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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2020-014
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-27-004 - Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. (3 pages) Page 4
DIRECCTE UT25
25-2020-01-23-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"RAMBOZ Vincent" n°SAP802829473 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral Infligeant à Monsieur FAIVRE
Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160), une
amende administrative et le rendant redevable d’une astreinte administrative, suite à la
mise en demeure de remettre en état le lit mineur d’un cours d’eau dégradé par des travaux
de curage, aux lieux-dits « Fontana », « Grand pré », « Ronde Seigne » sur la commune
de OYE-ET-PALLET. (4 pages) Page 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-257 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARBEY Marie Jeanne (6 pages) Page 16
25-2020-01-21-256 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Michel (6 pages) Page 23
25-2020-01-21-255 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CAZZADORI Michel (6 pages) Page 30
25-2020-01-21-254 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CECCARELO Marcel (6 pages) Page 37
25-2020-01-21-253 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHARPY Michel (6 pages) Page 44
25-2020-01-21-252 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à COURBET Maryse (6 pages) Page 51
25-2020-01-21-251 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à HUOT MARCHAND Michel (6
pages) Page 58
25-2020-01-21-250 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à JACQUIN Maurice (6 pages) Page 65
Préfecture du Doubs
25-2020-01-30-002 - 2020-01-31 arreté d'interdiction de manifester (2 pages) Page 72
25-2020-01-27-003 - Arrêté modificatif CDNPS 27 janvier 2020 (3 pages) Page 75
25-2020-01-27-002 - Arrêté modification composition CODERST (3 pages) Page 79
2 25-2020-01-28-001 - arrêté portant délégation de signature à Christian SCHWARTZ,
directeur départemental de la direction départementales des territoires du Doubs (2 pages) Page 83
25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de
propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 (36 pages) Page 86
25-2020-01-30-001 - Interdiction manifestation aux abords commissariat central de
Besançon 30 janvier au 29 février 2020 (avenue, parking et parc de la Gare d'Eau) (2
pages) Page 123
25-2020-01-28-002 - RENOUVELLEMENT CARTE EUROPEENNE DE
STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE THIERRY (1 page) Page 126
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-01-28-003 - Arrêté correctif à l'arrêté du 20-12-2019 de modification des statuts
de la communauté de communes de Frasne Drugeon (2 pages) Page 128
25-2020-01-24-005 - Arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Vau
les Aigues (2 pages) Page 131
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-27-004
Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée
portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par
actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE
PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-27-004 - Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 4 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100) ;
VU la décision n° DOS/ASPU/052/2017 du 8 mars 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/244/2017 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/151/2018 du 20 août 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/224/2019 du 25 octobre 2019 modifiant la décision
n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
VU la décision ARS BFC/SG/2020-003 en date du 6 janvier 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-27-004 - Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 5 -2-
VU l’acte unanime du 9 décembre 2019 par lequel les associés de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES – L.P.A., ont autorisé la cession par Monsieur Fabien Lejarre des actions détenues dans le capital de ladite société au plus tard le 31 décembre 2019, date de son départ effectif ;
VU les documents adressés au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le 9 décembre 2019, par la société d’avocats FIDAL, sise 4 rue Jeanne Barret à Dijon (21000) agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., en vue d’obtenir une modification de l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploité par ladite société entérinant la cession des actions détenues par Monsieur Fabien Lejarre qui n’exercera plus ses fonctions de biologiste médical au sein de la société à compter du 1er janvier 2020 ;
D E C I D E
Article 1er : La liste des biologistes médicaux associés figurant à l’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016, modifiée en dernier lieu le 25 octobre 2019, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100), est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes médicaux associés :
Madame Mathilde Boussard, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Pierre Marchenay, pharmacien-biologiste ;
Madame Florence Mougey, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Aurélien Savioz, pharmacien-biologiste ;
Madame Caroline Jamey, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Arthur Imbach, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Xavier Vuillemin, pharmacien-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-27-004 - Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 6 -3-
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 27 janvier 2020
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-27-004 - Décision n° DOS/ASPU/019/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 7 DIRECCTE UT25
25-2020-01-23-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "RAMBOZ Vincent"
n°SAP802829473
Récépissé de déclaration SAP
RAMBOZ Vincent
DIRECCTE UT25 - 25-2020-01-23-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "RAMBOZ Vincent" n°SAP802829473 8 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
E = Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 802829473
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 17 janvier 2020 par Monsieur Vincent Ramboz en qualité de responsable pour la micro-entreprise « Vincent Ramboz »(nom commercial : INEXT SERVICES), dont le siège social est situé 22 rue des Gabelous — 25610 Arc et Senans.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Vincent Ramboz », sous le numéro SAP 802829473,
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-01-23-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "RAMBOZ Vincent" n°SAP802829473 9 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Collecte et livraison de linge repassé
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 23 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
l’unité d partementale du Doubs par intérim
|
DIRECCTE UT25 - 25-2020-01-23-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "RAMBOZ Vincent" n°SAP802829473 10 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-01-29-002
Arrêté préfectoral Infligeant à Monsieur FAIVRE
Jean-Luc,
demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET
(25160),
une amende administrative et le rendant redevable d’une
astreinte administrative, suite à la mise en demeure de
remettre en état le lit mineur d’un cours d’eau dégradé par
des travaux de curage, aux lieux-dits « Fontana », « Grand
pré », « Ronde Seigne »
sur la commune de OYE-ET-PALLET.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral Infligeant à Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160), 11 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
t
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Risques Nature Forêt
ARRETE N°
Infligeant à Monsieur FAIVRE Jean-Luc,
demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160),
une amende administrative et le rendant redevable d’une astreinte administrative, suite à la mise
en demeure de remettre en état le lit mineur d’un cours d’eau dégradé par des travaux de curage, aux lieux-dits « Fontana », « Grand pré », « Ronde Seigne »
sur la commune de OYE-ET-PALLET.
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-11,
L.436-5 ;
VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU lie Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau du département du Doubs en deux catégories piscicoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019, mettant en demeure Monsieur FAIVRE Jean-Luc de remettre en état le lit mineur d'un cours d'eau dégradé par des travaux de curage, aux lieux-dits « Fontana», « Grandpré», « Ronde Seigne » sur la commune de OYE-ET-PALLET ;
VU l'absence d’observation de Monsieur FAIVRE Jean-Luc sur le projet du présent arrêté transmis
pour avis le 11 janvier 2020 ;
Considérant que Monsieur FAIVRE Jean-Luc était mis en demeure par l’arrêté n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 de remettre en état, avant le 15 novembre 2019, un cours d’eau dégradé par des travaux de curage réalisé sans l’autorisation administrative requise ;
Considérant que Monsieur FAIVRE Jean-Luc n’a pas respecté les dispositions de l'arrêté de mise en demeure n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé ;
1/4
Liberté * Eaalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
t
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Risques Nature Forêt
ARRETE
Infligeant à Monsieur FAIVRE Jean-Luc,
demeurant 12 rue des bois de l'Orme à OYE-ET-PALLET (25160), une amende administrative et le rendant redevable d'une astreinte administrative, suite à la mise
en demeure de remettre en état le lit mineur d'un cours d'eau dégradé par des travaux de
curage, aux lieux-dits « Fontana », « Grand pré », « Ronde Seigne »
sur la commune de OYE-ET-PALLET.
