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Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 26 septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 26 septembre 2024)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Consommateurs, RE

PROCES-VERBAL

DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique,

à 19H 00

sous la présidence de Madame le Maire, Marie TONNERRE-DESMET

Date de convocation : vendredi 20 septembre 2024

33 conseillers en exercice

présents - votants

||

i SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : (28) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie

CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Monsieur Gautier MIGNOT.

Excusé(s) ou Absent(s) : (5) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Camille VYNCKIER- LOBROS (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Alain RIME).

Désignation du secrétaire de séance (Monsieur Robin DELPLANQUE) et appel nominal.

- Examen et approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 20 juin 2024. > le Conseil Municipal a adopté ce procès-verbal à l'unanimité.

1 — PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONSACRE AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE.

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| Rapport de Madame le Maire

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

- Vu le courrier en date du 2 août du Président de la Chambre régionale des comptes Hauts de France, communiquant à la commune une copie du rapport d'observations définitives consacré au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole européenne de Lille (MEL) pour les années 2018 et suivantes.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 1/17- Vu les dispositions de l’article L 243-8 du code des juridictions financières prévoyant que le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier, et que ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal en donnant lieu à un débat.

- Considérant qu'il appartient donc au Maire de la commune de présenter au conseil municipal ce rapport relatif à la gestion de la Métropole européenne de Lille afin qu'il puisse donner lieu à débat.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport au conseil municipal et de la tenue du débat correspondant.

Il est précisé par Madame le Maire que le budget transport de la MEL étant déficitaire, il est équilibré par son budget principal

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, prend acte du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes consacré au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole Européenne de Lille.

2 - CREATION DU COMITE DES AINES

Rapport de Madame le Maire

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Le conseil des aînés est une instance de démocratie locale créée par délibération du conseil municipal.

Cette instance consultative permet d’une part aux seniors Neuvillois de jouer un rôle actif dans la vie locale et d'autre part, de mener des actions appropriées et adaptées aux besoins des seniors. Le conseil des aînés est une structure apolitique et uniquement consultative sans pouvoir de décision.

Il est attendu des membres du conseil des aînés une attitude respectant les règles de bonne conduite communément admises.

Les critères d'éligibilité des seniors sont les suivants :

- Etre Neuvillois de 55 ans et plus

- Ne pas être élu au conseil municipal

- Représentativité des quartiers et des tranches d'âge

Le conseil des aînés se réunit de façon trimestrielle.

Le conseil des aînés s'inscrit dans le temps par rapport à la durée d'une mandature municipale. Le conseil est composé de 20 membres au maximum.

L'ensemble des membres constitue l'assemblée plénière du comité des aînés. Aussi je vous propose de voter pour la mise en place de ce comité des aînés.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

3 - DEMANDES D'EVOLUTIONS DU PLU 3 POUR LA VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN Rapport de Mme le Maire

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 217Le 28 juin dernier, le conseil métropolitain de la Métropole Européenne de Lille (MEL) a approuvé le PLU3 au terme de plus de 3 ans de travail de révision.

Afin d'être agile dans la gestion du document d'urbanisme, et parce que des besoins de corrections et d'ajustements ont émergé, le conseil métropolitain, lors de sa séance du 28 juin dernier, a lancé des procédures d'évolution de son PLU3 sur deux sujets :

1. Une procédure dédiée à ExtraMobile (SDIT), pour accompagner le déploiement de la ligne Tramway Roubaix - Tourcoing

2. Une procédure de toilettage et d'ajustements du PLU3

Cette procédure d'évolution pourra principalement traiter :

Les évolutions nécessaires aux projets ou opérations d'aménagement Les ajustements et corrections sur des sujets mineurs

Les suites des demandes de l'État sur le PLU3 au sujet de la mixité sociale et des gens du voyage

Le déploiement des outils du PLU pour encadrer le potentiel en renouvellement urbain et pour préserver les espaces agricoles et naturels.

