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Procès Verbal - PV signe Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2022

(Exécution de l’art. L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales)

Date de la convocation : 23 septembre 2022

Date de son affichage : 23 septembre 2022

Présidence : Madame Sonia BRAU, Maire.

Présents : Mme Sonia BRAU, M. Yves JOURDAN, Mme Lydie DUCHON, Mme Marie-Laure ROUSSEAU,

M. Frédéric BUONO-BLONDEL, Mme Sophie MARVIN, Mme Isabelle GENEVELLE, M. Jérôme de NAZELLE,

M. Claude COUTON, M. Joseph SAMAMA, Mme Christine GOSSELIN, M. Ahmed BELKACEM, Mme Anne

BARRÉ, Mme Jessica BULLIER, Mme Graziella LACROIX, Mme Fanny ACHART-VICTOR, M. Vladimir BOIRE,

M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY,

M. Christophe CAPRONL Mme Audrey SAULGRAIN, M. Maurice IMBARD.

Absents excusés : Mme Lydie DUCHON pouvoir à Mme Sophie MARVIN jusqu’à son arrivée à 20h20 (après

l’adoption des procès-verbaux des séances des 6 juillet et 7 septembre 2022), M. Henri LANCELIN pouvoir à

Mme Marie Laure ROUSSEAU, M. Isidro DANTAS pouvoir à M. Jérôme de NAZELLE, Mme Brigitte AUBONNET

pouvoir à Mme Fanny ACHART-VICTOR, Mme Olga KHALDI pouvoir à M. Yves JOURDAN, M. Kamel

HAMZA pouvoir à Mme Christine GOSSELIN, Mme Gaëlle du MESNIL pouvoir à Mme Sonia BRAU, M. Freddy

CLAIREMBAULT pouvoir à Mme Jessica BULLIER, M. Nicolas FARRÉ pouvoir à M. Maurice IMBARD, M.

DEGROOTE pouvoir à M. Frédéric BUONO

Secrétaire: M. Vladimir BOIRE

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20H08 HEURES |

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entend Mme le Maire, préciser que cette séance sera également filmée et diffusée au format numérique par le biais des canaux de communication en ligne de la ville, en direct, et son visionnage restera possible après coup.

Après avoir désigné M. Vladimir BOIRE comme secrétaire de séance

Adoption à l’unanimité.

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU CONSEIL

MUNICIPAL DES 6 JUILLET ET 7 SEPTEMBRE 2022.

° __Approuve avec 26 voix pour et 7 voix contre (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT,

Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONTI, M. Nicolas FARRE, M. Maurice IMBARD) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 juillet 2022.° _ Approuve avec 26 voix pour et 7 voix contre (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT,

Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONTI, M. Nicolas

FARRÉ, M. Maurice IMBARD) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 septembre 2022.

Arrivée de Mme Lydie DUCHON

II. EXAMEN DES DELIBERATIONS

Réf : 2022/09-2/1 - OBJET : Equipements Individuels Mobiles

Rapporteur : Mme BULLIER

Depuis 25 ans la révolution numérique transforme profondément notre société. Le domaine de l’éducation ne fait pas exception. De nouveaux moyens pédagogiques électroniques permettent une véritable transformation des méthodes d’apprentissage en offrant à la fois plus de souplesse et plus d’interactivité aux élèves et aux

professeurs.

Afin d'accompagner ces nouveaux usages, le Département des Yvelines a décidé le 22 janvier dernier de déployer des tablettes dans tous les collèges des Yvelines.

Afin d’offrir une continuité pédagogique aux élèves et afin d’aider les communes à franchir le pas, en les faisant bénéficier de tout le travail de sélection et de définition de l’offre de ses équipes, le Département propose également à quelques communes adhérentes de Seine et Yvelines Numérique de lui emboîter le pas pour les CMI et CM2.

La ville de Saint-Cyr-l’École souhaite candidater à ce programme pour accompagner et former les plus jeunes à ces transformations des usages numériques, tant sur l’apprentissage que sur l’usage. Le dispositif départemental de généralisation des Equipements Individuels Mobiles permet notamment de solliciter un financement pour la réalisation de travaux de prérequis (câblage, études.) et de mise à disposition de tablettes numériques, sans avoir à en porter l’achat, pour les élèves et enseignants des classes de CMI et CM2 des écoles publiques élémentaires.

La Ville aura à sa charge la maintenance des équipements qui s’élèvera à 60€ par tablette et par an auprès de l’opérateur interdépartemental, tarif préférentiel obtenu grâce à l’adhésion auprès de Seine et Yvelines

Numérique.

Dans ce cadre, il conviendra d’établir une convention tripartite entre le Département des Yvelines, Seine

Yvelines Numérique, et la Ville.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la candidature de la Ville, d’approuver la demande de financement et d’habiliter Madame Le Maire à la signer.

