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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-014
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-01-23-00002 - Arrêté portant retrait d’agrément d’un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière pour non renouvellement quinquennal -
Auto-école DELTA - 17 rue du Palais de Justice - 25000 BESANÇON -
Agrément n° E 08 025 0601 0 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-01-26-00001 - arrêté portant application du régime forestier - forêt
communale de Reculfoz (2 pages) Page 7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
Division de l'organisation scolaire
25-2024-01-19-00007 - CDEN composition modif3 fev24 (3 pages) Page 10
Préfecture du Doubs /
25-2024-01-24-00004 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
par le loup dans le département du Doubs (cercles1,2 et 3) pour l'année
2024 (5 pages) Page 14
25-2024-01-29-00038 - DS Anah (4 pages) Page 20
25-2024-01-29-00025 - DS Arch Dept (4 pages) Page 25
25-2024-01-29-00011 - DS Asile C TAILLARDAT (4 pages) Page 30
25-2024-01-29-00018 - DS Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 35
25-2024-01-29-00014 - DS BRGE M BEUGNOT (4 pages) Page 40
25-2024-01-29-00008 - DS DCICT C THEILLET (4 pages) Page 45
25-2024-01-29-00042 - DS DDETSPP A TOUROLLE (14 pages) Page 50
25-2024-01-29-00032 - DS DDFIP (4 pages) Page 65
25-2024-01-29-00033 - DS DDFIP pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 70
25-2024-01-29-00034 - DS DDFIP SARRAIL (2 pages) Page 73
25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI (22 pages) Page 76
25-2024-01-29-00024 - DS DDT71 transports exceptionnels (2 pages) Page 99
25-2024-01-29-00021 - DS DIDPAF (4 pages) Page 102
25-2024-01-29-00044 - DS DIPN (4 pages) Page 107
25-2024-01-29-00023 - DS Dir-Est (8 pages) Page 112
25-2024-01-29-00026 - DS DRAC (4 pages) Page 121
25-2024-01-29-00027 - DS DREAL (8 pages) Page 126
25-2024-01-29-00028 - DS DREETS (4 pages) Page 135
25-2024-01-29-00031 - DS DRFIP (4 pages) Page 140
25-2024-01-29-00029 - DS DSDEN (4 pages) Page 145
2 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2024-01-22-00006 - Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours (3 pages) Page 150
3 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-01-23-00002
Arrêté portant retrait d’agrément d’un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour non renouvellement
quinquennal - Auto-école DELTA - 17 rue du
Palais de Justice - 25000 BESANÇON - Agrément
n° E 08 025 0601 0
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-23-00002 - Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour non renouvellement 4 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour non renouvellement quinquennal
Agrément E 08 025 0601 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-09-29-00013 du 29 septembre 2023 relatif à la délégation de signature gé- nérale à Monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs,
Considérant l’arrêté préfectoral n° 25-2018-12-18-004 autorisant, jusqu’au 18 décembre 2023, Monsieur Ro- main ADJAKLY à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo- teur et la sécurité routière dénommé Auto-école DELTA , situé à 17 rue du Palais de Justice - 25000 BESAN- ÇON,
Considérant l’absence de demande de renouvellement de l’agrément dans les délais réglementaires,
Considérant le courrier recommandé avec AR n° 1A 207 777 3858 6 adressé à Monsieur Romain ADJAKLY à l’adresse postale de l’auto-école, avisé le 08 décembre 2023, l’invitant à présenter, sous dix jours, ses ob- servations sur la situation exacte de son établissement,
Considérant qu’aucune demande de renouvellement n’a été déposée dans les temps et qu’aucune observation n’a été apportée,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2018-12-18-004 du 18 décembre 2018 délivré à Monsieur Romain ADJAKLY pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo- teur et la sécurité routière, situé 17 rue du Palais de Justice - 25000 BESANÇON, sous la dénomination AU- TO-ÉCOLE DELTA est abrogé et l’agrément n° E 08 025 0601 0 est retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-23-00002 - Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour non renouvellement 5 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Romain ADJAKLY ou son représentant est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront être resti- tués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signa- ture d’un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 23 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl: ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-23-00002 - Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour non renouvellement 6 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-01-26-00001
arrêté portant application du régime forestier -
forêt communale de Reculfoz
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-26-00001 - arrêté portant application du régime forestier - forêt communale de Reculfoz 7 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 26 janvier 2024
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Reculfoz
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-09-29-00013 du 29 septembre 2023 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur Benoit FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-10-03-00001 du 3 octobre 2023 relatif à la subdélégation de signature générale de M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
Vu la demande de la commune de Reculfoz déposée en date du 15/01/2024
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 12 janvier 2024
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Reculfoz (25240)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 4
Surface de la parcelle (en ha) : 16,9845
Surface à appliquer (en ha) : 7,1700
Commune : Reculfoz (25240)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 254
Surface de la parcelle (en ha) : 9,2660
Surface à appliquer (en ha) : 1,7600
Commune : Reculfoz (25240)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 256
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-26-00001 - arrêté portant application du régime forestier - forêt communale de Reculfoz 8 Le chef de l’unite Nature Forêt
Le rt
Frédéric CHEVALLIER
Surface de la parcelle (en ha) : 27,8250
Surface à appliquer (en ha) : 1,0200
Commune : Reculfoz (25240)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 280
Surface de la parcelle (en ha) : 12,9760
Surface à appliquer (en ha) : 4,5800
Commune : Mouthe (25240)
Section cadastrale : AE
Numéro de parcelle : 1
Surface de la parcelle (en ha) : 6,3670
Surface à appliquer (en ha) : 4,1400
Commune : Les Pontets (25240)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 241
Surface de la parcelle (en ha) : 1,0860
Surface à appliquer (en ha) : 1,0860
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 19,7560
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Reculfoz, le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Reculfoz et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-01-26-00001 - arrêté portant application du régime forestier - forêt communale de Reculfoz 9 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2024-01-19-00007
CDEN composition modif3 fev24
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-19-00007 - CDEN composition modif3 fev24 10 PRÉFET Direction des services départementaux DU DOUBS de l'Éducation Nationale Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.235-1, R 235-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des DÉPErÉE ments et des régions;
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi
n° 85.97 du 25 janvier 1985 BOrran dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collec- tivités locales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, sous-préfète, Se-
crétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-05-03-0005 du 3 mai 2022 fixant la composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale;
Vu les arrêtés n° 25-2022-11-16-00007 du 16 novembre 2022 et n° 25-2023-09-27-00003 du 27 sep- tembre 2023 portant modifications de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
Vu la proposition du syndicat FSU en date du 21 septembre 2023;
Vu la proposition de la fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) des écoles du Doubs en date
du 18 décembre 2023;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 É 1/3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-19-00007 - CDEN composition modif3 fev24 11 Vu la proposition de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) en date du 12
janvier 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par l'arrêté n°25-
2022-05-03-0005 du 3 mai 2022, est modifiée comme SUIt :
© Pour les mernbres représentant les personnels titulaires de l’État
Ÿ” Membres titulaires
Au titre de la FSU :
Ÿ Membres titulaires
Monsieur Ghislain VANCON, professeur des écoles est remplacé par Monsieur François LAPPRAND, pro- fesseur des écoles demeurant 20, rue Victor Kuentzmannà Audincourt (25 400):
O Pour les membres représentant les usagers
Au titre de la FCPE :
Ÿ” Membres titulaires
Monsieur Jean-François HENNARD, devenu suppléant, est remplacé par Monsieur Alan BRIQUEZ demeu- rant 21, rue de la Fontaineà Exincourt (25 400);
Ÿ” Membres suppléants
Monsieur Hervé MOREAUX est remplacé par Monsieur Jean-François HENNARD, précédemment titu-
laire ;
Madame Alice CNOCKAERT est remplacée par Madame Samah MRABET demeurant 2, rue Georges Bizet
à Montbéliard (25 200);
Au titre de la PEEP :
Ÿ” Membres titulaires
Madame Laëtitia BONSIGNOUR est remplacée par Monsieur Jérôme PIN, précédemment membre sup-
pléant ;
Ÿ” Membres suppléants
Monsieur Jérôme PIN, devenu titulaire, est remplacé par Madame Marie-Jo SIRON demeurant 8, rue Bel-
lerive à Villers-le-lac (25 130);
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213 :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-19-00007 - CDEN composition modif3 fev24 12 ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental de l'Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 03 mai 2022.Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu'au 04 mai 2025.
Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse d'être membre du Conseil.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours con-
tentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex
3, dans le délai deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera
notifiée à la présidente du conseil départemental du Doubs, au directeur académique des services de
l'éducation nationale du Doubs et à chacun des membres du CDEN.
Besançon le 19 JAN, 2024
Le Préfet
8 bis, rue Charles Nodier |
25035 BESANÇON Cedex 313
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-19-00007 - CDEN composition modif3 fev24 13 Préfecture du Doubs
25-2024-01-24-00004
arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le
département du Doubs (cercles1,2 et 3) pour
l'année 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00004 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles1,2 et 3) pour l'année 2024 14 PRÉFET Direction départementale
D OUES des territoires du Doubs
fa
Tabernit.
Arrêté n°
Portant délimitation des zones d'éligibilité à l’aide à là protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 22 janvier 2024 ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par les membres du réseau loup-lynx, dans le département du Doubs, en 2022 et
2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00004 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles1,2 et 3) pour l'année 2024 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant les 31 constats de dommages sur troupeau domestique, pour lesquels la respon- sabilité du loup n'a pas été écartée, réalisés au cours de l'année 2022;
Considérant les 23 constats de dommages sur troupeau domestique, pour lesquels la respon- sabilité du loup n'a pas été écartée, réalisés au cours de l'année 2023 ;
Considérant le projet de délimitation des cercles dans le département du Jura, présenté au comité départemental grands prédateurs du Jura le 19 décembre 2023 ;
Considérant l'avis favorable du groupe restreint grands prédateurs du Doubs, le 21 décembre 2023;
Considérant l'avis favorable du comité départemental grands prédateurs du Doubs, le 19 janvier 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié susvisé, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 dans le département du Doubs, à compter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :
- Le cercle 1 est constitué des 17 communes suivantes :
CHAPELLE-DES-BOIS LES FOURGS MOUTHE :
CHATELBLANC LES HOPITAUX-NEUFS PETITE-CHAUX
CHAUX-NEUVE [LES HOPITAUX-VIEUX | RECULFOZ
GELLIN LES PONTETS ROCHEJEAN
JOUGNE LES VILLEDIEU SARRAGEOIS |
LE CROUZET LONGEVILLES-MONT-D'OR
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 215
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00004 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles1,2 et 3) pour l'année 2024 16 - Le cercle 2 est constitué des 48 communes suivantes :
Direction départementale
des territoires du Doubs
ANTEUIL FRASNE RANG
ARC-SOUS-MONTENOT GEVRESIN REMORAY-BOUJEONS
BANNANS HYEMONDANS RONDEFONTAINE
BLUSSANS L'ISLE-SUR-LE-DOUBS SAINT-ANTOINE
BONNEVAUX LA CLUSE-ET-MIJOUX SAINT-GEORGES-ARMONT
BOUJAILLES LA RIVIERE-DRUGEON SAINTE-ANNE
BOUVERANS LABERGEMENT-SAINTE-MARIE SARAZ
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS LANTHENANS SEPTFONTAINES
BULLE LEVIER TOUILLON-ET-LOUTELET
CHAFFOIS MALBUISSON VAL D'USIERS
CHAPELLE-D'HUIN METABIEF VAUX-ET-CHANTEGRUE
COURVIERES MONTPERREUX VELLEROT-LES-BELVOIR
CROSEY-LE-GRAND | MYON VERRIERES-DE-JOUX
CROUZET-MIGETTE NANS-SOUS-SAINTE-ANNE VILLENEUVE-D'AMONT
DOMPIERRE-LES-TILLEULS ORVE VILLERS-SOUS-CHALAMONT
FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE PAYS-DE-CLERVAL | VYT-LES-BELVOIR
- Le cercle 3 est constitué de toutes les communes du département du Doubs qui ne sont pas incluses dans les cercles 1 ou 2.
