Compte-Rendu - 20170323 cr mars

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Compte-Rendu - 20170323 cr mars Document publié le Jeudi 23 mars 2017 par la commune de Mauchamps. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20170323 cr mars)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité, 1

SEANCE DU 23 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept, le Jeudi 23 Mars, à 20 h 35 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Christine DUBOIS – Maire.

PRÉSENTS Mesdames GAUTIER Hélène

MAUDENS Karine

PIAT Sylvie

Messieurs CEPEDA Christophe

FORTIN Jean-Luc

ABSENTS EXCUSÉS Madame CHEMIT Dominique – pouvoir à PIAT Sylvie Messieurs ADAMO Jacques – pouvoir à CEPEDA Christophe

De la BRETONNIERE Laurent – pouvoir à FORTIN Jean-Luc

De l’ESTANG du RUSQUEC – pouvoir à MAUDENS Karine

Nomination d’un secrétaire de séance : Monsieur FORTIN Jean-Luc

1°) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 21 FEVRIER 2017

Le compte rendu de la séance du 21 Février 2017 est approuvé à l’unanimité.

2°) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER ET DU COMPTE ADMNISTRATIF DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2016

Au vu des résultats du compte administratif 2016 se détaillant de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

PRÉVUE RÉALISÉ

Recettes 371 990.75 € 322 228.61 €

Dépenses 371 990.75 € 253 762.06 €

Résultat de fonctionnement 68 466.55 €

Report 2015 35 248.98 €

Résultat à affecter 2017 103 715.53 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

PRÉVUE RÉALISÉ

Recettes 240 010.09 € 130 182.64 €

Dépenses 240 010.09 € 216 579.08 €

Résultat d'investissement - 86 396.44€

Report 2015 - 22 225.20€2

Besoin de financement

investissement - 108 621.64 €

Le conseil municipal, après délibération, approuve le compte de gestion 2016 du trésorier d’Etampes Collectivités dont les résultats sont conformes à ceux du compte administratif 2016 de la commune.

Madame le Maire sort de la salle et donne la présidence du conseil à Monsieur Jean-Luc FORTIN, le doyen afin de mettre en place le vote.

Monsieur Jean-Luc FORTIN annonce que le vote est approuvé à l’unanimité.

Madame Christine DUBOIS rentre et reprend la présidence du conseil.

3°) VOTE DU BUDGET 2016 : FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

Le maire présente en détail le budget primitif 2017. Les résultats sont les suivants :

 Dépenses de fonctionnement 279 594.30 €

Virement à la section investissements 25 032,05 €

Total dépenses de fonctionnement 304 626.35 €

 Recettes de fonctionnement 304 626.35 €

Excédents reportés 2016 0 €

Total recettes de fonctionnement 304 626.35 €

 Dépenses d’investissement 46 925,94 €

Déficit 2016 reporté 108 621,64 €

Total dépenses d’investissement 155 547,58 €

 Recettes d’investissement 26 800,00 €

Excédent de fonctionnement au 1068 103 715,53 €

Besoin pour équilibrer le budget

d’investissement 25 032,05 €

Total recettes d’investissement 155 547,58 €

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2017

4°) AFFECTATION DU RESULTAT AU 1068

Après approbation du Compte Administratif 2016, il s'avère nécessaire d'affecter sur le compte 1068 au budget 2017, le déficit d'investissement constaté à fin 2016.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecte la somme de 103 515,53 € au compte 1068 en prenant cette somme des excédents de fonctionnement à fin 2016.

5°) LIGNE DE TRESORERIE

Madame le Maire explique au conseil qu’elle souhaite reprendre une ligne de trésorerie.3

Mme Le Maire est autorisée, pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune de Mauchamps, à négocier, contracter, signer une ouverture de crédit (ligne de trésorerie) d’un montant de 50 000 Euros.

En conséquence, Mme Le Maire décide dans les conditions ci-après indiquées de contracter une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » auprès de la Caisse d’Épargne :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

 Montant : 50 000 Euros

 Durée : un an maximum (364 jours)  Taux d’intérêt applicable : Taux fixe 1,00 %.

