Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 8 fevrier 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 8 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 8 fevrier 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 8 FEVRIER 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique,

à 19H 00

sous la présidence de Madame le Maire, Marie TONNERRE-DESMET

Date de convocation : vendredi 2 février 2024.

33 conseillers en exercice

présents - votants

Présents : (22) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX (arrivée à 19h10 - pouvoir donné à M. Marc DUFOUR), Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY (arrivé 19h10 — pouvoir donné à Laurent DEGRYSE), Madame Sophie CANTON, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Robin DELPLANQUE.

Excusé(s) ou Absent(s) : (11) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Sophie BELE (pouvoir donné à Mme Sophie CANTON), Madame Aurélie LAPERE (pouvoir donné à Mme Maryiène HEYE), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir à M. Antoine MEESCHAERT), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné à M. Robin DELPLANQUE), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à M. Alain RIME), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à M. Thierry VANELSLANDE), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à M. Jimmy COUPÉ), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné

à Claudine HEYMAN), Monsieur Gautier MIGNOT (pouvoir donné à M. Eric DOCQUIER).

1 - POPULATION LEGALE - ACTUALISATION 2024.

Madame le Maire

Par décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 le chiffre de la population légale 2021 pour la commune de Neuville-en-Ferrain a été arrêté à une population totale de 10 228 habitants et est entré en vigueur au premier janvier 2024.

Pour toute délibération calculée sur la base de la population ainsi que pour l'application des règlements s’y rapportant, il y aura donc lieu de se référer à ce chiffre.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 1/82 _- ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION AU DIRECTEUR GENERAL DES

SERVICES

Madame le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123-18-1-1, Vu le Code Général des impôts, notamment son article 82,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des

Départements et des Régions modifiée,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 Novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21; Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 6,

Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction peut être attribué ; cette attribution constituant un avantage en nature, Considérant que le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l'usage privatif de fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés,

Considérant que cette attribution fait l'objet d'une délibération annuelle précisant les modalités d'attribution,

Considérant que le Directeur Général des Services ne dispose pas d’un logement sur la commune, Considérant que le véhicule en question sera de type de tourisme et que la commune prendra en charge les dépenses de carburant,

Considérant que cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisation et à déclaration, qui sera déterminé sur une base forfaitaire mensuelle calculée par rapport à 12 % de la valeur d'achat du véhicule,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service à M. Matthieu FIOEN occupant l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services ;

D'AUTORISER Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération et notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques S'y rapportant.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville ;

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

3 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - EXERCICE 2022.

Madame le Maire

- Vu l'article L5211.39 du CGCT disposant que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement devant faire l'objet d'une communication au conseil.

- Considérant la réception du rapport d'activité 2022 de Lille Métropole en décembre 2023. - Considérant le rapport complet étant mis à disposition de toute personne intéressée en mairie. Il vous est demandé de bien vouloir accepter les conclusions de ce rapport et de prendre acte de la communication du rapport d'activité de Lille Métropole pour l'exercice 2022.

Madame le Maire précise que d'habitude une synthèse des interventions de la MEL sur la commune est transmise à l'occasion de cette délibération mais que pour cet exercice aucune Synthèse n'a pu être fournie par les services de la MEL. Celle-ci sera transmise ultérieurement au conseil municipal dès réception.

Pas de question, ni d'observation formulée.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 2/8> Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire, prend acte du rapport annuel d'activité de la Métropole Européenne de Lille - exercice 2022.

4 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) - PROGRAMMATION 2024

Monsieur Alain RIME

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est inscrite depuis 2018 dans le Code Général des collectivités territoriales (CGCT), en son article L2334-42. La DSIL est destinée aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre et est ciblée sur le financement d'opérations d'investissement aux travers de six thématiques éligibles.

Il vous est proposé de solliciter le bénéfice de subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le projet d'extension et réaménagement de l'hôtel de ville, inscrit au budget 2024 de la commune entrant dans les catégories suivantes : travaux de « rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables » et « mise aux normes et sécurisation des bâtiments publics ».

Ces travaux seront financés, par fonds propres communaux, et emprunt. Les travaux entrant dans ces catégories sont les suivants, et décomposés de la manière suivante :

Lot Montant € HT

Gros œuvre démolition 87 078€

Façades 117 490€

Charpente ossature bois 145 561.80€

Couverture Etanchéité 60 145€

Menuiseries extérieures serrurerie 142 510€

Plâtrerie isolation cloisons plafonds | 123 958.50€

menuiseries intérieures

Peintures sols souples 50 700€

Electricité 102 919.25€

Plomberie sanitaires CVC 136 830.96€

La ville de Neuville-en-Ferrain a fait le choix de créer un service de police municipale, composé bientôt de 6 agents, pour répondre aux enjeux de sécurité, tranquillité et d'ordre publics, en 2021. Ce service a été installé en lieu et place du centre communal d'action sociale de la ville, situé à quelques mètres de la mairie: le service du CCAS a été accueilli au sein de l’hôtel de ville. Un service social, qui répond aux enjeux de précarité sociale, qui s’accroissent. Près de 2000 actions ont été effectuées par le CCAS, en 2022, pour aider toujours au mieux la population neuvilloise.