Article 2 : Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 31 décembre 2024 à minuit.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00004 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles1,2 et 3) pour l'année 2024 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Besançon, le 2 4 JAN. 2024
Le Préfet
Nathatie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00004 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles1,2 et 3) pour l'année 2024 18 PREFET
DU DOUBS Annexe 1
Liberté
Égalité Zones d'éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux du département du Doubs, contre la prédation du loup,
pour l'année 2024
Fraternité
Légende
EM CERCLE 1
Em CERCLE 2
mu CERCLE 3
0 10 20 30 km
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-24-00004 - arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Doubs (cercles1,2 et 3) pour l'année 2024 19 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00038
DS Anah
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00038 - DS Anah 20 Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION
Le préfet du Doubs, délégué de l'Anah dans le département, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1°:
Me Virginie MENIGOZ, titulaire du grade d'ingénieure divisionnaire des TPE et occupant la fonction de cheffe du service Habitat Construction Ville à la Direction Départementale des Territoires est nommée délégué adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie MENIGOZ, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relaiive au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité :
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00038 - DS Anah 21 - — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— {tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Virginie MENIGOZ, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS, responsable de l'unité Gestion des Aides à la Pierre, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 5 :
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00038 - DS Anah 22 Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS, responsable de l'unité Gestion des Aides à la Pierre, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
< les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
< tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT, adjointe au responsable de l'unité Gestion des Aides à la Pierre pour le parc privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
. tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; |
< la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : + tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
. tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de là construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mmes Karine PENNECOT, Sylvie DODY, Sylvie LAITHIER, Sandrine LUCILLO, instructrices, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00038 - DS Anah 23 Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 9 :
Copie de la présente décision sera adressée :
*
e.
à M. le directeur départemental des territoires du Doubs ;
à Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
à Mme la Présidente de la Communauté urbaine Grand Besançon Métropole ;
à M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard ; à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressés.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. |
Fait à Besançon, le JAN.
Le délégué de l'Agence
Rémi BASTILLE @ 53
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00038 - DS Anah 24 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00025
DS Arch Dept
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00025 - DS Arch Dept 25 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie ROGEAUX
directrice des Archives départementales du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- le code du Patrimoine, et notamment son livre Il :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421- 19;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
-_ la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
- la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
- le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
- l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 1° juin 2010, nommant Mme Nathalie VIDAL, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des Archives départementales à compter du 2 janvier 2010 ;
Considérant qu'à compter du 5 juillet 2016, Mme Nathalie VIDAL s'appelle Mme Nathalie ROGEAUX,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00025 - DS Arch Dept 26 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est conférée à Mme Nathalie ROGEAUX, conservatrice générale du patrimoine, directrice des Archives départementales du Doubs, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :
a) Gestion du service départemental d'archives :
Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Département pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités locales
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine ;
- Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs groupements ;
- Visas préalables à l'élimination de documents d'archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine
- Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de
la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- Visas préalables à l'élimination de documents d'archives des services de l'État et autres producteurs d'archives publiques ;
- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00025 - DS Arch Dept 27 d) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département
Correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
—- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui à vocation à y verser ses archives.
Article 2 :
Sont exceptés de la délégation ci-dessus :
- le dépôt d'office des archives des communes de moins de 2 000 habitants, la mise en demeure d’une commune de prendre les dispositions nécessaires à la conservation de ses archives;
- les attributions de subvention par l'État en faveur des services d'archives des collectivités territoriales :
à
- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre et aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État.
Article 3 :
Mme Nathalie ROGEAUX pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l’article 1° par un arrêté pris au nom du Préfet, dont elle adressera copie - pour information — au Préfet du Doubs (Direction de la Coordination Interministérielle et des Collectivités Territoriales — Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes Publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00025 - DS Arch Dept 28 Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et Mme Nathalie ROGEAUX sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le » Q JAN. 2024
mi BASTILLE
4j4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00025 - DS Arch Dept 29 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00011
DS Asile C TAILLARDAT
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00011 - DS Asile C TAILLARDAT 30 PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Christelle TAILLARDAT
Cheffe de la plateforme asile
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat;
VU Je décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché principal hors échelle d'administration de l’État, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et des Libertés, à compter du 1er septembre 2018 ;
VU la note du 9 janvier 2018 portant affectation de Mme Lucie CAMELOT, secrétaire administratif de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au chef des plateformes asile et naturalisation, à compter du 1er avril 2018 ;
VU la note du 15 mai 2023, portant affectation de Mme Christelle TAILLARDAT, attachée principale d'administration de l'État, sur le poste de cheffe de la plateforme asile
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à compter du 1er septembre 2023 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00011 - DS Asile C TAILLARDAT 31 ARRETE
Article 1° :
Délégation est donnée à Mme Christelle TAILLARDAT, cheffe de la plateforme asile à la Direction de la citoyenneté et des libertés, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, attaché principal hors échelle d'administration de l'État, Directeur de la citoyenneté et des libertés, les pièces et documents administratifs relevant de cette direction de la préfecture du Doubs ci-après énumérés :
* attestations de demande d'asile et récépissés provisoires délivrés aux demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection internationale (et membres de leur famille),
* cartes de séjour des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, et
membres de leur famille,
+ titres de voyage, sauf conduits et visas de retour délivrés aux bénéficiaires d'une protection internationale,
+ _ demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans le Doubs,
Article 2 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Guy FISCHER et de Mme Christelle TAILLARDAT, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Lucie CAMELOT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de la plate-forme asile à la direction de la citoyenneté et des libertés, à l'effet de signer, concurremment avec Mme Christelle TAILLARDAT :
+ les attestations de demande d'asile,
+ les récépissés délivrés aux demandeurs d'asile et bénéficiaires d'une protection internationale (et les membres de leur famille),
Article 4 :
Délégation de signature est aussi donnée, à l'effet de signer, concurremment avec Mme Christelle TAILLARDAT, les récépissés délivrés aux bénéficiaires de la protection internationale et aux membres de leur famille à :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00011 - DS Asile C TAILLARDAT 32 °° _ Mme Sarah ECHARD, adjointe administrative,
+ _ Mme Anaïs JORANDON, adjointe administrative.
Article 5:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6:
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Christelle TAILLARDAT, M. Guy FISCHER, Mme Fabienne REMOND, Mme Lucie CAMELOT, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 G JAN 2024
émi B E
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00011 - DS Asile C TAILLARDAT 33 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00011 - DS Asile C TAILLARDAT 34 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00018
DS Aviation civile Nord-Est
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00018 - DS Aviation civile Nord-Est 35 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;:
Vu le décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00018 - DS Aviation civile Nord-Est 36 Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Sur proposition du Préfet,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses
attributions et compétences en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code :
2. d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant;
3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants);
D. d'autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport public et d'autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires,
suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00018 - DS Aviation civile Nord-Est 37 7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de
suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier;
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1:
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et
Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article prémier ci-dessus est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI,
MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9, par Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d’affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC- NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE- SCHOETTEL, Aude KUCHLY, Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Serge LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00018 - DS Aviation civile Nord-Est 38 Article 3 :
L'arrêté n° 25-2022-07-12-00002 du 12 juillet 2022 est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Préfet et le directeur de l'aviation civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le À 9 JAN, 2024
IST
er Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00018 - DS Aviation civile Nord-Est 39 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00014
DS BRGE M BEUGNOT
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00014 - DS BRGE M BEUGNOT 40 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Murielle BEUGNOT,
Cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors classe d'administration de l'État, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et des libertés. à compter du 1° septembre 2018;
VU la note du 19 février 2018 portant affectation de Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale d'administration de l'État, au sein de la direction de la citoyenneté et des libertés, sur le poste de chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1° juin 2018;
VU la décision du 22 décembre 2020 portant affectation de Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l'État sur le poste d' adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à compter 11 janvier 2021;
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à compter du 1er septembre 2023 ;
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Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00014 - DS BRGE M BEUGNOT 41 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale d'administration de l'État, Cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur de la citoyenneté et des libertés de la préfecture du Doubs, les pièces et documents administratifs et comptables ci-après énumérés:
- factures relatives aux élections inférieures à 1500€ TTC,
- subventions forfaitaires aux communes pour frais d'assemblée et achat de matériel électoral inférieures à 1500€,
- bons de commande relatifs aux élections inférieurs à 2000 € TTC,
- récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections,
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers,
- déclarations de droit d'option militaire franco-suisse et franco- algérien,
- attestations de délivrance du permis de chasse en cas de demande de duplicata,
- demandes d'avis, notifications de décisions et transmissions aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires...),
- constitution et suivi du fonctionnement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise et notifications des décisions de cette commission,
- suivi de la commission locale des transports publics particuliers de personnes,
- cartes professionnelles de conducteurs de taxi et de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC),
- recueil et délivrance des passeports temporaires et des passeports de mission,
- recueil des passeports de service,
- inscription au fichier des personnes recherchées (FPR),
- cartes nationales d'identité: recueil des demandes au moyen du dispositif de recueil mobile,
- permis de conduire,
- récépissés de restitution de permis de conduire invalidés,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00014 - DS BRGE M BEUGNOT 42 - commissions médicales : diffusion des avis rendus,
- traitement et suivi des demandes d'opposition à sortie du territoire (OST),
- gestion et suivi des demandes d'agrément et d'habilitation des professionnels de l'automobile,
- contrôle des professionnels habilités,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et transmissions simples aux services et aux particuliers,
- les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Murielle BEUGNOT, Cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la citoyenneté et des libertés; les décisions dans les matières suivantes :
- suspension et rétention de permis de conduire,
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle BEUGNOT, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées, à compter de la publication du présent arrêté , par Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle BEUGNOT et de Mme Stéphanie VERRECHIA, les délégations de signature qui leur sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront exercées par Mme Fabienne REMOND, attachée principale, adjointe au directeur.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00014 - DS BRGE M BEUGNOT 43 Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Guy FISCHER, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur-de la citoyenneté et de des libertés, Mme Fabienne REMOND, attachée principale, Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale et Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l’État ainsi qu'a Mme la directrice départementale des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 29 JAN. 2024
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— Rémi BASFHLE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00014 - DS BRGE M BEUGNOT 44 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00008
DS DCICT C THEILLET
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00008 - DS DCICT C THEILLET 45 DO x Direction de la coordination interministérielle DU D B et des collectivités territoriales Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à M. Cyril THEILLET
directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des départements et des régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et-à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
la décision préfectorale du 22 avril 2022 nommant M. Cyril THEILLET directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 2 mai 2022;
la note de service du 26 septembre 2017 portant affectation de M. François VINOT, attaché d'administration de l'État sur le poste de chef du bureau de l’appui territorial, à compter du 1° novembre 2017 ;
la note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Marie WEBANCK, attachée principale d'administration, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à compter du 1° mars 2018 :
la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Véronique DEBOUCHE, attachée d'administration de l'Etat, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations, à compter du 1° juin 2023;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00008 - DS DCICT C THEILLET 46 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
VU la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Emiie PALLIX, attachée d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau de la coordination, de l’environnement et des enquêtes publiques, à compter du 1° juin 2023;
VU la décision du 26 septembre 2023 portant affectation de Mme Domitille BLAND, attachée d'administration de l'État, sur le poste d’adjointe au chef du bureau de l'appui territorial, à compter du 1° octobre 2023;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Cyril THEILLET, directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables concernant ce service dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
* du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires,
conseillers régionaux et départementaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril THEILLET, directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales, la délégation qui lui est conférée par l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par M. François VINOT, attaché principal, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyril THEILLET et de M. François VINOT,
la délégation conférée à l’article 1” sera exercée par Mme Marie WEBANCK, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, Mme Emilie PALLIX, cheffe du bureau de la coordination, de l'environnement et des enquêtes publiques et Mme Véronique DEBOUCHE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00008 - DS DCICT C THEILLET 47 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 3 :
Délégation est en particulier donnée à M. Cyril THEILLET, en qualité de directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales à l'effet de signer, les documents comptables relatifs aux opérations de mandatement concernant :
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV) programme 119 :
-__la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle dans le cadre du
plan France Relance, programme 362 ;
- les travaux divers d'intérêt local, et dotation de solidarité, programme 122 ;
-_ les amendes de police, programme 754 ;
- les subventions FNADT, programme 112 ;
- les subventions au titre du fonds « Transformation Numérique des Territoires », (FITN),
programme 363 ;
-__les subventions au titre de l'axe « Outiller la médiation numérique » du plan de relance, programme 364 « Cohésion »
- les subventions au titre des mesures du « fonds vert », programme 380
Article 4 :
Délégation est donnée, concurremment avec M. Cyril THEILLET, à M. François VINOT, chef de
bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur, à Mme Domitille BLAND, adjointe au chef du bureau de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans les mêmes matières énumérées à l'article 3, les documents comptables relatifs aux opérations de mandatement ainsi que les expéditions des arrêtés préfectoraux.
