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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 096 du 18 12 23 Revalorisation participations financement protection sociale agents Ville)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DCM-2023-096
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 18 décembre 2023
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Mohamed MBITEL
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 12 décembre 2023
Date de publication : 22 décembre 2023
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD DOUZENEL Alexandre, CUINET BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, Jean-Pierre, ROCHE Paul, Patricia, MBITEL Mohamed, BERTHAUD Mathieu, MARCHAND PECHINOT Jacques, FICHERE BOURGEOIS-REPUBLIQUE Sylvette, CHAMPANHET Jean-Pascal, REBILLARD Jean- Claire, GRUET Justine, PRAT Stéphane, NONNOTTE-BOUTON Michel, CRETIN-MAITENAZ Hervé, MUGNIER Christine, Catherine, GERMOND Daniel, Blandine, CERNELA Patrice, HERRMANN Nadine, BOUTELOUP DRAY Frédérike, JABOVISTE LEFEVRE Jean-Philippe, Guillaume Philippe, MIRAT Maryline, JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
Conseillers absents ayant donné procuration
DELAINE Isabelle donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, CUSSEY Laëtitia donne procuration à DOUZENEL Alexandre, JARROT-MERMET Laëtitia donne procuration à HERRMANN Nadine, GOMET Nicolas donne procuration à BOUTELOUP Guillaume, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé
Conseillers absents non représentés
Objet : Revalorisation des participations au financement de la protection sociale des agents
de la Ville de Dole à compter du 1er janvier 2024
Rapporteur : Madame Isabelle MANGIN
Par délibération du Conseil Municipal n°12.06.11.125 du 6 novembre 2012, il a été décidé d'instaurer une participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Dole dans le cadre d'une Garantie Maintien de Salaire labellisée. Cette participation a été fixée à 84 euros par an et par agent présent depuis six mois au moins dans la collectivité sur présentation d’une attestation de labellisation du contrat. Le versement était effectué mensuellement à raison de 7 euros. Par délibération du Conseil Municipal n°19.09.12.125 du 9 décembre 2019, il a été décidé de revaloriser le montant de cette participation et de la porter à 120 euros par an et par agent présent depuis six mois au moins dans la collectivité sur présentation d’une attestation de labellisation du contrat. Le versement était effectué mensuellement à raison de 10 euros.
Par délibération du Conseil Municipal n°DCM-2023-006 du 20 mars 2023, il été décidé de revaloriser le montant de cette participation à compter du 1° avril 2023 et de la porter à 180 euros par an et par agent présent depuis six mois au moins dans la collectivité sur présentation d’une attestation de labellisation du contrat. Le versement est effectué mensuellement à raison de 15 euros. Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20231218-DCM2023096-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Par délibération du Conseil Municipal n°21.15.12.120 du 15 décembre 2021, il a été décidé d'instaurer une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque santé à compter du 1°" janvier 2022. Cette participation a été fixée à 15 euros mensuels par agent présent depuis plus de six mois dans la collectivité ou bénéficiant d’un contrat d'une durée supérieure à six mois sans discontinuité et présentant une attestation de labellisation de l'organisme de santé. Par délibération du Conseil Municipal n°22.29.06.59 du 29 juin 2022, il a été décidé de modifier les modalités de versement de cette participation. Afin de suivre le dispositif appliqué aux agents de l'État, la participation est versée aux agents bénéficiant d'une complémentaire santé établi auprès de tout organisme à compter du 1°" juillet 2022.
En concertation avec les organisations syndicales dans le cadre d’une réunion de dialogue social, il est proposé de revaloriser ces participations annuelles à compter du 1° janvier 2024 et de les porter chacune à 240 euros par agent sans modification des conditions de versement. Le versement sera effectué mensuellement à raison de 20 euros pour chacune à compter du 1° janvier 2024. Le montant de chaque participation mensuelle ne pourra pas être supérieur au montant de chaque cotisation mensuelle versée par l'agent à chaque organisme.
Concernant la participation garantie maintien de salaire, il est précisé que chaque agent choisit librement son contrat. Pour pouvoir bénéficier de la participation, l'agent devra présenter une attestation du contrat souscrit auprès d'un opérateur habilité et labellisé. La liste des contrats labellisés est disponible et mise à jour régulièrement sur le site de la Direction Générale des Collectivités. Concernant le versement de la participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque santé, il est précisé que chaque agent devra produire annuellement un justificatif d'adhésion.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le Comité Social Territorial du 20 octobre 2023,
Considérant l'intérêt des agents de souscrire à un contrat de garantie maintien de salaire, Considérant l'importance d'accompagner les agents pour leur permettre de souscrire à cette garantie maintien de salaire,
Considérant l'importance d'accompagner les agents pour leur permettre de souscrire à une protection complémentaire sur le risque santé,
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l’Institution du 15 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- DE FIXER le montant annuel de la participation garantie maintien de salaire de la Ville de Dole à 240 euros par agent présent depuis six mois au moins dans la collectivité à compter du 1°" janvier 2024,
D'AUTORISER je versement mensuel de la participation garantie maintien de salaire à hauteur de 20 euros à compter du 1° janvier 2024, dans la limite du montant de la cotisation mensuelle versée par l’agent à l'organisme labellisé,
DE FIXER le montant annuel de la participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque santé de la Ville de Dole à 240 euros par agent présent depuis six mois au moins dans la collectivité à compter du 1°° janvier 2024,
-_ D’'AUTORISER le versement mensuel de la participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque santé à hauteur de 20 euros à compter du 1° janvier 2024, dans la limite du montant de la cotisation mensuelle versée par l'agent à l'organisme.
SCRUTIN Pour : 35 ABSTENTION(S) : O CONTRE : O0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 5 PROCURATION(S)
4 18 décembre 2023.
ait certifié conforme,
Fait à Dole
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines afBaptiste GAGNG
SARA Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231218-DCM2023096-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023