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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 25 octobre 2022 avec annexes
Document publié le Mardi 25 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 25 octobre 2022 avec annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Aménagement du territoire,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 2 5 o c t o b r e 2 0 2 2
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre, le Conseil Communautaire s’est réuni
Salle La Calypso, à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, à la suite de la convocation adressée par
Jean-Marc GOUIN, Président, le 17 octobre 2022.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 52
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL
BAYAC
BEAUMONT DU PERIGORD Jean-François PIBOYEU
Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
Marielle GENDREAU
BIRON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Raymond FLEURY
CALES Christophe CATHUS
CAPDROT Ludovic PAPON
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Esther FARGUES
Jean-Marc RICAUD
Jérôme BOULLET
Christian BOURRIER
LANQUAIS Delphine LORGUE-FAVREAU
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Marie-Lise MARSAT
Jean-Marc GOUIN
Maryline LACOSTE-KOEGLER
Jean-Marc LAFORCE
Marianne BEYNE
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL 2
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGE
MOLIERES Alexandre LACOSTE
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Alain ROUSSEL
PEZULS Annick DONNINGER
PONTOURS Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS
PRESSIGNAC VICQ
RAMPIEUX Frédéric HOGUET
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE Onorato CIOFFI
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN Philippe POUMEAU
SAINT FELIX DE VILLADEIX Carole ALARY
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Patrice VALADE
VERGT DE BIRON Laurent BAGILET
Absents excusés : Annick CAROT, Julie LUMEN, Pierre-Manuel BÉRAUD, Christine
VERGEZ, Michel BLANCHET, Roger BERLAND, Daniel GRIMAL, Isabelle MUCHA, Jean-Marie
BRUNAT
Pouvoirs :
Monsieur Thierry DEGHILHEM, absent, avait donné pouvoir à Nathalie FABRE.
Monsieur Bruno DESMAISON, absent, avait donné pouvoir à Jean-Pierre PRÊTRE.
Monsieur Jean-Paul ALLOITEAU, absent, avait donné pouvoir à Esther FARGUE.
Madame Marie-Josée MANCEL, absente, avait donné pouvoir à Jean-Marc RICAUD.
Madame Emmanuelle DIOT, absente, avait donné pouvoir à Jérôme BOULLET.
Monsieur Patrice MASNERI, absent, avait donné pouvoir à Florent FARGE.
Monsieur Benoit BOURLA, absent, avait donné pouvoir à Bruno MONTI.
Monsieur Alain DELAYRE, absent, avait donné pouvoir à Fabrice DUPPI. 3
O R D R E D U J O U R
1. RESSOURCES FINANCIERES : Décision Modificative sur le budget assainissement collectif
2. RESSOURCES HUMAINES
a. Création de postes suite à la promotion interne de 2 agents
b. Création du poste de « Chargé de projet Petites Villes de demain »
3. SMD3 :
a. Retrait de la délibération n° 2022-09-03.b « convention portant création d’un service unifié entre le
SMD3 et la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord ».
b. Modification des statuts du SMD3
4. Demandes de subventions :
a. Bac pour la traversée de la Dordogne entre Mauzac et Calès : demandes de subventions auprès
de la Région, du département (contrat territorial) et de EDF
b. Contrat territoriaux : l’ALSH de Cadouin, voirie 2022, voirie 2023
5. Centre de Santé Intercommunal Bastides Dordogne Périgord :
a. Création du budget annexe « Centre de Santé Intercommunal Bastides Dordogne Périgord »
b. Création de deux régies de recettes et d’avances
6. Tarifs Voirie 2023
7. Convention de Groupement de commande avec la commune de Lalinde pour les travaux rue des
Martyrs RD 703 à Lalinde (remplacement des tampons sur le réseau d’assainissement des eaux
usées)
8. Convention de service commun avec Liorac sur Louyre pour l’entretien des chemins ruraux
9. Signature d’une convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier, la Commune de St
Félix de Villadeix et la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord
10. Lancement d’une étude pré opérationnelle pour une OPAH (Opération programmée d’amélioration
de l’habitat) sur le territoire de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord
11. Convention de partenariat 2023 pour la mise en œuvre de la Plateforme de Rénovation
Energétique
12. Inventaire des zones d'activités économiques - loi n°2021-1104 Climat et Résilience du 22 août
2021
13. Modification des tarifs et du règlement intérieur de la base de loisirs de Guillou
14. Modification des statuts du SMETAP
15. Élection d’un délégué au Syndicat Mixte Dropt Amont
16. Attribution d’une subvention aux éditions « Secret de Pays »
17. Décisions du Président
18. Questions et informations diverses Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation TT ” TT _ Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6287 : Remboursements de frais 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-706129 : Reversement redevance pour modernisation 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € des réseaux de collecte
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 30 000.00 € 0.00 €| 0.00 €
D-022 : Dépenses imprévues ( exploitation ) 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( exploitation ) 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 30 000.00 € 30 000.00 €| 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-1641-30 : LE BUISSON 0.00 € 0.00 € 0.00 € 230 000.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 230 000.00 €
D-2317-30 : LE BUISSON 0.00 € 230 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 230 000.00 € 0.00 €] 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 230 000.00 €| 0.00 | 230 000.00 €
Total Général 230 000.00 € 230 000.00 €
4
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, Monsieur Gérard MARTIN est
désigné comme secrétaire de séance.
Le Président propose de rendre hommage à Michel Calès, Maire de Alles sur Dordogne, décédé
subitement le 7 octobre. Les conseillers communautaires procèdent à une minute de silence en
sa mémoire.
1. RESSOURCES FINANCIERES : Décisions modificatives sur le budget assainissement
collectif
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président en charge des Finances, explique qu’il
convient de prendre une décision Modificative au budget Assainissement Collectif. En effet, il est
nécessaire d’inscrire, en investissement, des travaux avenue de la Dordogne pour un montant de
230 000 €. Ces travaux seront financés par un emprunt.
En fonctionnement, le reversement de la redevance modernisation réseau au département est
plus élevé que prévu. Il faut ainsi prévoir 30 000 € supplémentaires au budget. 20 000 € seront
pris sur les dépenses imprévues et 10 000 sur l’article 6287 (remboursement de frais).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la décision
modificative ci-dessus. 5
2. RESSOURCES HUMAINES
a. Création de postes suite à la promotion interne de deux agents
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, explique la
nécessité d’intégrer les évolutions liées à la nomination de 2 agents dans un nouveau grade suite
à l’avis favorable pour la promotion interne au grade de rédacteur, émis par le Centre de Gestion
de la Dordogne en date du 23/09/2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, à compter du
01/12/2022, la création de 2 postes de rédacteur à temps complet (35h/hebdomadaire), suite à la
nomination de 2 agents après l’avis favorable du CDG24 pour la promotion interne.
Il approuve l’évolution énumérée ci-dessus, dit que le tableau des effectifs sera modifié en
conséquence et autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches
administratives.
b. Création du poste de « Chargé de projet Petites Villes de demain »
Le Vice-Président chargé des Ressources Humaines, Laurent PÉRÉA, explique qu’il est
nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet
« Petites Villes de Demain » sur les communes de LALINDE, BEAUMONTOIS EN PERIGORD et
LE BUISSON DE CADOUIN ;
Le Président propose de créer un emploi non permanent au sein des services de la CCBDP
relevant de la catégorie hiérarchique A, sur la base du grade d’attaché principal, afin de mener à
bien le projet ou l’opération identifiée suivante : définir la programmation et coordonner les
actions et opérations de revitalisation sur les 3 communes concernées.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- Formaliser le projet de territoire « Petites Villes de demain » pour chacune des trois communes
et en définir sa programmation
- Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel 6
- Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires
L’agent exercera ses fonctions de chargé de projet « Petites Villes de Demain » à temps complet
pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
La rémunération de l’agent est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de
recrutement d’attaché principal. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille
indiciaire du grade de recrutement.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire autorisent (56 voix Pour, 2 voix
contre et 2 abstentions, la création de l’emploi non permanent de chargé de projet « Petites Villes
de demain » pour une durée de 2 mois ; et l’inscription des crédits nécessaires au budget de la
collectivité ; le Président est autorisé à faire, dire et signer l’ensemble des pièces relatives à ce
dossier.
3. SMD3
a. Retrait de la délibération n° 2022-09-03.b « convention portant création d’un service
unifié entre le SMD3 et la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord
Monsieur Bruno MONTI, Vice-Président chargé des ordures ménagères, rappelle que lors de la
séance du 19 septembre 2022, le conseil communautaire a approuvé la convention portant
création d’un service unifié entre le SMD3 et la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord (délibération n° 2022-09-03.b).
Le Vice-Président explique que les services de la préfecture ont demandé à l’ensemble des EPCI
ayant statué sur ce point de procéder au retrait de la dite délibération. En effet, un service unifié
ne peut pas être créé entre un EPCI et un syndicat mixte. Le SMD3 étant un syndicat mixte, il
faut utiliser le dispositif des prestations de service fondé sur l’article L5211-56 du CGCT.
Ainsi, le SMD3 a procédé à une modification de ses statuts afin qu’il puisse mettre en place ces
prestations de service.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le retrait de la
délibération n° 2022-09-03.b en date du 19 septembre 2022. 7
b. Modification des statuts du SMD3
Le Vice Président en charge des Ordures Ménagères, Bruno MONTI, explique qu’au titre des
statuts du SMD3, le syndicat exerce des compétences obligatoires, des compétences
facultatives, et a la possibilité de réaliser des prestations de service,
Considérant qu’au 1er janvier 2023 l’ensemble du périmètre de collecte du SMD3 passe en
redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,
Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public, il est proposé par le SMD3
à la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord une prestation de service relative à
la gestion administrative et comptable de la REOMI, ainsi que la gestion des contentieux, dans
un contexte de régime de perception de la REOMI par les EPCI en lieu et place du SMD3 ; étant
entendu que cette activité de prestation demeure marginale en termes de volume d’activité du
SMD3,
Considérant l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que,
sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention
conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou
la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs
communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public,
Considérant l’article L.5211-56 du CGCT, qui a pour objet la fixation des modalités d’inscriptions
budgétaires des dépenses et recettes liées à la réalisation de prestations de service,
Considérant que pour pouvoir réaliser ce type de prestations, le SMD3 doit être habilité à le faire
par ses statuts,
Considérant que les statuts du SMD3 doivent faire l’objet d’un complément permettant la mise
place d’une prestation de service pour les EPCI membres,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les statuts du SMD3
tels qu’annexés à la présente délibération, autorise le Président à transmettre au Président du
SMD3 la validation par la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord des statuts du
SMD3 adoptés en Comité Syndical le 27 septembre 2022.
Annexe : Nouveaux statuts du SMD3 8
4. Demandes de subventions
a. Bac pour la traversée de la Dordogne entre Mauzac et Calès
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président chargé des Finances, rappelle au conseil que
le projet d’aménagement d’une Vélo-route Voie verte le long de la Dordogne a pour objectif la
valorisation de la diversité des territoires le long de la rivière Dordogne, par l’itinérance douce de
la Gironde jusqu’au Lot.
Il rappelle que la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord a fait le choix de
décomposer la réalisation de sa Vélo Route Voie Verte en 2 tranches :
Une première partie, à l’Ouest, entre Saint Capraise et le bourg de Mauzac, tronçon achevé.
Une deuxième partie, entre Mauzac et Le Buisson qui nécessite le franchissement de la
Dordogne.
Pour une partie de ce deuxième tronçon, le Président explique qu’un consensus a été trouvé
entre la CCBDP et les communes de Mauzac et Calès pour un projet de bac afin de permettre le
franchissement de la Dordogne (environ 230 mètres). Ce franchissement serait possible entre le
mois de Mars et le mois de Novembre.
Ainsi, afin de permettre le fonctionnement de ce bac, il sera réalisé à Mauzac un port qui
permettra à la fois l’accotement du bateau pour l’embarquement ou débarquement des
passagers ainsi que son rangement.
À Calès, il conviendra de créer une cale à bateaux.
L’embarcation est une barge avec passerelle basculante à l’avant, permettant de transporter 5
personnes assises et à vélos.
Le montant des travaux est de 85 985,50 € H.T et se décompose ainsi :
Quai Mauzac : Déjà existant, donc pas de travaux
Quai Calès : Devis Seignette : 19 197,00 € H.T.
Devis GIASC : 9 675,00 € H.T.
Barge : Devis MULOT NAVAL : 36 990,00 € H.T.
Moteur : Devis BABOU MARINE : 5 632,50 € H.T.
Aménagement d’une aire de stationnement : 12491,00 € H.T
Kit matériel sécurité (brassières, fusée…) : 2 000,00 € H.T.
Pour ces investissements, le Vice-Président propose de solliciter, dans le cadre de la Vélo Route
Voie Verte, des subventions auprès de la Région Nouvelle Aquitaine, du Conseil Départemental
de la Dordogne et une participation de EDF. Il sera également fait appel à des fonds de concours
auprès des communes de Calès et Mauzac et Grand Castang :
Région Nouvelle Aquitaine 20% 17 197,10 €
Conseil Départemental de la Dordogne 20% 17 197,10 € 9
EDF 14,53% 12 500,00 €
Fonds de concours CALES 11,37% 9 773,00 €
Fonds de concours MAUZAC 11,37% 9 773,00 €
Autofinancement CCBDP 22,73 19 545,60 €
TOTAL 100% 85 985,50 €
Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Sollicite,
une subvention à hauteur de 20 % des travaux, soit 17 197,10 €,
auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la Vélo Route Voie Verte,
une subvention à hauteur de 20% soit 17 197,10 €, auprès du Conseil
Départemental (Contrat territoriaux)
une participation de EDF d’un montant de 12 500 €,
les fonds de concours auprès des communes de Calès et Mauzac et Grand
Castang d’un montant de 9 773 €
➢ Autorise le Président à signer tous documents afférents à la seconde tranche de ce
projet Vélo-route Voie verte le long de la Dordogne.
b. Contrats territoriaux : l’ALSH de Cadouin, voirie 2022 – 2023
ALSH Cadouin
Le président explique que les locaux du centre de loisirs du Buisson de Cadouin sont situés à
Cadouin dans le bâtiment de l’ancienne école maternelle (rue du Saint Suaire). Les locaux ne
sont plus adaptés aux besoins des enfants accueillis, notamment au vue de l’augmentation de la
fréquentation des enfants. De plus, ils sont vieillissants et ne sont pas aux normes PMR. Les
sanitaires sont inadaptés. Il est donc indispensable de réhabiliter ce local. Un rafraichissement de
l’existant est prévu : changement des sols, réfection des plafonds, des peintures et de la façade.
De plus, il est envisagé de créer une salle d’activité supplémentaire, un espace dortoir pour les
petits, un bureau pour la direction et de nouveaux sanitaires.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 249 750 € HT répartis comme suit :
Clos couvert : 93 420,00 € HT
Second Œuvre : 101 950,00 € HT
Équipements Techniques : 46 845,00 € HT
Aménagements extérieurs : 7 560,00 € HT 10
Le montant des honoraires est estimé à 28 721,25 €
Le montant des honoraires du bureau de contrôle et SPS est estimé à 7 230 € H.T.
Le Vice-Président rappelle qu’une demande de subventions peut être faite auprès du Conseil
Départemental pour 2022 au titre des contrats territoriaux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite, au titre des Contrat
territoriaux 2022, une aide de 20% du montant de l’opération H.T, soit 57 140,25 € et autorise le
Président à solliciter tout autre financeur.
Voirie 2022 – 2023
Le Vice-Président chargé des Finances, Jean-François PIBOYEU, explique au conseil de la
Communauté de Communes considérant qu’il est important que la voirie communautaire soit en
bon état, a décidé d’engager un programme de travaux de renforcement de la voirie
communautaire à hauteur de 223 000 € H.T. pour l’année 2022 et 223 000 € pour l’année 2023.
Pour réaliser ces investissements, le conseil de la Communauté de Communes, à l’unanimité,
sollicite le Conseil Départemental de la Dordogne pour l’attribution des Contrats Territoriaux :
- Au titre de l’exercice 2022, à hauteur de 44 600 €, soit 20% du montant H.T. des travaux de
voirie ;
- Au titre de l’exercice 2023, à hauteur de 44 600 €, soit 20% du montant H.T. des travaux de
voirie.
5. Centre Intercommunal de santé Bastides Dordogne Périgord
a. Création du budget annexe « Centre Intercommunal de Santé Bastides Dordogne
Périgord
Monsieur le Président rappelle qu’un Centre Intercommunal de Santé a été créé par délibération
du Conseil de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord le 14 juin 2022.
Afin de permettre une meilleure lisibilité comptable, il est nécessaire de créer un budget annexe
pour individualiser la gestion du centre de santé. 11
Ce service sera financé par les consultations payées par les usagers et des ressources perçues
des partenaires externes, et si nécessaire, une subvention d’équilibre versée par le budget
principal.
Le suivi budgétaire et comptable sera assuré en application de l’instruction comptable M14.
Le budget sera voté par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement.
Le budget n’est pas assujetti à la TVA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer le budget
annexe « Centre Intercommunal de Santé des Bastides Dordogne Périgord» au 1er janvier 2023
et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
b. Création de deux régies de recettes et d’avances
Monsieur le Président expose que suite à la création d’un Centre Intercommunal de Santé, il est
indispensable au fonctionnement du Centre de Santé Intercommunal qu’il puisse être créé une
ou plusieurs régies de recette et d’avance afin d’encaisser le produit des consultations payées
par les usagers.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Président
à créer deux régies de recettes et d’avances pour le Centre Intercommunal de Santé ; et autorise
Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
6. Tarifs Voirie 2023
Le Président explique au Conseil que les prestations de services réalisées par les agents de la
communauté à la demande des communes en dehors du champ des compétences
communautaires feront l’objet d’une facturation détaillée.
Le Conseil de Communauté de Communes, après avoir délibéré accepte à l’unanimité les prix
unitaires suivants à compter du 1er janvier 2023 :
Pour la main d’œuvre :
Service Secrétariat : 20 € / heure
Service Technique : 21 € / heure 12
Service voirie d’intérêt communal : 1 € le ml /an
Personnel d’entretien en Contrat aidé : 1,50 € / heure
Pour le matériel technique :
Tracteur 4 Roues Motrices 65 €/jour
Tracteur 2 RM >50 CV 60 €/jour
Epareuse 40 €/ jour
Banqueteuse 10 €/ jour
Girobroyeur 5 €/ jour
Balayeuse de voirie tractée 8 €/ jour
Lamier d'Elagage 5 €/ jour
Chargeur monté sur tracteur 5 €/ jour
Camion benne >15 t 80 €/ jour
Camion benne ou tôlé de 3.5 t 40 €/ jour
Véhicule utilitaire de transfert 20 €/ jour
Lame de Déneigement 10 €/ jour
Saleuse 15 €/ jour
Machine à peindre 15 €/ jour
Pelle hydraulique sur pneus 13 t 120 €/ jour
Débroussailleuse 10 €/ jour
Tondeuse tractée 10 €/ jour
Tondeuse autoportée 20 €/ jour
Tronçonneuse 10 €/ jour
Taille haie 10 €/ jour
Perche télescopique 10 €/ jour
Cylindre 25 €/ jour
Balayeuse thermique 53 €/jour
Camion nacelle 3,5 t 146 €/jour
7. Convention de groupement de commande avec la commune de Lalinde pour les
travaux rue des Martyrs RD 703 à Lalinde (remplacement des tampons sur le réseau
d’assainissement des eaux usées)
Le Président expose que la commune de Lalinde a programmé des travaux d’aménagement du
centre-bourg, rue des Martyrs et que dans ce cadre, la communauté de communes Bastides
Dordogne Périgord doit réaliser au préalable des travaux de remplacement des tampons sur le
réseau d’assainissement des eaux usées, rue des Martyrs. 13
Pour une meilleure économie et une bonne coordination des deux opérations, il est apparu
souhaitable de réaliser ces travaux dans le cadre d’un marché unique de travaux. Une
convention doit être signée pour la mise en œuvre de cette procédure de commande groupée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention de groupement de commande entre la communauté de communes Bastides
Dordogne Périgord et la commune de Lalinde pour les travaux rue des Martyrs RD 703 à Lalinde.
Annexe : convention
8. Convention de service commun avec Liorac sur Louyre pour l’entretien des chemins
ruraux
Le Président explique que la commune de Liorac sur Louyre souhaite conventionner avec la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord pour l’entretien de sa voirie
communale dans le cadre du service commun créé avec les communes de Bayac, Beaumontois
en Périgord, Bourniquel, Molières, Monsac, Montferrand du Périgord, Naussannes, Rampieux, St
Avit Sénieur, Ste Croix de beaumont et Trémolat.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la convention de
service commun avec la commune de Liorac sur Louyre pour l’entretien de sa voirie communale
et autorise Monsieur le Président à la signer.
Annexe : convention
9. Signature d’une convention opérationnelle entre l’Établissement Public Foncier, la
commune de Saint Félix de Villadeix et la communauté de communes Bastides
Dordogne Périgord
Monsieur le Président rappelle que l’Établissement Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) a
vocation à intervenir prioritairement en faveur de projets de renouvellement urbain et en
particulier de reconquête, de reconversion et de réhabilitation de friches industrielles ou tertiaires,
de quartiers dégradés et de centres-bourgs. Il a pour mission, dans le cadre de conventions, la
réalisation d’acquisitions foncières pour la maîtrise d’emprises qui seront des assiettes de
projets, portés par la collectivité ou par un opérateur désigné en commun. 14
La Commune de St Félix de Villadeix souhaite faire appel à l’Établissement Public Foncier pour
la conduite d’actions foncières visant à requalifier divers espaces bâtis notamment sur le hameau
des Quatre Mailles.
La présente convention a pour but de définir les modalités techniques et financières
d’intervention de l’EPFNA dans le cadre des projets de la Commune de St Félix de Villadeix. Elle
s’inscrit dans la déclinaison de la Convention cadre n° 24-22-062 signée entre la Communauté
de Communes et l’Établissement Public Foncier.
Le projet de convention est soumis à l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité Monsieur le Président à
signer la convention opérationnelle à intervenir entre la commune de Saint Félix de Villadeix, la
Communauté de Communes et l’Établissement Public Foncier.
Annexe : convention
10. Lancement d’une étude pré opérationnelle pour OPAH (Opération programmée
d’amélioration de l’habitat) sur le territoire de la communauté de communes Bastides
Dordogne Périgord
Monsieur le Président, présente le dispositif d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
(OPAH) porté par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah). Une opération
programmée d’amélioration de l’habitat est une offre de service. Elle permet de favoriser le
développement du territoire par la requalification de l’habitat privé ancien. C’est une offre
partenariale qui propose une ingénierie et des aides financières.