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

 Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu  Frais de dossier : 500 Euros

 Commission d’engagement : Néant

 Commission de gestion : Néant

 Commission de mouvement : Néant

 Commission de non-utilisation : 0.25 %

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Après délibération le conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.

6°) VOTE DES TROIS TAXES

Le maire propose de garder les taux d’impositions de l’année 2016 pour 2017.

Les taux et les produits des impositions directes sont les suivants :

 Taxe d’habitation 7.61 % 29 230.00 €

 Taxe foncière 9.30 % 94 581.00 €

 Taxe foncière (non bâti) 33.34 % 7 001.00 €

Produit fiscal attendu 130 812.00 €

Le conseil municipal vote le maintien des taux d’impositions pour 2017 à l’unanimité4

7°) QUESTIONS DIVERSES

1° Validation du rapport de la CLET

Monsieur Jean-Luc FORTIN, 1er adjoint présente au conseil le rapport de la CLET (Commission Locale d’Évaluation de Transfert des Charges) du 13 Mars 2017.

Pour la commune de Mauchamps :

- Montant des charges transférées : 16 571.37 €

- Montant des charges non-transférées : 3 087.84 €

- Montant de l’attribution de compensation : 133 018.30 €

Le conseil municipal après délibération a voté à l’unanimité le rapport de la CLET

2° projet de périmètre d’un syndicat mixte fermé à la carte, issu de la fusion du syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval (SIVOA) et du syndicat mixte du bassin supérieur de l’Orge (SIBSO)

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite MAPTAM, portant sur la Modernisation de l’Action Publique Territoriale de la République,

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite NOTRE, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

- Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, dite BIODIVERSITE, portant sur la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages,

- Vu la délibération n° 2016-315 du 8 décembre 2016 de la communauté d’agglomération CŒUR D’ESSONNE demandant la fusion des deux syndicats gestionnaires de l’ORGE, à savoir le SIVOA et le SIBSO, conformément à l’article L 5212-27 du CGCT,

- Vu la délibération n° 2017-01 du 24 janvier 2017 du SIBSO sollicitant, à l’unanimité des membres présents, auprès de la Préfète de l’Essonne, l’annulation de la procédure engagée par ses services,

- Vu l’arrêté interdépartemental n° 2017-PREF-DRCL/071 du 10 février 2017, portant projet de périmètre d’un nouveau syndicat mixte issu de la fusion du SIVOA et du SIBSO, notifié à l’ensemble des collectivités adhérant à l’une ou aux deux collectivités,

- Considérant que cet arrêté a été pris sur la base d’un argumentaire infondé, voire inexact, de la part de CŒUR D’ESSONNE, méconnaissant notamment les actions du SIBSO,

- Considérant que les lois NOTRE et BIODIVERSITE, qui déterminent les conditions de transfert des compétences assainissement et GEMAPI et de représentation/substitution des communes par les EPCI, ne remettent pas pour autant en cause, et de façon systématique, les syndicats, ni dans leur attribution, ni pour leur périmètre,

- Considérant que le schéma de coopération intercommunale (SDCI) du 29 mars 2016 dans son objectif de rationalisation des territoires, n’a pas arrêté la fusion du SIBSO et du SIVOA,5

- Considérant que SIBSO assure déjà l’animation du CONTRAT DE BASSIN ORGE pour la période 2013-2018,

- Considérant qu’il apparaît opportun de ne pas fusionner le SIBSO et le SIVOA, mais de continuer la démarche déjà engagée par le SIBSO pour optimiser la gestion du bassin versant de l’ORGE par le rapprochement avec d’autres syndicats, en l’occurrence celui en charge de la PREDECELLE (affluent de la Rémarde amont) et celui en charge de la REMARDE AVAL,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- S’oppose au projet de périmètre d’un nouveau syndicat mixte fermé issu de la fusion du SIVOA et du SIBSO, tel que défini par l’arrêté interdépartemental en date du 10 février 2017,

- Charge le Maire de déposer un recours gracieux auprès des autorités préfectorales, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté interdépartemental afin de confirmer la position prise par l’ensemble des collectivités adhérentes au SIBSO et de soutenir le recours engagé par ce dernier.

Madame le Maire lève la séance à 22 h 00