Echange entre Mme Armelle AGNERAY, M. Mehdi BELKACEM. Mme Jessica BULLIER et Mme le Maire :

(Présentation des tablettes et du projet par Mme Julie LASNE chargée des relations extérieures et M. Franck SANCHEZ Directeur de projet numérique de l'Education chez Seine et Yvelines Numérique)

L'Analyse qualitative concernant les classes élémentaires est en train d'être finalisée. Malgré le côté positif

apporté par la réduction de la fracture numérique, l'éducation au numérique et le développement des

compétences transversales, il est regretté l'âge des enfants auquel sont destinées ces tablettes ainsi que le

rapport entre le coût financier, le coût écologique et le coût pédagogique. Malgré l’appréhension, il est précisé

que ce dispositif a pour but d'accompagner et que les enfants seront confrontés au numérique malgré tout ; le

coût pris en charge par la ville reste au final celui que la famille n'aura pas à assumer. Il est également précisé

que ces équipements n'ont absolument pas vocation à apprendre le codage ou la programmation aux élèves

maïs de les préparer à l’environnement numérique auquel ils seront confrontés au collège avec la tablette.

2Après en avoir délibéré,

Article 1° : Approuve avec 26 voix pour, 2 voix contre (Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle

AGNERAY) et 5 abstentions (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, M. Christophe

CAPRONI, M. Nicolas FARRÉ, M. Maurice IMBARD) le dépôt de la candidature de la Ville au dispositif

départemental de généralisation des Equipements Individuels Mobiles ainsi que la demande de financement.

Article 2 : Sollicite un financement auprès du Département des Yvelines.

Article 3 : Autorise le Maire à signer tous documents relatifs au dépôt de la candidature de la commune et à

l'attribution de l’aide financière par le Département des Yvelines, ainsi que la convention tripartite avec le

Département des Yvelines, Seine Yvelines Numérique.

Article 4 : Dit que la dépense relative à la maintenance sera inscrite au budget primitif 2023.

Réf : 2022/09-2/2 - OBJET : Modification du tableau des effectifs.

Rapporteur : M. BUONO

Suite aux derniers mouvements au sein de la collectivité, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en

tenant compte des postes déjà ouverts et non pourvus à ce jour.

Dans ce cadre, il est proposé de créer :

- 3 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet

Dans ce cadre, il est proposé de fermer :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2°% classe à temps complet

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer. Le tableau des effectifs est annexé à la délibération.

Echange Mme Lydie DULONGPONT, Mme le Maire et M. Frédéric BUONO :

Il s’agit de 3 nouvelles embauches dont la ville avait besoin et de 3 fermetures de postes qui n'étaient déjà pas

POUrvus.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide à Punanimité de créer :

- 3 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet

Article 2 : Décide à l’unanimité de fermer :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°% classe à temps complet

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet

Article 3 : Modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal.Réf : 2022/09-2/3 - OBJET : Revalorisation des taux horaires des intervenants contractuels dans le

secteur de l’animation

Rapporteur : M. BUONO

La collectivité a recours pour le bon fonctionnement de ses services d’animation, à des agents contractuels,

dont la rémunération est basée sur la valeur du SMIC.

Pour rappel, par délibération en date du 25 septembre 2005, le Conseil Municipal adoptait les taux suivants

pour la rémunération des animateurs de la ville :

Fonction et diplôme Par référence au SMIC

Animateur non diplômé Montant du SMIC

Animateur stagiaire ayant effectué un stage théorique ou pratique du BAFA |+2%

Animateur diplômé BAFA ou titulaire d’un CAP Petite Enfance +5%

Instituteurs/Professeurs des Ecoles effectuant des activités périscolaires (hors

études surveillées) +5%

Animateur spécialisé (activités techniques, culturelles) titulaire du BAFA +7%

Animateur titulaire du BAFA responsable d’un Centre de loisirs ou d’un . +7%

centre de vacances accueillant au plus 50 enfants

Directeur diplômé titulaire du BAFD responsable d’un Centre de loisirs ou . . + 10%

d’un centre de vacances accueillant au moins 51 enfants

Accompagnateurs scolaires + 58,58%

Intervenants lors des stages « découvertes » titulaires du Brevet d’Etat

d’Educateur Sportif option Sport pour Tous (BEESAPT) pendant le déroulement du stage (hors temps d'animation et de déjeuner où ils seront rémunérés sur la base des Animateurs diplômés BAFA)

+ 120%

Il est à noter que dans le secteur scolaire et périscolaire en particulier, il est mené, depuis 2015, une politique

dans le domaine des ressources humaines visant à valoriser et à professionnaliser le métier d’animateur.