Les réunions de travail sur le Programme d’Orientations et d’Actions dans le cadre de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat ont
permis de cibler plusieurs actions en matière de requalification du parc privé.
L’OPAH est le dispositif le plus pertinent pour intervenir sur l’habitat privé (réhabilitation de
quartiers ou centres anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, adaptation de logements pour les
personnes âgées ou handicapées, rénovation énergétique, reconquête du vacant…).
Pour répondre aux enjeux identifiés, il est important de le mettre en place sur l’ensemble du
territoire de la communauté de communes car :
- les problématiques de vacances de logement et de rénovation énergétique sur le parc
privé concernent une grande partie des communes du territoire,
- la CC n’a pas à ce jour de dispositif territorialisé d’accompagnement à l’amélioration de
l’habitat,
- l’OPAH constituera le volet habitat (volet obligatoire) de la convention ORT qui doit être
signée très prochainement avec les communes lauréates du dispositif Petites Villes de Demain, 15
Une OPAH se matérialise par une convention signée à minima entre l’État, l’Anah et la
collectivité contractante. D’autres partenaires notamment financiers peuvent être signataires de
la convention (caisses de retraites, Département..).
D’une durée de 3 à 5 ans, la convention expose le diagnostic, les objectifs, les actions et précise
les engagements de chacun des signataires.
Une OPAH se prépare grâce à la réalisation d’une étude pré-opérationnelle. Elle permet d’établir
un diagnostic à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes, de définir les objectifs
opérationnels et les moyens nécessaires à leur réalisation.
Cette étude fait l’objet de financements spécifiques (ANAH, Département, Banque des
Territoires…)
Après avoir présenté le dispositif, Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer
sur l’opportunité de lancer une OPAH sur le territoire intercommunal. Il propose, préalablement,
de lancer une étude pré-opérationnelle pour qualifier l’OPAH et en définir les objectifs par
secteurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, :
- Valide le principe de lancer un Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat,
- Approuve le lancement d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH sur le territoire de la
Communauté de Communes
- Autorise Monsieur le Président à lancer la consultation dans le cadre d’un marché de
service en procédure adaptée,
- S’engage à ouvrir les crédits nécessaires à la réalisation de cette étude au BP
2023.
- Autorise le Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires
financeurs.
Annexe : convention
11. Convention de partenariat 2023 pour la mise en œuvre de la plateforme de rénovation
énergétique
Monsieur Bruno MONTI, Vice-Président en charge de la protection et mise en valeur de
l’environnement, explique que suite à la reconduction de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
publié par la Région Nouvelle Aquitaine relatif au déploiement des plateformes de rénovation
énergétique en Nouvelle Aquitaine, le Département envisage de construire un projet de
candidature dans le but de reconduire la plateforme pour 2023. 16
Le Département sollicite à nouveau les EPCI qui souhaitent lui confier le pilotage de la
plateforme pour 2023.
La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord n’a pas l’intention de porter seule
sa candidature à l’AMI et renouvelle son adhésion à la « Plateforme de rénovation énergétique
Dordogne-Périgord » portée par le Département de la Dordogne.
Une convention permettra de définir et d’organiser les modalités de coopération et de partenariat
entre les territoires partenaires de la Plateforme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, soutient la candidature du Département à
l’AMI régional pour le compte des EPCI, approuve l’adhésion de la CCBDP au dispositif
« Plateforme de la Rénovation Énergétique Dordogne Périgord » pour l’année 2023 et autorise
Monsieur le Président à signer la convention de partenariat 2023 pour la mise en œuvre de la
Plateforme de la rénovation énergétique Dordogne-Périgord.
Annexe : convention
12. Inventaire des zones d’activités économiques – loi n°2021-1104 Climat et Résilience du
22 août 2021
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L318-8-2 du Code de l’urbanisme ;
L’objectif de sobriété foncière défini par la loi Climat et résilience du 21 août 2021, implique que
les intercommunalités inventorient les zones d’activité économique intercommunales.
Pour chaque zone, l’inventaire devra obligatoirement comporter les éléments suivants :
1°) Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant
la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2°) L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3°) Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total
d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à
une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code
général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont
restées inoccupées au cours de la même période.
Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une
période de trente jours, l'inventaire devra être arrêté par le conseil communautaire. 17
Il sera ensuite transmis aux autorités compétentes en matière de schéma de cohérence
territoriale (SCoT), de document d'urbanisme et de programme local de l'habitat.
L’inventaire devra être finalisé au plus tard le 20 août 2024 et actualisé tous les six ans.
Le Président propose à l’assemblée délibérante :
- d’approuver l’engagement de l’inventaire des zones d’activités économiques de la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord conformément à la loi n°2021-
1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets,
- d’élaborer et de mener toutes les procédures nécessaires à la réalisation de cet
inventaire.
13. Modification des tarifs et du règlement intérieur de la base de loisirs de la Guillou
Le Président rappelle au conseil que la gestion de la Base de loisirs de La Guillou est
intercommunale.
Il explique qu’il convient de modifier les tarifs et le règlement intérieur de la base de loisirs.
La modification des tarifs porte sur les points suivants :
- La mise en place d’une formule restauration avec la possibilité d’une demi-pension, d’une
pension complète ;
- Un réajustement des tarifs concernant les prestations d’hébergement, de location de
salle, de prestations sportives
- Une tarification différenciée suivant le lieu d’habitation des usagers à savoir s’ils sont
domiciliés sur le territoire de la CCBDP ou extérieurs à la communauté de communes
Bastides Dordogne Périgord.
La modification du règlement intérieur porte sur la réactualisation d’informations telles que les
nouvelles procédures de sécurité et de fonctionnement de la Base de Plein Air de La Guillou.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide les nouveaux tarifs ainsi que le
règlement intérieur de la base de loisirs de la Guillou applicables à compter du 1er janvier 2023.
Annexe : nouveaux tarifs et Règlement intérieur
14. Modification des statuts du SMETAP 18
Le Président rappelle au conseil que la Communauté de communes est membre du SMETAP
(Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux pour l’Aménagement et la Protection de la Rivière
Dordogne).
Il explique que ce syndicat a accepté la demande d’adhésion de la communauté de communes
de la Vallée de l’Homme, pour tout ou partie de trois communes : Audrix, Limeuil et Saint-
Chamassy.
À ce titre, le SMETAP a dû procéder à la modification de ses statuts en conséquence et les a
notifiés à la communauté de communes.
Le Président propose au conseil de les approuver.
Après en avoir délibéré, le conseil approuve la proposition du président en adoptant les
nouveaux statuts du SMETAP.
Annexe : nouveaux statuts du SMETAP
15. Élection d’un délégué au Syndicat Mixte Dropt Amont
Le Président rappelle que le Syndicat DROPT AMONT intervient sur les communes de
Beaumontois-en-Périgord, Biron, Capdrot, Gaugeac, Lavalade, Lolme, Marsales, Monpazier,
Naussannes, Rampieux, Saint-Cassien, Soulaures et Vergt-de-Biron.
Pour la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, le nombre de délégués est de
13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants.
Le Président explique que le délégué suppléant de la commune de Saint-Cassien étant
démissionnaire, il convient de désigner un nouveau membre pour cette commune.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré désigne Monsieur Gilbert KIMMERLIN
nouveau membre du syndicat Dropt Amont pour la commune de Saint-Cassien.
16. Attribution d’une subvention aux éditions « Secret de pays »
Le Président rappelle qu’une commission a vocation à déterminer, chaque année, les
associations culturelles, sportives et caritatives qui pourront bénéficier d’un financement par la
communauté de communes complétant ainsi les associations bénéficiant du dispositif de la 19
convention de « soutien aux initiatives culturelles concertées » signée chaque année avec le
Département.
Cette commission, constituée de 5 conseillers communautaires et 4 Vice-Présidents, s’est réunie
le 06 septembre 2022.
Elle propose de rajouter aux attributions déjà approuvées la subvention suivante :
- Une subvention de 500 € à l’association « Les amis de Secret de Pays ».
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte la subvention proposée ci-dessus
par la commission d’attribution pour l’exercice 2022.
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 3 4 : C A D E A U O F F E R T D A N S L E C A D R E D E L ’ I N A U G U R A T I O N D U T R A I L
Dans le cadre de l’inauguration du trail du 23 octobre 2022, le Président décide
ARTICLE 1 : d’offrir des produits du territoire d’un montant de 391.35 € TTC
ARTICLE 2 : Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord :
● Budget principal……………………….. CCBDP
● Section……………………………………… Fonctionnement
● Article………………………………………. 6238
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 3 5 : R E M B O U R S E M E N T A S S A I N I S S E M E N T D E L ’ A N C I E N E S P A C E E C O N O M I E E M P L O I A L A L I N D E
Considérant que le bâtiment qui abritait l’Espace Economie Emploi à Lalinde – 3, rue du Professeur Testut a été vendu le 14 juin 2021. La CCBPD a réglé la facture à la RDE 24 pour l’intégralité annuelle de la redevance assainissement 2021, le Président décide
ARTICLE 1 : d’accepter le remboursement de la RDE 24 correspondant à la part assainissement 2021 du 14 juin au 31 décembre pour un montant de 65.54 € TTC
ARTICLE 2 : Cette recette sera constaté comptablement sur le budget principal de la CCBDP par : L’annulation du mandat 2098 sur l’exercice 2021 pour un montant de 52.63 € La réduction du mandat 663 sur l’exercice 2022 pour un montant de 12.91 €
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 3 6 : A T T R I B U T I O N - M A R C H E D E T R A V A U X - C O N F O R T E M E N T D U D E V E R S O I R D E L A B O R I E B A S S E A B A N E U I L 20
VU la consultation des entreprises organisée du 7 juillet au 9 août 2022, l’analyse du Maître d’œuvre en date du 2 septembre 2022, et l’avis de la commission achat du 2 septembre 2022, le Président décide
ARTICLE 1 : d’attribuer le marché relatif au confortement du déversoir de la Borie-Basse à Baneuil
- A l’entreprise GUY S.A.S, ZAE la Séguinie, 24480 LE BUISSON DE CADOUIN
- Pour un montant HT de 109 154,84€.
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 3 7 : M A R C H E D E T R A V A U X – a c t e m o d i f i c a t i f n ° 1 – r e p o r t d e s t r a v a u x d e c o n f o r t e m e n t d u d e v e r s o i r d e l a b o r i e - b a s s e a b a n e u i l
VU la décision d’attribution du marché « confortement de la Borie-Basse à Baneuil » en date du 4 octobre 2022.
Considérant que les importants travaux de voirie en cours sur le secteur nécessitent le report du commencement du marché, le Président décidue
ARTICLE 1 : que l’alinéa 1 de l’article B5 de l’acte d’engagement qui stipule que « la durée d’exécution du marché est de 3 mois et 1 semaine à compter de la date de notification du marché et en tout état de cause avant le 16 décembre 2022 » est abrogé.
ARTICLE 2 : que l’alinéa 1 de l’article B5 de l’acte d’engagement est modifié comme suit : « la durée d’exécution du marché est de 3 mois et une semaine à compter de la date de notification de l’ordre de service. »
D E C I S I O N 2 0 2 2 – 3 8 : M I S S I O N D E M A Î T R I S E D ’ Œ U V R E - R é h a b i l i t a t i o n d u C a b i n e t M é d i c a l d e M o n p a z i e r - A c t e m o d i f i c a t i f 1
Vu la décision 2022-18 du 24 juin 2022 attribuant le marché de Maîtrise d’œuvre au cabinet d’architecte Trait d’Union, Marine Crespy.
Vu l’Avant Projet Définitif présenté par le cabinet d’architecte Trait d’Union, le Président décide
ARTICLE 1 : d’accepter l’acte modificatif n°1 qui fixe :
• le coût prévisionnel des travaux à 39 835.20€ HT
• le forfait définitif de rémunération à 3924.42€ HT.
QUESTIONS DIVERSES 21
Le Président rappelle que le congrès des Maires se déroule à la fin du mois de novembre. Le
Prochain conseil devant se dérouler durant ce congrès, il propose que ce dernier soit annulé.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h40.
La prochaine réunion est prévue le Mardi 13 décembre 2022 à 18h30, salle La Calypso à
BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD. ___LECTIVITE
: CCBDP
CONVE
NTION
N°
à
nosenessssesssesss
(réservé à l'administration)
CONVENTION
D'AFFECTATION
À
DES
MISSIONS
TEMPORAIRES
ENTRE : LE
CENTRE
DE
GESTION
de
la
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
représenté
par
son
Président
Monsieur
Laurent
PEREA,
d'une
part, ET: La
Communauté
de
Communes
des
Bastides
Dodogne
Périgord
représentée
par
son
Président,
M.
Jean-Marc
GOUIN
dûment
habilité
par
délibération
en
date
du
24
juillet
2020
d'autre
part,
il a été,
d'un
commun
accord,
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: La
présente
convention
est
conclue
en
application
des
dispositions
de
l'Article
25
de
la
Loi
du
26
Janvier
1984
modifiée.
ARTICLE 2 :
La
collectivité
s'engage
à
proposer
au
CENTRE
DE
GESTION
des
agents
ci-dessous
appelés
"Les
INTERESSES",
remplissant
les
conditions
d'aptitudes
civiles,
civiques,
physiques
et
professionnelles
suivant
les
fonctions
à
exercer
fixées
par
l’article
2
du
décret
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
ARTICLE
3
:
La
collectivité
fixe
les
conditions
de
travail
de
l'agent
affecté
à
une
mission
temporaire,
dirige
et
contrôle
l'accomplissement
des
tâches
qui
lui
sont
confiées
selon
la
fiche
de
poste
établie.
Elle
veille
notamment
à
ce
que
celles-ci
soient
accomplies
dans
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
imposées
par
les
textes.
Elle
vérifie
en
outre
auprès
de
son
assureur,
que
son
contrat
d'assurance
couvre
la
réparation
des
dommages
subis
ou
causés
par
l'agent
dans
tous
les
cas
de
responsabilité
civile
et
si besoin
est,
souscrit
les
adaptations
nécessaires.
ARTICLE
4
: Le
CENTRE
DE
GESTION
recrute
par
voie
contractuelle,
les
agents
visés
à
l'Article
2 de
la
présente
convention,
en
vue
de
leur
affectation
à une
mission
temporaire
auprès
de
la collectivité.
ARTICLE
5
: "Les
INTERESSES"
seront
entièrement
placés
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Représentant
légal
de
la
collectivité
en
ce
qui
concerne
la description
précise
du
déroulement
de
l’activité,
la
durée
hebdomadaire
de
travail,
l'organisation
des
congés
annuels.
ARTICLE
6
: Les
conditions
de
recrutement
et
d'emploi
"Des
INTERESSES"
sont
précisées
dans
le
contrat
de
travail
conclu
avec
le
CENTRE
DE
GESTION
et
devront
être
respectées
par
la collectivité
d'accueil
et
LES
INTERESSES".
ARTICLE
7
: La
collectivité
remboursera
au
CENTRE
DE
GESTION
la
totalité
des
salaires
(congés
annuels
inclus)
et
éventuellement
des
indemnités
accessoires,
augmentés
des
charges
patronales
suivantes
soumises
aux
variations
de
taux
imposés
par
les
textes :
SECURITE
SOCIALE,
IRCANTEC,ASSEDIC,
CNFPT
ET
CENTRE
DE
GESTION,
ainsi
que
les
contributions
rétroactives
dues
en
cas
de
validation
de
services.
La
collectivité
prendra
à sa
charge
les
autres
frais
qui
pourraient
être
entraînés
par
les
dispositions
du
contrat
de
travail,
notamment
les
indemnités
de
licenciement
et
indemnités
journalières
en
cas
de
maladie.
Le
remboursement
au
C.D.G
24
interviendra
par
la
procédure
du
règlement
sans
mandatement
préalable
et
par
l'intermédiaire
des
services
du
Trésor
Public.
Le
prélèvement
s'effectuera
au
vu
d’un
avis
de
débit
émis
par
le
Centre
de
Gestion
et
envoyé
au
comptable
du
Trésor
de
la
collectivité
signataire
de
la
convention
ainsi
qu’à
la
collectivité.
L'absence
d'intervention
de
la
part
de
la
collectivité
vaudra
acceptation
implicite
du
prélèvement.
Le
titre
émis
par
le C.D.G
24
sera
prélevé
dans
les
conditions
ci-
dessus
à
la date
du
8
du
mois
qui
suit
le
mois
de
travail
effectif
de
l'agent
affecté.
ARTICLE
8
: La
collectivité
versera
une
participation
aux
frais
de
gestion
égale
à 4,90
%
des
salaires
bruts
qui
auront
été
versés
“AUX
INTERESSES"
au
titre
de
ces
affectations.
Le
montant
de
cette
participation,
fixé
annuellement
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion,
sera
notifié
à
la
collectivité
sans
donner
lieu
à
un
quelconque
avenant
pour
modifier
la
présente
convention.
ARTICLE
9
: Dans
la
mesure
où
une
modification
de
règlementation
du
régime
Pôle
Emploi
interviendrait
ultérieurement,
le CENTRE
DE
GESTION
sera
tenu
de
répercuter
sur
la
collectivité
signataire
de
la
présente
convention
les
sommes
correspondantes
aux
dépenses
supplémentaires
induites
par
cette
modification.
AR
Prefecture
024-200034833-20221025-2022_10_25_2C2-DE Reçu le
28/10/2022
Publié le 28/10/2022 cqUvrement
et
à
inscrire
à
son
budget
les
crédits
nécessaires
au
règlement
des
tékonvention.
ARTICLE
11
: La
présente
convention
a
été
établie
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
simple
courrier
de
résiliation
adressé
un
mois
avant
le terme
du
dernier
contrat
en
cours.
Fait
en
trois
exemplaires,
À
MARSAC,
le
Pour
le
Président
du
CENTRE
DE
GESTION
et
par
délégation
La
Directrice
Isabelle
DUBEC.
À
LALINDE
Le
27
octobre
2022
Le
Président
Jean-Marc
GOUIN
AR
Prefecture
024-200034833-20221025-2022_10_25_2C2-DE Reçu le
28/10/2022
Publié le 28/10/2022 STATUTSDUSMD3
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (SMD3)
ARTICLE I : FORMATION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L.5711-1, L.5711-3 et L.5711-4 du CGCT, il est créé un Syndicat Mixte pour la gestion
du service public des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne.
Ce Syndicat Mixte est créé entre :
- Les communautés d'agglomération de Périgueux et de Bergerac,
- Les communautés de communes Portes Sud du Périgord, Isle Vern Salembre en Périgord, Isle et
Cremps en Périgord, Bastides Dordogne Périgord, Périgord Ribéracois, Isle Double Landais,
Montaigne Montravel et Gurson, Pays de Saint-Aulaye, Terrassonnais Haut Périgord Noir, Périgord
Limousin, Isle Loue Auvézère, Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, Domme Villefranche du
Périgord et Vallée de l'Homme
- Le SICTOM du Périgord Noir et Le SMCTOM de Nontron.
Ce Syndicat Mixte prend pour dénomination abrégée SMD3 pour "Syndicat Mixte Départemental des Déchets de
la Dordogne”.
À compter du 1 janvier 2022, les membres adhérents qui composent le SMD3 sont les suivantes :
- Communauté d'agglomération du Grand Périgueux :
Agonac, Annesse et Beaulieu, Antonne et Trigonant, Bassillac et Auberoche, Boulazac Isle Manoire,
Bourrou, Chalagnac, Champcevinel, Chancelade, Château l’Evèque, Cornille, Coulounieix-Chamiers,
Coursac, Creyssensac et Pissot, Eglise neuve de Vergt, Escoire, Fouleix, Grun Bordas, La Chapelle Gonaguet,
La Douze, Lacropte, Manzac sur Vern, Marsac sur l'Isle, Mensignac, Paunat, Périgueux, Razac sur l'Isle,
Saint Amand de Vergt, Saint Crépin d’Auberoche, Saint Geyrac, Sainte Mayme de Pereyrol, Saint Michel de
Villadeix, Saint Paul de Serre, Saint Pierre de Chignac, Salon, Sanilhac, Sarliac sur l'Isle, Savignac les Eglises,
Sorges et Ligueux en Périgord, Trélissac, Val de Louyre et Caudeau, Vergt, Veyrines de Vergt.
- Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
Bergerac, Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours de pile, Creysse, Cunèges, Fraisse, Gageac et Rouillac,
Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lamonzie-Montastruc, Le Fleix, Lembras, Lunas,
Mescoules, Monbazillac, Monestier, Monfaucon, Mouleydier, Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Rouffignac
de Sigoulès, Saussignac, Sigoulès et Flaugeac, Saint Georges de Blancaneix, Saint Germain et Mons, Saint
Gery, Saint Laurent des Vignes, Saint Nexans, Saint Pierre d’Eyraud, Saint Sauveur, Thenac, Razac de
Saussignac, Ribagnac.
- Communauté de communes Portes sud Périgord :
Eymet, Issigeac, Faux, Plaisance, Saint Aubin de Cladech, Singleyrac, Razac d’Eymet, Saint Aubin de Lanquais,
Fonroque, Boisse, Serres et Montguyard, Saint Cernin de Labarde, Monsaguel, Saint Capraise d’Eymet, Saint
Perdoux, Montaut, Saint Léon d'Issigeac, Saint Julien-Innocence-Eulalie (Saint Julien d’Eymet — Sainte
AR Prefecture
024-252405329-20220927-02092022-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022
AR Prefecture
024-200034833-20221025-2022_10_25_3B-DE
Reçu le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022 HULL ER DHHULE ELU GEWHet,Sadilac, Monmadalès, Monmarves, Sainte Radegonde, Faurilles, Bardou,
Conne de la Barde.
Communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord :
Beauronne, Chantérac, Jaure, Grignols, Douzillac, Léguillac de l’Auche, Montrem, Neuvic, Saint Aquilin, Saint
Astier, Saint Germain du Salembre, Saint Jean d’Ataux, Saint Léon sur l'Isle, Saint Séverin d’Estissac, Sourzac,
Vallereuil.
