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Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 28 mars 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 28 mars 2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 28 MARS 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique,
à 19H 00
sous la présidence de Madame le Maire, Marie TONNERRE-DESMET
Date de convocation : vendredi 22 mars 2024
33 conseillers en exercice
présents - votants
Présents : (21) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Éric
DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Sophie
CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Julien DEWAËLE, Monsieur Robin DELPLANQUE.
Excusé(s) ou Absent(s) : (12) Monsieur Jimmy COUPÉ (pouvoir donné à Sylvie DELPLANQUE), Monsieur Marc DUFOUR (pouvoir donné à Marylène HEYE), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie- Stéphanie VERVAEKE), Monsieur Luc LECRU (pouvoir donné à Aurélie LAPERE), Monsieur Jérôme LEMAY ((pouvoir donné à Alain RIME), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Philippe SIX),
Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Sophie CANTON), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à Sophie BELE), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Monsieur Gautier MIGNOT (pouvoir donné à Lilliane DENYS).
Désignation du secrétaire de séance (Robin DELPLANQUE) et appel nominal.
- Examen et approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 8 février 2024.
> le Conseil Municipal a adopté ce procès-verbal à l'unanimité.
1 - DÉBAT EN CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Madame le Maire
1. Rappel du contexte
La réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre de vie et des paysages avec la liberté d'expression que représente la publicité et la liberté du commerce et de l'industrie.
Trois types de supports d'affichage existent :
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 1/22 - L'enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
- La préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ;
- La publicité : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public où à attirer son attention.
La règlementation nationale, codifiée au code de l'environnement, peut être adaptée à l'échelle
locale par un règlement local de publicité (RLP).
La Métropole Européenne de Lille (MEL) s'est donc dotée de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) qui a été approuvé le 19 décembre 2019, et est entré en vigueur sur 85 communes le 18 juin 2020.
La Métropole Européenne de Lille a prescrit la révision de son RLPI par la délibération n° 23-C-
0407 du conseil métropolitain du 15 décembre 2023.
En effet, il apparait aujourd'hui nécessaire de procéder à la révision du RLPi pour :
- PRENDRE EN COMPTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 03 AVRIL 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2020 et le 16 décembre 2022, le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019.
Le Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement le 03 avril dernier.
Si le juge a écarté la majorité des moyens soulevés à l'encontre du RLPi Métropolitain, il a
cependant censuré partiellement le document sur deux points :
-__ le classement en zone de publicité n°3, des territoires des communes d’Armentières, de Croix, de Leers, de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Barœul, de Saint- André, de Toufflers, d'Hallennes-lez-Haubourdin, d'Haubourdin et de Wattignies.
Le juge considère que l'application du zonage ZP3 (zonage le moins restrictif correspondant aux secteurs à vocation d'activités économiques, notamment commerciales) sur des secteurs
résidentiels constitue d'une erreur manifeste d'appréciation.
- l'article 4 du Titre 1 du règlement, en ce qu'il instaure, au sein de la zone de publicité n°3, des règles de densité lorsque la longueur de façade sur rue de l’unité foncière est inférieure à 25
mètres, hors les agglomérations de Lille et Hellemmes.
Le SNPN a interjeté appel du jugement le 02 juin 2023. La procédure est toujours en cours
d'instance auprès de la Cour administrative d'appel de Douai.
L'appel n'étant pas suspensif, les communes dont le zonage ZP3 a été censuré sont, s'agissant de ce périmètre, de nouveau soumises aux dispositions du Code de l’environnement. Ainsi, la présente procédure de révision vise à délimiter un zonage tenant compte de la vocation résidentielle des communes concernées tout en maintenant la cohérence à l'échelle du territoire.
- ÉTENDRE L'APPLICATION DU RLPI SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE Comme indiqué ci-avant, l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal a été prescrite par la délibération n° 13 C 0460 du 18 octobre 2013. Depuis la prescription de
l'élaboration du RLP, des évolutions législatives impactant le périmètre de la MEL sont intervenues :
- La Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), la communauté de communes des Weppes, qui regroupait les communes de Bois-Grenier, Aubers, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem en Weppes, a alors choisi de rejoindre la MEL à compter du 1er janvier 2017.
- En 2020, la Communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD), qui regroupait les communes d'Allènes les Marais, Annœullin, Bauvin, Carnin et Provin, a fusionné avec la MEL. La présente révision doit donc permettre d'étendre l'application du Règlement Local de Publicité intercommunal à l'ensemble des 95 communes qui composent aujourd'hui la MEL. L'objectif est de garantir une cohérence territoriale et de renforcer l'identité du territoire métropolitain, en évitant notamment les effets de report de publicités d’une commune à une autre.
- TENIR COMPTE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 2/22 A l'instar de nombreux sujets environnementaux, la question de l'affichage extérieur est au cœur des préoccupations citoyennes, conduisant ainsi le législateur à faire évoluer le cadre législatif. Ainsi le sujet de la publicité a été l'un des axes de réflexion des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, traduits en partie par la loi Climat.
Cette loi permet désormais au règlement local de Publicité de fixer des règles pour les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l'espace alloué, des horaires d'utilisation.….).
La procédure de révision est donc l'occasion d'intégrer cette nouvelle possibilité de règlementation qui était attendue par de nombreuses communes.
- CORRIGER ET ADAPTER LE DOCUMENT
Enfin, la procédure de révision doit être l'occasion de consolider et de sécuriser le règlement local de publicité en prenant notamment en compte les évolutions du territoire résultant du nouveau PLU (prise en compte de l’évolution des zones urbanisées, clarification des règles, actualisation des annexes, intégration de nouveaux périmètres de protection patrimoniale...)
Il n'est donc pas question de remettre en cause l'équilibre général du document, équilibre obtenu par la construction avec l'ensemble des communes et par la concertation avec le public et les acteurs du secteur (associations de protection des paysages, professionnels de l'affichage...). Cet équilibre a d'ailleurs été confirmé par le juge administratif qui, hormis les deux points de censure évoqués ci-avant, a rejeté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre du RLP.
Dès lors, le champ de cette révision sera circonscrit aux éléments présentés précédemment.
Il. Objet de la délibération
La procédure de révision du RLP est identique à celle du Plan Local d'Urbanisme. Celle-ci peut se résumer en quatre grandes étapes :
- Prescription de la révision et définition des objectifs et modalités de concertation ; - Débat sur les orientations générales du RLP en Conseil métropolitain puis devant chacun des conseils municipaux des 95 communes membres ;
- Bilan de la concertation et arrêt du projet. Celui-ci sera soumis à l’avis des personnes publiques associées et des communes puis fera l'objet d'une enquête publique ; -__ Approbation par le Conseil métropolitain.
Conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme, un débat sans vote doit avoir lieu au sein du Conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du RLP.
Conformément à l'article L.153-33 du code de l'urbanisme, le débat sur les orientations générales du RLP a eu lieu pour la MEL au même conseil qui a prescrit la révision le 15 décembre dernier.
Il'est donc proposé au Conseil municipal de débattre des orientations générales du RLP :
Pour mémoire, le Conseil métropolitain avait défini les objectifs suivants lors de l'élaboration initiale du RLPi:
-__ Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial, en agissant notamment sur le format et la densité des publicités et enseignes ; -__ Contribuer à réduire la facture énergétique en adoptant des mesures spécifiques aux dispositifs les plus énergivores ;
-__ Renforcer l'identité du territoire métropolitain en évitant les effets actuels de report de publicités d'une commune à une autre.
L'objet de la présente révision est de conforter dans ses orientations le RLP de 2019 notamment en réaffirmant les principes directeurs de celui-ci et tenir compte du jugement du tribunal administratif.
La révision doit permettre aussi de tenir compte des évolutions intervenues depuis 2020 sur le territoire des communes. Par ailleurs, la révision étendra à l'ensembles des communes le RLP. Enfin le RLP intégrera les évolutions législatives de la Loi Climat et Résilience.
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère -— Neuville-en-Ferrain 3/22 ORIENTATION N°1: DEBAT SUR L'APPLICATION DES ZONAGES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Pour mémoire, compte tenu de la typologie de notre commune (+ de 10 000 habitants ou moins de 10 000 habitants mais rattachée a une unité urbaine par l'INSEE), trois types de zonages pouvaient s'appliquer sur notre territoire en fonction de la valeur patrimoniale ou paysagère.
