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Déliberation - AT 23 Affectation du résultat budgétaire 2023 budget annexe Espace la Cray
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 23 Affectation du résultat budgétaire 2023 budget annexe Espace la Cray)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240403-DELIB232024-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) — NUMERO INSEE : 25632
DEPARTEMENT DU DOUBS
CANTON DE VALENTIGNEY- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
DELIBERATION N° 23/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 03 avril, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 21 mars 2024, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Membres en exercice : 23
Membres présents : 19 puis 20 à partir de 18h11 — 21 à partir de 18h12 et 20 à partir de 20h00 Avant pris part au vote : 23
Ayant donné procuration : 2 puis 3 à partir de 20h00
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS — François GHIELMINI —
Arlette LAROYE — Joëlle PRETOT -— Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT -— Christian
BEAUFILS - Dominique POUX -— Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD -— Christian-Thomas BURIEZ -
Guillaume FRENAY (arrivé à 18h12) — Patrick DUCOMMUN -— Isabelle TROESCH - Philippe CHAMONAL
(départ à 20h00) — Corinne BOUET — Isabelle COURGEY (arrivée à 18h11) — Simon DECRAENE
Absents excusés : Madame Maryline GINESTE - Monsieur Aurélien BIERNE
Procurations :
- Madame Maryline GINESTE a donné procuration à Madame Nadège ARNAUD
- Monsieur Aurélien BIERNE à donné procuration à Monsieur François GHIELMINI
- Monsieur Philippe CHAMONAL à donné procuration à Madame Isabelle COURGEY à partir de son départ à 20h00
Secrétaire : Madame Nadège ARNAUD
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: ©< /2{ / aol
Date de publication: 55/04] 20 24
Objet : Affectation du résultat budgétaire 2023 — budget annexe la Cray
Madame Arlette LAROYE expose au Conseil Municipal que l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
L'exécution du budget annexe « Espace la Cray » pour 2023 a donné lieu, après reprise des résultats antérieurs, à la réalisation d’un excédent d’exploitation de 48 878,40 € qu’il convient de déduire du déficit antérieur reporté de 36 437,52 €. Il convient donc d’affecter le résultat soit : 12 440,88 € à la section de fonctionnement au compte R 002 sur l’exercice 2024. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 025-212506323-20240403-DELIB232024-DE
L’exposé de Madame Arlette LAROYE entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à lPunanimité des membres présents et représentés approuve l'affectation du résultat du budget annexe «LA CRAY » et de reprendre le solde, d’un montant de 12 440,88 € en report à la section de fonctionnement au compte R 002 (recettes) sur l’exercice 2024.
Résultat du vote :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
nid Martine VOIDEY Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le ER
ID : 025-212506323-20240403-DELIB232024-DE 632 Commune de VOUJEAUCOURT
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de , Maire. Nombre de membres en exercice : 0
Aprè Ï iné | te administratif, statuant l'affectation du résultat Nombre de membres présents : D près avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résulta Déc: de fonctionnement de l'exercice, Nombre de suffrages exprimés : 0
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 0
- un excédent de fonctionnement de : 12 440.88 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 48 878.40 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -36 437.52 €
C Résultat à affecter
= A+B {hors restes à réallser) 12 440.88 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement | 0.00 €
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €
| Besoin de financement F |=D+E 0.00 €
| AFFECTATION = C =G+H 12 440.88 €
| 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 12 440.88 €
| DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
{1} Indiquer l'origine : emprunt: , Subvention : L ou autofinancement : LE
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome |!, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnem
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par , Maire, compte tenu de la transmission , le 01/03/2024 et de la publication le 01/03/2024.
À , le 01/03/2024.