Le calendrier prévisionnel commun aux deux procédures est le suivant : 28 juin 2024 : approbation du PLU3 et lancement des procédures d'évolution du PLU Février 2025 : Arrêt du projet de PLU3 et bilan de la concertation 2ème trimestre 2025 : Avis des partenaires, communes et enquête publique Octobre 2025 : Approbation des procédures d'évolution

Aussi, la ville demande dans le cadre de l’évolution du PLUG, les évolutions listées ci-dessous :

Modification du projet concerné par l'emplacement réservé de superstructure (ERS) n°7 -

impasse Liard — abandon d’un projet de création d’un parc de stationnement au profit

d’un projet de création d'une aire de jeux

Création d'un emplacement réservé vert (ERV) sur les parcelles AH 21, AH 29, AI 22, AI 34,

AH 227, AH 24, AH 361, AI 75, AH 344 représentant une surface totale de 46 286m°

pour la préservation des espaces naturels et la création d’un espace de maraîchage,

situées rue du Dronckaert

Suppression des emplacements réservés au logement (ERL) L1 situé rue des Fromets

(résidence Domaine du Saule), et L5, situé rue du Dronckaert (résidence Domaine des

Près), situé en raison de la livraison et mise en service des opérations de logement

Projet MASURE avec une demande de faire évoluer le contenu de l'ERL avec 40% du

nombre de logements et non de la SP

Inscription de la parcelle BA 0684, située avenue du Ferrain à Neuville-en-Ferrain, dans la

catégorie des jardins familiaux

Demande réitérée de protéger l’alignement d'arbres et d'espaces verts qui longe le

boulevard des Hauts de France au travers de l'inscription d’un espace boisé classé

(EBC)

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

4 - RESTAURATION SCOLAIRE - CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES VILLES DE NEUVILLE-EN-FERRAIN, ET DE TOURCOING EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION MUTUALISEE DES REPAS SCOLAIRES — RAPPORT D'ACTIVITE 2023 ET VERSEMENT DE REGULARISATION - AVENANT - AUTORISATION DE SIGNATURE. Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 3/17Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Les Villes de Neuville-en-Ferrain, et de Tourcoing se sont à nouveau engagées en janvier 2022 dans une démarche de mutualisation en créant par convention une « entente intercommunale » portant sur la mutualisation de la production des repas par la cuisine municipale de Tourcoing. Cette convention prévoit dans ses articles 1.6.1 à 1.6.5 la présentation annuelle d’un rapport d'activité qui établit le coût de revient de production constaté de l’année antérieure. Cette analyse financière permet d'établir le montant du versement de régularisation d'une collectivité vers l’autre au titre de l’année écoulée, en l'occurrence 2023.

Le principe de mutualisation des moyens étant fondé sur le partage des risques entre les villes parties de l'Entente, la Ville de Neuville-en-Ferrain verse annuellement en 4 échéances une participation de fonctionnement établie depuis les effectifs prévisionnels pour les repas à produire de l’année n+1 valorisée par le coût de production réel constaté de l'année n-1, majoré d'un coefficient de correction adopté en Conférence Intercommunale. De même, chaque membre de l’Entente participe, au prorata des volumes de la production des repas qui le concerne, aux investissements nécessaires à la mutualisation par le biais du versement d’une subvention d'équipement.

L'ensemble de ces éléments a été présenté et validé en Conférence Intercommunale réunie le mardi 16 avril 2024.

1) Calcul du coût de revient réel des repas produits :

Le rapport d'activités (documents en annexe) présente le bilan financier et qualitatif de la mutualisation des repas produits par la cuisine municipale de Tourcoing pour l'année 2023. En synthèse, considérant le volume de production, et la gestion optimisée des charges directes malgré une inflation subie sur les denrées alimentaires et les fluides, le coût de production réel constaté pour l'année 2023 est de 3,7980 € pour un repas à destination des enfants (scolaires et ACM).

Repas scolaires et ACM

Montant total des charges 3 112 008 € Nombre de repas produits 819 388 COUT UNITAIRE REPAS PRODUIT 3,7980 €

2) Versements de régularisation :

Le montant (520 000 €) de la participation versée par Neuville-en-Ferrain a été établi sur la base de données prévisionnelles n-2, antérieures à l'inflation. Le calcul du coût de revient de production réel des repas produits et la comptabilisation des effectifs permettent de mesurer le montant de la régularisation (écarts entre la participation versée par Neuville-en-Ferrain et le coût complet réel supporté par Tourcoing).

Conformément à l'article 1.6.4 de la convention, le versement de régularisation intègre :

e la valorisation des repas produits au coût de production réel constaté ; + les amortissements et charges financières des équipements investis en commun ; + les frais de gestion et de coordination de la mutualisation.

Le rapport d'activités de la mutualisation des repas sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 établit que la Ville de Neuville-en-Ferrain doit procéder à un versement de régularisation à Tourcoing de 10 560,08 € à intervenir au plus tard au 31 octobre 2024.

Aussi, l'avenant à la convention dispose par délibération que la Ville de Neuville-en-Ferrain

Acte de la présentation du rapport d'activités 2023 et de ses annexes

Entérine le coût de production réel constaté du repas 2023 au prix de 3,7980 €.

