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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-198
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2025-12-03-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Chantal GOUBERT,
Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs, donnée aux inspecteurs et inspectrices de direction.
(1 page) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-12-04-00007 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP
DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) (6 pages) Page 5
25-2025-12-09-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002 EDE
25620044 (DNCB) (4 pages) Page 12
25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP
DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES (DNCB) (22 pages) Page 17
25-2025-12-05-00003 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 EDE
25201044 (DNCB) (8 pages) Page 40
25-2025-12-08-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001 EDE
25446038 (DNCB) (6 pages) Page 49
25-2025-12-06-00002 - LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0002 EDE
25201044 (DNCB) (2 pages) Page 56
25-2025-12-06-00001 - LEVEE APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 06 0001 EDE
25195010 (DNCB) (2 pages) Page 59
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-12-09-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Chaffois (2 pages) Page 62
25-2025-12-09-00003 - arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Pierrefontaine-Les-Varans (2 pages) Page 65
Préfecture du Doubs /
25-2025-12-07-00001 - Arrêté DOUANES 1er trimestre 2026
enregistrement transmission d images via aeronef Douanes (3 pages) Page 68
25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant
règlement particulier de police de la navigation de la rivière du Doubs
aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grobois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de
Dampjoux et de la Prétière (16 pages) Page 72
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2025-12-04-00013 - Arrêté Préfectoral autorisant le bailleur Néolia
à procéder à la démolition d'un immeuble de 60 logements sis 47
rue Oehmichen à Montbéliard (2 pages) Page 89
2 DDFIP du Doubs
25-2025-12-03-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs, donnée aux inspecteurs et
inspectrices de direction.
DDFIP du Doubs - 25-2025-12-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs, donnée aux inspecteurs et 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Doubs :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V : |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants L
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les noms
suivent : |
- Madame BARBEY Odile - Monsieur CHENEVOY Frédéric
- Monsieur BERÇOT Laurent | - Madame GARREAU Clémence
- Monsieur BLANCHOT Guillaume . - Madame GARREL Isabelle
- Madame BOLLON Sylvie - Monsieur KOENIGS Olivier
-Madame BOSSERT Sophie | - Madame NOE Virginie
- Monsieur BULLOZ Maxime | - Madame PETIT Stéphanie
À l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejèt, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 €; | |
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts : ..
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 €;
| Article 2
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Fait le 3 décembre 2025.
… Directrice départementale des Einapéeg pübliques du Doubs,
DDFIP du Doubs - 25-2025-12-03-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs, donnée aux inspecteurs et 4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-04-00007
AP DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002
MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 5 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS , . . po es Le de l'emploi, du travail, des solidarités RP et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002
Modifiant l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0007
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire conta- gieuse bovine (DNCB)
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux);
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme ROUSSELLE Jennifer ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 2211 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 7 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDETSPP SPA 2025 11 28 0003 du 28
novembre 2025 ; |
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA); |
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA -— 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
ARRÊTE
Article 1:
l'Article 1: Définition de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 est modifié comme suit :
Une zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre II de la partie | du règlement (UE) 2020/687 est définie comme suit :
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 8 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- une zone de coeur de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 2; - une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 :
l'Article 5: Mesures concernant les mouvements de bovins: de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 est modifié comme suit
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 28 octobre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l'abattoir.
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 9 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3 : Application
Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
BESANCON, le 04 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex S/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 10 =
“
5
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«es
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00007 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 (DNCB) 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-09-00002
AP DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002
EDE 25620044 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-09-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002 12 PRÉFET | Direction départementale DU DOUBS A . ‘ ns ur Liens de l'emploi, du travail, des solidarités Feat et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) :
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre 11.9 ;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-09-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002 13 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Houtaud, en date du 8 décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (état physiologique dégradé) sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25620044 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25620044, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-09-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002 14 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Houtaud ; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Houtaud ;
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB;
4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-09-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002 15 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 et l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de Houtaud ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
BESANÇON, le 9 décembre 2025
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-09-00002 - AP DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-04-00008
AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP
DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC
ANNEXES
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 17 PRÉFET Direction départementale DU DOUSS ; . - «pes Lieu de l'emploi, du travail, des solidarités Permis et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002
Modifiant l’Arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire conta- gieuse bovine (DNCB) .
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
Service santé et protection animales - environnement
S Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 18 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228- 10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme ROUSSELLE Jennifer;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 2211 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d’animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 19 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDETSPP SPA 2025 11 28 0003 du 28
novembre 2025 :
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
ARRÊTE
Article 1:
l'Article 1: Définition de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 71 29 0001 est modifié comme suit :
Une zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre 1! de la partie |! du règlement (UE) 2020/687 est définie comme suit :
. 5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 20 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- une zone de coeur de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ; - Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 :
l'Article 5: Mesures concernant les mouvements de bovins: de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 est modifié comme suit
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 28 octobre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l’abattoir.
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 21 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3 : Application
Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de
cet arrêté.