La Zone de Publicité n°1 (ZP1) est la zone la plus restrictive en matière d'affichage publicitaire.
Selon le rapport de présentation du RLPi actuel : "l! s’agit de la zone la plus « sensible », qui
correspond à la fois aux lieux d'interdiction légale de la publicité en agglomération (en particulier les abords immédiats des monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables), et aux autres secteurs à forte sensibilité à l'égard de la présence des publicités dans les paysages agglomérés, telles que les ensembles paysagers, les centralités urbaines ou encore certaines entrées de ville qui marquent notamment le passage entre la ville et la campagne”!
Dans cette zone, seule la publicité sur mobilier urbain publicitaire (abris voyageur, planimètre, kiosque etc.) est admise.
Concernant la Zone de Publicité n°2 (ZP2), le rapport de présentation précise qu'elle: " correspond essentiellement aux secteurs à vocation résidentielle ou mixte des agglomérations (..). Les paysages urbains à dominante d'habitat individuel ou collectif justifient que les publicités scellées au sol y soient interdites et que les publicités numériques y soient limitées en raison de la pollution visuelle majeure qu'elles représentent pour les résidents de ces quartiers."
Dans cette zone, seul les dispositifs publicitaires muraux d'une surface unitaire de 10,50m? avec encadrement (dont 8m? d'affichage) seront autorisées. (Le format maximum avec encadrement autorisé dans le RLP était auparavant de 10,60m2 mais suite au Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023, le format maximum ne pourra être supérieur à 10,50m?) Les publicités numériques
ne sont autorisées que dans un format mural de 2,1m2 maximum.
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 4/22 Pour mémoire, les dispositifs publicitaires ne peuvent être installés que sur des murs aveugles et
sont limités en ZP2 à 1 dispositif par façade.
Enfin, la Zone de Publicité 3 (ZP3) correspond aux zones des ” secteurs à vocation d'activités économiques, notamment commerciales (...) dans laquelle tous les types de publicité sont admis, mais dans des conditions de surface et de densité encadrées par le RLP, plus restrictives quelles possibilités résultant de la réglementation nationale conformément à l'objectif du RLPi de lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial."
Dans ces secteurs ou l'enjeu patrimonial et paysager est souvent moindre, les dispositifs publicitaires muraux et scellés au sol sont autorisés avec une surface unitaire maximum de 10,50m? avec encadrement (dont 8m? d'affichage). Les dispositifs numériques sont autorisés avec une surface unitaire maximum de 8m2. Par contre, des règles de densité spécifiques et plus restrictives que la règlementation nationale sont mises en place.
Le Conseil Municipal ne souhaite pas procéder à des corrections pour le zonage applicable sur le
territoire.
ORIENTATION N°2: DEBAT SUR LES REGLES DE DENSITE EN ZONE DE PUBLICITE N°2 (ZP2) ET EN ZONE DE PUBLICITE N°3 (ZP3)
Dans son jugement en date du 03 avril 2023, le Tribunal Administratif de Lille a censuré les règles de densité en ZP3 pour :" /es dispositifs de publicité scellés au sol ou installés directement sur le sol lorsque la longueur de façade sur rue de l'unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les communes de Lille et Hellemmes”.
Cette censure est l'occasion de repréciser les règles de densité en ZP2 et ZP3 afin de gagner en cohérence et en lisibilité. Ces évolutions répondent aux objectifs de :
- Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial, en agissant notamment sur le format et la densité des publicités et enseignes -__ Renforcer l'identité du territoire métropolitain en évitant les effets actuels de report de publicités d'une commune à une autre.
En Zone de Publicité n°2, seule la publicité murale est autorisée. Le RLPi actuel n'autorise qu'un seul dispositif par façade, qu'il soit numérique ou non. Il existe cependant une exception pour les communes de MARCQ-EN-BAROEUL, PERENCHIES, RONCQ, LYS-LEZ-LANNOY et VILLENEUVE D'ASCQ où il est autorisé deux dispositifs quand ils ne sont pas numériques.
Cette exception se répercute sur les règles de densité en ZP3:
Par façade sur rue d'une unité foncière, le nombre de dispositifs muraux, scellés au sol ou installés directement sur le sol est limité à :
Longueur de façade sur rue de l’unité foncière
agglomérations
de
Marcq-en-Barœul,
Pérenchies, Roncq,
Lys-lez-Lannoy et
Villeneuve d'Ascq
inférieure égale ou supérieure à 25 mètres | ki j ÿ ÿ : sr x Ÿ égale ou supérieure à 40 mètres à 25 mètres et inférieure à 40 mètres
2 dispositifs 2 dispositifs muraux non 2 dispositifs muraux non
muraux non lumineux ou supportant des lumineux ou supportant des
lumineux où affiches éclairées par projection | affiches éclairées par projection
supportant des
affiches éclairées
par projection ou
transparence par
mur,
ou
1 dispositif
lumineux autre que
ou transparence apposés sur un
même mur
ou
1 dispositif mural lumineux
autre que supportant des
affiches éclairées par projection
ou transparence
ou
ou transparence
ou
1 dispositif mural lumineux
autre que supportant des
affiches éclairées par projection
ou transparence
ou
2 dispositifs scellés au sol ou
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 5/22 supportant des 1 dispositif scellé au sol ou installés directement sur le sol
affiches éclairées installé directement sur le sol
par projection ou
transparence par
façade
1 dispositif mural
autres 1 seul dispositif ou
agglomérations mural 1 dispositif scellé au sol ou
installé directement sur le sol
Ces différences de règles de densité peuvent conduire à un report de publicité d'une commune à l'autre, complexifie l'application du document et nuit à sa compréhension et sa lisibilité.
Le juge ayant censuré les règles de densité quand " l'unité foncière est inférieure à 25 mètres, hors les communes de Lille et Hellemmes”, l'actuelle procédure de révision est l'occasion de
redéfinir et simplifier les règles de densité.
En ZP2, il est proposé de n'autoriser qu'un dispositif par façade, qu'il soit numérique ou non et
quelque soit la commune concernée.
En ZP3, il est proposé les règles de densité suivante, hormis pour les communes de Lille, Lomme et Hellemmes:
Longueur de façade sur rue de l’unité foncière
inférieure égale ou supérieure à 25 mètres et \ : oui \ égale ou supérieure à 40 mètres à 25 mètres inférieure à 40 mètres 8 p
2 dispositifs muraux non lumineux ou
supportant des
affiches éclairées par projection ou
transparence
Ou
1 dispositif mural
1 seul dispositif ou 1 dispositif mural lumineux autre que
mural 1 dispositif scellé au sol ou installé supportant des directement sur le sol affiches éclairées par projection ou
transparence
ou
directement sur le sol
Le Conseil Municipal ne formule aucune remarque sur cette modification du RLPi.
ORIENTATION N°3 : TENIR COMPTE DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
La procédure de révision du RLPi actuel est également l'occasion de prendre en compte les évolutions règlementaires intervenues depuis son entrée en vigueur.
- Le Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 est venu modifier les exceptions à l'obligation
d'extinction pour les publicités lumineuses.
Le RLPi impose l'extinction des publicités lumineuses entre 23 heures et 7 heures, soit une plage horaire plus étendue que l'obligation nationale d'extinction nocturne (1 h à 6 h) applicable hors unité urbaine de plus de 800 000 habitants. Le RLP entend en effet limiter les nuisances que constituent les sources lumineuses spécialement prévues pour l'éclairage des publicités conformément aux objectifs de contribuer à réduire la facture énergétique et de lutter contre la
pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial.
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 6/22
2 dispositifs scellés au sol ou installés Actuellement, le RLPi prévoit des dérogations à cette obligation pour les mobiliers urbains publicitaires (MUP), comme le prévoyait le code de l'environnement au moment de l'élaboration du document.
Le décret du 05 octobre 2022 est venu réduire le champ d'application de ces exceptions au seuls MUP présents dans l'emprise de l'aéroport ou affectés aux services de transport.
Aussi, le RLP sera modifié pour tenir compte de cette évolution règlementaire.
- Le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 est venu modifier la surface maximale de certaines publicités et enseignes
Au moment de l'élaboration du RLPi, le format maximum prévu par le code de l'environnement pour les publicité et préenseigne était de :
- 12m? pour les communes de + de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants mais rattachées à une unité urbaine. Le RLP était venu limiter le format maximum à 10,60 m? (comprenant une affiche de 8m? maximum)
- 4m? pour les communes de moins de 10 000 habitants hors unité urbaine.
