Compte-Rendu - CR REUNION 12 JUILLET 2018

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Compte-Rendu - CR REUNION 12 JUILLET 2018 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 12 JUILLET 2018)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2018

Étaient présents : MM Lepannetier Ruffault, Gestin, Dupire, Havard, Morin, Veillaux, Chardin, Le Saout, Serra, Simon, David, Vergnaud, Chesnel, Gillet-Pesson.

Étaient absents : Mme Le Cuff (excusée) a donné procuration à Mme Le Saout, Mme Lemonnier (excusée) a donné procuration à M. Veillaux, Mme Harel Oger, Mme Sylvestre, M. Trémier.

Secrétaire de séance : M. David

Mme le Maire demande de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour le point suivant : Boucherie - Assujettissement à la TVA.

COMMERCIALISATION DU MACRO LOT – LOTISSEMENT LE BOCAGE Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de compromis de vente et ses annexes, dont le cahier des charges de cession de terrain, à intervenir avec le bailleur social « Néotoa » pour la vente du macro-lot sur le lotissement Le Bocage. Elle rappelle la délibération en date du 11 juillet 2017 qui validait le programme de logements présentés par cet organisme et qui fixait les conditions de prix. Elle donne en outre connaissance du montant de ce lot estimé par les services fiscaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Attribue le macro lot comme suit :

N° du Lot Nom Superficie Valeur HT Montant TTC (tva 10 %)

Macro lot NEOTOA 1920 m² 60 000 € 66 000 €

- Approuve le compromis de vente et ses annexes

- Approuve le cahier des charges de cession de terrain

- Autorise Mme le Maire à signer ce compromis ainsi que l’acte définitif et toutes les formalités relatives à cette acquisition près du bailleur social « Néotoa », ou en son absence donne pouvoir à Mme Gestin, adjoint, pour toutes ces signatures.

COMMERCIALISATION LE BOCAGE

Mme le Maire présente l’état d’avancement de la commercialisation des lots « Le Bocage ».

Après avoir pris connaissance des pièces du dossier, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue les lots suivants :

N° du Lot Superficie Valeur HT Montant TTC Acompte

20 521 m² 49 495 € 59 394 € 2 900 €

22 489 m² 46 455 € 55 746 € 2 500 €

23 524 m² 49 780 € 59 736 € 2 900 €

24 452 m² 42 940 € 51 528 € 2 500 €

25 481 m² 45 695 € 54 834 € 2 500 €

26 473 m² 44 935 € 53 922 € 2 500 €

27 473 m² 44 935 € 53 922 € 2 500 €

29 362 m² 34 390 € 41 268 € 2 000 €

30 324 m² 30 780 € 36 936 € 1 800 €

31 360 m² 34 200 € 41 040 € 2 000 €

32 394 m² 37 430 € 44 916 € 2000 €

- Approuve le compromis de vente et ses annexes de ces lots

- Approuve le cahier des charges de cession de terrain

- Approuve le montant des acomptes à régler dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis

- Autorise Mme le Maire, ou à défaut Mme Gestin, à signer toutes les formalités relatives à ces acquisitions.

MISSION SPS ET CONTRÔLE TECHNIQUE – BATIMENT MULTIFONCTIONNEL Mme le Maire donne lecture des différents devis concernant la mission de sécurité (SPS) et de contrôle technique (CT) pour la construction du bâtiment multifonctionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient le bureau Qualiconsult de St Grégoire qui a remis l'offre la moins-disante, pour l’ensemble des missions pour un montant de 3 604 € HT décomposé ainsi :

- SPS : 1 666 € HT

- Contrôle technique : 1 938 € HT

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à signer les missions avec ce bureau.

ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE – RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ASSAINISSEMENT Mme le Maire rappelle la délibération en date du 03 mai 2018 décidant d’entreprendre les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement suite au diagnostic effectué sur le réseau.

Elle propose, afin de mener à bien ce programme de se faire assister par une assistance à maitrise d’ouvrage qui assistera la Commune dans toutes les étapes juridiques, administratives et financières de réalisation de l’opération (de la sélection de la maitrise d’œuvre à la réception des travaux).

Elle présente une proposition de la Sem pour effectuer cette mission de 2 500 € HT pour la tranche ferme (consultation du maitre d’œuvre et établissement du programme) et 2 500 € HT pour la tranche conditionnelle (phase travaux).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte cette mission et autorise Mme le Maire à la signature de la convention avec la Sem du Pays de Fougères.