BESANCON, le 04 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfebet pär délégation,
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex S/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 23 ee | Direction départementale
DU TRS de l'emploi, du Travail, des Solidarités
et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n DDETSPP SV SPA 2025 12 04 0002 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Liste des communes de la zone de coeur de protection
Code Insee Nom commune
25164 Corcondray
25195 Dannemarie-sur-Crète
25235 Ferrières-les-Bois
25466 Pouilley-Français
25527 Saint-Vit
25594 Velesmes-Essarts
25622 Villers-Buzon
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03.39.59.5700
Mél : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 25 En | Direction départementale
a de l'emploi, du Travail, des Solidarités
Lite et de la protection des populations galité
Fraternité
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n DDETSPP SV SPA 2025 04 12 0002 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Liste des communes de la zone de protection
Code Insee Nom commune
_ 25001 Abbans-Dessous
25002 Abbans-Dessus
25021 Arc-et-Senans
25030 Audeux
25035 Les Auxons
25036 Avanne-Aveney
25044 Bartherans
25055 Berthelange
25056 Besançon
25058 Beure
25084 Boussières
25090 Brères
25098 Buffard
25101 Burgille
25103 Busy
25104 By
25105 Byans-sur-Doubs
25106 Cademène
25109 Cessey
25111 Chalèze
25112 Chalezeule
25115 Champagney
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03.39.59.5700
Mél : ddetspp-sv@doubs.gouvfr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 26 25119
25126
25133
25136
25143
25147
25149
25150
25153
25154
25162
25164
25171
25172
25185
25186
25195
25200
25209
25212
25217
25220
25223
25225
25235
25245
25253
25257
25258
25265
25283
Champvans-les-Moulins
Charnay
Châtillon-le-Duc
Chaucenne
Chay
Chemaudin et Vaux
Chenecey-Buillon
Chevigney-sur-l'Ognon
Chevroz
Chouzelot
Corcelles-Ferrières
Corcondray
Courcelles
Courchapon
Cussey-sur-Lison
Cussey-sur-l'Ognon
Dannemarie-sur-Crète
Devecey
Échay
École-Valentin
Émagny
Épeugney
Éternoz-Vallée-du-Lison
Étrabonne
Ferrières-les-Bois
Fontain
Fourg
Franey
Franois
Geneuille
Goux-sous-Landet
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 27 25287
25317
25326
25328
25330
25332
25336
25338
25340
25371
25374
25375
25379
25381
25383
25395
25397
25406
25410
25414
25416
25420
25427
25438
25443
25445
25448
25450
25454
25455
25460
Grandfontaine
Jallerange
Lantenne-Vertière
Larnod
Lavans-Quingey
Lavernay
Liesle
Lizine
Lombard
Mazerolles-le-Salin
Mercey-le-Grand
Les Monts-Ronds
Mesmay
Miserey-Salines
Moncley
Montfaucon
Montferrand-le-Château
Montrond-le-Château
Morre
Le Moutherot
Myon
Nans-sous-Sainte-Anne
Noironte
Osselle-Routelle
Palantine
Paroy
Pelousey
Pessans
Pirey
Placey
Le Val
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
. Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 28 25466
25467
25473
25475
25477
25482
25488
25500
25502
25507
25510
25511
25513
25527
25528
25533
25536
25542
25557
25560
25561
25564
25594
25611
25616
25622
25631
Pouilley-Français
Pouilley-les-Vignes
Pugey
Quingey
Rancenay
Recologne
Rennes-sur-Loue
Ronchaux
Roset-Fluans
Rouhe
Ruffey-le-Château
Rurey
Sainte-Anne
Saint-Vit
Samson
Saraz
Sauvagney
Serre-les-Sapins
Tallenay
Thise
Thoraise
Torpes
Velesmes-Essarts
La Vèze
Villars-Saint-Georges
Villers-Buzon
Vorges-les-Pins
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 29 _ = Direction départementale DU LIRE de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 04 12 0002 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Liste des communes de la zone de surveillance
Code Insee Nom commune
25006 Adam-lès-Passavant
25007 Adam-lès-Vercel
25009 Aïssey
25012 Les Alliés
25014 Amagney
25015 Amancey
25016 Amathay-Vésigneux
25017 Amondans
25024 Arçon
25025 Arc-sous-Cicon
25026 Arc-sous-Montenot
25029 Aubonne
25032 Autechaux
25038 Avilley
25039 Avoudrey
25041 Bannans
25045 Battenans-les-Mines
25047 Baume-les-Dames
25052 Belmont
25060 Val-d'Usiers
25065 Blarians
25070 Bolandoz
25073 Bonnay
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03.39.59.5700
Mél : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr
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25078
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25086
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25089
25092
25094
25096
25099
25100
25107
25110
25116
25117
25120
25121
25122
25129
25130
25131
25132
25139
25141
25142
25151
25152
Bonnevaux
Bouclans
Boujailles
Bouverans
Braillans
Breconchaux
Bremondans
La Bretenière
Bretigney-Notre-Dame
Brey-et-Maison-du-
Bois
Bugny
Bulle
Cendrey
Chaffois
Champlive
Champoux
Chantrans
Chapelle-des-Bois
Chapelle-d'Huin
Chassagne-Saint-De-
nis
Châteauvieux-les-
Fossés
Châtelblanc
Châtillon-Guyotte
La Chaux
Chaux-lès-Passavant
Chaux-Neuve
Chevig ney-lès-Vercel
La Chevillotte
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
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25157
25163
25166
25175
25176
25179
25180
25183
25189
25197
25199
25201
25202
25203
25204
25208
25211
25215
25218
25219
25221
25222
25227
25229
25231
25233
25236
25241
25242
Cléron
La Cluse-et-Mijoux
Corcelle-Mieslot
Côtebrune
Courtetain-et-Salans
Courvières
Le Crouzet
Crouzet-Migette
Cusance
Dammartin-les-Tem-
pliers
Deluz
Déservillers
Dommartin
Dompierre-les-Tilleuls
Domprel
Doubs
Durnes
Échevannes
L'Écouvotte
Épenouse
Épenoy
Esnans
Étalans
Étray
Évillers
Eysson
Fallerans
Fertans
Flagey
Flagey-Rigney
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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25249
25251
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25259
25262
25263
25267
25268
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25270
25271
25273
25277
25278
25279
25289
25293
25295
25297
25298
25299
25300
25305
25309
25310
25312
25313
25320
Flangebouche
Fontenotte
Fourbanne
Fournet-Luisans
Frasne
Fuans
Gellin
Gennes
Germéfontaine
Germondans
Gevresin
Gilley
Glamondans
Gondenans-les-Mou-
lins
Gonsans
Gouhelans
Grandfontaine-sur-
Creuse
Granges-Narboz
Les Grangettes
Le Gratteris
Grosbois
Guillon-les-Bains
Guyans-Durnes
L'Hôpital-du-Grosbois
Houtaud
Huanne-Montmartin
Hyèvre-Magny
Hyèvre-Paroisse
Labergement-Sainte-
Marie
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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25324
25325
25331
25334
25339
25341
25342
25343
25346
25349
25354
25355
25357
25359
25360
25361
25362
25364
25368
25376
25377
25382
