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Déliberation - D 2024 144 cession par la SCI C2Y
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 144 cession par la SCI C2Y)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le 22/11/2024 ID : 048-214800393-20241107-D_2024_144-DE GER MAIRIE DE CHANAC Délibération n° 2024 144 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mil vingt-quatre et le sept novembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué en date du 31 octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire. 11 Présents : Catherine BOUTIN, Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence FERNANDEZ, Jérôme JACQUES, Noël LAFOURCADE, Annick MALAVIOLLE, Philippe MIQUEL, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON. 2 Absents représentés : Marie-José GUILLEMETTE ayant donné pouvoir à Catherine BOUTIN, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX. 2 Absents : Christian MOLANDRE, Manuel MARTINEZ. Secrétaire de séance : Catherine BOUTIN. Objet : cession par la SCI C2Y (A 1879) Monsieur Lafourcade indique que dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment par la SCI C2Y (M. Yannick HERRLE) sur la parcelle cadastrée section A n° 1609 à la Zone artisanale Les Plaines, la commune a sollicité la cession d’une bande de terrain afin de permettre l’élargissement de la voie (emplacement réservé n° 29). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée À n° 1879 d’une superficie de 302 m° (issue de la parcelle A 1609) au prix de 15 € le m°, soit un total de 4 530 €. CONFIE la rédaction de l’acte à Maître BOULET, Notaire à Marvejols, DONNE MANDAT à Monsieur Noël LAF OURCADE, Adjoint au Maire, pour signer l’acte correspondant. La secrétaire de séance, Le Maire, Catherine BOUTIN Philippe ROCHOUXA Le Maire : ‘ -_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, / - informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de 1 ‘application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours. fr .