Toujours pour offrir plus de service public aux Neuvilloises et Neuvillois, la commune a également installé un service de cartes d'identité et de passeport, en juin 2023, avec plus de 2500 titres délivrés uniquement, sur la moitié de l’année de cette année.

Aussi, et pour toutes ces raisons, il est apparu indispensable d'agrandir l'espace de l'hôtel de ville, non seulement, pour répondre aux enjeux de service public, d'être toujours auprès et à côté de la population neuvilloise, dans la proximité pour aider et renseigner au mieux les citoyens. Mais aussi de prendre le virage de la transition énergétique, en privilégiant la surélévation de l'établissement, sous la régie de la règlementation environnementale 2020.

En conséquence, il vous est donc proposé :

e De confirmer la décision de réalisation des travaux entrant dans les catégories décrites ci- dessus ;

e De solliciter une subvention de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local ;

e _D'autoriser Madame le Maire à recourir aux procédures nécessaires au dépôt des dossiers de demande de subvention et à signer tous documents et convention relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que s'agissant du CCAS pour l'année 2023, 2 000 actions ont été menées. Par ailleurs, s'agissant du service des CNIs et Passeports, depuis juin 2023, 2 500 titres

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère -— Neuville-en-Ferrain 3/8d'identité ont été délivrés par la commune, ce qui est au-delà des prévisions et objectifs fixés. Il est fait remarquer que ce service profite certes aux neuvillois mais aussi aux administrés des communes alentours.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouf l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

5 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) - PROGRAMMATION 2024

Monsieur Alain RIME

Par courrier du 13 décembre 2023 de la Préfecture relatif aux instructions de la programmation 2024 de la dotation d'équipement des territoires ruraux, la commune y est éligible. Il vous est proposé de recourir à la demande de subventions pour les travaux d'investissements

retenus au budget 2024 entrant dans les catégories suivantes :

+ __« Travaux intéressant les autres constructions publiques (mairies, églises, patrimoine rural non protégé présentant un intérêt architectural ou historique, cimetières, monuments aux morts, ateliers municipaux, bâtiments d'accueil, cuisines centrales, aires d'accueil des gens du voyage, bâtiments abritant des services de garde du jeune enfant), avec un taux situé entre 20 et 40%

+ __« Travaux d'accessibilité aux personnes en situation de handicap dans les bâtiments publics (y compris les équipements sportifs existants) et voirie, avec un taux de 30%

+ __« Travaux de mise aux normes de sécurité, travaux de rénovation thermique et travaux participant à la transition écologique des constructions publiques, y compris les bâtiments à caractère sportif existants, ainsi que l'éclairage public situé en agglomération et lié à des

problèmes de sécurité, avec un taux situé entre 20 et 45%

Ces travaux seront financés, par fonds propres communaux et par emprunt. Ils concernent dans l'ordre de priorité suivant :

À. Eclairage public, avec un programme 2024 de rénovation de l'éclairage pour un montant de 300 000 € HT, dont la rénovation de l'éclairage sportif du complexe DEPORTEERE ;

B. Réfection du sol et du carrelage à l'espace municipal Marie Curie pour un montant de 12 500€ HT ;

C. Réhabilitation exemplaire de la ferme pédagogique, dite ferme du Vert Bois avec des travaux prévus au niveau des mises aux normes de sécurité, d'accessibilité pour faire valoir ce patrimoine rural non protégé présentant un intérêt architectural ou historique, pour un montant prévisionnel de 1 237 744€ HT dont :

- 275 589€ HT pour les menuiseries extérieures

- 194 068 € HT pour les menuiseries intérieures

36 762 € HT pour la peinture- signalétique

- 109 102 € HT pour la serrurerie

- 180 957 € HT pour l'électricité

441 266€ HT pour les aménagements extérieurs

Il vous est donc proposé :

+ De confirmer la décision de réalisation des travaux entrant dans les catégories décrites ci- dessus

+ __ De solliciter une subvention de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ;

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 4/8e D'’autoriser Madame le Maire à recourir aux procédures nécessaires au dépôt des dossiers de demande de subvention et à signer tous documents et convention relatifs à l'exécution de la présente délibération.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

6 - REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE « PLANET'MOMES » ET « LES P'TITS LOUPS » - MODIFICATIONS. Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE

- Vu la délibération N°10 du conseil municipal du 2 février 2023 adoptant les dernières modifications aux règlements de fonctionnement des structures Planèt Mômes et les P'tits loups.

- Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 concernant la réforme des modes d'accueil et la réglementation relative aux établissements et services d'accueil du jeune enfant. - Vu le décret n°2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 susvisé.

Considérant la mise à jour du barème des participations familiales transmise par la Caisse Nationale des allocations familiales pour l’année 2024.

Il est nécessaire d'apporter des modifications aux règlements de fonctionnement des deux petites crèches municipales.

Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver les versions mises à jour des deux règlements de fonctionnement des petites crèches Planèt Mômes et P'tits loups annexés à la présente délibération.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAERKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

7 - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Monsieur Eric DOCQUIER

-Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ; -Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

-Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir un adjoint technique afin d'assurer la bonne continuité du service.

-Vu le tableau des effectifs de la commune.

Il est dès lors proposé au conseil municipal :

-__ D'émettre un avis favorable à la création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35h.

-__ Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée. La durée du contrat peut être au maximum de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs pour exercer les missions d'agent polyvalent au service logistique. -__ D'autoriser la modification du tableau des emplois par la création d’un poste non permanent au grade d’adjoint technique à temps complet - 35 h hebdomadaires à compter de la date de prise d'effet exécutoire de la présente délibération.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 5/8La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 (ou au maximum

sur l'indice brut 432) du grade de recrutement.

D’autoriser Madame le Maire à engager toute démarche et à signer tout document en vue de procéder au recrutement nécessaire et à la mise en œuvre de la présente délibération. De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondant à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Madame Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la

délibération à l’unanimité.

8 - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ZAEnR

Monsieur Luc LECRU

Par délibération n°20 en date du 14 décembre 2023, le Conseil municipal avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération, il avait été indiqué de :

- mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie et du centre technique municipal, du 18 décembre 2023 au 13 janvier 2024 - Organiser une permanence à l'hôtel de Ville le 11 janvier 2024 après-midi pour présenter les choix de la commune

- mettre à disposition du public les éléments de ce dossier sur une page dédiée sur le site internet de la commune du 18 décembre 2023 au 13 janvier 2024, où les destinataires pourront renvoyer leur avis par courriel à contact@neuville-en-ferrain.fr

À l'issue de la concertation, dont le bilan est joint en annexe, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération n°20 du 14 décembre 2023 sont validées et jointes en annexe.

Par conséquent, les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après sont définies :

- ZAER Photovoltaïques (PV)

- ZAER Solaire thermique

- ZAER Géothermie

- ZAER bois-énergie

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,

- APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,

- ARRÊTE les propositions de zones d'accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,

- VALIDE la transmission de ces zones d'accélération du territoire communale au référent préfectoral, qui intègreront ainsi la cartographie départementale qui sera soumise à l'avis du

Comité Régional de l'Énergie des Hauts-de-France.

- PRECISE que la présente délibération est également transmise à la Métropole européenne de Lille

Pas de question, ni d'observation formulée.

> Ouï l'exposé de Monsieur Luc LECRU, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère -- Neuville-en-Ferrain 6/8Communication de Madame le Maire :

Décisions prises au titre de la délégation du conseil municipal au Maire.

Madame le Maire relève que l'organisation d'un master class avec M. DUTERTE en vue de l’organisation des vœux du Maire à destination des agents de restauration a été une expérience très positive et est une grande satisfaction.

Décisions prises par Mme le Maire

Articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales présentées lors du Conseil Municipal du jeudi 8 février 2024.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous fais lecture des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Année 2023

Décision n° 184

Contrat de partenariat entre la Ville et M. Arnaud DUTERTE, Neuvillois et professeur de cuisine a été contacté afin de d'organiser une master classe avec le service restauration à des fins de formation. La ville paiera sur facture la prestation pour 4 ateliers et 1 formation individuelle. Décision annulée n° 186

Décision n° 198

Accord d'une superposition dans la concession 30 ans, 2 corps référencée 165 allée F droite, 2°7e et dernier corps, au tarif de 250 euros.

Décision n° 199

Autorisation du clergé affectataire entre l’église Saint-Quirin et la Ville pour la manifestation du dimanche 3 décembre 2023 — Concert de chants traditionnels en partenariat avec le conservatoire de musique de Tourcoing.

Décision n° 200

Accord d’une superposition dans la concession référencée n° 1502 allée A bis côté droit, 2°"® et dernier corps, au tarif de 250 euros.