25384
25385
25390
25400
25401
25404
25405
Laissey
Lanans
Landresse
Lavans-Vuillafans
Levier
Lods
Lomont-sur-Crête
Longechaux
Longemaison
Longeville
Loray
Luxiol
Magny-Châtelard
Maisons-du-Bois-Liè-
vremont
Malans
Malbrans
Malbuisson
Malpas
Mamirolle
Marchaux-Chaudefon-
taine
Mérey-Vieilley
Mésandans
Moncey
Mondon
Montagney-Servigney
Pays-de-Montbenoît
Montgesoye
Montivernage
Montmahoux
Montperreux
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
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25413
25415
25417
25418
25424
25429
25430
25432
25434
25435
25437
25439
25440
25441
25442
25444
25446
25447
25451
25459
25462
25464
25465
25468
25472
25474
25483
25486
25487
Montussaint
Mouthe
Mouthier-Haute-Pierre
Naisey-les-Granges
Nancray
Les Premiers Sapins
Novillars
Ollans
Orchamps-Vennes
Ornans
Orsans
Osse
Ougney-Douvot
Ouhans
Ouvans
Oye-et-Pallet
Palise
Passavant
Passonfontaine
Petite-Chaux
La Planée
Pontarlier
Les Pontets
Pont-les-Moulins
Pouligney-Lusans
Puessans
Le Puy
Reculfoz
Remoray-Boujeons
Renédale
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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25490
25491
25492
25493
25494
25495
25498
25499
25501
25505
25506
25508
25514
25515
25517
25518
25520
25525
25532
25534
25535
25537
25538
25541
25544
25545
25546
25550
25556
25558
Reugney
Rigney
Rignosot
Rillans
La Rivière-Drugeon
Rochejean
Roche-lez-Beaupré
Rognon
Romain
Rondefontaine
Rougemont
Rougemontot
Roulans
Saint-Antoine
Sainte-Colombe
Saint-Gorgon-Main
Saint-Hilaire
Saint-Juan
Saint-Point-Lac
Saône
Sarrageois
Saules
Scey-Maisières
Séchin
Septfontaines
Servin
Silley-Amancey
Silley-Bléfond
La Sommette
Tallans
Tarcenay-Foucherans
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
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25566
25567
25569
25570
25572
25575
25578
25579
25582
25590
25592
25596
25598
25599
25601
25602
25604
25605
25609
25612
25613
25619
25621
25623
25624
25625
25626
25627
25629
Thurey-le-Mont
La Tour-de-Sçay
Tournans
Trépot
Tressandans
Trouvans
Vaire
Valdahon
Val-de-Roulans
Valleroy
Vaudrivillers
Vaux-et-Chantegrue
Vellerot-lès-Vercel
Venise
Vennans
Vercel-Villedieu-le-
Camp
Vergranne
Verne
Vernierfontaine
Verrières-de-Joux
Vieilley
Viéthorey
Les Villedieu
Villeneuve-d'Amont
Villers-Chief
Villers-Grélot
Villers-la-Combe
Villers-Saint-Martin
Villers-sous-Chala-
mont
Voillans
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 37 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
25630 Voires
25633 Vuillafans
25634 Vuillecin
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-04-00008 - AP DDETSPPA SV SPA 12 04 0002 MODIFIANT AP DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 AVEC ANNEXES 39 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-05-00003
APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
EDE 25201044 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 40 PRÉFET Direction départementale
ds de l'emploi, du travail, des solidarités
Égaliré et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA -— 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi |
25043 BESANÇON Cedex | | 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 41 = : = 1 =
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 42 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de
prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le
territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la
dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1” avril 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 20177, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Houtaud, en date du 05 décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules et hyperthermie) sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25201044 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 43 à
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 44 Diréction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE
Article 1° : :
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25201044, hébergeant un ou plusieurs animaux
suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire d'Houtaud ; l'inventaire précisera le lieu où
sont hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique
vétérinaire d'Houtaud :
3] Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de
l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens
appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles
que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB :
4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 45 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à
nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous
surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 46 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire d'Houtaud ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le O5 décembre 2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
La cheffe/de service,
Karin lAFFLARD
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-05-00003 - APMS N°DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 48 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-08-00004
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001
EDE 25446038 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001 49 RSR Direction départementale
au de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Service santé et protection animales - environnement
S Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001 50 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du
Doubs;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de
prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le
territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la
dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1” avril 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains :
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nuile ;
Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP, en date
du 08 décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB
(présence de nodules, légère hyperthermie) sur 1 bovin appartenant à l'exploitation identifiée
par le numéro EDE 25446038; |
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001 51 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25446038, hébergeant un ou plusieurs animaux
suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP ; l'inventaire
précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique
vétérinaire de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP ;