Le décret du 05 octobre 2023 est venu modifier ces surfaces en autorisant au maximum : - Un format de 10,50 m? pour les communes de + de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants mais rattachées à une unité urbaine
- Un format de 4,70 m? pour les communes de moins de 10 000 habitants hors unité
urbaine.
Le RLP ne pouvant être que plus strict que la réglementation nationale, le format maximum admissible passera donc de 10,60m? a 10,50m? pour les communes de + de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants mais rattachées à une unité urbaine. Le format de 4m? sera lui conservé pour les communes de moins de 10 000 habitants hors unité urbaine.
- La Loi Climat et Résilience du 22 aout 2021
Historiquement, le droit de l'affichage ne concernait que l'affichage extérieur. Un RLP ne pouvait pas fixer de règles pour les dispositifs installés à l’intérieur (dispositifs dans les stations de métro, derrière les vitrines des magasins...)
La Loi Climat et Résilience vient ouvrir le champ d'intervention du RLP aux : « publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial (.….) et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique »
La procédure de révision du RLPi est donc l'occasion de venir fixer des prescriptions "en matière d'horaires d'extinction, de surface, de consommations énergétique et de prévention des nuisances
lumineuses"
En matière d'horaire d'extinction, il est proposé de fixer les mêmes règles que pour les enseignes extérieures à savoir : "Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 6 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité."
Cette règle, qui répond à l'objectif de contribuer à réduire la facture énergétique, permet d'harmoniser les règles applicables à l'ensemble des dispositifs d'un commerce, que ce soit les dispositifs extérieurs ou intérieurs.
En matière de surface, la règle pourrait reposer sur un format maximum par dispositif (2,1 m? par exemple) avec une règle de densité du nombre de dispositif (en fonction de la longueur linéaire des vitrines ou des baies par exemple)
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 7/22 Enfin, comme pour les enseignes extérieures, une interdiction pourrait être posée pour les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial dans les secteurs patrimoniaux (Site Patrimonial Remarquable, Périmètre des Monuments Historiques)
Le Conseil Municipal ne formule aucune remarque sur cette modification du RLPi.
Le conseil municipal acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité.
La Métropole Européenne de Lille en sera informée.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la
délibération à l'unanimité.
2 - MODIFICATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D'INONDATION (PPRi) DU NORD-OUEST DE L'ARRONDISSEMENT DE LILLE — AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL.
Madame le Maire
CONSIDERANT l'approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par ruissellement des eaux pluviales au Nord-Ouest de l'arrondissement de Lille en date du 10 octobre
2019,
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral prescrivant modification du PPRi en date du 17 janvier 2024, est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et fera l’objet d’un avis dans le journal « la Voix du Nord »,
CONSIDERANT le courrier en date du 8 février 2024 de la préfecture du Nord, informant les 11 communes, directement concernées par le PPRi, de l'engagement de la procédure de modification du document susmentionné,
CONSIDERANT l'obligation pour les 11 communes de mettre à disposition du public, en mairie, le contenu du projet de modification n°1 ainsi que d'afficher l'arrêté, en date du 17 janvier 2024, du 18 mars 2024 au 18 avril 2024,
CONSIDERANT qu'au regard des articles R. 562-10-2 et L.562-4-4 du Code de l'Environnement et l'article 6 de l'arrêté de la préfecture du Nord en date du 17 janvier 2024 qui prévoient que le projet de modification du PPRi est soumis au préalable à l'avis des conseils municipaux des 11
communes concernées,
CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du PPRi ne concerne que des modifications d'une importance mineure conformément à l'article R.562-10-1 du Code de l'Environnement, ne portant pas ainsi atteinte à l'économie générale du plan.
CONSIDERANT que ces modifications concernent :
1) L'assouplissement de la règlementation pour les zones blanches permettant alors la réalisation de remblais,
2) La levée de l'obligation de fournir, pour toute personne qui dépose un Permis de Construire, une attestation d'un expert certifiant qu’une étude préalable, justifiant de la prise en compte de l’ensemble des prescriptions du PPRi, a été réalisée.
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 8/22 Cependant cette obligation demeure, pour l’ensemble des zones du PPRi, concernant les établissements qui reçoivent du public, à l'exception des ERP de 5°" catégorie et, aux bâtiments à usage d'habitations collectives,
3) L’ajout de précisions ou la correction d'erreurs matérielles.
Ceci étant exposé, il vous est proposé d'émettre un avis favorable.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
3 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PLAN DE PROTECTION DE L’'ATMOSPHERE INTERDEPARTEMENTAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET DES MESURES DU PLAN BOIS Madame le Maire
Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) découle de la directive européenne n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 qui instaure cet outil obligatoire dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants définies par l'arrêté du 22 décembre 2021, ainsi que dans les zones dans lesquelles la concentration de l'un des polluants réglementés dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible fixée à l'article R.221-1 du code de l'environnement.
La pollution atmosphérique constituant un enjeu majeur de santé publique, Santé Publique France estime que chaque année en France près de 40 000 décès seraient attribuables à une exposition des personnes âgées de 30 ans et plus aux particules fines (PM2.5), ce qui correspond à 7% de la mortalité totale annuelle. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la pollution de l’air fait partie des risques les plus importants pour la santé à l'échelle mondiale.
Les effets de la pollution de l’air sur la santé et l'environnement ont des coûts importants pour la société. Selon le rapport émis par la commission d'enquête du Sénat, en 2015, le coût économique et financier de la pollution de l’air approche les 100 milliards d'euros par an.
Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais a été approuvé le 27 mars 2014, par les préfets des deux départements, dans l'objectif de diminuer les concentrations de dioxyde d'azote et de poussières (PM10 et PM2.5) dans l'air ambiant, leurs niveaux étant à cette époque supérieurs aux normes sur plusieurs stations de mesures des deux départements. Il comportait 26 actions : 14 actions règlementaires, 8 actions d'accompagnement et 4 actions d'amélioration des connaissances.
Après cinq années de mises en œuvre, le PPA a fait l’objet d'une évaluation, réalisée par la DREAL, avec l'appui d'Atmo Hauts de France.
Le bilan de la qualité de l'air, établi sur la période 2008-2018, montre une baisse des émissions de polluants atmosphériques comprises entre 7 et 37% sur la période 2008-2015, ainsi qu'une baisse des concentrations en moyenne annuelle entre 2008 et 2018 pour l’ensemble des polluants, à l'exception de l'ozone. Et ce, grâce à des actions réalisées dans le domaine des transports, par exemple, comme l’abaissement des vitesses sur l'A21 et l’A25, l'obligation de réaliser des plans de déplacements pour les grosses entreprises, ou encore dans le domaine industriel, avec des plans d'actions spécifiques lors des épisodes de pollution.
Cette révision du PPA tient compte également d'un périmètre unique et resserré autour des agglomérations de Lille, Béthune, Lens-Douai et Valenciennes, dans un souci d’une meilleure gouvernance, et appropriation de cet enjeu majeur par l'ensemble des acteurs institutionnels, économiques, sociétaux et politiques. Mais aussi de concentrer les efforts sur les territoires les plus densément peuplés.
Il tient compte également de l'état amélioré de la qualité de l'air. Les compétences et responsabilités se sont progressivement partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales, avec la mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial (PCAET), comme à l'échelle de la MEL, et
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 9/22 le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'aménagement du territoire (SRADDET). Ce qui est un paramètre important à prendre en compte dans la révision du PPA.
Le PPA des agglomérations de Lille et du bassin minier se compose de 16 actions, qui couvrent les différents secteurs d'activité et visent la réduction des émissions ou de l'exposition des populations.
Elles combinent :
+ des mesures réglementaires, de nature prescriptive ;
+ des mesures d'accompagnement, qui visent à sensibiliser et à informer les acteurs pour faire évoluer les pratiques ;
° des études, pour préparer et calibrer la mise en œuvre des mesures.