BOUCHERIE – ASUJETISSEMENT À LA TVA

Mme le Maire informe les élus que l’acte de vente concernant l’acquisition de la boucherie a été signé le mercredi 11 juillet, suivant la décision du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2018.

Mme Gestin informe cependant qu’un acte complémentaire sera rédigé concernant la cour de l’immeuble (après l’assemblée générale de la copropriété).

Mme le Maire informe qu’il convient de prendre une décision modificative budgétaire sur le budget communal concernant cette acquisition :

Article : 2115 : - 150 000 € - Article 2132 : + 150 000 €

Mme le Maire informe également les élus que le loyer qui sera perçu pour ce bien sera soumis à la TVA et que la TVA pourra être récupérée sur les travaux de réhabilitation.

Au vu de tous ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - Sollicite les services fiscaux pour l’assujettissement à la TVA de cette opération - Décide de recourir à un emprunt pour l’acquisition et les travaux de ce programme (montant et durée à déterminer après proposition)

- Valide sur le budget communal la décision modificative suivante :

 Article : 2115 : - 150 000 € - Article 2132 : + 150 000 €

- Reporte une partie du paiement (30 000€) à la signature de l’acte complémentaire

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à la signature des documents nécessaires à ces décisions.

PROJET DE BAIL COMMERCIAL – BOUCHERIE

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de contractualiser un bail commercial avec M. et Mme BREGERAS, qui reprendront les locaux de l’ancienne boucherie après sa réhabilitation par la Commune pour y ouvrir un commerce de « boucherie/charcuterie/traiteur » en fin d’année.

Le bail a pour objet la location d’un local au rez-de-chaussée dans un ensemble immobilier sis 1 Place de l’église à Gosné, et inscrit au cadastre sous la référence AB562p.

Les locaux sont constitués d’une boutique, de 2 chambres froides, de dégagements, d’un laboratoire, d’une cuisine, d’un vestiaire, d’une douche et WC, le tout sur une surface utile de 72,65 m².

La location est proposée à 9 600 € HT annuel, soit 800 € HT par mois. Ce prix sera révisé en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et ne pourra être inférieur à 9 600 € HT annuel. Le dépôt de garantie est fixé à 800 €.

Les différents compteurs d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone seront au nom de M. et Mme BREGERAS dès la prise des locaux.

La signature du bail entre les deux parties interviendra à la réception définitive des travaux.

Le Conseil Municipal, après lecture du projet de bail autorise Mme le Maire à signer le bail près des futurs locataires, M. et Mme Thierry BREGERAS.

ORGANISATION SCOLAIRE 2018/2019

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la réorganisation des services liée au retour de la semaine à 4 jours à l’école.

Elle informe que les plannings ont été rétablis suite à cette décision et elle demande au Conseil de bien vouloir lui permettre de régler des heures complémentaires ou à recruter du personnel dans les différents services lors de cette nouvelle réorganisation, lors de remplacements ou de renforts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte le paiement des heures complémentaires aux agents à temps non complet qui seront amenés à faire ces heures.

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE

À LA GESTION DU TEMPS EXTRASCOLAIRE RELEVANT DU MERCREDI VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5214-16-1 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux Communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant statuts de LIFFRÉ-CORMIER Communauté, et plus particulièrement la compétence « gestion et animation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI » ;

VU la délibération n°...du Conseil communautaire du 25 juin 2018 relative à la modification de l’intérêt communautaire de l’exercice de la compétence extrascolaire ;

VU l’avis favorable du Bureau du 11 juin 2018 ;

Mme le Maire expose :

Dans le cadre de l’extension de son périmètre, au 1er janvier 2017, aux Communes de GOSNE, LIVRE-SUR- CHANGEON, MEZIERES-SUR-COUESNON et SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, LIFFRÉ-CORMIER Communauté a intégré dans ses statuts une compétence issue de l’ex Communauté de Communes à laquelle adhéraient les quatre Communes, pour la gestion du temps extrascolaire (petites et grandes vacances) et du temps périscolaire, pour la gestion du mercredi, suite à la réforme des rythmes scolaires.

Cette compétence, exercée sur les quatre Communes susmentionnées, a fait l’objet d’un rattachement aux missions facultatives de LIFFRÉ-CORMIER Communauté. La pérennité d’une maitrise d’ouvrage portée par l’échelon intercommunal a ainsi permis d’assurer la continuité du service public auprès des usagers qui fréquentaient les structures d’accueil communautaire.

