Arrêté - ARRETE N22 X 1925

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Arrêté - ARRETE N22 X 1925 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N22 X 1925)Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs, RECU EN PREFECTURE

Lei 9 1 JUIL. 2022

DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET

Service : il C

S# VILLE DU CANNET

pu... 2 TAG 2022 ARRÊTÉ N° 22 X 1925 au RTE

PORTANT AUTORISATION D’OCCUPER LE DOMAINE POUR L’INSTALLATION DE BARNUMS POUR ASSURER LE DEPISTAGE ANTI- COVID À L’AIDE DE TESTS ANTIGENIQUES CERTIFIES AU DROIT DE LA PHARMACIE DU CASINO SITUEE PLACE PIERRE SAUVAIGO

LE MAIRE de la COMMUNE DU CANNET,

VU Ia loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

VU fa loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence,

VU le Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les Décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,

VU le Décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants et R2122-1 et suivants,

VU l'ordonnance n° 2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques, les demandes d’occupation du domaine public sont désormais soumises à une procédure de sélection préalable avec mesures de publicité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-1, L2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1, et L 22136,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 113-2 et suivants,VU l'urgence et la nécessité de mettre en place toutes les mesures sanitaires nécessaires pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19,

VU la demande présentée par M. Dino PIZZITOLA, représentant la Pharmacie du Casino située Place Pierre Sauvaigo, Centre Commercial des Mimosas au Cannet, qui sollicite l'autorisation d’installer 2 barnums pour assurer le dépistage anti-COVID 19 avec des tests antigéniques certifiés au droit de son établissement.

ATTENDU que l'arrêté n° 22/0026 du 10 janvier 2022 ayant autorisé M. Dino PIZZITOLA, représentant la Pharmacie du Casino à installer deux barnums, vient à expirer le 31 juillet 2022,

ATTENDU que la mise à disposition à titre gracieux de deux emplacements d’une superficie

totale de 18 m° à droite près de l’entrée de la pharmacie du Casino, place Pierre Sauvaigo au

Cannet va permettre l'installation de deux barnums pour assurer le dépistage anti-COVID 19

avec des tests antigéniques certifiés, que l’acte est gratuit pour le patient justifiant d’un

schéma vaccinal complet,

ATTENDU que l'emplacement sollicité ne porte pas atteinte à la destination du domaine

public et contribue à assurer une mission de salubrité publique indispensable durant la crise

sanitaire actuelle.

CONSIDERANT l’état de la menace sanitaire liée à l’épidémie en cours,

CONSIDERANT que la présente demande est justifiée par l’état d’urgence sanitaire actuel et n’est donc pas soumise aux dispositions de l’article L 2122-1-1 du CG3P, conformément à l’article L 2122-1-2 alinéa 3 du CG3P,

ARRETE

ARTICLE 1 — M. Dino PIZZITOLA, représentant la Pharmacie du Casino située Place Pierre Sauvaigo, Centre Commercial des Mimosas au Cannet, est autorisé à prolonger l'installation de deux barnums pour assurer le dépistage anti-COVID 19 avec des tests antigéniques certifiés par prélèvement nasopharyngé, sur un emplacement de 18 m°, situé à droite près de l’entrée de sa pharmacie,

ARTICLE 2 — La pharmacie s’engage à :

e respecter le calme et la tranquillité des lieux en évitant toutes nuisances aux riverains,

+ maintenir quotidiennement l'emprise visée à Particle 1° dans un état de parfaite propreté,

+ souscrire une assurance responsabilité civile qui le garantisse des accidents ou incidents pouvant survenir du fait de son installation.

+ se conformer strictement et immédiatement aux injonctions données par les représentants des services chargés du maintien de l’ordre et de la sécurité. Tout débordement relatif à la

règlementation en vigueur fera l’objet de mesures coercitives prises à l’encontre de

l’occupant.ARTICLE 3 — L’occupation du domaine public ne donnera lieu à la perception d’aucun droit de voirie compte tenu de la mission d’intérêt général qu’elle remplit.

ARTICLE 4 — La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et cessera automatiquement de produire tout effet en cas de changement d’occupant. Elle est délivrée à compter de la notification de la présente décision et jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.

L'ouverture au public du barnum pourra se faire de 8H30 à 19H30 du lundi au samedi.

ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent préservés.

ARTICLE 6 — En cas de non-respect du présent arrêté, l’occupant s’expose à des mesures coercitives pouvant aller jusqu’au retrait de la présente autorisation. Toute infraction aux articles susvisés entraînera l’enlèvement immédiat du matériel concerné après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.

ARTICLE 7 -— Le présent arrêté peut être contesté :

- soit par un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — 20 boulevard Sadi Carnot — 06110 Le Cannet, dans les deux mois suivant sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice — 18 avenue des Fleurs — 06000 NICE, dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de Monsieur le Maire, l’absence de réponse dans un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 — Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général

des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commissaire Central sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.

1 8 JUIL. 2022 Fait à Le Cannet, le

Pour le Maire,