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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 07 20 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 07 20 PV)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 20 JUILLET 2026

PROCES-VERBAL

Le Procès-Verbal dès son approbation par le Conseil Communautaire et les délibérations de chaque séance dès retour avec visa du contrôle de légalité sont consultables sur simple demande auprès du Secrétariat général de la Communauté de communes Faucigny-Glières ou sur le site www.ccfg.fr

Le L'an deux mille vingt six, le vingt juillet à 18h30 le Conseil communautaire dûment convoqué le 13 juillet 2026, s’est réuni dans Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.

Nombre de conseillers présents : 25

Nombre de conseillers absents représentés: 6

Nombre de conseillers absents : 6

Nombre de Conseillers en exercice au sein du conseil communautaire : 37

Monsieur le président salue et remercie, l’ancien maire Petit Bornand les Glières de sa présence, et laisse la parole à Mickaël Maistre, maire de Glières Val de Borne, pour le mot d’accueil.

Monsieur Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le président fait part des pouvoirs et constate que le quorum est atteint.

Monsieur le président présente, au nom du conseil communautaire, les condoléances à Patrick LEGRAND (médiathèque) pour le décès de son beau père, et les félicitations à Virginie JENATTON (petite enfance) pour la naissance de sa fille Evie.

N°CC_137_2026 : Approbation du PV de la séance du conseil communautaire du 8 juin 2026

VU le procès-verbal du 8 juin 2026;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

• APPROUVE le procès-verbal de la séance du 8 juin 2026 ;

• PROCÈDE à la signature de la page de registre à cet effet.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_138_2026 : Compte rendu des délégations de compétences du n°DCC_122_2026 au n°DCC_141_2026

DCC_122_2026 : Demande de subvention de 5000 euros dispositif quartiers d'été de la politique de la ville ; DCC_123_2026 : Convention de prestations entre la CCFG et le Syndicat mixte des quatre communautés de communes (SM4CC) pour une assistance juridique dans le domaine des marchés publics pour une période du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026, reconductible ;

DCC_124_2026 : Convention pour l'ouverture au public d'itinéraires de randonnée traversant des propriétés privées de l’Office National des Forêts sur la commune de Marignier ;

DCC_125_2026 : Accord-cadre n°2026/02 relatif aux travaux de marquage routier et à la fourniture et pose de balises avec l’entreprise ANT ALPES MARQUAGE ;

DCC_126_2026 : Convention de formation sur les bonnes pratiques de l'archivage numérique pour un agent de la Médiathèque qui se déroulera sur 2 jours au mois d’octobre 2026 ;

DCC_127_2026 : Location à titre exceptionnel et transitoire - Appartement n°204 rue du Carroz à Bonneville ; DCC_128_2026 : Location à titre exceptionnel et transitoire - Appartement n°203 rue du Carroz à Bonneville ; Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frDCC_129_2026 : Location à titre exceptionnel et transitoire - Appartement n°201 rue du Carroz à Bonneville ; DCC_130_2026 : Avenant n°1 au marché n°2023/12 de travaux de requalification de la rue des Gallinons située à Bonneville, lot n°2 « bordure, enrobés et pavés » avec l'entreprise COLAS France - l’avenant n°1, en plus-value, d’un montant de 13 106,19 euros HT, entraîne une augmentation du montant du marché de 295 397,60 euros HT à 308 503,79 euros HT, soit une augmentation d’environ 4,44% par rapport au montant initial du marché ; DCC_131_2026 : Demande de subvention pour un montant de 40 000 € dans le cadre du fonds vert PCAET 2026 pour la révision du Plan Climat Air Énergie Territorial correspondant à 80 % des dépenses prévisionnelles estimées à 50 000 € HT ;