Néanmoins, dans le cadre d’une réflexion plus globale relative à la volonté d’étendre un service extrascolaire communautaire relevant des petites et grandes vacances à l’ensemble de son périmètre, LIFFRÉ-CORMIER Communauté et ses Communes membres ont fait le choix de clarifier l’exercice de la compétence en rétrocédant la gestion du mercredi aux Communes concernées à compter du 1er septembre 2018.

En vertu de l’article L.5214-16-1 du CGCT, « la Communauté de Communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les EPCI, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs Communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la Communauté de Communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions ».

Afin d’assurer la continuité du service public sur notre Commune, il est proposé de recourir aux dispositions du CGCT susmentionnées qui habilitent LIFFRÉ-CORMIER Communauté à exercer une mission de prestation de services pour la gestion du temps extrascolaire relevant du mercredi.

La convention jointe en annexe, applicable à compter du 1er septembre 2018, permet de définir les modalités d’intervention de LIFFRÉ-CORMIER Communauté auprès de la Commune de GOSNE et les moyens alloués pour l’exercice de la prestation qui lui est dévolue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le projet de convention relatif à la mission de prestation de services pour la gestion du temps extrascolaire relevant du mercredi, pour le compte de la Commune de GOSNE, à compter du 1er septembre 2018 ;

- Autorise Mme le Maire à signer la présente convention ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération. - Décide de faire appliquer le dernier règlement ainsi que le dernier tarif approuvés par Liffré-Cormier Communauté

Le Conseil Municipal de Gosné, à l’unanimité regrette que Liffré-Cormier Communauté ne conserve pas la compétence du temps périscolaire relevant du mercredi.

VALIDATION DU SCHÉMA DE MUTUALISATION DES SERVICES 2014/2020 DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

VU loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, VU le code général des collectivités, et notamment l’article L.5211-39-1, VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, VU le projet de schéma de mutualisation des services 2014/2020 de Liffré-Cormier Communauté,

Mme le Maire expose :

Dans le domaine de la Mutualisation, l’article 67 de loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a introduit un nouvel article dans le code général des collectivités, qui impose l’élaboration d’un schéma de mutualisation des services.

En effet, l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu’ « afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des Conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des Communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des Communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le rapport est transmis pour avis à chacun des Conseils municipaux des Communes membres. Le Conseil Municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des Conseils municipaux des Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »

Si la mutualisation s’entend comme étant l’un des principaux outils de rationalisation de la dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme et de continuer à agir dans un contexte financier contraint, elle permet aussi d’optimiser la gestion interne des services de la Communauté avec ses Communes membres (éviter les doublons). Elle permet également d’améliorer l’offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et des services.

Conformément à dispositions précitées, Liffré-Cormier Communauté a transmis à la Commune son projet de schéma de mutualisation pour validation.

La réflexion engagée par Liffré-Cormier Communauté pour l’élaboration de ce schéma s’inscrit dans un contexte local et national difficile en raison :

- de l’effort demandé aux collectivités locales en termes de participation au remboursement de la dette publique ;

- du caractère grandissant des missions dévolues aux collectivités mais aussi de l’évolution des contraintes imposées aux collectivités dans leur action qui a un coût humain et financier ;

Toutefois, ce schéma s’efforce de faire ressortir les principes fondamentaux du volontariat, de la collaboration entre les Communes membres et la Communauté au-delà des compétences transférées, d’optimisation de l'organisation territoriale socles fondateurs des valeurs partagées pour évoluer dans un climat de confiance et développer une culture Commune.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- Donner un avis favorable au contenu du projet de schéma de mutualisation tel que transmis par la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal de Gosné, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au schéma de mutualisation.

RAPPORT ANNUEL « LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ »

Mme le Maire expose que par délibération en date du 14 mai 2018, le Conseil de Communauté a pris acte du rapport d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Liffré pour l’année 2017.

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit faire communication de ce rapport annuel en séance publique.

Après s’être fait présenté les différents éléments, le Conseil Municipal prend acte du dit rapport.

Le Conseil Municipal note qu’il n’y a pas d’information relatée dans ce rapport sur les chemins de randonnée.