Communauté de communes lsle et Crempse en Périgord :
Villamblard, Campsegret, Montagnac la Crempse, Saint Georges de Montclard, Saint Martin des Combes,
Clermont de Beauregard, Beaupouyet, Beleymas, Bourgnac, Eglise-Neuve-d'Issac, Eyraud-Crempse-
Maurens, Issac, Les Lèches, Mussidan, Saint Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint Hilaire
d’Estissac, Saint-Jean d’'Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-L'Isle, Saint-Martin-L’Astier,
Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Beauregard et Bassac, Douville.
Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord :
Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac,
Bourniquel, Calès, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze-et-Saint-Front, Gaugeac, Lalinde, Lanquais, Lavalade,
Le Buisson-de-Cadouin, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalès, Mauzac-et-Grand-Castang, Moblières,
Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Pressignac-Vicq, Rampieux,
Saint-Agne, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Sénieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cassien, Sainte-Croix,
Sainte-Foy-de-Longas, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcel-du-Périgord, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-
Monpazier, Soulaures, Trémolat, Urval, Varennes, Verdon, Vergt-de-Biron.
Communauté de communes du Périgord Ribéracois :
Allemans, Bertric-Burée, Bourg des Maisons, Bourg du Bost, Bouteilles Saint Sébastien, Celles, Cercles-la Tour
Blanche, Champagne-Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche-Epeluche, Coutures,
Creyssac, Douchapt, Gout Rossignol, Grand Brassac, La Chapelle Grésignac, La Chapelle Montabourlet, Lisle,
Lusignac, Montagrier, Nantheuil Auriac de Bourzac, Paussac Saint Vivien, Petit Bersac, La Jemaye-
ponteyraud, Ribérac, Saint André de Double, Saint Just, Saint Martial de Viveyrols, Saint Martin de Ribérac,
Saint Méard de Dronne, Saint Pardoux de Dronne, Saint Paul Lizonne, Saint Sulpice de Roumagnac, Saint
Victor, Saint Vincent de Connezac, Segonzac, Siorac de Ribérac, Tocane Saint Apre, Vanxains, Vendoire,
Verteillac, Villetoureix.
Communauté de communes Isle Double Landaïis pour les communes :
Echourgnac, Eygurande et Gardedeuil, Le Pizou, Ménesplet, Montpon-Ménestérol, Saint Barthelemy de
Bellegarde, Saint Martial d'Artenset , Saint-Sauveur-Lalande.
Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :
Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Carsac de gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St Géraud de
Corps, Saint Martin de Gurson, Saint Méard de Gurçon, Saint Rémy sur Lidoire, Saint Vivien, Villefranche de
Lonchat.
Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes :
Servanches, Saint Aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye), Saint Privat en Périgord, Saint
Vincent Jalmoutiers.
Communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir pour les communes :
Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat,
Montagnac-d'Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon, Villac, Chourgnac d’Ans, Sainte Eulalie d’Ans,
Hautefort, Boisseuilh, Sainte Trie, Teillots, Coubjours, Badefols d’Ans, Nailhac, La Chapelle Saint Jean,
Tourtoirac, Temple Laguyon, Granges d’Ans.
Communauté de Communes Périgord Limousin :
Firbeix, Saint Pierre de Frugie, Saint Priest les Fougères, Jumlihac le Grand, Miallet, La Coquille, Chalais, Saint
Paul La Roche, Saint Jory de Chalais, Thiviers, Saint Martin de Fressengeas, Saint Romain Saint Clément,
2
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Publié le 27/10/2022 vor ue prouver, vou, JAY Jean de Côle, Eyzerac, Corgnac sur l'Isle, Négrondes, Vaunac,
Lempzours, Saint Pierre de Côle, Saint Front d’Alemps.
- Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord :
- Sarlande, Sarrazac Angoisse, Payzac, Saint Sulpice d’Excideuil, Dussac, Lanouaille, Savignac Ledrier, Saint Cyr
les Champagnes, Clermont d’Excideuil, Saint Médard d’Excideuil, Preyssac d’Excideuil, Génis, Saint Mesmin,
Salagnac, Saint Jory Lasbloux, Saint Germain des Près, Excideuil, Anlhiac, Cherveix-Cubas, Saint Raphaël, Saint
Martial d’Albarède, Saint Pantaly d’Excideuil, Coulaures, Mayac, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac- Auvézère -
Val d’Ans, Brouchaud.
- Communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède pour les communes :
Berbiguières, Castels-et-Bèzenac pour le territoire de l’ex-commune de Castels, Carves, Cladech, Coux-et-
Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belves, Sagelat, Saint-Cyprien,
Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-
Périgord.
- Communauté de Communes Domme-Villefranche du Périgord pour les communes :
Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazevyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-
l'Herm, Villefranche-du-Périgord.
- Communauté de Communes Vallée de l'Homme pour les communes :
Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies (pour le territoire des communes historiques de
Manaurie et Saint Cirq), Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Félix-
de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Savignac-de-Miremont, Tursac, Coly-Saint
Amand pour le seul périmètre de l’ancienne commune de Coly.
- SMCTOM de Nontron
- SICTOM du Périgord Noir
Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3, notamment en cas de
transfert au SMD3 de la totalité des compétences du SICTOM du Périgord Noir ou du SMCTOM de Nontron.
ARTICLE II : DUREE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE III : SIEGE
Le siège du SMD3 est fixé à l'adresse suivante :
La Rampinsolle 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
ARTICLE IV : OBJET DU SYNDICAT
Le SMD3 est un syndicat mixte à la carte. Il exerce une partie de ses compétences à titre obligatoire, et propose à
ses membres l’exercices d’autres compétences à titre facultatif.
IV — 1) Compétences obligatoires
Le SMD3 a pour objet, à titre obligatoire, d'assurer toutes les missions relatives à la valorisation et au traitement
des déchets ménagers et assimilés de ses membres adhérents ainsi que les opérations de transfert et de transport
qui s’y rapportent.
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Publié le 27/10/2022 LELDIVELZ D CL LC ILLELDELELIC 7 LICDLLE ; ;
e Créer et gérer des centres de transfert,
e Assurer le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert jusqu'aux lieux de
Valorisation et de traitement,
e Créer et gérer des centres de tri,
e Créer et gérer des plateformes et des installations destinées à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés,
e Créer et gérer des installations destinées au stockage des déchets ultimes,
e Mettre en place et gérer les filières départementales de traitement des déchets de déchèteries, pour le
compte de ses adhérents,
e Coordonner les activités de collecte (collecte et déchèteries) de ses adhérents pour les adapter aux modes de
traitement disponibles dans ses installations,
e Gérer le suivi statistique des productions de déchets ménagers et assimilés de ses adhérents dans le cadre de
l'observatoire départemental des déchets,
e Centraliser la gestion des contrats avec les éco-organismes pour l’ensemble de ses adhérents,
e Organiser toute action de communication ou de prévention relative aux déchets ménagers et assimilés,
e Organiser le négoce des produits issus du tri ou de la valorisation des déchets,
e Installer et gérer des équipements de production d'énergie (biogaz, panneaux photovoltaïques, chaudières,
hydrogène …) afin de valoriser les sous-produits issus de la transformation ou du stockage des déchets ou
afin d'utiliser les friches créées sur les sites de stockage,
e Mobiliser les acteurs de la société civile sur les questions liées à la prévention de la production des déchets, à
leur réutilisation, leur réemploi ou leur insertion dans des circuits d'économie circulaire.
Le SMD3 a pour mission d'instaurer une péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets
ménagers et assimilés pour tous ses adhérents. || peut également réaliser des marchés par le biais de groupements
de commandes ou de centrales d'achats afin de faire bénéficier ses adhérents de tarifs de groupe.
IV — 2) À titre de compétences facultatives
Le Syndicat peut assurer, en lieu et place de ses membres adhérents, sur demande de leur assemblée délibérante
ou dans le cas d’un transfert total de compétence, et après acceptation par le comité syndical du SMD3 à la
majorité simple les compétences listées ci-après.
Collecte des déchets
Le syndicat peut assurer les opérations relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés (déchets
résiduels, emballages ménagers, biodéchets, verre): gestion du personnel; organisation des collectes ;
acquisition, distribution et entretien des matériels nécessaires, gestion des fichiers usagers, gestion de la
propreté des abords des points de collecte.
Dans ce cadre, le SMD3 :
+ institue le mode de financement du service public des déchets : taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
(article 1520 du code général des impôts) ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (article L.2333-
76 du code général des collectivités territoriales),
e Décide de la mise en œuvre d’une forme incitative de la taxe ou de la redevance,
e Fixe la grille tarifaire applicable à la redevance dans le cas où il opte pour ce mode de financement,
e Décide de l’organisation de la collecte et en définit les zones,
e Edicte le règlement de collecte.
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Le syndicat peut assurer la ou les compétences suivantes :
-La construction de déchèteries: acquisition des terrains nécessaires, montage des dossiers administratifs
(permis de construire, autorisation d'exploiter, autorisations environnementales), réalisation des études et
des travaux, opérations de réception ;
-La gestion et l'exploitation des déchèteries : gestion du personnel, élaboration du règlement ; gestion des
fichiers d'usagers, mise à disposition des contrôles d'accès, entretien et propreté des sites, mise aux normes
des installations, suivi des autorisations administratives, gestion des interventions de prestataires extérieurs.
Gestion des bas de quai des déchèteries
Le SMD3 peut également réaliser toutes les opérations logistiques liées à l'enlèvement des déchets déposés en
déchèteries: fournitures des engins de manutention et des véhicules de transport, mise à disposition de
contenants et le cas échéant de matériels de compaction, gestion des plannings et du personnel, suivi
administratif des enlèvements.
Animations locales
Le syndicat peut assurer des animations locales autour de la réduction des déchets, du tri, de la promotion du
compostage : interventions dans les écoles, visites de sites, réunions de concertation, déploiement de projets de
compostage, ateliers de formation, …
IV -3) A titre de prestations de service
Le SMD3 détient la possibilité de soumissionner à des marchés de gestion de déchets sur des collectivités,
établissements publics limitrophes du SMD3.
Ce syndicat peut également, à titre accessoire, et pour le cas où serait constatée une carence de l'initiative privée,
gérer des déchets en provenance d’activités professionnelles.
Le SMD3 peut exercer pour le compte de ses membres les opérations liées au suivi administratif et comptable de
la redevance incitative ainsi que la gestion des contentieux.
ARTICLE V : LES RESSOURCES
Les ressources du SMD3 proviennent :
> Du produit des contributions, contributions spéciales, taxes ou redevances, y compris dans leur forme
incitative, et/ ou toute autre modalité de financement telle qu’elle pourrait être fixée par la loi et dans
les conditions prévues par elle. Ce produit pourra être perçu directement par le SMD3 ou par les
membres adhérents du syndicat conformément aux dispositions des articles 1379 0 bis du code
général des impôts ou de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales.
Les contributions budgétaires et/ou fiscales des membres adhérents, potentiellement modulables par
secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
Le cas échéant la redevance spéciale d’ordures ménagères
Le produit tiré des reventes de matière ou d'énergie,
Les contributions des éco-organismes,
Le produit des emprunts,
Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
Les subventions,
Le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, où autres
personnes publiques ou privées,
Le produit des dons et legs,
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Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.
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Publié le 27/10/2022 "Le nombre d'habitants pris en compte pour l'établissement du montant des contributions budgétaires et fiscales
est celui du dernier recensement publié.
ARTICLE VI : GOUVERNANCE
Le SMD3 est administré par un Comité Syndical et un Bureau.
VI-1) Le comité syndical
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du SMD3.
Le comité syndical est composé de délégués élus de la manière suivante :
Jusqu'au renouvellement général des mandats des conseillers municipaux élus les 15 mars et 28 juin 2020 :
- soit directement par les assemblées délibérantes des membres adhérents du SMD3 pour les secteurs sur lesquels
les assemblées sectorielles n’ont pas été encore activées ;
- Soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.
Le nombre de délégués de chacun des membres adhérents et assemblées sectorielles est fixé comme suit :
Nombre Nombre de Nombre de voix | Nombre total
d'habitants délégués par délégué de voix
> 90 000 9 2 18
50-89 999 6 ’ 12
40-49 999 4 2 8
30-39 999 3 2 6
20-29 999 2 2 4
10-19 999 2 1 2
< 9 999 1 1 1
Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre
d'habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l'INSEE (population totale), en tenant
compte des modifications survenues dans la composition des membres adhérents et des assemblées sectorielles.
Le mandat des délégués des membres adhérents et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu'ils représentent.
Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.
Les assemblées sectorielles
A compter du 1° janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l’article 1.
Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité
syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la
composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.
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Publié le 27/10/2022 VUE GONE peur cu nniuure Et idctivée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence
« collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l’ensemble des membres adhérents
du secteur concerné.
Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis consultatif, préalablement au vote des décisions du
SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets suivants :
- Les sujets d'intérêt local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les
horaires d'ouverture des déchèteries, le programme d'investissement annuel sur le secteur, la modification
de la composition de l'assemblée sectorielle.
- Les sujets d'intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des
déchets tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la création d’une nouvelle filière de
traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3...
L'organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis... des assemblées sectorielles est décrite dans
le règlement intérieur du SMD3.
A compter du renouvellement général des mandats des conseillers municipaux élus les 15 mars et 28 juin 2020 :
- Directement parles assemblées délibérantes des membres adhérents du SMD3
Le nombre de délégués de chacune des membres adhérents est fixé comme suit :
Nombre Nombre de Nombre de voix | Nombre total
d'habitants délégués par délégué de voix
> 90 000 9 2 18
50-89 999 6 2 12
40-49 999 4 2 8
30-39 999 3 2 6
20-29 999 2 2 4
10-19 999 2 1 2
< 9 999 1 1 1
VI-2) Le Bureau
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et de délégués désignés par le comité syndical,
dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales.
Le bureau est en charge de la gestion des affaires courantes du Syndicat, dans le cadre des délégations
de pouvoir qui lui sont accordées par le comité syndical.
ARTICLE VII : MODE DE FONCTIONNEMENT
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre ou à la demande d'au moins un tiers des adhérents.
ARTICLE VIII : REGLEMENT INTERIEUR
Lors de sa première réunion, le Comité Syndical est présidé par le doyen d'âge. Il élabore un règlement intérieur
qui règle les modalités de fonctionnement du bureau et du comité.
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Publié le 27/10/2022 EAFS EL EU LEO ELA EEE MAEA LIL FIN
Le Comité Syndical peut donner délégation au Bureau pour régler certaines affaires à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,
- De l’approbation du compte administratif,
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue dans le cadre
de l’article L. 1612-15 (inscription d'office des dépenses obligatoires au budget),
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de
durée du syndicat,
- De l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale,
- De la délégation de la gestion d’un service public,
- De la prise de participation financière,
- De la fixation des effectifs du personnel syndical.
ARTICLE X : ROLE DU PRESIDENT
Le président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du SMD3.
Il'est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et
sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, et aux responsables de service. Cette délégation de signature donnée à l’administration
peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L.
5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE XI : ADMISSIONS
Des communes ou des établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à
faire partie du Syndicat Mixte.
Les nouveaux adhérents devront accepter l'ensemble des dispositions contenues dans les présents statuts et
dans le règlement intérieur du Syndicat Mixte. L'adhésion est de droit si elle est sollicitée par une collectivité
locale ou établissement public, du département.
ARTICLE XII : RETRAITS
Un membre adhérent peut se retirer du Syndicat ou retirer une compétence facultative avec le consentement
du Comité. Celui-ci fixe, en accord avec l'assemblée délibérante concernée, les conditions auxquelles s'opère
le retrait. Celui-ci ne peut toutefois intervenir que si la majorité qualifiée des membres adhérents l’approuve
(2/3 des membres adhérents représentant la moitié de la population ou la moitié des membres adhérents
représentant 2/3 de la population).
ARTICLE XIII : MODIFICATION DES STATUTS
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Publié le 27/10/2022 mono ues onu uuoyuuudtifÉxte est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des membres
adhérents. Cet accord est acquis lorsque deux tiers des assemblées délibérantes représentant plus de la
moitié de la population totale du syndicat ou que la moitié des assemblées délibérantes représentant plus
des deux tiers de la population totale se sont prononcées favorablement, avec l'accord des assemblées
délibérantes des membres adhérents dont la population est supérieure au quart de la population totale
concernée.
ARTICLE XIV : REGLES DE COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat Mixte. Le receveur du
Syndicat est désigné par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne.
ARTICLE XV : AUTRES DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions contenues
dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Annexe 1
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Publié le 27/10/2022 COMTE
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Publié le 27/10/2022 Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
CONVENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D’UNE PROCEDURE DE COMMANDE GROUPEE
Articles L 2113-6 à 8 du code de la commande publique
Exposé
La commune de Lalinde a programmé des travaux d’aménagement du centre-bourg, rue des Martyrs.
Parallèlement, La Communauté des Communes des Bastides Dordogne Périgord doit réaliser des
travaux de remplacement des tampons sur le réseau d’assainissement des eaux usées, rue des
Martyrs.
Pour une meilleure économie des 2 opérations, et leur bonne intelligence, il est souhaitable de
réaliser ces travaux dans le cadre d’un marché unique de travaux.
C’est pourquoi, afin de mettre en œuvre les objectifs qui précèdent, une convention est conclue, en
vertu des articles L2113-6 à8 du Code de la Commande Publique entre
La Commune de Lalinde
&
La Communauté des Communes des Bastides Dordogne Périgord
=-=-=-=-=-=-=-=
Convention entre
La Commune de Lalinde, représentée par Madame Esther FARGUES, Maire de Lalinde, agissant en
vertu de la délibération …………….
La Communauté des Communes des Bastides Dordogne Périgord représentée par Monsieur Jean-
Marc GOUIN, Président de la CCBDP, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire
du 21 septembre 2021
Ces deux collectivités constituant un groupement de commande, la Commune de Lalinde est
désignée pour représenter le groupement de commande et à ce titre dénommée « le pouvoir
Adjudicateur » dans les pièces du marché,
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Publié le 10/11/2022 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Maitrise d’œuvre
La maîtrise d’œuvre sera assurée par le cabinet Ing & MO SAS, représenté par Monsieur Fabien
JEANTE
Un contrat différent sera établit pour chaque membre du groupement.
Article 2 : Marché
Le marché de travaux comprendra :
1 acte d’engagement pour chaque membre du groupement
1 DPGF pour chaque membre du groupement
1 CCAP commun
1 CCTP commun
L’entreprise présentera des situations de travaux différenciées pour chaque membre du groupe.
Les règlements des situations de travaux seront directement réalisés depuis les budgets des
collectivités concernées.
Article 3 : Attribution du marché
Les parties signataires conviennent, chacune pour les prestations la concernent, d’attribuer le
marché à la même entreprise ou au même groupement d’entreprises.
La commission d’achat est celle du Pouvoir Adjudicateur (Commune de Lalinde). Des représentants
de la CCBDP seront conviés à cette commission, pour avis consultatif (le Président, la Directrice
Générale des Services, le Responsable des Services Techniques, la responsable du service
assainissement et la responsable du pôle financier).
Article 4 : Coordinations
La commune de Lalinde est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
Le coordonnateur est chargé de la gestion des procédures préalables à la passation du marché
travaux à savoir :
- Recueillir et synthétiser les besoins des membres du groupement
- Décider de la procédure de mise en concurrence adaptée et des mesures de publicité AR Prefecture 024-200034833-20221025-2022_10_25_7B-DE
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Publié le 10/11/2022 - Elaboration du DCE en collaboration avec le Maître d’œuvre
- Publication à ses frais de l’AAPC
- Mise à disposition sur plate forme dédié du DCE
- Répondre aux questions des candidats
- Convoquer la commission achat et les membres à titre consultatif
- Informer les candidats non retenus
- Remise à la CCBDP les éléments lui permettant de signer leur marché
- Notifier les marchés pour l’ensemble des membres du groupement
- Transmettre les pièces du marché au contrôle de légalité
- Transmettre copie des pièces du marché validées par les autorités de contrôle à la CCBDP
- Classer sans suite ou déclarer infructueuse une procédure
- Relancer une procédure si besoin est
Article 5 : Compétences
A l’issue de la consultation et après proposition d’attribuer le marché à une seule et même
entreprise ou groupement d’entreprises, chaque membre du groupement signe le marché.
C’est le Pouvoir Adjudicateur qui notifie le marché et s’assure de sa bonne exécution. Il pourra
consulter la CCBDP sur les points techniques relatifs aux travaux d’assainissement.
Article 6 : Mission Maitrise d’oeuvre
Le maître d’œuvre exécutera l’ensemble des éléments constituant sa mission, du projet à la
réception des travaux.
Article 7 : Finances
La mise en œuvre de la procédure de commande groupée est susceptible d’induire des surcouts.
Lorsque tel sera le cas, La commune de Lalinde, Coordonnatrice, passera et règlera les commandes.
Article 8 : Durée de la convention
Le groupement est constitué pour la durée de passation des travaux cités en objet.
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Publié le 10/11/2022 Le groupement peut prendre fin de manière anticipée si le coordonnateur est défaillant ou ne
respecte pas ses obligations. Un avenant à la convention devra alors être rédigé.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par le coordonnateur. Ce constat fait l’objet d’un procès verbal qui précise en outre les
mesures conservatoires que le coordonnateur doit prendre pour assurer la conservation et la
sécurité des prestations exécutées. Il indique enfin le délai dans lequel le coordonnateur doit
remettre l’ensemble des dossiers aux membres du groupement.
Article 9 : Obligations des membres du groupement
L’adhésion au groupement de commande est subordonnée
à l’adoption d’une délibération de l’assemblée délibérante approuvant les principe du
groupement de commande
à la signature de la présente convention
au respect de l’ensemble de ses dispositions
Article 10 : Contentieux
Le tribunal administratif de Bordeaux est compétent en matière de litige si aucune solution amiable
n’est trouvée.
Article 11 : Contrôles
Chaque membre du groupement se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles
techniques et administratifs qu’il estime nécessaires. Le coordonnateur devra donc laisser libre accès
à tous les dossiers concernant l’opération. Chaque membre du groupement pourra demander à tout
moment au coordonnateur la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Pour la Commune de Lalinde Pour la Communauté des Communes
Bastides Dordogne Périgord
Esther FARGUES Jean-Marc GOUIN
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ä En Bastides
Dordogne
| Périgord
1
CONVENTION
DE SERVICE COMMUN
Voirie d’intérêt communal
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord, ci-après dénommée "CCBDP", représentée par son Président, Mr Jean-Marc GOUIN, dûment habilité par délibération du
d'une part,
Et :
ci-après dénommé "les communes "
La commune de LIORAC SUR LOUYRE représentée par son Maire, M. Jean-Claude MONTHEIL dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………,
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions des articles L 5211-4-2 et L. 5721-9 du CGCT ;
VU les statuts de la CCBDP;
Vu l’avis favorable du Comité Technique;
Considérant l’intérêt des signataires de se doter d’un service commun afin d’aboutir à une gestion unifiée et rationalisée pour l’exercice d’une de leurs missions opérationnelles ;
PRÉAMBULE
Le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de la CCBDP et de ses communes membres, de mettre en commun et de rationaliser les moyens pour l'accomplissement des missions des structures contractantes.