DCC_132_2026 : Demande de subvention dans le cadre du fonds vert PCAET 2026 pour la mise en œuvre du plan de jalonnement cyclable pour un montant de 25 600 €, soit 80 % des dépenses prévisionnelles estimées à 32 000 € HT ; DCC_133_2026 : Location à titre exceptionnel et transitoire - Appartement n°204 rue du Carroz à Bonneville ; DCC_134_2026 : Désignation de Maître DURAZ du Cabinet CLDAA AVOCATS pour une prestation de conseil juridique dans le cadre d’une acquisition foncière dans la ZAE du Bronze, sur la base d’un montant forfaitaire de 2 000, 00 euros HT ;

DCC_135_2026 : Convention de formation établie par Protect’up pour la conduite et l’utilisation des ponts roulants par plusieurs agents du service voirie, qui se déroulera en octobre 2026 sur une journée pour un coût de 960€ TTC ; DCC_136_2026 : Convention de formation établie par CFCR Vindret pour le permis BE d’un agent du service Insertion, qui se déroulera sur 3 jours entre septembre et octobre 2026 pour un coût de 979,17€ ; DCC_137_2026 : Convention de formation établie par CFC Formations sur le thème de l’autocontrôle des marchés publics, qui se déroulera sur 1 journée au mois de décembre 2026 pour un coût de 500€ ; DCC_138_2026 : Location à titre exceptionnel et transitoire - Appartement n°209 rue du Carroz à Bonneville ; DCC_139_2026 : Contrat de maintenance pour l’entretien des défibrillateurs situés au centre nautique, médiathèque, micro crèche (Marignier), jardin d’hiver (Vougy), maison de l’enfant et déchetterie d’Ayze avec la société D-Sécurité, pour un montant total annuel de 856,80 euros TTC pour une durée de 1 an à compter du 01/07/2026 ; DCC_141_2026 : Virement de crédit n°1/2026 – fongibilité ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND CONNAISSANCE des délégations de compétences du n°DCC_122_2026 à DCC_141_2026.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_139_2026 : Convention confiant à la CCFG les missions relevant de la commission communale d'accessibilité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2143-3 imposant aux communes et aux EPCI de plus de 5 000 habitants, la création d’une commission communale pour l’accessibilité ; VU le code de la construction et de l’habitat et notamment les articles L.111-7 et suivants ; VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 du 28 mars 2025 approuvant la modification n° 16 des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières et notamment l’article 7.2.10° « Accessibilité » ; VU la délibération n°175-2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire ;

VU l’arrêté n°AC 121-2026 du 5 juillet 2026 du président de la communauté de communes Faucigny-Glières fixant la composition de la commission pour l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite ; CONSIDÉRANT que les commissions communales et intercommunales d’accessibilité exercent cinq missions principales :

• Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

• Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ;

• Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; • Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ; • Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

CONSIDÉRANT que les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l’accessibilité à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l’EPCI ;

Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frCONSIDÉRANT le souhait de la commune de Bonneville de conventionner avec la communauté de communes Faucigny-Glières ;

CONSIDÉRANT que la convention prévoit que la communauté de communes Faucigny-Glières s’engage à : • Prendre en charge les convocations, l’animation et la rédaction des comptes rendus (en lien avec la commune, concernant les bâtiments et infrastructures situés sur le territoire de cette dernière) de réunions et commissions ;

• Prendre en charge l’ensemble des missions dévolues à la commission d’accessibilité ; • Participer à une ou deux réunions annuelles de concertation avec les associations et les commerçants sur la commune, à la demande de cette dernière ;

• Diffuser au maire tous documents d’informations relatifs au handicap et à l’accessibilité ; CONSIDÉRANT que la convention prévoit que la commune de Bonneville s’engage à : • Faciliter l’exercice des missions de la commission intercommunale ;

• Fournir tout document en sa possession utile aux travaux de la commission ; • Participer à charge égale, à la préparation, l’animation et la rédaction des comptes-rendus des réunions et commissions ;

• Participer aux réunions de la commission intercommunale pour l’accessibilité ; • Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; • Saisir toutes les opportunités pour intégrer les actions de mise en accessibilité dans ses projets ; CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler cette convention suite au nouveau mandat.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la convention confiant à la communauté de communes Faucigny-Glières les missions relevant de la commission communale d’accessibilité de la commune de Bonneville pour la durée du mandat en cours ; • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent.