IND Réduction des émissions des polluants
Industrie atmosphériques des sites industriels
MOB1 Animation d'un réseau ZFE-m
MOB2 Réalisation de plans de mobilité employeurs
MOB3 Réalisation de plans de mobilité des
Mobilité établissements scolaires
MOB4 Réduction de la vitesse en interurbain
MOB5 Aide à l'émergence des projets cyclables
sécurisés
AGR1 Promotion du passage sur banc d'essai moteur
et de l'écoconduite des engins agricoles
Agriculture
AGR2 Promotion des bonnes pratiques en matière
d'épandage
AGR3 incitation à la couverture des fosses à lisier
BAT1 Recensement des modes de chauffage
fortement émetteurs
BAT2 Interdiction d'usage des appareils de chauffage
à foyer ouvert en vue d'accélérer leur renouvellement
BAT3 Généralisation des pratiques favorables à la
qualité de l'air sur les chantiers de bâtiments et les
travaux publics
Bâtiment
PLA1 Amélioration de la prise en compte de la qualité
de l'air dans les documents d'urbanisme et les projets
Planification “aménagement
PLA2 Renforcement de la prise en compte de la
dimension exposition dans les plans air des PCAET
TRA Adaptation du dispositif préfectoral de gestion
des épisodes de pollution : réflexion sur
l'élargissement des mesures d'urgence Transversal 9 9
TRA2 Renforcement de l'interdiction du brûlage des
déchets verts
+ Vu la délibération n°21 C 0044 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille, approuvant le plan climat air énergie territorial (PCAET) en date du 19 février 2021 :
+ Vu l'approbation du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) par la Région des Hauts de France, lors de la séance plénière du 30 juin 2020 ;
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 10/22 e Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) ;
e Vules articles L.222-4 et R.222-21 du Code de l'Environnement, où le plan de protection de l'atmosphère nécessite le recueil de l'avis des organes délibérants de la commune, dans le délai de 3 mois à la réception du projet de plan ;
e Vu l'article L.222-6-1 du Code de l'Environnement, où les mesures « plan bois » sont soumises à l'avis des conseils municipaux ;
e Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Département du Nord, en date du 29 février 2024, demandant à la collectivité d'exprimer un avis sur le projet de plan de protection de l'atmosphère et sur les mesures du « plan bois » ;
e Vu le courrier de Madame le Maire en date du 14 avril 2023, donnant l'avis de la commune, dans le cadre de l’évolution du périmètre du dispositif de circulation différenciée sur la MEL lors d'épisodes de pics de pollution de l’air, et notamment l'intégration de la commune de Neuville-en-Ferrain, dans le périmètre élargi ;
e Considérant les actions et projets de la commune pour améliorer la qualité de l’air, comme le développement du semi-floating avec la mise en service de trottinettes et vélos à assistance électrique, le projet de réalisation d'une ligne de tramway pour desservir la commune, d'ici 2035, la végétalisation croissante de l’espace public, l'aménagement de l'espace naturel métropolitain, le Parc du Mont du Ferrain en vue de préserver les milieux naturels et agricoles, la mise en place progressive de la réduction de la vitesse à 30km/ heure sur l’ensemble du territoire de la commune, le déploiement de pistes cyclables pour la pratique du vélo ;
e Considérant les avis favorables émis par le conseil municipal sur les projets de PCAET, du plan de mobilité et SDIT,
e Considérant le relais effectué en communication par la commune, pour promouvoir l'accompagnement du dispositif métropolitain AMELIO, à la rénovation énergétique, à l'amélioration du confort et à la mise en sécurité du logement ;
Il est proposé, au conseil municipal, d'émettre un avis favorable au projet de plan de protection de l'atmosphère interdépartemental et aux mesures du plan bois, estimant que les mesures qui seront adoptées dans ce cadre permettront d'améliorer encore davantage la qualité de l'air sur le territoire.
La ville attire toutefois l'attention de Monsieur le Préfet, et des services de l'Etat sur la récente adoption par le Parlement européen en date du 12 mars 2024, sur la révision de la directive autorisant des méga-camions à circuler sur les routes européennes. Neuville-en-Ferrain, étant une porte de l'Europe, et particulièrement impactée par la pollution atmosphérique, reste attentive et avertie sur les conséquences de la traduction de cette décision, dans la législation française. En effet, l'Etat français doit adopter leur position en juin 2024.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
4 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AK N° 72
Madame le Maire
VU le courrier de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord, en date du 8 septembre 2023, qui indique que l'Etat envisage de céder la parcelle cadastrée AK n° 72 (références cadastrales), terrain à usage de chemin équestre et pédestre, et de terre agricole, d’une contenance de 26 683 m?, située au lieu-dit le Labyrinthe à Neuville-en-Ferrain, pour un montant de 44 000 €.
VU le courrier de la ville, en date du 28 novembre 2023, informant la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord de son intention d'exercer son droit de priorité et d'enclencher la procédure d'acquisition de la parcelle AK n°72,
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 11/22 CONSIDERANT que la parcelle AK n°72 sert actuellement de zone de dépôt de schiste pour la commune mais est également occupée partiellement et sans titre, par des agriculteurs riverains. L'acquisition de cette parcelle représente un intérêt général pour la commune dans le cadre d’un projet d'aménagement pédestre.
CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle AK n°72, se ferait pour un montant total de 44 000 € pour une contenance de 26 683 m2.
CONSIDERANT que l'acquisition serait sous réserve du respect des conditions de vente mentionnées dans le courrier la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord, en date du 8 septembre 2023, soit
- L'insertion d'une clause d'intéressement qui stipule qu'en cas de revente de la parcelle dans un délai de 10 ans à compter de sa cession, l'acquéreur devra verser au vendeur 50% de la Plus-Value Nette réalisée,
- De prévoir un droit d'accès à la parcelle pour les services de la Direction
Interdépartementale de Routes de telle sorte à pouvoir entretenir les talus autoroutiers.
CONSIDERANT que les frais afférents à l'acte translatif de propriété seraient, comme il est d'usage, à la charge de l'acquéreur.
CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir confirmer, par la présente délibération :
- Son accord en vue de l'acquisition de la parcelle AK n°72 au profit de la ville et, au
prix indiqué par la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord soit 44 000 € ; les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont à la charge de l'acquéreur et donc de la ville.
- Son accord au respect des conditions de vente mentionnées par la Direction
Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord dans son courrier en date du 8 septembre 2023,
- L'autorisation donnée à Madame le Maire de signer l'acte authentique de vente à
intervenir ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la
délibération à l’unanimité.
5 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur Alain RIME
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2023, les titres des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion a été dressé par le Comptable Public.
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif principal. Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui des titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2° Statuant sur l'exécution budgétaire de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections du budget.
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
DECLARE
que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2023, pour le budget principal, par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 12/22 Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouiï l’exposé de Monsieur RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
6 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 —- BUDGET PRINCIPAL Monsieur Alain RIME
Un petit mot introductif: 4,4 millions d’euros, oui, vous entendez bien 4,4 millions d'euros, c'est le plus important bénéfice réalisé par notre commune depuis 2014, depuis que vous êtes Maire.
Ce bénéfice va permettre de financer une partie de nos investissements ambitieux, la ferme du Vert Bois et l'extension de l’Hôtel de Ville, deux chantiers qui vont démarrer en 2024. Ce magnifique résultat ne doit pas occulter la baisse de notre épargne, la baisse de notre autofinancement sur les deux derniers exercices du fait de l'inflation et de la crise immobilière.
Il nous faudra impérativement améliorer notre autofinancement pour poursuivre notre ambitieux programme tant en financement qu’en investissement. Cet impératif est d'autant plus nécessaire que
e les prix de l’énergie peuvent de nouveau s’envoler
e le contexte international est particulièrement anxiogène
*« et les finances de notre pays sont dans le rouge laissant craindre une future participation des communes au redressement des comptes publics de la nation.
Pour l'avenir, agissons toujours plus avec audace pour dépenser mieux en dépensant moins.
En attendant réjouissons-nous de ce résultat merveilleux.
Merci à l’ensemble des agents et des élus.
Merci de vous reporter à la présentation proposée.
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2023, le Conseil Municipal délibère sur le compte Administratif.