La collectivité cherche d’une part à fidéliser les agents afin de rendre un service public de qualité pour les

enfants et leurs familles et d’autres part à favoriser l’épanouissement des agents, en valorisant leurs

compétences et en accompagnant le développement des équipes.

Aussi afin de poursuivre la politique menée, qui s’est traduite pour rappel, par la création de 12 postes d’adjoint

d’animation, en vue de lutter contre la précarité de l’emploi, la revalorisation du régime indemnitaire des

4directeurs et adjoints afin de valoriser leurs diplômes, la mise en stage tous les ans d’un ou deux agents de ce

secteur, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le taux de base (animateur non diplômé) de 5 %.

Les autres taux auront ce montant en référence et les pourcentages restent inchangés.

Il est rappelé que le taux du SMIC a augmenté de 7,76% sur une période d’un an (d’août 2021 à août 2022).

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Echange entre M Christophe CAPRONT Mme le Maire, M. Frédéric BUONO :

Les animateurs ainsi que les représentants du personnel ont été consultés sur le sujet avant présentation de

cette délibération. Il est précisé que ce pourcentage d'augmentation choisi par la ville est contraint par rapport

à l'enveloppe budgétaire dédiée à l'augmentation du SMIC: Ce qui est mis en place est le fruit de tables rondes

et s'inscrit dans le sens d’une professionnalisation du statut.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide à l’unanimité de revaloriser la rémunération des intervenants contractuels dans le secteur

de l’animation de la façon suivante :

. A Par référence au montant Fonction et diplôme

de base

Montant du SMIC

Animateur non diplômé (montant de base)

+5%

Animateur stagiaire ayant effectué un stage théorique ou pratique du 49% 0

BAFA

Animateur diplômé BAFA ou titulaire d’un CAP Petite Enfance +5%

Instituteurs/Professeurs des Ecoles effectuant des activités He - ’ 114 +5% périscolaires (hors études surveillées) °

Animateur spécialisé (activités techniques, culturelles) titulaire du +7%

BAFA

Animateur titulaire du BAFA responsable d’un Centre de loisirs ou 17%

d’un centre de vacances accueillant au plus 50 enfants °

Directeur diplômé titulaire du BAFD responsable d’un Centre de + 10%

loisirs ou d’un centre de vacances accueillant au moins 51 enfants °

Accompagnateurs scolaires + 58,58%

Intervenants lors des stages « découvertes » titulaires du Brevet

d'Etat d’Educateur Sportif option Sport pour Tous (BEESAPT)

pendant le déroulement du stage (hors temps d’animation et de|+ 120%

déjeuner où ils seront rémunérés sur la base des Animateurs

diplômés BAFA)Article 2 : Dit que les taux de rémunérations figurant dans ie tableau ci-dessus seront révisés en fonction de

chaque revalorisation du SMIC.

Article 3 : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 du budget, et applicables à compter

du 1% janvier 2023.

Réf : 2022/09-2/4 - OBJET : Fonds de solidarité de la Région Ile de France — Dotation de Solidarité

Urbaine et de Cohésion Sociale — Rapport d’utilisation pour l’année 2021

Rapporteur : M. LANCELIN

La ville a perçu au titre de l’année 2021, le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) et la

Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) pour un montant total de 1 534 715 €.

Elle doit à ce titre présenter, chaque année, un rapport d’utilisation de ces fonds, retraçant les actions entreprises

afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses habitants.

La Ville a ainsi perçu en 2021 la somme de 1 534 715 € qui se répartit comme suit :

- 796 774 € au titre du FSRIF

- 737941 € au titre de la DSU

Le compte rendu d’utilisation des dotations précitées pour l’année 2021 figure dans le tableau ci-dessous :

ii l nn La hu | Montant | Dont Domaine sc. | Equipement : construction, travaux, |." do Li d'intérventiôn Localisation |" : tion dé matériels °] global en | FSRIF. et

net ER

Administration | PAtiments Travaux de construction de fa |: éco 520€ | 314 000 € administratifs Maison des Associations

Travaux de réfection du Groupe

Educatif Ecoles primaires | scolaire Bizet/Wallon dont | 3533551€ |653 200 €

accessibilité PMR

. Travaux de construction du pôle Sports Centre sportif sportif Pierre Mazeaud 2304509€ | 426 000 €

Le Travaux de réfection de l’avenue du

Réfection Général de Gaull r un meilleur Voirie chaussées et | TT Ce PO | 76S 169€ | 141 515€

. accès au quartier Charles Renard et trottoirs | «pee Le

à ses différents équipements

TOTAL 8 302 749€ | 1534715 €

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.Echange entre Mme le Maire et Mme Marie LITWINOWICZ :

Il est demandé pour l’année prochaine de distinguer la part de la DSU du FSRIF.

