Compte-Rendu - CR 29 01 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 08 10 2018

Compte-Rendu - CR 19 02 2018

Compte-Rendu - CR 10 09 2018

Compte-Rendu - CR 23 04 2018

Arrêté - RAA Octobre 2018

Compte-Rendu - CR 19 03 2018

Arrêté - RAA Septembre 2018

Arrêté - RAA Février 2018

Compte-Rendu - CR 25 01 2016

Compte-Rendu - CR 17 12 2018

Compte-Rendu - CR 29 01 2018 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 01 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique, Conseil Municipal du 29 Janvier 2018 1/11

- - Compte-rendu détaillé- -

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

COMPTE RENDU DETAILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2018

L'an deux mil dix-huit, le vingt-neuf janvier, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents : Delphine AMELOT, Jean-Louis BATAILLE, Christian BIGOT, Yves BIGOT, Pierre BRETEAU, Ludovic BRETEL, Philippe CHUBERRE, Laurène DELISLE, Éric du MOTTAY, Maxime GALLIER, Jean-Marie GANEAU, Catherine GICQUEL, Maïté GILBERT COTIN, Jacques GREIVELDINGER, Jean-Yves GUYOT, Huguette LE GALL, Nathalie LE GRAET GALLON, Valérie LEVACHER, Jean-Christophe MELEARD, Nathalie PASQUET, Laëtitia REMOISSENET, Sandra TALMON LE BOURHIS, Loïc TEXIER, Liliane VINET.

Absents excusés : Florence BENOIST (Mandataire Delphine AMELOT), Marie-France CHEVALIER (Mandataire Philippe CHUBERRE), Myriam DELAUNAY (Mandataire Nathalie PASQUET) Alain LEHAGRE (Mandataire Éric du MOTTAY), Marc PIERSON (Mandataire Sandra TALMON LE BOURHIS).

Nathalie LE GRAET GALLON, a été nommée secrétaire de séance.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 22 janvier 2018) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017

VOTE : UNANIMITE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VOTE : UNANIMITE

N° 018/001 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE - NOMINATION DE MONSIEUR JEAN - MARIE GANEAU COMME CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MADAME MARIE-PAULE FOURNIER, DEMISSIONNAIRE

Contexte / Rappel :

Madame Marie-Paule FOURNIER, élue de la liste « Saint Grégoire Solidaire » suite au scrutin du 23 mars 2014, a transmis le 22 décembre 2017 une lettre de démission pour son mandat de conseiller municipal.

L’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que «les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe le représentant de l’État.».

Or, l’article L 270 du Code Électoral, qui précise que «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit».

En vertu de cet article du Code Electoral, les personnes suivantes sur la liste ont été successivement contactées. A l’issue de cette procédure, Monsieur Jean-Marie GANEAU, suivant sur la liste « Saint Grégoire Solidaire », est donc amené à remplacer Madame Marie-Paule FOURNIER.Conseil Municipal du 29 Janvier 2018 2/11

- - Compte-rendu détaillé- -

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Jean-Marie GANEAU en qualité de Conseiller municipal.

2°/ PRENDRE ACTE de la modification du tableau du conseil municipal, tel que figurant en annexe de la présente délibération.

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTEConseil Municipal du 29 Janvier 2018 3/11

- - Compte-rendu détaillé- -

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL AU 29/01/2018

(pour rappel, cette liste est classée par ordre des adjoints, puis pour les conseillers par nombre de suffrages obtenus par les listes puis par âge croissant des conseillers)

Fonction

Qualité

(M. ou

Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la

plus récente

élection à la

fonction

Suffrages

obtenus par

la liste

(en chiffres)