Monsieur Yves MASSAROTTI demande s’il est possible d’intégrer quelques bâtiments d’autres communes. Monsieur le président précise qu’il conviendra simplement de délibérer et signer une convention avec les communes qui le souhaite.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_140_2026 : Requalification et sécurisation du carrefour de la Perrine à Contamine-sur-Arve -convention de co- maîtrise d'ouvrage

VU le Code de la commande publique notamment l’article L2422-12 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L113.2 du Code de la voirie routière relatif à l’occupation du domaine public routier ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la CCFG ;

VU la délibération n° 175-2024 du conseil communautaire de la CCFG en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, notamment l’article 7.2.3 « Création, aménagement et entretien de la voirie ». CONSIDÉRANT que la CCFG et la commune souhaitent aménager le carrefour de la Perrine à Contamine-sur-Arve ; CONSIDÉRANT que le périmètre de l’opération s’étend sur une longueur totale de 50 mètres sur la route départementale RD1205 ;

CONSIDÉRANT que les objectifs de cette opération sont la sécurisation du carrefour avec : • La mise en place d’une signalisation tricolore ;

• La définition des espaces piétons ;

• La mise en conformité accessibilité du quai bus.

CONSIDÉRANT que l’opération comprend des travaux qui ne sont pas de la compétence de la communauté de communes Faucigny Glières, la présente convention a pour but de définir les modalités pratiques et financières de l’exécution de l’opération ;

CONSIDÉRANT que pour mener à bien cette opération, la communauté de communes Faucigny Glières est désignée pilote et mandataire de l’opération ;

CONSIDÉRANT les compétences respectives de la commune de Contamine sur Arve et de la CCFG à savoir : -La CCFG est compétente pour les travaux portant sur la voirie ;

Communauté de communes Faucigny-Glières

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.fr-La commune de Contamine-sur-Arve est compétente en matière de réseaux d’eaux pluviales, de mobilier urbain, d’aménagements des espaces verts ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de l'unicité du projet exposé dans le préambule, la CCFG et la commune de Contamine sur Arve ont décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage, en application de l'article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, qui a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique, concerné par la même opération de travaux ;

CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet, de confier à la communauté de communes Faucigny Glières : -La maîtrise d’ouvrage unique de l'ensemble des travaux à réaliser et leur financement, -La répartition des charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service, entre la CCFG et la commune de Contamine sur Arve.

CONSIDÉRANT que la consistance des travaux comprend :

- Réseaux humides :

• Reprise du réseau d’eaux pluviales sous RD et voies communales ;

- Réseaux secs :

• Création d’un carrefour à feux ;

- Voirie RD 1205 :

• Recalibrage partiel de voirie pour « tourne à gauche » ;

• Création d’un marquage horizontal « tourne à gauche » ;

- Aménagement des espaces publics :

• Création et recalibrage de cheminements piétons ;

• Création d’un passage piéton ;

• Mise en accessibilité quais bus ;

• Déplacement d’un Calvaire ;

CONSIDÉRANT que le coût estimatif des travaux, au stade AVP, s’élève à 172 798,66 € HT soit 207 358,39 € TTC ; CONSIDÉRANT que la répartition financière effective des travaux se fera selon les prestations réellement exécutées, conformément aux compétences de chacun des maîtres d’ouvrage ;

CONSIDÉRANT l’estimation de la répartition répartie comme suit :

CONSIDÉRANT que les montants détaillés par les maîtres d’ouvrage sont joints à titre indicatif ; CONSIDÉRANT que les frais de prestations intellectuelles restent de compétence et à la charge de chaque maître d’ouvrage ;

CONSIDÉRANT que la TVA est à la charge de chacun des maîtres d’ouvrage ;

