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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007T1CDEC
Document publié le Mardi 9 mars 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007T1CDEC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE ÉRANCAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Inferministérichies
Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par: Jean-Claude
PACOURL
FR: 04.68.5167 74
É: 04.68.51 6753
ARRETE PREFECTORAL N° l 333 / 067
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°648)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles LE 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement
commercial ;
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à Pautorisation d'exploitation commerciale de
certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993,
n°96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 ;
VU Parrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié instituant la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la
population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCT le PLA et la SAS les FILS de FRANCOIS PLANE agissant en qualité de propriétaire immobilier et la SNC ST PAUL DISTRIBUTION, agissant en qualité d’exploitant du fonds de commerce en vue de l’extension d’un supermarché , à l'enseigne CHAMPION de 384 nv portant sa surface de vente à 1332 missitué parcelles cadastrées section À n°1010,1378,1649,lieu dit le Pla, à ST PAUL DE FENOUIELET.
Ce dossier est enregistré le 4 décembre 2007 sous le n° 648.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66851 PERPIGRAN CEDEX
Mék: actions-etat{nyrences-orientales. pref gouv.fr
Téléphone : cStndard 0468.57.66.66 Renseignements : Sa pyrences-orientales pref gouv.fr Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1%: La composition de la Commission Départementale d'Equipement Commercial, {CDEC) chargée d'examiner là demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
- M.Bernard FOULQUIER, Maire de ST PAUL DE FENOUILLET ou ses représentants :M.
DELGS ou Mme BASCOU.
- M.Bernard FOULQUIER, Président de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes,ou ses représentants :M. André FOULQUIERou M. SOL,ou M.CHIVILO.
- MJean-Paul ALDUY, Maire de PERPIGNAN,ou l’un de ses représentants :M. GRABOLOSA ,
ou Mme DANOY.
- MBernard FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O , ou l’un de ses représentants Mme RIEU,M.FERRE,M.NAVARRO, ;M.BONNET,M.CHIAVOLA M FONDEVILLE,M.RONDE. - M.Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers et de |’ Artisanat des P. O,ou l’un de ses représentants :M. LLORET, MRIGAILE, M. SICARD.
- Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002
modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le & / ÜE
er FRPREFET, … La
Sous-Prétète, £ eCrétaire Générale
ÉAfine-Gaëlle BAUDOUIN HÉSUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérielles
Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par : Jean-Claude
PACQOUIL
: 04.68.5167 74
É: 0468516753
ARRETE PREFECTORAL N° i} 331 | dot
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°649)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement
commercial ;
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de
certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n°96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997;
VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié instituant la Commission
Départementale d’Equipement Commercial ;
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la
population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI le PLA et la SAS les FILS DE FRANCOIS PLANE agissant en qualité de propriétaire immobilier ,la SNC ST PAUL DISTRIBUTION, agissant en qualité d’exploitant du fonds de commerce en vue de la création d’une station-service attenante au supermarché à l’enseigne CHAMPION, d’une surface de vente de 188 m° avec 4 positions de ravitaillement, située section À n°1010,1378,1649 lieu dit le Pla, à ST PAUL DE FENOUILLET.
Ce dossier est enregistré le 4 décembre 2007 sous le n° 649.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carmot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Mél: acions-eta@pyrenees-orientales. prefgouvfr
Téléphone : Standard 046851.66.66 Renseimements : cos pyrenées-crientales.pref gouv.fr
o_ Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientaies,
ARRETE
ARTICLE 1%: La composition de la Commission Départementale d'Equipement Commercial, (CDEC) chargée d'examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
- MBernard FOULQUIER, Maire de ST PAUL DE FENQUILLET ou ses représentants M.
DELOS où Mme BASCOU.
- M.Bernard FOULQUIER, Président de la Communauté de Communes Agiy-Fenouillèdes,ou ses représentants :M. André FOULQUIERoOù M. SOL,ou M.CHIVILO.
- M Jean-Paul ALDUY, Maire de PERPIGNAN,ou l’un de ses représentants :M. GRABOLOSA ,
ou Mme DANOY.