Maire M. BRETEAU Pierre 25/03/1970 23/03/2014 3325

Premier Adjoint Mme REMOISSENET Laëtitia 07/09/1976 23/03/2014 3325

Deuxième Adjoint M. GUYOT Jean-Yves 02/05/1948 23/03/2014 3325

Troisième Adjoint Mme GICQUEL Catherine 25/11/1971 23/03/2014 3325

Quatrième Adjoint M. DU MOTTAY Eric 24/11/1964 23/03/2014 3325

Cinquième Adjoint Mme VINET Liliane 06/02/1961 23/03/2014 3325

Sixième Adjoint Mme LE GRAËT-GALLON Nathalie 30/06/1966 23/03/2014 3325

Septième Adjoint M. GALLIER Maxime 16/07/1986 23/03/2014 3325

Huitième Adjoint Mme PASQUET Nathalie 12/05/1969 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal Mme CHEVALIER Marie-France 28/03/1949 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal M. BIGOT Yves 31/08/1949 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal M. BATAILLE Jean-Louis 01/02/1950 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal M. LEHAGRE Alain 05/10/1951 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal Mme GILBERT-COTIN Marie-Thérèse 05/12/1954 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal M. TEXIER Loïc 30/06/1955 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal M. CHUBERRE Philippe 27/08/1960 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal M. PIERSON Marc 23/07/1963 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal Mme BENOIST Florence 05/12/1963 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal Mme LEVACHER Valérie 01/07/1968 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal M. MÉLÉARD Jean-Christophe 10/03/1970 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal M. GREIVELDINGER Jacques 30/05/1970 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal Mme TALMON LE BOURHIS Sandra 11/02/1973 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal Mme AMELOT Delphine 06/06/1973 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal Mme DELAUNAY Myriam 16/04/1988 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal Mme DELISLE Laurène 22/06/1989 23/03/2014 3325

Conseiller Municipal Mme LE GALL Huguette 24/06/1951 23/03/2014 1349

Conseiller Municipal M. BIGOT Christian 26/07/1959 23/03/2014 1349

Conseiller Municipal M. GANEAU Jean-Marie 27/10/1961 23/03/2014 1349

Conseiller Municipal M. BRETEL Ludovic 15/04/1972 23/03/2014 1349Conseil Municipal du 29 Janvier 2018 4/11

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 018/002 VIE SCOLAIRE – ECOLE PUBLIQUE PAUL-EMILE VICTOR – DEROGATION A L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE - RETOUR A LA SEMAINE A 4 JOURS - EMPLOI DU TEMPS

Contexte / Rappel :

Le décret n° 2017-1108 du 27-6-2017, paru au Journal Officiel du 28/06/2017, permet aux communes de solliciter, auprès des services académiques, une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire.

Dans ce cadre, la commune de Saint Grégoire a souhaité, pour l’école publique Paul-Emile Victor, engager une consultation auprès de la communauté éducative :

• Un questionnaire a notamment été proposé aux parents et aux enseignants. A l’issue de ce questionnaire, une majorité des personnes se sont prononcées sur une organisation du temps scolaire sur 8 demi-journées dont 4 matinées, notamment au motif que les nouveaux rythmes (4,5 jours) sont moins adaptés à l’enfant (fatigue).

• Un Conseil d’Ecole extraordinaire a ensuite été organisé le 14 décembre 2017. Ce conseil d’école extraordinaire a rendu un avis favorable sur le principe d’une organisation établie sur 8 demi-journées dont 4 matinées.

Par ailleurs, la commune souhaitait uniformiser les rythmes scolaires pour l’ensemble des écoliers grégoriens, quel que soit leur établissement d’origine (l’école Notre-Dame étant restée à la semaine de 4 jours). Le retour à la semaine de 4 jours d’enseignement permet également de répondre à l’objectif d’optimisation des salles sportives en permettant aux associations d’organiser les séances le mercredi matin.

Dans le cadre du retour de la semaine à 4 jours à l’école maternelle et élémentaire Paul-Emile-Victor, il vous est proposé d’adopter l’emploi du temps suivant dès la rentrée 2018-2019 :

Jours

Accueil

municipal

Accueil et

surveillance

scolaire

Temps

d’enseignements

Pause

méridienne

Temps

d’enseignements

Accueil

municipal

Lundi,

mardi,

jeudi,

vendredi

7h30- 8h20 8h20-8h30 8h30-12h 12h-14h 14h-16h30 16h30-18h45

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER et AUTORISER le retour à 4 jours dès la rentrée 2018-2019,

2°/ AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à SOLLICITER cette dérogation auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, selon l’emploi du temps décrit dans le tableau ci-dessus.

VOTE : 25 VOIX POUR - 4 VOIX CONTRE–Conseil Municipal du 29 Janvier 2018 5/11

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 018/003 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-57, L. 5217-2, L. 5217-5 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L151-5 et L153-12 ;

Vu la délibération n° C 15.262 du conseil métropolitain du 9 juillet 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu la délibération n° 016/084 du conseil municipal de Saint-Grégoire du 18 novembre 2016 relative au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération n° C 17.029 du conseil métropolitain du 2 mars 2017 relative au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Contexte / Rappel :

Conformément aux dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme, un premier débat sans vote sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d'élaboration s'est tenu entre fin 2016 et début 2017 dans les 43 conseils municipaux de Rennes Métropole, et notamment le 18 novembre 2016 en notre conseil municipal, puis en conseil métropolitain le 2 mars 2017.