Article 5 :
Délégation est donnée concurremment avec M. Cyril THEILLET, à Mme Véronique DEBOUCHE, cheffe de bureau du bureau du contrôle budgétaire et des dotations, à l'effet de valider dans l'application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le paiement des sommes dues aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que les notifications de versement auront été signées par la secrétaire générale de la préfecture.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00008 - DS DCICT C THEILLET 48 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Cyril THEILLET et de Mme Véronique DEBOUCHE, la délégation prévue au présent article est conférée à M. François VINOT, attaché, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur.
Article 6 :
Délégation est donnée concurremment avec M. Cyril THEILLET, à Mme Marie WEBANCK, attachée principale, pour signer, les expéditions des arrêtés préfectoraux en matière de contrôle de légalité, communes et intercommunalité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyril THEILLET et de Mme Marie WEBANCK, la délégation prévue au présent article est conférée à M. François VINOT, attaché principal, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur.
Article 7 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification, à M. Cyril THEILLET, directeur, M. François VINOT et Mme Marie WEBANCK, attachés principaux, à Mme Emilie PALLIX, Mme Véronique DEBOUCHE et Mme Domitille BLAND, attachées, ainsi qu'à la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 2 9 JAN. 2424
| BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00008 - DS DCICT C THEILLET 49 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00042
DS DDETSPP A TOUROLLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00042 - DS DDETSPP A TOUROLLE 50 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail des solidarités Fate et de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du tourisme,
Vu le code du sport,
Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat,
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 O0 1/14
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00042 - DS DDETSPP A TOUROLLE 51 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment en son article 4, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret portant n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril
2004,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
‘Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi),
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à compter du 1° avril 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 00 2/14
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00042 - DS DDETSPP A TOUROLLE 52 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences:
Les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents sui- vants, à l'exclusion :
- des correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux
Parlementaires, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental,
- des arrêtés portant constitution de commissions,
1- EN MATIÈRE D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE SOLIDARITES
11 L'aide et l'action sociale:
111 Toutes décisions en matière de tutelle des pupilles de l’État et du fonctionnement du conseil de famille.
11.2 Les documents administratifs relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental des services aux familles et à la composition du comité départemental des services aux familles, à l'exclusion des avenants au schéma départemental.
11.3 Toutes décisions en matière de protection juridique des majeurs et des enfants (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales) y compris l'agrément des personnes physiques exerçant l'autorité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et la déclaration de la désignation d'un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
114 La notification de décision d'attribution ou de refus d'attribution des cartes mobilité inclusion mention "stationnement personnes handicapées" destinées aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (CMI-personnes morales),
11.5 Les actes relatifs à l'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État :
- l'allocation simple aux personnes âgées.
- l'allocation différentielle aux adultes handicapés
- les prestations d'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées et handicapées
- l'admission et les prestations d'aide sociale en matière d'hébergement et de réadaptation sociale.
11.6 Toutes décisions d'attribution de subvention en matière de prévention de l'exclusion sociale, d'insertion des personnes vulnérables et d'actions en faveur des familles vulnérables.
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des solidarités et de la protection des populations
Toutes décisions relatives aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions.
L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable.
11.7 Les procès-verbaux de séances et les courriers aux usagers pris en application des décisions de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, dont la DDETSPP assure la présidence, par délégation du Préfet, président de droit.
1.2 Les établissements et les services sociaux :
1.21 Contrôle de légalité sur les décisions prises par les conseils d'administration des établissements sociaux publics et associations gérant des établissements privés, à l'exclusion de la saisine du tribunal administratif.
1.2.2 Les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation liés à la création, la transformation ou l'extension d'établissements et services sociaux, à l'exclusion des autorisations, des retraits d'autorisation ou de la fermeture des établissements et services.
1.2.3 Les actes relatifs à l'approbation des programmes d'investissements et de leur plan de financement.
1.2.4 Les actes relatifs à l'octroi et à l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux.
1.2.5 Les actes ‘relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux, à l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services.
1.3 Les fonctions sociales du logement :
1.31 Les agréments délivrés pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitat et les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L 365-4 du CCH, en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
1.3.2 Les documents administratifs relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'exclusion des décisions d'accord du concours de la force publique et des arrêtés préfectoraux.
1.3.3 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la représentation de l'État aux commissions d'attribution des logements (article L 441-2 du CCH) et à la commission de médiation du droit au logement opposable (article L 441-2-3).
1.34 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la composition et la saisine de la commission départementale de conciliation (décret 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
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1.3.5 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de l'élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
1.4 La politique de la ville:
1.41 Les actes relatifs à la politique de la ville, à l'exception des décisions de programmation des crédits du BOP 147 des conventions pluriannuelles et de leurs avenants et des notifica- tions de part d'enveloppe départementale des crédits de la politique de la ville à chaque sous-préfet d'arrondissement.
1.5 L'emploi, le travail, la formation professionnelle et le dialogue social :
| N° Nature de l'acte | Code du travail | A : SALAIRES | A Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécu- L.7422-2 tion des travaux des travailleurs à domicile R.74227 A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou L.7422-6 accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7 A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature L.3141-25 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié L1232-7 _. | Ce . D1232-5 |_A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D1232-12 A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des L1232-11 salaires maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice
| __ de leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale - remboursement à l’em- L.3232-7 ployeur de l'allocation complémentaire versée aux salariés R.3232-3 et 4 bénéficiant de la RMM |
A-8 Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct R.3232-6 de la part complémentaire de l'État en cas de RJ/L] Co | A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire ver- R.3232-8 sée par l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle
minimale (RMM)
A-10 Décision de remboursement de frais de déplacement des D1232-7 conseillers du salarié
_ B CONGÉS - REPOS HEBDOMADAIRE
| B- Dérogations au repos dominical L.3132-20 et s. oo | … R.313216 et s. C | HÉBERGEMENT DE PERSONNEL _ C1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un | Art.1 Loi n°73-548 employeur d'affectation d'un local à l'hébergement de tra- du 27/06/1973 Vailleurs _ Co D | ___ CONFLITS COLLECTIFS || D:1 [Engagement des procédures de conciliation ou de média- L.2523-2
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des solidarités et de la protection des populations
tion au niveau départemental R.2522-9 E EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS è E- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi L.7124-1 ets. des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes R.7124-1 et s. ___ et comme mannequins dans la publicité et la mode
E-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agré- L.7124-5 ment de l'agence de mannequins lui permettant d'engager | des enfants
R.7124-10 ets.
E-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’en- fant, employé dans les spectacles, les professions ambu- lantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
L.7124-8 et 10
E-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance |
L.4153-6
R.4153-8 et R.4153-12
F COMITE INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
AU TRAVAIL L
F- Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d’un plan de L.4524- prévision des risques technologiques (décision de mise en R.4524-1 à 9 _ _ place, invitation des membres) _ G APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G4 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis | L.6225-1 à -7 R.6225-4 à R.6225-8 |
G-2 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes Loi n°92-675 du morales de droit public pour l'engagement d'apprentis 17/07/1992 Décret n°92-1258 du
| 30/11/1992
G-3 Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDEI R.6223-7 présidé par le Préfet) /
H PLACEMENT PRIVE
H1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-
| EMPLOI
11 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122 _ __ R51222 ets.
Art.53 de la loi
1-2 Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue du- n°2020-734 du rée (APLD), homologation - validation des accords collectifs 17/06/2020, décret ou documents unilatéraux n°2020-926 du 28/07/2020
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des solidarités et de la protection des populations
Conventions relatives aux mutations économiques (actions
de reclassement et reconversion professionnelles, fonds na-
tional de l'emploi dont les allocations temporaires dégres-
sives)
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Art. L.5123-1 à L.5123- |
9
et L.5124-1 et R.5121- |
14 ets. |
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à
R.5123-41 |
Art. R.5111-1 et
R.5111-2
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion pré-
visionnelle de l'emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC _—_
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une conven-
tion de revitalisation
L.5121-3
D.5121-11 et s.