- M.Bernard FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O , ou l’un de ses représentants Mme RIEU,M FERRE,M.NAVARRO, ;,M.BONNET, M.CHIAVOLA M.FONDEVILLE MRONDE.
- M.Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers et de |” Artisanat des P. O,ou l’un de ses
représentants :M. LLORET, M.RIGAILE, M. SICARD.
- Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé,
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le © ? SEC 9907
ÊGPIE CERTISIÉE CONFORME A LG
La Sous.P; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Intermninistérielies
Socrétariat de la CODEC
Dossier suivi per : JC. PACQUIL
JCP/MC
M: 04,68.51.67.74
Æ: 04.68.51 67 53
ARRETE PREFECTORAL N° ll Mifèce {
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°650)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement
commercial ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l’arrêté du 12 décembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission
Départementale d’Equipement Commercial ;
VU le document INSEE concernant les Popuiations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, agissant en qualité de futur exploitant, en vue de la création d’un supermarché, à l'enseigne CASINO SUPERMARCHE , d’une surface de vente de 950 m?, situé parcelle cadastrée section À ,n° 314, Pla de la Creu, RD 618,à BOLQUERE.
Ce dossier est enregistré le 12 décembre 2007 sous le n°650.
Adresse Pastale : 24 quai Sadi-Camen - 66951 PERPIGNAN CEDEX Lénhone : + Standard 0468 51.66.66 Renseignements : © Internet: wa. pyrnees-orientales pref pour. <> contact@pyrences-orientalespref gouv.fr
(ol LA ms Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de ia Commission Départementale d’Equipement Commercial, (CDEC) chargée d'examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
M. Jean-Pierre ABEL. Maire de BOLQUERE, ou son représentant MB. ROSSELL, Adjoint au Maire,
- M. Christian BLANC, Conseiller Général du Canton de MONT LOUIS,
- MJean-François DENIS, Maire de PRADES, ou ses représentant : M. F. COLOM. ou M.J-
C.CHARLET Adjoints au Maire,
- M. B. FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O.,ou ses représentants :M.J-P.NAVARRO, ou M.R.FERRE, ou M. C.BONNET, où M.J- P.CHIAVOLA, où Mme [. RIEU , ou M. R. FONDEVILLE, ou MHRONDE.
- M. Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O.,ou ses représentants : M. J.
LLORET, ou M. R. SICARD, ou M.JRIGAILL,
- Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
ï
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseiller Général du canton d'implantation ne peut se faire représenter.
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par larrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Perpignan, le { & BEC :
LE PREFET RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérieles
Secrétariat de &s CDEC
Dossier suivi par: JC, PACGUIL
Æ: 04.68.51.67 74
&: 04.68.51 67 53
ARRETE PREFECTORAL N°41 65 | decÀ
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°651)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à Péquipement
commercial ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l’arrêté du 12 décembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission
Départementale d’Equipement Commercial ;
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SA LES HALLES BLACHERE BERNARD, agissant en qualité d’exploitant, en vue de l’extension de 129,23 m? de deux magasins de commerce de détail en produits frais (fruits et légumes), à l’enseigne PROVENC “HALLES et la BOULANGERIE DE MARIE BLACHERE (boulangerie traditionnelle), portant sa surface de vente totale à 420,20 m2, situés parcelle cadastrée section AA n°,158 , avenue Marie Curie, Mas Guérido, à CABESTANY.
Ce dossier est enregistré le 13 décembre 2007 sous le n° 651.