Communauté de communes Faucigny-Glières

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frCONSIDÉRANT que la commune de Contamine-sur-Arve s’engage à régler à la CCFG l’ensemble des dépenses liées aux travaux qui lui incombe et à sa quote-part de maîtrise d’œuvre et de frais divers ; CONSIDÉRANT que la CCFG s’engage à assurer le financement de l’opération ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de sécurisation du carrefour de la Perrine à Contamine-sur-Arve ;

• ACCEPTE que la CCFG soit désignée maître d’ouvrage ;

• APPROUVE la répartition financière ci-dessus entre les collectivités en fonction des compétences de chacune ; • APPROUVE que le solde soit recalculé sur la base des travaux réellement effectués et des compétences de chacun à l’issue de chaque marché.

• AUTORISE monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent ;

• INSCRIT les crédits correspondants au budget principal.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_141_2026 : ZAE des Fourmis à Bonneville Cession des parcelles section BH n°172 et 316 à la SARL Mieusset Traiteur

Rapporteur : M. MASSAROTTI

VU le code général des collectivités territoriales;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la Communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;

VU la délibération n° CC_175_2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la communauté de communes en « 7.1.2 Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

VU la délibération n°170-2022 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2022 approuvant l’acquisition d’un ensemble immobilier cadastré BH n°72 et n°316 à Bonneville ;

VU le bail commercial du courte durée conclu le 27 juillet 2023 entre la CCFG et la société Mieusset Traiteur pour une exploitation commerciale dudit ensemble immobilier, dit de « la limonaderie », à Bonneville ; VU le projet de convention d’occupation précaire qui prendra effet le 1er août 2026 pour se terminer à la date de signature de l’acte authentique ;

VU l’avis de France domaine n°2026-74042-33316 en date du 12 juin 2026 ; VU le courrier d’offre de cession du 22 juin 2026 de l’ensemble immobilier cadastré BH n°172 et 316, sis 329 avenue du Mont-Blanc à Bonneville, conformément à l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien susvisé, formulé par le président de la CCFG à l’attention de la société Mieusset Traiteur, ;

VU le courrier en réponse de la société Mieusset Traiteur (SCI ESM IMMO) en date du 7 juillet 2026 confirmant son engagement à acquérir cet ensemble immobilier via la SCI ESM IMMO aux conditions proposées par la CCFG, en l’étude de Maître Monique PICOLLET - CAILLAT notaire à Bonneville;

CONSIDÉRANT la volonté de la société Mieusset Traiteur de se porter acquéreur de l’ensemble immobilier appartenant à la CCFG, sis 329 avenue du Mont Blanc à Bonneville, qu’elle occupe depuis 2023 sur la base d’un bail commercial, pour les besoins de son activité de traiteur ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la cession à la SCI ESM IMMO, ou à toute personne morale qui s’y substituerait, des parcelles section BH n°172 et 316, sis 329 avenue du Mont Blanc à Bonneville à hauteur de 600 000€ HT conformément à l’avis de France domaine du 12 juin 2026.

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout avant-contrat et acte authentique de vente à intervenir avec Maître Monique PICOLLET - CAILLAT notaire à Bonneville, représentant la communauté de communes Faucigny-Glières ainsi que tout document afférent à la régularisation de cette cession.

• INSCRIT les recettes correspondantes au budget annexe ZAE Bonnville, sur l’imputation 7015. Communauté de communes Faucigny-Glières

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.fr• PRÉCISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_142_2026 : Acquisition d'une emprise d'environ 3424 m² de la parcelle cadastrée section BE n°97 appartenant la SCI LES ROSEAUX à Bonneville

VU le code général des collectivités territoriales;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;

VU la délibération n° CC_175_2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la communauté de communes en « 7.1.2 Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

