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Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 002 2022 conseil communautaire rendu compte des delegations du president)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
TERRE TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ Afiché le
» RAUDE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 039-200090579-20220209-D 002 2022-DE
Sud Jura DÉLIBÉRATION n°2022-002
SÉANCE DU 09 FÉVRIER 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 89 03/02/2022
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 6 11/02/2022
| Votants : 100 Pour : 100 Contre : 0 | Abstentions: 0
L'an deux mille vingt-deux, le neuf février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de
Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT
Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean
Pierre : BOISSON Laurence : BONDIER jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne ;
BRUNET Hervé : BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ;
CAPPELLI Célestin : CASSABOIS Yannick : CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET
Marie-Claire : COLIN Gwenaël : CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT
Christelle : DEVAUX Catherine : DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Christiane ; DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-
Jacques ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ;
GIROD Franck; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard ;
HUGONNET Franck; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ;
JULLEROT Pascal: LACROIX Serge ; LAVRY Dominique : LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ;
MARQUES Patrick : MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène : PAIN Michel ;
PANISSET Marilyne ; PARIS Robert : PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU
Jean-Noël : RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DÉLORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie
: ROZEK Evelyne; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; VACELET Jean- Marie ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : BESSON Gérard ; FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; PARTY Annick ; PERNET Fanny.
Excusés : ARTIGUES Damien ; BARIOD Denis; CIOE Bruno ; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick);
DUFOUR Anne (représentée par PERNET Fanny) ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; MOREL
Alain ; NEVERS Jean-Claude ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); MORISSEAU Gilles ; VENNERI
PARE Sandra (représentée par BESSON Gérard).
Excusés ayant donné pouvoir : BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean-Paul ; CHAMOUTON Patrick à RASSAU jean-
Noël : ETCHEGARAY Josiane à PROST Philippe ; FATON Patrice à Guy PIETRIGA ; MONNERET LUQUET Jocelyne à
CASSABOIS Yannick ; TISSOT Isabelle à BENIER ROLLET Claude.
Absents : BANDERIER Dominique; BIN Richard ; BOURGEOIS Josette ; BRIDE Frédéric ; CORON Nathalie; DUMONT
GIRARD Philippe : LAMARD Philippe ; PAGET Jean-Marie ; REBREYEND COLIN Micheline ; RUDE Bernard.
Secrétaire de séance : PIETRIGA Guy.
Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Rendu compte des délégations du Président
Rapporteur : PROST Philippe Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220209-D 002 2022-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au
Conseil Communautaire de déléguer au Président un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le
souci de favoriser une bonne administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion
courante de la Communauté de communes, afin de tendre vers une plus grande efficacité de l'action
publique, Monsieur le Président présente les décisions prises dans le cadre de sa délégation, à savoir :
e _ D'APPROUVER la convention de partenariat entre le Centre Permanent d'initiatives pour
l'Environnement du Haut-Jura et Terre d'Emeraude Communauté concernant l'action « Vélo
je re’cycle » ;
e _D'APPROUVER la convention de mise à disposition de service relative à l'entretien des
ouvrages d'assainissement étant donné la volonté de Terre d'Émeraude Communauté de
s'appuyer sur les moyens disponibles et que les communes disposent des moyens
techniques nécessaires (humains, matériels) à la réalisation des opérations d'entretien des
ouvrages d'assainissement situées sur leur territoire ;
e __ D'APPROUVER la convention annuelle entre Terre d'Emeraude Communauté et la Mutualité
Française du Jura pour la gestion du RAMI d'Orgelet pour un montant de 24 569,74€ à la
demande de Monsieur le Trésorier de refaire une nouvelle convention pour l'année 2021 :
e _ D'APPROUVER la convention de remboursement entre Terre d'Emeraude Communauté et
la commune de VAUX- LES -SAINT- CLAUDE pour un emprunt concernant pour partie des
investissements relevant de la compétence assainissement collectif et le financement d'un
prêt relais. Les emprunts contractés antérieurement au 01 janvier 2020 par les Communes
