIIF représentent 50 logements, soit un volume d'aide financière de
l'ANAH au titre du DIIF de 923 750€ sur une durée de 10 ans.
La convention d'ORT ne comporte pas d'engagement financier nouveau de la part de
la MEL ni des communes signataires et contribue, par le DIIF, à améliorer le bilan
économique des concessions d'aménagement concernées. Pub le se Re
ID : 059-215900176-20240704-DE:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’opération de revitalisation de territoire.
ADOPTÉE À L” IMITÉ
Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme, comme ci-dessus, Le-Maire, | TS
tlémon BRUNET É
Conseiller Municipal Vice-Président de la Métropole Secrétaire de Séance Européenne de Lille Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S LG bé
ID : 059-215900176-20240704-DE24083-DE
E H
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARMENTIÈRES L'audace des transitions
Agence
nationale Anah
del'habitat
VILLE DE
ROUBAI»
É La fabrique
des quartiers
MÉTROPOLE Métropole Européenne de Lille - SPLA EUROPÉENNE DE LILLE
V/attrelos
Tourcoing "June vie au cœur qui bat
1
CoŶveŶtioŶ d’OpĠƌatioŶ de RevitalisatioŶ du
Territoire
Métropole Européenne de Lille
Armentières – Roubaix – Tourcoing – Wattrelos
Date de sigŶatuƌe :……………………………………………. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S Lrod
ID : 059-215900176-20240704-DE24083-DE
2
La présente convention est établie :
entre la Métropole Européenne de Lille, représentée par Mme Anne VOITURIEZ, Vice-Présidente de la Métropole Européenne de Lille dûment habilitée par la délibération du n°22C0090 du 29 avril 2022 et par délégation du Président (arrêté n° 22-A-0465 du 20/12/2022 de délégation de fonctions),
la Ville d’AƌŵeŶtiğƌes, représentée par son Maire, M. Bernard HAESEBROECK, dûment habilité par délibération n° ………………… du Conseil municipal du XXX XXX 2024,
la Ville de Roubaix, représentée par son Maire, M. Guillaume DELBAR, dûment habilité par délibération n° ………………… du Conseil municipal du XXX XXX 2024,
la Ville de Tourcoing, représentée par son Maire, Mme Doriane BECUE, dûment habilitée par délibération n° ………………… du Conseil municipal du XXX XXX 2024,
la Ville de Wattrelos, représentée par son Maire, M. Dominique BAERT, dûment habilité par délibération n° ………………… du Conseil municipal du XXX XXX 2024,
l’État, représenté par M. Bertrand GAUME, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Département du Nord,
l’AgeŶĐe ŶatioŶale de l’haďitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Mme Anne VOITURIEZ, Vice-Présidente de la Métropole Européenne de Lille par délégation du Président, et dénommée ci-après « Anah»
et la société La fabrique des quartiers MEL SPLA, dénommée « La fabrique des Quartiers », Société Publique Locale au capital de un million d’Euƌos ;ϭM€Ϳ, iŶsĐƌite au RCS de Lille sous le Ŷ° SIREN ϱϮϯ Ϭϯϯ 595 RCS Lille, dont le siège social est situé 8 Allée de la Filature 59000 LILLE 59000, représentée par Vincent BOUGAMONT, agissant en sa qualité de Directeur Général dûment habilité par la délibération ϭϰ/ϮϬϭϰ du CoŶseil d’AdŵiŶistƌatioŶ eŶ date du ϭϳ oĐtoďƌe ϮϬϬϰ, ƌeĐoŶduit daŶs ses foŶĐtioŶs paƌ la dĠliďĠƌatioŶ ϭϬ/ϮϬϮϬ du CoŶseil d’AdŵiŶistƌatioŶ eŶ date ϰ dĠĐeŵďƌe ϮϬϮϬ. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
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Table des matières
PRÉAMBULE ............................................................................................................................................................. 4
ϭͿ Les opĠƌatioŶs de ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ sous ŵaîtƌise d’ouvƌage puďliƋue : uŶ levieƌ de ƌĠsoƌption de l’haďitat dĠgƌadĠ ............................................................................................................................................. 4
2) Le DIIF : un facteur de soutenabilité financière des opérations de recyclage immobilier ............................. 5
ϯͿ Le Điďlage du DIIF daŶs les ĐoŶĐessioŶ d’aŵĠŶageŵeŶt edžistaŶtes ............................................................... 6
4) Perspectives .................................................................................................................................................... 8
Article 1 : objet ......................................................................................................................................................... 9
Article 2 : périmètre d'application ........................................................................................................................... 9
Article 3 : actions et dispositifs ................................................................................................................................ 9
La mobilisation du DIIF en appui des opérations de recyclage immobilier ......................................................... 9
Description du montage en DIIF..................................................................................................................... 10
Calibrage de la mobilisation du DIIF............................................................................................................... 10
Article 4 : engagement des parties ........................................................................................................................ 11
4.1) État .......................................................................................................................................................... 11
ϰ.ϮͿ AgeŶĐe ŶatioŶale de l’aŵĠlioƌatioŶ de l’haďitat .................................................................................... 11
4.3) Métropole Européenne de Lille .............................................................................................................. 11
4.4) La SPLA La fabrique des quartiers ........................................................................................................... 12
4.5) La ĐoŵŵuŶe d’AƌŵeŶtiğƌes.................................................................................................................... 12
4.6) La commune de Roubaix ......................................................................................................................... 12
4.7) La commune de Tourcoing...................................................................................................................... 12
4.8) La commune de Wattrelos ...................................................................................................................... 12
Article 5 : pilotage .................................................................................................................................................. 12
Article 6 : durée de la convention .......................................................................................................................... 13
Article 7 : modifications de la convention.............................................................................................................. 13
ANNEXE 1 ............................................................................................................................................................... 14
ANNEXE 2 ............................................................................................................................................................... 15
ANNEXE 3 ............................................................................................................................................................... 17 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S LFo d
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4
PRÉAMBULE
1) Les opĠƌatioŶs de ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ sous ŵaîtƌise d’ouvƌage puďliƋue : uŶ
levieƌ de ƌĠsoƌptioŶ de l’haďitat dĠgƌadĠ
Le diagŶostiĐ du Pƌogƌaŵŵe LoĐal de l’Haďitat ŵĠtƌopolitaiŶ adoptĠ eŶ ϮϬϮϯ souligŶe la spĠĐifiĐitĠ du territoire concernant la prégnance de la problématique de l’haďitat dĠgƌadĠ. Près de 40 000 logements seraient indignes (données du Parc Privé Potentiellement Indigne de 2015) soit près de 8% du parc. À titre de comparaison, Nantes Métropole, Bordeaux Métropole et Toulouse Métropole comptent entre 3% et 4% de logements indignes sur leur territoire. Près de 23 000 sont concentrés sur les trois principales villes et leurs territoires : territoire roubaisien (11 000 logements), territoire lillois (9 166 logements) et tourquennois (8 352 logements). Armentières compte près de 2000 logements potentiellement indigne recensés.