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la
DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCAB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de
l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens
appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles
que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001 52 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à
nouveau possible l'utilisation de laït cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'’écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001 53 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP ; vétérinaires sanitaires
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le 08 décembre 2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
La " de service,
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001 54 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-08-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001 55 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-06-00002
LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0002
EDE 25201044 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-06-00002 - LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0002 56 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS ni La e L e # Lt de l'emploi, du travail, des solidarités Frame et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0002
portant Levée de la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-06-00002 - LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0002 57 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 12 05 0002 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analyses de l'Ain dans son rapport 25120503439701 du 6 décembre 2025 pour le bovin N° FR2552700124 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25201044 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1° : OBJET
L'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 O5 0002 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire d'HOUTAUD, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 06 décembre 2025
Pour le Préfet
Pour le difécteur départemental
et par gation,
La ch de service,
Karin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement
S Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-06-00002 - LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0002 58 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-06-00001
LEVEE APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 06 0001
EDE 25195010 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-06-00001 - LEVEE APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 06 0001 59 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS / . . DT.’ Ltd de l'emploi, du travail, des solidarités Frais et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 06 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1“ avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-06-00001 - LEVEE APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 06 0001 60 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 12 O5 0001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analyses de l'Ain dans son rapport 25120503434601 du 5 décembre 2025 pour le bovin N° FR2529460677 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25195010;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1° : OBJET
L'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 O5 0001 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
Conformément à l'article L.228- du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire VETAMBRE à SAINT VIT vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANÇON, le 06 décembre 2025
Pour le Préfet
ireéteur départemental
et par délébation,
La cheffe le service,
#
Karin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-06-00001 - LEVEE APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 06 0001 61 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-12-09-00001
Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Chaffois
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-09-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Chaffois 62 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 9 décembre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Chaffois (25300)
N° 25-2025-12-09-00001
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Chaffois (25300) déposée en date du 28/11/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 28 novembre 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Chaffois (25300)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 222
Surface de la parcelle (en ha) : 0,8695
Surface à appliquer (en ha) : 0,8695
Commune : Chaffois (25300)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 223
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2820
Surface à appliquer (en ha) : 0,2820
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 1,1515
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-09-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Chaffois 63 Le chef de l’unite Nature Forêt
FR 7 ns
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Chaffois (25300), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Chaffois (25300) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-09-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Chaffois 64 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-12-09-00003
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de
Pierrefontaine-Les-Varans
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-09-00003 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Pierrefontaine-Les-Varans 65 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 9 décembre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Pierrefontaine-les-Varans (25510)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Pierrefontaine-les-Varans (25510) déposée en date du 03/11/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 14 octobre 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Pierrefontaine-les-Varans (25510)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 37
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0605
Surface à appliquer (en ha) : 0,0605
Commune : Pierrefontaine-les-Varans (25510)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 38
Surface de la parcelle (en ha) : 1,5590
Surface à appliquer (en ha) : 1,5590
Commune : Pierrefontaine-les-Varans (25510)