Art. L1233-84
et à L1233-89
Art. D1233-37
Art.D1233-38
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°471775
Loi n°78-763
Loi n°92-643
13/07/1992
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
Décret n°97-34 du 15
janvier 1997
Décret 2014-1758 du
31/12/2014
du
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
(SCIC)
Art.36 loi n°2001-624
Décret 2002-241 du
21 février 2002
Décret 2016-308 du
17 mars 2016
Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-8656 du 31/07/2014 relative à
l'économie sociale et
solidaire
Circ. DGEFP n°2002-
53 du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2015-1103
du 1/09/2015
Agrément des comités de bassin d'emploi
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Loi 99-533 du 25 juin
1999
Décret n°2002-790
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des solidarités et de la protection des populations
| du 3 mai 2002
| 110 Demande de remboursement des aides financières ou des R.5141-6 exonérations de cotisations sociales attribuées à un repre-
neur d'une entreprise soumise à une procédure collective s'il
n'en garde pas le contrôle, lorsque la perte du contrôle ef-
fectif de l’entreprise résulte de la cessation d'activité créée
ou reprise ou de la cession de l'entreprise dans le cadre
d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de li-
quidation judiciaire
1-11 Toutes décisions et conventions relatives : | Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 ets. Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 ets. Aux activités d’adultes-relais L.5134-100 et s. Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s. Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135- Aux PACEA L.5131-4 AUX contrats engagement jeune (CE]J)
1-12 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément | L.7232- à 9 et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de R.7232-1 à 18 modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de service à la
| personne _
1-13 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de |! Art.D.6325-23 à l'emploi incluant les accompagnements des contrats alter- D.6325-28 nance par les GEIQ
14 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | L.5132-2 à L.5132-17 l'activité économique R.5132-1 à 47 115 Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'ad- Art.R.5131-6 et mission, de suspension et d'exclusions relatives à de la ga- |R.5131-16 à R.5131-25 rantie jeunes
16 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agré- L.3332-171 ments « entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-27-3
17 Sanctions administratives : L.8272-2 Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 à 6 d'attribution et du remboursement des aides publiques
1-18 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie
Jeunes
OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
R:5112-14 et s.
ploi obligatoire des travailleurs handicapés
Émission des titres de perception à l'encontre des em-
ployeurs défaillants
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établis-
Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'em- ploy L.5212-5 et L.5212-12
R.5272- 31
L.5212-8
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des solidarités et de la protection des populations
Un _ sement en faveur des travailleurs handicapés | R.5212-12 à 18 __K _ TRAVAILLEURS HANDICAPES
K-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé R.5213-52 LL _[ : D.5213-53 à 61 | K-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire D.5213-54 de travail des travailleurs handicapés _ R.5213-33 .. K-3 Représentation au sein des instances de la MDPH (commis- |L146-4 et s. du CASF sion exécutive) è ee | À
2 - EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
21 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes.
2.2 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2.3 Les documents et correspondances liés à ces domaines.
3 - EN MATIÈRE DE COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSION DE RÉFORME
Délégation est donnée à Madame Annie Tourolle pour signer toutes les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat, des établissements hospitaliers et des sapeurs-pompiers.
4- EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS:
41 La protection des animaux et les animaux dangereux:
411 Les actes relatifs à l'établissement d'une liste de vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens.
41.2 Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
41.3 Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions requises pour l’organisation des expositions et autres manifestations.
414 Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.
41.5 Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux.
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des solidarités et de la protection des populations
41.6 Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification des carnivores domestiques.
41.7 Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements d'expérimentation animale.
4.2 La santé, l'alimentation des animaux :
4.21 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.2.2 Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies réglementées, dont la nomination et l'habilitation des personnes chargées d'opérations ou d'actes spécifiques dans le cadre de cette lutte.
4.2.3 Les actes relatifs au mandat sanitaire.
4.24 Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales.
4.2.5 Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations de prophylaxie collective.
4.2.6 Les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés.
4.2.7 Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation animale.
4.2.8 Les actes relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation.
4.2.9 Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
4.3 La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
4.31 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.3.2 Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoire conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.
43.3 Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus à l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur
4.34 Les actes relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
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des solidarités et de la protection des populations
4.3.5 Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine
4.3.6 Les actes relatifs à la reconnaissance, en application de l’article R231-49-1 du code rural de la pêche maritime, des centres de test des engins de transport terrestres de denrées périssables sous température dirigée
44 Les échanges intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale:
441 Les actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur.
44.2 Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.
45 Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale:
4.51 Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres animaux en dehors des cas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation des établissements détenant, éliminant ou valorisant les sous-produïits non destinés à la consommation humaine.
4.6 L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire:
4.61 Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres.
4.6.2 Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.
4.6.3 Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
4.7 La protection de la faune sauvage captive :
4.71 Les actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui concerne les autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.
4.7.2 Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à autorisation.
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des solidarités et de la protection des populations
4.8 L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations:
481 Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
49 La concurrence, la consommation et la répression des fraudes :
4.91 Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations à l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur.
4.9.2 Les actes relatifs à la loyauté des transactions.
49.3 Les actes relatifs à l'égalité d'accès à la commande publique.
494 Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales.
49.5 Le contentieux administratif relatif à l'amende pour prélèvement non conforme
410 Le contentieux pénal relatif aux infractions relevant du livre | du Code Rural et de la Pêche Maritime (article L.205-10)
4101 Les actes relatifs à la mise en œuvre de la transaction pénale, prévue à l'article L205-10 du code rural.
Article 2 - Administration générale
Délégation de signature est donnée à Mme Annie TOUROLLE, directrice, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction à l'exclusion des agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail :
2-1 tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions institués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité technique, le comité hygiène, sécurité et conditions de travail et le futur comité social d'administration,
2-2 les entretiens professionnels,
2-3 les recours en matière de ressources humaines,
2-4 les décisions relatives à la mobilité, l'affectation des agents et à l'engagement des personnels contractuels,
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des solidarités et de la protection des populations
2-5 l'octroi des congés annuels,
2-6 l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
2-7 les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI,
2-8 les propositions de promotions des agents,
2-9 les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail,
210 les sanctions disciplinaires du premier groupe,
211 les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de poursuite pénale,
2-12 le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement durable,
2-13 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,
2-14 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
Article 3 :
Délégation de signature pour la certification conforme des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs.
Article 4 :
En application du présent arrêté, Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs pourra sub- déléguer tout où partie de sa signature, dans les conditions réglementaires, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué et fera l’objet d’une publica- tion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribu- nal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un dé-
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Tél : 03 39 59 57 00 13/14
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00042 - DS DDETSPP A TOUROLLE 63 Direction départementale de l’emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
lai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfec- ture du Doubs.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargées, cha- cune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le 72 9 JAN. 2024
RE. ;
—— "Rémi BASTILLE —
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 00 14/14
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00042 - DS DDETSPP A TOUROLLE 64 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00032
DS DDFIP
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00032 - DS DDFIP 65 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Chantal GOUBERT
Administratrice de l'Etat
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023.
Vu l'arrêté interministériel!" du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
1 Pour les départements en « service foncier ».
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00032 - DS DDFIP 66 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GOUBERT, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
| Numéro Nature des attributions Références L— —
1 Toutes opérations se rapportant à la!Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R. passation et à la signature au nom de l'Etat |2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, KR. 2222- des actes de gestion, d'utilisation et de 9, R. 2222-15, R. 2222-24, KR. 3211-3, cession des biens domaniaux R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211- 25, R. 3271-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes|Art. R 1212-1 et R. 4111-8 du code d'acquisition, de prise en location|général de la propriété des d'immeubles et de droits immobiliers ou | personnes publiques. de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine |Art. R. 2111-1 du code général de la public des biens du domaine privé de | propriété des personnes publiques. l'Etat. |
4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du code passation et à la signature des conventions général de la propriété des d'utilisation avec le service ou personnes publiques. l'établissement utilisateur.
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00032 - DS DDFIP 67 5
Numéro Nature des attributions Références
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et RK.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
]À
A titre de « service foncier »: tous actes
de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de
droits immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d’expropriation, à l'exclusion
de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.
1212-13 du code général de la propriété
des personnes publiques et aux articles 4
et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation d’'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte des départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 :
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00032 - DS DDFIP 68 Article 2 :
Chantal GOUBERT, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Doubs, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet
du Doubs.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 9 JAN. 2024
| BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00032 - DS DDFIP 69 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00033
DS DDFIP pouvoir adjudicateur
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00033 - DS DDFIP pouvoir adjudicateur 70 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Chantal GOUBERT
Administratrice de l'Etat,
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'État en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
1/72
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00033 - DS DDFIP pouvoir adjudicateur 71 ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Bernargd LIDIN, Adjoint à la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Bernard LIDIN, M. Florian RENAGOS, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs reçoit la même délégation.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 Q JAN 2024
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00033 - DS DDFIP pouvoir adjudicateur 72 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00034
DS DDFIP SARRAIL
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00034 - DS DDFIP SARRAIL 73 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature pour la gestion financière
de la cité administrative Sarrail à Besancon à Mme Chantal GOUBERT
Administratrice de l'Etat
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'État en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00034 - DS DDFIP SARRAIL 74 ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GOUBERT, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l'effet :
- d'établir et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Sarrail de Besançon ou au représentant
des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, un titre de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement communes qui leur incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Sarrail de Besançon.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le À 9 JAN. 2024
D
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== al
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00034 - DS DDFIP SARRAIL 75 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00039
DS DDT B FABBRI
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 76 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des Territoires du Doubs Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu notamment le code des marchés publics, le code de l'environnement, le code de
l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code du patrimoine, le code de la
route, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code des relations entre le
public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 77 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 du Premier ministre portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
VW la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant création du Pôle de compétence pour le développement des énergies renouvelables (Pôle EnR) du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre
2023;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît FABBRI, directeur, pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de la Direction départementale des territoires du Doubs, selon les règles de chaque ministère.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 78 | - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
11. Actes de gestion :Délégation de signature est en particulier donnée à M. Benoît FABBRI, directeur, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDT, et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction :
111
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Tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions institués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité technique, le comité hygiène, sécurité et conditions de travail, le comité local d'action sociale de la DDT.
Les entretiens professionnels.
Les recours en matière de ressources humaines.
Les décisions relatives à la mobilité, à l'affectation des agents et à l'engagement des personnels contractuels.
L'octroi des congés annuels.
L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
Les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI.
Les propositions de promotions des agents.
Les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de poursuite pénale.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement durable.
L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 79 124 L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du 116 qui entraînent une augmentation de la quotité de travail sont soumises pour avis au directeur régional des ministères
concernés.
[-2, Responsabilité civile :
125 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des tiers ne dépassant pas 7622,45 £ (Circulaire n° 96-94 du 30 décembre 1996).
1-3. Pré-contentieux et Contentieux
131
132
133
Les accusés de réception des recours administratifs formés dans le cadre des affaires relevant des attributions de la DDT.
Les actes de procédure devant les juridictions, à l'exception des mémoires, pour les affaires relevant des attributions de la DDT.
La présentation des observations orales devant les juridictions, pour les affaires relevant des attributions de la DDT, ainsi que les observations écrites devant les juridictions répressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux législations relevant des attributions de la DDT.
Réclamation auprès des maires ou des présidents d'établissement public de coopération intercommunale des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à la délivrance des actes individuels d'urbanisme ou ressortant à l'élaboration ou l'approbation des documents d'urbanisme. Lettres d'observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme.