ADMISSION EN NON VALEUR – DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu la présentation de demandes en non-valeur n° 297099231 déposée par M. le trésorier de Fougères Collectivités

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par M. le trésorier dans les délais réglementaires

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

Mme le Maire précise que le montant des admissions présenté par le receveur Municipal s’élève à 162,15 €, réparti sur 4 titres de recettes émis sur l’année 2017, sur le budget principal.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement ayant été mises en œuvre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la demande 297099231 pour un montant de 162,15 €

Le Conseil Municipal décide, en outre de prendre la décision modificative budgétaire suivante : Article : 6541 : + 200 € (créances admises en non-valeur)

Article : 022 : - 200 € (dépenses imprévues de fonctionnement)

Le Conseil Municipal décide en outre d’annuler le titre 37 de 60 € pour une prise en charge de la créance objet de ce titre.

PARTICIPATION SUR LE BUDGET CCAS

Vu le code général des collectivités locales,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions aux établissements publics communaux,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’octroyer au centre communal d’action sociale de Gosné une subvention de 9 500 € au titre de l’année 2018. Précise que les crédits sont inscrits au budget communal de l’exercice 2018

AVIS SUR DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 1 LE ROCHER DE FORGETTE Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me RIMASSON, notaire à St Aubin du Cormier, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé : 1 Le Rocher de Forgette à Gosné, cadastré section n° ZH 285 pour une superficie de 1 404 m² (en zone UE du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

AVIS SUR DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 7 RUE HERMINE Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me TEXIER, notaire Liffré, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé : 7 rue Hermine à Gosné, cadastré section n° AB 613 pour une superficie de 139 m² et AB 637 pour une superficie de 61 m² (en zone UE du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

ACQUISITION PARCELLE – 1 RUE DU LAVOIR

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 28 mars 2017, Le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à une acquisition foncière au 1 rue du Lavoir (parcelle jouxtant La Margerie) près des consorts Balluais.

Mme le Maire présente le projet de l’acte rédigé par Me Pinson-Sibillotte, notaire à Mordelles. Cette parcelle, cadastrée ZP 299, après bornage a une superficie de 48a 11ca et sera acquise moyennant le prix fixé suivant la délibération du 28 mars 2017 : 0,50 € le m², soit 2 405,50 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à la signature de l’acte, ou à défaut, Mme Gestin Martine, en l’absence de Mme le Maire.

CONVENTION POUR UTILISATION DES LOCAUX – 4 RUE CALVAIRE Mme le Maire informe les élus de la demande d’utilisation de locaux par l’association « 1488 » dont le siège social est situé au lieudit « La Giraudais » à Mézières sur Couesnon.

Cette association prépare un spectacle historique sur le thème de la bataille de St Aubin du Cormier et a besoin de locaux de stockage et d’ateliers.

Mme le Maire propose de mettre à disposition le bien situé 4 rue du Calvaire dont la Commune est propriétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la mise à disposition du bien « 4 rue du Calvaire » à l’association « 1488 » - Consent cette mise à disposition gratuitement, mais avec le remboursement des charges d’eau et d’électricité en fin d’année.

- Demande à l’association de fournir une attestation d’assurance pour l’occupation du bien - Autorise Mme le Maire à la signature de la convention.

SUBVENTION – ASSOCIATION HAPPY COOK

M. Veillaux, délégué à la « Commission Vie Associative » fait part d’une demande de subvention sollicitée par l’association « Happy Cook ».

En l’absence d’un manque d’informations sur les statuts de l’association, le Conseil Municipal souhaite reporter son vote au prochain Conseil Municipal.

ACQUISITION DE TABLES ET BANCS – LOCATION

M. Veillaux, délégué à la « Commission Vie Associative » propose au Conseil Municipal d’acquérir des tables et des bancs dans le but de les mettre à disposition des associations et des particuliers de la Commune. Cet équipement pourrait se composer de 10 tables et 20 bancs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’acquérir cet équipement de 10 tables et 20 bancs

- Fixe la location, après signature d’un bon de réservation à :

 5 € par ensemble (1 table et 2 bancs) aux particuliers Gosnéens

 Gratuit pour les associations de la Commune lors de leurs manifestations - Fixe le montant de la caution à 150 € (particuliers et associations)

Les réservations se feront près de la mairie et les tables seront prises près des services techniques (les tables ne seront pas livrées à domicile).

ROUTE DE VILLENEUVE

M. Morin et M. Havard rappellent au Conseil Municipal, que lors du Conseil du 13 avril dernier, il avait été évoqué de réglementer la circulation, Route de Villeneuve.

Après avoir rencontré les riverains, ils proposent de fermer la route, juste après le lotissement « Le Bocage ».

L’entrée et la sortie du village se feront par la route de Mézières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition et charge Mme le Maire de prendre les arrêtés nécessaires.