En l'espèce, le service commun intervient dans le domaine suivant : Voirie d’intérêt communal
Les communes contractantes et la CCBDP souhaitent créer un service commun afin d’effectuer l’entretien la Voirie d’intérêt communal.
Ce service commun « Voirie d’intérêt communal» est géré par la CCBDP.
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la convention (annexe n° 1)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli l’avis du Comité Technique,
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
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Publié le 27/10/2022 2
Le service commun « Voirie d’intérêt communal» consiste à effectuer les tâches de fauchage des accotements et talus (2 passages par an), élagage, curage des fossés, saignées sur accotements, bouchage des nids de poule avec enrobé à froid, marquage au sol et pose de mâts pour recevoir la signalisation sur la voirie d’intérêt communal des communes contractantes.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée illimitée, à compter du 1er Janvier 2023. Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par chaque partie concernée.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la CCBDP continuent d’exercer en totalité leurs fonctions dans le service mis en commun sans changement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires du service commun est le Président de la CCBDP qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le Maire de la commune adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La commune rembourse annuellement les charges du service commun au coût de revient du service soit 1€/ml et à hauteur de 83% de charge de personnel et 17% de charge de fonctionnement autre.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN
Un Comité de pilotage est créé pour :
Examiner les conditions financières de ladite convention ;
Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la CCBDP et les Communes.
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ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être dénoncée par chaque partie, suite à une délibération de son organe délibérant, notifiée au co-contractant. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que pour l’exercice budgétaire suivant.
La présente convention sera transmise en Sous-Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Lalinde, le
Le Maire de
LIORAC SUR LOUYRE
Jean-Claude MONTHEIL
Le Président de la
Communauté de Communes,
Jean-Marc GOUIN
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Annexe n° 1 à la convention – Fiche d’impact sur la situation du personnel / Le personnel de l’EPCI
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l'impact1 Description de l'impact Ce qui est à
faire ou à
mettre en place
Acteur(s)
Organisation/Fonctionnement
Lieu de travail/locaux 1 Agent restant sur son lieu de travail initial Néant Néant
Culture de l’établissement 1
Agent employé initialement par
la Communauté de communes
donc pas de changement
Néant Néant
Fonctionnement du service commun 1
Reprise du service extrascolaire
du mercredi après-midi existant à
l’identique
Néant Néant
Organigramme 1
Pas de changement sur
l’organigramme de la
communauté de communes
Néant Néant
Liens hiérarchiques/Liens fonctionnels 1 pas de changement Néant Néant
Technique/métier
Fiche de poste 1 Reprise des fiches de poste existantes des agents Néant Néant
Méthodologies/process/procédures de travail 1 pas de changement Néant Néant
Moyens/outils de travail 1 pas de changement Néant Néant
statutaire/Conditions de travail
Position statutaire 1 pas de changement Néant Néant
Affectation 1 pas de changement Néant Néant
Liens hiérarchiques 1 pas de changement Néant Néant
Liens de collaboration 1 pas de changement Néant Néant
Régime indemnitaire 1 pas de changement Néant Néant
SFT 1 pas de changement Néant Néant
NBI 1 pas de changement Néant Néant
Temps de travail/Aménagement du temps de
travail/temps partiel 1 pas de changement Néant Néant
Congés 1 pas de changement Néant Néant
CET 1 pas de changement Néant Néant
Action sociale 1 pas de changement Néant Néant
1 Possibilité de noter de 1 à 4 ou d’utiliser un code couleur : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact 5
Annexe n° 2 à la convention – Liste du personnel concerné par le transfert
Nom Prénom Qualité Statut Catégorie Grade Temps de travail à l'agent % de temps affecté à la mise à disposition
BALDO Philippe Titulaires B Technicien Principal 1ère classe 35/35
Ponctuellement, suivant les
besoins
Ponctuellement, suivant les
besoins
BARET-MAURIAL Jean-Pascal Titulaires C Adjoint Technique Principal 1ère
classe
35/35
BEAUVIÉ Denis Titulaires C Agent de Maîtrise Principal 35/35
BERTRANDIE Christophe Titulaires C Adjoint Technique Principal 2ème
classe
35/35
BESSE Kevin Titulaires C Adjoint Technique de 2ème classe 35/35
CASSANG Joël Titulaires C Adjoint Technique de 2ème classe 35/35
CHAILLOU Christophe Titulaires C Adjoint Technique Principal 1ère
classe
35/35
CHEVALIER Jérôme Titulaires C Adjoint Technique Principal 1ère
classe
35/35
CORDEAU Denis Titulaires C Adjoint Technique de 2ème classe 35/35
DELMAS Françis Titulaires C Adjoint Technique Principal 2ème
classe
35/35
DOAT Wilfried Titulaires C Adjoint Technique de 2ème classe 35/35
DUMONT Ludovic Titulaires C Adjoint Technique Principal 2ème
classe
35/35
FARGUETTE Daniel Titulaires C Agent de Maîtrise Principal 35/35
FARGUETTE Damien Titulaires C Adjoint Technique Principal 2ème
classe
35/35
FOUILLET Michel Titulaires C Agent de Maîtrise 35/35
GOMILA Jean-Christophe Titulaires C Adjoint Technique de 2ème classe 35/35
MASUZZO GIUSEPPE Titulaires C Adjoint Technique Principal 2ème
classe
35/35
MAURY Stéphane Titulaires C Adjoint Technique Principal 2ème
classe
35/35
SANS Yannick Titulaires C Adjoint Technique de 1ère classe 35/35
VIDALIE Richard Titulaires C Adjoint Technique Principal 2ème
classe
35/35
CROUE Laurent Titulaires C Adjoint Technique Principal 2ème
classe
35/35
LASSIGNARDIE Frédéric Titulaires C Adjoint Technique Principal 2ème
classe
35/35 CT 1 | IA Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
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Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
107 boulevard du Grand Cerf - CS 70432 - 86011 POITIERS CEDEX | Tél : 05 49 62 67 52 | contact@epfna.fr RCS de Poitiers - Siret 510 194 186 00035 - Code APE 8413
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REGLEMENT D’INTERVENTION
Annexe 1
Règlement approuvé par délibération n°CA-2021-077 en date du 25 novembre 2021 du conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Le présent règlement d’intervention définit, de manière générale, les relations entre les collectivités signataires d’une convention et l’EPFNA. Ces relations pourront, selon les spécificités du projet et le contexte, être précisées ou adaptées dans le cadre de la convention. Dans ce cas, les modalités définies par la convention prévaudront sur celles indiquées dans le règlement d’intervention.
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
Signataire Signature
La Commune de Saint-Félix-de-Villadeix
représentée par son Maire,
Monsieur Arnaud BOURGEOIS
Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord
représentée par son Président,
Monsieur Jean-Marc GOUIN
EPFNA – Le directeur général
Monsieur Sylvain BRILLET
Fait pour être annexé à la convention n°24-22-066
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Table des matières
Chapitre 1 - Les axes d’intervention de l’EPFNA ............................................................................................... 3 A - Cadre statutaire d’intervention ............................................................................................................... 3 B. Le Programme Pluriannuel d’Intervention ................................................................................................ 3 C. Le contrôle interne et externe .................................................................................................................. 4 D. Le cadre conventionnel ............................................................................................................................. 5 E. Le présent règlement d’intervention ........................................................................................................ 5
Chapitre 2 - Le cadre conventionnel.................................................................................................................. 6 A - Convention cadre ..................................................................................................................................... 7 B - Convention d’études ................................................................................................................................ 7 C – Convention de veille ................................................................................................................................ 7 D – Convention de réalisation ....................................................................................................................... 7
Chapitre 3 – Les études ..................................................................................................................................... 8
Chapitre 4 – L’acquisition foncière .................................................................................................................... 9 A – L’acquisition foncière par voie amiable................................................................................................... 9 B – Les procédures juridiques d’acquisition – Le droit de préemption urbain (DPU) ................................. 11 C – Les procédures juridiques d’acquisition – L’expropriation pour cause d’utilité publique .................... 11 D – Les procédures juridiques d’acquisition – Autres droits pouvant être délégués à l’EPFNA ................. 13
Chapitre 5 - La gestion et la mise en sécurité des biens acquis ...................................................................... 13 A. Gestion des biens libres d’occupation ................................................................................................. 13 B. Biens occupés à titre d’habitation, à titre commercial ou d’activité .................................................. 14 C. Biens agricoles ..................................................................................................................................... 15 D. Assurance et mise en sécurité des biens ............................................................................................. 15
Chapitre 6 – La déconstruction, la dépollution et les travaux réalisés par l’EPFNA ........................................ 15 A. Principe du bilan avantage/inconvénient, étudié au cas par cas. ....................................................... 15 B. Réalisation des travaux par la collectivité ou par un tiers................................................................... 16 C. Groupement de commande ................................................................................................................ 16
Chapitre 7 – La cession des biens acquis ......................................................................................................... 16 A. Les différents types de cession ............................................................................................................ 17 B. Cession à la collectivité ........................................................................................................................ 17 C. Cession à un tiers ................................................................................................................................. 18 D. Détermination du prix de cession ....................................................................................................... 19
Chapitre 8 – Information financière et clôture des opérations ...................................................................... 21 A. Information financière......................................................................................................................... 21 B. Le paiement du prix de cession d’un ensemble foncier ...................................................................... 21 C. Le règlement échelonné (paiement anticipé échelonné) ................................................................... 21 D. La clôture de la convention ................................................................................................................. 22
Chapitre 9 – La résiliation des conventions et les contentieux ....................................................................... 23 A. Résiliation des Conventions................................................................................................................. 23 B. Contentieux ......................................................................................................................................... 24
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Chapitre 1 - Les axes d’intervention de l’EPFNA
A - Cadre statutaire d’intervention
En application du décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, l’EPFNA de Nouvelle-Aquitaine est compétent sur l’ensemble des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, la Dordogne, de la Gironde, du Lot- et-Garonne hors agglomération d’Agen, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
L’ensemble des dispositions concernant l’intervention des établissements publics fonciers est codifié aux articles L.321- 1 et suivants et R.321-1 et suivants à R.321-22 du code de l’urbanisme.
L’article L.321-1 détermine ainsi que « les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés.
L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions. »
L’article L 300-1 dudit code précise que « les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».
En synthèse :
L’EPFNA, qui n'est pas un aménageur ni un constructeur ou une banque, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières de nature à faciliter la réalisation ultérieure de projets d’intérêt général par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés.
L’EPFNA peut également procéder à la réalisation d’études et de travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
B. Le Programme Pluriannuel d’Intervention
L’article L.321-5 du code de l’urbanisme dispose que l’EPFNA doit élaborer, dans le respect des fondamentaux réglementaires et généraux évoqués ci-dessus, un programme pluriannuel d’interventions (PPI) qui « définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre » et « précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement ». Approuvé pour une durée de cinq ans, ce document tient également compte des orientations stratégiques de l’Etat, des caractéristiques des territoires, des priorités énoncées dans les
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documents d'urbanisme et des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat pour définir les axes d’intervention de l’EPFNA.
Au titre de son PPI 2018-2022, approuvé par délibération n°CA-2018-167 du 28 novembre 2018 et rendu exécutoire par l’approbation préfectorale du 5 décembre 2018, les interventions de l’EPFNA doivent ainsi permettre :
• d’accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, de déterminer les gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et d’une pédagogie d’utilisation ;
• de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d’activité) ;
• d’optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la réalisation.
C. Le contrôle interne et externe
L’EPFNA est un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l’urbanisme. Il est à ce titre soumis à plusieurs dispositifs de contrôle externe.
L’EPFNA est soumis au contrôle du préfet de région. Ainsi, les délibérations du conseil d’administration, du bureau ainsi que les décisions de préemption ou d’exercice du droit de priorité prises par le directeur général sont transmises au préfet de région et soumis à son approbation.
L’EPFNA est également soumis au contrôle économique et financier de l’Etat. En particulier, l’avis du contrôleur général économique et financier (CGEFI) est sollicité préalablement aux acquisitions et cessions dépassant un certain montant, à l’attribution et à la mobilisation de minorations sur fonds propres et à la signature de conventions d’intervention.
En tant qu’établissement public d’Etat, l’EPFNA est soumis au code général de la propriété des personnes publiques. Les acquisitions réalisées par l’EPFNA doivent respecter les évaluations réalisées par les pôles d’évaluation domaniale dépendant des directions départementales des finances publiques.
L’EPFNA a mis en place des dispositifs internes permanents de maîtrise des risques intégrée à l’activité (contrôle interne). Il s’agit de veiller à la compétence des équipes, au développement des bonnes pratiques, au partage de l’information, au contrôle hiérarchique, etc.
Outre ces dispositifs de contrôle interne et externe, l’EPFNA soumet chacune de ses interventions à des process de validation et de maîtrise des risques pour la ou les collectivités signataires et pour lui-même. Il s’agit ainsi d’analyser les projets avant intervention et de respecter, en interne, un processus de validation structuré à chaque étape de l’intervention :
• Analyse des projets avant intervention
Lorsqu'il est sollicité, l’EPFNA mène, en lien avec la collectivité, une analyse du degré de maturité et de faisabilité du projet afin définir les modalités d’accompagnement les plus adéquates. Basée sur une approche progressive, par étapes, consistant à partir des considérations les plus générales pour rentrer ensuite dans les caractéristiques plus précises du projet, cette analyse permet également de donner de la visibilité aux collectivités sur les modalités d’étude par l’EPFNA de leur sollicitation et d’avoir un échange itératif pour tenir compte des évolutions apportées au projet.
Au-delà du filtrage des sollicitations, l’EPFNA souhaite ainsi donner à cette analyse une portée pédagogique auprès des collectivités en invitant ces dernières à réinterroger certains aspects de leurs projets.
• Mise en place d’un processus interne de validation structuré
Afin de s’assurer du respect des règles qui encadrent son action, l’EPFNA a mis en place un « comité d’engagement », présidé par le directeur général et rassemblant la directrice générale adjointe, le directeur territorial, les chefs de projets et les chargés d’opérations, lors duquel chaque étape-clé de l’ensemble des interventions doit être validée avant mise en œuvre effective.
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L’EPFNA est soumis aux principes de la comptabilité publique, tels que le respect du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), le respect des principes de la commande publique et la séparation de l’ordonnateur et du payeur. A ce titre, l’octroi d’un report d’échéance mais aussi la réduction ou l’annulation d’un titre de recettes relève de la compétence de l’Agent comptable de l’EPFNA, dans la limite des éléments dont il dispose (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, article 19 1°).
L’EPFNA, dans le cadre de son activité, est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sens de l’article 256 A du code général des impôts.
D. Le cadre conventionnel
Conformément à l’article L.321-1 du code de l’urbanisme, toute intervention de l’EPFNA est soumise à la signature d’une convention avec la ou les collectivités à l’initiative du projet.
Chaque convention définit l’intervention possible de l’EPFNA, sa nature, son périmètre, sa durée et le montant de l’engagement financier maximal associé.
La convention précise également les engagements réciproques des parties :
• L’EPFNA apporte son expertise métier, ce qui lui permet d’être force de proposition pour la réalisation du projet mais soumet chacune de ses étapes-clés à la validation par la collectivité selon le processus qu’elle aura défini ;
• La collectivité et l’EPFNA élaborent un programme des actions à mener par chacune des parties pour la bonne réalisation du projet ;
• La collectivité assume la garantie de rachat et le remboursement des dépenses réalisées par l’EPFNA dans le cadre de la convention.
Avant toute signature, la convention fait l’objet d’échanges itératifs entre l’EPFNA et la ou les collectivités. Après une première phase de discussion avec la collectivité, l’EPFNA conçoit, en s’appuyant sur l’analyse préalable des projets, une proposition d’intervention. En retour, la collectivité adresse à l’EPFNA une demande formelle d’intervention confirmant la méthodologie envisagée. Sur cette base, l’EPFNA engage la rédaction de la convention qui sera soumise, pour approbation, aux instances de la collectivité et au conseil d’administration ou au bureau de l’EPFNA.
Les projets d’avenant à une convention suivent le même processus d’élaboration et d’approbation.
E. Le présent règlement d’intervention
Le règlement d’intervention définit, de manière générale, les relations entre les collectivités signataires d’une convention et l’EPFNA. Ces relations pourront, selon les spécificités du projet et le contexte, être précisées ou adaptées dans le cadre de la convention. Dans ce cas, les modalités définies par la convention prévaudront sur celles indiquées dans le règlement d’intervention.
Le présent règlement d’intervention constitue une refonte du règlement antérieurement en vigueur. Il a été rédigé après consultation des administrateurs de l’EPFNA avec pour objectifs de mettre à profit l’expérience acquise pour mieux répondre aux besoins et aux contraintes des collectivités.
Le règlement d’intervention intègre ainsi quelques grandes nouveautés :
• La mise en place d’un cadre conventionnel évolutif et adapté à chaque projet
Afin de réaliser un accompagnement ciblé des territoires, l’EPFNA propose plusieurs types de conventions répondant chacun à un niveau d’avancement des projets : études, veille et réalisation. L’analyse des projets évoquée ci-dessus permet justement de déterminer, en accord avec la ou les collectivités, le type de convention adapté à la situation.
• Le démembrement de propriété
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Face aux demandes de certaines collectivités désireuses de pouvoir, durant la phase de portage, maintenir en place des occupants et/ou réaliser des travaux de réhabilitation sur les biens acquis par l’EPFNA, ce dernier a expérimenté le mécanisme de démembrement temporaire de propriété avec cession de l’usufruit à la collectivité. Cette méthode s’est révélée pertinente pour des projets dont la collectivité sera in fine propriétaire, comme par exemples des commerces de centre-bourg ou des logements communaux. En effet, la collectivité usufruitière peut réaliser des travaux et obtenir des financements, louer le bien et recouvrir les loyers. Le démembrement de propriété fait désormais des modalités possibles de cession de l’EPFNA.
• Paiement anticipé échelonné
La mise en place du mécanisme de paiement échelonné a également été expérimenté pour les projets dont les montants financiers présentent des enjeux de soutenabilité pour la collectivité. En effet, en permettant à la collectivité de commencer à rembourser de manière anticipée et sur plusieurs années les dépenses engagées par l’Etablissement, il facilite et sécurise le paiement par la collectivité à l’échéance de l’intervention. Ayant lui aussi montré sa pertinence, il fait désormais partie des modalités de paiement de l’EPFNA.
• Méthodes innovantes
Fort de ces exemples, l’EPFNA se réserve la possibilité, sur accord de son Conseil d’administration, d’accompagner de manière expérimentale des projets et de tester des dispositifs innovants entrant dans ses champs de compétence. L’intervention de l’EPFNA conserve son caractère expérimental dans la mesure où les effets de l’intervention doivent être finement évalués (montants financiers, plan d’actions précis, type d’ingénierie à développer) avant d’envisager une application pérenne.
Chapitre 2 - Le cadre conventionnel
Conformément à l’article L 321-1 du code de l’urbanisme : « L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions. »
Ces conventions prévoient l’objet et les modalités d’intervention de l’EPFNA et plus particulièrement les délégations qui seront accordées pour mener toute action foncière. Préalablement à la mise en place d’une convention foncière, l’EPFNA s’assure, d’une part de l’adéquation du projet du cocontractant avec les principes et modalités d’intervention fixés dans le code de l’urbanisme et dans le PPI et d’autres parts propose le type de convention foncière adapté selon le degré de définition du projet et sa temporalité de mise en œuvre.
L’EPFNA en vue d’un accompagnement ciblé des territoires et d’une sécurisation des interventions, a conçu plusieurs types de conventions répondant chacune à des objectifs et des degrés divers d’avancement des projets : • Convention cadre
• Convention d’études
• Convention de veille
• Convention de réalisation
Les conventions d’études, de veille et de réalisation constituent des conventions opérationnelles. Les différents types de conventions ont pour objectifs d’assurer une sécurisation de l’action foncière publique en garantissant sur les courts et moyens termes le déploiement sur les territoires des procédures et outils fonciers pertinents.
Ces types de convention ne sont pas exclusifs. Des conventions spécifiques pourront être conçues pour répondre au mieux au projet de la collectivité, ses besoins et ses contraintes.
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A - Convention cadre
L’EPFNA intervient en règle générale au travers de conventions cadres qui permettent de s’assurer de l’alignement des interventions de l’Etablissement au projet de territoire à l’échelle intercommunale, ou départementale, et d’engager une démarche active avec les services de l’EPCI, ou du conseil départemental, pour structurer et faciliter les projets sur ses communes membres. Les conventions cadres doivent dès lors décliner les objectifs du PPI par territoire et définir conjointement avec l’EPCI ou le conseil départemental, à partir d’un diagnostic, les enjeux et priorités d’intervention.
Ce type de convention ne peut être établi qu’avec une intercommunalité ou un département disposant d’un projet de territoire défini, à savoir des documents de planification ou de programmation intercommunaux (SCOT, PLUi, PLH), ou d’un projet de territoire tel que défini par les textes.
La convention cadre n’est pas un préalable obligatoire à la mise en place de conventions opérationnelles.
Ces conventions cadres, ne permettent pas de réaliser d’acquisition, mais formalisent les modalités de gouvernance souhaitées par la collectivité (comités techniques et de pilotage) ainsi que les modalités techniques et administratives de partenariat entre l’intercommunalité, ou le département et l’EPFNA au regard de l’ingénierie locale disponible au sein des services de la collectivité ou de structures associées. Les conventions cadres permettent également de définir les objectifs partagés d’interventions foncières en faveur de :
• La lutte contre l’étalement urbain
• La production du logement
• La revitalisation des centres anciens
• Le développement économique
• La reconversion des friches industrielles et commerciales
• La protection de l’environnement
La mise en œuvre des projets est alors réalisée au travers de conventions opérationnelles triparties reprenant les orientations de la convention cadre.
B - Convention d’études
La convention d’études peut disposer de deux objectifs :
• Définir une stratégie foncière territoriale thématique
• Evaluer et définir les conditions de réalisation d’un projet sur un foncier à risque
Dans les deux cas, ce type de convention vise à identifier et sécuriser une intervention foncière et la réalisation du projet par une analyse approfondie.