FaĐe à Đette situatioŶ, la MEL, les ĐoŵŵuŶes ĐoŶĐeƌŶĠes et leuƌs paƌteŶaiƌes ŵetteŶt eŶ œuvƌe uŶe stƌatĠgie d’iŶteƌveŶtioŶ ƌeposaŶt suƌ l’eŶseŵďle des dispositifs edžistaŶts :
- Dispositifs de régulation : permis de louer, autorisation de division
- Dispositifs iŶĐitatifs : pƌogƌaŵŵe d’iŶtĠƌġt gĠŶĠƌal, opĠƌatioŶs pƌogƌaŵŵĠes d’aŵĠlioƌatioŶ de l’haďitat eŶ seĐteuƌ de ƌeŶouvelleŵeŶt uƌďaiŶ et eŶ ĐopƌopƌiĠtĠs dĠgƌadĠes
- Dispositifs coercitifs : contrôle décence, procédures de police, prescriptions de travaux par dĠĐlaƌatioŶs d’utilitĠ puďliƋue
- Dispositifs Đuƌatifs : aĐƋuisitioŶs foŶĐiğƌes à l’aŵiaďle, paƌ pƌĠeŵptioŶ ou edžpƌopƌiatioŶ eŶ vue de la réalisation de travaux de réhabilitatioŶ louƌde d’iŵŵeuďles de logeŵeŶts sous ŵaîtƌise d’ouvƌage puďliƋue ;« recyclage immobilier »Ϳ, ƌestƌuĐtuƌatioŶ à l’ĠĐhelle d’îlots ;opĠƌatioŶs de ƌĠsoƌptioŶ de l’haďitat iŶdigŶe « RHI »Ϳ ou de Ƌuaƌtieƌs ;Pƌogƌaŵŵe NatioŶal de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés « PNRQAD », Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain « NPNRU »).
Les opĠƌatioŶs de ƌeĐLJĐlage ĐoŶstitueŶt uŶ levieƌ d’iŶteƌveŶtioŶ esseŶtiel suƌ les ďieŶs ďloƋuĠs, et/ou
les plus dégradés, et/ou situés dans des secteurs de renouvellement urbain concentrant les
difficultés urbaines et sociales. Le ciblage de ces biens en ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ s’appliƋue loƌsƋue les
outils de régulation, incitatifs ou coercitifs ne sont pas suffisants pour enclencher la décision de
réalisation de travaux par les propriétaires privés.
La MEL et les communes les plus concernées par les enjeux de ƌĠsoƌptioŶ de l’haďitat dĠgƌadĠ oŶt ĐoŶfiĠ à la soĐiĠtĠ puďliƋue loĐale d’aŵĠŶageŵeŶt ;SPLAͿ La faďƌiƋue des Ƌuaƌtieƌs des ĐoŶĐessioŶs d’aŵĠŶageŵeŶt eŶ vue de ƌĠaliseƌ de telles opĠƌatioŶs de ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ :
- Concession confiée par la MEL :
o dans ĐiŶƋ seĐteuƌs PNRQAD situĠs suƌ les ĐoŵŵuŶes d’AƌŵeŶtiğƌes-Houplines, Lille, Roubaix, Tourcoing et Wattrelos.
o daŶs les seĐteuƌs NPNRU d’haďitat aŶĐieŶ des Ƌuaƌtieƌs de l’Alŵa, de l’Epeule et du
Pile à Roubaix, o pour lutter contre les logements vacants dégradés sur plusieurs communes
- Concession confiée par la Ville de Touroing pour la redynamisation commerciale du centreville.
Au seiŶ de Đes ĐoŶĐessioŶs, les opĠƌatioŶs de ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ sous la ŵaîtƌise d’ouvrage de La fabrique des quartiers permettent de résorber la dégradation des logements tout en proposant une offre diversifiée de logements accessibles, soit en accession sociale à la propriété, soit par une cession en acquisition-amélioration à un bailleuƌ soĐial. Ce tLJpe d’iŶteƌveŶtioŶ peƌŵet eŶ outƌe la pƌoduĐtioŶ Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S LFo d
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de logements aux normes les plus récentes de performance énergétique et sans artificialisation des sols.
2) Le DIIF : un facteur de soutenabilité financière des opérations de
recyclage immobilier
Si les opĠƌatioŶs de ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ peƌŵetteŶt de tƌaiteƌ le « Đœuƌ de Điďle » des ďieŶs dĠgƌadĠs, elles ƌeposeŶt suƌ uŶ ŵodğle ĠĐoŶoŵiƋue ŵoďilisaŶt tƌğs foƌteŵeŶt les ĐapaĐitĠs d’iŶvestisseŵeŶt des collectivités concédantes :
- les coûts d’aĐƋuisitioŶ du foŶĐieƌ suiveŶt uŶe teŶdaŶĐe à la hausse ;
- les coûts de réhabilitation de ces logements dégradés sont structurellement élevés et sont ƌeŶfoƌĐĠs paƌ l’ĠvolutioŶ des Ŷoƌŵes eŶ ŵatiğƌe de ƌĠŶovatioŶ ĠŶeƌgĠtiƋue ŶotaŵŵeŶt, daŶs un contexte de renchérissement des coûts de la construction ;
- les recettes de cession en accession sociale sont parfois très basses dans les quartiers en cours de ƌeŶouvelleŵeŶt uƌďaiŶ ĐoŶĐeŶtƌaŶt les diffiĐultĠs uƌďaiŶes et soĐiales. À titƌe d’edžeŵple, les bien rénovés par La fabrique des quartiers dans le cadre de la concession PMRQAD ont été ĐoŵŵeƌĐialisĠs à ϭϮϱϬ€ HT / ŵ² daŶs les seĐteuƌs d’AƌŵeŶtiğƌes ;OĐtƌoiͿ, TouƌĐoiŶg ;BaLJaƌdͿ et Wattƌelos ;CƌĠtiŶieƌͿ et ϭϬϬϬ€ / ŵ² à Rouďaidž ;PileͿ ;
- la fabrique des quartiers n’est pas Ġligiďle audž aides de l’AŶah au titƌe de la « VeŶte d’Iŵŵeuďle à Rénover » dans la mesure où, dans les secteurs en renouvellement urbain, la ĐoŵŵeƌĐialisatioŶ des ďieŶs à ƌĠhaďiliteƌ paƌ la SPLA Ŷ’aďoutit souveŶt Ƌu’apƌğs la livƌaisoŶ des travaux.