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGKAN CEDEX
Téléphone : Suandard 468.5166.66 Benselrements : «> Intemet wwe pyrences-orientales pref gouv.fr < caniact@pyrences-orientales.pref gouv.fr
At x Kg
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d'Equipement Commercial, {CDEC) chargée d'examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M.VILA, Maire de Cabestany ,ou son représentant M. GALINDO,
- MALDUY, Maire de Perpignan, ou ses représentants Mme DANOY ou M. GRABOLOSA,
- MPUIGMAL, Maire de Saint-Estève, ou ses représentants M. COSTA où M BRUNET,
- MFOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O ou ses représentants MNAVARRO,ou M.FERRE ou M. BONNET ou M. CHIAVOLA où Mme RIEU, ou M. FONDEVILLE ,ou M. RONDE,
-_ M.CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O, ou ses représentants M. LLORET, ou
MRIGAILL, ou MSICARD ,
- Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante,
Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d’une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'industrie et de ia Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé ;
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de Ia Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le Ÿ £ |
LE PREFET
Le prise pe pe Bourle PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interminictérielles
Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par: Jean-Claude
PBACOURL
Æ: 04.68.51.67 74
B: 0468.51 67 53
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ARRETE PREFECTORAL N° LE 5 j Ze Ê ê
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°652)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ie Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à Péquipement
commercial ;
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n°96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 :
VU Parrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié instituant la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC DEVAL,
agissant en qualité de preneur à bail à construction, en vue de l’extension de 2124 m2 d’un magasin à
l’enseigne BRICOMARCHE portant sa surface de vente totale à 3798 m° ,situé parcelles cadastrées section BNn°16,24,25, boulevard Carrére Vieille, à CANET EN ROUSSILLON.
Ce dossier est enregistré le 17 décembre 2007 sous le n°652.
Adresse Postale : 29 quai Sedi-Carnot - 66251 PERPIGNAN CEDEX Mél: achons-crul@pyrences-orientales. pref gouv.fr
Létéshone : PStindard SRGBSIOGEE Rensetenements : see pyrenees orientales pref pour fr Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de le Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d'Equipement Commercial, {CDEC) chargée d'examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
- Mme Arlette FRANCO, Maire de CANET. EN. ROUSSILLON, ou son représentant :M.
RABEVROLLES.
- M.Jean-Paut ALDUY, Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée ou l’un de ses représentants :M.CASEILLES MRABEYROLLES .Mme LANDRIC, MROIG,
M.SERRE, M COUDOUGNAN.
- M. Jean-Paul ALDUY Maire de PERPIGNAN,ou l’un de ses représentants :M. GRABOLOSA,
ou Mme DANOY.
- MBernard FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O , ou l’un de ses représentants :Mme RIEU,M.FERRE,M NAVARRO,
;M.BONNET,M.CHIAVOLA,M FONDEVILLE MRONDE.
- M.Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des P. O,ou Pun de ses
représentants :M. LLORET, MRIGAILL, M. SICARD.
- Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le ? © ! GusLast L° Pan
LE PREFET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interminietérielles
Secrétariat de ie CDEC
Dossier suivi sar : Jean.Claude
BACOUIL
: 04.68.51.67 74
&: 0468.51 6753
ARRETE PREFECTORAL N° i, 56? | 2604
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°653)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement
commercial ;
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n°96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 ;
VU larrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié instituant la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;
VU ie document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la
population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL PRADES
DISTRIBUTION, agissant en qualité d’exploitant actuel et futur du point de vente, en vue de
l'extension de 212 m? d’un magasin à l’enseigne SPAR SUPERMARCHE portant sa surface de vente totale à 402 m°? ,situé parcelles cadastrées section BD n°103 et 104, 14,rue Jean Jaurès, à PRADES.
Ce dossier est enregistré le 20 décembre 2007 sous le n°653.
UE
Atiresse Postale : 24 quai Sudi-Canot - 66951 PRRPIONAN CEDEX Mél: actions-etaf@pyrenees-orientales. pref gous.fr
Téléphone : cStndud 6468516666 Rensei ne: otre pyrenses-oriontales prof gone fr Sur proposition de Mme fa Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, {CDEC) chargée d'examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. Jean-François DENIS, Maire de PRADES, où Pun de ses représentant :M.CHARLET où M.COLOM..
- M. Henri DEMAY Maire de ILLE-SUR-TET ou l’un de ses représentants :M. SOLAZ ou. M. FIGUERES.
- M. Guy CASSOLY, Conseiller Général du canton de Prades.
- MBernard FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O , ou l’un de ses représentants Mme RIEU,M.FERRE.M.NAVARRO, M.BONNET,M.CHAVOLA M.FONDEVILLE,MRONDE.
