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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9JUILLETCDEC
Document publié le Mardi 3 juillet 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9JUILLETCDEC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie,
Liberté
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Actions
Taterministérielles
Secrétariat de la CDEC Perpignan, le 03 JUIL. 2007
Bossier suivi par :
Jean-Claude PACOUIL,
# :04.68.51.67.74
& : 0468.51.67.53 ARRETE PREFECTORAL n° 2504-7306
Mél : jean-
ae o nt Prescrivant l'enquête publique portant sur les aspects économiques,
sociaux et d'aménagement du territoire du dossier présenté par les sociétés
Sport Argelès Retail et MSB OBI, de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, en vue de l'implantation de deux magasins à l'enseigne "Sport
2000" et "Weldom" constituant avec l'hypermarché "Carrefour", un ensemble
commercial de plus de 6 000 m2, situé à Argelès-sur-Mer, zone d'activités
économiques, sur les parcelles cadastrées section AP n° 387 et 388.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de Commerce, notarment l'article L720-3-VII ;
VU le Code de l'Environnsment, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1
et
suivants ;
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée, d'orientation du commerce et
de
l'artisanat, notamment son article 28 ;
VU le décret n°93-306 du 9 mars 1993, modifié, relatif à l'autorisation d'exploitation
commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers,
aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, notamment son article 23-3 ;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983, modifiée, relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ;
VU le décret n°85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
VU le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires
enquêteurs ;
VU le jugement du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 15 mars 2007 annulant les décisions de la Commission Départementale d'Equipement Commercial du 7 janvier 2003 ayant autorisé les sociétés SOFIDES et BRICOSUD CATALAN à créer les magasins précités ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : = snpyrenees-orientales.pref gouv.fr MAT 04.68.51.67,74 VU le plan d'occupation des sols en vigueur de la commune d'Argelès-sur-Mer :
VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
VU ia décision n°E07000217/34 du 18 juin 2007 de Mme la Présidente du Tribunal
Administratif de Montpellier désignant M. Michel PARESSANT en qualité de Commissaire Enquêteut ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une enquête publique,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Il sera procédé à une enquête publique portant sur les aspects
économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du dossier présenté par les sociétés Sport Argelès Retail et MSB OBI, de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, en vue de l'implantation de deux magasins à l'enseigne "Sport 2000" et "Weldom” constituant avec
l'hypermarché "Carrefour", un ensemble commercial de plus de 6 000 m2, situé à Argelès-sur-Mer, zone d'activités économiques, sur les parcelles cadastrées section AP n°387 et 388.
ARTICLE 2 : Aux termes de la décision n° E 07000217/34 du 18 juin 2007 de
Madarne la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier, Monsieur Michel PARESSANT demeurant, 12, rue Emmanuel Brousse, 66690 Saint-André, est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur pour les besoins de cette enquête qui se déroulera dans les conditions suivantes:
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie d'Argelès-sur-Mer durant trente-deux jours consécutifs du lundi 06 août 2007 au jeudi 06 septembre 2007 inclus.
Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance sur place, à l'exception des
samedis, des dimanches et des jours fériés, aux heures d'ouverture de la mairie au public comme ci- dessous indiquées:
-_ Mairie d'ARGELES SUR MER
Allée Ferdinand Buisson
66700 Argelès-sur-Mer
(du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14h à18 h).
Pendant la durée de l'enquête, les observations du public sur le projet peuvent être
directement consignées par les intéressés sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et tenu à leur disposition dans le lieu où est déposé le dossier. Ce registre à feuillets non mobiles sera coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur.
ue
> D
Co Les observations éventuelles pourront également être adressées par correspondance au
Commissaire Enquêteur ci-dessus désigné.
ARTICLE 3 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour
recevoir ses observations à la Mairie d'Argelès-sur-Mer, les jours suivants :
- lundi 6 août 2097 de9hà 12h
- mardi 14 août 2007 de i4hàa17k
- vendredi 24 août 2007 de9hà12h
- jeudi 06 septembre 2007 de 15h à 18h.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d'enquête, soit le 06 septembre 2007 après l'heure
de fermeture de la mairie au public, le registre d'enquête sera clos et signé par le Maire d'Argelès- sur-Mer puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au Commissaire Enquêteur.