Il'est fait acte de la présentation du Compte Administratif 2023, lequel peut se résumer ainsi :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES [RECETTES DEPENSES |RECETTES JDEPENSES |RECETTES
RESULTATS REPORTES 2022 1 227 622,92 2 028 710,01 0,00[ 3 256 332,93 AFFECTA TION EN 2023 AU [bo2 foot
OPERATIONS DE L'EXERCICE | 12 382 173,74] 13 699 615,20] 2511 084,83] 3 164 320,50] 14 893 258,57] 16 863 935,70
RESULTATS DE L'EXERCICE 1 317 441,46 653 235,67 1 970 677,13
TOTAUX 12 382 173,74] 14 927 238,12] 2 511 084,83] 5 193 030,51] 14 893 258,57] 20 120 268,63
RESULTATS DE CLOTURE 2 545 064,38 2 681 945,68 5 227 010,06
RESTES AREALISER 2023 078668,86| 17214272] 97866886| 172 142,72
TOTAUX CUMULES 12 382 173,74] 14 927 238,12] 3 489 753,69] 5 365 173,23] 15 871 927,43] 20 292 411,35
RESULTATS DEFINITIFS 2023 2 545 064,38 1 875 419,54 4 420 483,92
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 13/22 Pas de question, ni d'observation formulée.
Sous la présidence de Monsieur Alain RIME
» Ouiï l'exposé de Monsieur RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
7 _- AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET
PRINCIPAL.
Monsieur Alain RIME
Pour le budget principal, le résultat de clôture de l'exercice 2023 font apparaître :
> un solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement de + 2 681 945,68 €
> un résultat de fonctionnement excédentaire de + 2 545 064,38 €
Par ailleurs, les restes à réaliser de la section d'investissement s'élèvent :
> En dépenses à 978 668,86 €
> En recettes à 172 142,72 €
Avec un solde déficitaire de — 806 526,14 €.
Après reprise effective des restes à réaliser, Il y a lieu de constater :
> un besoin de financement de la section d'investissement à hauteur de 0 € (+2 681 945,68 € — 806 526,14 € > O),
> un excédent de la section de fonctionnement de 2 545 064,38 €.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
> d’affecter l'excédent d'investissement de 2 681 945,68 € au compte 001 — solde d'exécution de la section d'investissement reporté,
> d’affecter le solde de l'excédent de fonctionnement de la Ville d’un montant total de 2 545 064,38€ de la façon suivante :
- au compte 002 - excédent de fonctionnement reporté un montant de 1 200 000 €.
- au compte 1068 - résultat de fonctionnement affecté à l'investissement un montant de 1 345 064,38 €.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Oui l’exposé de Monsieur RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
8 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE -— EXERCICE 2024
Monsieur Alain RIME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 14/22 Vu les délibérations N°2 du 20 octobre 2022 et N°9 du 15 décembre 2022 relatives à l'adoption et à la mise à jour du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération N°5 du 14 décembre 2023 relative à l'adoption du Budget Primitif 2024,
Considérant qu'après l'adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l'étape budgétaire permettant d'intégrer les résultats de l'exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes,
Il est demandé au conseil d'administration d'adopter le budget supplémentaire ci-joint.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Monsieur RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
9 - DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER A LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE AU TITRE DU _FONDS DE CONCOURS PRESERVATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL _ ET HISTORIQUE POUR LE PROJET DE SURELEVATION ET REAMENAGEMENT DE L’HOTEL DE VILLE
Monsieur Alain RIME
Par délibération-cadre n° 20 C 0477 du 18 décembre 2020 relative au soutien à l'investissement aux projets de préservation du patrimoine architectural et historique, la Métropole Européenne de Lille a décidé de mettre en place un plan de soutien aux communes pour leurs investissements dans les projets de sauvegarde, restauration et mise en valeur de sites et objets d'intérêt architectural et/ou historique qui participent à la qualité de vie des habitants et à l'attractivité du territoire.
Pour cela, la MEL a choisi de mobiliser l'outil juridique du fonds de concours tel que défini à l'article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. »
La ville a lancé une mission de maîtrise d'œuvre pour le projet de surélévation et réaménagement de l'hôtel de ville, à la suite de la création du service de police municipale, en 2021. Construit entre 1966 et 1968 par l'architecte Albert Fauchille, l'Hôtel de Ville présente les caractéristiques de l'architecture moderne typique de la seconde moitié du 20e siècle. À ce titre le bâtiment est inscrit à l'inventaire du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, dans le plan local d'urbanisme en vigueur.
Composé de 6 agents, pour répondre aux enjeux de sécurité, tranquillité et d'ordre publics, le service municipal de sécurité a été installé en lieu et place du centre communal d'action sociale de la ville, situé à quelques mètres de la mairie : le service du CCAS, quant à lui, a été accueilli au sein de l'hôtel de ville. Un service public, répondant aux enjeux de précarité sociale, qui s’accroissent. Près de 2000 actions ont été effectuées par le CCAS, en 2022, pour aider toujours au mieux la population neuvilloise.
Toujours pour offrir plus de service public aux Neuvilloises et Neuvillois, la commune a également installé un service de cartes d'identité et de passeport, en juin 2023, avec plus de 2500 titres délivrés uniquement, sur la moitié de cette année.
Aussi, et pour toutes ces raisons, il est apparu indispensable d'agrandir l'espace de l'hôtel de ville, non seulement, pour répondre aux enjeux de service public, d’être toujours auprès et à côté de la population neuvilloise, dans la proximité pour aider et renseigner au mieux les citoyens. Mais aussi de prendre le virage de la transition énergétique, en privilégiant la surélévation de l'établissement, sous la régie de la règlementation environnementale 2020.
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 15/22 Aussi, il vous est proposé de :
- _ DEPOSER un dossier de fonds de concours « préservation du patrimoine architectural et historique » pour le projet de surélévation et réaménagement de l'hôtel de ville ; - AUTORISER Madame le Maire à recourir aux procédures nécessaires au dépôt des dossiers de demande de subvention et à signer tous documents et convention relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Monsieur RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
10 - SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATION DE SERVICE « RELAIS PETITE ENFANCE » MISSIONS RENFORCEES — BONUS « TERRITOIRE CTG » Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE
Vu la correspondance de la Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF) par laquelle la ville a reçu le 14 février 2024 un projet de convention d'objectifs et de financement se rapportant aux Prestations de Service « Relais Petite Enfance » Missions renforcées — Bonus « Territoire CTG »
Considérant l'arrivée à échéance au 31 décembre 2023 de la précédente convention.
Considérant que la convention ainsi proposée a pour objet de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais Petite Enfance » pour l'équipement au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire Ctg.
Considérant que ce projet de conventions d'objectifs et de financement a vocation à couvrir la période du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Il'est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Mme Le Maire à signer la convention susvisée, dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
11 - Modification de la convention intercommunale en matière scolaire Madame Marie Stéphanie VERVAEKE
- Un premier accord intercommunal a été conclu le 4 mars 1989 entre les représentants des
communes de BONDUES, BOUSBECQUE, CROIX, HALLUIN, LINSELLES, MARCQ EN BAROEUL, NEUVILLE- EN-FERRAIN, RONCQ ET TOURCOING, pour fixer les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques et privées accueillant des enfants de communes extérieures.
Par la suite, de nouvelles négociations ont engendré l'adhésion des communes de HEM, LEERS, LYS-LEZ-LANNOY, MOUVAUX, ROUBAIX, TOUFFLERS, WASQUEHAL ET WATTRELOS et ce, par convention en date du 30 juin 1990. La commune de COMINES, quant à elle, a intégré par avenant la coopération intercommunale en date du 1° juillet 1991 et le SIVU du Petit Prince de Lys-Lez- Lannoy par décision intercommunale du 7 février 2007.
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 16/22 En raison de l'évolution des situations familiales et de la nécessité de définir de manière plus précise les conditions de prise en charge administratives et financières des élèves extra-muros, un nouveau protocole d'accord intercommunal a été signé en décembre 2010. En 2023, les membres ont souhaité moderniser leurs pratiques en termes de gestion dématérialisée des dossiers de dérogation entre signataires, au travers d’un logiciel informatique commun.
En date du 16 décembre 2023, la Ville de HEM, assurant la gestion administrative de cette intercommunalité, a réceptionné par courrier recommandé l'intention de retrait immédiat de la Ville de COMINES conformément à l’article 5 de la convention. Dès lors, une nouvelle convention relative à l'inscription des élèves extra-muros doit être soumise au conseil municipal des villes de Bondues, Bousbecque, Croix, Halluin, Hem, Leers, Linselles, Lys-Lez-Lannoy, Marcq en Baroeul, Mouvaux, Neuville en Ferrain, Roncq, Roubaix, Toufflers, Tourcoing, Wasquehal et Wattrelos, ainsi qu’au conseil d'administration du SIVU du Petit Prince de Lys-lez-Lannoy.