FaĐe à Đes ĐoŶtƌaiŶtes, le Dispositif d’IŶteƌveŶtioŶ Iŵŵoďiliğƌe et FoŶĐiğƌe ;DIIFͿ appaƌaît Đoŵŵe uŶ
faĐteuƌ d’aŵĠlioƌatioŶ de la souteŶaďilitĠ fiŶaŶĐiğƌe des opĠƌatioŶs de ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ :
- la phase de poƌtage loĐatif suƌ uŶe duƌĠe de ϵ aŶs peƌŵet d’iŶtĠgƌeƌ au ďilaŶ de l’opĠƌatioŶ des recettes locatives (supérieures frais financiers supplémentaires et aux dépenses de mise eŶ loĐatioŶ, de gestioŶ, d’eŶtƌetieŶ et de ƌeŵise eŶ ĠtatͿ ;
- la cession au teƌŵe d’uŶe duƌĠe de ϵ aŶs peƌŵet, daŶs les Ƌuaƌtieƌs eŶ ƌeŶouvelleŵeŶt uƌďaiŶ, d’aŶtiĐipeƌ uŶ pƌidž de ĐessioŶ supĠƌieuƌ gƌâĐe audž iŶvestisseŵeŶts ƌĠalisĠs au seƌviĐe du Đadƌe de vie des habitants ;
- la suďveŶtioŶ de l’AŶah au titƌe du DIIF ĐoŶstitue une recette supplémentaire.
AveĐ uŶ tel ŵoŶtage, le ďilaŶ pƌĠvisioŶŶel d’uŶe opĠƌatioŶ de ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ est aŵĠlioƌĠ paƌ ƌappoƌt au ŵoŶtage ĐlassiƋue ĐaƌaĐtĠƌisĠ paƌ l’aďseŶĐe de ƌeĐette loĐative et de suďveŶtioŶ de l’AŶah, et une cession en accessioŶ soĐiale ƌetouƌŶeŵeŶt d’iŵage du Ƌuaƌtieƌ.
L’edžeŵple de ďilaŶ fiŶaŶĐieƌ eŶ aŶŶedže pƌĠseŶte uŶe ĐoŵpaƌaisoŶ d’uŶ ŵoŶtage de ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ pouƌ uŶe ŵaisoŶ de ϴϱ ŵ², ƌĠhaďilitĠe daŶs le Đadƌe d’uŶ pƌojet doŶt le Đoût tƌavaudž est ĐhiffƌĠ à ϭϴϱϬ€ / ŵ² et ŵise eŶ loĐatioŶ peŶdaŶt ϵ aŶs daŶs le Đadƌe d’uŶ ĐoŶveŶtioŶŶeŵeŶt de loLJeƌ LOC ϭ ;ϭϱ% eŶ dessous du loLJeƌ de ŵaƌĐhĠͿ aveĐ uŶ loLJeƌ estiŵĠ à ϳ€ / ŵ² / ŵois.:
- ĐessioŶ ĐlassiƋue apƌğs tƌavaudž : dĠfiĐit de ϭϵϬ.ϬϬϬ€
- cession après portage locatif (9 ans à ϲ€/ŵ²Ϳ : dĠfiĐit de ϭϲϬ.ϬϬϬ€
- ĐessioŶ apƌğs poƌtage loĐatif et suďveŶtioŶ DIIF ;ideŵͿ : dĠfiĐit de ϭϰϬ.ϬϬϬ€. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
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Le montage en DIIF permet une réduction du déficit respectivement de 15% et 27% environ par rapport aux montages avec cession classique et cession après portage locatif de 9 ans.
De plus, le montage avec cession après locatif encouragé par le DIIF permet, sur une période de 9 ans, la pƌoduĐtioŶ d’uŶe offƌe loĐative pƌivĠe à loLJeƌ ĐoŶveŶtioŶŶĠ et eŶ gƌaŶde tLJpologie Ƌui ƌĠpoŶd à uŶ besoin important, le territoire métropolitain étant marqué par des niveaux de loyers élevés.
2) Le Điďlage du DIIF daŶs les ĐoŶĐessioŶ d’aŵĠŶageŵeŶt edžistaŶtes
Le DIIF, comme facteur de soutenabilité financière des opérations de recyclage immobilier est ciblé par la pƌĠseŶĐe ĐoŶveŶtioŶ suƌ les ĐoŶĐessioŶs d’aŵĠŶageŵeŶt dĠjà ĐoŶfiĠes à La faďƌiƋue des Ƌuaƌtieƌs.
Ce ciblage est effectué en application des critères suivants :
- l’ĠloigŶeŵeŶt de la ville-ĐeŶtƌe de la ŵĠtƌopole, seloŶ les Đƌitğƌes d’ĠligiďilitĠ de la loi ELAN, - la ĐoŶĐeŶtƌatioŶ d’eŶjeudž eŶ ŵatiğƌe d’haďitat pƌivĠ, seloŶ les Đƌitğƌes du PLH ϯ ;Đf.
cartographie en annexe),
- l’ideŶtifiĐatioŶ de logements ciblés en recyclage immobilier et cession en accession sociale au titre des concessions confiées à La fabrique des quartiers.
- la duƌĠe de poƌtage loĐatif de ϵ aŶs Ƌui edžĐlut la ĐoŶĐessioŶ d’aŵĠŶageŵeŶt PMRQAD doŶt le terme est novembre 2026 ;
Au regard de ces critères, la mobilisation du DIIF dans le cadre de la présente convention est ciblée sur les communes et concession suivantes :
- Armentières au titre de la concession logements vacants dégradés confiée par la MEL ;
- Roubaix au titre des concessions NPRU et logements vacants dégradés confiées par la MEL ;
- Tourcoing au titre de la concession redynamisation commerciale du centre-ville confiée par la
Ville de Tourcoing et au titre de la concession logements vacants dégradés confiée par la MEL ; - Wattrelos au titre de la concession logements vacants dégradés confiée par la MEL.
Focus sur la concession logements vacants dégradés
La concession vise la remise sur le marché de 1600 logements vacants sur le territoire métropolitain à travers :
- un diagnostic des situations de vacance et de blocage empêchant la remise sur le marché des biens ciblés ;
- la mise en place d’une stratégie de déblocage immobilier et foncier ;
- le recyclage par la maitrise foncière et la réhabilitation des biens pour 300 logements ;
Le dispositif est phasé en plusieurs tranches opérationnelles :
- tranche 1 depuis 2020 : 600 logements
- tranche 2 depuis 2022 : 800 logements
- tranche ultérieure : 200 logements
Le dispositif concerne aujourd’hui 52 communes.
Les objectifs de production du programme au stade de la tranche 2 : Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
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- 129 logements réhabilités :
o tƌavaudž sous ŵaîtƌise d’ouvƌage SPLA : ϲϳ logeŵeŶts, soit ϱϵ eŶ ƌĠhaďilitatioŶ et ϴ eŶ
démolition – reconstruction
o autƌes ŵaîtƌes d’ouvƌage : ϲϮ logeŵeŶts.