Depuis ce premier débat, des précisions ont été apportées concernant les objectifs de consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

L’élaboration du PLUi permet de consolider les acquis du territoire, de concrétiser les grands projets en cours ou à venir, de prendre la mesure des enjeux sociétaux et environnementaux grandissants, tout en portant attention aux projets des communes.

Le PLUi projette le territoire métropolitain dans les 15 prochaines années, en relevant les défis auxquels il est confronté et en organisant son projet autour des principes suivants :

- Un socle métropolitain réaffirmé : l’ambition du développement, le rôle de Rennes Métropole comme capitale régionale, le dynamisme économique, l'accueil partagé et solidaire. Ce socle s'appuie sur la diversité des communes, chacune jouant son rôle dans le développement métropolitain : c'est la complémentarité de leurs fonctions qui fait la métropole.

- Une organisation spatiale au service de la qualité de vie, pour que chaque habitant puisse bénéficier de choix résidentiels, de services variés, d'accès à l'emploi : l'armature urbaine structure le développement du territoire, lui-même desservi par un réseau de mobilité performant, les intensités urbaines favorisent le vivre ensemble.

- Un positionnement comme une éco métropole du XXIème siècle dont le développement s'appuie sur son armature agricole et naturelle, où la prise en compte des enjeux de santé et de bien-être des habitants est au cœur des projets, où transitions énergétique et écologique permettent d'inscrire le territoire dans une dynamique de changement.

À partir de ces éléments, le futur PADD du PLUi s'articule autour de 3 grandes parties et 9 orientations :

Partie A : Renforcer la dynamique métropolitaine au bénéfice de son territoire et de la Bretagne

• Orientation 1 : une métropole attractive et entrainante au bénéfice de tous Un territoire qui assume son statut de capitale régionale et de métropole nationale en étant attractive et entrainante pour ses habitants et pour la Bretagne.Conseil Municipal du 29 Janvier 2018 6/11

- - Compte-rendu détaillé- -

• Orientation 2 : une métropole entreprenante et innovante, au service de l’emploi Un territoire qui renforce et accompagne le dynamisme économique et favorise une variété d'activités, gage de son attractivité et de sa cohésion sociale.

Un territoire qui encourage les innovations et la créativité en s'appuyant sur les pôles d'enseignement, de recherche, les forces vives du territoire (industrie automobile, agriculture et agroalimentaire, numérique...) et les dynamiques culturelles.

• Orientation 3 : une métropole accueillante et solidaire au bénéfice de modes de vies variés Un territoire qui doit poursuivre l'accueil de nouveaux habitants, dans une logique de dynamisme et de solidarité, aussi bien sociale et générationnelle que territoriale, afin de garantir le vivre ensemble et la cohésion sociale, gages de son attractivité.

Partie B : Mettre en place une armature urbaine conciliant attractivité, proximité et sobriété

• Orientation 4 : une armature urbaine, aux trajectoires multiples, pour structurer le développement et l'aménagement de la métropole

La ville archipel évolue vers un développement différencié des communes, dans une logique de complémentarité et de solidarité territoriales, favorisant des choix de modes de vie variés, limitant les déplacements carbonés contraints et préservant l'imbrication entre espaces urbains et naturels. Elle permet à chaque commune d’avoir sa propre trajectoire tout en contribuant au projet commun.

• Orientation 5 : une offre de mobilité variée et performante, au service des habitants Afin de poursuivre la réduction de l’usage de la voiture, de développer des offres alternatives à la voiture solo et de réduire les émissions de gaz à effet de serre :

- Développer les intensités urbaines, en conciliant transports performants et ville apaisée - Favoriser les mobilités douces et le développement des transports en commun, en optimisant les infrastructures et les réseaux en place

• Orientation 6 : des villes compactes/intenses pour favoriser la proximité, la mixité, et la sobriété Un développement qui s'appuie sur les intensités urbaines pour structurer la ville des proximités, favoriser le parcours résidentiel pour tous, dynamiser les centres-bourgs, centres-villes ou quartiers, répondre aux besoins de services et de commerces des habitants, favoriser les mobilités douces et limiter l'étalement urbain.

Partie C : Inscrire la métropole dans une dynamique de transition

• Orientation 7 : valoriser l'armature agro-naturelle pour structurer le développement du territoire Dans une logique d'imbrication et de proximité avec les tissus urbains, poursuivre la préservation et renforcer la valorisation et les usages des espaces agro-naturels, du fleuve et des rivières, gages de la qualité de vie du territoire, de la protection de la biodiversité, de son fonctionnement écologique et de son attractivité.