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 436-5 ;
VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d eau du département du Doubs en deux catégories piscicoles ;
VU l'an-êté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldesterritoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019, mettant en demeure Monsieur FAFVRE Jean-Luc de remettre en état le lit mineur d'un cours d'eau dégradé par des travaux de curage, aux lieux-dits « Fontana», « Grandpré», « Ronde Seigne » sur la commune de OYE-ET-PALLET ;
VU l'absence d'observation de Monsieur FAFVRE Jean-Luc sur le projet du présent arrêté transmis
pour avis le 11 janvier 2020 ;
Considérant que Monsieur FAIVRE Jean-Luc était mis en demeure par l'arrêté n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 de remettre en état, avant le 15 novembre 2019, un cours d'eau dégradépar des travaux de curage réalisésans l'autorisation administrative requise ;
Considérant que Monsieur FAFVRE Jean-Luc n'a pas respecté les dispositions de l'arrêté de mise en demeure n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé ;
1/4
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral Infligeant à Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160), 12 Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l'arrêté n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé et qu’il convient de prendre une disposition destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue cette mise en demeure ;
Considérant qu’un classement de catégorie piscicole est un classement réglementaire des cours d'eau et plans d'eau défini par l'article L.436-5 du code de l'environnement, en fonction notamment des groupes de poissons dominants ;
Considérant que le cours d'eau, objet des travaux de remise en état, est classé en première catégorie piscicole au titre de l’arrêté ministériel du 31 janvier 1995 susvisé, et que son groupe dominant constitué de salmonidés (truites) nécessite la préservation de ces espèces, notamment en période de
reproduction, en application de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que, tenant compte du classement du cours d’eau en première catégorie piscicole, il y a lieu de protéger les populations piscicoles au regard de la période annuelle de frai allant de novembre à début mai, en autorisant les interventions dans le lit mineur uniquement entre 15 avril et le 31 octobre de chaque année ;
Considérant que suite au non-respect de la mise en demeure de remettre en état le cours d’eau en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions de l’alinéa 4° du IT) de l'article L.171-8 du même code permettant la mise en œuvre conjointe d’une amende administrative et d’une astreinte administrative :
Considérant que la disposition prévue à l’article 7 de l’arrêté de mise en demeure n°25-2019-03-29- 002 du 29 mars 2019 susvisé consiste en une astreinte administrative ;
Considérant que l’article 7 de l’arrêté de mise en demeure n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019
susvisé dispose qu’il peut également, en dehors de l’astreinte administrative, être mis en place une autre sanction administrative ;
Considérant que le non-respect de la mise en demeure oblige à reporter le début des travaux de remise en état du ruisseau à compter du 15 avril 2020, que ce report, en rendant difficilement applicable la mise en œuvre de l’astreinte administrative durant la période allant du 1er novembre 2019 au 15 avril 2020, justifie dès lors qu’une sanction de type amende administrative soit appliquée dès notification du présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 — Objet :
Monsieur FAIVRE Jean-Luc, dont f’adresse est 12 rue des bois de l’Orme à Oye-et-Pallet
(25160), est rendu redevable du paiement d’une amende administrative, ainsi que du paiement d’une astreinte administrative.
2/4
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l'arrêté n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé et qu'il convient de prendre une disposition destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue cette mise en demeure ;
Considérant qu'un classement de catégorie piscicole est un classement réglementaire des cours d eau et plans d'eau défini par l'article L. 436-5 du code de l'environnement, en fonction notamment des groupes de poissons dominants ;
Considérant que le cours d'eau, objet des travaux de remise en état, est classé en première catégorie piscicole au titre de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 susvisé, et que son groupe dominant constitué de salmonidés (traites) nécessite la préservation de ces espèces, notamment en période de reproduction, en application de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, tenant compte du classement du cours d'eau en première catégorie piscicole, il y a lieu de protéger les populations piscicoles au regard de la période annuelle de frai allant de novembre à débutmai, en autorisant les interventions dans le lit mineur uniquement entre 15 avril et le 31 octobre de chaque année ;
Considérant que suite au non-respect de la mise en demeure de remettre en état le cours d'eau en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions de l'alinéa 4° du II) de l'article L. 171-8 du même code permettant la mise en ouvre conjointe d'une amende administrative et d'une astreinte administrative ;
Considérant que la disposition prévue à l'article 7 de l'arrêté de mise en demeure n 25-2019-03-29- 002 du 29 mars 2019 susvisé consiste en une astreinte administrative ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté de mise en demeure n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé dispose qu'il peut également, en dehors de l'astreinte administrative, être mis en place une autre sanction administrative ;
Considérant que le non-respect de la mise en demeure oblige à reporter le début des travaux de remise en état du misseau à compter du 15 avril 2020, que ce rqiort, en rendant difficilement applicable la mise en ouvre de l'astremte administrative durant la périodeallant du 1er novembre 2019 au 15 avril 2020, justifie dès lors qu'une sanction de type amende administrative soit appliquée dès notification du présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieurle SecrétaireGénéral
ARRETE
Article l - Objet :
Monsieur FAFVRE Jean-Luc, dont l'adresse est 12 rue des bois de l'Orme à Oye-et-Pallet
(25160), est rendu redevable du paiement d'une amende administrative, ainsi que du paiement d'une astreinte administrative.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral Infligeant à Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160), 13 Article 2 - Amende administrative :
En application des dispositions de l’alinéa 4° du II) de l'article L.171-8 du code de
l’environnement, Monsieur FAIVRE Jean-Luc est rendu redevable du paiement d’une amende administrative. Le montant de l’amende est fixé à cinq cents euros (500 €). Le paiement du montant de cette amende prend effet à la date de notification du présent arrêté. Le recouvrement du montant de l’amende est confié à la Direction Départementale des Finances Publiques basée à Besançon.
Article 3 - Astreinte administrative :
En application des dispositions de l’alinéa 4° du II) de l'article L.171-8 du code de l’environnement, Monsieur FAIVRE Jean-Luc est rendu redevable du paiement d’une astreinte
administrative dont le montant journalier est ramené à la somme de dix euros (10 €/jour). L’astreinte administrative commencera à compter du 15 avril 2020 jusqu'à remise en état du site, conformément aux termes de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019. Le recouvrement du montant généré par l’astreinte administrative est confié à la Direction Départementale des Finances Publiques basée à Besançon. L’astreinte pourra être : liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
L’astreinte cessera d’être redevable lorsque, sur sollicitation du mis en cause, le service police de l’eau aura constaté la remise en état attendue.
Article 4 - Délais :
Au plus tard le 15 mars 2020, un dossier technique du projet de remise en état devra être transmis par Monsieur FAIVRE Jean-Luc au service police de l’eau de la DDT pour validation. En l’absence d’observation ou de remarque formulée par le service police de l’eau dans un délai de 1 mois à compter de la transmission du dossier du projet, celui-ci sera réputé validé. Les travaux de remise en état du cours d’eau sur le tronçon considéré pourront commencer à compter du 15 avril 2020.
Article 5 - Localisation, nature et modalités des travaux :
Les informations, les modalités et les prescriptions édictées aux articles « 2 : localisation », «4 : Nature de la remise en état » et « 5 : Modalités techniques de remise en état » de l'arrêté de mise en demeure n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé demeurent inchangées.
Article 6 - Information préalable :
Le service police de l’eau de la Direction départementale des territoires du Doubs et le service
départemental de l’ Agence française pour la biodiversité du Doubs devront être joints et prévenus du démarrage des travaux (7 jours avant) tant aux numéros de téléphone qu’aux adresses de messagerie
internet suivants :
- Direction départementale des territoires du Doubs : ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr - accueil DDT 03.81.65.62.62, guichet eau 03.81.65.69.44, instructeur 03.81.65.62.13. - Office français de la biodiversité du Doubs : sd25@ofb.gouv.fr
- 03.81.52.25.46 — 06.43.38.27.45
Article 7 - Autres sanctions administratives :
Si la mesure d’astreinte ne parvient pas à l’inciter à réaliser, sur le tronçon incriminé, la remise en état du cours d’eau dans le délai indiqué à l’article 4 ci-dessus, Monsieur FAIVRE Jean-Luc fera
alors, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre, l’objet d’une ou plusieurs des autres sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, notamment de faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites au titre de l’arrêté préfectoral n°25-2019- 03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé.
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Article 2 - Amende administrative :
En application des dispositions de l'alinéa 4° du II) de l'article L. 171-S du code de l'environnement, Monsieur FAFVRE Jean-Luc est rendu redevable du paiement d'une amende administrative. Le montant de l'amende est fixé à cinq cents euros (500 ). Le paiement du montant de cette amende prend effet à la date de notification du présent arrêté. Le recouvrement du montant de l'amende est confiéà la DirectionDépartementaledes FinancesPubliquesbaséeà Besançon.