- M.Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat des P. O,ou l’un de ses représentants :M. LLORET, M RIGAILE, M. SICARD.
- Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseiller Général du canton d’implantation ne peut se faire représenter;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans jes conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le 2 BEC. 2007 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interminietérislles
Secrétariat de la commission
départementale d'équipement commercial
Dossier suivi par: Jean-Claude PACOUIL
S :04.68.51.67 74
À : 04.68.51 67 53
ARRETE PREFECTORAL N°3%}-u$53
confiant la présidence d’une réunion de la commission
départementale d'équipement commercial
à M.Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Ja loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d’orientation du commerce et
de l'artisanat ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l’autorisation d’exploitation
commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues
BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU le décret du Président de la République du 30 Janvier 2006 nommant M. Didier SALVI
Sous-Préfet de Céret ;
VU Parrêté préfectoral n° 3366/2002 du 10 octobre 2002 modifié instituant la commission départementale d'équipement commercial ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot- 66051 PERPIGNAN CEDEX
Mél_: actions-efat @pyrenees-orientales pref gouv.fr
Télé: Re: Standard C468.51.66,66
2DRCE 04,68.61.68.00
CeCS un VU es arrêtés préfectoraux portant composition de la commission départementale p a dép
d'équipement commercial appelée à stafuer sur les dossiers enregistrés sous les n° 638 :639 :640 :641 :642 :643 :644:
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° : Est désigné pour présider la réunion de la commission départementale
d’équipement commercial prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés :
Dossiers n° :638 :639 :640 :641 :642 ;643 644 ,M. Didier SALVT, Sous-Préfet de Céret.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Céret sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, je è Î UEL. 2007
L'ORIGINAL M/S ouni ] Sn PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérieiles
Perpignan, le Î Secrétariat de ls CDEC
Bossier suivi par IC. PACOUE,
FCFMC
#: G4.68,51.67 74
&: 04.68.51 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
EN VUE DE L’EXTENSION D’UN SUPERMARCHE,
A L’ENSEIGNE « INTERMARCHE », À POLLESTRES,
Réunie le 11 décembre 2007, la Commission Départementale
d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SCT
PASTEVIC, agissant en qualité de propriétaire du terrain
et des locaux, l'autorisation en vue de lextension de 79872 m2
d’un supermarché, à l'enseigne < INTERMARCHE >, portant sa surface
de vente totale à 2488 ,72 m° situé parcelles cadastrées section AD
n° 107, 136,137 Parc d’activités économiques La Devèze,
à POLLESTRES..
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des
avis et décisions relevant d'autres réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie
de POLLESTRES.
LE PREFET,
Adresse Postale :24 quai Sad-Carnot - 6954 PRRPIGNAN CEDEX
Téléphone: Stardlard 04.68.51,66.66 Renéeimements
: «+ Internet: sou pyrences-crientales pecf gouv.fr 2 cop Hpyrences-orientales prof gouv.fr
EST CE
LES Cr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérielies
Perpignan, le
Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par JC. PACOUIL
JCP/MC
&: 04.68.51.67 74
&: 04.68.51 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE L’EXTENSION D'UN MAGASIN À DOMINANTE ALIMENTAIRE,
A L'ENSEIGNE « LIDL », À EGAT.
Réunie le 11 décembre 2007, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SNC LIDE, agissant
en qualité d’exploitant du supermarché et de titulaire d’un
bail à Construction, l'autorisation en vue de l'extension de 257 m°? d’un magasin à
dominante alimentaire, à l'enseigne « LIDL », portant sa surface de vente totale à 556
me? ,situé parcelles cadastrées section AC n° 8 pour partie
,AC n° 10 et AC n° 191, rue de las Deseves, RD 10 à EGAT.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant
d'autres réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie deBGAT.
LE PREFET,
Adresse Postale : 24 quoi Sadi-Carnei - 66951 PERPIGNAN CEDEX Léiéphone
: r Standard 68.52.6666 Renseignements : © Inter: su pyremees-crieniales prefgous & 2
contact@pyrenees.crientaesprefgouv.f
Ts Se (2