- Programmation :
o LLS : 84 logements
o Locatif privé conventionné : 20 logements
o Accession sociale : 25 logements dont 17 en DIIF (Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et Armentières)
Focus sur la concession NPRU Roubaix quartiers anciens
Le pƌogƌaŵŵe NPNRU Rouďaidž Quaƌtieƌs AŶĐieŶs se ƌĠpaƌtit daŶs tƌois Ƌuaƌtieƌs à Rouďaidž : l’Alŵa, l’Épeule et le Pile. PaƌtiĐipatioŶ ĐitoLJeŶŶe, ĠĐoŶoŵie ĐiƌĐulaiƌe et gestioŶ tƌaŶsitoiƌe soŶt tƌois gƌaŶds enjeux qui permettront de mener à bien les objectifs suivants :
- Lutteƌ ĐoŶtƌe l’haďitat iŶdigŶe
- Produire une offre de logements attractive et concurrentielle
- Accompagner des propriétaires privés à la réhabilitation de leur logement
- Renforcer la dynamique et l’attƌaĐtivitĠ ĐoŵŵeƌĐiale des Ƌuaƌtieƌs
- Requalifier et créer des espaces publics Les objectifs de production de logements sont :
- 200 logements :
o 70 logements neufs o 130 logements réhabilités
dont ϭϭϱ ƌĠhaďilitĠs sous ŵaîtƌise d’ouvƌage SPLA,
dont 27 en accession en
DIIF.
et ϭϱ ƌĠhaďilitĠs paƌ d’autƌes ŵaîtƌes d’ouvƌage
o Programme des 130 logements réhabilités :
67 logements en accession sociale, dont 27 en DIIF
63 logements en locatifs conventionnés intermédiaires
Focus sur la concession Tourcoing redynamisation commerciale du centre-ville
La ĐoŶĐessioŶ d’aŵĠŶageŵeŶt vise à :
- lutteƌ ĐoŶtƌe la vaĐaŶĐe ĐoŵŵeƌĐiale et ƌeŶfoƌĐeƌ aiŶsi la dLJŶaŵiƋue et l’attƌaĐtivitĠ commerciale dans un périmètre incluant les rues piétonnes de Lille, Saint Jacques ainsi que Grand Place ;
- pƌĠseƌveƌ des liŶĠaiƌes ŵaƌĐhaŶds ĐoŶtiŶus eŶ oƌgaŶisaŶt le ŵaiŶtieŶ, l’edžteŶsioŶ aiŶsi Ƌue l’aĐĐueil et la diveƌsitĠ des aĐtivitĠs aƌtisaŶales, ĐoŵŵeƌĐiales et de seƌviĐes,
- lutter contre la vacance aux étages des immeubles ayant un rez-de-chaussée commercial et développer une nouvelle offre de logements,
- sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti.
L’opĠƌatioŶ s’iŶsĐƌit daŶs le pĠƌiŵğtƌe dĠfiŶi paƌ la ƌue de Lille, la ƌue du Haze, la ƌue SaiŶt JaĐƋues et la Grand Place.
Les objectifs de production sont : Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
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8
- 13 commerces vacants existants recyclés en 8 cellules ;
- 6 logements existants pour une production de 21 logements :
o 5 logements neufs o 16 réhabilités dont 6 en DIIF
La présente convention pourra, en fonction des enjeux, des dynamiques partenariales et des études eŶ Đouƌs, ġtƌe ĐoŵplĠtĠe paƌ voie d’aveŶaŶt soit pouƌ uŶ appƌofoŶdisseŵeŶt des stƌatégies d’iŶteƌveŶtioŶ eŶ ŵatiğƌe d’haďitat, soit pouƌ iŶtĠgƌeƌ uŶ volet dĠdiĠ à la ƌevitalisatioŶ ĐoŵŵeƌĐiale en centres-villes.
3) Perspectives
La dĠŵaƌĐhe de ĐƌĠatioŶ d’uŶe OpĠƌatioŶ de RevitalisatioŶ du Teƌƌitoiƌe s’iŶsĐƌit, à Rouďaidž aveĐ le Projet PaƌteŶaƌial d’AŵĠŶageŵeŶt ;PPAͿ et à TouƌĐoiŶg aveĐ uŶe Ġtude d’OpĠƌatioŶ PƌogƌaŵŵĠe d’AŵĠlioƌatioŶ de l’Haďitat eŶ seĐteuƌ de ReŶouvelleŵeŶt UƌďaiŶ ;OPAH-RU), dans un contexte d’Ġtudes et de dLJŶaŵiƋues de pƌojets eŶ ŵatiğƌe d’aŵĠlioƌatioŶ de l’haďitat et de redynamisation commerciale
La présente convention pourra, en fonction des enjeux, des dynamiques partenariales et des études eŶ Đouƌs, ġtƌe ĐoŵplĠtĠe paƌ voie d’aveŶaŶt soit pouƌ uŶ appƌofoŶdisseŵeŶt des stƌatĠgies d’iŶteƌveŶtioŶ eŶ ŵatiğƌe d’haďitat, soit pour intégrer un volet dédié à la revitalisation commerciale en centres-villes.
FoĐus suƌ le pƌojet paƌteŶaƌial d’aŵĠŶageŵeŶt de Rouďaidž
L’oďjeĐtif du PPA a ĠtĠ iŶsĐƌit daŶs le pƌotoĐole de pƌĠfiguƌatioŶ sigŶĠ le ϲ ŵai ϮϬϮϭ : « un retour
d’attƌaĐtivitĠ de Rouďaix au seŶs d’uŶe ĐeŶtƌalitĠ ĠĐoŶoŵiƋue et ƌĠsideŶtielle foƌte, gaƌaŶte d’uŶ
bienvivre sur le territoire, au bénéfice de ses habitants et usagers mais aussi de la métropole dans laƋuelle elle s’iŶtğgƌe ».
Pouƌ LJ paƌveŶiƌ et suite audž ƌappoƌts d’edžpeƌtise ŶatioŶaudž, le PPA vise à :
• CooƌdoŶŶeƌ et optiŵiseƌ les politiƋues et stƌatĠgies edžistaŶtes à l’ĠĐhelle du teƌƌitoiƌe de Rouďaidž ŵais ĠgaleŵeŶt à l’ĠĐhelle du veƌsaŶt Ŷoƌd-est ;
• RepositioŶŶeƌ Rouďaidž à l’ĠĐhelle ŵĠtƌopolitaiŶe ;à tƌaveƌs l’attƌaĐtivitĠ ĠĐoŶoŵiƋue et ƌĠsideŶtielleͿ et à l’ĠĐhelle de la ville, au ďĠŶĠfiĐe des RouďaisieŶs ;eŶ ĐoŶĐevaŶt uŶ pƌojet uƌďaiŶ Ƌui doit s’Ġlaďoƌeƌ au service des enjeux de réduction des inégalités) ;
• ŵettƌe eŶ plaĐe uŶe stƌatĠgie paƌtagĠe ƌeposaŶt suƌ Ƌuatƌe levieƌs d’iŶteƌveŶtioŶ doŶt deudž
Ƌui soŶt ĐoŶĐeƌŶĠs paƌ l’ORT : L’haďitat pƌivĠ dĠgƌadĠ et le dĠveloppeŵeŶt ĠĐoŶoŵiƋue.