Article 3 - Astreinte administrative :
En application des dispositions de l'alinéa 4° du II) de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, Monsieur FAFVRE Jean-Luc est rendu redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant journalier est ramené à la somme de dix euros (10 /jour). L astreinte administrative commencera à compter du 15 avril 2020 jusqu'à remise en état du site, conformément aux termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019. Le recouvrement du montant généré par l'astreinte administrative est confié à la Direction Départementale des Finances Publiques basée à Besançon. L'astoeinte pourra être liquidée complètement ou partiellement par arrêtépréfectoral.
L'astreinte cessera d'être redevable lorsque, sur sollicitation du mis en cause, le service police de l'eau aura constaté la remise en état attendue.
Article 4 - Délais :
Au plus tard le 15 mars 2020, un dossier technique du projet de remise en état devra être transmis par Monsieur FAFVRE Jean-Luc au service police de l'eau de la DDT pour validation. En l'absence d'observation ou de remarque formulée par le service police de l'eau dans un délai de l mois à compter de la transmission du dossier du projet, celui-ci seraréputévalidé. Les travaux de remise en état du cours d'eau sur le tronçon considérépourront commencer à compter du 15 avril 2020.
Article 5 - Localisation, nature et modalités des travaux :
Les informations, les modalités et les prescriptions édictées aux articles « 2 : localisation », « 4 : Nature de la remise en état » et « 5 : Modalités techniques de remise en état » de l'arrêté de mise en demeure n°25-2019-03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé demeurent inchangées.
Article 6 - Information préalable :
Le service police de l'eau de la Direction départementale des territoires du Doubs et le service départemental de l'Agence française pour la biodiversité du Doubs devront êtrejoints et prévenus du démarrage des travaux (7 jours avant) tant aux numéros de téléphone qu'aux adresses de messagerie Internet suivants :
- Direction départementale des territoires du Doubs : ddt-guichet-eau®, doubs. eouv. fï - accueil DDT 03. 81. 65. 62. 62, guichet eau 03. 81. 65. 69. 44, instructeur 03. 81. 65. 62. 13. - OfGce français de la biodiversité du Doubs : sd25@ofb. gouv. fi-
- 03. 81. 52. 25. 46-06. 43. 38. 27. 45
Article 7 - Autres sanctions administratives :
Si la mesure d'astreinte ne parvient pas à l'inciter à réaliser, sur le tronçon incriminé, la remise en état du cours d'eau dans le délai indiqué à l'article 4 ci-dessus. Monsieur FAFVRE Jean-Luc fera alors, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre, l'objet d'une ou plusieurs des autres sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, notamment de faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites au titre de l'arrêté préfectoral n°25-2019- 03-29-002 du 29 mars 2019 susvisé.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral Infligeant à Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160), 14 Article 8 - Sanctions pénales :
Dans le cas où la suppression de l’ouvrage prévue par le présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des sanctions administratives qui pourraient être engagées, Monsieur FAIVRE Jean-Luc peut faire l’objet des sanctions pénales prévues à l’article L173-2 du code de
l’environnement.
Arrêté 9 - Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 - Voie et délai de recours :
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 :
- par Monsieur FAIVRE Jean-Luc dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ou de l’affichage de la décision. - le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Notification et publication :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur FAIVRE Jean-Luc. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 - Exécution :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs.
- Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier.
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Besançon. - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs.
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Doubs.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le 29 janvier 2020,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires du Doubs.
mn.
7 Christian SCHWARTZ /
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Article 8 - Sanctions pénales :
Dans le cas où la suppression de l'ouvrage prévue par le présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des sanctions administratives qui pourraient être engagées, Monsieur FAIVRE Jean-Luc peut faire l'objet des sanctions pénales prévues à l'article L173-2 du code de l'environnement.
Arrêté 9 - Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 - Voie et délai de recours :
La présente décision peut être déféréedevant le tribunal administratif de Besançon, 30 me CharlesNodier, 25044 BESANCON Cedex 3 :
- par Monsieur FAFVRE Jean-Luc dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ou de l'affichage de la décision. - le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www. telerecours. lr
Article 11 - Notification et publication :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur FATVRE Jean-Luc. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 - Exécution :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs.
- Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier.
- Monsieur le DirecteurDépartementaldes FinancesPubliquesde Besançon. - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs.
- Monsieur le Chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le 29 janvier 2020,
pour le Préfetet par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires du Doubs.
Christian SCH RTZ
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-01-29-002 - Arrêté préfectoral Infligeant à Monsieur FAIVRE Jean-Luc, demeurant 12 rue des bois de l’Orme à OYE-ET-PALLET (25160), 15 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-257
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à ARBEY Marie Jeanne
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à ARBEY Marie Jeanne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-257 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARBEY Marie Jeanne 16 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Marie Jeanne Arbey
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-257 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARBEY Marie Jeanne 17 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Marie Jeanne Arbey résidant 34 Grande Rue 25300 Chaffois ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-257 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARBEY Marie Jeanne 18 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Marie Jeanne Arbey (34 Grande Rue 25300 Chaffois).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Arbey Janick, Arbey Rodolphe, Arbey Mathéo, Arbey Manon, Arbey Angélique, Arbey Marie-Jeanne. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Chaffois : section 0B n°0095.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 34 Grande Rue 25300 Chaffois.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 34 Grande Rue 25300 Chaffois.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-257 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARBEY Marie Jeanne 19 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 1045655
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-257 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARBEY Marie Jeanne 20 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-257 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARBEY Marie Jeanne 21 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-257 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARBEY Marie Jeanne 22 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-256
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à BOLE RICHARD Michel
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Michel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-256 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Michel 23 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Michel Bole Richard
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-256 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Michel 24 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Michel Bole Richard résidant Route D'epenoy 25690 Passonfontaine ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-256 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Michel 25 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Michel Bole Richard (Route D'epenoy 25690 Passonfontaine). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Passonfontaine : section 0E n°0545.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur Route D'epenoy 25690 Passonfontaine.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur Route D'epenoy 25690 Passonfontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-256 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Michel 26 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 1014649
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-256 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Michel 27 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-256 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Michel 28 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-256 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Michel 29 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-255
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à CAZZADORI Michel
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à CAZZADORI Michel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-255 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CAZZADORI Michel 30 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Michel Cazzadori
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-255 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CAZZADORI Michel 31 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Michel Cazzadori résidant 4 Rue De La Baume 25140 Frambouhans ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-255 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CAZZADORI Michel 32 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Michel Cazzadori (4 Rue De La Baume 25140 Frambouhans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Genre Maurice, Cazzadori Christophe.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Frambouhans : section AC n°0308.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé : Cazzadori Michel Stokage Dans L'enceinte De L'etang Dans L'enceinte De L'etang Rue De La Baume A Frambouhans.
L’installation de mise à mort est située chez Local A Cote Du Plan D’eau A Frambouhans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-255 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CAZZADORI Michel 33 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 979925
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-255 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CAZZADORI Michel 34 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-255 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CAZZADORI Michel 35 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-255 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CAZZADORI Michel 36 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-254
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à CECCARELO Marcel
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à CECCARELO Marcel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-254 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CECCARELO Marcel 37 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Marcel Ceccarelo
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-254 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CECCARELO Marcel 38 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Marcel Ceccarelo résidant 26 Chemin Des Essarts Cendrins 25290 Ornans ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-254 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CECCARELO Marcel 39 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Marcel Ceccarelo (26 Chemin Des Essarts Cendrins 25290 Ornans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Ornans : section 0F n°0301.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé : La Peuce 25290 Ornans.