Après en avoir délibéré,

Article Unique : Approuve à l’unanimité le rapport d’utilisation pour l’année 2021 du Fonds de Solidarité

des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) et de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion

Sociale (DSU) tel que présenté ci-dessous :

Domaine | Equipement : co d'intervention acquisition de matéri

Administration Bâtiments | Travaux de construction de la Maison 1699 520€ |314000€

administratifs des Associations

Travaux de réfection du Groupe

Educatif Ecoles primaires | scolaire Bizet/Wallon dont | 3533 551€ | 653200€

accessibilité PMR

. Travaux de construction du pôle Sports Centre sportif sportif Pierre Mazeaud 2304 509€ | 426 000 €

ce Travaux de réfection de l’avenue du

Réfection Général de Gaulle pour illeur Voirie chaussées et | 7 A6 POUR MU 765 160€ | 141 515€

. accès au quartier Charles Renard et à trottoirs «rez Le

ses différents équipements

TOTAL 8 302 749 € | 1 534 715 €

Réf : 2022/09-2/5 - OBJET : Taxe foncière sur les propriétés bâties — suppression de l’exonération de

deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Rapporteur : M. LANCELIN

La refonte de la fiscalité locale, liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, telle

qu’exposée dans la loi de finances pour 2020, a modifié les dispositions de l’article 1383 du Code général des

impôts (CGI).

Dans son ancienne version, cet article permettait aux communes de supprimer les exonérations de taxe foncière

pour les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1% janvier 1992.

Ainsi la commune, par délibération n° 99/10/9 du 26 octobre 1999, avait décidé de ne pas exonérer de la taxe

foncière pendant deux ans les immeubles à usage d’habitation de la taxe foncière puisque l’Etat ne compensait

plus cette exonération depuis la loi de finances pour 1992.Depuis le 1° janvier 2021, et à la suite du transfert de la part départementale de taxe foncière aux communes,

Particle 1383 du CGI a été modifié.

Ainsi, dans la nouvelle rédaction dudit article, la commune ne peut plus supprimer l’exonération de taxe

foncière, mais seulement, pour la part lui revenant, la limiter de 40 à 90 %

A noter que, comme auparavant, la délibération peut limiter cette exonération uniquement pour les immeubles

qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat.

Compte tenu de l’obligation pour la commune de délibérer pour fixer un taux d’exonération de taxe foncière

pour les immeubles à usage d’habitation, il est proposé au Conseil Municipal de retenir le taux d’exonération

de 40 %.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide à l’unanimité de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de

bâtiments ruraux en logements à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage

d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6

du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Article 2 : Abroge la délibération n° 99/10/90 du 26 octobre 1999 susvisée.

Réf : 2022/09-2/6 — OBJET : Convention de partenariat et de mécénat avec l’association Respire :

habilitation du Maire à signer ce contrat.

Rapporteur : Mme le Maire

L'association Respire (Association Nationale pour l’Amélioration de la Qualité de l’Air et la Défense des

Victimes de la Pollution), est une association d’intérêt général à but non lucratif, fondée par des citoyens en

février 2011.

Elle a pour objet d’agir sur l’ensemble du territoire national pour l’amélioration de la qualité de l’air. Elle

s'efforce de conduire, de sa propre initiative ou en partenariat avec les autorités politiques locales, un

maximum d'actions concrètes visant à :

- sensibiliser le public et les responsables politiques sur l’importance de la qualité de l’air,

- informer, avoir une action pédagogique sur le problème et ses solutions,

- inciter à la mise en place de solutions concrètes protégeant la santé des citoyens.

Il est aujourd’hui proposé une collaboration entre l’association Respire et la ville de Saint-Cyr-l’École pour

établir un diagnostic de la situation actuelle concernant la pollution de l’air locale et sensibiliser les habitants

aux enjeux de cette question de santé publique.

A cette fin, il est proposé de conclure une convention avec l’association Respire comportant deux volets :

- un partenariat en vue de permettre durant un an l’installation de capteurs mobiles sur les véhicules

communaux et la mise en place de 7 stations de mesures fixes sur le domaine public communal sur

l’ensemble du territoire de la commune, afin de mesurer la qualité de l’air. Ces actions sont menées à titre gracieux pour la ville.

- une action menée par l’association Respire pour obtenir les fonds permettant de financer la réalisation

de ce projet, d’un coût estimé de 5000 € net, en sollicitant des partenaires privés, des entreprises localesou des organisations philanthropiques sensibilisés par ce type de démarche visant à améliorer la qualité

de l’air et susceptibles d’apporter leur contribution par la voie du mécénat.

I! est précisé que l’association Respire n’a pas d’obligation de résultat envers la commune si elle ne parvient

pas à obtenir les fonds nécessaires, tout comme la ville de Saint-Cyr-l’Ecole ne se trouve pas engagée

financièrement à l’égard de Respire dans le cadre de ce projet de convention.

Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour conclure cette convention avec l’association

Respire et d’habiliter Madame le Maire à la signer.

Echange entre Mme le Maire, M Christophe CAPRONT et M. Maurice IMBARD :

Il est souhaité qu'un bilan soit communiqué aux habitants au bout d’un an. Ce dispositif a un intérêt

pédagogique mais les données accessibles au public seront pondérées pour être mieux appréciées.

L'association a été sollicitée par la ville et plus particulièrement par le partenaire Cyria, dans le cadre de la

progression ‘de Ce travail mené en partenariat. L'objectif est de présenter aux autres partenaires

(département des Yvelines, Région Ile-de-France, voire l’Etat) un état des lieux et.des propositions en

s'appuyant sur des mesures de trafic, de CO2 notamment.

Après en avoir délibéré,

Article 1: Décide à l’unanimité de conclure une convention avec l’association Respire (Association

Nationale pour l’ Amélioration de la Qualité de l’Aiïr et la Défense des Victimes de la Pollution) ayant pour

objet :

- la mise en place d’un partenariat avec la commune en vue de permettre durant un an l’installation de

capteurs mobiles sur les véhicules communaux et la mise en place de 7 stations de mesures fixes sur

le domaine public communal sur l’ensemble du territoire de la commune, afin de mesurer la qualité

de l’air,

- _ d’officialiser le partenariat avec la commune afin de faciliter l’action menée par cette association pour

obtenir les fonds permettant de financer la réalisation de ce projet en sollicitant des partenaires privés,

des entreprises locales ou des organisations philanthropiques sensibilisés par ce type de démarche

visant à améliorer la qualité de l’air et susceptibles d’apporter leur contribution par la voie du mécénat.

Article 2 : Habilite le Maire à signer ce contrat avec l’association susmentionnée.

Réf : 2022/09-2/7 - OBJET : fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public

par les ouvrages de distribution de gaz au titre de l’année 2022

Rapporteur : Mme le Maire

L’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

de gaz donne lieu à versement annuel d’une redevance.

Le Code général des collectivités territoriales fixe le plafond maximum de cette redevance en distinguant deux catégories d'occupation et en leur appliquant deux formules de calculs distinctes :

- Occupation du domaine public par les ouvrages de transport, de distribution et les canalisations

particulières de gaz,

- Occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux,

A Saint-Cyr-l’École, GRDF comptabilise 28 689 mètres de canalisations et a, en 2021, procédé au

renouvellement de 754 mètres de canalisations.Par l’application des deux barèmes décrits ci-dessus, GRDF doit à la ville un montant de 1 446 € pour

occupation du domaine public et 296 € pour occupation provisoire dans le cadre de ses chantiers, soit 1 742 €.

Afin de pouvoir percevoir ce montant, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de déterminer que

le montant de la redevance perçue est celui au taux maximum fixé par les textes.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide à l’unanimité d’instaurer la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les

ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Article 2 : Dit que cette redevance s’applique également aux canalisations particulières de gaz.

Article 3 : Fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum en fonction

du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l’année précédente.

Article 4 : Précise que ce montant est revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du

linéaire arrêté à la période susvisée et de la valeur de l’index ingénierie mesurée au cours des 12 mois précédant

la publication de l’index connu au 1° janvier.

Article 5 : Précise que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Article 6 : Autorise le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer toutes

conventions de servitude relatives à l’implantation d’ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution de gaz, canalisations particulières incluses, et à fixer l’indemnité due au titre desdites conventions

de servitude.

Article 7 : Inscrit annuellement ces recettes au budget communal.

Article 8 : Charge le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, du recouvrement de ces

redevances et indemnités en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recette.

Article 9 : Habilite le Maire, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des

actes à intervenir à cet effet.

Réf : 2022/09-2/8 — OBJET : Mise en conformité du règlement intérieur du Conseil Municipal suivant

le décret du 7 octobre 2021

Rapporteur : Mme le Maire

Par délibération n° 2020/10/13 du 7 octobre 2020, le Conseil municipal a adopté son règlement intérieur en

application de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales.

Comme nous vous l’avions annoncé lors du conseil municipal du 6 juillet dernier, un nouveau régime de

publicité des actes communaux est en vigueur depuis Le 1% juillet 2022.

Désormais, les communes de plus de 3 500 habitants et les structures intercommunales à fiscalité propre seront

tenues de publier leurs actes sur internet, ce qui déclenchera leur entrée en vigueur.

Toutefois, ces actes devront être tenus à la disposition du public en mairie, de manière permanente et gratuite sous format papier.