VU le schéma de cohérence territoriale Faucigny-Glières (SCOT), approuvé le 16 mai 2011 ; VU la délibération n°063.2016 du conseil municipal de Bonneville du 19 mai 2016 relative à l’approbation de la révision de son plan d’occupation des sols valant élaboration du plan local d’urbanisme ; VU la délibération n°084.2018 du conseil municipal de Bonneville du 5 juin 2018 relative à l’approbation de la modification n°1 du plan local d’urbanisme annulée par jugement du TA de Grenoble du 9 décembre 2021 ; VU la délibération n°051.2019 du conseil municipal de Bonneville du 11 avril 2019 relative à l’approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme ;

VU la délibération n°207.2021 du conseil municipal de Bonneville du 2 décembre 2021 relative à l’approbation de la modification n°2 de son plan local d’urbanisme ;

VU la délibération n° 056.2023 du conseil municipal de Bonneville du 21 mars 2023 relative à l’approbation de la modification n°3 du plan local d’urbanisme ;

VU la délibération n°140-2021 du conseil communautaire en date du 5 juillet 2021, par laquelle le conseil communautaire décide d’engager une démarche de densification des zones d’activités économiques sur le secteur dit de Bonneville sud, et de procéder à l’acquisition des terrains mis en vente sur ce secteur ; VU la délibération n° B_215_2024 du conseil municipal de Bonneville en date du 18/12/2024 relative à l’instauration d’un périmètre de sursis à statuer au titre de l’article L424-1 du code de l’urbanisme - secteur « ZAE des fourmis, Motte Longue et Bordet 2 »,

VU l’étude de requalification, densification et optimisation foncière de la ZAE « Bonneville sud » réalisée par AREP pour le compte de la communauté de communes et restituée le 7 décembre 2025 ; VU l’avis de France domaine Réf. DS : 28850522 du 21 janvier 2026 ;

VU le courrier d’offre de vente d’une emprise foncière d’environ 3 431 m² à détacher de la parcelle section BE n° 97 (ZAE de Motte-Longue à Bonneville) à la CCFG en date du 14 janvier 2026 de la SCI LES ROSEAUX, représentée par madame Denise PERTIN ;

VU le projet porté par la société StreetBox France relatif à la réalisation d’un ensemble de 38 box sur l’autre partie de la parcelle section BE n° 97 appartenant à la SCI LES ROSEAUX, ayant fait l’objet de plusieurs rendez-vous avec la communauté de communes ;

VU le courrier de la société StreetBox France du 15 décembre 2025 précisant leur projet de réalisation d’un ensemble de 38 box à destination d’artisans, TPE et PME locales sur 4 554 m² de surface de plancher en R+1 et intégrant 75 places de stationnement ;

VU la déclaration préalable référencée DP0740422600013 délivrée le 25 février 2026 pour la création de 3 lots sur les parcelles section BE 96 et 97, et le plan de division foncière établi le 22 janvier 2026 ci-annexé ; VU le permis de construire référencé PC0740422600013 déposé par la société StreetBox France et délivré par la commune de Bonneville le 28 juin 2026 ;

VU la rareté du foncier économique et les enjeux précisés dans le cadre de l’étude de requalification de la ZAE Bonneville sud, notamment concernant la sous-occupation de certains fonciers et l’offre de stationnement public limitée dans ce secteur comprenant de nombreux équipements publics ;

CONSIDÉRANT que la ZAE « Bonneville sud » présente un caractère mixte, combinant activités industrielles et artisanales, qui restent majoritaires et qu’il est nécessaire de conforter, notamment en développant de nouveaux espaces productifs ; que dans le même temps, la diversité des équipements et services présents dans la zone attire un public extérieur régulier, nécessitant d’assurer un équilibre entre le développement d’activités économiques productives et le confortement de la vocation de pôle de services et de loisirs de la zone ; CONSIDÉRANT que la parcelle section BE n°97 d’une contenance cadastrale de 9975 m² est depuis 1968 occupée à des seules fins de stockage, notamment par les activités industrielles voisines ; que depuis 2021, il se trouve libre de toute Communauté de communes Faucigny-Glières