L’installation de mise à mort est située chez 26 Chemin Des Essarts Cendrins 25290 Ornans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-254 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CECCARELO Marcel 40 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 1123965
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-254 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CECCARELO Marcel 41 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-254 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CECCARELO Marcel 42 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-254 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CECCARELO Marcel 43 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-253
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à CHARPY Michel
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à CHARPY Michel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-253 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHARPY Michel 44 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Michel Charpy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-253 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHARPY Michel 45 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Michel Charpy résidant 25 Chemin De Chevanne 25320 Byans-Sur-Doubs ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-253 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHARPY Michel 46 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Michel Charpy (25 Chemin De Chevanne 25320 Byans-Sur-Doubs). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Jean-Louis Gueury. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Byans-sur-Doubs : section AN n°0070.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 25 Chemin De Chevanne 25320 Byans-Sur-Doubs.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 25 Chemin De Chevanne 25320 Byans-Sur-Doubs.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-253 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHARPY Michel 47 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 1265795
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-253 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHARPY Michel 48 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-253 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHARPY Michel 49 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-253 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHARPY Michel 50 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-252
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à COURBET Maryse
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à COURBET Maryse
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-252 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à COURBET Maryse 51 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Maryse Courbet
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-252 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à COURBET Maryse 52 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Maryse Courbet résidant 10 Rue Frederic Bataille 25000 Besançon ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-252 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à COURBET Maryse 53 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Maryse Courbet (10 Rue Frederic Bataille 25000 Besançon). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 800 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Gonsans : section 0D n°0458.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé : Bernard Gruet 1 Rue De La Riotte 25360 Gonsans.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 1 Rue De La Riotte 25360 Gonsans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-252 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à COURBET Maryse 54 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 824431
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-252 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à COURBET Maryse 55 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-252 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à COURBET Maryse 56 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-252 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à COURBET Maryse 57 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-251
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à HUOT MARCHAND Michel
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à HUOT MARCHAND Michel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-251 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à HUOT MARCHAND Michel 58 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Michel Huot Marchand
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-251 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à HUOT MARCHAND Michel 59 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Michel Huot Marchand résidant 3 Montagney 25430 Belvoir ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-251 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à HUOT MARCHAND Michel 60 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Michel Huot Marchand (3 Montagney 25430 Belvoir).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Belvoir : section 0A n°0270, section 0A n°0399.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 3 Montagney 25430 Belvoir.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 3 Montagney 25430 Belvoir.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-251 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à HUOT MARCHAND Michel 61 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 1017321
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-251 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à HUOT MARCHAND Michel 62 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-251 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à HUOT MARCHAND Michel 63 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-251 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à HUOT MARCHAND Michel 64 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-250
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à JACQUIN Maurice
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à JACQUIN Maurice
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-250 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à JACQUIN Maurice 65 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Maurice Jacquin
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-250 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à JACQUIN Maurice 66 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Maurice Jacquin résidant 9 Rue De Besançon 25560 Boujailles ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-250 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à JACQUIN Maurice 67 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Maurice Jacquin (9 Rue De Besançon 25560 Boujailles). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Jacquin Thibaut, Jacquin Cedric.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Boujailles : section ZL n°0037.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 9 Rue De Besançon 25560 Boujailles.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-250 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à JACQUIN Maurice 68 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 993025
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-250 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à JACQUIN Maurice 69 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-250 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à JACQUIN Maurice 70 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-250 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à JACQUIN Maurice 71 Préfecture du Doubs
25-2020-01-30-002
2020-01-31 arreté d'interdiction de manifester
interdiction d’une manifestation sur la voie publique sur la commune de Besançon – quartier de
Planoise
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-30-002 - 2020-01-31 arreté d'interdiction de manifester 72 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Besançon — quartier de Planoise
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT l’annonce du déplacement de M. Laurent NUNEZ, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur sur le quartier de Planoiïse à Besançon le vendredi 31 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les événements intervenus sur Besançon le samedi 25 janvier 2020 dans le cadre de l’acte 63 du mouvement dit « des gilets jaunes » ;
CONSIDERANT par ailleurs, qu’une déclaration de manifestation a été adressée en préfecture le 30 janvier 2020 par les syndicats FO, CGT, FSU et SUD-SOLIDAIRES tendant à «un rassemblement (le 31 janvier 2020) suite à la venue du secrétaire d’État Laurent NUNEZ à Planoise » de 09h00 à 18h00 indiquant une participation attendue de 200 personnes ;
CONSIDERANT la demande d’audience des organisations syndicales auxquelles il est proposé un entretien avec un conseiller ministériel ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes ;
CONSIDERANT le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par la direction départementale de la sécurité publique pour assurer la sécurité du Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-30-002 - 2020-01-31 arreté d'interdiction de manifester 73 CONSIDERANT la posture Vigipirate actuellement en vigueur ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de toute manifestation sur un périmètre circonstancié est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif susceptible de se dérouler sur le territoire de la ville de Besançon est interdit le vendredi 31 janvier 2020 de 08h00 à 14h00 sur l’avenue du Parc et la place Cassin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe .
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la ville de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 30 janvier 2020
Le Préfet,
& Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-30-002 - 2020-01-31 arreté d'interdiction de manifester 74 Préfecture du Doubs
25-2020-01-27-003
Arrêté modificatif CDNPS 27 janvier 2020
Arrêté modificatif CDNPS 27 janvier 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-27-003 - Arrêté modificatif CDNPS 27 janvier 2020 75 VU
VU
VU
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VU
—
Liberté + Cibarok » Égaté » Fraterné »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement et
des enquêtes publiques
ARRETE :
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et
suivants ;
le code de l’urbanisme ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs,
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la Préfecture du Doubs,
l’arrêté n° 25-2020-01-15-002 du 15 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’admimistration ;
le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