ARTICLE 5 : Après avoir examiné les observations recueillies, consignées ou
annexées au registre d'enquête et entendu toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, ainsi que le(s) représentant(s) des sociétés Sport Argelès Retail et MSB OBL, s'ils le demandent, le
Commissaire Enquêteur, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées dans un document séparé.
Le dossier d'enquête, accompagné du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur sera ensuite adressé à M. le Préfet, Mission des Actions Interministérielles, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 6 : Une copie des conclusions du Commissaire Enquêteur sera, dès
réception, adressée au Tribunal Administratif de Montpellier, à la Société Sport Argelès Retail et la Société MSB OBI, à la mairie d'Argelès-sur-Mer et déposée à la Préfecture des Pyrénées-Orientales (Mission des Actions Interministérielles), 24 quai Sadi Carnot à Perpignan, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s'adressant à la
Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mission des Actions Interministérielles, dans les conditions
prévues au titre 1* de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés, par le soin de Monsieur le Maire d'Argelès-sur-Mer et à la demande de M. Michel
PARESSANT, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur, par les soins des Maires des autres communes composant la zone primaire et secondaire de chalandise relatives au projet mentionné à l'article 1 du présent arrêté soit Saint-André, Collioure, Elne, Corneilla del Vercol, Latour-Bas-Flne, Alénya, Palau del Vidre, Sorède, Saint-Génis des Fontaines qui attesteront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera annexé au dossier de l'enquête.
ll. Un avis au publie faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera, quinze jours avant le
début de cette dernière et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité, il sera
procédé par les soins des sociétés Sport Argelès Retail et MSB OBI, à l'affichage de l'arrêté (format A 3) sur les Heux ou en un lieu situé au voisinage des magasins précités et visible de la voie
publique.
ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
les sociétés Sport Argelès Retail et MSB OBI, Monsieur le Maire d'Argelès-sur-Mer, Messieurs les Maires de Saint-André, Collioure, Elne, Corneilla del Vercol, Latour-Bas-Elne, Alénya, Palau del Vidre, Sorède, Saint-Génis des Fontaines et Monsieur le Commissaire Enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENT ALES
Mission des Actions Iaterministérielies
Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par : IC. PACOUIL
ICP/MC
: 04.68.51.67.74
É: 0468.51 6753
ARRETE PREFECTORAL N°%3 6 | 20e
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°624)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement commercial :
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l’arrêté du 12 décembre 1997 ;
VU larrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de ja population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL TURONET, agissant en qualité de futur propriétaire exploitant, en vue de la création d’un hôtel quatre étoiles d’une capacité de 90 chambres, à l’enseigne « Hôtel Cerdagne Resort & Spa », situé parcelles cadastrées section B, n°203, lieu dit la Coume et section B,n° 375 lieu dit la Feche de la Poujade, à Bourg Madame.
Ce dossier est enregistré le 2 juillet 2007 sous le n° 624.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camor - 66951 PERPIGNAN CEDEX Téphone : Standard 04.68.51.66,66 Renseignements : « Iniemet : vrww.pyrenees-orientales pref gouv.fr < contact@pyrences-arientales.pref gouv.fr ui
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, (CDEC) chargée d'examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. Jean-Jacques FORTUNY Maire de Bourg Madame, ou son représentant :M.J ROVIRA.. Adjoint
au Maire,
- M.Georges ARMENGDOXL, Conseiller Général du canton de Saillagouse,
- M.jean-François DENIS, Maire de Prades, ou l’un de ses représentants :M.CHARLET ou
M.COLOM, Adjoints au Maire,
- M Bernard FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O.,ou l’un de ses représentants :Mme EL. RIEU , ou M. R. FERRE, ou M.J-P.NAVARRO,ou M. C.BONNET, ou M.J-P.CHIAVOLA, où M. R.FONDEVILLE, ou M. HRONDE,
- M. Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O.,ou l’un de ses représentants : M.