Ce document va servir de support à un accompagnement technique et financier de l’EPFNA permettant la réalisation d’étude de stratégie foncière d’une collectivité (communale ou intercommunale) ou d’une étude permettant de préciser la faisabilité technique et financière d’une opération, en amont d’une demande de portage foncier à l’EPFNA.
C – Convention de veille
Pour les fonciers ciblés à enjeux de maîtrise publique, l’instauration de conventions de veille foncière a pour objectif d’éviter que des mutations foncières ne compromettent l’exécution future de projets portés par les collectivités locales lorsque qu’ils sont en cours d’élaboration. Elles doivent ainsi constituer des périmètres de surveillance afin d’exercer une veille foncière continue et d’intervenir, si nécessaire par préemption. Elle est donc proposée aux communes ou intercommunalités lorsque les intentions du projet sont avancées mais demandent à être précisées et que des études doivent être lancées ou sont en cours.
D – Convention de réalisation
Les conventions de réalisation ont pour vocation d’assurer une maitrise foncière sur des périmètres d’intervention précis. Ces conventions ne peuvent donc être établies que lorsque la commune ou l’EPCI entend solliciter l’EPFNA pour entreprendre des négociations foncières actives sur un foncier clairement identifié et au sein d’un projet affiné et validé,
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ou bien, par suite de conventions d’études ou de veille foncière lorsque les principaux risques techniques et financiers du projet sont connus.
Chapitre 3 – Les études
L’EPFNA veille à ce que les études nécessaires à la décision des élus des collectivités qu’il accompagne ainsi qu’à l’appréciation du contexte et des difficultés des projets des collectivités soient disponibles en temps opportun au fur et à mesure de son intervention.
Ces études et leur finalité peuvent être :
- De faire un état des lieux et de connaître les dynamiques d’un territoire, pour accompagner un projet de territoire et analyser les risques
- De réaliser une étude de gisement afin d’identifier le foncier mutable pour une politique publique en alternative à une réalisation en extension urbaine
- De réaliser un audit ou de rassembler des éléments de connaissance sur un site, pour mesurer les risques techniques, environnementaux, juridiques et financiers du projet
- De réaliser les diagnostics imposés par la règlementation, avant cession d’un foncier par exemple - De mener une étude de capacité et de programmation, pour apprécier le potentiel de constructions réalisables sur un foncier
Prioritairement, ces études devront être réalisées en amont de la ou des acquisitions afin de sécuriser le projet objet de la convention.
L’EPFNA pourra orienter et accompagner la collectivité dans ses relations avec les partenaires locaux de l’ingénierie. Cette dernière, présente à l’échelle départementale, est hétérogène sur le territoire de compétence de l’EPFNA. Il peut ainsi s’agir d’une agence technique départementale, d’un CAUE, d’une SEM... Il s’agit ici d’éviter la réalisation d’études en doublon, et de solliciter les acteurs les plus compétents dans la réalisation et la collecte de ces dernières. Lorsque l’offre d’ingénierie locale sera insuffisante, l’EPFNA pourra réaliser les études, ou les faire réaliser, dans le cadre de la convention.
L’EPFNA définira le besoin en études au regard :
- Des obligations règlementaires de la collectivité, pour concentrer l’appui de l’EPFNA sur les études nécessaires à sa prise de décision ou à la réalisation du projet,
- Des capacités financières et techniques de la collectivité, donc de sa capacité en propre à faire, ou faire faire - Et de l’offre d’ingénierie locale.
L’EPFNA soumettra à la collectivité la validation du besoin d’études. En son absence, les études nécessaires à la bonne réalisation du projet ne pouvant être menées, l’EPFNA pourra mettre fin à son intervention auprès de la collectivité. En cas de recours à un prestataire extérieur, l’EPFNA s’appuiera :
• Sur des marchés accords-cadres de l’EPFNA pré-existants, mis en place pour répondre à des besoins récurrents identifiés dans le cadre de son action. Ces marchés permettent ainsi une intervention facilitée grâce à des prestataires, des montants et des délais de réalisation déjà identifiés.
• Sur une consultation de prestataires potentiels menée selon les règles de la commande publique. La rédaction des pièces du dossier de consultation, et notamment du cahier des charges, pourra être réalisée en relation étroite avec la collectivité. La préparation et la réalisation de la consultation seront nécessairement générateurs de délais avant toute étude.
L’EPFNA sollicitera la validation de la collectivité avant le lancement d’une étude, via un accord de collectivité précisant le montant de la prestation, le prestataire retenu et la durée prévisionnelle de la mission.
L’EPFNA en tant que maitre d’ouvrage assurera le règlement du prestataire. Les dépenses engagées par l’EPFNA seront intégrées au montant total des dépenses de la convention.
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Si la collectivité souhaite conserver la maitrise d’ouvrage lors de la réalisation d’une étude, l’EPFNA pourra éventuellement l’assister dans la rédaction des pièces techniques. Cela peut être le cas lors d’une étude ou l’une des phases ne répond pas aux domaines de compétence de l’EPFNA (concertation citoyenne par exemple).
La décision de prise en charge partielle du coût des études par l’EPFNA relève de la compétence de son conseil d'administration et s’inscrit dans les orientations données par le PPI.
Chapitre 4 – L’acquisition foncière
Conformément à la mission de maîtrise foncière qui lui est confiée par une convention, l’EPFNA peut procéder, après expertise et avec l'accord de la collectivité partenaire, à l’acquisition par acte notarié (et non par acte administratif) des biens inscrits dans les périmètres actifs de ladite convention. L’acquisition définie dans le présent chapitre concerne l’acquisition de biens bâtis ou non, en pleine propriété ou en démembrement de propriété (voir ci-après) constitués soit en parcelles, en lots de volume ou en lots de copropriété.
Quel que soit le type d’acquisition, l’EPFNA veille à connaître l’état d’occupation du bien. En cas de biens occupés, l’engagement de la collectivité à reloger, ou faire reloger l’occupant, sera un élément déterminant dans la décision d’acquérir.
A – L’acquisition foncière par voie amiable
Préalablement à toute acquisition amiable et à la négociation qui en découle, l’EPFNA procède à l’évaluation des propriétés en utilisant généralement la méthode par termes de comparaison, la méthode par « comptes à rebours » et la méthode d’évaluation par rentabilité locative.
Pour cela, l’EPFNA veille à disposer des études de type technique (diagnostic avant travaux, étude environnementale...) ou urbaines (gisements fonciers, étude capacitaire...) permettant de fixer le prix d’acquisition d’un bien au regard des contraintes identifiées mais aussi d’analyser la faisabilité financière d’un projet déterminé sur un foncier précis, et donc le prix acceptable pour la bonne réalisation du projet. Ces études peuvent être des études existantes ou réalisées par des prestataires issus de l’ingénierie locale, ou encore conduites par l’EPFNA dans le cadre de la convention.
Quelle que soit la forme d’acquisition, lorsque les études urbaines et/ou techniques remettent en cause la faisabilité technique et/ou financière de l’opération du projet envisagé par la collectivité (marché immobilier, bilan financier déficitaire, pollution avérée, démolition onéreuse…), l’EPFNA et la collectivité conviennent de réexaminer conjointement l’opportunité de l’acquisition. L’EPFNA se donne le droit de ne pas acquérir la propriété au vu de cette expertise réalisée.
Modalité pratiques de l’acquisition par l’EPFNA
Le cheminement préalable à toute acquisition foncière dans le cadre de l’intervention de l’EPFNA est dressé ci-dessous :
- Signature de la convention, préalable nécessaire à tout engagement de dépense, et donc à toute acquisition
- Evaluation foncière par les services de l’EPFNA des propriétés à acquérir
- Sollicitation du service France Domaine sur la/les propriétés à acquérir.
- Visite de la propriété à acquérir, par les équipes ou des prestataires de l’EPFNA, en lien éventuellement avec la collectivité
- Décision du directeur général sur l’opportunité d’acquérir et les conditions de l’acquisition après analyse en comité d’engagement de l’EPFNA.
- Engagement des négociations par l’EPFNA avec le/les propriétaires, en concertation avec la collectivité, suite à l’expertise foncière et immobilière réalisée sur la propriété en question. L’EPFNA veillera à s’assurer de la sincérité des accords obtenus dans le cadre des négociations notamment dans les cas particuliers des propriétaires sous tutelle ou sous curatelle. Les négociations sont engagées uniquement avec les propriétaires.
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Dans ce cadre, le recours aux agences immobilières est exclu, sauf dérogation du directeur général de l’Etablissement.
- Une fois la négociation aboutie, accord formel de la collectivité à obtenir sur les conditions d’acquisition. Par cet accord, la collectivité valide le montant de l’acquisition par l’EPFNA de la propriété en question ainsi que les conditions de gestion et d’éventuels travaux à entreprendre sur le bien en question (sécurisation, démolition, dépollution). L’EPFNA est autorisé à engager une dépense de 15% du prix d’acquisition dans le cadre de la convention pour ces investissements liés à la gestion du bien qui pourraient être entrepris par l’EPFNA après l’acquisition. L’accord précisera l’état d’occupation du bien et l’engagement de la collectivité à reloger l’occupant.
- Formalisation de l’acquisition avec le(s) propriétaire(s) soit par la signature d’un courrier de “Bon pour accord” attestant l’accord sur la chose et sur le prix ou par la signature d’une promesse Unilatérale de Vente
- Signature de l’acte authentique de vente. L’EPFNA procède aux acquisitions uniquement par acte notarié, le notaire étant choisi par l’EPFNA. La conclusion d’acte administratif est-elle exclue.
- Paiement du prix auprès du/des propriétaire(s) par l’agent comptable de l’Etablissement, par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire ; le paiement est généralement effectif dans les deux à trois semaines suivantes.
L’EPFNA se réserve le droit de refuser l’acquisition d’une propriété dans le cas où la collectivité aurait mené elle-même les négociations concernées sans y associer l’Etablissement. Dans le cas où cette acquisition serait malgré tout réalisée par l’EPFNA, le projet en question pourra ne pas bénéficier du dispositif de minoration foncière même si l’opération en question est exemplaire et affiche un déficit financier conséquent.
Pratiques particulières
1. Le démembrement de propriété
Dans le cadre de certains projets spécifiques, l’EPFNA proposera à la collectivité partenaire que l’acquisition du ou des biens objet(s) du projet prévu dans la convention opérationnelle soit réalisée en démembrement de propriété. Pour rappel, le droit de propriété se divise en deux situations juridiques bien distinctes à savoir :
- La nue-propriété qui est le droit de disposer d’un bien à sa guise et éventuellement de le modifier ou de le démolir
- L’usufruit qui est le droit de se servir d’un bien, par la réalisation de travaux par exemple, et d’en recevoir les revenus (loyers…)
Pendant la durée de portage fixée dans la convention opérationnelle, l’EPFNA est alors nu-propriétaire des biens acquis en démembrement, la jouissance en étant réservée à l’usufruitier temporaire, la collectivité en l’occurrence, jusqu’à l’expiration convenue de l’usufruit à la fin de la durée de portage.
Dans ce montage, il est prévu dans l’acte authentique qu’à la fin de la durée de portage, la nue-propriété soit cédée par l’EPFNA à l’usufruitier ou à une personne qu’il désignera et qui aura alors vocation à devenir propriétaire.
2. Acquisition de propriétés publiques
Si l’EPFNA ne peut acquérir une propriété appartenant à la collectivité partenaire de la convention, l’acquisition d’une propriété appartenant à toute autre personne publique est possible dans le cadre de la convention.
A titre exceptionnel et sur dérogation du directeur général, l’EPFNA pourra se porter acquéreur, tout en limitant la durée de portage au maximum, d’un foncier appartenant à la collectivité signataire afin de composer une unité foncière en vue d’une cession groupée à un opérateur, dans le cadre d’une consultation.
3. Acquisition de biens occupés
Selon les cas en présence, l’EPFNA peut être amené à acquérir des biens occupés. Selon les projets, il peut être ainsi amené à verser des indemnités d’éviction aux locataires en place. Cependant, l’EPFNA ne peut se porter acquéreur de fonds de commerce.
L’acquisition de biens occupés ne sera possible que si la collectivité s’engage à veiller au relogement rapide des occupants, autant que possible avant la signature de l’acte d’acquisition.
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B – Les procédures juridiques d’acquisition – Le droit de préemption urbain (DPU)
Dans le cadre conventionnel, la collectivité peut solliciter l’EPFNA pour exercer le droit de préemption après que ce droit lui a été délégué. Cette décision de préemption doit être clairement motivée par la collectivité dans le cadre d’un projet d’intérêt général réfléchi et s’inscrivant dans la politique de territoire de la collectivité au titre de ses documents de planification notamment.
Le principe de délégation du DPU au profit de l’EPFNA
Par principe, cette compétence est détenue par la commune ou l’EPCI selon les compétences dédiées. Néanmoins, ce droit peut être délégué à l’EPFNA dans le cadre de son intervention sur son territoire de compétence par une délibération de délégation prévue à cet effet en conseil municipal ou conseil communautaire (selon le détenteur). La délibération doit contenir les éléments de contexte d’intervention de l’EPFNA à l’échelle de la commune ou de l’EPCI le cas échéant et mentionner les périmètres faisant l’objet d’une délégation.
La délégation du droit de préemption sera préférentiellement réalisée au cas par cas afin qu’elle puisse cibler encore plus précisément le projet de la collectivité et éviter ainsi les recours en motivant davantage la décision de préempter.
Après transmission au préfet dans le cadre du contrôle de légalités des actes, cette délégation donne donc compétence à l’EPNA pour agir au nom et pour le compte de la collectivité dans le cadre d’une opération d’intérêt général prévue à l’article L.300-1 du Code.
Démarches engagées par l’EPFNA et/ou la collectivité
Lorsqu’il est délégataire du DPU, l’EPFNA dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA par la collectivité pour faire savoir s’il souhaite ou non acquérir, par préemption, le bien pour le compte de la collectivité dans le cadre de la convention. Aussi, la collectivité devra veille à transmettre dans la semaine la DIA à l’EPF en vue d’une instruction efficace de celle-ci par les services de l’EPFNA.
L’EPFNA gère ainsi l’intégralité de la procédure en vue de devenir propriétaire du bien ciblé pour le compte de la collectivité. Cette dernière est tenue de transmettre à l’EPFNA toute information ou document susceptible de motiver la décision de préemption dans le cadre dont l’intérêt général doit être explicitement présenté. Après avoir confronté les différents documents d’urbanisme locaux (SCOT, PLU, PLH etc.), les études réalisées et la convention portant le projet pour lequel l’EPFNA est missionné, la collectivité et l’établissement étudient la motivation d’une préemption qui est essentielle en vue d’éviter un potentiel recours.
Le lancement d’une telle procédure nécessite obligatoirement un accord de la part de la collectivité formalisé par un document écrit signé par le maire de la commune ou le Président de l’EPCI. Cet accord valide notamment le montant auquel la préemption est exercée (au prix de la DIA ou en révision de prix) ainsi que les dépenses connexes telles que les notifications ou les frais d’avocats en cas de contentieux. Dans ce cadre, dans le prolongement de l’estimation de France Domaine qu’il aura sollicité dans le cadre de la procédure, l’EPFNA apporte une expertise foncière et immobilière vouée à estimer la valeur du bien objet de la vente et ainsi déterminer, en lien avec la collectivité, si la préemption s’exerce au prix de vente ou alors en révision de prix.
Contentieux administratif et judiciaire
L’EPFNA conduit toute procédure éventuelle contre la préemption devant le juge administratif ou judiciaire par l’appui de son conseil. La collectivité devra nécessairement donner son accord pour toute action engagée en contentieux.
L’EPFNA rend compte régulièrement de l’avancée des recours engagés à la collectivité.
C – Les procédures juridiques d’acquisition – L’expropriation pour cause d’utilité publique
Le recours à l’expropriation est l’aboutissement de la sollicitation de la Collectivité à l’EPFNA lorsque les délais de l’opération envisagée nécessitent la maitrise foncière d’un site à date contrainte ou que la dureté foncière est telle que les négociations amiables n’ont pu et ne pourront aboutir.
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Après analyse de la situation, en lien si nécessaire avec les services de la préfecture de département, l’EPFNA propose à la collectivité de recourir à la procédure d’expropriation qui reste seule décisionnaire.
Si la collectivité décide formellement d’engager la procédure, celle-ci est ensuite pilotée par l’EPFNA dans le cadre conventionnel et opérationnel. L’EPFNA est compétent pour mener cette procédure au titre de l’article L.321-1 du Code de l’Urbanisme. En cas de refus de la part de la collectivité d’engager la procédure, l’EPFNA pourra estimer être allé au bout de sa mission d’appui à la maitrise foncière et proposer de mettre un terme à son intervention.
La procédure implique une collaboration forte entre les services de l’Etat, l’EPFNA et la Collectivité. Elle est engageante :
• juridiquement pour l’EPFNA vis-à-vis des tribunaux civil et administratif et de leurs cours d’appel relatives,
• moralement pour la Collectivité vis-à-vis de ses administrés.
L’ensemble des phases administratives et judiciaires de la procédure sera conduit par l’EPFNA, en lien étroit avec la Collectivité. A ce titre, la Collectivité délègue par délibération à l’EPFNA tout droit, pouvoir et devoir pour la procédure entreprise.
L’EPFNA sera seul bénéficiaire de tous les effets de la procédure d’expropriation et le seul acquéreur des biens expropriés par l’effet de la procédure qu’il aura conduite. Seul l’Etat étant compétent pour déclarer un périmètre d’acquisition d’utilité publique, l’EPFNA sera l’interlocuteur unique de la Préfecture dans l’instruction du dossier.
Identification de la procédure
L’EPFNA et la Collectivité conviennent conjointement de la procédure mise en place, c’est-à-dire de se placer sous l’empire des dispositions des articles R.112-4 du Code de l’expropriation relative à la procédure d’expropriation dite « d’Urgence » ou ceux de l’article R.112-5 du Code de l’expropriation relative à la procédure d’expropriation dite « Travaux ».
Démarches engagées par l’EPFNA
L’EPFNA engagera la confection de l’ensemble des pièces administratives nécessaires à la phase administrative de la procédure, notamment la demande d’estimation sommaire globale auprès des services d’évaluation domaniale dépendant de la DDFIP, la rédaction du dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique, la rédaction du dossier d’Enquête Parcellaire, le dépôt des demandes des arrêtés, les procédures annexes si leur conduite est justifiée par l’EPFNA (emprises partielles, Autorisation de Pénétrer sur les Propriétés Privées, etc…).
L’ensemble de la phase judiciaire, tant dans l’offre de prix que dans le recours contentieux en fixation judiciaire, sera menée par l’EPFNA.
Engagements de la Collectivité
La Collectivité s’engage, au cours de la procédure et sur sollicitation de l’EPFNA dans le cadre du pilotage de la procédure, notamment à :
• adresser tous les documents d’études préalables à la procédure,
• réaliser les délibérations par son organe exécutif nécessaires à la poursuite et la régularité de la procédure, ainsi que garantir à l’EPFNA la régularité de ces délibérations (publicité, preuve de publicité, etc.),
• permettre la bonne conduite des enquêtes publiques sur son territoire, • dans le cadre des procédure d’expropriation dite « Travaux », initier et conduire toutes les études permettant l’obtentions des autorisations administratives, notamment urbaines et environnementales, et obtenir en son nom ou en celui de son porteur de projet lesdites autorisations (études d’impact, plans phase AVP, etc.),
Et, plus généralement, à assurer la bonne conduite de l’ensemble de la procédure aux côtés de l’EPFNA dans le respect de ses compétences. Cette liste n’est donc ni limitative ni exhaustive.
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Contentieux administratif
L’éventuel contentieux administratif est porté en tout temps par la Préfecture du Département sur le territoire duquel la procédure de DUP a été menée. L’EPFNA pourra soutenir la procédure menée par la Préfecture en apportant des éléments de preuve et d’argumentaire constitué durant l’instruction (délibération, preuve d’affichage, preuve de publicité, etc., sans que cette liste soit exhaustive ou limitative).
Contentieux judiciaire
L’EPFNA conduit toute procédure éventuelle devant le juge judiciaire, sous tout degré de juridiction, et par l’appui de son conseil obligatoire, dans le cadre de la fixation judiciaire des montants d’indemnités principales et accessoires. La collectivité devra donner son accord pour la formulation d’appels ou de pourvois en Cassation.
L’EPFNA rend compte régulièrement de l’avancée des recours engagés à la collectivité.
D – Les procédures juridiques d’acquisition – Autres droits pouvant être délégués à l’EPFNA
Autres droits d’acquisition
L’EPFNA pourra être délégataire, sur délibération de l’organe délibérant de la personne publique partenaire titulaire, des droits de priorité, de délaissement ou tout autre droit d’autorité publique sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, quelle que soit la source juridique ayant instauré ledit droit (civil, urbanistique, construction et habitation, forestier, agricole, maritime, etc…) aux fins de permettre l’accomplissement des orientations conventionnelles.
Autres procédures d’intervention foncière
Les partenaires pourront mener, après délibération de l’organe délibérant de la personne publique partenaire en ayant l’autorité, toute procédure annexe et nécessaire à maitrise foncière ou permettant de réaliser les études nécessaires à cette maitrise foncière. Il pourra notamment s’agir, et sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, de la procédure de demande d’autorisation de pénétrer sur une propriété privée selon les dispositions de la loi du 29 Décembre 1892.
Chapitre 5 - La gestion et la mise en sécurité des biens acquis
A. Gestion des biens libres d’occupation
Mise à disposition à la collectivité
Les biens acquis libres de toute occupation par l’EPFNA sont mis à disposition de la Collectivité qui en assure la gestion. Cette mise à disposition, à effet immédiat à date d’acquisition des biens, intervient à titre gratuit. Elle est précaire et révocable. Elle vaut transfert de jouissance et de gestion, entraînant une subrogation de la collectivité dans tous les devoirs et obligations de l’EPFNA.
L’EPFNA acquittera les impôts et charges de toutes natures dus en tant que propriétaire ainsi que les éventuelles charges de copropriété.
Sécurisation sur la durée du portage
L’EPFNA est responsable de la sécurisation des biens dont il est propriétaire. Tout bien acquis fait l’objet d’une visite et d’une sécurisation par l’EPFNA.
La Collectivité fera preuve d’une grande vigilance et visitera régulièrement le bien afin d’éviter toute dégradation, pollution, occupation illégale qui pourrait porter atteinte à la sécurité du bâtiment, de bâtiments voisins ou de tiers.