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.froccupation ;

CONSIDÉRANT que ce tènement d’un hectare en cœur de zone, et à proximité immédiate de la polarité d’équipements publics importants pour le territoire (base nautique de Motte Longue, crématorium, etc.) représente un enjeu stratégique en termes d’optimisation des fonciers à vocation économiques disponibles sur le territoire de la communauté de communes Faucigny-Glières ;

CONSIDÉRANT que l’étude de requalification de la ZAE a permis de préciser les enjeux de la stratégie foncière à mettre en œuvre par la collectivité et cible ce foncier pour la réalisation d’une opération mixte comprenant la création d’une offre supplémentaire de locaux d’activités économiques, et la création d’une offre complémentaire de stationnement, qui puisse à la fois répondre aux besoins des usagers des équipements publics situés à proximité, mais également à terme permettre un équipement de stationnement mutualisé au bénéfice des entreprises dans une logique d’optimisation du foncier en faveur de la production ;

CONSIDÉRANT qu’un accord a été conclu entre la SCI LES ROSEAUX, propriétaire de la parcelle BE n°97, la société StreetBox France et la CCFG pour la cession d’un lot à détacher de ladite parcelle d’environ 3431 m² à la CCFG au prix de 115,50 €/m² conformément à l’avis de France domaine du 21 janvier 2026, correspondant au lot B du plan de division ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que cette emprise foncière constitue une réserve foncière stratégique pour la communauté de communes, qui permettrait dans un premier temps la réalisation d’une centaine de places de stationnement pour faciliter l’accès aux équipements publics du secteur, pouvant muter ultérieurement en parking silo d’environ 250 places destiné pour partie aux salariés des entreprises environnantes dans le cadre de l’optimisation et de la densification des parcelles de la ZAE;

CONSIDÉRANT que cette cession est conditionnée par :

• L’acquisition par StreetBox France à la SCI LES ROSEAUX, du lot de terrain issu de la même division foncière et destiné à leur projet ;

• L’obtention par StreetBox France d’un permis de construire purgé de tout recours ; • La réalisation effective du programme StreetBox France;

CONSIDÉRANT que le projet de la CCFG s’inscrit dans une logique d’aménagement cohérente avec le projet porté par StreetBox France et répond à un objectif partagé de renforcement des offres de locaux d’activités à destination d’artisans, TPE et PME locales ainsi que l’offre de stationnement de la ZAE;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE l’acquisition d’une emprise d’environ 3 431 m² de la parcelle cadastrée section BE n°97, située rue du lac à Bonneville, à hauteur de 115,50 € le m² conformément à l’avis de France domaine du 21 janvier 2026. • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout avant contrat et acte authentique de de vente à intervenir avec l’étude de Maîtres Yves MARTIN, Monique PICOLLET-CAILLAT, Vincent MARTIN, Sonia CRUZ-MERMY et Sarah OZERAY, notaires à Bonneville, ainsi que tout document afférent à la régularisation de cette acquisition.

• DIT que les frais de notaires, droits et taxes afférents à cette acquisition seront à la charge de la communauté de communes Faucigny Glières.

• INSCRIT les crédits correspondants au budget annexe ZAE Bonneville.

Ainsi fait et délibéré à la majorité, les jour, mois et an que dessus.

Par 30 voix pour

Et 1 abstention

Mickaël MAISTRE

Monsieur le président rappelle les multiples intérêts de ce projet : aménagement d’un hectare en friche, et de la disponibilité foncière pour les artisans ; un parking en proximité du lac de Motte Longue répondant aux besoins de stationnement autour de la cafétéria, du lac et des équipements environnants.