l’arrêté préfectoral n° 25-2017-09-05-001 du 4 septembre 2017 portant renouvellement de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 25-2017-10-18-004 du 18 octobre 2017, 25-2017-11- 02-002 du 2 novembre 2017, 25-2018-02-27-001 du 27 février 2018, n° 25-2018-06-05-046 du 5 juin 2018, n°25-2018-10-15-003 du 15 octobre 2018, n° 25-2018-12-10-030 du 10 décembre 2018, n°25-2019-03-19-001 du 19 mars 2019 et n°25-2020-01-09-001 du 9 janvier
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier— 25 035 BESANCÇON CEDEX — Standard tel. : 03.81.25.10.10 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.eouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-27-003 - Arrêté modificatif CDNPS 27 janvier 2020 76 2020, portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU la création au 1° janvier 2020 de l’Office Français de la Biodiversité, regroupant l’ Agence Française pour la Biodiversité et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU la nomination par l’Association des maires du Doubs en date de ce jour, de Monsieur Albert GROSPERRIN, président de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs, en qualité de représentant d’établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d'aménagement du territoire en remplacement du président du syndicat mixte du Scot ou son représentant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour la formation « sites et paysages » :
Le collège des « représentants des élus » est modifié comme suit :
- Monsieur Albert GROSPERRIN, président de la Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs (en remplacement du président du syndicat mixte du Scot ou son représentant)
Pour la formation « faune sauvage captive » :
Le collège des « personnes compétentes » est modifié comme suit :
- Monsieur GOUTAUDIER, Office Français de la Biodiversité
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 25-2017-09-05-001 du 4 septembre 2017 restent inchangés.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Besançon, le 27 JAN, 2U2B
Pour le Préfet,
Le, Secrétaire Général,
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-27-003 - Arrêté modificatif CDNPS 27 janvier 2020 77 COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
COMMISSAIRE massif du Jura
Nature Sites et paysages Publicité Unité touristique nouvelle Carrières Faune sauvage captive
Secrétatriat Préfecture Préfecture Préfecture Préfecture DREAL Préfecture
Représentant de l'Etat 2 DREAL 2 DREAL DREAL DREAL 2 DREAL DREAL 2 DDT 2 DDT 2 DDT DDT DDT DDT DDCSPP 2 UDAP 2 UDAP UDAP 2 DDCSPP DIRECCTE DOUANES
Représentant des élus M. Thierry MAIRE-DU-POSET
M. Alain MARGUET
M. Gérard GALLIOT
Mme Martine VOIDEY
conseillers départementaux
M. Pascal DUCHEZEAU
M. Daniel CASSARD
Mme Annie POIGNAND
M. Pierre CONTOZ
Maires
Mme Catherine ROGNON
CC du val de Morteau
M. Thierry MAIRE-DU-POSET
M. Alain MARGUET
M. Gérard GALLIOT
Mme Martine VOIDEY
conseillers départementaux
M. Pascal DUCHEZEAU
M. Florent PAQUETTE
Mme Catherine ROGNON
M. Pierre CONTOZ
Maires
M. Luc BARDI
Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté
M. Albert GROSPERRIN
CC des Portes du Haut-Doubs
M. Thierry MAIRE-DU-POSET
M. Alain MARGUET
M. Gérard GALLIOT
Mme Martine VOIDEV
conseillers départementaux
M. Renaud COLSON
M. Yves GUYEN
M. Pascal DUCHEZEAU
Mme Nathalie HUGENSCHMITT
Maires
Mme Catherine ROGNON
CC du val de Morteau
M. Thierry MAIRE-DU-POSET
Mme Béatrix LOIZON
M. Gérard GALLIOT
Mme Martine VOIDEVY
conseillers départementaux
M. Florent PAQUETTE
M. Daniel CASSARD
M. Pascal DUCHEZEAU
Mme Catherine BOTTERON
Maires
Mme Catherine ROGNON
CC du val de Morteau
M. Thierry MAIRE-DU-POSET représentant
Mme la Présidente du Conseil Départemental
Mme Béatrix LOIZON
M. Alain MARGUET
conseillers départementaux
M. Daniel CASSARD
M. Louis POIX
Maires
M. Thierry MAIRE-DU-POSET
M. Alain MARGUET
M. Gérard GALELIOT
Mme Martine VOIDEY
conseillers départementaux
Mme Annie POIGNAND
M. Pascal DUCHEZEAU
M. Alain TISSERAND
M. Louis POIX
Maires
Mme Catherine ROGNON
CC du val de Morteau
Personnalités qualifiées M. Stéphane SAUCE
M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
M. Maurice DEMESMAY
M. Gilbert MAGNIN
syndicat de propriétaires forestiers
M. Georges LAURAINE
M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
M. le Président de France Nature Environnement
ou son représentant
M. le Président de la Fédération des Chasseurs
du Doubs ou son représentant
M. Stéphane SAUCE
M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
M. Maurice DEMESMAY
M. Gilbert MAGNIN
syndicat de propriétaires forestiers
M. Gerard ROUSSEY
SHNPM
M. Bernard DESTRIEUX
M. Christophe AUBERT
Conservatoire Régional des Espaces Naturels
M. le Président de France Nature Environnement ou son
représentant
M. le Président de [a Fédération des Chasseurs du Doubs ou son
représentant
M. Jean-Luc DUBOIS
M. Daniel SCHLATTER
France Nature Environnement
M. Stéphane PORCHERET
M. Jean-Pierre BREUILLOT
CAUE
Mme la Présidente de l'Union
des Consommateurs ou son représentant
M. Pierre CHAUVE
Société de protection des Paysages
M. Philippe LELIEVRE
Ordre des architectes
Mme Anne-Marie ROLAND
M. Yvon DEMIGNE
Chambre d'Agriculture
M. Stéphane PORCHERET
M. Jean-Pierre BREUILLOT
CAUE
M. le Président de France Nature Environnement
ou son représentant
Mme la Présidente de l'Union
des Consommateurs ou son représentant
M. Didier HERNANDEZ
Syndicat mixte des 2 lacs
M. Eric VUEZ
M. Fabrice CHABOD
Chambre d'Agriculture
M. le Président de France Nature environnement
ou son représentant
M. Georges LAURAINE
M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
M. Jean-Luc DUBOIS
M. Daniel SCHLATTER
France Nature Environnement
M. Georges LAURAINE
M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
Mme Mélanie BERTHET
Muséum d'Histoire Naturelle
M. Mickaël BEJEAN
M. Frédéric MAILLOT
Muséum d'Histoire Naturelle
M. le Président de la Fédération des
Chasseurs du Doubs ou son
représentant
Personnes compétentes M. François DEHONDT
M. Julien GUYONNEAU
conservatoire botanique
M. Jean-Paul VERGON
hydrobiologiste
M. Dominique LANGLOIS
conservateur de la réserve nationale
du ravin de Valbois
M. Nicolas LAVANCHVY
LPO
M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
M. Frédéric JUSSYK
ingénieur écologue
M. Philippe LELIEVRE
ordre des architectes
M. Jean-Paul VERGON
Hydrobiologiste
M. Jeremy ROUSSEL
M. Jean-Pierre BREUILLOT
CAUE
M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
M. Laurent COURLET DE VREGILLE
M. François ROY DE LA CHAISE
VMF
M. Pierre-Baptiste BAUDU
France Energie Eolienne FEE
Tifenn NEDELLEC
Syndicat des énergies renouvelables
ENGIE GREEN
M. Patrick GASCHE
M. François CENDRE
CLEAR CHANNEL
M. Johan GRAND
Exterionmédia
M. Nicolas PHLIPPOTEAU
M. Guy-Michel SCHULTZ
JCDecaux France
Mme Martine BRINDEJONC
M. François-Alexandre GUYOT
Paysages de France
Stéphane DOTTELONDE
Charies-Henri DOUMERC
Union de la publicité extérieure
M. Philippe GILLE
M. Gérard MARION
Chambre de Commerce et d'Industrie
M. Michel BAULIEU
M. Samuel RUÜNSER
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
M. le président du comité départemental du
tourisme du Doubs ou son représentant
M. Daniel FRELIN
M. Alain PERHIRIN
Syndicat hôtelier
M.PASCAL Etienne
Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air
M. Frédéric BONNEFOY
B.B.C.I
M. Eudovic SIMON
Société des carrières de l’Est
M. Walter CHAVANNE
GDFC
M. Amaud BUGADA
Société des carrières de l’Est
M. Gérard FAIVRE REMPANT
SA FAITVRE REMPANT
Fabrice TIIOMAS
Colas Est
M. Jean Paul GROSBOIS
Capacité animalière pour la ville de
Besançon
Patrick COLLERY
Vétérinaire
M. Richard GOUTAUDIER
Office français de la Biodiversité
M. Reynald MURGIA
Musée des maisons comtoises
M. Patrick FLEURY
Eleveur
Est invité le maire de la commune intéressée
par le projet (avec voix délibérante)
Est invité le maire de la commune d’implantation
de la carrière (avec voix délibérante)
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-27-003 - Arrêté modificatif CDNPS 27 janvier 2020 78 Préfecture du Doubs
25-2020-01-27-002
Arrêté modification composition CODERST
Arrêté modification composition CODERST
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-27-002 - Arrêté modification composition CODERST 79 ox
Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
raternité
Préfecture
Service de coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement et
des enquêtes publiques
ARRETE n°
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n°25-2020-01-15-002 du 15 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-005-29-007 du 29 mai 2019 relatif à la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU Ja création au 1* janvier 2020 de l'Office Français de la Biodiversité, regroupant l’ Agence Française pour la Biodiversité et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél, : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-27-002 - Arrêté modification composition CODERST 80 ARTICLE 1 : Sous la présidence du Préfet du département du Doubs ou de son représentant, le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé de :
Titulaires Suppléants
Représentants des | DDT (2)
administrations de | DREAL (2)
l'Etat et de DDCSPP
l’Agence Régionale | SIDPC
de Santé ARS
Représentants des | M. Serge CAGNON Mme Béatrix LOIZON
collectivités
territoriales
Conseiller départemental Conseillère départementale
Mme Christine COREN-GASPERONI
Conseillère départementale
M. Gérard GALLIOT
Conseiller départemental
- M. Didier PAINEAU
Maire de Byans sur Doubs
- M. Pierre MAIRE
Maire de Flagey Amancey
- M. Daniel CASSARD
Maire de Belmont
- M. François LOPEZ
Maire de Grandfontaine
- M. Michel CHAUSSAROT
Maire de Paroy
- Mme Colette JACQUET
Maire de Maisons du Bois
Lievremont
Représentants des
associations
M. Serge GRASS
UFC Que Choisir
M. Guy VERNIER
UFC Que Choisir
M. Gérard MOUGIN
FDPPMA
M. Claude MALAVAUX
FDPPMA
M. Christian DEMOUGE
France Nature Environnement
Mme Christelle BOUHAND
France Nature Environnement
Représentants des M. François CIRESA M. Daniel PRIEUR professionnels Chambre Interdépartementale d'Agriculture | Chambre Interdépartementale Doubs-Territoire de Belfort d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort
Mme Lucile CADROT M. Gérard MARION
CCIT 25 CCIT 25
M. Philippe HENRIOT M. Emmanuel VITTE
CMAÏI-FC Office Français de la CMAI-FC
Biodiversité
Experts Office Français de la Biodiversité
M. le Directeur du SDIS ou son représentant
M. Aurélien VALLET M. Manuel PARIZOT
BRGM BRGM
Personnes M. Alexandre BENOIT-GONIN
Qualifiées Hydrogéologue agréé
Mme Anouk HAERINGER-CHOLET
Directrice du service hygiène-santé de la ville de Besançon
M. Jean-Paul MASSON
Hydrobiologiste
M. Régis BRETILLOT
Architecte
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-27-002 - Arrêté modification composition CODERST 81 Deux services sont invités à titre consultatif par le président du Conseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
- SAGE Haut Doubs — Haute Loue
- SAGE Allan
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et notifié à chacun des membres.