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-09-00003 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Pierrefontaine-Les-Varans 66 Le chef de l’unite Nature Forêt
Le rt
Frédéric CHEVALLIER
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 41
Surface de la parcelle (en ha) : 0,4780
Surface à appliquer (en ha) : 0,4780
Commune : Pierrefontaine-les-Varans (25510)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 42
Surface de la parcelle (en ha) : 2,0100
Surface à appliquer (en ha) : 2,0100
Commune : Pierrefontaine-les-Varans (25510)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 43
Surface de la parcelle (en ha) : 8,3102
Surface à appliquer (en ha) : 8,3102
Commune : Pierrefontaine-les-Varans (25510)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 442
Surface de la parcelle (en ha) : 0,6556
Surface à appliquer (en ha) : 0,6556
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 13,0733
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Pierrefontaine-les- Varans (25510), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Pierrefontaine-les-Varans (25510) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-09-00003 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Pierrefontaine-Les-Varans 67 Préfecture du Doubs
25-2025-12-07-00001
Arrêté DOUANES 1er trimestre 2026
enregistrement transmission d images via
aeronef Douanes
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-07-00001 - Arrêté DOUANES 1er trimestre 2026 enregistrement transmission d images via aeronef Douanes 68 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de ca- méras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes et droits indirects
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer;
Vu la demande en date du 5 décembre 2025, formée par la direction générale des douanes et droits indirects, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d’assurer la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indirects, dans l’exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la détection, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le code des douanes;
Considérant les besoins d’efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiert la mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;
Considérant que, compte tenu du risque de mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la surveillance de la zone tout en gardant une discrétion nécessaire à la réussite de l’opération, le recours
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-07-00001 - Arrêté DOUANES 1er trimestre 2026 enregistrement transmission d images via aeronef Douanes 69 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la localisation géographique;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur des zones géographiques limitées, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autorisation de caméra aéroportée n’a été accordée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction générale des douanes et droits indirects, est autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini par le critère de compétence géographique de la direction des douanes à l’exclusion de la captation d’images dans les zones habitées ou de populations et sera circonscrit aux secteurs de la frontière avec la Suisse dans les zones de Morteau et Pontarlier, Maîche et Pont de Roide Vermondans notamment les lieux listés ci-dessous:
- Le Gardot
-Nid du Fol
-Verrières-de-Joux
-Les Fourgs
-La Ferrière-sous-Jougne
- Les Rosiers (N57)
- Remonot (D437, D132)
- Landoz-Neuve (D389 entre Mouthe et Les Charbonnières)
- Le Chauffaud
- Col France
- Les Pargots
- Biaufond
- Goumois
- Abbévillers
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-07-00001 - Arrêté DOUANES 1er trimestre 2026 enregistrement transmission d images via aeronef Douanes 70 Sigmé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Montancy
- Brémoncourt
- Villars-lès-Blamont
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026.
Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’Etat dans le département.
Article 6: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier
- le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard
- le directeur général des douanes et droits indirects,
- le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz.
Besançon, le 7 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-07-00001 - Arrêté DOUANES 1er trimestre 2026 enregistrement transmission d images via aeronef Douanes 71 Préfecture du Doubs
25-2025-12-04-00006
Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement
particulier de police de la navigation de la rivière
du Doubs aux abords des ouvrages
hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de
Grobois et de sa centrale hydroélectrique
associée Liebvillers, de Dampjoux et de la
Prétière
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique 72 E 3
PRÉFET | Direction départementale
SEOUSS des Territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté n° TE du 4 DEC. 2005
portant règlement particulier de police de la navigation limitant les activités de loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code du sport, notamment son article L.311-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vu les décrets du 31 août 1962, du 14 octobre 1942, et du 19 mai 1926, concédant, l'aménagement et l'exploitation des chutes du Refrain, de Vaufrey et de Dampjoux sur le Doubs;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire général de la Préfec-
ture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme VALLEIX Nathalie, Secré-
taire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/15
25-2025-12-04-00006
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique 73 Direction
départementale
des Territoires
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 20713 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 approuvant la convention en vue de l'aménagement et l'exploitation de la chute de Liebvillers-Grosbois sur le Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 1990 autorisant EDF à exploiter la centrale hydroélectrique de La Prétière sur le Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°79/1D2B/3901 du 28 mai 1979 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau aux abords des ouvrages hydroélectriques de la vallée du Doubs ;
Vu l'arrêté n°2014167-0011 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur le Doubs dans le département du Doubs ;