EŶ effet, le PPA a dĠjà peƌŵis d’avaŶĐeƌ suƌ Đes sujets. CeƌtaiŶes dérogations réglementaires en lien aveĐ le fiŶaŶĐeŵeŶt de la lutte ĐoŶtƌe l’haďitat iŶdigŶe oŶt paƌ edžeŵple dĠjà Ġtait aĐƋuises. EŶ Đe Ƌui concerne le centre-ville, des études commandées dans le cadre du PPA sont déjà en cours pour préfigurer des actions plus laƌges eŶ ŵatiğƌe d’haďitat et de ĐoŵŵeƌĐe. UŶe Ġtude pƌĠ-opérationnelle pour la rénovation des façades, la reconquête des étages et des rez-de-chaussée commerciaux du centre-ville vieŶt ŶotaŵŵeŶt d’ġtƌe laŶĐĠe. Elle est ŵeŶĠe paƌ la SPLA la FaďƌiƋue des quartiers.
Cette Ġtude peƌŵettƌa de ĐoŶŶaitƌe fiŶeŵeŶt l’Ġtat de l’haďitat aŶĐieŶ du ĐeŶtƌe-ville et pourrait aďoutiƌ à la ŵise eŶ œuvƌe d’uŶe OPAH-RU dans le centre-ville. Au sujet des commerces, les analyses de l’Ġtat des ƌez-de-chaussée commerciaux iront de pair avec une autre étude qui prévoit une stratégie de marchandisage pour les commerces du centre-ville de Roubaix. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
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FoĐus suƌ l’Ġtude pƌĠ-opĠƌatioŶŶelle d’OPAH-RU dans le centre-ville de Tourcoing
La MEL et la Ville de Tourcoing ont lancé en ϮϬϮϯ, daŶs le Đadƌe d’uŶe ĐoŶveŶtioŶ de gƌoupeŵeŶt de ĐoŵŵaŶde, aveĐ l’appui fiŶaŶĐieƌ de l’AŶah, uŶe Ġtude pƌĠ-opĠƌatioŶŶelle d’OPAH-RU dans le centreville de Tourcoing (cf. cartographie en annexe).
L’eŶjeu de Đette Ġtude est de dĠfiŶiƌ uŶe stƌatĠgie d’aŵĠlioƌatioŶ de l’haďitat pƌivĠ ;vaĐaŶĐe, gestioŶ des ĐopƌopƌiĠtĠs, lutte ĐoŶtƌe l’haďitat dĠgƌadĠͿ daŶs uŶ Ƌuaƌtieƌ ŵaƌƋuĠ paƌ uŶe foƌte pƌĠseŶĐe ĐoŵŵeƌĐiale et la ƌĠalisatioŶ de l’opĠƌatioŶ d’aŵĠŶageŵeŶt du « Ƌuadƌilatğƌe des pisĐiŶes ».
A la suite de Đette Ġtude, uŶ ou plusieuƌs sĐĠŶaƌios seƌoŶt pƌoposĠs à l’aƌďitƌage de la MEL, de la Ville de TouƌĐoiŶg et des paƌteŶaiƌes fiŶaŶĐeuƌs eŶ vue de dĠfiŶiƌ et ŵettƌe eŶ œuvƌe le Đas ĠĐhĠaŶt des outils incitatifs, coercitifs et curatifs.
Article 1 : objet
L’oďjet de la pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ est de ĐƌĠeƌ uŶe OpĠƌatioŶ de RevitalisatioŶ du Teƌƌitoiƌe ;ORTͿ suƌ le territoire de la Métropole Européenne de Lille.
Article 2 : périmètre d'application
La pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ poƌte suƌ l’iŶtĠgƌalitĠ du territoire de chacune des communes suivantes :
- Armentières
- Roubaix
- Tourcoing
- Wattrelos
Article 3 : actions et dispositifs
L’ORT vise à ĐoŶsolideƌ la souteŶaďilitĠ fiŶaŶĐiğƌe des opĠƌatioŶs de ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ daŶs les opérations de renouvellement urbain ou de lutte contre les logements vacants dégradés par la ŵoďilisatioŶ du Dispositif d’IŶteƌveŶtioŶ Iŵŵoďiliğƌe et FoŶĐiğƌe ;DIIFͿ de l’AŶah.
La mobilisation du DIIF en appui des opérations de recyclage immobilier
L’ORT vise à souteŶiƌ les aĐtioŶs ŵises eŶ œuvƌe paƌ la MEL au titƌe du ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ du paƌĐ pƌivĠ daŶs le Đadƌe d’opĠƌatioŶs de ƌeŶouvelleŵeŶt uƌďaiŶ ou de lutte contre les logements vacants.
Ces iŶteƌveŶtioŶs viseŶt des logeŵeŶts vaĐaŶts et/ou dĠgƌadĠs. Elles soŶt ŵises eŶ œuvƌe daŶs le Đadƌe des ĐoŶĐessioŶs d’aŵĠŶageŵeŶt LogeŵeŶts VaĐaŶts DĠgƌadĠs et NPRU Rouďaidž Ƌuaƌtieƌs anciens confiées par la MEL et dans le cadre de la concession pour la redynamisation commerciale du centre-ville de Tourcoing confiée par la Ville de Tourcoing.
Leur objectif est de remettre sur le marché des logements rénovés et de proposer une offre diversifiée : logements sociaux, accession sociale, locatif privé conventionné et locatif libre. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
[GO
Reçu en préfecture le 08/07/2024 æ
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Description du montage en DIIF
Les opĠƌatioŶs de ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ ŵises eŶ œuvƌe paƌ La faďƌiƋue des Ƌuaƌtieƌs daŶs le Đadƌe des concessions détaillées ci-dessus se décomposent ainsi :
- AĐƋuisitioŶ foŶĐiğƌe paƌ l’ÉtaďlisseŵeŶt PuďliĐ FoŶĐieƌ ou diƌeĐteŵeŶt paƌ La faďƌiƋue des Ƌuaƌtieƌs. DaŶs le Đas d’uŶe aĐƋuisitioŶ paƌ l’EPF, le ďieŶ est ƌeĐĠdĠ à La faďƌiƋue des Ƌuaƌtieƌs généralement à une date rapprochée du démarrage des travaux.
- Portage par La fabrique des quartiers.
- Le cas échéant, relogement des occupants par La fabrique des quartiers.
- RĠalisatioŶ des diagŶostiĐs teĐhŶiƋues et Ġtudes de ŵaîtƌise d’œuvƌe.