Il vous est demandé d'autoriser Mme le Maire :
> D’approuver les termes de la convention de coopération intercommunale en matière scolaire et son règlement d'application ci-annexés et à la signer. > A engager les dépenses afférentes à cette convention.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
12 - ADHESION DE LA VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN A LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE/ ECONOME DE FLUX » PROPOSE PAR LA METROPOLE EUROPENNE DE LILLE
Madame Maryiène HEYE
Le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET), adopté en février 2021, place au cœur de sa stratégie la rénovation énergétique et bas carbone du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine. En effet, la MEL s'engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d'ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. La rénovation énergétique du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine sont par conséquent au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine. Cette ambition s'inscrit dans les objectifs définis à l'échelle nationale dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, confortés par l'obligation récente de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m? résultant du dispositif éco-énergie tertiaire.
Propriétaire d’un patrimoine important, les communes ont un rôle central à jouer à ce titre. La majorité des bâtiments publics ayant été construits avant les premières réglementations thermiques, ils nécessitent aujourd’hui des investissements pour : s'adapter aux nouveaux usages, et offrir la sécurité et le confort attendus aux usagers,
- réduire leur empreinte carbone sur notre territoire, en limitant notamment notre
dépendance aux énergies fossiles,
- réduire la facture énergétique des communes, tout en se conformant aux nouvelles
exigences réglementaires nationales.
En cohérence avec les objectifs du PCAET, la MEL anime une palette d’outils financiers et techniques mise à disposition des communes du territoire métropolitain s'appuyant sur les trois piliers de la maitrise de la demande en énergie — à savoir la sobriété, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Ainsi, les communes peuvent bénéficier : - d'un soutien financier pour leurs investissements communaux au travers du fonds de
concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, du dispositif
métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie (CEE) et du Contrat de chaleur
renouvelable territorial,
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 17/22 - d'une ingénierie qualifiée au travers de la mission de « Conseil en énergie partagé / Économe de flux », pour les communes de moins de 15 000 habitants ne disposant pas ou peu
d'ingénierie interne ; ou encore du cadastre solaire.
En apportant un appui technique et financier, ces outils doivent permettre à l'ensemble des communes d'amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans le champ de la
rénovation énergétique que de la production d'énergies renouvelables.
Le Conseil métropolitain a créé un dispositif mutualisé de Conseil en énergie partagé auprès des communes volontaires de moins de 15.000 habitants. Visant à améliorer la gestion et la performance énergétique du patrimoine communal, ce dispositif permet à plusieurs communes de partager les compétences d’un technicien spécialisé, appelé « Conseiller en énergie partagé/Économe de flux », et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé à coût maitrisé sur une période minimale de 3 ans.
Les conseillers ont pour principales missions d'accompagner et d'aider la commune dans : - La réalisation préalable d’un état des lieux énergétique du patrimoine communal, en
s'appuyant d'une part sur un inventaire détaillé de ce patrimoine et de ses caractéristiques, et
d'autre part sur un bilan comptable des factures énergétiques de la commune ;
- L'adoption par chaque Conseil municipal d'un programme prévisionnel pluriannuel
d'actions, défini avec le conseiller sur la base des préconisations formulées, des attentes politiques
et des objectifs nationaux à atteindre ;
- La mise en œuvre de ce programme d'actions pluriannuel visant à réduire les
consommations énergétiques tout en améliorant le confort des utilisateurs, cohérent avec les
objectifs du Plan Climat Air Énergie métropolitain et les obligations nationales.
Ce service est mis à disposition des communes adhérentes pour une durée de 3 ans, via l'adoption d’une convention de mise à disposition de service conclue avec la MEL, selon l’article L.5211-4-1 du CGCT. Dans un souci d'efficacité, l'action des conseillers est inscrite dans la durée et les communes bénéficiaires s'engagent sur un calendrier pluriannuel. Chaque année, le conseiller réalise un bilan énergétique du patrimoine communal afin de suivre finement les évolutions de consommation, évaluer l'impact des actions menées et proposer les ajustements nécessaires au plan d'actions pluriannuel.
Les communes adhérentes financent en partie ce service, à hauteur de 1 € par habitant par an, en se basant sur le dernier recensement effectué par l'INSEE disponible à la date de la signature de la Convention de mise à disposition de service. La MEL apporte également un appui au déploiement de ce service, dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef de file à ce sujet. En complément, la MEL est lauréate du Fonds Chêne animé par la FNCCR, et bénéficie à ce titre d'une subvention, entrainant ainsi une évolution de l'appellation des conseillers
pour devenir « Conseiller en énergie partagé — Économe de Flux ».
Chaque conseiller accompagne au maximum une quinzaine de communes représentant environ 65 000 habitants au total. Totalement indépendant et neutre, il devient l'expert énergie des communes bénéficiaires. La réussite de la mission CEP repose sur la qualité du partenariat
développé avec les communes bénéficiaires.
À ce jour, 53 communes ont adhéré à cette mission. Mis en œuvre par 5 conseillers en énergie partagés, cette offre de service représente un réel outil d'aide à la décision, qui leur a permis d'affiner la connaissance de leur patrimoine, d'identifier et de mettre en œuvre un panel d'actions visant à en optimiser sa gestion énergétique, de qualifier davantage les projets engagés et de faire
évoluer leurs pratiques internes liées à l'élaboration des projets de rénovation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'adhérer au service de « Conseil en énergie partagé / Économe de flux » :
- D'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, dans la limite des crédits
votés au budget ;
- D'autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de mise
à disposition de ce service.
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 18/22 Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame HEYE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
13 - DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES ELUS
Monsieur Eric DOCQUIER
I. Contexte :
Conformément à l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu un agrément du Ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces
dépenses ne peut être inférieur à un plancher fixé par la loi à 2% du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l'organe délibérant mais ne peut excéder 20 % de ce même montant (article L 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Depuis 2017, les élus locaux bénéficient également d'un Droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures par an, géré par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations nécessaires à l'exercice du mandat d'un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l'issue de ce mandat.
Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité. Pour plus de renseignements, il convient les élus peuvent se connecter sur le site de la Caisse des dépôts (https:/1www.caissedesdepots.fr/dif-elus).
Vu le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif aux conditions de prise en charge financière et des modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux ; Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 relative à la transformation du Droit individuel à la formation des élus. Ces droits qui étaient précédemment calculés en heures sont désormais calculés en euros ;
Vu le Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation ;
Vu le Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation ;
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement (transport et séjour), pour lesquels le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des personnels civils de l'Etat, les frais d'enseignement, qui sont réglés directement par la commune à l'organisme de formation (conformément aux dispositions de la délibération n° 32 du conseil municipal du 18 juin 2020 relative aux frais de mission ou de représentation des élus) - la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
IL. Bilan des actions 2023
L'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu'un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la Collectivité, est annexé au compte administratif et qu'un débat annuel a lieu sur la formation des élus.
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 19/22 Conformément à ces dispositions et à la réglementation en vigueur, le tableau des actions de formation des élus au 31 décembre 2023 est joint au document comptable du compte administratif
2023 et précise qu'il n’y a pas eu d'action au cours de l’année 2023.
Au compte 65315 — Formation des élus, une somme de 1612.76€ a cependant été dépensée sur une prévision de 2 500.00€ correspondant au montant des cotisations DIF élus de l’année 2023 pour 1 517.76€ et à la participation de Madame le Maire au congrès des Maires pour 95.00€.
Le Conseil Municipal prend acte du bilan de formation des élus pour l'année 2023.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l’exposé de Monsieur DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la
délibération à l’unanimité.
14 - AUTORISATION DE LEVEE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE POUR LE REGLEMENT D'’UNE FACTURE CNRACL
Monsieur DOCQUIER
- Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 mentionnant qu'en comptabilité publique, une créance non honorée datant de plus de quatre ans est réputée prescrite et ne peut être payée, sauf si le Conseil municipal décide de lever cette prescription quadriennale,
- Vu la facture du 6 février 2024 pour un montant de 1 050,50 euros au profit de la CNRACL
correspondant aux contributions rétroactives dues au titre des services accomplis en qualité de non titulaire rendus par un agent.
