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Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM58 2024 10 09 Mise en place dune THV rectifiée)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DMS58-2024-09-10 République Française MAIRIE DE BALBIGNY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DU CONSEIL MUNICIPAL (042-214200115-20240910-DM58-2024bis-DE) SEANCE du 10 Septembre 2024 à 20h Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 07/10/2024 Date de la convocation : 03/09/2024 Date d’affichage : 03/09/2024 NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS 23 17 23 L'an deux mille vingt-quatre, le dix septembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 03/09/2024. L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l'envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie. M CHOMAT Pascal - Mme TRIOMPHE Christine - Mme VERPY Evelyne - M PADET René - Mme CARTON Marie Claude - M PONCET Marc - Mme FERRE Odile - Mme DURON Josette - M LAMURE Christophe - Mme PERRIN Cécile - Mme CHABANNE Christelle - Mme BLANCHARD Claude - Mme PALMIER Catherine - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves - Mme DURON Sabrina Pouvoirs déposés : Mme DUFOUR Françoise donne pouvoir à M. DUPIN Gilles - M. VOLLE Jean Marc donne pouvoir à M. LAMURE Christophe - Mme PEILLON Jacqueline donne pouvoir à M. CHOMAT Pascal - M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à Mme VERPY Evelyne - M YENIL Etienne donne pouvoir à M. Marc PONCET - Mme COLOMB Florence donne pouvoir à M. CELEN Devris SECRETAIRE DE SEANCE : M PONCET Marc Objet : Mise en place d’une taxe d’habitation sur les logements vacants M. le Maire expose : Les communes peuvent, par une délibération, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale, les logements vacants depuis plus de deux années au ler janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. [...]. Vu l’article 1407bis du Code général des impôts version en vigueur depuis le 1% janvier 2023 qui prévoit que « Les communes [...], par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur [...] les logements vacants depuis plus de deux années au ler janvier de l'année d'imposition. » Dans le cadre du projet de la commune d’amélioration de l’offre de logements, M. le Maire propose l'installation de la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de 4 ans au 1° janvier de l’année d’imposition. DM58-2024-09-10 En parallèle la commune, en relation avec la CCFE, souhaïte mettre en place une OPAH (Opération Pour l’Amélioration de l’Habitat) ou un autre dispositif, qui permettra aux propriétaires éligibles le souhaitant de bénéficier d’aides financières dans le cadre des travaux qu’ils pourraient engagés dans leur logement. Il s’agira d’un outil incitatif pour proposer de nouveaux logements aujourd’hui absents du marché. En outre, le dispositif incitera les propriétaires à régulariser la situation de leur patrimoine. Un grand nombre de logements déclarés vacants sont, en effet, occupés, parfois depuis plusieurs années. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité avec 18 voix pour et 5 voix contre. Décide la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants conformément à la loi. Autorise M. le Maire à prendre les dispositions nécessaires et signer les documents qui découleront de cette décision afin que les services fiscaux puissent l’appliquer. Secrétaire de séance M. Marc PONCET Fait et délibéré à Balbigny, Copie certifiée conforme A Balbigny, le 10/09/2024