Arrêté - Préfecture - Ain - 11 2018 160 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 11 2018 160 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 11 2018 160 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-160

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-06-001 - Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des manifestations

du 8 et 9 décembre à Bourg en bresse (2 pages) Page 3

01-2018-12-06-002 - Arrete Renouvellement Agrement Gaudry Bernard (1 page) Page 6

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-06-001

Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des

manifestations du 8 et 9 décembre à Bourg en bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-06-001 - Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des manifestations du 8 et 9 décembre à Bourg en bresse 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

ARRETE N° GB 18035

portant diverses interdictions à l’occasion des manifestations à Bourg-en-Bresse les 8 et 9 décembre 2018

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Considérant les évènements qui se sont déroulés lors de la manifestation des « gilets jaunes » le samedi 1er décembre 2018 à Bourg-en-Bresse, les violents affrontements avec la police et les dégradations importantes sur les bâtiments publics, notamment la préfecture ;

Considérant que la présence d’engins agricoles, déjà observée lors des deux dernières manifestations, fait courir un risque supplémentaire lors d’une prochaine manifestation et le risque que les engins servent à dégrader les biens et à faciliter les intrusions dans les bâtiments publics ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de la circulation et du stationnement d’engins agricoles est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant les menaces et les risques qui pèsent sur la préfecture de l’Ain, encore ciblée par les manifestants ;

Considérant que le tir sans autorisation de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique, comme observés lors de la manifestation des « gilets jaunes » le 1er décembre 2018, est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d’engendrer un risque de panique en centre-ville où des manifestations festives sont également prévues, avec la présence de nombreuses familles avec enfants ;

Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

A R R E T E

Article 1er : Toute circulation, stationnement et présence d’engins agricoles est interdite pendant les manifestations des « gilets jaunes » du 8 décembre 2018, 08h00, au 9 décembre 2018, 20h00, sur les axes suivants : avenue Alsace Lorraine, Boulevard Paul Bert, Boulevard Victor Hugo, Avenue Louis Jourdan, Avenue Alphonse Muscat, Boulevard du maréchal Leclerc, Rue Gabriel Vicaire, Rue de la Paix, Rue Romain Rolland, Rue Teynière, Rue Jospeh Bernier, Place Joubert, Rue Lalande, Rue de l’Etoile, Rue Clavagry, Rue Edgar Quinet, Rue Thomas Riboud, Rue Notre Dame, Rue Bichat, Cours de Verdun, Rue des Remparts, Place Bernard, Rue Pasteur, Rue Guichard, Rue de la République, sur la commune de Bourg-en-Bresse.

Article 2 : Du vendredi 7 décembre 2018 à 18h00, au dimanche 9 décembre 2018 à 21h00, sont interdits sur l’ensemble de la commune de Bourg-en-Bresse :

– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet,

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-06-001 - Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des manifestations du 8 et 9 décembre à Bourg en bresse 4– la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2,

– la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable,

– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le 06 décembre 2018

Le Préfet de l’Ain

Signé

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-06-001 - Arrêté portant diverses interdictions à l'occasion des manifestations du 8 et 9 décembre à Bourg en bresse 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-06-002

Arrete Renouvellement Agrement Gaudry Bernard

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-06-002 - Arrete Renouvellement Agrement Gaudry Bernard 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Bourg en Bresse, le 6 décembre 2018

Arrête portant renouvellement

d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical

d’aptitude physique à la conduite des véhicules

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical d’aptitude à la conduite des véhicules ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 27 septembre 2018 produite par le docteur Bernard GAUDRY ;

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Bernard GAUDRY ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M le docteur Bernard GAUDRY en charge du contrôle médical et de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

-consultant hors commission médicale.

Cet agrément est délivré jusqu’au 25 décembre 2023, date anniversaire de ses soixante treize ans.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de la citoyenneté et de

l’intégration

Bernard PENIN

45, Avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l’Ain

Direction de la Citoyenneté et de l’Intégration

Bureau de la Citoyenneté

Affaire suivie par : madame Catherine PONCETY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-06-002 - Arrete Renouvellement Agrement Gaudry Bernard 7