1H - AU TITRE DES TRANSPORTS:
111. Réglementation des transports :
211
212
Sécurité des transports publics guidés (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers relatifs à la procédure d'autorisation d'un système de transport public guidé urbain (Art. 25 à 34 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 80 273
214
215
216
217
218
219
220
221
222
223
224
225
Les décisions sur les modifications et dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation (Art. 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas de défaut de remise du dossier de récolement (Art. 40 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions et avis relatifs aux systèmes mixtes (Art. 56 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers et décisions sur les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation relatifs aux systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique (Art. 61 à 73 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions relatives aux contrôles en exploitation (Art. 79 à 95 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à des visites de contrôle (Art. 84 du décret n° 2017-440
du 30 mars 2017).
Les décisions de faire remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, les décisions de mesures restrictives d'exploitation (Art. 85 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié (Art. 86 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les mises en demeure, décisions de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation,
les autorisations de reprise de l'exploitation, les décisions de levée de restrictions (Art. 87 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions suite à un accident, à un incident grave ou à tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé (Art. 89 et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas d'insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système (Art. 92 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'éléments complémentaires d'information (Art. 94 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne (Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016).
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Les avis conformes du représentant de l’État au titre de la procédure d'autorisation d'exécution des travaux des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 34216 à L. 342-171 du code du tourisme ; Art. L. 472-2 du code de l'urbanisme ; Art. R. 4721 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l’État au titre de la procédure d'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-116 à L. 342-171 du code du tourisme : Art. R. 34211 et R. 342-117 du code du tourisme ; Art. L. 472-4 du code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l'État de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 34216 à L. 342-171 du code du tourisme ; Art. R. 4721 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les décisions de mise en place d'une enquête technique suite à un accident ou incident survenu lors de l'exploitation d'une remontée mécanique où d'un tapis roulant (Art. R. 342-10 du code du tourisme).
Les décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342471 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du code du tourisme).
Les décisions autorisant la reprise de l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-171 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du code du tourisme).
Les décisions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques (Art. R. 342-12 à R. 342-12-4 du code du tourisme, décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 ; Art. 2 de l'arrêté du 12 avril 2016).
Les avis conformes du représentant de l’État relatifs aux règlements d'exploitation et de police d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne, approbations des plans de sauvetage des appareils de remontées mécaniques téléportés (Art. R. 472-1 à R. 472-21 du code de l'urbanisme).
111 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :
1111. Amélioration des logements locatifs sociaux :
311 Les décisions et les dérogations concernant les subventions pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (articles D. 323-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
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Les attestations d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Art D. 353-21 du code de la construction et de l'habitation).
Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d'opération.
Les financements des opérations d'amélioration de la qualité de service dans le logement locatif social (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).
Les financements des opérations d'urgence (logements et foyers) (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.
l1-2. Construction, acquisition, acquisition-amélioration et vente des logements locatifs aidés
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Les décisions favorables concernant les prêts locatifs aidés, y compris pour l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis (articles D. 331-1 et suivants).
Les dérogations aux normes minimales d'habitabilité (Art D. 331-8 du code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-amélioration (Art D. 331-8 du code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations à la date d'achèvement de l'immeuble pour les opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration (arrêté du 1% octobre 2009).
Les dérogations aux caractéristiques techniques, dimensionnelles et aux normes minimales d'habitabilité des logements-foyers (arrêté du 17 octobre 2011).
Les dérogations pour modifier le montant de subvention des différentes opérations (Art R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art D. 331-7 du code de la construction et de l'habitation).
Les paiements des subventions et fiches de fin d'opération.
Les autorisations d'aliénation du patrimoine des organismes HLM (articles L. 443-7 et L. 443-411 du code de la construction et de l'habitation).
Les autorisations de changement d'usage de logements locatifs sociaux (article L. 443- 11 du code de la construction et de l'habitation).
11I-3. Accessibilité :
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111-4
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation (articles L. 163-2, L. 163-4, R. 122-118, KR. 122-19, R. 163-3, KR. 164-3, R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation).
Les décisions d'approbation ou de refus d'un agenda d'accessibilité programmée (article R.165-1 du code de la construction et de l'habitation).
Les décisions d'approbation ou de refus d’une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (article R.165-1 du code de la construction et de l'habitation).
Les décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L. 165-6 et L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l’article L. 165-7 du même code pour un agenda d'accessibilité programmée.
Les décisions d'approbation ou de refus d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (article R. 1112-11 du code des transports).
Les décisions d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (articles R. 1112-11 et R. 1112-21 du code des transports).
Les décisions d'approbation ou de refus d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée relative à un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (articles L. 1112-4 et R. 1112-11 du code des transports).
Les décisions relatives aux sanctions prévues par l'article L 1112-2-4 du code des transports ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L. 1112-2-4 du code des transports pour un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (article L. 1112-2-4 du code des transports).
Les décisions d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect des exigences prévues aux articles L. 161-1 et L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière (articles R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation).
. Divers :
341 Le conventionnement des logements (articles D. 35341 et suivants, D. 353-32 et
suivants, D. 353-89 et suivants, D. 353-126 et suivants, R. 353-154 et suivants, D. 353-166
et suivants, D. 353-189 et suivants, D. 353-200 et suivants du code de la construction et
de l'habitation).
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 84 342 Les certificats administratifs modifiant les plans prévisionnels de financement des logements aidés.
343 Les décisions en matière de changement d'usage d'un local d'habitation appartenant à un propriétaire privé (articles L. 631-7 à L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation).
344 Les décisions d'octroi des subventions pour l'aménagement de terrains familiaux pour les gens du voyage.
IV — AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME :
1V-1. Règles d'urbanisme :
411 Les lettres adressées au Ministre chargé de l'urbanisme pour l'informer de l'avancement des études des documents d'urbanisme (SIDU) (Lettre circulaire DUP/SP du 24 octobre 1993).
IV-2. Certificats d'urbanisme :
421 Les certificats d'urbanisme de la compétence du préfet , sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme (Art .R.41011, L.422.2, R.422.2 du code de l'urbanisme).
IV-3. Lotissement soumis à déclaration préalable ou àpermis d'aménager :
431 Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation (Art. L 4221, R 422.2, R 423.42 du code de l'urbanisme ).
432 Les notifications de la liste des pièces manquantes, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 4221 ou de l'article R.422.2 (Art. R.423.38, L.4221 et R.422.2 du code de l'urbanisme).
433 Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable autorisant un lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
434 Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable modifiant tout ou partie des documents du lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas
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où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (L 422.2 - R 422,2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition,
lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 4221 ou de l'article R 422.2 (Art. R 44213.a, L 4221 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2 (Art. R 44213.b, L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
IV-4. Permis de construire — Permis d'aménager - Permis de démolir - Déclarations préalables :
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Les lettres de majoration du-délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation(Art. R 423.42, L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les notifications de la liste des pièces manquantes lorsque le préfet est compétent . pour délivrer l'autorisation(Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du code de l'urbanisme).
Les avis sur demande ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à une route nationale (Art. R 423.53 du code de l'urbanisme).
Les consultations du préfet lorsque le projet est concerné par un plan de surfaces submersibles (PSS) valant plan de prévention d'un risque naturel prévisible (PPRNP) (Art L 562.6 du code de l'environnement et R 425.21 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés d'autorisation lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale (L 422.2.a et R 422.2.a du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis Un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe par le demandeur (toutes communes) (Art. L 422.2.b et R 422.2.b du code de l'urbanisme).
Nota : cette délégation ne concerne pas les éoliennes de plus de 12 mêtres produisant de l'énergie en vue de la vente, ni les cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la DDT.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites (site classé-site en instance de classement) dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme
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opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Après accord du préfet, les décisions de la compétence de celui-ci en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire à émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les avis conformes du préfet pour les projets situés dans les parties du territoire non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers (communes compétentes) (Art. L 422.5 du code de l'urbanisme).
IV-5. Plan local d'urbanisme :
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La définition des modalités d'association des services de l'État à l'élaboration du PLU
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
Les courriers de consultation des services de l'État dans le cadre des procédures relatives aux PLU et les transmissions de leurs avis à la commune ou à l'établissement public compétent (Loi n° 2000-1208 du 1312.2000, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et art. L 123.9 du code de l'urbanisme).
V.-. AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT :
V-1. Prévention des risques naturels et technologiques :
511 Les arrêtés précisant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur les communes concernées (Art. L125-5 du code de l'environnement, créé par la loi du 30 juillet 2003, dite loi Risques, instituant cette obligation d'information - articles R 125- 23 à R 125-27 du code de l'environnement définissant les modalités d'application de l'article L 125-5 - circulaire METATTM/MEDD du 27 mai 2005 (champ d'application de cette obligation d'information et rôle des services de l'État, sous autorité du préfet).
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 87 512 Les actes liés à l'instruction des dossiers relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
V-2. Protection du cadre de vie :
521 Publicité, enseignes et préenseignes.
522 Les autorisations de publicité lumineuse (Art L581-9 du Code de l'Environnement) et
les autorisations d'enseignes visées à l'article L581-18 du Code de l'Environnement.
523 L'amende visée à l'article L 581-26 du Code de l'Environnement.
524 Les arrêtés visés aux articles L 581-27 et L 581-28 du Code de l'Environnement.
525 La remise ou le reversement partiel visés à l'article L 581-30 du Code de l'Environnement.
V-3 Prévention des nuisances sonores “
531 Signature des conventions entre les particuliers et l’État pour le versement des subventions État dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (articles D571-53 à 57 du code de l'environnement).
532 L'attribution des subventions dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (maîtrise d'œuvre et travaux).
V-4. Evaluation Environnementale
541 Signature des avis et contributions émis pour le compte du préfet de département au titre de ses attributions dans le domaine de l'environnement, dans le cadre de l'évaluation environnementale régie par le Chapitre 1! du Titre 1l du Livre ler du code de l'environnement.
VL.-. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE :
601 Les arrêtés et les avis relatifs aux dérogations à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises ou levant les interdictions de circuler, pris en application de l'arrêté ministériel du 2 mars 2018.
602 Les arrêtés réglementant une intersection avec une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du code de la route).
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 88 603 Les avis préalables aux arrêtés du président du conseil départemental ou d’un maire réglementant temporairement la circulation sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-8 du code de la route).
604 Les avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques des routes départementales ou voies communales classées à grande circulation (Art. L. 110-3 et R. 411-8-1 du code de la route).
605 La réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes départementales ou les voies communales classées à grande circulation (Art. R. 422-4 du code de la route).
606 L'interdiction ou la réglementation de la circulation sur l'autoroute À 36, hors arrêté permanent (Art. R. 411-9 du code de la route).
607 Les dérogations pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons (Art. R. 314-3 et R. 413-7 du code de la route).
608 Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic au bord des routes (Art. L. 1111, D. 111-2 et D. 111-3 du code de la voirie routière).
VII.-. AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE :
701 Tous actes, décisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni par l'État.
702 Tous actes ou courriers relatifs aux cadrages préalables des projets opérationnels, notamment de production d'énergies renouvelables dans le cadre du pôle EnR du Doubs créé par l'arrêté du 28 février 2022 susvisé.
703 Tous actes ou courriers relevant des champs de compétence de la DDT relatifs à l'action de la délégation locale pour le Doubs de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
VIIL-, AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
801 Tous les arrêtés et conventions attributifs de subvention pour les crédits de la sécurité routière, dans la limite d'un montant de 60 000 € en fonctionnement.
802 Les conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l'opération
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« Permis à Un euro par jour ».
