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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete abrogation lra signe
Document publié le Samedi 1 janvier 2089
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete abrogation lra signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
PRÉFET Stari ne DE LA RÉGION Secrétariat Général
RÉUNION Service de la migration
er et de l'intégration Fraternité
ARRÊTÉ N° ABROGEANT L'ARRÊTÉ N°2015-2004 PORTANT CRÉATION
D'UN LOCAL DE RÉTENTION ADMINISTRATIF TEMPORAIRE
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.741- 1 et suivants, L. 744-1 à L. 744-3 et suivants, et R. 744-8 et suivants relatifs aux locaux de rétention administrative ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de la Réunion ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
Considérant que les travaux de mise aux normes du centre de rétention administrative situé au 2 avenue Georges Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron sont terminés ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n° 2015-2004 du 21 octobre 2015 portant création d'un local de rétention administratif temporaire est abrogé.
Article 2 : Cette décision est susceptible d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'acte.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis au propriétaire de l'établissement ainsi qu'au :
- Ministre de l'intérieur, bureau de la rétention et de l'éloignement
- Procureur de la République
- Directeur de l'agence régionale de santé
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Fait à Saint-Denis, le
TA OMES 9p92
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
égine PAM