• Orientation 8 : construire une « métropole du bien-être » au service de ses habitants intégrant la santé et la gestion des risques dans les projets, et limitant les nuisances

Lutter contre les inégalités de santé, sociales et environnementales. Prendre en compte les risques en limitant leurs impacts et en les intégrant dans les projets d'aménagement. Améliorer la qualité du cadre de vie en limitant les nuisances.

• Orientation 9 : engager le territoire dans une dynamique de transition pour relever les défis énergétique et du changement climatique

S'appuyer sur les dynamiques du territoire et son mode de développement (armature urbaine, mobilités, villes compactes, espaces agro-naturels préservés) pour relever les défis du XXI° siècle : un territoire résilient, qui tout en préservant ses valeurs et valorisant son patrimoine naturel, relève les défis énergétique et climatique et s'engage dans une transition écologique. Devenir une éco-métropole au service de ses habitants et de ses usagers tout en conservant des facultés d'adaptations et de changements pour les générations futures.Conseil Municipal du 29 Janvier 2018 7/11

- - Compte-rendu détaillé- -

Le PADD doit fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Dans le prolongement du premier débat sur les orientations du PADD, il convient de débattre de l'objectif chiffré de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Le développement de la métropole se poursuivra en renforçant les actions d'intensification des tissus bâtis ou d'opérations de renouvellement urbain dans l'objectif de préserver les espaces agricoles et naturels. Depuis 2000, la métropole s'est déjà inscrite dans cette logique en réduisant progressivement la consommation de surfaces pour l'extension urbaine, tout en conservant une capacité d'accueil de population et d'activités importante. Les perspectives d'accueil devraient prolonger cette dynamique, avec en particulier la construction de 65 000 logements à l'échelle de la métropole dans le respect des dispositions du SCoT. Ainsi, de nouvelles emprises devront être ouvertes à l'urbanisation en complément de l'intensification des espaces déjà urbanisés. L'orientation 6 du PADD ("Des villes compactes/intenses pour favoriser la proximité, la mixité, et la sobriété") a donc été amendée avec la proposition suivante : l'objectif chiffré de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain à l'échelle de la métropole devra être inférieur aux 3 630 hectares de potentiel urbanisable, au-delà de la tâche urbaine, inscrits dans le SCoT.

Le document préparatoire joint à la présente délibération a pour but de permettre aux membres du conseil municipal de débattre de ces orientations politiques.

Il vous est proposé, chers collègues, que le conseil municipal prenne connaissance de l'ensemble du PADD amendé et débatte, notamment, sur les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE CONNAISSANCE et DEBATTRE des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) amendé (notamment sur les objectifs chiffrés de modération de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain) portant sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 018/004 DOMAINE ET PATRIMOINE – RUE ALPHONSE MILON – RETROCESSION D’UNE PARCELLE DE LA COPROPRIETE 1BIS RUE ALPHONSE MILON A LA COMMUNE

Contexte / Rappel :

La ville de Saint-Grégoire œuvre maintenant depuis plusieurs mois sur la requalification du centre-ville en vue d’optimiser l’ensemble des réseaux et revoir l’aménagement des espaces publics.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la Commune a besoin d’acquérir des emprises issues de propriété privées.

La parcelle cadastrée section AP numéro 392, issue de la parcelle cadastrée section AP numéro 171, correspond à une emprise privative appartenant au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Saint-Grégoire, 1 et 1bis rue Alphonse Milon et est nécessaire à la Commune de Saint-Grégoire dans le cadre de cette requalification du centre-ville.

Le syndicat des copropriétaires a donné, par assemblée générale du 6 juillet 2016, son accord pour vendre à la Commune de Saint-Grégoire cette parcelle cadastrée section AP numéro 392 de 149 m² pour un prix de 7 550 € hors taxe.

Propriétaire Références

cadastrales

Surface (m²) Prix HT (€)

Syndicat des copropriétaires

du 1 et 1bis rue Alphonse

Milon, Saint-Grégoire

AP 392 (issue

de AP 171)

149 7 550

Etant précisé que les frais annexes seront à la charge de la Commune (notaire, géomètre, etc.).Conseil Municipal du 29 Janvier 2018 8/11

- - Compte-rendu détaillé- -

La commune avait été amenée à délibérer à ce sujet par délibération n° 016/119 du 14 décembre 2016. Toutefois, le prix de cession, qui y était indiqué comportait une erreur matérielle.