Dans le détail, le projet de modification du règlement intérieur porte sur les articles 18 et 19 concernant

respectivement le relevé des délibérations et le procès-verbal des débats qui ont donc été mis en conformité

conformément au décret du 7 octobre 2021

10Ceci ayant été exposé, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de mise en conformité

de son règlement intérieur tel qu’il est proposé en annexe.

Intervention de M. Christophe CAPRONT :

Îl est rappelé une partie des propositions qui ont déjà été demandées à être intégrées dans le règlement

intérieur : Instauration d’une demi-heure citoyenne permettant au public de poser des questions, l’engagement

de la ville à se conformer à l’open data, une mise en conformité sur l'expression des groupes politiques, un

envoi du dossier officiel du Conseil plus en amont de la séance, donner la possibilité aux élus de reprendre la parole après les réponses apportées aux questions orales en fin de séance.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Adopte avec 26 voix pour et 7 voix contre (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie

DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI, M. Nicolas FARRÉ, M. Maurice IMBARD) son règlement intérieur mis en conformité tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Article 2 : Précise que ce règlement, dans sa nouvelle version, entrera en vigueur à compter de la date à

laquelle la présente délibération sera exécutoire.

Réf : 2022/09-2/9 - OBJET : Création de nouvelles tarifications événementielles.

Rapporteur : Mme LACROIX

La Ville de Saint-Cyr-l’École souhaite développer et diversifier son offre événementielle sur le territoire de la commune dès le mois d’octobre 2022.

Ces offres, complémentaires aux animations déjà proposées gratuitement, sont de nouvelles

créations municipales soumises à une tarification adaptée aux publics :

e _«Zombie’Cyr, la course d’orientation en territoire zombie » le 31 octobre 2022, au

parc municipal des Sports Maurice Leluc. Il est proposé dans le cadre des festivités

d'Halloween, une grande course d’orientation thématique. Celle-ci, encadrée par un

règlement, répond à une forte demande exprimée par les jeunes Saint-Cyriens souhaitant

pouvoir participer à une animation adaptée à un âge plus avancé.

e _« Des soirées jeux de société » dans le hall du théâtre Gérard Philipe les 13 janvier,

10 mars, 21 avril et 7 juillet 2023.

Afin de répondre à une forte demande de rendez-vous organisés autour des jeux de société, la Ville de Saint-

Cyr-l’Ecole propose quatre soirées, de 19 heures à minuit et propose de la petite restauration.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Echange entre M Mehdi BELKACEM. Mme Graziella LACROIX, M. Christophe CAPRONTL Mme Armelle

AGNERAY et Mme le Maire :

Un système de préinscription pour les bénévoles pour équilibrer les rôles entre zombies et survivants sera mis

en place.

Après en avoir délibéré,

11Article unique : Adopte à l’unanimité la création à compter du 6 octobre 2022 de deux nouveaux tarifs

relatifs aux nouveaux événements présentés ci-dessous, ainsi que le règlement de la course décrite ci-dessous :

1— HALLOWEEN « COURSE D'ORIENTATION EN TERRITOIRE ZOMBIE »

Il est proposé dans le cadre des festivités d'Halloween une grande course d’orientation sur le Pare municipal

des Sports Maurice Leluc. Trois sessions auront lieu entre 18 à et 22h30, avec une tarification unique. Seuls

les « survivants » devront s’affranchir d’un droit de participation de 5€. Les participants « zombies » font partie

intégrante du dispositif ludique animant ainsi la course d’orientation. Le règlement se réalisera sur place ou

lors de permanences d’inscription.

Il s’adresse de manière générale à un public âgé de 16 ans et plus. Cependant la première session est adaptée

à un public familial et un enfant âgé de 12 ans et plus pourra y participer accompagné de l’un de ses parents.

Un règlement de participation encadre l’animation et aucun contact physique ne sera autorisé sur le parcours.

Une équipe d’encadrants sera dispersée sur le parc pour assurer la bonne tenue de la course d’orientation.

Intitulé de catégorie Tarif

Participant « Survivant » (12 ans et +) | 5€

Participant « Zombie » (16 ans et +) |Gratuit

L-— « SOIREES JEUX DE SOCIETE » AU THEATRE GERARD PHILIPE

La Ville de Saint-Cyr-l’École propose quatre soirées jeux de société dans le hall du théâtre Gérard Philipe. Le

droit d’accès est fixé à 2 euros par personne et pour une heure d’occupation. A l’arrivée des joueurs, ils se

doivent de prendre une consommation. Chaque consommation supplémentaire, par participants, offre une

heure d’occupation supplémentaire.

Intitulé de catégorie 1°heure 2° heure 3‘ heure 4° heure

. . 2€ + 11 1 1 Tarif plein - . - . consommation consommation | consommation |consommation

Les tarifs en vigueur des consommations et pour la proposition de restauration sont fixés par délibération du

Conseil Municipal.