Verse au titre du versement de régularisation 2023 :

+ 10 560,08 € à la Ville de Tourcoing.

Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil Municipal : e d’approuver les dispositions financières ci-dessus,

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère -— Neuville-en-Ferrain 4/17+ d'autoriser Madame le Maire de Neuville-en-Ferrain à signer l'avenant à la convention de l'entente intercommunale portant mutualisation de la production des repas produits par la cuisine municipale, et l'ensemble des pièces y afférant.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Monsieur RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

5 - EXONERATION TOTALE DES PENALITES DE RETARD — MARCHE N°2022 27 LOT 2 - VELOSOLUTIONS.

Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu les pièces du lot 2 du marché N°2022 27 attribué à VELOSOLUTIONS relatif à la fourniture et pose d'un équipement sportif de type Pumptrack, et notamment l’article 2.8.4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières relatif aux pénalités de retard ;

Vu la modification N°1 portant la date de fin du marché au 31 décembre 2023 ;

Considérant :

- que le procès-verbal de réception des travaux avec réserves établi en date du 12 avril 2024 prévoit une réfaction d'un montant de 3 241.70€ HT ;

- que le retard de signature du procès-verbal de réception des travaux de 101 jours est dû au délai nécessaire pour négocier la réfaction avec l'entreprise VELOSOLUTIONS ; - qu’en application des dispositions de l’article 2.8.4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières dudit marché, le constat d'un retard de 101 jours par rapport à la date de réception contractuellement fixée, conduit à calculer un montant de pénalités de 20 200€ (200€ par jour calendaire) ;

- que les réserves ont pu être levées en date du 21 juin 2024 ;

Il vous est proposé d'exonérer totalement VELOSOLUTIONS des pénalités de retard encourues au titre du marché N°2022 27 relatif à la conception, réalisation et insertion paysagère d'un équipement sportif de type Pumptrack.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Monsieur RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

6 - DECISION MODIFICATIVE N°1 —- EXERCICE 2024

Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 5/17Il vous est proposé de procéder aux ajustements et inscriptions de crédits ci-après,

correspondants à la décision modificative n° 1 ci-jointe et synthétisée ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement TOTAL 1 500,00 €

Libellé Chapitre | Compte | Fonction |Service Montant

Créances admises en non-valeur 65 6541 01 1511 10 000,00 €

Titres annulés (sur exercices antérieurs) 67 673 01 1511 2 000,00 €

Prélèvements au titre de l'article 55 de la loi SRU 014 739116 01 1511 |- 10500,00€

Recettes de fonctionnement TOTAL 1 500,00 €

Libellé Chapitre | Compte |Fonction|Service Montant

Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circu 78 7817 01 1511 1 500,00 €

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Monsieur RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

7 - REPRISE DE PROVISIONS -— EXERCICE 2024

Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération N°2 du 20 octobre 2022 dans sa version révisée par délibération N°9 du conseil municipal du 15 décembre 2022 et notamment son article 19 relatif à la constitution des provisions,

Vu la délibération N°7 du conseil municipal du 14 décembre 2023 constituant les provisions pour l'exercice 2024, et notamment la provision pour dépréciation des comptes de tiers de 1 500 €,

Le comptable public ayant présenté plusieurs demandes d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant total supérieur à 1 500 €, le risque pour dépréciation des comptes de tiers est donc avéré et il y a lieu de reprendre la provision constituée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la reprise totale de la provision constituée pour 1 500 €.

La recette correspondante sera imputée au compte 7817 — Reprises sur dépréciations des actifs circulants.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Monsieur RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

8 - EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRÉSENTANT UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ÉLEVÉE Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation, de la restauration et de la démocratie participative.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 6/17Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Vu l'article 1383-0 B bis du code général des impôts ;

Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 ;

Considérant les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ;

Considérant que l'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction ;

Considérant que pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts ;

Considérant que la délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, est applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts ;

Il vous est proposé :

-__ d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter du 1° janvier 2025, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 À du code général des impôts,

- de fixer le taux de l'exonération à 50 %,

- de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Oui l'exposé de Monsieur RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

9 - ACCUEIL PETITE ENFANCE — CONVENTION AVEC DOCTEUR SYLVIANE GAUDRY, REFERENT « SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF »

Rapport de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, adjointe chargée de l'éducation, de la famille et de la petite enfance.

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Considérant le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,

l'article R 3224-39 : Un référent « Santé et accueil inclusif » intervient dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants. Il travaille en collaboration avec les professionnels de la crèche, les professionnels du départemental de la protection maternelle et infantile, et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant consulter le médecin traitant de celui-ci.