N°CC_143_2026 : ZAE du Bronze_ protocole d'accord entre Monsieur Gabriel VASSEUR et la CCFG dans le cadre de l'abrogation des délibérations n° CC_196_2024 et n° CC_197_2025

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L324-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;

Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

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Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frVU la délibération n° 175-2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la communauté de communes en « 7.1.2 Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

VU la délibération n° CC_196_2024 du conseil communautaire du 16 décembre 2024, approuvant l'acquisition des parcelles cadastrées section AV n° 98, 103, 182 et 184, constituant la première tranche de la future ZAE du Bronze ; VU la délibération n° CC_197_2025 du conseil communautaire du 1er décembre 2025, approuvant le recours à l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) afin d'assurer le portage foncier de cette acquisition ; VU le protocole d’accord ci annexé signé par Monsieur Gabriel VASSEUR ;

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 16 décembre 2024, le conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières a approuvé l’acquisition des parcelles cadastrées section AV n°98, 103, 182 et 184 à Bonneville, libres de toute occupation et d’une contenance cadastrale de 115 277 m², à hauteur d’une moyenne de 13,0421041 € par m² conformément à l’avis des domaines, et d’autre part approuvé la création d’une servitude de canalisation d’eau potable conformément au plan de division foncier ;

CONSIDÉRANT que par délibération du 1er décembre 2025, le conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières a approuvé la demande d’intervention auprès de l’EPFL pour le portage de l’acquisition de ces terrains, correspondant à une première tranche d’acquisition des fonciers nécessaires à l’aménagement de la future zone d’activités économiques du Bronze appartenant aux consorts VASSEUR ; CONSIDÉRANT que depuis ces délibérations, Monsieur Gabriel VASSEUR a fait connaître à la CCFG sa volonté de vendre l’intégralité de ses biens inclus au sein du périmètre de la future ZAE du Bronze à Bonneville, remettant en question le principe d’acquisition par tranches engagée par la CCFG ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de l’évolution de la situation actuelle des terrains, la communauté de communes Faucigny-Glières et Monsieur Gabriel VASSEUR se sont rapprochés et qu’aux termes des échanges intervenus, il a été décidé entre les parties de ne pas donner suite à la vente des parcelles cadastrées section AV n°98,103, 182 et 184 dans les conditions initialement envisagées et ayant donné lieu aux délibérations susvisées en date du 16 décembre 2024 et du 1er décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il a été convenu entre les parties que la communauté de communes Faucigny-Glières inscrive à l’ordre du jour de son prochain conseil communautaire l’abrogation des deux délibérations en question ; CONSIDÉRANT qu’en conséquence Monsieur Gabriel VASSEUR conserve la propriété pleine et entière des parcelles cadastrées section AV n°98,103, 182 et 184 et la CCFG renonce en l’état à les acquérir ; CONSIDÉRANT qu’il a été expressément convenu entre les parties de reprendre à bref délai les discussions concernant l’éventuelle acquisition par la communauté de communes Faucigny Glières des biens de Monsieur VASSEUR ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à cosigner le protocole d’accord signé par Monsieur Gabriel VASSEUR et annexé à la présente délibération ;

• ABROGE les délibérations n° CC_196_2024 du conseil communautaire du 16 décembre 2024 et n° CC_197_2025 du conseil communautaire du 1er décembre 2025.

Monsieur Yves MASSAROTTI remercie les services pour le travail qui est effectué pour la préparation des différents dossiers présentés au conseil.

Monsieur le président partage avec le conseil communautaire une pensée pour Gabriel VASSEUR, et sa fille décédée. Il précise qu’il s’agit d’un terrain stratégique pour la CCFG puisque c’est le dernier terrain disponible dans cette zone. Si l’acquisition reste d’actualité, elle nécessite toutefois des études complémentaires, des discussions avec l’État concernant les possibilités d’urbanisation, et la validation du ScoT.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_144_2026 : initiative Faucigny Mont Blanc - convention annuelle 2026 d'objectifs et de moyens

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1511-7 ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour des aides octroyées par les personnes publiques l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière ; Communauté de communes Faucigny-Glières

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Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frVU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;

VU la délibération n° CC_175_2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la communauté de communes en matière de « Actions de développement économique » ;