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Au besoin, dans le cadre de petits travaux pouvant être réalisés par ses services techniques, elle prendra après accord de l’EPFNA, les mesures conservatoires appropriées quand celles-ci revêtiront un caractère d’urgence. Dans le cas de travaux plus importants, elle informera immédiatement l’EPFNA qui se chargera de faire exécuter les travaux. L’EPFNA assurera la maitrise d’ouvrage des travaux et le coût sera intégré dans le prix de revient du bien.
La gestion comprend notamment l’assurance, la surveillance, l’entretien, la sécurisation, la gestion des occupations illégales et la gestion des réseaux.
La Collectivité désignera auprès de ses services les interlocuteurs chargés de la gestion et en informera l’EPFNA. La Collectivité s’engage à visiter régulièrement les biens, et après chaque événement particulier comme les atteintes aux biens.
Biens ouverts au public
Si la Collectivité a, pendant la durée de la mise à disposition, pour intention de faire du bien un usage conduisant à son classement dans le domaine public (parc de stationnement, voirie, jardin public…), au sens de l’article L-2111-1 du CG3P, il sera nécessaire qu’intervienne un déclassement préalable à la cession. Ce déclassement devra être réalisé par l’EPFNA selon les modalités prévues par l’article L 2141-1du CG3P et doit faire l’objet d’une part d’un acte administratif constatant la désaffectation et d’autre part d’un acte formalisant le déclassement.
Mise en place d’une occupation post-acquisition, précaire et temporaire
En cas de mise en place d’une occupation, l’EPFNA met fin à la mise à disposition du bien. L’EPFNA assure la gestion locative, met en place les conventions d’occupation précaires (COP) et perçoit les loyers. Les loyers seront versés comme recettes au titre de la présente convention.
Occupation sans droit ni titre
En cas d’occupation sans droit ni titre, d’un bien géré par l’EPFNA ou mis à disposition de la collectivité, l’EPFNA engagera les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’expulsion.
B. Biens occupés à titre d’habitation, à titre commercial ou d’activité
Gestion des baux en cours
Les biens acquis occupés sont conservés en gestion par l’EPFNA qui perçoit les loyers. Ils ne sont donc pas mis à disposition de la collectivité. Les loyers seront versés comme recettes au titre de la présente convention.
L’EPFNA se charge de la gestion locative, comprenant notamment la perception des loyers, le quittancement, les travaux incombant au propriétaire, la gestion des impayés (précontentieux et contentieux), la gestion des expulsions et des sinistres et la relation locataire.
Résiliation des baux et relogement
L’EPFNA appliquera les dispositions en vigueur (légales et contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d’occupation en place, pour donner congés aux locataires ou occupants. Ce principe ne sera pas mis en œuvre si le projet de la collectivité repose sur le maintien de l’occupation du bien.
L’EPFNA mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la Collectivité.
En cas relogement nécessaire pour le projet, la collectivité est responsable du relogement des locataires (identification des besoins et accompagnement du locataire, recherche du nouveau local ou logement, etc.). L’EPFNA peut prendre en charge au titre de la convention les frais accessoires liés au relogement.
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Un relogement doit être initié pour libérer des biens considérés impropres à l’occupation ou encore pour libérer des biens en vue de préparer la mise en œuvre du projet. Dans ce cadre, la collectivité prend en charge, avec ses partenaires dédiés, le suivi et le relogement des locataires ou occupants des locaux. En particulier, la Collectivité et l’EPFNA se concerteront afin d’engager les libérations en tenant compte des droits des locataires et du calendrier de réalisation de l’opération.
Des indemnités d’éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la libération des lieux et permettre l’engagement opérationnel du projet retenu.
C. Biens agricoles
Gestion des baux
Les biens acquis occupés sont conservés en gestion par l’EPFNA qui perçoit les loyers. Les loyers seront versés comme recettes au titre de la présente convention.
Dans le cas où les titulaires de baux ruraux auront été indemnisés en vue de la résiliation du bail, les terres agricoles sont proposées en gestion à la SAFER. Seule la SAFER est agréée à pouvoir consentir des baux ruraux précaires.
En cas de refus de la SAFER ces parcelles seront systématiquement mises à disposition de la collectivité, tout comme les autres biens libres d’occupation.
D. Assurance et mise en sécurité des biens
Responsabilité de l’EPFNA en tant que propriétaire
L’EPFNA souscrit en tant que propriétaire une garantie en responsabilité civile valable pour tous les biens en portage, et une garantie dommages aux biens pour l’ensemble des biens bâtis.
Dans le cas d’une occupation ou d’une mise à disposition du bien, le preneur doit souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.
Mise en œuvre de mesures d’urgence
Toute dépense urgente en lien avec la sécurité des biens et des personnes ne nécessite pas d’accord préalable de la collectivité. Celle-ci sera informée de la dépense engagée. De même l’EPFNA peut passer outre un éventuel refus de la collectivité de sécurisation. En effet, dans le cas où l’EPFNA estime que le fait de ne pas réaliser ces travaux représenterait un risque pour les tiers et un risque juridique pour l’établissement, l’EPFNA pourra tout de même faire réaliser ces travaux dont le montant sera intégré dans la garantie de rachat.
Chapitre 6 – La déconstruction, la dépollution et les travaux réalisés par l’EPFNA
A. Principe du bilan avantage/inconvénient, étudié au cas par cas.
Sur les emprises qu’il a acquises, l’EPFNA peut réaliser, en accord avec la collectivité, les travaux permettant de rendre cessible un site en le rendant compatible avec le projet futur. Ainsi il peut s’agir de travaux de curage et de déconstruction, de désamiantage, de grosses réparations ou de gros entretien rendus nécessaires pour éviter la ruine du bâtiment ou par des obligations règlementaires, de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive, d’opérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des sols. Il réalise également les travaux de mise en sécurité des sites acquis, tels que murage d’ouvertures, pose de clôtures, évacuation de déchets, etc.
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L’EPFNA ne réalise en aucun cas les travaux d’aménagement, tels que la viabilisation ou la création de réseaux. Après déconstruction d’un site, son intervention ne peut dépasser le stade du pré-verdissement ou pré-paysagement.
Quel que soit son état, et quand bien même le principe de la déconstruction est acté lors de l’acquisition, la réalisation des travaux par l’EPFNA n’est pas systématique. L’opportunité de réaliser des travaux est étudiée au cas par cas, au terme d’un bilan avantages/inconvénients prenant notamment en compte la maturité du projet futur, les enjeux patrimoniaux, les problématiques d’assurance, l’existence d’un porteur de projet, l’économie globale de l’opération et plus globalement l’état des risques techniques, financiers et juridiques.
Par exemple, l’EPFNA n’a pas vocation à réaliser une démolition induisant des travaux de confortements provisoires ou des travaux de dépollution conçus en fonction du projet futur. Le porteur de projet sera le mieux à même de réaliser cette déconstruction en fonction de son projet futur.
Le coût global de ces travaux est reporté sur le prix de vente des biens concernés.
Les travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage de l’EPFNA se verront appliquer les exigences propres de l’EPFNA (réemploi, économie circulaire, RSE, etc.) en plus des exigences réglementaires.
B. Réalisation des travaux par la collectivité ou par un tiers
Dans le cas où la collectivité souhaiterait procéder elle-même à la mise en œuvre des travaux durant le portage des biens par l’EPFNA, elle devra se rapprocher de l’EPFNA pour définir les modalités et les conditions d’exécution desdits travaux. En cas d’accord de l’EPFNA, ceux-ci devront être réalisés dans le respect des clauses techniques de l’EPFNA. Après étude de la pertinence d’une telle mise en œuvre, notamment d’un point de vue fiscale, l’EPFNA proposera les modalités les plus appropriées. Il peut s’agir d’une simple autorisation, pour les travaux sans enjeux, ou bien d’une délégation de maitrise d’ouvrage, d’une cession d’usufruit ou encore d’une cession temporaire d’usufruit.
Un tel montage peut également être réalisé avec le porteur de projet. Par exemple, par le biais d’une délégation de maitrise d’ouvrage, le porteur de projet peut réaliser les démolitions sur un site de l’EPFNA durant le portage. Le risque est ainsi porté par l’EPFNA, mais les enjeux techniques sont maitrisés par l’opérateur, mieux à même de mettre en adéquation l’état du site et son projet immobilier.
En tout état de cause, la décision d’engager une démolition ou tout autre type de travaux revient toujours à l’EPFNA, propriétaire du bien. De même en cas de risque vis-à-vis des tiers l’EPFNA peut décider de manière unilatérale la démolition d’un bien dont il est propriétaire.
C. Groupement de commande
Dans le cas d’un bâti à démolir propriété de la collectivité et mitoyen d’un site de l’EPFNA destiné à être également démoli, un groupement de commande pourra être signé entre les parties afin de faciliter les procédures d’achat public et de ne réaliser qu’une seule opération de travaux pour ces 2 sites.
Chapitre 7 – La cession des biens acquis
Conformément à l’article L 321-1 du Code de l’urbanisme, les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés. Cette cession peut intervenir au bénéfice de la collectivité signataire de la convention opérationnelle, ou d’un opérateur désigné par elle. Pour cela, les perspectives de cession d’un bien sont à réfléchir en amont de l’acquisition, voire au moment de la rédaction d’une convention de réalisation : pré-programme du projet, profil de l’acquéreur, calendrier, première analyse de la faisabilité technique et financière de l’opération.
L’ensemble des cessions doit avoir lieu avant l’échéance de la convention.
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Les cessions de l’EPFNA sont soumises à l’accord de la collectivité signataire de la convention et portant la garantie de rachat (pour les conventions multipartites). L’EPFNA envoie un formulaire d’accord sur les conditions et le prix de revente, que la collectivité doit renvoyer signé par l’élu compétent.
A. Les différents types de cession
Cession avec charges et obligations
En cas de cession de l’EPFNA à un opérateur, des obligations en matière d’aménagement et de construction pourront être imposées à l’acquéreur dans les contrats de vente signés (promesses de vente, acte de vente). Les clauses insérées dans ces contrats contribuent à garantir à la collectivité la réalisation du projet choisi et peuvent s’appliquer jusqu’à la livraison finale des travaux.
Le conseil d’administration de l’EPFNA peut décider d’attribuer une minoration au regard des objectifs du projet envisagé par la collectivité. A ce titre, le projet réalisé devra respecter les objectifs développés au moment de l’attribution de la minoration. En conséquence, les contrats de vente matérialiseront des clauses juridiques.
Cession sans charges
A contrario, certaines cessions pourront être réalisées sans charges, notamment des « délaissés » de projet (parties de foncier maîtrisés par l’EPFNA mais non intégré à l’assiette d’un projet), Ces cessions feront l’objet d’une publicité préalablement au choix de l’Acquéreur.
B. Cession à la collectivité
La cession à la collectivité pourra intervenir dans les cas suivants :
- La collectivité est identifiée dès le début de l’intervention de l’EPFNA comme futur acquéreur, dans le cadre d’un projet dont elle assure la maîtrise d’ouvrage directe. Elle rachète dans ce cas le foncier à l’EPFNA au prix de revient
- Aucun acquéreur privé n’est trouvé pour la réalisation du projet prévu à l’échéance de la convention : la garantie de rachat de la convention opérationnelle s’applique et la collectivité rachète le foncier au prix de revient de l’EPFNA ;
- Le projet envisagé initialement est abandonné par la collectivité postérieurement à l’acquisition de l’EPFNA : la collectivité rachète le foncier au prix de revient de l’EPFNA, conformément aux dispositions du PPI en vigueur le jour de la signature de la convention.
Obligations postérieures à la cession
Lors de la revente des fonciers acquis par l’EPFNA à la collectivité, cette dernière s’engage à réaliser le projet prévu dans le cadre de la convention, en particulier lorsque la cession est assortie de charges.
Ces clauses seront matérialisées dans l’acte de vente du foncier à la Collectivité et tiendront compte des éventuelles pénalités prévues par le PPI en vigueur le jour de la signature de la convention, ainsi que des termes de la convention opérationnelle relatives aux minorations perçues. Les clauses fixées dans l’acte prévaudront.
Les clauses seront également matérialisées dans le formulaire d’accord sur les conditions de cession du foncier à la collectivité, signé par l’élu compétent.
En tout état de cause, la collectivité devra justifier de la réalisation du projet dans les conditions prévues avec l’EPFNA lors de sa livraison par la fourniture de l’autorisation d’urbanisme obtenue ainsi que de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux correspondante.
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Lorsqu’un projet ayant bénéficié de minoration aura fait l’objet de modifications dans sa réalisation, une analyse des difficultés rencontrées et des choix faits par la collectivité sera présentée au conseil d’administration de l’EPFNA pour décider d’une exemption totale ou partielle du remboursement de la minoration reçue, au regard de la recherche du maintien du projet définitif et de la gestion des délais de réalisation.
C. Cession à un tiers
L’EPFNA peut céder le foncier à un acquéreur directement identifié par la collectivité ou l’EPFNA, ou suite à une
consultation mettant en concurrence plusieurs acquéreurs potentiels. La cession intégrera dans la majorité des cas des
obligations en matière de construction ou d’aménagement.
Cessions soumises à consultation
L’EPF intervient par contractualisation avec les collectivités, afin de réaliser des missions de portage foncier à des fins de réaliser des projets de logements, de développement économique, ou mixtes.
Dans le cadre de telles opérations, les collectivités doivent souvent faire appel à un aménageur, un promoteur ou un bailleur afin de réaliser la maitrise d’œuvre et les travaux d’un tel projet. A cette fin les personnes publiques peuvent mener un appel à projet pour sélectionner un opérateur. L’objectif est à la fois d’atteindre les objectifs qualitatifs du projet envisagé par la collectivité dans la convention, et de revendre le foncier acquis au prix de revient de l’opération, afin d’éviter un déficit d’opération.
Toutefois, l’EPFNA n’a pas pour objet de contribuer à l’inflation foncière par la revente du foncier. Aussi, dans certains cas, le prix de cession pourra être inférieur au prix de revient. La différence avec le prix de revient est assumée par la Collectivité.
L’EPFNA mène une consultation d’opérateurs en collaboration et à la demande de la collectivité afin de céder directement le foncier à l’opérateur. Il s’agit de mettre en concurrence différents acquéreurs potentiels sur la qualité de leur projet et leur offre financière d’acquisition afin d’atteindre le prix de revient de l’opération. Il ne s’agit pas d’un appel d’offres au sens du code de la commande publique, mais d’une consultation ayant pour but de retenir l’opérateur mieux-disant dans le cadre du projet envisagé par la collectivité.
Les opérateurs sont mis en concurrence sur la base d’un cahier des charges élaboré avec la collectivité.
Le dossier de consultation est transmis aux candidats désignés par la collectivité, le cas échéant suite à une publicité préalable.
L’EPFNA et la collectivité analysent ensuite les candidatures et auditionnent les candidats en cas de besoin afin de leur faire préciser leurs propositions d’offres, et mener les négociations nécessaires afin d’aboutir à une offre définitive de projet.
La collectivité retient ensuite l’opérateur lauréat au regard du cahier des charges de consultation, la collectivité devant confirmer ce choix par écrit à l’EPFNA avant toute notification du résultat de la consultation aux opérateurs.
Selon la consistance du projet et ses enjeux, l’EPFNA peut solliciter une délibération auprès de la collectivité afin qu’elle confirme son choix. L’EPFNA et la collectivité pourront signer un procès-verbal de clôture de la consultation.
▪ Consultation à charge foncière fixe :
Dans le cadre des consultations menées auprès de bailleurs sociaux et des opérateurs, l’EPFNA pourra mener des consultations intégrant un prix fixe de cession dans le cahier des charges de consultations, à condition que la collectivité s’engage préalablement par écrit à assumer la prise en charge du solde résiduel du prix de revient de l’opération (si celui-ci est supérieur au prix fixé dans la consultation).
Le but de ce type de consultation est de mettre en concurrence les bailleurs et les opérateurs sur la qualité du projet et non plus sur le prix de cession des fonciers (intégration dans le tissu urbain, qualité architecturale, critère environnemental, nombre de logements sociaux, innovation technique…).
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▪ Consultation conjointe associant des fonciers de territoires différents :
En vue de profiter de l’effet-levier induit par le dynamisme de certains territoires pour attirer des opérateurs et permettre la réalisation d’opérations de qualité sur des territoires moins dynamiques, des appels à projet en territoire tendu pourront être liés à des consultations en territoire détendu.
Dans ce cadre, les opérateurs candidats devront répondre à un appel à projet portant sur deux sites, et seront évalués de manière globale et par les deux collectivités concernées. Le candidat retenu réalisera les deux projets.
Cessions soumises à publicité
Lorsque la cession de fonciers acquis par l’EPFNA ne s’inscrit pas dans la réalisation d’un projet complexe nécessitant de faire appel à un aménageur (projet simple ou cession d’un délaissé de foncier par exemple), l’EPFNA procèdera à une publicité simple (publicité sur un site internet de transactions immobilières, mandat de vente auprès d’une agence immobilière ou tout autre tiers, etc.).
Cession de gré à gré sans publicité
La collectivité et l’EPFNA peuvent identifier l’opérateur qui réalisera le projet, en amont de l’acquisition du foncier ou durant le portage. A compter de la décision écrite du choix de l’opérateur par la collectivité, l’EPFNA, négociera en lien avec elle et signera une promesse de vente avec l’opérateur sur la base du projet retenu. Une cession de gré à gré intègrera de manière systématique des charges en matière d’aménagement et de construction.
Les modalités de la cession (choix de l’acquéreur, bien cédé, prix de cession, projet de construction, charges, etc.) sont validées par les instances de la collectivité ou son représentant selon les modalités de délégation consenties par la collectivité. La collectivité communiquera, sur simple demande de l’EPFNA, le détail des pouvoirs et délégations accordés à son représentant.
L’opération menée par l’EPFNA peut également s’inscrire dans le cadre d’une opération d’aménagement plus large. L’EPFNA cèdera, de gré à gré, son foncier au concessionnaire désigné par la collectivité préalablement à l’intervention de l’EPFNA ou postérieurement. Dans ce dernier cas, la consultation peut être soumise aux règles des concessions d’aménagement définies par le code de l’urbanisme (L. 300-4 à L. 300-5-1 et R. 300-4 à R. 300-13). La consultation est alors menée par la personne publique compétente (concédant) pour choisir un aménageur (concessionnaire). La consultation doit s’inscrire dans les objectifs détaillés dans la convention opérationnelle : la collectivité doit veiller à ce que le cahier des charges de consultation tienne bien compte des dispositions de la convention EPFNA (programmation, prix de cession) et ce afin qu'il n'y ait pas de renégociation après mise en concurrence du concessionnaire.
D. Détermination du prix de cession
De manière générale, l'intervention de l’EPFNA vise à garantir la faisabilité économique des projets, et non à grever les prix fonciers des opérations sur lesquelles il est amené à intervenir ou à favoriser la spéculation. Le prix de revient sera calculé à partir de la valeur du stock à fin d’affaire, soit le coût du portage selon la comptabilité analytique de l’EPFNA, auxquels se rajouteront les dépenses restant à courir jusqu’à la vente et notamment celles liées à la détention du bien.
Le prix de revient est ainsi calculé à partir des dépenses réelles réalisées par l’EPFNA (acquisition, étude, travaux, dépenses liées au portage, etc.) et n’intègre pas de frais de structure.
Taux d’actualisation
Le programme pluriannuel d’intervention de l’EPFNA en vigueur au jour de la signature de la convention détermine les cas éventuels d’application de taux d’actualisation.
Cas particuliers des cessions partielles
Dans le cadre d’une cession en plusieurs tranches successives, le prix de cession de chaque tranche pourra être :
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• réparti au prorata de la surface de plancher développée du futur projet ou de l’emprise foncière de chaque
tranche.
• déterminé sur la base d’une estimation de la valeur vénale du bien (estimation interne EPFNA ou avis
domaines)
Une péréquation sera possible entre deux cessions au sein d’une même convention, notamment si une des cessions porte sur un projet d’intérêt public important.
En cas d’existence de “délaissés” (parties de foncier maîtrisés par l’EPFNA mais non intégré à l’assiette d’un projet) n’ayant pas fait l’objet d’une cession à la fin de l’intervention de l’EPFNA, la collectivité sera redevable du rachat de ces fonciers. Le prix de cession sera alors déterminé en fonction du solde du compte de gestion de l’opération.
Cas d’une cession à un coût inférieur au prix de revient :
Le prix est négocié en l’absence de proposition d’acquisition au prix de revient par l’acquéreur. Il est déterminé sur la base de critères financiers et de qualité du projet.
Le cas échéant, que la revente soit réalisée à la collectivité ou à un tiers, le bilan financier de l’opération doit être connu (recettes, dépenses) dans son intégralité.
La collectivité peut choisir d’assumer tout le déficit opérationnel et absorber le reste à charge sous forme de facture d’apurement des comptes de gestion. Dans ce cas, la collectivité valide le prix de cession par l’accord de la collectivité et par délibération, puis règle la facture d’apurement des comptes de gestion.
Cette facture peut être adressée simultanément à la cession, à la clôture de la convention ou postérieurement. Le cas échéant, le montant d’apurement du compte de gestion arrêté à la date d’édition du formulaire est indiqué sur le formulaire d’accord de la collectivité.
Cas d’une cession à un prix supérieur :
Dans certains cas, notamment dans le cadre d’appel à projets, certains opérateurs peuvent faire une offre supérieure au prix de revient du foncier porté par l’EPFNA et faisant l’objet de la future cession.
Si la collectivité souhaite retenir cet opérateur, la revente peut avoir lieu au prix proposé par l’opérateur à un prix supérieur au prix de revient.
Le cas échéant, le surplus est stocké dans la convention et peut notamment servir à compenser des opérations à l’équilibre financier plus fragile.
A la clôture de la convention, le surplus est intégré dans le solde du compte de gestion et peut faire l’objet d’un remboursement par l’EPFNA si le solde du compte de gestion est négatif.
Abandon de l’intervention
Dans les cas où l’intervention venait à être arrêtée par la collectivité avant réalisation de la première acquisition et alors que des dépenses auraient été réalisées, les dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la convention seront facturées à la collectivité, avant résiliation de la convention.
Fiscalité applicable
L’EPFNA en sa qualité d’assujetti, revend ou facture systématiquement avec TVA. L’EPFNA soumettra systématiquement à la TVA sur option les cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans et les cessions de terrain qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI. L’EPFNA se réserve néanmoins le droit de déroger à ces règles au cas par cas.