membres étant transmis à la Communauté de communes dans le cadre de la prise de
compétence assainissement collectif ;
+ DE SOUSCRIRE et SIGNER auprès de la Caisse d'épargne un contrat de prêt d'un montant de
1 633 000,00€ pour le financement de travaux de mise en conformité et renforcement sur
les réseaux et STEP de Terre d'Émeraude Communauté pour une durée de 30 ans et à un
taux d'intérêt de 1,00% ;
° DE CONCLURE un avenant autorisant la prolongation du contrat de location à courte durée
jusqu'au 31 mars 2022 entre Terre d'Emeraude Communauté et la EARL BEUQUE pour
occuper un bâtiment et un terrain cadastrés ZK 289 et 292 lieu-dit La Forêt 39240 ARINTHOD
afin d'accueillir une activité de recyclerie. Ce contrat était conclu pour une durée d'un an à
compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021, il était nécessaire de poursuivre Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Afiché le ID : 039-200090579-20220209-D 002 2022-DE
la location dans l'attente du déménagement de l'ADAPEMONT dans ses nouveaux locaux le
31 mars 2022;
D'APPROUVER la convention de partenariat avec l'Etablissement Public Local
d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Lons le Saunier en vue de la
mise en place de projets tutorés et de chantiers nature étudiants sur le site Natura 2000
« Petite Montagne du Jura »;
DE SOUSCRIRE et SIGNER auprès de la Banque postale un contrat de prêt d'un montant de
1 200 000,00€ pour le financement des investissements du Budget Principal pour une durée
de 20 ans et à un taux d'intérêt de 0,73% ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le mandat de vente sans exclusivité proposé
par l'agence Lamartine Immobilier en vue de trouver un acquéreur concernant la parcelle
AH54 d'une superficie de 11ha 10ca (maison d'habitation 3 rue du Moulin 39260 Moirans-
en-Montagne) ;
D'APPROUVER la convention de partenariat avec l'Université Claude Bernard Lyon 1
concernant le projet tutoré « Evaluation de l'état de conservation du réseau de mares sur la
commune de Valzin en Petite Montagne » dans le cadre de l'animation du site Natura 2000
« Petite Montagne du Jura »;
DE DELEGUER l'exercice du droit de préemption urbain à la commune d'Arinthod pour la
parcelle cadastrée G n° 451, sise au 29 Rue de la Portelle à Arinthod ;
D'APPROUVER le contrat de production et de livraison de repas proposé par la POSTE à
compter du 1er janvier 2022 afin d'assurer la livraison des repas des personnes âgées à
domicile depuis la fermeture du Centre des Crozats à Uxelles pour les personnes non prises
en charge directement par le SICOPAL ;
D'APPROUVER l'avenant à la convention de partenariat pour l'occupation du domaine public
autorisant le report du délai d'exécution des travaux d'aménagements de sécurité (voie de
déplacement doux) entre le bourg de Saint-Maur et le lotissement de Champs Guerrins
jusqu'au 30 juin 2022 sachant que la nécessité de reporter le délai de réalisation des travaux
intervient pour des raisons indépendantes de la volonté des signataires (indisponibilité
d'entreprises de sous-traitance dans les délais contractuels, intempéries) ;
D'APPROUVER les termes de la convention d'utilisation des bureaux Espaces France Services
de Terre d'Émeraude Communauté par la Mutuelle Familiale et par la Mutuelle Amellis, en
ce qui concerne la mise en place de permanences sur l'ensemble des sites Espaces France
Services de Terre d'Émeraude Communauté pour l'année 2022 sur une période d'un an et
cela renouvelable 3 fois ; Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220209-D 002 2022-DE
e D'APPROUVER l'avenant à la convention de fonds de concours d'investissement conclue
entre Terre d'Emeraude Communauté et la commune de Saint-Maur le 12/11/2021 afin de
se conformer :
— D'une part au paragraphe VI de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), selon lequel le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du
fonds de concours ;
— D'autre part au paragraphe III de l'article L.1111-10 du CGCT, selon lequel la
participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% du montant total des
financements apportés par des personnes publiques au projet ;
+ D'APPROUVER la convention de mise à disposition des locaux sis 15 rue des tilleuls, 39240
Arinthod à titre gratuit par Terre d'Émeraude Communauté à l'ITEP de Revigny permettant
l'organisation de rendez-vous avec la famille d'un élève scolarisé à l'ITEP:
+ D'APPROUVER les participations d'équilibre suivantes étant donné les prévisions
budgétaires :
— 270 000,00 £ au budget annexe Musée du Jouet:
— 39 000,00 € au budget annexe Centre d'Uxelles ;
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 02 février 2022 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE de l'exercice de ses délégations par le Président.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication ‘
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un / °
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par [ K
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. Le {Président