Ses missions sont indiquées dans la convention.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 717Il'est proposé au conseil municipal :

- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention annexée à la présente

délibération ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Madame VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

10 - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS RELATIVES A LA MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX AU PROFIT DES COLLEGE JULES VERNE ET SAINT JOSEPH - ANNEES SCOLAIRES 2024-2025 à 2027-2028.

Rapport de Monsieur Thierry VANELSLANDE, adjoint chargé des sports et des loisirs.

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

- Vu la délibération n° 8 du conseil municipal du 16 septembre 2021 autorisant la signature par Mme le maire d'un accord avec les collèges Saint Joseph et Jules Verne visant à encadrer les conditions de mise à disposition des installations sportives municipales au bénéfice de ces deux établissements, dans le contexte de la suppression par le Département du Nord de l'aide aux communes mettant leurs salles de sport à disposition des établissements d'enseignement secondaire.

- Considérant que les conventions signées avec ces établissements sont désormais arrivées à échéance.

Il'est proposé au conseil municipal d'adopter des conventions avec les collèges de la commune d'une durée de 4 années scolaires (de 2024-2025 à 2027-2028) sur la base d'un tarif horaire d'utilisation de 14 euros.

Il vous est demandé d'autoriser Mme le Maire à signer avec les collèges de la commune, pour une durée maximale de 4 années scolaires, une nouvelle convention d'utilisation des salles de sport annexée à la présente délibération ainsi que tout acte nécessaire à sa mise en œuvre ;

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Monsieur VANELSLANDE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

11 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RESTAURATION ET LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L'ETAT CIVIL.

Rapport de Madame Apolline ARQUIER Conseillère Municipale déléguée à l'état _ civil, aux élections, au quichet unique et au cimetière.

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code des marchés publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 8/17En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du conseil municipal les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999.

Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels, tant d'un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ; - la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ; - la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de documents d'archives.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des

adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

La ville a signé une convention avec le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour adhérer à ce groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état-civil.

Cette convention arrive à échéance le 30 avril 2025. Il convient donc de la renouveler. Un nouveau projet de convention que vous trouverez joint en annexe, a été mis au point avec le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Il vous est demandé d'autoriser Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l’exposé de Madame ARQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

12 - INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE FIN DE RELATION DE TRAVAIL.

Rapport de Monsieur Eric DOCQUIER, conseiller municipal déléqué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des ressources humaines.

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 9/17Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu l'arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337-10, qui reconnaît l'obligation de versement de l'indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service,

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d'état qui font application de ce principe,

Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels non pris.

Considérant que dans l'attente de l’évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne reconnait, sous l'influence de la jurisprudence européenne, le report et l'indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d'un placement en congé de maladie, lors d'une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation).

Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1°’ janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

L'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 dispose qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Cependant, le droit européen a reconnu le droit à indemnisation des congés annuels non pris pour un fonctionnaire mis à la retraite sans avoir pris l'ensemble de ses congés du fait de la maladie.

Ainsi, l'indemnisation des congés annuels est due si l'impossibilité de prendre des congés annuels par un fonctionnaire résulte :

e De la fin de relation de travail qui ne permet pas le report des congés annuels (départ à la retraite, licenciement pour inaptitude physique, licenciement pour insuffisance professionnelle, révocation, démission, mutation).

+ De motifs indépendants de la volonté de l'agent (congé de maladie, motifs tirés de l'intérêt du service).

Le droit à l'indemnisation s'exerce dans les limites suivantes :

e Une indemnisation théorique maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine

e Une période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées) limitée à 15 mois (à compter de l'année en cours de laquelle les congés ont été générés).

Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise, pour le moment, les modalités de calcul de cette indemnité.

Par conséquent, il est nécessaire que le Conseil Municipal fixe précisément les modalités d'application de la liquidation. L'indemnisation est proportionnelle au nombre de jours de congés dus dans la limite de l'indemnisation maximale de 20 jours par année civile.

Modalités de calcul de l’indemnisation :

1/10°" de la rémunération totale brute perçue au titre de l’année de référence x nombre de jours de congés indemnisables (20 jours maximum de congés indemnisables sur une année complète) / nombre de jours de congés annuels non pris (25 jours maximum sur une année sur 5 jours travaillés par semaine).

Exemple du montant de l'indemnisation sur une année complète d'un agent travaillant 5 jours semaine dont la rémunération totale brute perçue au titre de l'année de référence est 22 000 €: 2 200 x 20/25 = 1 760 €.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère -— Neuville-en-Ferrain 10/17Cas spécifique : les jours sont proratisés au nombre de mois d'activité avant la fin de relation de travail (20 jours de congés annuels x 1/12 mois).