Réf : 2022/09-2/10 — OBJET : Avenant n° 3 au contrat de concession de service public et d’exploitation

du centre aquatique municipal

Rapporteur : M. LANCELIN

En date du 4 juillet 2018, le Conseil Municipal a approuvé la signature du contrat d’affermage avec la société

VERT MARINE, lui déléguant ainsi, la gestion et l’exploitation du centre aquatique municipal de la ville de

Saint-Cyr-l’École, pour une durée de dix ans et ce à compter du 1 septembre 2018.

Afin d’adapter ce contrat aux conditions économiques d’exploitation, les tarifs du centre aquatique n’ayant pas

évolué depuis 2015, une nouvelle grille tarifaire est venu le modifier, par voie d’avenant, une première fois à

compter du 1% janvier 2019, puis une seconde fois, toujours par voie d’avenant, à compter du 12 septembre

2022.

12Depuis le début du dernier trimestre de l’année 2021, dans le prolongement de la crise sanitaire liée au COVID-

19, un contexte de très forte volatilité des coûts des fluides s’est installé en France et plus largement en Europe.

Celui-ci s’est aggravé avec l’émergence d’une crise provoquée par le conflit politico-militaire en Ukraine dont

les incertitudes ont nourri une hausse historique des cours mondiaux des énergies.

Par voie de conséquence, la société VERT MARINE a informé la Collectivité de « son impossibilité absolue

» à ne plus pouvoir poursuivre l’exécution du contrat, face à ces « surcoûts d’exploitation insoutenables ».

Ainsi, afin de garantir la continuité du service public, dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles, et

afin de permettre aux usagers de bénéficier des installations du centre nautique municipal, la Collectivité et

son délégataire ont décidé d’adapter le contrat de concession, justifiant le recours à la modification temporaire

de ses dispositions.

Aussi, à compter du 15 septembre 2022, la Collectivité assurera jusqu’au 31 décembre 2022 la fourniture de

l’équipement concédé en énergies de gaz et/ou d’électricité, en s’adossant aux groupements de commande

auxquels elle a adhéré :

- Pour le gaz : SIGEIF ;

- Pour l'électricité : SIPPEREC.

La Collectivité émettra ensuite mensuellement un titre de recettes, au Délégataire, correspondant au montant

de ces énergies consommées.

Le Délégataire s’acquittera du paiement de ces dépenses selon les règles de la comptabilité publique.

Les 2 parties conviennent de se rapprocher dans les plus brefs délais en cas d’évolution de la réglementation,

qu’elle soit à l’initiative nationale ou européenne, d’application immédiate visant à permettre de diminuer

sensiblement le coût des énergies.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition et à autoriser Madame le Maire à

signer lPavenant n° 3 au contrat de concession confiant ainsi, à la société VERT MARINE, la poursuite de la

gestion et de l’exploitation du centre aquatique municipal de Saint-Cyr-l’École

Echange entre Mme le Maire, M. Christophe CAPRONI et Mme Marie LITWINOWICZ :

Sur le choix d'une gestion en Délégation de Service Public, il est répondu que le déficit serait plus important si le fonctionnement était en régie. La ville ne souhaite pas une confrontation avec le délégataire mais cherche des solutions.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Autorise à l’unanimité le Maire à signer l’avenant n° 3 au contrat de concession de service public dont VERT MARINE est l’actuel délégataire.

Article 2 : Précise que la Collectivité assurera, à compter du 15 septembre 2022, la fourniture des énergies en

gaz et en électricité, en s’adossant aux tarifs des marchés TOTAL ENERGIES et EDF COLLECTIVITE

TERRITORIALE, établis dans le cadre de groupement de commandes initiés par SIPPEREC et SIGEIF,

auxquels la commune a adhéré.

Article 3 : Précise que la Collectivité émettra mensuellement un titre de recette au délégataire VERT

MARINE, correspondant au montant de ces charges énergétiques, desquelles il devra s’acquitter, selon les

règles de la comptabilité publique.

13III. LISTE DES DECISIONS

Entend le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

IV. REPONSES AUX QUESTIONS ORALES

Entend les questions orales du groupe des élus « Saint-Cyr-l’École en commun », lues par leur auteur et la réponse de Madame le Maire.

Question 1 : M. Maurice IMBARD

« La requalification de la RD 7 / rue du Dr Vaillant devrait être faite prochainement, notamment dans la perspective des JO 2024. La portion de la RD 7 entre les 2 ronds-points de la route de Gally a été réalisée, qu’en est-il de la section qui traverse notre ville ? Où en sont les travaux des Services du Département pour cette traversée de Saint-Cyr par la RD7 ? En particulier sur le sujet des aménagements relatifs aux circulations douces, avec une piste cyclable sécurisée et continue entre l'intersection avec la RD 10 jusqu'au rond-point de la ferme de Gally ? Les habitants de Saint-Cyr peuvent-il avoir des informations sur ce dossier et sur le calendrier prévisionnel des travaux prévus par le département ? Y-aura-t’il une consultation publique préalable 2»

Réponse de Mme le Maire :

« Monsieur le Conseiller municipal, le Département, propriétaire et gestionnaire de la RD7 qui traverse notre ville, entend en effet requalifier cet axe structurant afin d’améliorer le cadre de vie et les circulations des différents flux dans notre ville.