- DeŵaŶde et oďteŶtioŶ des autoƌisatioŶs d’uƌďaŶisŵe.
- Lancement des appels d’offƌes tƌavaudž. - Réalisation des travaux et livraison.
Les contraintes financières et opérationnelles de ce type de montage de recyclage immobilier ainsi que les leviers proposés par le DIIF pour consolider la soutenabilité de leur modèle économique sont décrites en préambule.
Les ŵodalitĠs de ŵise eŶ œuvƌe opérationnelle (financement, mise en location, commercialisation) du ŵoŶtage eŶ DIIF soŶt les suivaŶtes, et ƌĠgies paƌ l’iŶstƌuĐtioŶ du Ϯϭ jaŶvieƌ ϮϬϮϭ du ŵiŶistğƌe de la transition écologique :
- DĠpôt paƌ La faďƌiƋue des Ƌuaƌtieƌs d’uŶ dossieƌ de deŵaŶde de financement et de conventionnement auprès de la MEL avant le démarrage des travaux.
- Apƌğs les tƌavaudž, solliĐitatioŶ du solde de suďveŶtioŶ DIIF, ŵise eŶ loĐatioŶ d’uŶ logeŵeŶt à loyer conventionné privé à un ménage sous plafond de ressources.
- Gestion locative, entretien, réparation, remise en état et relogement avant-vente dans un délai de 9 ans sauf dérogation.
- Cession à un acquéreur en accession sociale.
Calibrage de la mobilisation du DIIF
Au regard du programme habitat des concessions logements vacants dégradés et NPRU Roubaix Ƌuaƌtieƌs aŶĐieŶs, la ŵoďilisatioŶ du DIIF se feƌa seloŶ l’oďjeĐtif pƌĠvisioŶŶel de Ŷoŵďƌe de logeŵeŶts, de surfaces et la répartition géographique présentés dans le tableau ci-dessous. L’oďjeĐtif poƌte suƌ 50 logements (3695 m² de SHAB logement) en recyclage immobilier avec un montage en DIIF.
Le tableau ci-dessous détaille la répartition indicative des voluŵes eŶtƌe ĐoŶĐessioŶs d’aŵĠŶageŵeŶt et communes.
Logements vacants NPRU Roubaix Tourcoing centre-ville
Nb
lgts
SHAB
(m²)
Commerces
(m² )
Nb
lgts
SHAB
(m²)
Commerces
(m²)
Nb
lgts
SHAB
(m² )
Commerces
(m² )
Roubaix 11 770 27 2088 1731 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID:05€ 15900 2240704-
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Tourcoing centre-
ville
6 417 1000
Autres secteurs –
Armentières,
Tourcoing
Wattrelos
6 420
Total 17 1190 0 27 2088 1731 6 417 1000
Article 4 : engagement des parties
4.1) État
L’Etat s’eŶgage à assuƌeƌ uŶ pilotage, uŶe aŶiŵatioŶ et uŶe ĠvaluatioŶ eŶ lieŶ aveĐ les paƌties de la pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ et seloŶ les ŵodalitĠs pƌĠvues à l’aƌtiĐle ϱ.
ϰ.ϮͿ AgeŶĐe ŶatioŶale de l’aŵĠlioƌatioŶ de l’haďitat
EŶ appliĐatioŶ de la dĠliďĠƌatioŶ du CoŶseil d’adŵiŶistƌatioŶ de l’AŶah du ϭϳ juiŶ ϮϬϮϬ ƌelative audž ĐoŶditioŶs de fiŶaŶĐeŵeŶt daŶs le Đadƌe du DIIF, le ŵoŶtaŶt de la paƌtiĐipatioŶ de l’AŶah est ĐalĐulĠ suƌ la ďase d’uŶ taudž ŵadžiŵal de Ϯϱ% pouƌ uŶ plafoŶd de tƌavaudž suďveŶtioŶŶaďles de ϭϬϬϬ€ HT / ŵ² plafoŶŶĠ à ϵϬϬ ϬϬϬk€ paƌ iŵŵeuďle.
Les ŵoŶtaŶts pƌĠvisioŶŶels des autoƌisatioŶs d’eŶgageŵeŶt de l’AŶah pouƌ l’opĠƌatioŶ soŶt de 923 750 € sur la durée de la convention :
Nombre de logements 50
Total m² SHAB projets 3695
Taudž d'aide AŶah ;€ / ŵ² HTͿ ϮϱϬ €
Montant total DIIF 9Ϯϯ 750 €
4.3) Métropole Européenne de Lille
La Métropole Européenne de Lille
s’eŶgage :
- en taŶt Ƌue dĠlĠgataiƌe des aides de l’AŶah, à assuƌeƌ l’iŶstƌuĐtioŶ des deŵaŶdes de financement au titre du DIIF et de la présente convention.
- eŶ taŶt Ƌue ĐoŶĐĠdaŶt, à assuƌeƌ la ďoŶŶe ŵise eŶ œuvƌe des ĐoŶĐessioŶs d’aŵĠŶageŵeŶt Logements Vacants Dégradés et NPRU Roubaix quartiers anciens et à veiller au respect par son concessionnaire, la SPLA La fabrique des quartiers, des actions prévues au titre de la présente convention en matière de recyclage immobilier.
- À assurer un pilotage, une animation et une évaluation en lien avec les parties de la présente ĐoŶveŶtioŶ et seloŶ les ŵodalitĠs pƌĠvues à l’aƌtiĐle ϱ Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
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4.4) La SPLA La fabrique des quartiers
La SPLA La faďƌiƋue des Ƌuaƌtieƌs s’eŶgage :
- À ŵettƌe eŶ œuvƌe le pƌogƌaŵŵe de ƌeĐLJĐlage iŵŵoďilieƌ des ĐoŶĐessions mentionnées à l’aƌtiĐle ϯ aveĐ uŶ ŵoŶtage eŶ ĐessioŶ apƌğs tƌavaudž et poƌtage loĐatif seloŶ les teƌŵes de la présente convention.
- À produire annuellement un bilan des projets en cession après travaux (nombre de logements, suƌfaĐesͿ de l’aŶŶĠe N-1, des pƌojets eŶ Đouƌs de ŵoŶtage pouƌ l’aŶŶĠe N et uŶe pƌospeĐtive pouƌ l’aŶŶĠe N+ϭ, N+Ϯ
- À déposer auprès de la MEL tout dossier de demande de financement et de paiement selon les ŵodalitĠs pƌĠvues paƌ l’AŶah.
ϰ.ϱͿ La ĐoŵŵuŶe d’AƌŵeŶtiğƌes
La ville d’AƌŵeŶtiğƌes s’eŶgage à ŵettƌe eŶ œuvƌe les ŵodalitĠs d’uŶ suivi opĠƌatioŶŶel et règlementaire avec La fabrique des quartiers pour la conception et la réalisation des projets de recyclage immobilier en DIIF.
