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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 104 du 16 12 24 Modification modalites participation PSC Risque prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
DCM-2024-104
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 16 décembre 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Mathieu BERTHAUD
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 10 décembre 2024
Date de publication : 23 décembre 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste,
MANGIN Isabelle, BERTHAUD
Mathieu, MARCHAND Sylvette,
CHAMPANHET Stéphane,
NONNOTTE-BOUTON Catherine,
GERMOND Daniel, DRAY
Frédérike, JABOVISTE Philippe,
MIRAT Maryline, DOUZENEL
Alexandre, ROCHE Paul,
PECHINOT Jacques, FICHERE
Jean-Pascal, REBILLARD Jean-
Michel, CRETIN-MAITENAZ
Blandine, CERNELA Patrice,
LEFEVRE Jean-Philippe,
DELAINE Isabelle, JEANNET
Nathalie, DEMORTIER-BLANC
Catherine, ANTOINE Patricia,
MBITEL Mohamed, BOURGEOIS-
REPUBLIQUE Claire, CUSSEY
Laëtitia, JARROT-MER MET
Laëtitia, GOMET Nicolas, DRUET
Timothée, BOUTELOUP
Guillaume, EMONIN Laurent
Conseillers absents ayant donné procuration
GIROD Isabelle donne procuration à BERTHAUD Mathieu, CUINET Jean-Pierre donne procuration à JABOVISTE Philippe, GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, MUGNIER Christine donne procuration à MANGIN Isabelle, HERRMANN Nadine donne procuration à BOUTELOUP Guillaume
Conseillers absents non représentés
Objet : Modification des modalités de versement de la participation au financement de la protection sociale complémentaire - Risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025
Rapporteur : Madame Isabelle MANGIN
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération DCM-2024-073 du 23 septembre 2024, retenant l'offre de TERRITORIA MUTUELLE pour la mise en place d'un contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance maintien de salaire à compter du 1er janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 13 décembre 2024,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241216-DCM2024104-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Depuis le 1er janvier 2013, la Ville de Dole a décidé d'instaurer une participation au financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance de ses agents Cette participation a été revalorisée à plusieurs reprises en 2019 et 2023. A ce jour, elle s'élève à 240 euros annuels, elle est accordée aux agents présents depuis au moins six mois dans la collectivité ayant souscrit, à titre individuel, un contrat auprès d'un organisme de prévoyance et sur présentation d'un justificatif.
A compter du 1er janvier 2025, la collectivité versera la participation uniquement aux agents territoriaux ayant souscrit un contrat de garantie faisant partie de l'offre du contrat collectif. La participation mensuelle versée à chaque agent ne pourra excéder le montant de sa cotisation mensuelle.
Les détenteurs de contrats individuels souscrits auprès d'autres organismes de prévoyance ne pourront plus percevoir cette participation employeur, à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, il est proposé d'attribuer une participation d'un montant annuel brut de 240 euros aux agents adhérents au contrat collectif à adhésion facultative.
Cette participation sera versée mensuellement sur la base de la liste des adhérents fournie par l'organisme de prévoyance.
A titre d'information, la participation au financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance est rendue obligatoire pour les collectivités locales à compter du 1er janvier 2025 et les modalités de calcul sont déterminées par décret fixant le montant mensuel minimum à 7 euros bruts (soit 20% du montant de référence de 35 euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant souscrit au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « prévoyance », DE FIXER, à compter du 1er janvier 2025, le montant annuel brut de la participation financière à 240 euros par agent adhérent,
D'AUTORISER le versement mensuel de la participation financière à la protection sociale sur le risque prévoyance à hauteur de 20 euros à compter du 1er janvier 2025, dans la limite du montant de la cotisation mensuelle versée par l'agent à l'organisme.
SCRUTIN POUR : 35
CONTRE : 0
DONT 5 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
• Pilotage et Coordination
• Trésorerie Municipale du Grand Dole
• Pôle Finances/Commande Publique
• Pôle Moyens et Ressources/Ressources Humaines
ABSTENTION(S) : 0
NE SE PRONONCE PAS : 0
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241216-DCM2024104-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024