La publication des places d'examen du permis de conduire aux établissements d'enseignement de la conduite sur « RdvPermis ».
Tous les actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agréments des établissements d'enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation à la
sécurité routière et des centres psychotechniques.
Tous les actes relatifs à l'adhésion au label « qualité de formation au sein des écoles de conduite » ainsi que les contrats de labellisation.
IX.-. AU TITRE DE L'ESPACE RURAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET :
IX. Aménagement foncier :
911 Pour tous les modes d'aménagement foncier, les actes clôturant les opérations (art. L121-19 à L121-21 du code rural.
IX-2. Police des eaux :
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Tous les actes relatifs à la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 du code de l’environnement).
Les demandes d'autorisation et de déclaration d'installations, ouvrages, travaux et
activités sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214-1 à L.214-11, L. 1811 à L181-31, R181-1 à R181-53, et R.214-1 à R.214-60 du code de l'environnement).
L'ensemble des actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation, y compris les arrêtés complémentaires, et à l'exception de ceux liés à l'enquête publique et de la signature de l'arrêté d'autorisation ou de refus.
Tous les actes relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau en cas de sécheresse, en application des articles L211-3 Il et des articles R211-66 à R211-70, et notamment les autorisations et dérogations aux arrêtés portant restriction provisoire
des usages de l'eau.
L'ensemble des actes liés à l'instruction des dossiers de déclaration, y compris la prise d'arrêté de prescription spécifique et d'arrêté portant opposition à déclaration.
L.211-7 et R.214-88 à 214-103 : les déclarations d'intérêt général.
R.214-110 : les obligations liées à l'inscription sur les listes prévues par l'article L.214-17
R.214-111-2 : les obligations liées au débit réservé.
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Les actes relatifs à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'y rattachent (art. L. 215-14 à L.215-18 du code de l'environnement).
Les transactions pénales : art. L. 17312 - R.216-15 à R.216-17 du code de l'environnement.
Les contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus aux articles L170- à L171-10 du code de l’environnement.
Les mises en demeure de mettre en conformité les dispositifs d'assainissement des communes au titre de la directive « Eaux résiduaires urbaines ».
Tous les actes relatifs à la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux (art. L214-12 du code de l'environnement).
Tous les actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, pouvant être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits (art. L. 4243-1 du code des transports).
L'instruction et la signature des arrêtés d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (arrêté ministériel du 7 septembre 2009).
IX-3. Forêts :
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Tous les actes relatifs à la coupe et l'abattage d'arbres et au régime spécial d'autorisation administrative (articles L124-5, L312-9, R124-1, R312-19, R312-20 du code forestier).
Tous les actes relatifs à l'application du régime forestier (art L.214-3, R214-2 et R214-8 du code forestier), ainsi que la procédure relative à l'application du droit de préférence de l'État prévu à l'article L.331-23 dudit code.
Les autorisations et refus des défrichements non soumis à enquête publique : bois des particuliers (Art L.31114 à L.311-5) et bois des collectivités (art L.312-1 à L.312-2 et art R.311-1, R.312-1, 312-2, 312-4 et 312-6 du code forestier).
Les mises en demeure pour la conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires (application de l’art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004).
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 91 IX-4. Chasse :
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Tous les actes relatifs aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (arrêté du 1er août 1986). Les actes portant sur les battues générales où particulières aux animaux nuisibles (Art. L.427-6, L.427-7 et R.427-1 du code de l'environnement).
Tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et de lapins, et le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du code de l'environnement).
Les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005).
Tous les actes permettant la convocation, la consultation et l'information de la commission. départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R421-29 à R421-32, D422-100)
Tous les actes permettant la mise en œuvre des articles L.425-6 à L.425-13, R.425- à R.425-20 relatifs au schéma départemental de gestion cynégétique et au plan de chasse et des articles R.426-1 à R.426-29 du code de l'environnement relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier.
Tous les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les déclarations des opérations de piégeage (art R.427-16 du code de l’environnement et arrêté du 29 janvier 2007).
Tous les actes portant sur la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :
- âcher des animaux classés nuisibles (art. R.427-26 du code de l'environnement), - autorisations de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-
25 du code de l'environnement),
- autorisations individuelles de destruction à tir (art.R 427-6 et arrêté ministériel du
3 juillet 2019 et arrêté du 2 septembre 2016).
Tous les actes relatifs à la lutte contre les espèces animales introduites (art. R411-46 et R411-47 du code de l'environnement).
Les interdictions relatives aux possibilités d'agrainage inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 23 août 2017 modifié.
Les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004).
Les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune
sauvage du patrimoine national (art. R.411-6 et R.41110 à R411-14 du code de l'environnement).
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 92 953 Tous les actes portant sur la définition des périodes de chasse (art. R424-1 à R.424-9 du code de l'environnement).
IX-5 Pêche :
954 Les autorisations, interdictions et tous actes prévus au livre 4, titre 3 du code de l'environnement pour les actions ou dispositifs suivants :
- les conditions d'exercice du droit de pêche: temps et heures d'interdiction - taille minimale des poissons et des écrevisses - nombre de captures autorisées - conditions de capture - procédés et mode de pêche autorisés et prohibés (articles L436-5 et R436-6 à R436-42 du code de l'environnement).
- la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (art. L436-9 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs (art. R.434-25 à R.434-36 du code de l’environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels (art. R.434-38 à R.434-47 du code de l'environnement).
- les plans d'eau existants mentionnés aux articles art. L431-5, R431-1 à R431-6 du code de l’environnement.
- les réserves et interdictions temporaires de pêche - les réserves et interdictions permanentes de pêche (art. R.436-73 à R.436-74 du code de l'environnement). - les concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (art. R.436-22 du code de l’environnement).
- les autorisations à titre dérogatoire de pêche, d'introduction ou de capture (art. R.432-6 à R.432-9 du code de l’environnement).
- le renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les statuts des fédérations départementales). - les transactions pénales (art. R173-1 à R173-4 du code de l'environnement).
IX-6. Aides à l'investissement en forêt :
961 Tous les actes relatifs aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier (art L121-6, D156-7 à D156-11 du code forestier) y compris dans le cadre du volet "transition agricole, alimentation et forêt" du plan de relance.
IX-Z. Protection des végétaux :
971 Tous les actes portant sur l'application du statut des groupements de défense contre les ennemis des cultures : agréments, retraits, modifications statutaires.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 93 IX-8. Natura 2000 :
981
982
983
Les autorisations prévues à l'article L.414-4 alinéa IV du code de l'environnement s'appliquant à la liste locale, établie par arrêté préfectoral, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 (régime d'évaluation des incidences dit « propre à Natura 2000 ») à l'exclusion ce qui a trait :
- aux travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que des travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés ; - aUX travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines ; - à la création de chemin ou de sentier pédestre, équestre ou cycliste.
à
Les décisions motivées de soumission à évaluation des incidences Natura 2000
s'appliquant à document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation où intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 relevant de l’article L414-4 alinéa IV bis du code de l’environnement.
Les mesures de police administrative et sanctions prévues par l’article L 414-5 du code de l’environnement, s'appliquant aux programmes, projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages, d'installations, de manifestations ou d'interventions devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du même code.
IX-9. Protection de la faune et de la flore :
991
992
Tous les actes suivants relatifs aux dérogations aux mesures de protection (art L411-2
et R411-6 du CE).
- modalités de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis,
- autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre
gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages.
Autorisations dérogatoires prévues à l’article 11 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du 19 août 2009 modifié, pris en application des articles L411- à 6 et R411-15 et 16 du code de l'environnement.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 94 X.-. AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE :
1001
1002
1003
1004
1005
1006
1007
1008
Tous les actes concernant l'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles (art L. 341-1 et L. 341-3 du code rural et textes subséquents) relatives : - à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
- à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles, - au programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA - arrêté préfectoral DRAAF/SRE/2017-08 du 24 mai 2017 - aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupements pastoraux,
- à la transmission des exploitations (décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000), - aux agriculteurs en difficulté (reconversions professionnelles, analyse et suivi des exploitations, audit global, relance des exploitations agricole),
- aux indemnités du fonds national de gestion des risques en agriculture (art L. 361-1 et D. 361-1 à D. 361-6 du code rural),
- aux aides et fonds d'urgence en appui des exploitations en difficulté.
Tous les actes portant sur le contrôle des structures agricoles (notamment art. L. 312:5, L.3311 à L.33111 du code rural), dont les demandes de communication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-43 du code rural) et dont les actes liés au contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (articles L. 333-1 à L. 333-5 du code rural).
Tous les actes relatifs aux agriculteurs retraités qui demandent à poursuivre exceptionnellement la mise en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du code rural).
Tous les actes portant sur les formes sociétaires notamment les groupements agricoles d'exploitation en commun (notamment art R.323-8 à R.323-54).
Tous les actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-4, L.411- 11, L.411-32, L.411-39, L.411-57, L.411-71 et L.411-73 du code rural).
Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de la chambre inter- départementale d'agriculture (dispositions du CRPM articles L.510-1 et suivants et D.511-1 et suivants) ainsi que de l'établissement de l'élevage de Franche-Comté (dispositions du CRPM articles R.653 -42 et suivants).
Tous les actes portant sur l'organisation de concours chevalins (arrêté du 10 janvier 2001 relatif à l'élevage des équidés).
Tous les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L151-1 et suivants du code rural).
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 95 1009 Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants).
1010 Tous les actes portant sur l'agrément administratif des groupements pastoraux (art L113-2 à 5 et R113-1 à 12 du Code Rural).
1011 Les attestations relatives à la vocation agricole des bâtiments support d'une installation photovoltaique.
1012 Tous les actes relatifs à l'exercice du secrétariat de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels et Forestiers.
1013 Tous les actes relatifs à l'attribution des aides au développement rural et notamment les aides à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs.
XI1.-. AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT :
1101 Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés.
Délégation de signature est donnée à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des Territoires du Doubs, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Article 2 :
Délégation est en outre donnée à M. Benoît FABBRI pour signer les expéditions.
Article 3 :
M. Benoît FABBRI pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pour information -— à la préfecture du Doubs (Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales - Bureau de la coordination de l'Environnement et des Enquêtes Publiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 96 Article 4 :
Sont exceptées de la délégation ci-dessus les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, à la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ainsi que les suspensions de l'exercice de chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwuwr.telerecours.fr.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le 2 9 JAN. 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 97 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00039 - DS DDT B FABBRI 98 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00024
DS DDT71 transports exceptionnels
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00024 - DS DDT71 transports exceptionnels 99 EH
PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d’autorisations in- dividuelles des transports exceptionnels
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R,433-8, R,435-1, R,436-1 ;
Vu le code de voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1;
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-22-00002 du 22 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, à
compter du 14 octobre 2019;
Vu l’article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transports exceptionnels passé entre le préfet du Doubs et le préfet de Saône-et-Loire en date du 13
décembre 2018 ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00024 - DS DDT71 transports exceptionnels 100 ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est accordée à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet du Doubs, les décisions et documents portant sur les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Pierre GORON peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1° aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-22-00002 du 22 juillet 2021 est abrogé.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Doubs et de Saône-et-Loire et le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures du Doubs et de Saône-et-Loire.