4.6) La commune de Roubaix
La Ville de Roubaidž s’eŶgage à ŵettƌe eŶ œuvƌe les ŵodalitĠs d’uŶ suivi opĠƌatioŶŶel et règlementaire avec La fabrique des quartiers pour la conception et la réalisation des projets de recyclage immobilier en DIIF.
4.7) La commune de Tourcoing
La ville de Tourcoing s’eŶgage :
- eŶ taŶt Ƌue ĐoŶĐĠdaŶt, à assuƌeƌ la ďoŶŶe ŵise eŶ œuvƌe de la ĐoŶĐessioŶ d’aŵĠŶageŵeŶt Tourcoing – redynamisation du centre-ville et à veiller au respect par son concessionnaire, la SPLA La fabrique des quartiers, des actions prévues au titre de la présente convention en matière de recyclage immobilier.
- à ŵettƌe eŶ œuvƌe les ŵodalitĠs d’uŶ suivi opĠƌatioŶŶel et ƌğgleŵeŶtaiƌe aveĐ La faďƌiƋue des quartiers pour la conception et la réalisation des projets de recyclage immobilier en DIIF.
4.8) La commune de Wattrelos
La ville de Wattƌelos s’eŶgage à ŵettƌe eŶ œuvƌe les ŵodalitĠs d’uŶ suivi opĠƌatioŶŶel et ƌğgleŵeŶtaiƌe avec La fabrique des quartiers pour la conception et la réalisation des projets de recyclage immobilier en DIIF.
Article 5 : pilotage
La Métropole Européenne de Lille est le porteur de projet de la présente convention.
Un comité technique réunissant les représentants des signataires de la présente convention sera réuni annuellement. Le secrétariat en sera assuré par la Métropole Européenne de Lille.
Le porteur de projet présentera un bilan annuel. Chaque partie à la présente convention contribuera au bilan annuel.
Plus particulièrement, la SPLA La fabrique des quartiers contribuera en fournissant un bilan détaillé des actions financées au titre du DIIF (ex : nombre de dossiers déposés de demande subvention déposés, aĐoŵptes et soldes solliĐitĠs et oďteŶus, Ŷoŵďƌe d’immeubles et de logements concernés, répartition gĠogƌaphiƋue, ŵise à jouƌ du ďilaŶ ĠĐoŶoŵiƋue d’uŶ ŵoŶtage eŶ DIIF, Ġtat d’avaŶĐeŵeŶt opĠƌatioŶŶel Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
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-DE
13
des biens en projet ou en cours de recyclage immobilier, type de conventionnement de loyer, donnée suƌ l’oĐĐupatioŶ…Ϳ.
L’oďjeĐtif du ĐoŵitĠ teĐhŶiƋue seƌa de paƌtageƌ l’avaŶĐeŵeŶt opĠƌatioŶŶel aiŶsi Ƌue l’avaŶĐeŵeŶt des objectifs qualitatifs, quantitatifs et financiers de la présente convention et de prendre toute mesure ŶĠĐessaiƌe pouƌ la ƌĠussite de l’atteiŶte de ceux-ci. Le comité technique pourra valider le contenu d’aveŶaŶts visaŶt à ŵodifieƌ la pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ ŶotaŵŵeŶt pouƌ LJ iŶtĠgƌeƌ de Ŷouvelles aĐtioŶs et dispositifs.
L’avaŶĐeŵeŶt opĠƌatioŶŶel des aĐtioŶs pƌĠvues à la pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ et ŵises eŶ œuvƌes daŶs le Đadƌe d’autƌes pƌogƌaŵŵes ou dispositifs seƌa ĠgaleŵeŶt pƌĠseŶtĠ et disĐutĠ daŶs les iŶstaŶĐes de gouvernance (comités de pilotage, comités techniques, etc.) de ces mêmes programmes ou dispositifs : instances de gouvernance des concessions d’aŵĠŶageŵeŶts logeŵeŶts vaĐaŶts dĠgƌadĠs, NPRU Roubaix quartiers anciens et Tourcoing centre-ville.
Article 6 : durée de la convention
La durée de la présente convention est de 10 ans.
Article 7 : modifications de la convention
Comme tout contrat, la pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ pouƌƌa ġtƌe ŵodifiĠe paƌ voie d’aveŶaŶt. Tout aveŶaŶt devra être présenté en comité technique, validé et signé par toutes les parties à présente la convention. Il devra être validé par les instances délibérantes de chacune des parties.
DaŶs le Đas où l’oďjet de l’aveŶaŶt Ŷe ĐoŶĐeƌŶe Ƌu’uŶe seule des ĐoŵŵuŶes paƌties à la pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ, le ĐoŵitĠ teĐhŶiƋue pouƌƌa dĠĐideƌ, aveĐ l’aĐĐoƌd de l’eŶseŵďle des paƌties à la pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ, d’uŶ Ŷoŵďƌe plus ƌestƌeiŶt de sigŶataiƌes. L’aveŶaŶt seƌa ŶotifiĠ à l’eŶseŵďle des paƌties à la convention.
SoŶt ĐoŶsidĠƌĠs ŶotaŵŵeŶt Đoŵŵe suďstaŶtielles et devƌoŶt faiƌe l’oďjet d’uŶ tel aveŶaŶt, les modifications portant sur :
- l’ajout d’uŶ Ŷouveau paƌteŶaiƌe et/ou sigŶataiƌe ;
- l’iŶtĠgƌatioŶ d’aĐtioŶs et/ou d’Ġtudes Ŷouvelles ;
- l’ajusteŵeŶt suďstaŶtiel des ĐoŶĐouƌs fiŶaŶĐieƌs des Ġtudes et aĐtioŶs pƌĠvus daŶs le pƌĠseŶt contrat ;
- la prolongation du présent contrat.
L’aƌtiĐle ϯ « aĐtioŶs et dispositifs » pouƌƌa eŶ paƌtiĐulieƌ ġtƌe eŶƌiĐhi d’uŶ volet ĐoŵŵeƌĐe, ŶotaŵŵeŶt eŶ lieŶ aveĐ le Pƌojet PaƌteŶaƌial d’AŵĠŶageŵeŶt de Rouďaidž. De Ŷouvelles aĐtioŶs daŶs le doŵaiŶe de l’haďitat pƌivĠ pouƌƌoŶt ĠgaleŵeŶt ġtƌe pƌĠvues suite aux études pré-opérationnelles en cours dans les centres-villes de Roubaix et Tourcoing.
SigŶĠ le……………………..