Besançon le 2 7 JAN. 1620
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-27-002 - Arrêté modification composition CODERST 82 PREFECTURE DU DOUBS
25-2020-01-28-001
arrêté portant délégation de signature à Christian
SCHWARTZ, directeur départemental de la direction
départementales des territoires du Doubs
arrêté portant délégation de signature à Christian SCHWARTZ, directeur départemental de la
direction départementales des territoires du Doubs
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-01-28-001 - arrêté portant délégation de signature à Christian SCHWARTZ, directeur départemental de la direction départementales des territoires du Doubs 83 1/2
D Rene sé Fraternité
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N° mnmmmssnaumoenenmennnannnannnnnen
portant délégation de signature à Christian SCHWARTZ, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses Imputées sur le budget de l'Etat
LE PREFET DU.DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la lol organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n° 42-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
le décret n° 2012-779 du 24 mal 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
. l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité du ministère de l'environnement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement de la comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté. préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;..
l'arrêté n°25-BCEEP-2019-08-08-006 du 8 août 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-01-28-001 - arrêté portant délégation de signature à Christian SCHWARTZ, directeur départemental de la direction départementales des territoires du Doubs 84 2/2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
- ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée,.en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programme suivants :
programme 354 : administration territoriale de l'État .:
programme 113 : paysages, eau et biodiversité
programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
programme 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
programme 181 : prévention des risques
programme 207 : sécurité et circulation routières
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable
programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »;
. - pour les recettes relatives à l'activité de son service ;
- pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : M. Christlan SCHWARTZ pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (direction des collectivités territoriales et du conseil juridique — bureau des affaires Juridiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
Article 3: Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé à chaque comte rendu de gestion.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait.à Besancon, le 28 JAN.
TT
TT
Joël MATHURIN
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2020-01-28-001 - arrêté portant délégation de signature à Christian SCHWARTZ, directeur départemental de la direction départementales des territoires du Doubs 85 Préfecture du Doubs
25-2020-01-29-001
Elections municipales 2020 - arrêté instituant une
commission de propagande dans chaque commune de 2500
habitants et plus DEPT25
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 86 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Bureau de la réglementation générale et des
élections
ARRETE N°25-2020-
Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Institution d’une commission de propagande dans chaque commune de 2 500 habitants et plus
VU le Code électoral, et notamment ses articles L.240 à L.246 et R.26 à R.39;
VU Ja loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée, relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 modifié, portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté n°25-2020-01-15-002 du 15 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU les désignations du Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon, par ordonnance du 8 janvier 2020, et les désignations du Délégué régional du groupe La Poste ;
VU les propositions des maires des communes concernées en vue de la désignation des
représentants du Préfet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er: Il est institué, à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, une commission de propagande dans chaque commune du département du Doubs comptant une population municipale de 2 500 habitants et plus.
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 87 D’après les données de population authentifiées au 1° janvier 2020, les communes concernées sont les suivantes :
Audincouit, Baume-les-Dames, Bavans, Besançon, Bethoncourt, Charquemont, Doubs, École-
Valentin, Étupes, Exincourt, Grand-Charmont, Hérimoncourt, L' Isle-sur-le-Doubs, Les Auxons,
Les Fins, Maîche, Mandeure, Miserey-Salines, Montbéliard, Morteau, Ornans, Pont-de-Roide-
Vermondans, Pontarlier, Saint-Vit, Saône, Seloncourt, Sochaux, Thise, Valdahon, Valentigney,
Vieux-Charmont, Villers-le-Lac, Voujeaucourt.
La composition de chacune de ces commissions figure en annexe.
Les candidats ou leurs mandataires pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de ces commissions.
Elles seront installées au plus tard le 2 mars 2020, date d’ouverture de la campagne électorale.
Article 2 : Les commissions de propagande sont chargées :
1/ de vérifier que les bulletins de vote et les circulaires des listes candidates sont conformes aux dispositions du Code électoral ;
2/ de préparer le libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
3/ d'adresser, au plus tard le mercredi 11 mars 2020 pour le premier tour et, le cas échéant, le jeudi 19 mars 2020 pour le second tour, à tous les électeurs de la commune, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats ;
4/ de mettre en place à la mairie, au plus tard le mercredi 11 mars 2020 pour le premier tour et, le cas échéant, Le jeudi 19 mars 2020 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Il est rappelé toutefois que les candidats responsables de listes, ou leurs mandataires dûment désignés, ont la faculté de remettre directement leurs bulletins de vote au Maire, au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 3 : Les candidats devront remettre à la commission de propagande, en mairie, au plus tard le jeudi 5 mars 2020 à 12 heures pour le premier tour de scrutin et le mercredi 18 mars 2020 à 12 heures pour le second tour :
- la totalité des bulletins destinés :
1/ à être expédiés aux électeurs de la commune
2/ à être mis en place dans les bureaux de vote pour le scrutin
- a totalité des circulaires à envoyer aux électeurs.
L'envoi des documents remis après ces dates ne pourra être assuré par la commission.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Doubs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de chaque commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information, aux membres des commissions, ainsi qu’aux maires des communes concernées.