Fait à Besançon, le 7 Q JAN 9094
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00024 - DS DDT71 transports exceptionnels 101 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00021
DS DIDPAF
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00021 - DS DIDPAF 102 PRÉÈFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme THOMAS Marie-Christine,
Directrice Inter Départementale de la Police Aux Frontières de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu :
-_ l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 pour la partie législative et le décret n° 2020- 1734 du 16 décembre 2020 pour la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
- laloi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n°2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale ;
- le décret n°2016-441 du 12 avril 2016 modifiant le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 relatif à
l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00021 - DS DIDPAF 103 - le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
- l'arrêté ministériel n° 1796 du 08 juin 2018 portant mutation du Commandant de Police Patrick CHAMBARD à la DZPAF EST/DIDPAF PONTARLIER RES PONTARLIER au poste d’ Adjoint au Directeur Interdépartemental à compter du 01 juillet 2018 ;
- Le télégramme DRCPN/SDARH/BOP/N° 88 du 7 juillet 2022 portant affectation du
commandant Marie-Christine THOMAS sur l'emploi de Directrice InterDépartementale à la DZPAF EST/ DIDPAF PONTARLIER à compter du 1% septembre 2022;
- la circulaire n° 75 du 28 janvier 2010 relatif aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- |a note DCSP/SDRHL/ADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de pouvoir
en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégories A, Bet C;
- la décision du Ministre de l'intérieur n° 1819 du 18 août 2016 prononçant la mutation du Capitaine Sandra MARIÉ à la DZPAF EST RES DIJON à compter du 1° septembre 2016;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est conférée pour le département du Doubs, à Madame Marie- Christine THOMAS, Directrice InterDépartementale de la Police Aux Frontières de Pontarlier, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales, sauf d'administration courante :
1 toute décision tendant à maintenir, en cas de nécessité absolue, dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire ou de la rétention administrative, et pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français.
2 tous les actes relatifs à l'expression de besoins des dépenses de fonctionnement du service. Délégation de signature lui est également donnée aux fins de constater la réalité du service fait. Toutes les factures, mémoires ou autres décomptes devront être présentés au mandatement, revêtus du visa du bénéficiaire de la présente délégation.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00021 - DS DIDPAF 104 3 toute décision et tous documents de réadmissions dites "simplifiées" auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L621-1 et R621-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des décisions de réadmission assorties de rétention administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine THOMAS, la délégation qui lui est consentie à l'alinéa 3 du présent article pourra être exercée par M. Patrick CHAMBARD, Commandant de Police ou Mme MARIÉ Sandra, Capitaine de Police.
Article 2 :
Délégation de signature est en outre donnée dans la limite de ses attributions à Mme Marie- Christine THOMAS, Directrice Inter Départementale de la Police Aux Frontières de Pontarlier, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des personnels actifs, gradés et gardiens de la paix en fonction dans son service, prévues par l'article 5 du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995. || appartiendra à Mme Marie-Christine THOMAS d'en tenir informé le préfet.
Article 3 :
Pour tous les actes visés aux alinéas 1. et 2 de l’article 1°, Madame Marie-Christine THOMAS
pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du Préfet, dont il adressera copie - pour information -— à la Préfecture du Doubs (Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales - Bureau de la coordination, de l'environnement et des enquêtes publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Mme Marie-Christine THOMAS réservera à sa signature personnelle et à celle de son adjoint direct, les décisions de l’article 1°’ alinéa 2 et de l’article 2.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00021 - DS DIDPAF 105 Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et la Directrice InterDépartementale de la Police Aux Frontières de Pontarlier sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmis à la directrice départementale des finances publiques.
Fait à Besançon, le 9 JAN. 2024
émi BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00021 - DS DIDPAF 106 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00044
DS DIPN
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00044 - DS DIPN 107 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté -
Égañté
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU :
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets;
le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux Secrétariats généraux pour l'Administration du Ministère de l’intérieur (transfert à l'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de recrutement des Adjoints de Sécurité) ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00044 - DS DIPN 108 le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi);
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des Adjoints de Sécurité ;
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du Corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de
pouvoir en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie ABetC;:
l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N° 3132 du 1er décembre 2023 nommant Monsieur Yves
CELLIER, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police
Nationale du Doubs à Besançon
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est conférée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves CELLIER, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs à BESANÇON, à l'effet de prononcer :
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00044 - DS DIPN 109 - la sanction de l'avertissement à l'encontre des fonctionnaires de la Direction interdépartementale de la Police Nationale du Doubs ci-après désignés: gradés et gardiens de la Paix, et des personnels techniques et scientifiques ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe des fonctionnaires ci-après désignés : gradés et gardiens de la paix, et des personnels techniques et scientifiques en fonction dans les circonscriptions de Police Nationale du Doubs.
Article 2 :
Dépenses de fonctionnement du service.
Délégation de signature est en outre donnée à M. Yves CELLIER à l'effet :
+ de procéder à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement du service,
* de s'assurer de la réalité des faits sur lesquels sont fondés les droits des créanciers et aussi de leur conformité aux actes d'engagement. Toutes les factures, mémoires ou autres décomptes devront donc être présentés au mandatement, revêtus du visa du bénéficiaire de la présente délégation.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Yves CELLIER à l'effet de signer les actes désignés ci-après, lorsque les besoins nécessitent au maximum l'engagement de 2 unités de forces mobiles de police :
*__ les conventions de remboursement de prestations de services d'ordre supportées par les forces de l’ordre ;
* les états liquidatifs se rapportant à ces conventions,
° _|a certification des factures et l'établissement de certificats administratifs nécessaires
aux mandatements se rapportant à ces conventions.
Article 4 :
M. Yves CELLIER réservera à sa signature personnelle, les décisions de l'article 1.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00044 - DS DIPN 110 Article 5 :
M. Yves CELLIER pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les autres actes visés aux articles 2 et 3 par un arrêté pris au nom du Préfet, dont il adressera copie - pour information - à la Préfecture du Doubs (Direction de la Coordination Interministérielle et des Collectivités Territoriales - Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes Publiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, transmis à titre de notification, à M. Yves CELLIER, commissaire divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs et pour information à Mme la Directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, ? Q JAN. 2024
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00044 - DS DIPN 111 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00023
DS Dir-Est
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00023 - DS Dir-Est 112 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code civil ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections ré- gionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié, notamment par le décret n° 2010 du 16 février 2010 ;
Vu le décret N° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions in- terdépartementales des routes ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00023 - DS Dir-Est 113 Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires nommant M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes Est, à comp-
ter du 1° mai 2023 :
Vu l'arrêté SGARE n°2021/790 du 13 décembre 2021 du Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
Vu les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 oc- tobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales n° 00159
du 5 mars 2008 relative à la modification du régime des délégations de signature des préfets ;
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales n° 00159
du 5 mars 2008 relative à la modification du régime des délégations de signature des préfets ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant que les modalités de présentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une habilitation administrative ;
Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne le département du Doubs, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
2/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00023 - DS Dir-Est 114 | Nature des délégations
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
Textes de réfé-
rence
Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de tra- | Art. R4115etR A.1 vaux routiers. 411-9 du CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux)
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglo- | code de la voirie mération. routière
Circulation sur les autoroutes
| — = —
A.4 Sans objet dans le Doubs
| A5 Sans objet dans le Doubs
| A6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autori-| Art. R 432-7 du sation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concé- CDR dées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entre- | | prises privée. |
|
Signalisation
A.7 | Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules! Art. R 471-7 du est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signali- CDR | sation spécifique. | |
A.8 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associa- | Art. R 418-3 du tions et organisme sans but lucratif. CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du stationnement et de service. CDR |
Mesures portant sur les routes classées |
à grande circulation
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00023 - DS Dir-Est 115 _ | A.10
A.11
—+ -
Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circu- lation
| Art. R 411-4 du
| Avis sur arrêtés du maire pris en application de |alinéa 2 de l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
|
AI 2 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
Réglementation de la circulation sur les ponts.
| CDR |
| r8du Art. R 411-8 du CDR
Z =
| | | Art. R411-20 du
| CDR
| Art. R422-4 du |
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
CDR
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal pour relever certaines infractions à la police de conser- vation du domaine public routier et certaines contraventions au code
Art. L116-1 ets. |
du code voirie |
routière, et L.130-
de la route. 4 code route.
Arrêté du
15/02/1963
Répression de la publicité illégale. Art. R418-9 du | CDR |
C - Gestion du domaine public routier national
C.1
C.2
Permissions de voirie.
|
|
|
| Permission de voirie : cas particuliers pour :
| -les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique - les ouvrages de transport et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
|
4/7
| | Code du domaine
de l'État - Article
| R53
| Code de la voirie
routière — Articles
L113.2 à L113.7 et |
R113.2 à R113.11, |
Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ.
N° 69-11 du
21/01/69
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00023 - DS Dir-Est 116 Circ. N°51 du | | | 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de | Cire. TP N°46 du carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine pu- | 05/06/56 - N° 45 du blic et t . 4 27/03/58 , Circ. inter- IC ET SUT Terrain prive. ministérielle N° 71-79
du 26/07/71 et N° 71-
85 du 26/08/71, Circ.
TP N°62 du 06/05/54
- N°5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N°
60 du 27/06/61, Circ.
N° 69-113 du 06/11/69,
Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du
12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou | Circ. N° 50 du | de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées in- 09/10/68 dustrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des auto- | Code de la voirie routes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. routière — Article R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrê-
té du 23/12/70
C.7 | Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes | Code de la voirie rou- nationales. tière — Articles L112.1 | one’ à L 112.7 et R112.1 à
| R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier | Décret N°56.1425 | | non concédé par une ligne électrique aérienne. du 27/12/56, Cire. N°81-13 du
| | 20/02/81 | T— — a — | C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du
| 23/08/78 , Cire. N°91. |
| 01 du 21/01/91, Cire. |
N°2001-17 du
05/03/01
C.10 | Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.
C11 | Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels | Art.8 arr. 4 mai | et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. | 2006 |
| C.12 | Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le rè- | Article 2044et | | glement des dégâts au domaine public routier, des dommages de tra-| suivants du code | vaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la circula- civil tion.
5/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00023 - DS Dir-Est 117 |
_C13 Autorisation d'entreprendre les travaux.
| D - Représentation devant les juridictions
D.1
en application de la cir-
culaire modifiée n°79-99
du 16 octobre 1979 rela-
tive à l'occupation du
domaine public routier
national
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales pro- Code de justice noncées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales | administrative, et administratives sous réserve des obligations de représenta-
tion obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures
d'expertise
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en
cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence
devant les tribunaux administratifs
D.2
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents
techniques, cartographiques, photographiques, etc., néces-
saires à la préservation des intérêts défendus par l'État et
toutes productions avant clôture d'instruction
Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations
| cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
ARTICLE 2 :
code de procé-
dure civile et
code de procé-
dure pénale
arrêté préfectoral pris
= 1
Code de justice |
|
||
Code de justice
orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le! administrative
administrative,
code de procé-
dure civile et
code de procé-
dure pénale
Code de justice
administrative,
code de procé-
dure civile et
code de procé-
dure pénale
Art. 2044 ets.
du Code civil
Monsieur Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents re- levant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pour information -— à la Préfecture du Doubs (Direction de la citoyenneté et de la légalité- affaires juridiques), à chaque changement de responsäbles concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
6/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00023 - DS Dir-Est 118 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°25-2023-04-26-00004 du 26 avril 2023 du préfet du Doubs portant délégation de signature en faveur de Monsieur Jérome MEYER, direc- teur interdépartemental des routes - Est, et prend effet à compter du 30 janvier 2024,
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le directeur interdépartemental des routes — Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adres- sée à Madame la Directrice départementale des finances publiques, pour information.