Exemple du montant de l'indemnisation sur une année dite « incomplète » (retraite au 1° juillet pour un agent travaillant 5 jours semaine) dont la rémunération totale brute perçue au titre des mois de référence est de 11 000 € : 1 100 x 10/12,5 (proratisation 20/25) = 880 €.

La rémunération totale brute à prendre en compte est la rémunération qu'aurait perçue l'agent s'il avait exercé son activité. L'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 indique que la rémunération comprend le traitement indiciaire, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités (sauf les indemnités versées en compensation de travaux supplémentaires, de travail de nuit ou de dimanche, d'astreintes et les remboursements de frais professionnels).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve les modalités de calcul d'indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Monsieur DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

13 _- AUTORISATION DE LEVEE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE POUR LE REGLEMENT D'UNE FACTURE CNRACL.

Rapport de Monsieur Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des ressources humaines.

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

- Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

- Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 mentionnant qu'en comptabilité publique, une créance non honorée datant de plus de quatre ans est réputée prescrite et ne peut être payée, sauf si le Conseil municipal décide de lever cette prescription quadriennale, - Vu la facture du 29 août 2024 pour un montant de 157,12 euros au profit de la CNRACL correspondant aux contributions rétroactives dues au titre des services accomplis en qualité de non titulaire rendus par un agent.

- Considérant que les honoraires datent de plus de quatre ans et que les factures dues par la commune ne peuvent être payées sans que soit levée la prescription quadriennale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de lever la prescription quadriennale pour les factures désignées ci-dessus, - d'autoriser Madame le Maire à éditer les mandats de paiements correspondants, - de demander au comptable public d'exécuter les paiements. - de dire que les dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2024.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Oui l'exposé de Monsieur DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

14 _- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TELECOMMANDES AUX PERSONNES _ AVEUGLES __ OU MALVOYANTES __ ENTRE __ LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LA VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 11/17Rapport de Monsieur Gérard REMACLE, conseiller délégué à la propreté urbaine, la voirie, l'assainissement, et l'éclairage public.

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

La quasi-totalité des feux tricolores du territoire de la Métropole Européenne de Lille est équipée de modules sonores informant les personnes aveugles où malvoyantes de la couleur du feu, grâce à l'activation de la télécommande.

Le message « rouge piéton » s'enclenche au feu rouge, ou une ritournelle « ding dong » quand le feu piéton est vert. Le message se délivre pendant toute la durée du feu, dès que la télécommande a été activée. Depuis septembre 2023, au fur et à mesure des rénovations des feux, la vocalisation précisant le nom de la rue où ils sont implantés est ajoutée à l'information sur la couleur.

Conformément à la délibération n°07 C 0552 du 12 octobre 2007, la MEL dispose de télécommandes pour déclencher ces feux. Elles sont distribuées gratuitement aux métropolitains aveugles ou malvoyants, par l'intermédiaire des communes.

Compte-tenu des évolutions au sein du territoire depuis 2007 nouvelles communes, nouveaux élus..), la MEL a décidé de remettre à niveau les informations pour l'ensemble des 95 communes de la métropole.

Pour obtenir une télécommande, la personne non ou malvoyante doit se munir de sa carte d'identité, d'un justificatif de domicile et de sa carte mobilité inclusion (CMI) ou d'invalidité avec la mention cécité ou canne blanche.

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention,

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Oui l'exposé de Monsieur REMACLE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

15 - REQUALIFICATION DES COUREES -— IMPASSE DES 5 VOIES — CONVENTION DE REALISATION ET DE FINANCEMENT

Rapport de Monsieur Gérard REMACLE, conseiller délégué à la propreté urbaine, la voirie, l'assainissement, et l'éclairage public.

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ; Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ; Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée et notamment son article 2-II ;

Vu l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ;

Considérant que la ville de Neuville-en-Ferrain a sollicité la Métropole européenne de Lille pour réaliser les travaux de requalification de l'impasse des 5 voies à Neuville-en-Ferrain ; Vu la délibération n°14 C 0542 du 10/10/2014, le Conseil de la Métropole européenne de Lille a décidé que les travaux de requalification des courées (travaux d'assainissement et de requalification des sols) seraient réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL.