Après plusieurs mois d’études sur ce projet complexe, et d’une rare ampleur par son linéaire, les équipes du Département vont prochainement finaliser le projet avec pour objectif de commencer les travaux au Printemps 2023 et une livraison avant les JO de 2024. Ce projet est naturellement mené en étroite collaboration avec la ville et a fait l’objet d’une enquête de terrain auprès de l’ensemble des habitants de maisons individuelles dans le tronçon sud de cet axe.

L'objectif partagé avec le Département est de pouvoir répondre à l’ensemble des usagers de la route tout en améliorant la place des mobilités douces, sans oublier bien sûr de prendre en compte les contraintes topographiques, foncières et d’usage des riverains. Une communication officielle de la ville présentera le projet lorsque des options d’aménagement auront été établies sur la base des enquêtes réalisées. Je ne veux toutefois pas que ces échanges suscitent de faux espoirs, il restera sans doute des « points noirs » le long du tracé où la création d’aménagements cyclables selon vos critères sera impossible. »

Question 2 : M. Christophe CAPRONI

«Nous avons discuté lors de l'avant dernier conseil municipal du droit de préemption commercial et de l'attractivité commerciale de la ville. Sur le quartier de l’Epi d'Or, près du restaurant Plein Ouest, il semblerait qu'un dark store envisage de s'installer. Un dark store est un entrepôt de logistique d'où partent a priori des

14livraisons rapides à toute heure du jour ou de la nuit induisant des nuisances et de la concurrence au commerce local classique.

Cette activité, en expansion depuis la crise de la covid 19 est très récente ; il est donc normal que tout ne soit pas très clair juridiquement. Plusieurs villes ont travaillé sur la modification de leur PLU afin de mieux encadrer cette activité. Quelle est votre position sur ce sujet ? »

Réponse de Mme le Maire :

« Monsieur le Conseiller municipal, je ne sais pas si vous écrivez vous-même vos questions orales ou si vous les faites préparer par quelqu’un d’autre qui ne connaît pas bien notre commune, mais la moindre des choses lorsque vous citez un commerce serait déjà de ne pas écorcher son nom. Le voisin du restaurant « Plein sud », qui est bien connu des Saint-Cyriens pour ses plats du gers, est effectivement un local commercial à l’angle du boulevard Henri Barbusse et de l’impasse du Plan, propriété de BNP Real Estate, et vacant depuis plusieurs mois. Une enseigne de livraison de commandes de courses alimentaires en ligne devait s’installer dans ces murs. Si, en raison des règles de la liberté du commerce et de l’industrie, la ville n’a que peu de moyens légaux pour empêcher un propriétaire privé d’accueillir l’enseigne de son choix dans le respect de la réglementation en vigueur, la ville a pesé de tout son poids afin de faire connaître au propriétaire sa ferme opposition à ce projet. Cela a payé puisque nous sommes en mesure aujourd’hui de confirmer que cette enseigne ne s’implantera pas ici.

Je souhaite d’ailleurs souligner que cette discussion fructueuse avec le propriétaire est le fruit de l’instauration d’un périmètre de sauvegarde de l’activité commerciale au sein de notre commune. Projet que nous avions adopté en Conseil municipal il y a peu. C’est précisément cette disposition qui nous a permis de restaurer un dialogue avec le propriétaire du commerce qui avance aujourd’hui sur plusieurs autres projets d’implantation. Notre ambassadeur du commerce est mobilisé sur ce dossier et est en contact régulier avec eux. Plus d’information à venir prochainement donc. »

CLOTURE DE LA SEANCE A 22H20

La vidéo intégrale de la séance est disponible sur le site internet de la ville (lien : https.//www.saintcyr 76. fr),

ainsi que sur la chaîne YouTube (lien : ht{ps://www. youtube.com/channel!UCP7LSYPO3Kg3xDPo210owCO)

Le procès-verbal des débats sera soumis à approbation lors du prochain conseil municipal.

A titre indicatif, un Conseil municipal est prévu le 23 novembre 2022.

Fait à Saint-Cyr-l’École, le 2 DEC, 207?

Vladimir BOIRE Sonia BRAU

Secrétaire de séance Maire

Conseiller départemental,

Vice-Président de Versailles Grand Parc

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