Les collectivités en leur qualité d’acquéreur, pourront bénéficier à ce titre d’une déduction de TVA.
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Modalités de prise en charge de l’écart entre le prix de cession et les dépenses engagées par l’établissement
L’EPF procèdera à l’apurement du compte de gestion à l’issue de son intervention, en tenant compte des dépenses et recettes facturées notamment lors des cessions foncières successives.
Le solde du compte de gestion de l’EPFNA devra être nul à la clôture de l’opération. L’EPFNA refacturera à la collectivité garante les montants hors taxes, augmentés de la TVA.
Chapitre 8 – Information financière et clôture des opérations
A. Information financière
L’EPFNA apportera à la collectivité, à sa demande, toute information qu’elle souhaitera sur l’état et le détail des engagements financiers réalisés dans le cadre de la convention.
Chaque année au cours du premier semestre, l’EPFNA transmettra un compte-rendu annuel à la collectivité garante (CRAC) faisant le point des actions et engagements réalisés au 31 décembre de l’année précédente dans le cadre de la convention. Ce CRAC détaillera le montant des dépenses et des recettes et pourra donner un éclairage sur les engagements à venir dans l’année.
Ce document permettra à la collectivité garante d’actualiser l’inscription dans sa comptabilité hors bilan des dépenses effectuées par l’EPFNA au titre de la convention, selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et de l’article L.2312-1 du CGCT.
B. Le paiement du prix de cession d’un ensemble foncier
En cas de rachat direct par la collectivité, celle-ci se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes dues à l'EPFNA dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance par le notaire de la copie de l'acte authentique et de l’attestation notariée établie en application des dispositions de l’article D 1617-19, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des collectivités, départements, régions et établissements publics locaux ou du retour des hypothèques.
Si la collectivité désigne un ou des tiers acquéreurs pour le rachat des biens, ceux-ci sont redevables au jour de la cession de la totalité du prix de revente.
Les sommes dues à l’EPFNA seront versées par le notaire au crédit du compte de l’EPFNA ouvert au Trésor Public.
Le règlement échelonné (paiement anticipé échelonné)
Les modalités de règlement sont définies dans le cadre de la convention, des avenants, annexes ou tout document contractuel, signés entre l’EPFNA et la collectivité.
Périodicité de paiement
Le remboursement se fait obligatoirement par annuité à compter de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition par l’EPFNA, sur une durée idéalement au moins égale à 3 ans sans dépasser la durée de la convention et ses avenants ou de la date de la rétrocession.
Les échelonnements facturés annuellement sont exigibles à la date anniversaire de l’acquisition et réglable dans les 30 jours suivant l’émission de l’avis des sommes à payer.
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Calcul des annuités
De manière générale les annuités sont fixes et correspondent aux frais prévisionnels divisés par le nombre d’années de portage. Des modalités de calcul différentes pourront être arrêtées dans le cadre de la convention ou de ses avenants.
Tous les frais qui n’ont pu être déterminés lors de la signature de la convention ou des avenants, sont intégrés dans le prix de cession.
Solde de paiement
Lors de la rétrocession à la collectivité, le solde à payer correspond au prix de cession défini au chapitre 7 du présent document, déduction faite des annuités versées lors du portage.
En cas de cession à un opérateur désigné par la collectivité, l’EPFNA cède directement à l’opérateur qui lui verse par voie de notaire le prix de vente. Cependant, la collectivité reste redevable de certains frais déterminés par voie de convention.
Une fois les montants de la cession versés, l’EPFNA réalisera un bilan financier identifiant les sommes encore dues par la collectivité garante ou un éventuel trop-perçu. Dans ce dernier cas un remboursement du trop-perçu sera réalisé.
La mise en place du règlement échelonné et le paiement des annuités ne modifie pas le régime du bien qui reste la propriété exclusive de l’EPFNA jusqu’à l’acte de cession.
Information de la collectivité
Les collectivités bénéficiaires de l’échelonnement peuvent s’adresser à l’EPFNA afin de disposer de toutes les informations nécessaires afin de budgétiser dans les délais réglementaires les annuités de l’échelonnement.
Renonciation au projet
Si l’entité contractante décide de renoncer à l’acquisition de tout ou partie des biens portés par l’EPFNA au titre des conventions elle est tenue, de rembourser à l’EPFNA de manière immédiate l’ensemble des frais engagés par ce dernier au cours du portage foncier. Les sommes versées au titre de l’échelonnement, seront, conservées par l’EPFNA et viendront en déduction de la créance due.
C. La clôture de la convention
La clôture du compte de gestion
L’EPFNA procèdera à l’apurement du compte de gestion au terme de la convention ou après réalisation de l’intervention prévue dans le cadre de la convention (réalisation d’études et/ou acquisition puis cession foncière selon le type de convention), en tenant compte des dépenses et recettes facturées notamment lors des cessions foncières successives.
Le solde du compte de gestion de l’EPFNA devra être nul à la clôture de l’opération.
L’EPFNA refacturera à la collectivité garante les montants hors taxes, augmentés de la TVA.
La mobilisation d’une minoration
La collectivité pourra, dans le cadre d’un projet, solliciter une minoration de son reste à charge auprès de l’EPFNA afin d’aider la sortie opérationnelle du projet et de limiter son impact financier.
Le conseil d’administration est seul compétent pour décider de l’attribution d’une minoration. Il a validé un règlement précisant les modalités d’attribution, de versement et de réalisation des minorations.
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Les minorations sur fonds propres de l’EPFNA sont inscrites par voie d’avenant dans la convention opérationnelle qui lie l’EPFNA à la collectivité garante du portage. L’avenant à la convention précise les conditions de mise en œuvre, les modalités de calcul ainsi que l’impact sur le reste à charge pour la collectivité et l’estimation des garanties de rachats.
A la clôture du compte de gestion, la minoration viendra en déduction du reste à charge de la collectivité garante.
En cas de non-réalisation du projet pour quelque raison que ce soit, l’EPFNA demandera le remboursement de la minoration allouée.
Le transfert de dépenses entre conventions
L’EPFNA pourra appuyer la collectivité dans la réalisation de son projet à travers des conventions successives de nature
différente, adaptée au degré de maturité du projet de la collectivité (convention d’études / convention de veille /
convention de réalisation).
Des transferts de dépenses de la convention d’études vers la convention de veille ou de réalisation seront possibles
dans la mesure où la convention de veille ou de réalisation est conclue dans un délai d’un an maximum après l’échéance
de la convention études. En cas d’abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la commune sera redevable du
montant de l’études et des dépenses annexes.
Le montant des études, et les dépenses annexes (frais de consultation, publicité...) engagées dans le cadre d’une convention de veille pourront également, en cas de passage en convention de réalisation, être transférés dans cette convention. En cas d’abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la collectivité sera redevable du montant de l’études et des dépenses annexes.
Apurement du stock foncier lié à la convention
La collectivité est tenue de solder et rembourser l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la convention, déduction faite des recettes.
La collectivité pourra être sollicitée postérieurement à la date de fin de convention, si l’EPFNA est amené à régler des dépenses ou percevoir des recettes après cette date.
Chapitre 9 – La résiliation des conventions et les contentieux
A. Résiliation des Conventions
Les différentes conventions ne pourront être résiliées qu’à l’initiative motivée de l’une ou l’autre des parties.
Cependant, si la collectivité renonce à une étude, mission, opération ou en modifie substantiellement le programme, la revente sera immédiatement exigible pour les biens acquis dans le cadre de cette opération. L’EPFNA pourra dans ce cas demander résiliation de la convention.
L’EPFNA pourra proposer la résiliation d’une convention n’ayant connu aucun commencement d’exécution au bout d‘un an, ou dont l’exécution s’avère irréalisable.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPFNA. Ce constat est formalisé dans un document indiquant notamment le délai dans lequel l’EPFNA doit remettre à la commune l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La collectivité devra rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPFNA et les potentielles acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation.
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B. Contentieux
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application d’une convention, les parties
rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
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de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
all
&ofna Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
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CONVENTION REALISATION N° 24-22-
ENTRE
LA COMMUNE de SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BASTIDES-DORDOGNE-PERIGORD E T
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018 – 2022
Saint-Félix-de-Villadeix
ENTRE
La Commune de Saint-Félix-de-Villadeix personne morale de droit public, dont le siège est situé à la mairie
sise Place du capitaine Marty 24510 - Saint-Félix-de-Villadeix , représentée par Monsieur Arnaud BOURGEOIS
Ci-après dénommé « la Collectivité » ;
d'une part,
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord dont le siège est situé 36 Boulevard Stalingrad – 24150 LALINDE, représentée par son président, Monsieur Jean-Marc GOUIN, dûment habilité par
une délibération du conseil communautaire en date du ………………,
Ci-après dénommée « CCBDP » ;
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex – représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant
en vertu de la délibération du Bureau n°B-2022-091 du 28 Juin 2022.
ci-après dénommé « EPFNA » ;
d'autre part
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PRÉAMBULE
La Commune de Saint-Félix-de-Villadeix
La Commune de Saint-Félix-de-Villadeix est localisée au centre du Département de la Dordogne, en limite des à la croisée des agglomérations de Bergerac et Périgueux. Elle dispose de ressources financières importantes du fait de l’installation sur son territoire d’importantes entrepries.
Elle est intégrée au pôle rural du SCOT Bergeracois.
Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur la commune :
Saint-Félix-de-
Villadeix
Communauté
De Communes Bastides en
Dordogne-Périgord
Dordogne
Population 332 habitants 19 259 habitants 427 880 habitants
Variation annuelle de la
population (derniers recensements) +1,53% +3,02 % -0,44%
Taux de Logements locatifs sociaux 0 % 4,62 % 7,99 %
Rythme de construction annuel
(Logement ou surface économique) 0 100 2046
Taux de vacance du parc de l o g e m e n t s 5,15 % 9.4% 10.3%
Nombre de personnes
parménages 2,15 2 2.1
La Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord résulte de la fusion de cinq communautés de communes et est effective depuis le 1er janvier 2013. Elle regroupe, depuis le 1er janvier 2017, 47 communes.
Documents d’urbanisme en vigueur :
Carte communale
PLUI en cours
d’élaboration Approuvé en 2014 Le PLUI devrait être opposable fin 2023
PLH - -
SCOT Approuvé le 02 décembre2 0 1 4 SCOT révisé le 30 septembre 2020
L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
L'EPFNA, a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition de terrains
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nus ou bâtis destinés aux projets d‘aménagement des collectivités.
L’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour : des projets de logements,
de développement économique,
de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.
Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, l’EPFNA contribuera par son action à at- teindre l’objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par le Gouvernement. Au sein d’un modèle de développement économe en foncier, l’Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d’espace et d’équilibre des territoires prônées par le SRADDET de Nouvelle Aquitaine.
De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets économe en espace et traduisant une ambition particulière de recyclage du foncier, de densification au sein du tissu urbain constitué ou, de retraite- ment du bâti ancien, seront prioritairement accompagnées.
Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l’EPFNA, au service de l’égalité des territoires, doivent per- mettre :
d’accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer
les gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et d’une pédagogie d’utilisation ;
de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à
toutes les échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d’activité) ;
d’optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à
l’anticipation pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par con- séquent, en favoriser la réalisation.
L’EPFNA, par la présente convention, accompagnera la Commune afin d’enrichir les projets qui lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux ob- jectifs définis dans le PPI.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
définir les objectifs partagés par la Collectivité et l’EPF ;
définir les engagements et obligations que prennent la Collectivité et l’EPF dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;
préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPF et de la Collectivité, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPF seront revendus à la Collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci.
A ce titre, la Collectivité confie à l’Etablissement Public Foncier la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :
Réalisation d’études foncières
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Acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption DUP, droit de délaissement, droit de priorité, expropriation…) ;
Portage foncier et éventuellement gestion des biens
Recouvrement/perception de charges diverses ;
Participation aux études menées par la Collectivité ;
Réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires ; Revente des biens acquis
Encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou remboursement des études.
1.2. Le Programme Pluriannuel d’Intervention et Règlement d’Intervention
Les projets développés à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI 2018-2022 de l’EPFNA :
X Production de logements Risques technologiques et naturels X Redynamisation de centre ancien Réserves foncières pour compte de tiers
Développement économique Etudes
Protection de l’environnement Friches complexes
Lutte contre les risques
Les parties conviennent que la présente convention d’action foncière a été rédigée selon les règles du Pro- gramme Pluriannuel d’Intervention 2018 – 2022 voté par le Conseil d’Administration de l’EPFNA et par les règles du Règlement d’Intervention de l’EPFNA en vigueur à la date de signature de la convention d’action foncière.
Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente convention (annexe 1).
Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les modalités d’intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention, ses modalités de résiliation. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve.
1.3. La convention cadre
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord que la présente convention s’inscrit dans la déclinaison de la convention cadre n°24-22-062 signée le 9 août 2022 conformément aux délibérations du conseil communautaire du 14 juin 2022 et du conseil d’administration du 28 juin 2022.
Les priorités données par l’intercommunalité sont :
Rééquilibrer l’habitat vers les centres ;
Mobiliser le foncier de centre-bourg ;
Lutter contre la vacance dans les centres-bourgs structurants du territoire ;
Réutilisation des emprises économiques ;
Réduire les surfaces ouvertes à l’urbanisation ;
Développer le parc de logements sociaux ou à loyers maîtrisés, de manière répartie sur le territoire ;
Développer le parc de logements facilitant les parcours résidentiels, notamment adapter le parc aux
personnes fragiles ;
Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé, notamment dans les bastides et quartiers historiques ;
Lutter contre la précarité énergétique des logements occupés par leurs propriétaires ;
L’adaptation au vieillissement
Privilégier le renouvellement urbain pour utiliser toutes « les dents creuses » dans le tissu existant,
l’intervention sur ces fonciers sera de toute façon prioritaire pour l’EPF ;
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Périmètres d'intervention de l'EPF
[_] Périmètre de réalisation (6857 m2)
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Maîtriser le risque d’étalement urbain en périphérie des bourgs ;
La présente convention répond aux objectifs de l’intercommunalité. Elle dépend des compétences communautaires :
Aménagement de l’espace communautaire
Développement économique et du tourisme
La thématique de l’opération relevant des compétences de l’intercommunalité, la présente convention est rattachée à la convention cadre entre l’EPFNA et l’intercommunalité. Cette dernière participera activement au
suivi des études et appuiera l’EPFNA et la Commune dans leurs démarches. Elle sera conviée à chaque comité technique, de pilotage, réunion de présentation ou de suivi des études.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE PROJET
2.1 Définition du secteur d’intervention
Le secteur d’intervention défini par les éléments suivants :
Parcelles
cadastrales
Surface
de
l’ensembl
es des
parcelles
Type de
bien
Adresse de
la parcelle
Zonage Carte
communal Particularités de laparcelle Occupation
OC 238 -239 –
251 – 281 – 282 –
283 et 556
6857 m2
Six
habitation
s avec
dépendan
ces et
jardin
Hameau des
Quatre mailles Zone bâtie L’ensemble est dans un état dégradé Libre
Le hameau des 4 Mailles, situé à proximité immédiate du bourg, est abandonné en grande partie depuis le décès des
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Publié le 27/10/2022 Hameau des Quatre-
MELLE
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derniers propriétaires.
Les habitations traditionnelles tombent en ruines et les terrains non agricoles sont envahis par les ronces. L’accès incontrôlé à tous types de visiteurs et les risques liés à l’effondrement des murs et toitures exigent une résolution rapide de la succession et une prise de contrôle urgente par la mairie afin d’en faire un projet de développement harmonieux avec l’histoire et l’avenir du village.
2.2 Définition du projet
Avec l’acquisition de cette propriété de 42 hectares la Commune souhaite contrôler la mise en place d’un projet qui a trois objectifs :
Un objectif immobilier :
- Accueillir des nouvelles familles pour soutenir l’activité économique, culturelle et sociale du village et renforcer les effectifs de l’école
Un objectif agricole :
- Créer deux nouvelles activités agricoles vivantes sur la commune en synergie avec les activités actuelles et en prévision de la disponibilité future de terres à la suite du départ en retraite prochain d’autres agriculteurs du village
Un objectif de développement économique :
- Favoriser l’innovation et la mise en valeur de savoirs faire adaptés à la transition écologique ainsi qu’au Plan Alimentaire Territorial.
La Région Nouvelle Aquitaine et la Chambre d'Agriculture soutiennent le projet notamment sur sa partie agricole et Economique.
La saisine de l'EPF ne concerne que les fonciers actuellement bâtis qui sont destinés à la réhabilitation. Les terres agricoles, les terrains constructibles actuelles et à venir seraient directement acquis par la Commune.
Une étude globale de l'ensemble a été réalisé en avril 2022 par l'ATD.
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2 TRES
||
b se 2 (hors Zone U actuelle}
> 2 parcelles de 1345m2 et 1395m4
total cessible 2 750 m2}
Lots à
one U a
Eu
ots à bâtir pour projet d'ensemble
maisons bioclimatiques
hors Zone U actuelle)
otal cessible 12 200 m2
quartier, à wc
échoir à ta
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La partie bâtie du hameau se compose de quatre habitations avec pour chacune un projet est défini par la Commune :
- une maison à destination de MAM avec possibilité d'y aménager un T4, et un équipement public dans le séchoir à tabac ( type salle de quartier)
- deux maison destinées soit à la vente soit à la mise en location en logement communal
- une maison destinée à la mise en location pour les stagiaires de la ferme-école qui doit voir le jour sur la zone agricole du site
Le périmètre de réalisation de la convention ne concerne que les parcelles bâties, en zone constructible de la Carte Communale et future Ua du PLUI
2.3 Démarche d’acquisition
Le périmètre de projet s’inscrit dans une démarche de maitrise foncière en vue de la réalisation d’un projet porté par le public.
A ce titre, l’EPFNA :
- pourra engager des négociations amiables sur les biens identifiés d’un commun accord avec la Commune.
- Préemptera de manière systématique le ou les biens compris dans le périmètre de projets demande de la Commune, le ou les biens identifiés même en période d’étude. - Pourra engager sur demande de la Commune et après délibération, les démarches nécessaires à la mise en place d’une Déclaration d’Utilité Publique en vue d’une expropriation. L’action de l’EPFNA, en application des procédures ouvertes par le Code de l’Expropriation, peut être sollicité selon deux cas distincts :
la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est demandée en application de l’art. R. 112-5 du Code
de l’Expropriation : l’EPFNA met en œuvre la phase administrative de la procédure et est désigné
comme bénéficiaire de la DUP et de la cessibilité et, dans un second temps, met en œuvre la phase
judiciaire,
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la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est demandée en application de l’art. R. 112-4 du Code
de l’Expropriation : la collectivité met en œuvre la phase administrative de la procédure et :
- est désignée comme bénéficiaire de la DUP,
- demande la cessibilité des biens au profit de l’EPFNA.
- l’EPFNA, dans un second temps, met en œuvre la procédure judiciaire.
ARTICLE 3 – LA REALISATIONS D’ETUDES
3.1 Objectifs et définition du type d’études à réaliser
Le projet peut nécessiter des études complémentaires pour affiner l’équilibre de l’opération et/ou le prix d’acquisition. La Commune a sollicité l’EPFNA afin de réaliser si besoin les analyses complémentaires suivantes :
Etudes capacitaires (plan de composition, bilan financier)
Diagnostic « travaux » intégrant les prélèvements dans la structure même du bâtiment Etude de programmation
Étude géotechnique
Diagnostic structure dans le cadre d’opérations comprenant des travaux de réhabilitation (évaluation de portances…)
Constitution DUP et enquête parcellaire
Etude de réhabilitation et économiste de la construction
La Commune s’engage à définir, dans les conditions de la présente convention, les projets portant sur le périmètre de projet. Au regard de la faisabilité économique et des résultats des études définis à l’article 2.2, elle s’engage à valider une programmation.
3.2 Modalités de réalisation des études
L’EPFNA assurera la maitrise d’ouvrage des études et à ce titre rédigera les cahiers charges, désignera les prestataires et assurera le suivi et résultats des études, en étroite concertation avec la Commune, chaque étape devant être validée par cette dernière.
Pour la réalisation de ces études, l’EPFNA pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la pré- sente convention.
L’EPFNA, en tant que maître d’ouvrage de l’étude, est l’unique interlocuteur du prestataire. Celui-ci pourra pré- coniser des rencontres de partenaires s’il l’estime utile, en tout état de cause l’EPF décidera ou non d’accéder à ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire ne pourra pas rencontrer, ni communiquer seul avec la Commune ou l’intercommunalité. La présence de l’EPFNA sera impérative.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
4.1 Plafond de dépenses
Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier est de TROIS CENT MILLE EUROS HORS TAXES (300 000€ HT).
Au terme de la durée conventionnelle de portage, la collectivité est tenue de solder l’engagement de l’EPFNA et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPF étant assujetti.
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L’EPF ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études de gisement foncier ou de pré-faisabilité et de travaux de démolition dans le cadre de la présente convention que sur accord écrit de la commune en la personne de son maire, selon les formulaires annexés à la présente convention.
4.2 Accord préalable de la Commune
L’EPF ne pourra engager les dépenses suivantes sans accord écrit de la Commune, selon les formulaires annexés à la présente convention :
Acquisition
Etudes
Frais de prestataire externe (géomètre, avocat….)
Diagnostic (structure, immobilier, pollution, avant démolition…)
Travaux de désamiantage, démolition, dépollution
Gestion
4.3 Obligation de rachat et responsabilité financière de la Commune
Au terme de la convention, la Commune est tenue de rembourser, l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPFNA au titre de la convention.
Il est rappelé à la Commune que le portage foncier proposé ne doit pas l’inciter à investir au-delà de ses capa- cités financières. A cet égard :
- Le bilan actualisé de l’opération sera communiqué annuellement à Commune par l’EPFNA sous forme de Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)
- La Commune s’engage à inscrire à son budget le montant nécessaire au remboursement des sommes engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, l’année du terme de la convention.
- La Commune s’engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date d’échéance à l’occasion de chaque débat annuel d’orientation budgétaire, et en fournira le compte rendu de séances à l’EPFNA.
En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :
Si aucune acquisition n’a été réalisée, la Commune est tenue de rembourser à l’EPFNA l’en- semble des dépenses effectuées, à savoir les éventuelles études réalisées, diagnostics, ou dé- marches supportées par l’EPF et ayant entrainés des dépenses et/ou frais auprès de prestataires ou intervenants extérieurs à l’Etablissement.