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 88 Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 5 à JAN, 749
Pour le Préfet,
Par délégation,
Secrétairé Général
Jean-Philippe SET
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Annexe N°1 : Commune de AUDINCOURT
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de Ia commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Monsieur Cédric DICHAM
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Claire NOURY
Secrétaire de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Madame Muriel BOUBEKA
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Chantal HOGRAINDLEUR
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEE : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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Annexe N°2 : Commune de BAUME-LES-DAMES
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
> Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
> Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Céline HUOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Didier ALLARD
> Membre de Ia commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Pauline GRÉGOIRE
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Marie-Eve PERRIN
> Secrétaire de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Madame Marie COGNATA
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Mme Carole DELACOUR
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.,81.83.21.82
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Annexe N°3 : Commune de BAVANS
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de Ia commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de Ia commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Christelle BIEHLMAN
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Véronique PARISOT
> Secrétaire de la commission de propagande : Madame Danielle BOUCLANS
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.82.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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PREFET DU DOUBS
Annexe N°4 : Commune de BESANÇON
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de Ia commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Sylvie CHATRENET
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Sébastien JEANDAT
Membre de Ia commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Monsieur Franck DESGEORGES
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Boris MOLLIER
Secrétaire de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Madame Estelle AMELINEAU
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Emeline PETITIEAN
ADRÈSSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - SFANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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Annexe N°5 : Commune de BETHONCOURT
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de Ia commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Sabine PINOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Guillaume RIMBERT
Secrétaire de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Madame Pascale SIMONIN
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Béatrice BOITEUX
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 94 Liberté » Égalité $
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Annexe N°6 : Commune de CHARQUEMONT
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Céline MAUPIN
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sylvie HAAZ-JUILLARD
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Fabienne FLEURY
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Virginie CORNEVAUX
> Secrétaire de la commission de propagande : Madame Fabienne FLEURY
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 05.81.83.21.82
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PREFET DU DOUBS
Annexe N°7 : Commune de DOUBS
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant [a Poste :
- Membre titulaire : Monsieur Lionel MAIRE
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Didier DAVIER
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Monsieur Matthieu SEIGNEUR
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Marie-Hélène MAIRE
> Secrétaire de la commission de propagande : Madame Aurélie PARTS
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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Annexe N°8 : Commune de ECOLE-VALENTIN
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Monsieur Jean-Marc COUETTE
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Guillaume MARCHAND
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Dorothée GEORGES
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Ketty VUILLEMIN
Secrétaire de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Madame Nadège RAPENNE
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Floriane CARDINAUX
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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Annexe N°9 : Commune de ETUPES
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de Ia commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Maude CLAVEQUIN
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Stéphane COCHARD
Secrétaire de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Madame Pascaline FEINIER
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Assia BENALI
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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PREFET DU DOUBS
Annexe N°10 : Commune de EXINCOURT
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
Madame Jocelyne DALBERTO
Secrétaire de la commission de propagande :
Madame Carine PREDINE
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 99 Liberté » Égalité » Fraternité
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Annexe N°11 : Commune de GRAND-CHARMONT
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de Ia commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Céline VOLLMER
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Myriam DELAGRANGE
Secrétaire de la commission de propagande : Monsieur Olivier VIVOT
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 100 Liberté v Égalité » Fraternité
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Annexe N°12 : Commune de HERIMONCOURT
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
> Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
> Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
> Membre de Ia commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Catherine CROISSANT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Laurence PRO
> Secrétaire de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Madame Caroline GRAZIANI
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Jessica FERREUX
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 101 I . Liberté » Égalité » 4
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Annexe N°13 : Commune de L’ISLE-SUR-LE-DOUBS
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de Ia commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Aline MAGNIN
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Catherine HALTER
Secrétaire de la commission de propagande : Madame Corine ARNOUX
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 102 Liberté + Égalité « Fraternité
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Annexe N°14 : Commune de LES AUXONS
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Monsieur Jean-Marc COUETTE
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Guillaume MARCHAND
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
Madame Céline USSEL
Secrétaire de la commission de propagande :
Madame Christelle BOIROT
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Chartes Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 08.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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Annexe N°15 : Commune de LES FINS
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de
la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Céline MAUPIN
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sylvie HAAZ-JUILLARD
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
Madame Adélaïde JEANNIN
Secrétaire de la commission de propagande :
Madame Laurence MOREL
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 104 _ Liberté » Égalité » Fraternité
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Annexe N°16 : Commune de MAICHE
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de
la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Céline MAUPIN
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sylvie HAAZ-JUILLARD
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Sylvène PAILLOT épouse SALVI
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Jean-Michel MAZURIE
> Secrétaire de la commission de propagande : Madame Maryline STORTZ
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 105 Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Annexe N°17 : Commune de MANDEURE
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Géraldine BOURQUE
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame COURVOISIER-GÉRARD Nathalie
> Secrétaire de la commission de propagande : Monsieur Fabrice FATVRE
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 106 > Liberté « Égalité » Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Annexe N°18 : Commune de MISEREY-SALINES
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Monsieur Jean-Marc COUETTE
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Didier ALLARD
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Monsieur Frédéric THIEBAUD
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Mélanie SANDOZ
Secrétaire de la commission de propagande : Madame Patricia PERNIN
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 107 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Annexe N°19 : Commune de MONTBELIARD
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de
la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Michèle LAMBERT
ou en cas d’empêchement,
- Membres suppléants : Mesdames Marie Laurence BART, et Célia BERGOUNIOUX
EVEN
Secrétaire de la commission de propagande : Monsieur Lilian DE SOUSA
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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PREFET DU DOUBS
Annexe N°20 : Commune de MORTEAU
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Céline MAUPIN
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sylvie HAAZ-JUILLARD
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Valérie LAMANTHE
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Léa BRISBARD
Secrétaire de la commission de propagande : Madame Lydia HUMBLOT
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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Annexe N°21 : Commune de ORNANS
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
> Président(e) de la commission de propagande :
. Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
> Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Monsieur Lionel MAIRE
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Didier DAVIER
> Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Monsieur Jérémy BETTIGNIES
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Frédéric POTHIN
> Secrétaire de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Madame Catherine BOREL
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine GERVAIS
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83,21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 110 >, Liberté » Égalité » Fraternité
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Annexe N°22 : Commune de PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Catherine BAYER
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Fabienne FEUVRIER
Secrétaire de la commission de propagande : Madame Nathalie HUMBERT
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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Annexe N°23 : Commune de PONTARLIER
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de
la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Monsieur Lionel MAIRE
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Didier DAVIER
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Monsieur Jean-Yves FRÉLET
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Véronique LECLERC
Secrétaire de Ia commission de propagande :
- Membre titulaire : Madame Agnès NICOD
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Véronique LECLERC
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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Liberté » Égalité »
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raternité
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Annexe N°24 : Commune de SAINT-VIT
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Monsieur Ghislain MIGNEREY
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Didier ALLARD
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Christine DELGADO
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Audrey GOLLIARD
Secrétaire de la commission de propagande : Madame Corinne CHAGUÉ
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Chartes Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03,81.83.21.82
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Annexe N°25 : Commune de SAONE
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de
la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Monsieur Mickaël PAGET
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Didier ALLARD
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
Madame Martine GIRAULT
Secrétaire de la commission de propagande :
Madame Christine DUCOULOUX
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL: 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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Annexe N°26 : Commune de SELONCOURT
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de
la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Monsieur Samuel BUHLER
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Christine LANOIX
Secrétaire de la commission de propagande : Madame Corinne HENRI
ADRÈSSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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Annexe N°27 : Commune de SOCHAUX
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
> Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
> Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
> Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Emmanuelle HUMBERT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Catherine PIALAT
> Secrétaire de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Madame Sylvia KATANCEVIC
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Karine SONTOT
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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PREFET DU DOUBS
Annexe N°28 : Commune de THISE
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de
la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Monsieur Mickaël PAGET
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Didier ALLARD
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Céline ROLLAND
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Virginie EUVRARD
Secrétaire de la commission de propagande : Madame Maryline BABOUOT
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 117 LE . Liberté » Égalité «
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Annexe N°29 : Commune de VALDAHON
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de
la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Céline MAUPIN
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sylvie HAAZ-JUILLARD
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Delphine PHILIPPE
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Odile BULLE
Secrétaire de la commission de propagande : Madame Carine VIENNET
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charies Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 118 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Annexe N°30 : Commune de VALENTIGNEY
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
. Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en ças d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Monsieur Alain BORES
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine SPECTY
Secrétaire de la commission de propagande : Madame Sophie COUR
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 119 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Annexe N°31 : Commune de VIEUX-CHARMONT
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Monsieur Pascal FROIDEV AUX
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Patricia GAUDEL
Secrétaire de la commission de propagande : Madame Delphine MOUGEY
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL: 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 120 Liberté « Égali
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PREFET DU DOUBS
Annexe N°32 : Commune de VILLERS-LE-LAC
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
> Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
> Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Céline MAUPIN
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Sylvie HAAZ-JUILLARD
> Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Marguerite JACQUOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Maryse TAILLARD
> Secrétaire de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Madame Karine NAPPEY
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Céline ARNOUX
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-29-001 - Elections municipales 2020 - arrêté instituant une commission de propagande dans chaque commune de 2500 habitants et plus DEPT25 121 Liberté « Égalité » Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Annexe N°33 : Commune de VOUJEAUCOURT
La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
Président(e) de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Besançon
ou en cas d’empêchement,
- Mernbre suppléant : Madame Sandrine DAVIOT, Vice-Président chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Besançon.