Vu la demande d'EDF en date du 24 août 2023 sollicitant les services de l'Etat une révision de l'arrêté préfectoral n°3901 du 28 mai 1979 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau aux abords des ouvrages hydroélectriques de la vallée du Doubs
(pour les ouvrages du Refrain, de Vaufrey, de Dampjoux) ;
Vu l'arrêté n°25-2024-08-14-00001 du 14 août 2024 portant règlement particulier de police de la navigation limitant les activités de loisirs liées à l’eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière ;
Vu le recours gracieux du 25 octobre 2024 de la fédération française de canoë-kayak ;
Vu les échanges du 8 octobre 2024 et du 15 mai 2025 entre les services de l’État, EDF et la fédération française de canoë-kayak ;
Vu le rapport de la fédération française de canoë-kayak du 12 février 2025 ;
Vu les points de mises à l'eau pour les pécheurs disponibles sur le site internet https://www.geopeche.com/ ;
Vu la consultation en date du 12 août 2025 auprès des services de l'État, de la fédération de pêche du Doubs, du comité départemental de canoé-kayak, d'EDF, des communautés de communes du Pays de Maîche et de Pays de Montbéliard Agglomération et des mairies de Charquemont, Fournet-Blancheroche, Bief, Liebvillers, Noirefontaine, Dampjoux, Villars-sous- Dampjoux, Longevelle-sur-Doubs, Blussangeaux, La Prétière Saint-Maurice-Colombier, Blussans, L'Isle-sur-Doubs, Vaufrey, Soulce-Cernay ;
Vu les avis favorables des maires des communes de Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur- Doubs et Noirefontaine et les avis réputés favorables des communes de Charquemont, Fournet-Blancheroche, Bief, Liebvillers, Dampjoux, Blussangeaux, La Prétière, Saint-Maurice- Colombier, Blussans, L'Isle-sur-le-Doubs, Vaufrey et Soulce-Cernay ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2n5
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique 74 Direction
départementale
des Territoires
Vu les avis favorables des communautés de communes du Pays de Maïîche et de Pays de Montbéliard Agglomération;
Vu l'avis favorable de la DREAL Bourgogne Franche-Comté du 18 août 2025;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération de pêche du Doubs ;
VU l'avis réputé favorable du comité départemental de canoé-kayak ;
Vu l'avis favorable d'EDF du 06 novembre 2025;
Considérant les activités nautiques existantes qui se pratiquent sur le Doubs dans ou hors de structures professionnelles ou de clubs, et les activités nouvelles encouragées par l'accessibilité de la rivière et l'acquisition d'embarcations gonflables à faible coût (paddlie, canoë gonflable, float tube...),
Considérant l'adoption par certains de ces usagers de comportements à risques, notamment en s’approchant des installations hydroélectriques,
Considérant qu'au regard de ces usages, l'arrêté préfectoral n° n°79/1D2B/3901 du 28 mai 1979 n'est plus adapté car il ne définit aucune restriction à l'aval des aménagements hydroélectriques et aux centrales hydroélectriques de Liebvillers et de La Prétière hors du périmètre de l'arrêté préfectoral de 1979;
Considérant qu'il y a nécessité de sécuriser les pratiques nautiques au regard des risques encourus à proximité de ces ouvrages en amont et aval;
Considérant l'analyse des risques effectuée par EDF spécifiquement aux ouvrages de Liebvillers et Dampjoux présentée lors de la réunion du 15 mai 2025;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°" - Champ d'application
Sur la rivière le Doubs, aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière, dans le département du Doubs, l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques est régi par le règlement général de police et le présent arrêté.
Ces ouvrages sont représentés sur les plans joints en annexe 1 du présent arrêté.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3h15
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique 75 Direction
départementale
des Territoires
Article 2 - Navigation et baignade
La navigation des constructions flottantes visées par le code des transports (les engins de plage, canoës, kayaks, bouées, paddles, float tube, rafting) et la baignade sont interdites :
+ 300 mètres à l’amont et 50 mètres à l’aval des barrages hydroélectriques du Refrain, Vaufrey, Grosbois, La Prétière ;
e 300 mètres à l'amont et 50 mètres à l'aval du barrage hydroélectrique de Dampjoux à l'exception d’un chenal en rive gauche d'une largeur de 10 m, en amont de l'ouvrage, pour atteindre le point de débarquement, uniquement lorsque le débit du Doubs est inférieur à 120 m°/s à la station hydrométrique de Villars sous Dampjoux [U222200501];
° sur l'ensemble du canal à l'amont et à l'aval de la centrale hydroélectrique de La Prétière ;
° 150 mètres à l’amont et 100 mètres à l’aval de la centrale hydroélectrique de Liebvillers à l'exception d'un chenal en rive gauche du Doubs sur la moitié de la largeur de la rivière.
Les zones interdites sont représentées sur les plans joints en annexe 1 du présent arrêté.
La limite amont est matérialisée par deux panneaux de type A1 (modèle en annexe 2), signifiant « Interdiction de passer » et dont la représentation graphique est : deux bandes de couleur rouge et une bande de couleur blanche au centre. Ils sont implantés en berge, sur la rive droite et sur la rive gauche à l'amont, à une distance d'environ 300 mètres à l’amont des barrages hydroélectriques du Refrain, Vaufrey, Grosbois et La Prétière et à une distance d'environ 150 mètres à l’amont de la centrale hydroélectrique de Liebvillers.
Pour le barrage hydroélectrique de Dampjoux, les panneaux sont implantés en berge, sur la rive droite et sur la rive gauche à l'amont, à une distance d'environ 100 mètres et 300 mètres à l’amont du barrage. En dessous des panneaux situés à 300 mètres à l’amont du barrage devra figurer un texte autorisant le passage uniquement sur un chenal de 10 mètres de largeur situé en rive gauche et si le débit du Doubs est inférieur à 120 m/s.
La limite aval est matérialisée par deux panneaux de type A1 (modèle en annexe 2), signifiant « Interdiction de passer » et dont la représentation graphique est: deux bandes de couleur rouge et une bande de couleur blanche au centre. Ils sont implantés à l'aval, en berge, sur la rive droite et sur la rive gauche à une distance d'environ 50 m à l'aval des barrages hydroélectriques du Refrain, Vaufrey, Grosbois, Dampjoux et La Prétière et à une distance d'environ 100 mètres à l'aval de la centrale hydroélectrique de Liebvillers.
Les panneaux de type A1 sont complétés de panneaux rappelant l'interdiction ainsi que le numéro de l'arrêté préfectoral (modèle en annexe 2).