Il est donc aujourd’hui proposé d’acquérir cette emprise privative, nécessaire à la requalification des espaces publics, pour un montant de 7 550 €, frais annexes en sus et à la charge de la commune.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER l’acquisition de la parcelle cadastrée AP 392 pour un montant de 7 550 €, frais annexes en sus et à la charge de la commune.

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/005 CULTURE - ASSOCIATION DE DANSE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2018- 2020

Contexte / Rappel :

Par délibération 014/071 en date du 26 juin 2014, la ville de Saint Grégoire a souhaité apporter un soutien à l’éveil corporel, l’initiation, l’enseignement et la pratique de la danse en signant une convention d’objectifs et de moyens avec l’Association de Danse de Saint Grégoire.

Cette convention est arrivée à son terme en 2017. L’association, de son côté, a changé de nom en devenant « Ecole Mille Danses ».

Il vous est proposé de signer une nouvelle convention avec l’association pour les années 2018, 2019 et 2020.

Un avenant financier amendera cette convention chaque année.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la nouvelle convention d’objectif et de moyens entre l’association « Ecole Mille Danses » de Saint Grégoire et la commune de Saint-Grégoire.

VOTE : UNANIMITE

Ne prend pas part au vote : Nathalie LE GRAET GALLON

N° 018/006 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE AU DISPOSITIF COMEDEC (ECHANGES DEMATERIALISES DE DONNEES D’ETAT-CIVIL)

Contexte / Rappel :

Les communes qui ont sur leur territoire une Maternité ont l’obligation de dématérialiser la transmission des actes d’état-civil pour les administrations et offices notariaux afin de tendre à une sécurisation maximale, et ce avant le 01 novembre 2018.

Il est donc nécessaire que la collectivité adhère au dispositif COMEDEC (COMunication Electronique des Données d’Etat-Civil) proposé par l’Etat et l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui permettra la dématérialisation des demandes de vérification électroniques d’Etat-Civil.

A ce titre, le dispositif COMEDEC permet de :

- simplifier les démarches administratives pour les usagers (dispense de produire un acte d’état-civil) - accélérer les traitements et vérification, avec l’utilisation du module E-Demat d’Arpège (coût pour la Commune : 840 euros + 180 euros de maintenance annuelle)

- limiter la fraude documentaire de l’état-civil

- sécuriser les titres d’identité pour l’Etat

- simplifier les circuits de transmission

- réduire les coûts de transmission et d’affranchissement

- générer des gains de productivité pour les collectivités et la Préfecture.Conseil Municipal du 29 Janvier 2018 9/11

- - Compte-rendu détaillé- -

Pour permettre la mise en place de ce dispositif, deux conventions doivent être signées.

- Une convention tripartite entre le ministère de la Justice, l’ANTS et la commune de Saint-Grégoire afin de valider l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état-civil. Elle est conclue pour 6 ans et définit les modalités d’utilisation de la plateforme COMEDEC. - Une convention « CARTES » entre l’ANTS et la commune de Saint-Grégoire, relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature électronique fournies par l’ANTS. Egalement conclue pour 6 ans, elle définit les modalités d’utilisation des cartes et signatures électroniques.

Décision(s) proposée(s) :

1°) VALIDER la mise en place de ce dispositif « COMEDEC » pour les échanges d’actes d’Etat-civil.

2°) AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer les deux conventions avec l’ANTS et le Ministère de la Justice ainsi que tout document relatif à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

N° 018/007 FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC POUR LA MISE EN PLACE DE LA RFID A LA MEDIATHEQUE

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’un programme de modernisation de l’accès aux collections de la médiathèque avec la mise en place de nouveaux services, nous avons lancé un programme pluriannuel d’investissement sur ce service.

Le 2eme volet de ce programme pluri annuel d’investissement concerne la mise en place de la radio-identification (RFID) des documents pour l’automatisation des prêts.

Le coût global de cette deuxième tranche serait au maximum de 20 000 € TTC.

Il correspond à :

- l’acquisition et l’Installation de deux automates de prêts

- l’acquisition et au déploiement de l’interface RFID sur le système informatique de gestion de la médiathèque.

Cette dépense peut être subventionnée par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) à hauteur de 20 % sur le HT, estimée donc à 3200 €.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le projet de remplacement du système informatique de la Médiathèque, tel qu’exposé ci- dessus.