Décision n° 201 ; Contrat de partenariat entre la Ville et la paroisse Marcel CALLO concernant une entraide dans le domaine de l’'évènementiel — prêt de 50 bougies à led à la paroisse. Décision n° 202

Accord d’une superposition dans la concession référencée n° 1528 allée A côté gauche, 37° corps, au tarif de 434 euros.

Décision n° 203

Accord de renouvellement de la concession référencée n° 693 allée J côté gauche, 2 corps, 15 ans, au tarif de 250 euros.

Décision n° 204

Accord de renouvellement de la concession référencée n° 165 allée F côté droit, 30 ans, au tarif de 500 euros.

Décision n° 205

Contrat de partenariat entre la Ville et l'association APE Saint Joseph pour la mise en place de matériel.

Décision n° 206

Accord d'achat d'un caveau 30 ans, 2 corps référencée n° 446 allée F côté droit, 30 ans, au tarif de 500 euros.

Décision n° 207

Accord de superposition dans la concession référencée n° 155 allée A côté gauche, 50 ans, au tarif de 434 euros.

Décision n° 208

Accord de renouvellement de la concession référencée n° 1798 allée D côté droit, 15 ans, au tarif de 250 euros.

Décision n° 209

Accord de scellement d'urne sur la concession référencée n° 177 allée F côté droit, 30 ans, au tarif de 82 euros.

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère — Neuville-en-Ferrain 718Décision n°210

Contrat de partenariat entre la Ville et la sté DECOROOM pour la mise en place de matériel. Décision n°211

Accord pour l'achat d’un cavurne référencée n° 72 pour 15 ans, au tarif de 156 euros.

Année 2024

Décision n° 1

Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle entre la Ville et la Compagnie du Bonjour pour une représentation du 19 janvier 2024 pour un montant total TTC de 1050 euros. Décision n° 2

Accord de renouvellement d’une concession référencée n° 1892 allée A bis côté droit pour 15 ans, au tarif de 250 euros.

Décision n° 3

Accord d'achat d'une concession référencée n° 462 allée H côté droit pour 30 ans, au tarif de 500 euros.

Décision n° 4

Accord d'un renouvellement d'une concession référencée n° 1220 allée E côté gauche pour 15 ans, au tarif de 250 euros.

Décision n° 5

Accord pour l'achat d’une cavurne référencée n° 73 pour 30 ans, au tarif de 311 euros. Décision n° 6

Accord d’un renouvellement de la concession référencée n° 1782 pour 15 ans, au tarif de 250 euros.

Décision n° 7

Accord de la superposition d’un corps (2°" et avant-dernier corps) dans la concession référencée

n° 492 allée | côté gauche, pour 30 ans, au tarif de 250 euros.

Décision n° 8

Accord pour l'achat d’une cavurne référencée n° 74 pour 30 ans, au tarif de 311 euros. Décision n° 9

Accord pour l'achat d’une cavurne référencée n° 75 pour 30 ans, au tarif de 311 euros. Décision n°10

L'accord-cadre relatif à la prestation de « Balayage courant 2024-2025 » a été attribué le 09 Janvier 2024 à la société ESTERRA de LEZENNES pour un an pour un montant maximum annuel de 18 000,00 € HT.

L'accord-cadre prendra effet à la notification pour une durée de 1 an, renouvelable 1 fois pour 1 an

sur décision expresse du pouvoir adjudicateur.

Décision n°11

L'accord-cadre relatif au prestations de « Soins des arbres 2024 » a été attribué le 11 Janvier 2024 à la société ARBOR Paysage de SAINGHIN EN MELANTOIS pour un an pour un montant

maximum annuel de 30 000,00 € HT.

L'accord-cadre d’une durée d'un an, non renouvelable, prend effet à la date de notification. Décision n°12

L'accord-cadre relatif à « Confection de repas pour personnes âgées à domicile programme 2024- 2025 » a été attribué le 12 Janvier 2024 à la société SOBRIE Restauration de TOURCOING sans minimum et avec maximum annuel de 105 000,00 € HT.

Il prend effet à compter du 01 Février 2024 pour une durée de deux ans, non renouvelable. Décision n°13

L'accord-cadre relatif aux « Intervention jeux dans les structures petite enfance, périscolaire et jeunesse » a été attribué le 12 Janvier 2024 à l'Association Union des Familles de Neuville-en- Ferrain pour un montant maximum annuel de 16 000,00 € HT.

L'accord-cadre prendra effet à la notification pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois pour 1 an

sur décision expresse du pouvoir adjudicateur.

La séance est levée à 19h21.

LES

Compte-rendu rédigé par A. Dejaeghère - Neuville-en-Ferrain 8/8