En complément, à l'amont des barrages concernés par le présent arrêté, une ligne de bouées flottantes jaunes matérialise la zone interdite à toute navigation et à toute baignade,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4afñs
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique 76 Direction
départementale
des Territoires
immédiatement à l’'amont des barrages ou prises d’eau. De diamètre minimum 0,60 mètre, elles seront espacées de 30 m au maximum.
Enfin, des panneaux d'information sont mis en place au niveau des points d'accès pour la mise à l'eau situés à proximité des zones d'interdiction définies dans le présent arrêté.
EDF assure la mise en place et l'entretien de la signalisation à savoir, les lignes de bouées, les panneaux d'interdiction ainsi que les panneaux d'information.
Les localisations des points de débarquement ou embarquement sur les retenues des barrages objet du présent arrêté sont présentés en annexe 3. Si ces aménagements sont implantés sur des terrains propriétés de EDF, des conventions définissent cette occupation et les modalités d'entretien de ces ouvrages.
Article 3 - Pratique de la pêche
La pratique de la pêche est autorisée à partir de la rive seulement en dehors des bâtiments, cours et dépendances appartenant à EDF.
Article 4 - Plongées subaquatiques
L'exercice de la plongée subaquatique récréative est strictement interdit dans la zone déterminée par la signalisation. L'interdiction ci-dessus ne s'applique pas aux plongeurs intervenant pour le compte d'EDF, pour réaliser des visites de contrôle ou des travaux subaquatiques sur les ouvrages hydroélectriques.
Article 5 - Dérogations
Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques et aux bateaux chargés d'assurer les secours, les opérations de contrôle des différentes polices de l'Etat (police de la navigation, police de la pêche, police des eaux...).
Article 6 - Manifestations nautiques
Les manifestations nautiques sont interdites dans le périmètre du présent arrêté.
Article 7 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°3901 du 28 mai 1979 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau aux abords des ouvrages hydroélectriques de la vallée du Doubs est abrogé.
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25035 BESANÇON Cedex 5/15
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique 77 Direction
départementale
des Territoires
L'arrêté préfectoral n°25-2024-08-14-00001 du 14 août 2024 portant règlement particulier de police de la navigation limitant les activités de loisirs liées à l'eau et au milieu aquatique de la rivière du DOUBS aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grosbois et de sa centrale hydroélectrique associée Liebvillers, de Dampjoux et de La Prétière est abrogé.
Article 8 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines des aménagements hydroélectriques concernés par le présent arrêté (Charquemont, Fournet-Blancheroche, Bief, Liebvillers, Noirefontaine, Dampjoux, Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur-Doubs, Blussangeaux, La Prétière Saint-Maurice-Colombier, Blussans, L'Isle-sur-Doubs, Vaufrey, Soulce-Cernay) et à proximité des ouvrages hydroélectriques concernés.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution de l'arrêté
Mme la Secrétaire Générale du Doubs, Mme la Sous-Préfète de Montbéliard, M. le Directeur départemental des territoires du Doubs, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Ampliation de cet arrêté sera adressée par la direction départementale des territoires du Doubs à :
- Mmes et MM. les maires des communes de Charquemont, Fournet-Blancheroche, Bief, Liebvillers, Noirefontaine, Dampjoux, Villars-sous-Dampjoux, Longevelle-sur-
Doubs, Blussangeaux, La Prétière Saint-Maurice-Colombier, Blussans, L'Isle-sur- Doubs, , Vaufrey, Soulce-Cernay,
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté - Pôle ouvrages hydrauliques
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25035 BESANÇON Cedex 6/15
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique 78 Direction
départementale
des Territoires
- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
- Groupement de gendarmerie départementale du Doubs,
- Service départemental d'incendie et de secours du Doubs,
- Comité départemental de canoë-kayak du Doubs,
- Fédération départementale de la pêche du Doubs,
- EDF Petite Hydro - GEH Massifs de l'Est
Le préfet
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7h15
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départementale
des Territoires
ANNEXE 1 -— Plan de situation des ouvrages
hydroélectriques et des zones interdites
Barrage de La Prétière (Lieu-dit La Cote du Chatelot —- 25250 BLUSSANGEAUX)
#1 300 mètres en amont
ee
D] Ligne de bouée à 100 mètres environ
Sur l'ensemble du canal D TP *
d'amenée et de restitution
Q Centrale de La Pretière
C2
P …. dé
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départementale
des Territoires
Barrage de Dampjoux (Lieu-dit Rue du Relais Postal — 25190 NOIREFONTAINE)
100 mètres en amont
SE Ë ra . ba “ss. Fi _ Ligne de bouée et panneaux d'interdiction totale L
]
En vert : Chenal de 10m de largeur autorisé si le débit est inférieur à 120 m/s
Q Panneaux à 300 mètres en amont d'accès restreint
Centrale de Liebvillers ( Lieu-dit Moulin Artus — 25190 LIEBVILLERS)
150 mètres en amont
panneau d'interdiction totale
En vert : Chenal autorisé (moitié de la largeur du Doubs)
+
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des Territoires
Barrage de Grosbois ( Lieu-dit Longue Planche — 25190 SOULCE-CERNAY)
300 mètres en amont À
nee. Ligne de bouée à 100 mètres environ dun.