Si des fonciers ont été acquis, la Commune, est tenue de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des dépenses et/ou frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPFNA étant assujetti.
Si des fonciers ont été acquis, et cédés avant le terme de la durée de portage à un opérateur
(promoteur, bailleur, lotisseur, aménageur, investisseur…), la Commune est tenue de rembourser à l’EPFNA la différence entre le total des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de l’opération et le montant cédé aux opérateurs. L’opération étant terminée, l’EPFNA sollicitera le règlement auprès de la Commune, immédiatement après la cession à l’opérateur via une facture d’apurement.
Si le projet est abandonné par la Commune, la cession à la Commune est immédiatement exi-
gible et toutes les dépenses engagées par l’EPFNA devront être remboursées.
Chaque année, lors du premier trimestre, l’EPFNA transmettra à la Commune, un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), récapitulant l’ensemble des dépenses engagées au titre de la convention. Ce CRAC devra être présenté annuellement en conseil municipal ou communautaire. La délibération devra être transmise à l’EPFNA.
Les dépenses effectuées par l’EPFNA au titre de la présente convention doivent être inscrites par la Commune
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dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et l’article L2312- 1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Ces dispositions s’appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT).
Les engagements donnés sont enregistrés au crédit du compte 801.8.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention sera échue le 31 décembre 2025.
En absence d’acquisition la convention sera échue au maximum 2 ans après sa signature.
En cas d’inclusion dans l’acte de cession d’une clause résolutoire, l’engagement de rachat de la collectivité vaut cependant jusqu’à extinction de cette clause : si suite à une cession la vente est résolue et l’EPF redevient propriétaire du bien, les engagements relatifs au rachat restent en vigueur.
Fait à Poitiers, le............................................................ en 4 exemplaires originaux
Avis préalable du contrôleur général économique et financier, n°2022/200 du
La Commune de Saint-Félix-de
Villadeix
représentée par son Maire,
L'Établissement public foncier de
Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur général,
La Communauté de Communes des
Bastides Dordogne-Périgord
représentée par son Président,
Arnaud BOURGEOIS Sylvain BRILLET Jean-Marc GOUIN
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Communes
Bastides
HAT
Dordogne
|
Périgord
Règlement
intérieur
de
la
Base
de
Plein
Air
de
La
Guillou
1 —
Dispositions
générales
:
Article
1 :
Le
règlement
intérieur
est
applicable
sur
l’ensemble
du
site
de
la
base
de
plein
air
de
La
Guillou.
Il
définit
les
règles
d’utilisation
des
équipements,
des
locaux
d’hébergement
en
dur
ou
sous
toile,
de
la
salle
de
réunion,
des
équipements
sportifs
(tennis
et
piscine)
et
de
l’espace
réfectoire
et
cuisine. Article
2
:Le
présent
règlement
intérieur
est
applicable
aux
groupes
accueillis
sur
le
site
de
la
base
de
plein
air
de
La
Guillou
sans
aucune
distinction.
Il
est
systématiquement
annexé
au
contrat
de
réservation
et
devra
être
retourné
obligatoirement
signé
au
plus
tard
le
1°
jour
du
séjour.
Article
3
: En
cas
d’annulation :
En
cas
d'annulation
un
mois
avant
la date
du
séjour,
et dans
la mesure
où
aucun
report
n’aura
pu
être
programmé,
30%
de
la somme
totale
du
séjour
(T.T.C.)
seront
dus.
En
cas
d’annulation
moins
d’un
mois
avant
la date
du
séjour
et dans
la mesure
où
aucun
report
n’aura
pu
être
programmé,
50%
de
la somme
totale
du
séjour
(T.T.C.)
seront
dus.
Article
4:
Les
groupes
accueillis
devront
préalablement
avoir
contracté
une
assurance
couvrant
les
risques
d’accident
pouvant
survenir
à
l’intérieur
et
à
l’extérieur
de
la
base
de
plein
air
de
La
Guillou
dans
le
cadre
du
séjour
et
des
activités.
L’attestation
d’assurance
devra
être
fournie
avec
le
contrat
de
location. Dans
le
cadre
des
locations
aux
particuliers,
il
conviendra
de
fournir
:une
copie
d’une
pièce
d’identité,
l’attestation
d’assurance
« responsabilité
civile
» et
le
contrat
de
location
signé.
II-
Protection
du
site
et
des
populations
:
Article
5
:La
base
de
plein
air
de
La
Guillou
est
un
lieu
de
séjour
partagé
qui
nécessite
une
utilisation
respectueuse
des
différents
espaces.
Il
conviendra,
en
particulier,
de
veiller
à
ne
pas
troubler
la
tranquillité
des
autres
utilisateurs.
Pour
des
raisons
de
sécurité :
-
l'allumage
de
feu
de
toute
nature
est
interdit
sur
la base
de
plein
air de
La
Guillou
-
l’utilisation
de
barbecue
devra
être
obligatoirement
autorisée
par
la
direction
de
la
base
de
plein
air
-
les
déchets
devront
être
obligatoirement
déposés
dans
les
containers
dédiés.
-
le
stationnement
ainsi
que
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
est
interdite
sur
le
site.
Les
véhicules
devront
stationnés
sur
le parking
en
bord
de
route.
-
_ilest
formellement
interdit
de
fumer
à l’intérieur
de
tous
les
locaux
de
la
base
de
plein
air
de
La
Guillou.
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l’accès
aux
cuisines,
à
la
Zone
de
plonge
et
au
couloir
des
chambres
froides
est
interdit
aux
enfants
sans
la
surveillance
d’un
adulte.
-
[es
animaux
sont
strictement
interdits
à
l’intérieur
des
locaux.
En
cas
d’urgence,
un
numéro
de
téléphone
d’astreinte
sera
transmis
aux
groupes
afin
qu’ils
puissent
avoir
un
interlocuteur
le
soir
à partir
de
18h
jusqu’au
matin
8h30
ainsi
que
le
week-end.
LEE
—
Utilisation
des
locaux
:
Article
6
:Le
responsable
de
la
base
de
plein
air
de
La
Guillou
communiquera
au
responsable
du
groupe
accueilli,
les
informations
relatives
au
site,
aux
consignes
et
aux
dispositifs
de
sécurité.
Une
attestation
récapitulative
des
informations
transmises
devra
être
signée
par
le
responsable
du
groupe.
Article
7
:L’état
des
lieux
d’entrée
sera
effectué
lors
de
la
visite
du
site
avec
le
responsable
de
la
base
de
plein
air
de
La
Guillou.
Les
locaux
mis
à disposition
durant
le
séjour
doivent
être
rendus
propres
et
rangés.
Un
état
des
lieux
de
sortie
sera
également
effectué.
Si
des
dégradations
sont
constatées,
elles
feront
l’objet
d’une
facturation
basée
sur
le
coût
des
réparations
à effectuer.
Une
attestation
de
remise
de
clef
précisera
le
nombre
de
clefs
fournies
ainsi
que
la
date
à laquelle
elles
doivent
être
rendues.
En
cas
de
perte,
le
coût
engendré
sera
facturé
au
groupe.
Article
8
:Les
groupes
devront
avoir
libéré
les
lieux
au
plus
tard
à
10h.
L’accueil
du
groupe
se
fera
à
partir
de
12h.
Article
9
: Sont
fournis
:
-
les
produits
d’entretien
ainsi
que
le matériel
d’entretien,
-
les
draps
de
matelas
ainsi
que
taies
d’oreiller,
alaise,
et couverture
d’appoint
pour
la formule
« hébergement».
Un
nettoyage
des
sanitaires,
réfectoire
et cuisine
est réalisé
une
fois
par jour.
Article
10
:Des
plans
d'évacuation
et
des
consignes
de
sécurité
sont
affichés
à l’entrée
des
locaux.
Les
utilisateurs
de
la
base
de
plein
air
de
La
Guillou
devront
en
prendre
connaissance,
et
les
respecter.
IV
—
Activités
sportives
:
Article
11
: Accès
à la piscine
:
Les
groupes
accueillis
peuvent
accéder
à
la
piscine
de
La
Guillou
selon
les
jours
et
heures
d'ouvertures.
Les
groupes
hébergés
bénéficient
d’un
accès
gratuit
à
la
piscine
pendant
les
heures
d'ouverture
au
public.
Des
créneaux
supplémentaires
peuvent
être
accordés
sur
demande,
sous
réserve
que
le groupe
dispose
de
encadrement
et des
qualifications
nécessaires
pour
la baignade
et de
ne
pas
entraver
l’entretien
du
bassin.
Les
utilisateurs
de
la piscine
doivent
se conformer
au
règlement
intérieur
de
la piscine.
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12
: Activités
sportives
:
Les
usagers
devront
avoir
une
tenue
adaptée
à
la
pratique
de
l’activité.
Pour
rappel,
le
nombre
de
personnes
pouvant
participer
à l’activité,
la tenue
et les
conditions
que
doivent
remplir
les
participants
sont
régies
par
la réglementation
« jeunesse
et sport
».
Pendant
l’activité,
le
groupe
reste
sous
la
responsabilité
de
son
encadrement.
Les
consignes
de
sécurité
et
de
pratique
des
activités
communiquées
par
le
personnel
d’encadrement
devront
être
strictement
respectées. Le
matériel
ainsi
que
les
équipements
sportifs
mis
à
disposition
doivent
être
utilisés
selon
la
destination
pour
laquelle
ils
ont
été
conçus.
Les
dégradations
volontaires
entrainant
des
réparations
ou
remplacement
seront
facturées
au
groupe
encadré
ayant
réservé
la
prestation.
Nom
du
groupe :
Nom
du
signataire
:
Le
Président,
Jean-Marc
GOUIN
Date
et
signature
:
«
Lu
et approuvé
»
Etabli
en
deux
exemplaires,
dont
un
sera
conservé
par
le
groupe
accueilli
sur
la
base
de
plein
air
de
La
Guillou. AR
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Bastides
Dordogne
Périgord
CCBDP ENFANTS CCBDP ADULTES EXTERIEUR ENFANTS EXTERIEUR ADULTES
Moulin
Bungalow toilé
capacité 8 personnes
Camping sous tente
Restauration 1/2 PENSION EN € : 2 repas au choix 15,5 € 16,5 € 17,5 € 18,0 €
PENSION COMPLETE EN € :
Petit déjeuner, déjeuner, goûter,
diner
20,0 € 23,5 € 23,0 € 25,0 €
Conditions de réservation gestion libre :
Linge Fourni : taies d'oreiller et drap housse - prévoir sac de couchage
Etat des lieux et inventaires réalisés à l'arrivée et au départ du groupe - ménage 1 fois par jour par l'équipe BPA Utilisation de la salle de restauration aux heures convenues à l'avance avec le responsable du site Utilisation du matériel de cuisine et de la petite cuisine
Conditions de réservation demi-pension et pension complète :
Linge Fourni
Etat des lieux et inventaire réalisés à l'arrivée et au départ du groupe - ménage 1 fois par jour par l'équipe BPA Heures de repas définies avec la responsable du site
Conditions de réservation campeurs :
Utilisation de la salle de restauration aux heures convenues à l'avance avec la responsable du site Utilisation des sanitaires du Parc - ménage 1 fois par jour par l'équipe BPA
Utilisation du matériel de cuisine et de la petite cuisine
Journée
journée supplémentaire au-
delà de 5 jours
Journée
week end
Conditions de réservation salle de réunion :
Séance 1/2 journée journée Séance 1/2 journée journée 1h30 3h00 6h00 1h30 3h00 6h00 10 € 20 € 40 € 12 € 22 € 42 €
10 € 20 € 40 € 12 € 22 € 42 €
Base de Plein Air de la Guillou Tarifs TTC au 1er janvier 2023
I - Formules d'hébergement et de restauration :
18€ / pers / jour
13€/ pers / jour
8€ / pers / jour
10 € 20 € 12 €
ANIMATIONS Prix TTC / hors CCBDP
RANDONNEE PEDESTRE OU KARSTIQUE
Hebergement
1/04 au 31/10
1/11 au 31/03
300 €
Des formules d'hébergement et de restauration peuvent être envisagées avec la réservation salle de réunion Mise à disposition du réfectoire, de la petite cuisine et des sanitaires de l'étage
Salle de récéption
supplément chauffage
50€ / jour
NA
22 €
du 1/10 au 31/04 du 1/11 au 31/03
HORS CCBDP
Salle de réunion
22 €
50 €
100,00 €
ESCALADE
CCBDP
80,00 €
50 €
CANOE KAYAK
20€ / pers / jour
15€ / bungalow / jour
10€ / pers / jour
II. Location salle de réunion et salle de réception
Conditions de réservation salle de réception :
Mise à disposition de la salle de réception, de la petite cuisine, de la grande cuisine
150 €
250 €
32 €
III - Activités sportives et animations de groupes
200 €
Des formules d'hébergement et de restauration peuvent être envisagées avec la réservation salle de réception
par pers (minimum de 8 personnes)
A Pour les groupes
VTT
Prix TTC / CCBDP
20 € 30 €
TIR A L'ARC
ORIENTATION
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1/2 journée (3h) (canoë, arc, VTT pour 10 pers.)
Journée (canoë, arc, VTT pour 10 pers.)
intervention ponctuelles en matière d'éducation sportive notamment auprès d'organismes de formation 43,06€uros de l'heure
TVA à 20%
Tarif HT Tarif TTC
Canoë kayak (1place) par canoe tout compris, descente libre
heure 6,67 € 8,00 € 1/2 journée 10,00 € 12,00 € Journée 15,00 € 18,00 €
Canoë kayak (2&3places) par canoe tout compris, descente libre Tarif HT Tarif TTC heure 10,00 € 12,00 € 1/2 journée 15,00 € 18,00 € journée 21,67 € 26,00 €
Tarif HT Tarif TTC
1/2 journée 8,33 € 10,00 € Journée 13,33 € 16,00 €
TENNIS
TVA à 20%
HT TTC
habitant
territoire
CCBDP HT
habitant
CCBDP TTC
6,67 € 8,00 € 3,33 € 4,00 €
12,50 € 15,00 € 6,25 € 7,50 €
20,83 € 25,00 € 20,83 € 25,00 €
TARIFS dans le cadre de l'été Actif
SPELEOLOGIE 10,00 € 12,00 € CANOË 8,33 € 10,00 € 8,33 € 10,00 €
10,00 € 12,00 €
PLONGÉE 5,00 € 6,00 € 8,33 € 10,00 €
V - Piscine
Groupes en pension au centre d'hébergement
2,00 €
C - ACTIVITES AVEC MONITEURS PARTICULIERS
Initiation/heure/ personne
Carte Adultes CCBDP 10 entrées
15 € (par personne)
RANDONNÉE KARSTIQUE
PADDLE
TARIFS PISCINE TTC
Groupes demandant créneaux supplémentaires avec leur
encadrement
Gratuit
plus de 18 ans
1 heure de location d'1 court - non licenciés et groupes 10 € Carte pass été - non licenciés et groupes 50 €
moins de 18 ans - hors territoire CCBDP 2,00 € 3,00 €
20,00 €
VTT/Canoe/Escalade/Spéléologie
VTT avec équipement
moins de 5 ans - territoire CCBDP Gratuit 1,00 € de 5 à 18 ans territoire CCBDP
Descente canoë avec retour bus
1/2 J/personne (mini 6 pers)
HT TTC
ESCALADE SUR LA TOUR (initiation)
Tarif TTC
B - ACTIVITES SPORTIVES LOCATIONS PARTICULIERS
Arc/Canoe/Escalade/VTT
Initiation 2 heures
LOCATION DE MATERIEL
LOCATION MATERIEL GROUPE (Sous réserve de qualification des encadrants) TTC
INTERVENTIONS EN MATIERE D'EDUCATION SPORTIVE
8 € (par personne)
AR Prefecture
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Publié le 28/10/2022 VI - Buvette page 3/3 TVA 5,50%
Glaces H.T. T.T.C Glaces Cat 1 0,85 € 0,90 € Glaces Cat 2 1,04 € 1,10 € Glaces Cat 3 1,61 € 1,70 € Glaces Cat 4 2,00 € 2,10 € Glaces Cat 5 2,28 € 2,40 €
TVA 5,50%
Divers H.T. T.T.C
2,00 € 2,10 €
TVA 5,50%
H.T. T.T.C
1,52 € 1,60 €
0,85 € 0,90 €
1,23 € 1,30 €
Divers H.T. T.T.C Café 0,95 1,00 € 2,47 € 2,60 €
Chips 50 g 0,66 € 0,70 €
VII Conditions d'annulation :
En cas d’annulation un mois avant la date du séjour, et dans la mesure où aucun report n’aura pu être programmé, 30% de la somme totale du séjour (T.T.C.) seront dus. En cas d’annulation moins d’un mois avant la date du séjour et dans la mesure où aucun report n’aura pu être programmé, 50% de la somme totale du séjour (T.T.C.) seront dus.
Chips Grand paquet
Paquet de biscuits
Boissons fraîches
Bouteille eau minérale 50 cl
Bouteille eau minérale 1,50 l
Boites métalliques
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Reçu le 28/10/2022
Publié le 28/10/2022 RIVIÈRE DORDOGNE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 024-252403894-20220915-2022-09-1-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 19/09/2024
Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux
pour l'Aménagement et la Protection
de la Rivière Dordogne
Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne 24220 Beynac et Cazenac contact@smetap-dordogne.fr 05 53 30 33 48 www.smetap-dordogne.fr
STATUTS
Article 1 : Dénomination
Le Syndicat Mixte d’Études et de Travaux pour l’Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne
(SMETAP Rivière Dordogne) est un syndicat mixte fermé régi conformément aux articles L.5711-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et sous réserve des dispositions des présents
statuts.
Article 2 : Composition
Sont adhérents à ce syndicat :
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord pour tout ou partie des
communes de :
Alles sur Dordogne
Le Buisson de Cadouin
Urval
La Communauté de Communes Domme - Villefranche du Périgord, pour tout ou partie des
communes de :
Castelnaud la Chapelle
Cénac et St Julien
Domme
Groléjac
Mazeyrolles
Orliac
Saint Laurent La Vallée
Veyrines de Domme
La Communauté de Communes du Pays de Fénelon, pour tout ou partie des communes de :
Calviac en Périgord
Carlux
Carsac-Aillac
Pechs de l’Esperance
Prats de Carlux
Sainte Mondane
Saint Julien de Lampon
Salignac-Eyvigues
Simeyrols
Veyrignac
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Publié le 28/10/2022 LVL LIN UNE
EE
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La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir, pour tout ou partie des communes de :
Beynac et Cazenac
La Roque Gageac
Saint André Allas
Saint Vincent de Cosse
Vézac
Vitrac
La Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme pour tout ou partie des communes de :
Audrix
Limeuil
Saint Chamassy
La Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède pour tout ou partie des
communes de :
Allas les Mines
Berbiguières
Carves
Castels-Bézenac
Cladech
Coux et Bigaroque-Mouzens
Doissat
Grives
Larzac
Marnac
Meyrals
Monplaisant
Pays de Belvès
Sagelat
Saint Cyprien
Sainte Foy de Belvès
Saint Germain de Belvès
Saint Pardoux et Vielvic
Salles de Belvès
Siorac en Périgord
Article 3 : Périmètre d'intervention du syndicat
Le syndicat a pour vocation d’intervenir dans les limites du périmètre de ses collectivités membres, pour
les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de la Dordogne karstique, hors bassins
versants du Céou et de la Germaine, confiés au syndicat Céou Germaine, hors bassins versants Enéa et
Cuze, confiés à la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir.
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Article 4 : Objet
Le syndicat a pour objet les actions de préservation, d’aménagement, de restauration et d’entretien des
milieux aquatiques et de leur fonctionnement. Il contribue ainsi à l’amélioration de la qualité de l’eau et
des milieux, ainsi qu’à la prévention des inondations.
L’objet du syndicat est assuré par des actions d’études, de travaux, d’animations et de toute action allant
dans le sens de ses objectifs.
Son objet permet d’exercer notamment la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations (GEMAPI).
Article 5 : Compétences
Le syndicat est apte à exercer la compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations (GEMAPI), conformément aux items 1°, 2°, 5 ° et 8° de l’article L211-7 du code de
l’environnement, à savoir :
l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès
à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
la défense contre les inondations et contre la mer ;
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 6 : Durée
Le syndicat est instauré pour une durée illimitée.
Article 7 : Siège social
Le siège social se situe : le Bourg, 24220 Beynac et Cazenac.
Article 8 : Budget du syndicat
Le SMETAP pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires
à l’exercice de son objet.
Les recettes du budget syndical comprennent notamment toutes les ressources prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
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Publié le 28/10/2022 PIN IL LAN
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Article 9 : Contribution - Clé de répartition
La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents. Elle est le résultat
d’un calcul intégrant la solidarité territoriale amont-aval et rive gauche-rive droite.
Contribution aux dépenses ordinaires
La contribution annuelle des communautés de communes aux dépenses ordinaires de fonctionnement et
d’investissement est calculée en fonction de la superficie du territoire d’intervention et d’un montant
fixé par délibération, soit :
Participation
=
Superficie (km²) X montant M
Contribution aux dépenses spécifiques
Pour des opérations d’investissements spécifiques, les communautés de communes pourront être
sollicitées financièrement, de manière individuelle ou collective, et après avis favorable des conseils
communautaires.
Article 10 : Représentativité
Le syndicat est administré par un comité syndical dont les membres sont désignés par les communautés
de communes adhérentes à raison de :
Les communautés de communes adhérentes pour un territoire inférieur à 30 km² seront
représentées par un.e délégué.e unique.
Les communautés de communes adhérentes pour un territoire supérieur à 30 km² : 4
délégué.e.s et 1 délégué.e supplémentaire par tranche de 30 km² de territoire d’intervention.
Un nombre identique de suppléant.e.s est désigné.
Article 11 : Bureau
Le comité syndical élira en son sein un bureau composé de la.le président.e, de vice-président.e.s et de
délégué.e.s au bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe
délibérant.
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Article 12 : habilitation statutaire
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur une zone du bassin versant Dordogne, en appui à une
collectivité compétente non adhérente, via une convention en précisant les modalités, de manière à
apporter une compétence technique et/ou d’animation - sensibilisation dans le domaine des milieux
aquatiques et/ou à assurer une cohérence des actions relevant de la GEMAPI menées sur ce bassin
versant.
Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d’ordre interne concernant l’organisation du travail du
syndicat. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier.
Article 14 : Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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