Membre de la commission de propagande représentant la Poste :
- Membre titulaire : Madame Isabelle GIRARDOT
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Monsieur Achraf EL BOUAYADI
Membre de la commission de propagande représentant le Préfet du Doubs :
- Membre titulaire : Madame Lydia CIESIELSKI
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Adriana CHAUMARD
Secrétaire de la commission de propagande :
- Membre titulaire : Madame Angélique URBERTALLI
ou en cas d’empêchement,
- Membre suppléant : Madame Martine POKORNY
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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25-2020-01-30-001
Interdiction manifestation aux abords commissariat central
de Besançon 30 janvier au 29 février 2020 (avenue,
parking et parc de la Gare d'Eau)
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-30-001 - Interdiction manifestation aux abords commissariat central de Besançon 30 janvier au 29 février 2020 (avenue, parking et parc de la Gare d'Eau) 123 Liborté » Égalité » Fraternité
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PREFET DU DOUBS
ARRETÉ
portant interdiction de manifester devant le Commissariat de Police
sur la commune de Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT les velléités renouvelées de manifester, sans déclaration préalable, à
l'initiative du mouvement dit « des gilets jaunes », en proximité du commissariat de la Gare d'Eau à Besançon depuis plusieurs mois y compris en dépit des interdictions de manifester prises antérieurement ;
CONSIDERANT que ces manifestants par leurs actions et leur présence empêchent l’accès du public au commissariat et la libre circulation des véhicules de police, qu’ils font obstacle de ce fait au bon fonctionnement d’un service public essentiel à la sécurité des citoyens de Besançon ;
CONSIDERANT les nombreux incidents ou troubles survenus lors des manifestations sur le
parking du personnel et à la grille d’entrée des véhicules du commissariat, nécessitant l’intervention des effectifs locaux ;
CONSIDERANT que le système d’ouverture automatique de la grille d’entrée du commissariat a été endommagé par les manifestants le samedi 07 septembre 2019 par l’arrachage du câblage électrique assurant l’ouverture automatisée du portail ;
CONSIDERANT les velléités de revenir manifester devant le commissariat ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre- villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dont les heures et jours sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-30-001 - Interdiction manifestation aux abords commissariat central de Besançon 30 janvier au 29 février 2020 (avenue, parking et parc de la Gare d'Eau) 124 CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets
jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Besançon aux abords immédiats du commissariat central de Besançon (avenue, parking et parc de la gare d’eau), est interdit du 30 janvier 20h00 au 29 février 2020 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe .
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Besançon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 3© AEMVI en. % JS
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean RI RT
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-30-001 - Interdiction manifestation aux abords commissariat central de Besançon 30 janvier au 29 février 2020 (avenue, parking et parc de la Gare d'Eau) 125 Préfecture du Doubs
25-2020-01-28-002
RENOUVELLEMENT CARTE EUROPEENNE DE
STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE
THIERRY
RENOUVELLEMENT CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE
HANDICAPEE THIERRY
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-28-002 - RENOUVELLEMENT CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE THIERRY 126 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet
Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DÉCISION N°...
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241-
20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 18 décembre 2019 formulée par Monsieur THIERRY Jean-Christophe titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs en date du 13 janvier 2020,
DÉCIDE
Article 1°"
La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5843469 est attribuée pour une durée permanente à :
Monsieur THIERRY Jean-Christophe
né le 13 mai 1956
à BEAUCOURT (90)
domicilié : 3, route de Vallorbe
25370 JOUGNE
Article 2
Le directeur du service départemental de l'ONACVG du Doubs est chargé de l'exécution de la présente décision et de sa notification.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
2-8 JAN. 2020 A Besançon, le
{
€ préfet
Pour le Phfet
Le Sous- réfet, Dirg£teur de Cab
et
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-28-002 - RENOUVELLEMENT CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE THIERRY 127 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-01-28-003
Arrêté correctif à l'arrêté du 20-12-2019 de modification
des statuts de la communauté de communes de Frasne
Drugeon
Arrêté correctif à l'arrêté du 20-12-2019 de modification des statuts de la communauté de
communes de Frasne Drugeon
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-01-28-003 - Arrêté correctif à l'arrêté du 20-12-2019 de modification des statuts de la communauté de communes de Frasne Drugeon 128 | | =
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Bureau des collectivités
Arrêté n° du 28 janvier 2020
correctif à l’arrêté n° 25-2019-12-20-019 de modification des statuts
de la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon (CFD)
Vu l’article 64 de la Loi NOTRe ;
Vu l’article 1° de la loi 2018-702 du 3 août 2018 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, Sous Préfet de Montbéliard ;
Vu le décret du 9 janvier 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Pontarlier à M. Jean ALMAZAN ;
Vu l’arrêté n° 25-2020-01-15-001 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, Sous- Préfet de Pontarlier par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-12-20-019 du 20 décembre 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bannans du 26 juin 2019 se prononçant défavorablement
pour le transfert de la compétence « EAU » à la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon au 1‘ janvier 2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-01-28-003 - Arrêté correctif à l'arrêté du 20-12-2019 de modification des statuts de la communauté de communes de Frasne Drugeon 129 ARRETE
Article 1 :
Il convient de considérer l’avis défavorable du conseil municipal de Bannans en date du 26 juin 2019.
Article 2 :
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président de la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Légalité et de la Citoyenneté, - Messieurs les Maires des communes de Bannans, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Bulle, Courvières, Dompierre les Tilleuls, Frasne, la Rivière Drugeon et Vaux et Chantegrue, - Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Levier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1 alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 28 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Pontarlier par intérim,
Jacky HAUTIER.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-01-28-003 - Arrêté correctif à l'arrêté du 20-12-2019 de modification des statuts de la communauté de communes de Frasne Drugeon 130 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-01-24-005
Arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux
de Vau les Aigues
Arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Vau les Aigues
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-01-24-005 - Arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Vau les Aigues 131 DE = ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° 25
Dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de Vau-les-Aigues suite à la prise de compétence
« eau » par la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon
au 1° janvier 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-41, L. 5214-21 ;
Vu l’article 14 de la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et
à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
Vu le décret du 9 janvier 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Pontarlier à M. Jean ALMAZAN ;
Vu l’arrêté n° 25-2020-01-15-001 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous- préfet de Pontarlier par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-12-20-019 du 20 décembre 2019 relatif aux statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon en date du 10 janvier 2020 visée en sous-préfecture le 13 janvier 2020, maintenant sa volonté de ne pas déléguer la compétence « eau » au syndicat intercommunal des eaux de Vau-les-Aigues ;
Considérant que la compétence « eau » est transférée à la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon à compter du 1” janvier 2020 et qu’il convient d’acter les conséquences de ce transfert sur le syndicat intercommunal d’eau du secteur ;
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-01-24-005 - Arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Vau les Aigues 132 Considérant que l’article 14 de la loi 2019-1461 relative à l’engagement de la vie locale et à la
proximité de l’action publique prévoit que les syndicats compétents en matière d’eau,
d’assainisement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existant au 1° janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes excerçant à titre obligatoire ou facultif ces compétences ou l’une d’entre elles, sont maintenus jusqu’à 6 mois suivant la prise de compétence. Ce délai peut être inférieur dès lors que le conseil communautaire
délibère pour confirmer qu’il ne déléguera pas la compétence au syndicat, alors celui-ci sera dissous sans délai ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Syndicat intercommunal des eaux de Vau-les-Aigues est dissous avec effet à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le Sous-Préfet de Pontarlier, le Président de la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon, les Maires des communes membres et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1* alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé
dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 24 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Ifréfet de Pontarlier par intérim,
Jacky TIER.
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60
Site Internet : www. doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-01-24-005 - Arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Vau les Aigues 133