{
50 mètres en aval i r
Ligne de bouée à 100 mètres environ
300 mètres en amont
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départementale
. des Territoires
Barrage du Refrain (Lieu-dit Barrage du Refrain — 25140 FOURNET-BLANCHEROCHE)
[barrage PRES 50 mètres en aval à nd sé
Ligne de bouée à 100 mètres environ
[200 mètres en amont
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25035 BESANÇON Cedex 11/15
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départementale
des Territoires
ANNEXE 2 — Panneaux
Panneau fluvial interdiction de passer A1 :
Complété du panneau rappelant l'interdiction (exemple) :
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des Territoires
ANNEXE 3 - Localisation des embarcadères ou
débarcadères dans les retenues
Tableau de synthèse des localisations des embarcadères dans les retenues
Retenue Lieu dit Type _ XL 93 (m) Y L 93 (m)
La Pretiere Î|les beussières pêche 973 931 6 711 764
Dampjoux |Montoille canoës débarquement seul 983 511 6 699 804
Grosbois amont barrage secours seuls 992 017 6 699 918
Grosbois la couprie | pêche 992 526 6 700 290
| Vaufrey pres de la noyotte |pêche et canoës 996 966 6 700 447
Vaufrey les chezeaux pêche et canoës 1 000 768 6 700 930
Barrage de La Prétière
Point de mise à l'eau notamment
pour les pêcheurs au lieu dit « Les
Beussières »
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départementale
des Territoires
Barrage de Dampjoux
point de débarquement uniquement si les
conditions de débits le permettent (lorsque le
débit du Doubs est inférieur à 120 m/s à la
station hydrométrique de Villars sous
Dampjoux [U222200501)) ; aucun
embarquement autorisé
f
Pastille rouge : point d'embarquement ou de débarquement situé dans la zone interdite de navigation
et uniquement utilisable par des embarcations autorisées par dérogation conformément à l'article 5 du
présent arrêté.
Pastille orange: point d'embarquement pour les pêcheurs sur un terrain privé situé au lieu dit « la
couprie »,
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départementale
des Territoires
Barrage de Vaufrey
Pastille bleue : point d'embarquement ou de débarquement situé en amont de la zone interdite à la
navigation (à plus de 300 mètres à l’amont du barrage) sur un terrain privé situé au lieu dit « pré de la
noyotte »
Pastille orange : point d'embarquement ou de débarquement lieu dit « les Chézeaux »
Barrage du Refrain
aucun point de débarquement ou d'embarquement
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Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique 87 Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00006 - Arrêté du 04 décembre 2025 portant règlement particulier de police de la navigation de la rivière du Doubs aux abords des ouvrages hydroélectriques du Refrain, de Vaufrey, de Grobois et de sa centrale hydroélectrique 88 Préfecture du Doubs
25-2025-12-04-00013
Arrêté Préfectoral autorisant le bailleur Néolia à
procéder à la démolition d'un immeuble de 60
logements sis 47 rue Oehmichen à Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00013 - Arrêté Préfectoral autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition d'un immeuble de 60 logements sis 47 rue Oehmichen à Montbéliard 89 DU DOUBS Direction départementale
ben des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition d’un immeuble de 60 logements
sis 47 rue Oehmichen à Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'article L 443-151 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE :
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement :
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux :
Vu la Charte Communautaire de relogement de Pays de Montbéliard Agglomération signée le 19 février 2024, relative au processus de relogement des locataires lors des opérations de démolition des logements sociaux sur l'agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération ;
Vu la demande de Néolia adressée par voie électronique le 21 octobre 2025, complétée le 17 novembre 2025 sollicitant l'autorisation de démolir un immeuble de 60 logements sis 47 rue Oehmichen à Montbéliard ;
Vu la délibération du bureau de Néolia en date du 10 octobre 2024 approuvant la démolition de cet immeuble ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00013 - Arrêté Préfectoral autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition d'un immeuble de 60 logements sis 47 rue Oehmichen à Montbéliard 90 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu la délibération du conseil municipal de Montbéliard en date du 16 décembre 2024
donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1”: Autorisation est donnée à Monsieur le Directeur général de Néolia de procéder à la démolition d'un immeuble sis 47 rue Oehmichen à Montbéliard.
Article 2 : Les relogements sont pris en compte à partir du 18 décembre 2024, date de prise
en considération du dossier d'intention de démolir par mes services. Le tableau de suivi du re- logement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu'au dernier relogement définitif afin de vérifier le relogement de chaque ménage dans le cadre d'un parcours résiden- tiel positif, et dans le respect des objectifs fixés par la charte communautaire de relogement
de Pays de Montbéliard Agglomération.
Article 3 : Tous les prêts sur l'immeuble dénommé 47 rue Oehmichen à Montbéliard ont été remboursés.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr.
Article 5 : M. le Sous-Préfet de Montbéliard et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
> Monsieur le Directeur général de Néolia,
> Madame le Maire de Montbéliard,
> Monsieur le Président de Pays Montbéliard Agglomération,
> Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard.
A Besançon, le _ L DEC. 2075
Le préfet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-04-00013 - Arrêté Préfectoral autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition d'un immeuble de 60 logements sis 47 rue Oehmichen à Montbéliard 91