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Déliberation - K7iraug%3D%3D
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - K7iraug%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Pubiié le
ID : 069-215900176-202814
rmentières* La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 30 novembre 2023
Convocation du : 23 novembre 2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le trente novembre à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS: Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN,
Arnaud MARIÉ, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Jean-Louis
MERTEN, Martine DUBREU, Dominique BAILLEUL, Rut LERNER-BERTRAND, Véronique NAEYE, Philippe CATTOIRE, Sophie TANGHE, Grégory PICKEU, Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUL Philémon BRUNET, Jean-Jacques DERUYTER, Hans LANDLER, Caroline BAURANCE, Michel PLOUY, Bruno VANGAEVEREN, Désiré BAILLON, Mylène MERAD, Mélanie DEZEURE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: Laurent DERONNE, Catherine DE PARIS, Carole CASIER, Pierre VANNESTE, Cristiane DELESTREZ, Valérie PRINGUEZ, Lahcem AÏT EL HAJ, Alexis DEBUISSON, Benjamin TISON-BEERNAERT, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Dominique BAILLEUL, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIÉ, Hugues QUESTE, Mélanie DEZEURE, conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Philémon BRUNET ID : 069-2159001 76-2028
DE23.157
FINANGES
CHANGEMENT DE NOMENCLATURE COMPTABLE
PASSAGE DU RÉFÉRENTIEL M57
AU 1ER JANVIER
Autorisation - Approbation
CR
Selon l'arrêté du 21 décembre 2022, les collectivités territoriales uniques, les métropoles et leurs établissements publics administratifs doivent actualiser leur instruction budgétaire et comptable et ainsi passer à la nomenclature M57.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1” janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend Les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend ainsi à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions en offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
v en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
v en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
v en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
programmée au 1” janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car elle appartient à une auire nomenclature comptable. ID : 069-215900176-202814 -DE231857-DE
La Ville d’Armentières dont la population est de 25 225 habitants (source INSEE.
2020), conformément aux dispositions réglementaires visées ci après, et après avis
conforme du comptable public (en annexe) peut adopter le référentiel MS7 dans sa
version développée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver ce passage au
référentiel comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.
ADOPTEE A L’UNANTIMITE
Ainsi fait et délibéré Pour expédition
i Le Maire,_ ae
émon BRUNET C_ perriR
Conseiller Municipal Vice-Président de la Méljopole Secrétaire de Séance Européenne de Lille Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le FH A2?, EL 4
E L ID : 059-215900176-20231130-DE23157-DE
RÉPUBLIQUE N
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité D
Fraternité
:.iconnaire
L'inspecteur Divisto
; Dominique GALLOIS Ghet de poste
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57
Monsieur Le Maire, monsieur le Président,
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option pour La Commune d’Armentières, son CCAS et ses budgets annexes, ainsi que pour la Caisse des écoles d’Armentières , à compter du 1er janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j’ai l’honneur d’accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l’application par la Commune d’Armentières, son CCAS et ses budgets annexes, ainsi que pour la Caisse des écoles d’Armentières , à compter du 1er janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d’appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d’option pour le référentiel M57 ;
- les délibérations doivent être prises pour chacun des budgets principaux. Soit une délibération, pour la Commune, une délibération pour le CCAS et ses budgets annexes, et une troisième délibération pour la Caisse des écoles.
En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899 précité, le présent avis sera joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Le comptable
Dominique Gallois
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
RUE DE LILLE
59280 ARMENTIERES
MONSIEUR LE MAIRE D’ARMENTIERES, MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CCAS D’ARMENTIERES,
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CAISSE DES
ECOLES D’ARMENTIERES
Direction générale des Finances
publiques
Service de Gestion Comptable de
Armentières
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : DANNET Nicole
Téléphone :
Réf. :
751-SD
Armentières, le 31 mai 2023