Depuis 2014, les travaux de requalification des courées (travaux d'assainissement et de requalification des sols) sont réalisés sous maitrise d'ouvrage de la MEL par conventionnement avec les communes concernées.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 12/17C'est dans le cadre de ce dispositif que la commune de Neuville-en-Ferrain a sollicité la Métropole européenne de Lille pour réaliser les travaux de requalification de l'impasse des 5 voies, à Neuville-en-Ferrain comportant la réalisation des équipements nécessaires en matière d'assainissement, pris en charge à 100% par la Métropole européenne de Lille et les travaux relatifs au traitement des espaces collectifs de la cour ou à son environnement proche, permettant ainsi de traiter des opération dans une véritable démarche de qualité urbaine durable, pris en charge à 80% par la Métropole européenne de Lille.

Compte tenu de l'imbrication des champs de compétences ainsi répertoriés, il est nécessaire de désigner un seul maitre d'ouvrage unique pour la réalisation des travaux. Aussi est-il proposé de transférer la maîtrise d'ouvrage de la ville de Neuville-en-Ferrain à la MEL qui prend en charge la part la plus importante des travaux.

Les travaux relevant de la compétence de la ville sont ceux relatifs à l'éclairage public, les espaces verts, les travaux relevant des compétences de la MEL sont l'assainissement et la requalification

des sols.

Le montant des travaux est estimé à 92 284 euros HT, 110 740,80 euros TTC réparti de la façon suivante :

*54 085 euros HT (64 902 euros TTC) en assainissement,

*38 199 euros HT (45 838,80 euros TTC) en requalification.

Les travaux d'assainissement seront financés sur le budget assainissement de la MEL, les travaux de requalification sont pris en charge à 80% par la MEL (soit 36 671,04 € TTC) dans la limite des crédits votés et à hauteur de 20% par la ville (soit 9 167,76 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, décide de : - APPROUVER les dispositions décrites précédemment ;

- AUTORISER Le Maire à signer la convention et tout document s'y référant ; - INSCRIRE les crédits correspondants à la part communale au budget primitif.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l’exposé de Monsieur REMACLE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

16 - BUDGET PARTICIPATIF - REGLEMENT INTERIEUR.

Rapport de Madame Anne VÉRISSIMO, conseillère au budget participatif.

Vu en commission générale le 16 septembre 2024.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29

Madame VÉRISSIMO, conseillère municipale en charge du budget participatif, rappelle à

l'ensemble du Conseil Municipal que le budget participatif est un dispositif de démocratie

participative, permettant d’allouer une enveloppe budgétaire intégrée au budget d'investissement

de la commune, et consacrée à la réalisation par la ville, de projets proposés et choisis par les

habitants.

Il a pour objectif de permettre aux citoyens de s'impliquer concrètement dans la ville et d’ancrer la

participation citoyenne au cœur de l’action politique.

Il y a donc lieu de définir un règlement intérieur ayant pour but de définir les modalités de mise en

œuvre de ce budget participatif.

Dans ce cadre et tel que mentionné dans ledit règlement intérieur, un comité de pilotage du budget

participatif sera amené à se réunir pour valider en fonction des critères préétablis, l’éligibilité des

projets présentés, à savoir d'une part leur recevabilité et d'autre part, leur faisabilité. Il lui

appartiendra donc de dresser la liste des projets éligibles, soumis au vote des citoyens.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 13/17Madame VÉRISSIMO demande donc aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver le principe de la création et de la mise en œuvre d'un budget participatif pour la commune de Neuville-en-Ferrain

- d'approuver le règlement intérieur relatif aux conditions de mise en œuvre dudit budget participatif tel que détaillé dans l'annexe ci-jointe

- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce budget

participatif

Il est précisé par Madame VERISSIMO que le budget participatif sera lancé le 11 octobre prochain.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Oui l'exposé de Madame VERISSIMO, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

Décisions prises par Mme le Maire

Articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales présentées lors du Conseil Municipal du jeudi 26 septembre 2024.

Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous fais lecture des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Décision n°98

Au vu des motifs susmentionnés, le Maire décide de conclure à une modification n°07 du marché n°2017-002, à savoir une augmentation du poste G3P « Gestion de l'évolution du patrimoine » de 63 835,84 € HT, passant de 11 666,67 € HT à 75 502,51 € HT pour l'exercice 8 et portant le montant global du marché à 2 979 363,63 € HT, soit une augmentation de 5,55%. Décision n° 98 bis

Convention de prise en charge formation BAFA — Formation perfectionnement. Décision n°99

Accord pour l'achat d'une concession pleine terre 30 ans référencée n°686 allée J gauche, au tarif de 500 euros.

Décision n°100

Renouvellement d'une concession pleine terre, 15 ans, 2 corps référencée n°1797 allée E côté gauche, au tarif de 250 euros.