3 LLORET, ou M.J.RIGAILE, ou M. R. SICARD,
- Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseiller Général ne peut se faire représenter ;
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par larrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Perpignan, le © #4 JUIL. 2007
La so PER PRÉ E Générale
“Anne-Gaëlls BAUDOUIN
ET Le) LAS pd Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérielles
Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par : IC. PACOUIL
ICPAMC
: 04.68.51.67.74
É: 04.68.51 6753
ARRETE PREFECTORAL N° 33 Lf ] 2001
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°625)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ie Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l’équipement
commercial ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et Parrêté du 12 décembre 1997 :
VU Parrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission
Départementale d’Equipement Commercial ;
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL FD, agissant en qualité de futur exploitant du fonds de commerce en vue de la création d’un dépôt vente d’une surface de vente de 838 m°, à l’enseigne « la Caverne des particuliers» ,situé parcelle cadastrée section IL
n°151,Mas Bruno, à PERPIGNAN.
Ce dossier est enregistré le 4 juillet 2007 sous le n° 625.
Adresse Postale : 39 quon SacÆart + 6695} PERPIONAN CEDEX Téléphone : Standard 4.68.51.66.66 Renseignements : © Internet : vw. pyrences-oriemtales.pret.gouv ft © contacts ARRETE
ARTICLE 1%: La composition de la Commission Départementale d'Equipement Commercial, (CDEC) chargée d’examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
M. Jean-Paul ALDUY Maire de PERPIGNAN, ou lun de ses représentants IMLI-M GRABOLOSA, ou Mme À. DANOY, Adjoints au Maire.
M. Jean-Paul ALDUY, Président de la Communauté d’ Agglomération PERPIGNAN
MEDITERRANEE, ou l’un de ses représentants : M. L. CASEILLES,ou MR. RABEYROLLES, ou Mme B. LANDRIC,ou M. P. ROIG, où M.J. SERRE, ou M. R. COUDOUGNAN, conseillers
communautaires,
M. Elie PUIGMAL,, Maire de SAINT-ESTEVE, ou ses représentants :M. J. COSTA, Adjoint au Maïre,ou M.M BRUNET, conseiller municipal,
MB. FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O..ou l’un de ses représentants :Mme I. RIEU , ou M. R. FERRE, ou M.J-P.NAVARRO,ou
M.C.BONNET, ou M.J-P.CHIAVOLA,ou M.R.FONDEVILLE, ou M.HRONDE, M. Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O,.ou l’un de ses représentants : M. J. LLORET, ou M.IRIGAILE, ou M. R. SICARD,
Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Perpignan, le ‘JUL, 2557
Pour le Piaf
La Sous-Préfè , ÉRREFET
LT
“Gaâte BAUDOUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interrainistérielles
Perpignan, le ?
Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par JC. PACOUIL
ICP/AMC
&: 04.68.5167 74
&: 64.68.51 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE
DE L’EXTENSION D'UN MAGASIN SPECIALISE
DANS LA VENTE DE PRODUITS DE JARDINERIE,
A L’'ENSEIGNE « EURAMED » À ELNE
Le 5 mars 2007 a été enregistré au secrétariat de la Commission Départementale
d’Equipement Commercial sous le numéro 609, une demande d’autorisation
d Î la SAS EURAMED, agissant
en qualité d’exploitant du fonds de commerce, en vue de l'extension
de 500 m°, d’un magasin spécialisé dans la vente de produits
de jardinerie, à Penseigne & EURAMED »,portant sa surface de
vente totale à 800 m2, situé parcelles cadastrées section AP
n° 81,82 et 83, Boulevard Archimède .Zone artisanale et industrielle,
à ELNE.
En l’absence de quorum lors des réunions de la Commission Départementale
d’Equipement Commercial du 19 juin 2007 (4 membres présents .le quorum
étant de 5 membres) et du 28 juin 2007(3 membres présents, le quorum
étant de 4 membres), la notification de la dégision ne pouvant
intervenir dans le délai de 4 mois à Compter de la date d’enregistrement
de cette demande, l'autorisation sollicitée Par la SAS EURAMED à été
tacitement accordée le 5 juillet 2007.
Le texte de cette attestation sera affichée pendant 2 mois à la mairie
d'ELNE.
LE PREFET
Adresse Postule : 24 quai Sn6 Comet - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 42.68 51.66.66 Renseignements:
* Intemet : www pyrenees-orientales pre£ gouv.fr ? contact@pyrences-orientales. pref gousv
#
Fo EL
LUE