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Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 2361 2024 04 30 deliberation 2024 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le trente du mois d’avril, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY- les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Lysiane CHATELUS, Pierre CREPIN, Laetitia DUFOUR, Anthony FAYET, Yves GAULIER, Pierre-Alexandre GIRARD, Catherine MOUILLER, Pierrick MURCIER, Christiane ROSSILLE, Martine MERIGOT.
Absents excusés : Annette CARTIER DUBOST, Céline POMMIER pouvoir à E MARTIN Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE
Date de la convocation : mercredi 24 avril 2024
Secrétaire de séance : Martine MERIGOT
N°2024-20 OBJET Fonds concours SIEL - Création de poste réseau télécommunication- proposition CELLNEX (article L332-8) (OP27654)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’autorisation de travaux à la société CELLNEX INFRASTRUCTURES pour l’installation d’une antenne relais, celle-ci nécessite la réalisation d’un équipement public exceptionnel : extension du réseau de télécommunication. Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées.
Financement : le projet d’installation est privé et sera totalement financé par la SAS CELLNEX France INFRASTRUCTURES
Le coût de la participation d’un montant de 28720 € sera remboursé à la commune par l’émission d’un titre de recette à la société installatrice de l’antenne comme stipulé par la mention de l’articles. L332-8 du code de l’urbanisme.
Détail Montant HT travaux % -PU Participation commune
Extension IGC telecom - prop. CELLNEX (L332-8) 28 720 € 100.0 % 28 720 € TOTAL 28 720 € 28 720 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Création de poste - prop. CELLNEX (L332-8)" dans les conditions indiquées ci- dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution ;
- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune qui sera remboursée par la société installatrice, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté. - Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ; - Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 1 année ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché et publié le lendemain
Pour copie conforme : en Mairie le 2 mai 2024.
Eric MARTIN, Maire Martine MERIGOT, secrétaire de séance