Décision n°101

Renouvellement d'une concession pleine terre, 30 ans, 3 corps référencée n°711 allée J côté gauche, au tarif de 500 euros.

Décision n°102

Superposition dans une concession pleine terre, 15 ans, 2 corps référencée n° 1835 allée D côté gauche, au tarif de 125 euros.

Décision n°103

Achat d'une concession pleine terre, 30 ans, 2 corps référencée n° 816 allée J côté droit, au tarif de 500 euros.

Décision n°104

Achat d'une concession pleine terre, 15 ans, 2 corps, référencée n°715 allée J côté gauche, au tarif de 250 euros.

Décision n°105

Superposition dans une concession pleine terre, 15 ans, 2 corps, référencée n°1887 allée A bis côté droit, au tarif de 125 euros.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 14/17Décision n°106

Renouvellement de cavurne 15 ans, référencée n°7, au tarif de 156 euros.

Décision n°107

Convention de partenariat pour décrire les conditions et les modalités de collaboration entre la Ville et HEMPIRE Scène Logic pour le spectacle NOVECENTO du jeudi 13 juin 2024. Décision n°108

Scellement d'urne en concession traditionnelle référencée n°1248 allée E côté gauche, au tarif de 82 euros.

Décision n°109

Achat de case columbarium 15 ans, 2 urnes, référencée n° T2, au tarif de 165 euros. Décision n°110

Contrat entre l'association diocésaine de Lille, l'association Lys Ferrain Terre d'Accueil et la ville concernant le contrat de sous-location d'habitation.

Décision n°111

Scellement d'urne en concession traditionnelle 30 ans 2 corps n° plan 1361 allée B côté droit, au tarif de 82 euros.

Décision n° 112

Dépôt d'une urne en case columbarium 15 ans, 2 urnes n° O 16 au tarif de 102 euros. Décision n°113

Achat d'une case columbarium référencée T3, 2 urnes, 15 ans, au tarif de 165 euros. Décision n°114

Contrat de partenariat entre la ville et l'association Neuvilloise des Echanges Internationaux dans le cadre du jumelage avec Offenbach-an-der-Queich, des familles allemandes accueillies à Neuville-En-Ferrain du 5 au 7 juillet 2024.

Décision n°115

Réalisation, à l'intérieur de la section de fonctionnement, un virement de crédit d'un montant de

1 000,00 euros du chapitre 011 — compte 611 — fonction 01 au chapitre 67 — compte 673 — fonction 01.

Décision n°116

Superposition dans une concession pleine terre, 30 ans, 3 corps, référencée n°1240 allée E côté gauche, au tarif de 250 euros.

Décision n°117

Dépôt d'une urne en cavurne, référencée n°32, 15 ans, au tarif de 102 euros. Décision n° 118

Renouvellement d'une concession pleine terre, 3 corps référencée n° 1739 allée D côté gauche, au tarif de 500 euros.

Décision n° 119

Superposition en concession pleine terre existante, 2 corps, référencée n° 556 allée | côté gauche, au tarif de 125 euros.

Décision n° 120

Accord pour l'achat d'une concession pleine terre, 2 corps, trentenaire, référencée n° 646 allée |

côté droit, au tarif de 500 euros.

Décision n° 121

Accord d’une superposition dans une concession pleine terre, 2 corps, trentenaire, référencée n° 456 allée H côté droit, au tarif de 250 euros.

Décision n° 122

Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle entre la ville et la société STS SARL pour deux prestations avec 4 danseurs pour la somme de 1440,00 euros TTC. Décision n°123

Accord d'une superposition dans une concession perpétuelle, 6 corps, référencée n° 410 allée T côté gauche, au tarif de 1 047 euros.

Décision n°124

Accord d'un dépôt d'urne en case columbarium 15 ans, 2 urnes, référencée S13, au tarif de 102

euros.

Décision n°125

Accord d'un dépôt d'urne en case de columbarium 15 ans, 2 urnes, référencée Q 7, au tarif de 102 euros.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 15/17Décision n°126

Accord d'un dépôt d’une urne en cavurne 15 ans, référencée n° 50, au tarif de 102 euros. Décision n°127

Accord d'une superposition en caveau 30 ans, référencée n° 601, Allée | côté droit, au tarif de 250 euros.

Décision n°128

L'accord-cadre relatif aux « Exhumations administratives — Programme 2024-2027 » a été attribué le 29 Mars 2024 à TERANOR de BOUVIGNIES pour un montant maximum annuel de 22 000,00 € HT.

