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Déliberation - 120 du 15 12 21 Participation au financement de la complementaire sante
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 120 du 15 12 21 Participation au financement de la complementaire sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
Référence
21.15.12.120
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Participation au financement
de la complémentaire santé
à compter du 1° janvier
2022
Secrétaire de séance
Mme Frédérike DRAY
Rapporteur
Mme Isabelle MANGIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 15 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 06
Nombre de conseillers votants : 35
09 décembre 2021
22 décembre 2021
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DÉLAINE, Mme Nathalie JEANNET. Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Patricia ANTOINE, M. Mchamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
Mme Isabelle GIROD à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Mathieu BERTHAUD à M. Mohamed MBITEL
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.112- 113-114-115)
M. Jean-Pierre CUINET à Mme Nathalie JEANNET
Mme Catherine DEMORTIER à M. Jacques PECHINOT
Mme Christine MUGNIER à Mme Isabelle MANGIN
Mme Amandine BORNECK à M. Timothée CRUET
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.108-118-119);: Mme Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116); M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 21.15.12.116); Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.15.12.116) : M. Mohamed MBITEL (DCM 21.15.12.126); Mme Laetitia CUSSEY (DCM 21.15.12.116) ; M. Philippe JABOVISTE (DCM 21.15.12.118)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations ces fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publicue, Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,
Vu l'avis du Comité Technique commun du 3 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission Fonctionnement de l’Institution du 10 décembre 2021,
L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et l'ordonnance précitée prévoient le principe de participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) de leurs agents publics.
Pour les employeurs territoriaux, l'obligation de la participation au financement de la prévoyance entre en vigueur au plus tard le 1% janvier 2025 et celle de la complémentaire santé au plus tard le
1° janvier 2026.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512120-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Concernant la participation au financement de la prévoyance, la collectivité a déjà délibéré les 6 novembre 2012 et 9 décembre 2019 ; depuis le 1% janvier 2020, un montant mensuel de 10 euros est versé à chaque agent présent depuis six mois au moins dans la collectivité. Le décret fixant le montant mensuel minimum à verser au plus tard le 1° janvier 2025 n'étant pas encore publié, il conviendra, si nécessaire, d'établir une nouvelle délibération afin de présenter le nouveau montant de cette participation.
Il est proposé de participer à la dépense santé des agents de la Ville de Dole à compter du 1°" janvier 2022. Deux dispositifs permettent la mise en œuvre de ce financement :
- La convention de participation: l'employeur ne sélectionne qu’un opérateur après mise en concurrence de différents candidats. L'adhésion des agents de la collectivité à la convention de participation est facultative,
- La labellisation : la participation de l'employeur ne peut être versée qu'aux agents ayant souscrit des contrats qui bénéficient d'un label accordé, sur demande des mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d'assurances, par un prestataire désigré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et qui offrent une protection complémentaire en matière de santé.
Il est proposé de retenir le dispositif de labellisation qui permet aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir un contrat labellisé corr2spondant à leurs besoins. Ce dispositif est beaucoup plus souple eu égard au grand nombre de couvertures du risque santé existantes sur le marché.
Le montant mensuel de la participation s'élève à 15 euros par agent qui pourra produire une attestation de labellisation. Les agents concernés sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé bénéficiant d'un contrat dens la collectivité d’une durée supérieure à six mois, sans discontinuité.
Ce montant sera réévalué lorsque le décret définissant le montant minimum sera publié. Si nécessaire, une nouvelle délibération sera alors rédigée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ APPROUVE la mise en place d'une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque santé,
- APPROUVE je choix de la labellisation comme dispositif de participation, - _ APPROUVE les modalités financières de cette participation, soit Un Versement mensuel de 15 euros à compter du 1°" janvier 2022,
-_ PRECISE que la participation est versée à chaque agent présent depuis plus de six mois ou bénéficiant d'un contrat d'une durée supérieure à six mois sans discontinuité dans la collectivité ; chaque agent devra alors produire annuellement une attestation d'adhesion à une offre labellisée.
Fait à Dok, le 15 décembre 2021,
Pour 2xtrait certifié conforme,
Æ Le Maire,
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
° Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512120-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021