A Lille,
En 8 exemplaires. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S LFo d
):05 )83-DE
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Pouƌ l’Etat,
Le Préfet de la Région
des Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Pouƌ l’AgeŶĐe
nationale de
l’aŵĠlioƌatioŶ de
l’haďitat,
La Vice-Présidente de la
Métropole
Européenne de Lille
dĠlĠguĠe à l’haďitat
Pour la Métropole
Européenne de Lille,
La Vice-Présidente
dĠlĠguĠe à l’haďitat
Pour La fabrique des
quartiers,
Le Directeur général
Bertrand GAUME Anne VOITURIEZ Anne VOITURIEZ Vincent BOUGAMONT
Pour la Ville
d’AƌŵeŶtiğƌes,
Le Maire
Pour la Ville de
Roubaix,
Le Maire
Pour la Ville de
Tourcoing,
Le Maire
Pour la Ville de
Wattrelos,
Le Maire
Bernard
HAESEBROECK
Guillaume DELBAR Doriane BECUE Dominique BAERT
ANNEXE 1
Cartographie des enjeux « habitat privé » sur le territoire métropolitain Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le SLOF
ID : 059-215900176-20240704-DE24083-DE
Hiérarchisation
des
enjeux
dans
le
parc
privé
à
l'échelle
des
sections
cadastrales
DIN
Secrétisation
statistique
EM
Section
à
enjeux
très
faibles
|__|
Section
à enjeux
faibles
D |
Section
à enjeux
modérés
BI
Section
à enjeux
élevés
EM
Section
à enjeux
très
élevés
Données
MEL {Traitement
cartographique
:Eneis by
KPMG
.
15
ANNEXE 2
Bilans comparatifs de cession en accession sociale, cession après portage locatif, cession avec DIIF Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 .,
Publié le _
19-215900176-20240704-DE24083-DE
16
MONTAGE
1
MONTAG
E 2
MONTAGE
3
CESSION
APRES
TRAVAUX
CESSION
APRES
LOCATION
Ecart
1 > 2
CESSION
APRES
LOCATION
ET DIIF
Ecart
2 > 3
Ecart
1 > 3
Acquisitions 96
800
96
800
- 96
800
- -
Acquisition 800 80
000
-
Aléas sur cout d'acquisition 10% 8
000
-
Frais d'acquisition et de portage 10% 8
800
-
Travaux et frais de réhabilitation 214
597
214
597
- 214
597
- -
DIAG MOE Etape 1 : état des lieux Evaluer les conditions de
recyclage
2 000
€
2
000
-
DIAG MOE Etape 2 : scénarios
programmation Evaluer les conditions de
recyclage
1 500
€
1
500
-
Diagnostic technique : amiante,
plomb, DPE, gaz, elec, Assai // Obligatoire 2 400 €
2
400 -
déraccordements concessionnaires par immeuble à réhabiliter 3 000 € 3 000 -
Travaux de curage / démolition /
désamiantage
/ m² SHAB - Immeubles à
réhabiliter logts + commerces
300
€
25
500
-
Travaux de réhabilitation m²/SHAB 1 550 €
131
750
-
Aléas sur travaux 5% 7
863
-
Etudes PC (hors DIAG) % travaux + aléas 4,0% 5
585
-
MOE sur travaux réhab Total cout des travaux + aléas 10% 13 961 -
Honoraires BC SPS Total cout des travaux + aléas 2% 2
792
-
Honoraires BET BC SPS montant des travaux + aléas +révision 3,0% 4 188 -
Aléas et actualisation 5% 9
582
-
Assurance CNR GFA DO (parfait
achèvement)
montant des travaux +aléas
+révision
+hono MOE et BET
0,0%
-
-
Assurance MOA
montant des travaux de réhab
+ aléas
+révision
3,0% 4 476 -
Frais de gestion locative - 38
224
38
224
38
224
- 38
224
Vacance et impayés 10% 6 701
6
701
6
701
- 6
701
Assurance, impots et taxes pendt 10
ans 10 1
000
10
000
10
000
10
000 -
10
000
Entretien réparation forfait annuel
750,00
6
750
6
750
6
750
- 6
750
Relogement au bout des 9 ans 5 000
5
000
5
000
5
000
- 5
000
Remise en état avant revente % du couts initial des travaux 7% 9 773
9
773
9
773
- 9
773
Rémunération 56 099
64
450
8
351
64
450
- 8
351
Rémunération MOA SPLA
travaux et frais liés aux
travaux sous
MOA SPLA
10,00% 52 599
52
599
-
52
599
- -
Gestion locative 5% 3 351
3
351
3
351
- 3
351 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 n. ,
Publié le _ . Le
IL : UO! 04-DE24083-DE
17
Relogement ingénierie 5 000
5
000
5
000
5
000
- 5
000
Commercialisation 5000 3
500
3
500
- 3
500
- -
Frais financier
2% an total travaux + MOE
réhab pndt
2 ou 10 ans
2,00% 5 585 27 923
22
338 27 923
- 22
338
TOTAL DES DEPENSES 373
080
441
993
68
913
441
993
- 68
913
-
Participation EPF à la charge
foncière
77
440
77
440
- 77
440
- -
Minoration foncière EPF / logt social
50% du prix et cout
dacquisition 50% 48 400 - - 48 400
Participation EPF proto
aménagement
forfait m²/SHAB
300,00
30
000
- - 30
000
Plafonnement intervention EPF subvention < 80% (acquisition
+ portage)
77
440
-
960
-
960
Recette de gestion locative 67
014
67
014
67
014
- 67
014
Recette de cession AS 104
739
136
161
31
422
136
161
- 31
422
Recette de cession AS revente au prix marché actuel
/ HT/TVA 5,5%
1232,22749 104
739
104
739
- 104
739
- -
majoration pour vente
différée / évolution du
marché
30% 31 422 31 422 31 422 - 31 422
Suvention ANAH DIIF Ϯϱ% < ϭϬϬϬ€/ŵ² tƌavaudž 250 - 21
250
21
250
21
250
TOTAL DES RECETTES 182
179
280
615
98
436
301
865
21
250
119
686
RESULTAT - 190
901
-Ϯ Ϯϰϲ €/ŵ²
- 161
378
-ϭ ϴϵϵ €/ŵ²
29
523
- 140
128
-ϭ ϲϰϵ €/ŵ²
21
250
50
773
ϯϰ7 €/ŵ² Ϯϱ0 €/ŵ² ϱ97 €/ŵ²
-15% -15% -27%
ANNEXE 3
Caƌtogƌaphie du pĠƌiŵğtƌe de l’Ġtude pƌĠ-opĠƌatioŶŶelle d’OPAH-RU dans le centre-ville de Tourcoing Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S LOS
ID : 059-215900176-20240704-DE24083-DE
O0 100 200m
—+— 4
Auteur : La fabrique des quartiers (08/10/2023) Sources : MAJIC {2022}, Relevés de terrain (2023)
LOCALISATION DES
IMMEUBLES RELEVES
immeubles faisant l'objet de relevés
[71 Secteurs prioritaires: Stations de métro
1 : Hyper centre Se 2 : Secteur gare Parcs et JAraNs
3 : Secteur Sébastopol Trame bâtie
e Restructuration d'ilots Parcellaire
C2] Périmètre large
18