Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22MARS2007CDEC

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22MARS2007CDEC Document publié le Mardi 27 février 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22MARS2007CDEC)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Inierministérieliee

Perpignan, le ñ >

Secrétariat de ta CDEC

Dossier suivi par IC. PACOUIL

JCPAMC

&: 04.68.5167 74

&: 04.68.51 67 53

AVIS D’INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE

LA CREATION D’UNE JARDINERIE À L'ENSEIGNE « LA MAIN VERTE » A St LAURENT

DE LA SALANQUE

Réunie le 27 février 2007, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SCI LC7 agissant

en qualité de futur propriétaire du terrain d’assiette, l’autorisation

en vue de la création d’une jardinerie à enseigne « la Main Verte », d’une

surface de vente totale de 825 m2, situé parcelles cadastrées section AE n°13 et 14 Route du Barcarès, à St Laurent de la Salanque.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de St LAURENT DE

LA SALANQUE.

Adresse Postale : 24 que Sadi-Carnot - 66051 PERPIGNAN CÉDEX Efléphone

: © Standard 09.68.51.66.66 Renseignements : Inremet: ww pyrenes-orienteles prefgous & 3 contaotfipyneneerriennies

pref gouv.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Perpignan, le ÿ =

ne Secrétariat de ls CDEC

Dossier suivi par JC, PACOUIL

JCP/MC

8: 04.68.5E.67 74

&: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE

LA CREATION D’UN MAGASIN DE BRICOLAGE A L’ENSEIGNE

« St LAURENT BRICOLAGE 66 » À

St LAURENT DE LA SALANQUE

Réunie le 27 février 2007, la Commission Départementale d’Equipement

Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SCI SLB

66 agissant en qualité de futur propriétaire du terrain d’assiette,

l'autorisation en vue de la création d’un magasin de bricolage, à l’enseigne

« St Laurent Bricolage 66 », d’une surface de vente totale de 406

m2, situé parcelles cadastrées section AE n°13 et 14 ,Route

du Barcarès, à St Laurent de la Salanque.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions

relevant d'autres réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de St

LAURENT DE LA SALANQUE.

Adresse Postale : 2 quai SadiCamner - 66957 PERPIGNAN CEDEX Téléphone

: Standard 04.68,51.66.68 Renseignements : # Internet: iv pyrences-orientales

profgouv fr contact{pyrences-orentales pref geuv.#Es

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

És le Ééguu cine à Mission des Actions Interministérielies

Perpignan le 1} 3 FAES Zi #

Secrétariat de 8 CDEC

Dossier suivi par Jean-Claude PACOUIL

: 04.68.5167 74

8: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

REJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D'EXTENSION D'UN HYPERMARCHE, A L’ENSEIGNE «HYPERCHAMPION

» ; À ILLE-SUR-TET

Réunie le 27 février 2007, la Commission Départementale d’Équipement Commercial des Pyrénées-Orientales a refusé à la SA SILDIS, autorisation

d'extension de 2000 m2 d’un hypermarché à l’enseigne

« HYPERCHAMPION », situé parcelle cadastrée section BA, n° 27,RN 116

Centre Commercial du Ribéral, à Ille-sur-Têt.

Le texte de cette déçision est affiché pendant 2 mois à la mairie de CLAIRA.

LE PREFET,

Adresse Postale : 24 quai Sad-Camnor- 66951 PERFIGNAN CEDEX

M: actions-aiipyrenees-oriemiales. prefgous fr

Téléphone: Fétendard OC FI66.66 Renseignements : va. pyrences-créntales pref gouv.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Mission des Actions fnterministérielles

Secrétariat de le CDEC

Dossier suivi par : Jean Claude

PACOUIL

FE : 04.68.5167 74

: 0468.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N° 280% - 338%

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°609)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à EL, 720-11 relatifs à l’équipement commercial ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 ;

VU Parrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission

Départementale d'Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS EURAMED, agissant en qualité d’exploitant du fonds de commerce, en vue de Pextension de 510 m2,d’un magasin spécialisé dans la vente de produits de jardinerie, à l'enseigne «Euramed », portant sa surface de vente totale à 800 m2, situé parcelles cadastrées section AP n° 81, 82 et 83 ,boulevard Archimède, zone artisanale et industrielle, à ELNE.

Ce dossier est enregistré le 5 mars 2007sous le n° 609.Srale de la Préfecture des P £es-Orientales, Sur proposition de Mme la Sec

ARRETE

ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial,

(CDEC) chargée d'examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :

- M. le Maire d'Elne,

- M. Ie Conseiller Général du canton d’Elne,

- M. le Maire de Perpignan,

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O. - M. ie Président de la Chambre de Métiers des P. O.

- Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme

Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseiller Général du canton ne peut se faire représenter.

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Perpignan, le ü 6 MARS 2007EJE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministériefles

Secrétariat de la commission

départementale d'équipement commercial

Dossier suivi par : Jean-Claude PACOUIL

Æ : 04.68.5167 74

: 04.68.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N°34

confiant la présidence d’une réunion de la commission

départementale d'équipement commercial à Monsieur Bernard MOULINE,Sous-Préfet de PRADES.

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Ja loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et

de l’artisanat ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d’exploitation

commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 avril 2004 nommant M. Thierry

LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU le décret du Président de la République du 16 novembre 2006 nommant M. Bernard

MOULINE Sous-Préfet dePrades;

VU l'arrêté préfectoral n° 3366/2002 du 10 octobre 2002 modifié instituant la commission départementale d'équipement commercial ;

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 68951 PERPIGNAN CEDEX

Mél _: actions-staf @pyrenses-ofentales.pref gouv.fr

Téié 5 “Standard D4.868.51.86,86

DORCE O4.88.51.68.00VU es arrêtés préfécioraux portant composition de la cor

d'équipement commercial appelée à Ostaiuer sur les

n° 593:594 :595 :596 et 597 :

: départementale

dossiers enregistrés sous les ë

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfécture par suppléance :

ARRETE

ARTICLE 1° : Est désigné pour présider la réunion de la commission départementale

d'équipement commercial prévue par l arrêté préfectoral susvisé :

Dossiers n°593594 ;595 :506 et 597 :M Bernard MOULINE, Sous-Préfet de Prades.

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de

Prades sont chargés, chacun en ce qui le conce

au recueil des actes administratifs.

la Préfecture par suppléance et M. le Sous-Préfet de

rne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

Perpignan, le

Le PréfetPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par : Jean Claude

PACOUIL

F2: 04.68.5167 74

Ê: 04.68.51 67 33

ARRETE PREFECTORAL N° 200% . 330

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

{Dossier n°610)

LE PREFET DES PYRENÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement

commercial ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de

certains magasins de commerce de détail et de certains Établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié

par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n°

96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 ;

VU Parrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission

Départementale d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général

de ja population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales

:

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC LIDIL, agissant en qualité d’exploitant du supermarché et de locataire

du local commercial, en vue de l'extension de 320 m2,d’un

magasin à dominante alimentaire, à l'enseigne «LIDL », portant sa surface de vente totale

à 919 m2, situé parcelles cadastrées section AZ n°36 - 37 et 71, Rond point

de la Mirande, à St ESTEVE.

Ce dossier est enregistré le 6 mars 2007 sous le n° 610.Sur proposition de Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1%: La composition de la Commission Départementale d'Equipement Commercial, (CDEC) chargée d'examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :

- M. le Maire de St Estève,

- M. le Maire de Perpignan,

- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan-Méditerranée, - M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O. - M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.

- Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le Conseiller Général du canton ne peut se faire représenter.

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le {SG fuxs AU

LE PREFET

Pour le Préfet et par délég

etpoutPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par : JC. PACGUIL

FA : 04.68.5167 74

&: 04.68.51 6753

ARRETE PREFECTORAL N° $ 3 - 200%

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL

{Dossier n°611)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement commercial ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l'arrêté du 12 décembre 1997 ;

VU Farrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission

Départementale d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI DOC, agissant en qualité de propriétaire des murs, en vue de la création d’un magasin de vente de vêtements de textile, à l'enseigne «ESPRIT » d’une surface de vente de 198,50 m°, situé parcelle cadastrée section AA n° 519, rue Albert Einstein, Mas Guérido, à Cabestany.

Ce dossier est enregistré le 12 mars 2007 sous le n° 611.

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Adresse Postale : 22 quai Sach-Cromot - 66951 PERPIGNAN CEDEX “Fdéphone: 27 Stardard 4468.51,66.66 Renseignements : Internet : vas. pyrénees-orientales.pref gouv f 2 contactARRETE

ARTICLE 17: La composition de la Commission Départementale d'Equipement Commercial,

(CDEC) chargée d'examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :

- M. le Maire de Cabestany,

- M. le Maire de Perpignan,

- M. le Maire de Saint-Estève,

= M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O0. - M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.

- Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d’une des communes membres de cet établissement autre que la commune d’implantation ;

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé ;

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le Î 3 Ha

LE PREFET

Pour le Préfet et par ‘égation

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