Besançon, le 2 9 JAN, 2524
7/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00023 - DS Dir-Est 119 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00023 - DS Dir-Est 120 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00026
DS DRAC
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00026 - DS DRAC 121 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ,
directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'État ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie fran- çaise et en Nouvelle Calédonie :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs- M. BASTILLE (Rémi);
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 4 janvier 2021 portant nomination de Mme Aymée ROGÉ, administratrice territoriale, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er février 2021;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00026 - DS DRAC 122 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet du Doubs par intérim, les décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme ou du code de l'envi- ronnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.
- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code de l'environnement.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3 :
Pour l'ensemble des compétences susvisées, Mme Aymée ROGÉ pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00026 - DS DRAC 123 Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et la Directrice régionale des affaires culturelles, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
A Besançon, le À 9 JAK. 2624
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00026 - DS DRAC 124 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00026 - DS DRAC 125 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00027
DS DREAL
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00027 - DS DREAL 126 E =
PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
le code minier,
le code de l’environnement,
le code de l’urbanisme,
le code des transports,
le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2,R
323-1 à R 323-26 et R 433-1 et suivants,
les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l’environnement et R 229-5 à R 229-33 du code
de l’environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés,
le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,
la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et
de la faune sauvage,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00027 - DS DREAL 127 l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de
projet,
le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d’un certificat de projet,
le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
le décret n°2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses propositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives,
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7,
l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente,
2/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00027 - DS DREAL 128 - L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée pour le département du Doubs, à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutes décisions et tous documents relevant de ses
attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
à-
b-
police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4°" partie « santé et sécurité » du Code du Travail,
stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007),
c1 - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
- décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des études de dangers (R214-117-I1I du code de l'environnement)
- décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (R214-119-II1 du code de l’environnement)
- autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation (R214-124 du code de l’environnement)
- décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d’un Evènement Intéressant la Sûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l’environnement)
- décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques)
- décision de transmission d'éléments complémentaires pour Un examen technique complet (art.7-Il de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.)
- décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-l de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.)
c2 - Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00027 - DS DREAL 129 d- installations classées pour la protection de l'environnement relevant de sa compétence :
- mises en demeure prévues à l’article L171-8 et L 171-7 du code de l'environnement,
- courriers relatifs à l'accusé réception, à la recevabilité et à l'instruction du dossier présenté ou demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que prévus aux articles L.512-2, R.512-11, R.512-14-1 et L 512.7, R 512.46.8,R 512.46.9 et R 515.72 du code de l'environnement,
- éléments de cadrage de l'étude d'impact à la demande du pétitionnaire (article R512- 10 du code de l'environnement),
- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-49 du code de l’environnement),
- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur classement,
el- démande d'autorisation unique relevant des titres l et Il de l'ordonnance n° 2014- 355 du 20 mars 2014, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
- tous courriers attachés à l'instruction des demandes d'autorisation unique (accusé de réception, consultation des services, demandes de compléments...),
- rapports d'instruction,
e2- demande de certificat de projet relevant de l'ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014,
- tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé réception, courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VII du livre | du code de l'environnement,
- tous documents attachés à l'instruction des demandes d'autorisation
environnementale dans toutes ses phases (amont, dossier de demande, enquête
publique, mise en œuvre...), à l'exclusion de :
le rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l'article R 181-34
les documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-
38
les transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l'article
R.181-39
la décision prise sur la demande prévue à l’article R 181-41
la sollicitation de la commission compétente prévue à l’article R 181-45
la prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue à l'article R 181-46 I] dernier alinéa
le refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-III
les documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.
4j7
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00027 - DS DREAL 130 g- courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l'acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la
réglementation sur les quotas d'émission,
h- canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée),
I-_ équipements sous pression,
j-_ dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et utilisation dès réception,
k- surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne les autorisations d'importation et d'exportation,
I récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du code de l'environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou
gérés, y compris les mises en demeure,
m- agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés,
n- production, transport et distribution de gaz et d'électricité,
o- utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière d'action de maîtrise de l'énergie,
p- certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité
q- application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception des
décisions portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs,
r- autorisation pour l'exécution des services occasionnels de transports publics routiers de personnes,
S circulation pour les petits trains routiers,
t- transport par autobus hors des périmètres urbains,
u- transport de passagers debout à bord d'autocars à l’intérieur des périmètres urbains,
v- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
w- délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
x- réception à titre isolé des véhicules,
y- contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds :
- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux) :
- dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l’article R 323-15 II du Code de la route ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00027 - DS DREAL 131 - décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds;
- désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 SUSviSé. ;
aa- Dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 modifié, à l'exception de décisions prises après avis du conseil national de protection de la nature, définies au | de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 modifié.
ab- détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
ac- mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements de la Commission associés,
ad- transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,
ae- destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R 427-5 du code de l’environnement,
af- autorisations de visites guidées dans la réserve naturelle du ravin de Valbois
ag- évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 122-117 du Code de l'Environnement et R121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme) :
+ les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R 122-18 et R 122-21 du Code de l'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du Code de l'Urbanisme ;
* à l'exclusion des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les documents d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à l'exclusion des décisions sur les plans et programmes et sur les documents d'urbanisme relevant d'un examen au cas par cas conformément, respectivement, aux articles R 122-18 du Code de l'Environnement et R 121-14-1 du
Code de l'Urbanisme.
ah) les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administratives prises en vertu de l’article L'171-8 du code de l'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, aux canalisations, aux équipements sous pression et aux ouvrages hydrauliques.
ai) secteurs d'information sur les sols (décret n°2015-1353 en date du 26 octobre 2015):
organisation des consultations prévues aux article R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00027 - DS DREAL 132 Article 2
Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux
ministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional,
du conseil départemental et des communautés d'agglomération,
- les circulaires aux maires, ‘
- les décisions qui font intervenir Une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture,
- les déclarations d'utilité publique
Article 3
Monsieur Olivier DAVID pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l’article 1° par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pour information — à la préfecture du Doubs (Secrétariat général - affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 G JAN. 2024
Re Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00027 - DS DREAL 133 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00027 - DS DREAL 134 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00028
DS DREETS
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00028 - DS DREETS 135 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à Monsieur Simon-Pierre EURY,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne- Franche-Comté
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Simon-Pierre EURY dans l'emploi de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne- Franche-Comté ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00028 - DS DREETS 136 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer :
les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leur suspension ou leur retrait, pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle de mesure.
les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pour application de l'article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article
62-3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l’article 62-3
du décret du 03 mai 2001.
les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques
d'identification pris pour application de l'article 45 du décret du 31 décembre 2001
(pris pour application du décret du 03 mai 2001).
Article 2 :
Dans le cadre de la délégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature du Préfet du département du Doubs :
Les conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ; Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00028 - DS DREETS 137 - Les circulaires aux maires ;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 :
M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 9 Q JAN. 2024
<< Ré BASTIELE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00028 - DS DREETS 138 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00028 - DS DREETS 139 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00031
DS DRFIP
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00031 - DS DRFIP 140 PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles KR. 158 et R. 163 :
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 5;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques notamment en son article 4 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00031 - DS DRFIP 141 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs.
Article 2:
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Ces décisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtés sera adressée au Préfet du Doubs (Direction de la Coordination Interministérielle et des Collectivités Territoriales — Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes Publiques), pour information et insertion au recueil des actes administratifs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00031 - DS DRFIP 142 Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
A Besançon, le 9 9 An. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00031 - DS DRFIP 143 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00031 - DS DRFIP 144 Préfecture du Doubs
25-2024-01-29-00029
DS DSDEN
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00029 - DS DSDEN 145 PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à
M. Patrice DURAND
Directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
le code de l'éducation ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
le décret du 28 mai 2019 portant nomination de M. Patrice DURAND Directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Doubs ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00029 - DS DSDEN 146 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est conférée pour le département du Doubs, à M. Patrice DURAND, Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale du Doubs, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
* _ tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité ;
+ dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
° enseignement privé :
- liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat (décret du 15 mars 1961 -— art.1),
° ouverture des établissements privés d'enseignement technique :
- délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement technique.
Article 2 :
Délégation est également donnée à M. Patrice DURAND pour ce qui concerne :
+ les procédures et les décisions d'attribution de l'indemnité représentative de logement des instituteurs,
° la fixation du montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs,
+ la procédure de notification aux communes de la dotation spéciale des instituteurs.
Article 3 :
Délégation de signature est en outre donnée à M. Patrice DURAND à l'effet de procéder à l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement du service.
Article 4 :
En matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges), n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation éducative, délégation est donnée à M. Patrice DURAND à l'effet de :
1) réceptionner :
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00029 - DS DSDEN 147 - les actes visés à l’article R. 421-54 du code de l'Éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l'autorité académique,
- les actes visés à l’article R. 421-56 du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires
dès leur transmission à l'autorité académique,
- les actes visés à l'article L421-11 du code de l'Éducation, lesquels deviennent exécutoires dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par l'autorité académique ;
2) exercer le contrôle de légalité de ces actes, à l'exclusion de la signature des déférés ;
3) signer les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefs d'établissements.
Article 5 :
M. Patrice DURAND pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1/2/3 et 4 par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Direction de la Coordination Interministérielle et des Collectivités Territoriales - Bureau de la coordination de l'Environnement et des Enquêtes Publiques ), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le Directeur académique de l'éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmis pour information à la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, 2 9 JAN. 2024
Rémi BASTI LLE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00029 - DS DSDEN 148 Préfecture du Doubs - 25-2024-01-29-00029 - DS DSDEN 149 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-01-22-00006
Arrêté portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de
secours
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-01-22-00006 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours 150 PRÉFET Direction départementale ENS des services d’incendie et de secours Égalité Fraternité
Arrêté N°2 5-2924-01-22-0000€
portant modification du règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment ses ar- ticles L. 1424-1, L. 1424-4 et R. 1424-42 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016, portant schéma départemental d'analyse et de couverture des risques des services d'incendie et de secours du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 modifié, portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs ;
Vu l'avis favorable formulé par la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours du Doubs en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable formulé par le comité social territorial en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable formulé par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 29 novembre 2023 :
Vu l'avis favorable formulé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Doubs par délibération prise en date du 14 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : L’annexe VIII du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs, annexé à l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 susvisé, est modifiée conformément aux dis- positions figurant en annexe au présent arrêté.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-01-22-00006 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours 151 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R. 421-2, alinéa 1°’, du code précité, « Sauf disposition législative ou ré- glementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ».
Article 3 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de l'exé- cution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 2 JAN, 2024
Le Préfef,
Jean-François COLOMBET
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-01-22-00006 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours 153