2°/ APPROUVER le plan de financement afférent, tel qu’exposé ci-dessus.

3°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

4°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une demande de subvention auprès de la DRAC pour le remplacement des ressources informatiques et numériques de la Médiathèque à destination des usagers, au taux le plus élevé possible.

5°/ DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets des exercices concernés.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 29 Janvier 2018 10/11

- - Compte-rendu détaillé- -

N° 018/008 ENVIRONNEMENT - INSTALLATION CLASSEE EARL DU CHENE HAREL - PROJET RELATIF A LA RESTRUCTURATION DE L’ATELIER PORCIN, LA REACTUALISATION DU PLAN D’EPANDAGE ET DU BILAN DE FERTILISATION DE L’EXPLOITATION IMPLANTEE AU LIEU-DIT « LE MESNIL » A MELESSE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Contexte / Rappel :

Par courrier reçu en mairie le de 29 novembre 2017, la Préfecture d’Ille-et-Vilaine a informé la commune de SAINT-GREGOIRE d’un projet de restructuration d’un élevage porcin, implanté au lieu-dit «Le Mesnil» à MELESSE, porté par « l’EARL DU CHENE HAREL » et ayant le statut d’installation classée pour la protection de l’Environnement.

Concernant la consultation du public et des collectivités, et conformément à l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement, la commune de SAINT-GREGOIRE est concernée par cette consultation du public dans la mesure où elle est concernée par le plan d’épandage présenté dans le dossier.

Le dossier détaillant la demande du pétitionnaire a été déposé à l’accueil de la mairie et a été tenu à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation, du 18 décembre 2017au 20 janvier 2018 inclus.

Durant cette période, le public aura pu formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet et déposer toute correspondance relative à ce dossier dans les différentes mairies concernées ou bien encore adresser ses observations à la Préfecture d’Ille et Vilaine – Bureau des Installations classées.

Il appartient au Conseil Municipal d’émettre son avis dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Le projet concerne l’installation de Sébastien DONDEL, jeune agriculteur, à compter de janvier 2018. Une extension de l’exploitation porcine « EARL DU CHENE HAREL » est prévue à l’occasion de cette installation. Le nombre d’animaux équivalents supplémentaires serait de + 826, passant de 2265 Animaux-Equivalents à 3091 Animaux-Equivalents. Cet accroissement excède les 450 Animaux-Equivalents (AE) et nécessite par conséquent la consultation du public.

Les travaux suivants seront réalisés :

• Aménagement d’un bâtiment,

• Construction d’une porcherie gestante cochettes de 16 places,

• Construction d’une porcherie comprenant 1 260 places de porcelets et 591 places de porcs en engraissement,

• Construction d’une fumière couverte.

A l’occasion de cette extension, le plan d’épandage ainsi que le bilan de fertilisation doivent également être actualisés.

L’épandage de 5 426 m3 de lisier se répartit sur des terres agricoles de Melesse (96 % de la surface) ; de Betton Montreuil le Gast et Saint-Grégoire. L’ensemble des terres figuraient déjà au plan d’épandage existant, sauf des terres complémentaires exploitées par Mme DOBE (Melesse) et reprises dans le cadre du projet.

Avant Après restructuration

Reproducteurs 197 présents 280 présents Porcelets sevrés de < 30 kgs 630 places 1 260 places Porcs à l’engrais 1 530 places 1 976 places TOTAL ANIMAUX-

EQUIVALENTS 2 265

3 091

Soit + 826Conseil Municipal du 29 Janvier 2018 11/11

- - Compte-rendu détaillé- -

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE du projet de restructuration de l’élevage porcin implanté au lieu-dit «Le Mesnil» à MELESSE, porté par « l’EARL DU CHENE HAREL ».

2°/ N’EMETTRE aucune réserve au projet de restructuration de l’élevage porcin par « l’EARL DU CHENE HAREL ».

3°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre cet avis à la Préfecture d’Ille et Vilaine.

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

4 ABSTENTIONS

N° 018/009 INTERCOMMUNALITE – RENNES METROPOLE – PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT - RAPPORT D’ACTIVITES 2016

Contexte / Rappel :

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement de Rennes Métropole doit faire l’objet d’une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ DE PRENDRE ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement de Rennes Métropole pour l’année 2016 (document intégral transmis à l’ensemble des conseillers municipaux en annexe de la délibération).

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE.

La séance du conseil municipal du 29 janvier 2018 est levée à 21h40.

Date d’affichage du compte-rendu : 31 janvier 2018