- Considérant que les honoraires datent de plus de quatre ans et que les factures dues par la commune ne peuvent être payées sans que soit levée la prescription quadriennale,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- de lever la prescription quadriennale pour les factures désignées ci-dessus, -_ d'autoriser Madame le Maire à éditer les mandats de paiements correspondants, - de demander au comptable public d'exécuter les paiements. - de dire que les dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2024.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Monsieur DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la
délibération à l’unanimité.
Décisions prises par Mme le Maire
Articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
présentées lors du Conseil Municipal du jeudi 28 mars 2024.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous fais
lecture des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
Décision n° 14
Accord pour l'achat d’un caveau référencé n° plan 327 allée H côté gauche pour 30 ans, 3 corps, au tarif de 500 euros.
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 20/22 Décision n°15
Accord pour le renouvellement de la concession référencé n° plan 1727 allée E côté gauche pour 15 ans, 2 corps, au tarif de 250 euros.
Décision n°16
Conformément à l’article 8.1.2 du CCAP — « Fixation du coût prévisionnel des travaux et du forfait définitif de rémunération », l'estimatif du coût prévisionnel des travaux étant fixé à 981 305,41 € HT, le forfait définitif de rémunération a été porté à 100 093,17 € HT par l'avenant n°2 du 1° février 2024.
Décision n° 17 à 25
Conventions de prise en charge de la formation BAFA.
Décision n°26
Accord sur le renouvellement de la concession référencée n° 1727 allée E côté gauche pour 15 ans, au tarif de 250 euros.
Décision n°27
Accord pour l'achat d’une case de columbarium référencée n° C15 pour 15 ans, 2 urnes, au tarif de 165 euros.
Décision n°28
Contrat de cession pour le spectacle « MAGALI RIPOLL — Radio(ré) Active » entre Cornolti Production et la Ville de Neuville-en-Ferrain concernant une représentation prévue le dimanche 20 octobre 2024.
Décision n°29
Contrat de cession pour le spectacle « RAG'N'BOOGIE TP » entre Gommette Production, la Ville de Tourcoing et la Ville de Neuville-en-Ferrain concernant une représentation du 17 février 2024. Décision n°30
Accord pour le renouvellement d’une case columbarium référencée n° L7 pour 15 ans, 2 urnes, au tarif de 165 euros.
Décision n°31
Accord pour l'achat d'une case columbarium référencée n°J2 pour 15 ans, 2 urnes, au tarif de 515 euros.
Décision n°32
Accord pour le dépôt d'urne en case de columbarium référencée n° L7 pour 15 ans, 2 urnes, au tarif de 102 euros.
Décision n°33
Accord la superposition 30 ans, pleine terre de la concession référencée n° 828 allée J côté droit pour un montant de 250 euros.
Décision n°34
Accord pour l'achat d'un caveau 30 ans, 1 corps référencé n° 621 allée | côté droit pour un montant de 500 euros.
Décision n°35 — en attente -
Décision n°36
Accord d’une superposition 15 ans, 2 corps, référencée n° 581 allée | côté gauche pour un montant de 125 euros.
Décision n°37
Accord pour le renouvellement d’une concession 30 ans, 3 corps, référencée n° 1734 allée C côté droit pour un montant de 500 euros.
Décision n°38 à 40
Conventions de prise en charge de formation BAFA.
Décision n°41
Accord pour le renouvellement d'une concession traditionnelle : caveau 30 ans, 2 corps, référencée n° 1053 allée F1 côté droit pour un montant de 500 euros. Décision n°42
Accord d’un dépôt d’urne en case de columbarium référencée n° M 11 pour 15 ans, 2 urnes, au tarif de 102 euros.
Décision n°43
Accord d’une superposition dans la concession référencée n° 757 allée J côté droit pour 30 ans, pleine terre, au tarif de 250 euros.
Décision n°44 — en attente -
Décision n°45
Accord d'une nouvelle concession référencée sous le n° 504 allée | côté gauche pour 30 ans, caveau, au tarif de 500 euros.
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 21/22 Décision n°46
Accord d'une nouvelle concession référencée sous le n° 665 allée J côté gauche pour 30 ans, pleine terre, au tarif de 500 euros.
Décision n°47
Accord d'une superposition pour la concession référencée sous le n° 296 allée P côté gauche pour 50 ans, caveau, au tarif de 434 euros.
Décision n°48
Accord d'achat pour un caveau d'avance 50 ans, 2 corps, référencé sous le n°502 bis allée | côté gauche, au tarif de 866 euros.
Décision n°49
Accord pour le renouvellement 15 ans d'une concession référencée n° 586 allée | côté droit 3 corps au tarif de 250 euros.
Décision n°50
Le marché relatif à « L'étude géotechnique G2 PRO dans le cadre du projet de réaménagement et extension en surélévation de l'Hôtel de Ville » a été attribué le 26 Février 2024 à ECR Environnement de BRUAY-LA-BUISSIERE pour un montant de 5 450,00 € HT soit 6 540,00 € TTC.
Décision n°51
L'accord-cadre relatif à la « Réalisation d'ateliers dans les structures petite enfance — Programme
2024-2026 » a été attribué le 16 Février 2024 de la manière suivante :
e Lot 1 «Ateliers de psychomotricité » : Blandine DEMARQUE de TOURCOING pour un montant maximum annuel de 2 100,00 € HT.
e Lot 2 « Ateliers d'éveil musical » : Quentin BONNAIRE de FLINES LES MORTAGNE pour un
montant maximum annuel de 2 100,00 € HT.
e Lot 3 « Ateliers d'expression corporelle » : FAMILY FORME de MARQUETTE LEZ LILLE
pour un montant maximum annuel de 2 100,00 € HT.
e Lot 4 « Ateliers de yoga enfants » : YOGA Kids de NEUVILLE-EN-FERRAIN pour un
montant maximum annuel de 2 100,00 € HT.
L'accord-cadre prendra effet à compter du 26 Février 2024 pour une durée d’un an, renouvelable 2
fois pour 1 an sur décision expresse du pouvoir adjudicateur.
Décision n°52
Le marché relatif à la « Fourniture et pose de filets de séparation et fond de court de tennis » » a été attribué le 06 Mars 2024 à HUCK OCCITANIA de MAURENS SCOPONT pour un montant de 4
334,66 € HT soit 5 201,59 € TTC.
Décision n°53
L'accord-cadre relatif à la « Maintenance préventive et curative des installations de cuisines — Programme 2024-2027 » a été attribué le 01 Février 2024 à EQUIP FROID ET COLLECTIVITES de FOREST SUR MARQUE pour un montant maximum annuel de 8 000,00 € HT.
L'accord-cadre prendra effet à la date de notification pour une durée d’un an, renouvelable trois
fois une année sur décision expresse du pouvoir adjudicateur.
Décision n°54
Le marché relatif à « L'entretien des terrains de tennis extérieurs » a été attribué le 20 Février 2024 à ANOLYS Propreté de COMINES pour un montant de 1 450,00 € HT soit 1 740,00 € TTC.
Le marché prendra effet à compter du 22 Février 2024 pour une durée d’un an, renouvelable trois fois une année sur décision expresse du pouvoir adjudicateur.
La séance est levée à 20H20.
Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 22/22 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
PRESENTATION PROPOSEE
Y1- Présentation générale du CA — Budget principal.
Y1l- Comparaison 2022/2023.
III - L'évolution des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement.
IV - Les autres évolutions marquantes (produits des services municipaux, frais
de personnel, charges à caractère général).
YV - Les dépenses d’investissement.
VI - Les Restes à Réaliser.
VII - L’excédent préservé.
VIII - Analyse du CA et évolution des principaux ratios.
YIX - Evolution de la charge de la dette.
ŸX - Conclusion.