L'accord-cadre prendra effet à la date de notification pour une durée d'un an, renouvelable trois fois pour une année sur décision expresse du pouvoir adjudicateur. Décision n°129

L'accord-cadre relatif à « Achat de sacs poubelles pour le service Voirie » a été attribué le 24 Avril 2024 à la société CRISTAL Hygiène de LE TORQUESNE pour un montant maximum annuel de 1 200,00 € HT.

L'accord-cadre prendra effet à la notification pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois pour 1 an sur décision expresse de l'acheteur

Décision n°130

L'accord-cadre relatif à « « l'entretien des espaces verts pour l’année 2024 » a été attribué le 11 avril 2024 de la manière suivante :

. Lot 1 « Taille des haies » : à la société GALAIN JARDIN de Lomme pour un montant annuel maximum de 16 000,00 € HT ;

e. Lot 2 « Entretien de la ZAC Berquier-Forgette» : à la société IDF PAYSAGE de Bohain pour un montant annuel maximum de 27 000,00 € HT ;

. Lot 3 « Entretien des chemins pédestres et de randonnés » : à la société GALAIN JARDIN de Lomme pour un montant annuel maximum de 6 000,00 € HT ;

e Lot 4 « Entretien des espaces verts : à la société IDVERDE de Wambrechies pour un montant annuel maximum de 10 000,00 € HT ;

. Lot 5 « Entretien de la ZAC du petit Menen » : à la société IDF PAYSAGE de Bohain pour un montant annuel maximum de 14 600,00 € HT ;

L'accord-cadre prendra effet à la date de notification pour une durée d’un an, non renouvelable. Décision n°131

L'accord-cadre relatif aux « travaux de voirie - programme 2024-2025 » a été attribué le 30 Mai 2024 à la société SALVARE VIAM TP de Marquette-lez-Lille pour un montant maximum annuel de 50 000,00 € HT.

L'accord-cadre d'une durée d'un an à compter de la notification, est reconductible une fois un an sur décision expresse de l'acheteur.

Décision n°132

L'accord-cadre relatif à la « Fourniture de carburants par enlèvement à la pompe-programme 2024 2025 » a été attribué le 20 Mars 2024 à :

, Quantités : N : . no. Quantités annuelles

Désignation du lot Titulaire annuelles à Lot ee maximales

minimales

Fourniture de carburant par enlèvement à la | TOTALENERGIES g . . ; Pas de Super: 6700 litres

Lot 1 | pompe sur présentation d'un bon de MARKETING France de ns ÿ 5 S ZE minimum Gasoil : 14000 litres

commande ou d'une carte accréditive Nanterre

; ï ï TOTALENERGIES

Lagz | Fume de carantper enévementa | RRÉTING Francode | P2#d Super : 2600 litres pompe uniquement par carte accréditive minimum Nanterre

Fourniture de carburant par enlèvement à la | TOTALENERGIES Pas de

Lot3 | pompe gros débit sur présentation d'un bon | MARKETING France de Le Gasoil : 1 200 litres ï ii minimum de commande ou d'une carte accréditive Nanterre

L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois à compter de sa notification, non renouvelable. Décision n°133

Le marché relatif à l'achat de « Pare-ballons » a été attribué le 16 avril 2024 à la société SODAM DECUYPER de Neuville-en-Ferrain pour un montant de 6 147,12 € HT / 7 376,54 € TTC.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 16/17Décision n° 134

Le marché relatif à « Fourniture et pose de signalétique pour le cimetière communal » a été attribué le 04 juin 2024 à la société CONCERTO de VILLELAURE pour un montant de 3 998,04 € HT / 4 797,65 € TTC

Décision n° 135

Le marché relatif aux « Travaux de menuiseries dans divers bâtiments communaux » a été attribué le 02 Juillet 2024 à la société PLASTI-SERVICES de NIEPPE pour un montant total de 6 311,79 € HT / 4 797,65 € TTC

Décision n° 136

Le marché relatif à la « Fourniture et pose d’une extraction d'air » au Dojo Myter a été attribué le 02 Juillet 2024 à la société SDI VENTILATION HDF de NOEUX-LES-MINES pour un montant total de 9 707,67 € HT / 11 649,20 € TTC

Décision n° 137

Le marché relatif aux « Travaux d'installation d'une VMC » dans la salle de repas du restaurant municipal Schumann a été attribué le 04 Juillet 2024 à la société MEA de TOURCOING pour un montant total de 13 686,78 € HT / 16 424,14 € TTC.

Décision n° 138

Accord d'une superposition en caveau 30 ans, référencée n°487, Allée | côté gauche, au tarif de 250 euros.

La séance est levée à 19h45.

CD

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 17/17