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 —- CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
1 — PRESENTATION GENERALE DU CA - BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES [RECETTES ÎDEPENSES ÎRECETIES [DEPENSES [RECETTES
RESULTATS REPORTES 2022 1 227 622,92 2 028 710,01 0,00] 3 256 332,93 AFFECTATION EN 2023 AU loo2 Foot
OPERATIONS DE L'EXERCICE | 12 382 173,74] 13 699 615,20] 2 511 084,83] 3 164 320,50] 14 893 258,57| 16 863 935,70
RESULTATS DE L'EXERCICE Î 1317 441,46 653 235,67 1 970 677,13
TOTAUX 12 382 173,74] 14 927 238,12] 2 511 084,83] 5 193 030,51] 14 893 258,57] 20 120 268,63
RESULTATS DE CLOTURE 2 545 064,38 2 681 945,68 5 227 010,06
RESTES A REALISER 2023 978 668,86] 17214272] 97866886] 172 142,72
TOTAUX CUMULES 12 382 173,74] 14 927 238,12] 3 489 753,69] 5 365 173,23] 15 871 927,43] 20 292 411,35
RESULTATS DERINITIFS 2023 2 545 064,38 1 875 419,54 4 420 483,92
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
11 — COMPARAISON CA 2022 / 2023
RESULTAT COMPARATIF CA 2022 (7 W1YEk] BANANE
FONCTIONNEMENT 3 206 087 -20,62
INVESTISSEMENT 864 239 1 011 181 + 117,00
EXCEDENT REPORTE 4 070 326 + 8,60
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
}0 000€
3500 000 €
000 €
11500 000 €
10000 000 €
Il — EVOLUTION DES DEPENSES ET DES RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT (hors résultat de fonctionnement reporté)
CA 202: 2021 CA 2022 CA 2023
aRecettes réelles de Fonctionnement {hors 002) # Dépenses réelles de Fonctionnement
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
IV.i - EVOLUTION DES RECETTES
LES PRODUITS DES SERVICES MUNICIPAUX
1400000€ -+——
1200000€ +
1000000€ :
800000€
600000€ T— SE
400000€ +————
200000€ |
€ +—
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2017 CA 2023
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
IV.i —- EVOLUTION DES RECETTES
LES DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Chapitre 74
2220000€ 5 = =
1 200000 € D = 5
1180000€ +—— — = —— nm mms Se
| ©
1160000€ —————— —— =—— 7 —
1140000 € Ï a — ns
1120000€ - ee
S 1100000€ + —————
1080000€ - a _—
1060000€ + : |
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 —- CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
IV.i - EVOLUTION DES RECETTES
LES IMPOTS ET TAXES
11250000€ :
11000000€ :
10750000€ +
10 500000€ :
10250000€ :
10000000€ -
9 750000 €
9 500000€ }——
9250000 €
QOOOOOOE À, .
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
IV.ii — EVOLUTION DES DEPENSES
LES FRAIS DE PERSONNEL
7 600 000 € -———
7400000€ +— —
7200000€ +-——
7000000 € +2
6800000€ +——
6600000€
6400000€ - - ——————————————_———
6200000€ - L ù
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
4500000€ -—-
4 000 000 €
3500000€ +
3000000€ +-——
2500000€ +
2 000 000 €
1 500 000 € !
1000000€ +
IV.iii —- EVOLUTION DES DEPENSES
LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
tu PTÉVISIONS "ill Réalisations
CA 2023
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
2000 000 €
1800 000 €
1600 000 €
1400 000 €
1200 000 €
1000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€ +—
V - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
mm Travaux en régie Memm Montants des investissements (chap 20, 204, 21, 23) Subventions d'équipement
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 —- CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 10 LES PRINCIPALES REALISATIONS 2023
Eclairage public
Vidéosurveillance — raccordement à la fibre
Réalisation d’un Pumptrack
Projet réhabilitation de la ferme du Vert Bois (MOE)
Mobilier restaurant Schumann
Belvédère parc des Caudreleux
Véhicule frigorifique et véhicule DGS
Réfection chéneau salle Devos
Vestiaires douches salle Fiévet
Projet extension de l'Hôtel de Ville (MOE)
Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
| |
LAN
RL
À
$ Valorisation des travaux en régie réalisés par les services techniques de la Ville :
- Sanitaires Lamartine
- Sanitaires Rocheville
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 11 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
VI - LES RESTES A REALISER
RAR. 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DEPENSES 576737€] 311582€| 725046€) 778144€| 663831€ 1248533€| 978669€
RECETTES 14250 € 48450 € 76137€ 62 084 € 64 769 €] 84062€) 172143€
[TOTAL -562487€ -263132€ -648908€| -716060€ -599 062 €|-1164471€ -806 526€)
Les principaux reports concernent :
L’éclairage public,
La vidéoprotection,
Les véhicules (multiservices et appui logistique),
La maîtrise d’œuvre du projet Vert Bois,
La maîtrise d’œuvre de l’extension de l’Hôtel de Ville,
La voirie du Pumptrack,
La rénovation des chaufferies. LEA
GA
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
5000 000 €
4500 000 €
4000 000 €
3500000 €
3000000 €
2500 000 €
2000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
0€
VII - L'EXCEDENT PRESERVE
4274616€ HENFAE
4070326€
3517 500€
3055 005 €
2708472€
2045 468 € |
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 13 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
VIILi— ANALYSE DU CA ET EVOLUTION DES PRINCIPAUX RATIOS
Ratios d'analyse financière CA 2017 | CA 2018 | CA 2019 | CA 2020 | CA 2021 | CA 2022 | CA 2023
Recettes réelles de Fonctionnement (hors 002) 12784 186€] 13342 495€ 13 191 112€] 12813057€| 13035631€| 13510912€| 13614 491 €|
Dépenses réelles de Fonctionnement 11 068 624 €| 10 641 896 €| 10 709 901 € 10 140512€| 10326356€ 11138635€| 11 693 965 €
(Epargne brute (Autofinancement) 1715562€| 2700 598€] 2481211€| 2672545€| 2709275€| 2372277€| 1920526€
Frais financiers 685 356 €| 484 472 € 439 214 €] 403 475 € 369 818 €| 336 275 €| 304 320 €]
[Epargne de gestion 2400918€] 3185071€ 2920425€| 3076020€| 3079093€] 2708552€] 2224 846€
Remboursement du capital 929 400 € 1162290 € 823 977 €] 803 187€ 812 832 €| 758 292 €| 755 020 €]
Epargne nette 786 162€] 1538308€] 1657234€] 1869358€| 1896443€| 1613985€| 1165 507 €
Encours de dette au 31/12 11513 888 €] 10 351 598€] 9527621€] 87244344 7911602€ 7153310€| 6 398 291€
[Taux d'endettement 61% 53% 47%
Population DGF 10 389 10 509 10 446 10 357 10 310 10 346 10 208
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 —- CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 14 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
VIILü- ANALYSE ET EVOLUTION DES PRINCIPAUX RATIOS
1200€
1100€
1000 €
900€
800€
700€
600€
Dette par habitant
1108€
985 €
912€
SE Li
767€ LL
691€
Li 627€
. RER
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 15 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
VIILiii- ANALYSE ET EVOLUTION DES PRINCIPAUX RATIOS
Capacité de désendettement (en années)
RQ
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
25/06/2024 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 16 Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
VIIL.iv- ANALYSE ET EVOLUTION DES PRINCIPAUX RATIOS
Encours de dette au 31/12
LIDOOOODE _ … RE ga mie nes
11513 888€
11000000€ +
10000000€ +
9000006€ +
8724434€
7911602€ 8000000€ + mme _ a — —_——
7153310€
7000000€ “ _ = - mn ——
6000000€ + GB ISLE
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
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COMPTE ADMINISTRATIF 2023
IX - EVOLUTION DE LA CHARGE DE LA DETTE
2015 150 000 866 765 587 957 1454722 | 13 098 359
2016 260 000 915 070 555 000 1470 070 | 12 443 289
2017 - 929 400 - 524 230 = 1453630 | 11 513 889
2018 - 1 162 290 - 489 663 - 1651 953 | 10 351 598
2019 - 823 977 - 449 159 - 1 273 136 9 527 621
2020 . 803 187 = 414722 - 1 217 909 8 724 434
2021 - 812 832 - 380 800 . 1 193 632 7 911 602
2022 = 758 292 - 346 759 . 1 105 051 7 153 310
2023 - 755 020 - 314 764 - 1 069 784 6 398 290
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COMPTE ADMINISTRATIF 2023
X - CONCLUSION
Des dépenses et des recettes de fonctionnement en hausse.
Des dépenses de fonctionnement qui progressent plus vite que les recettes.
Absence d'emprunt nouveau et amélioration continue de l'endettement de la commune.
Hausse du résultat qui permet la réalisation du Plan Pluriannuel d'investissement ambitieux mis à jour début 2023.
Las
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|
> Nos remerciements à tous les élus et agents qui ont contribué à ce résultat. Neuville-en-Ferrain
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
MERCI DE VOTRE ATTENTION !
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