VU la délibération n° AP-2022-06 / 07-13-6750 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date des 29 et 30 juin 2022 approuvant le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ; VU la délibération n°200-2022 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2022 approuvant la signature d’une convention relative aux aides aux entreprises entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et la communauté de communes Faucigny-Glières pour la période 2022-2028 ;

VU la délibération n° CP-2022-12/07-36-7139 de la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes en date du 16 décembre 2022 approuvant la signature d’une convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la communauté de communes Faucigny-Glières pour la période 2022-2028 ; CONSIDÉRANT les activités de l’association initiative Faucigny Mont-Blanc, membre du réseau initiative France, visant à faciliter la création, la reprise et le développement d’entreprises par l’octroi de prêts d’honneur sans intérêts permettant notamment de faciliter leur obtention de prêts bancaires, et par l’accompagnement et le parrainage de porteurs de projets ;

CONSIDÉRANT les échanges intervenus entre l’association initiative Faucigny Mont-Blanc et les différents territoires sur lesquels elle intervient, ayant permis de convenir que l’ensemble de ces territoires participeraient au financement de l’association sur une base commune ;

CONSIDÉRANT que ces échanges ont abouti sur l’octroi d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 0,20 € par habitant du territoire auquel s’ajouteront 250 € par projet soutenu sur le territoire par un prêt d’honneur de l’association initiative Faucigny Mont-Blanc ;

CONSIDÉRANT la demande de subvention de l’association initiative Faucigny Mont-Blanc en date du 8 janvier 2026 ; CONSIDÉRANT que la population totale de la communauté de communes Faucigny Glières est de 29 376 habitants (population légale totale INSEE rentrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 – population municipale et population comptée à part - données authentifiées par le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025) ; CONSIDÉRANT que la subvention annuelle allouée à l’association initiative Faucigny Mont-Blanc s’élève donc à hauteur de 5 875,20 € pour l’année 2026 ;

CONSIDÉRANT le projet de convention d’objectifs et de moyens 2026, annexé à la présente délibération, à intervenir avec initiative Faucigny Mont-Blanc ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE le versement d’une subvention, pour l’année 2026, à l’association initiative Faucigny Mont-Blanc d’un montant de 5 875,20 € auxquels s’ajouteront 250 € par projet soutenu sur le territoire par un prêt d’honneur de l’association.

• APPROUVE la convention annuelle d’objectifs et de moyens 2026 à intervenir avec l’association initiative Faucigny Mont-Blanc.

• INSCRIT la somme correspondante au budget primitif 2026.

• AUTORISE monsieur le président ou son représentant légal à signer et exécuter ladite convention ainsi que tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_145_2026 : Dispositif "entrez dans la boucle" - Convention de partenariat avec les entreprises de la CCFG

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-2 ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;

VU la délibération n° CC_175_2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la communauté de communes en matière de « actions de développement économique » ;

VU la délibération n°263-2020 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 relative au contrat du territoire d’industrie de la vallée de l’Arve ;

VU la feuille de route du pôle métropolitain du Genevois français pour le mandat 2020-2026, et l’expérimentation initiée en 2021 en faveur de l’économie circulaire « entrez dans la boucle » visant à optimiser et mutualiser l’utilisation Communauté de communes Faucigny-Glières

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frdes ressources des entreprises ;

CONSIDÉRANT que le territoire de la vallée de l’Arve est labellisé au titre des territoire d’industrie dans le cadre d’un programme national initié en 2018, reconduit pour la période 2023-2027, pour revitaliser et soutenir le développement industriel des territoires français ;

CONSIDÉRANT que le programme d’actions construit par la communauté de communes Faucigny-Glières et Cluses Arve et montagnes en lien avec les partenaires du programme, prévoit les objectifs suivants : • Proposer des sites industriels de qualité et sobres en foncier ;

• Promouvoir les métiers des filières industrielles locales (mécanique, bois) ; • Faciliter l’accès au logement pour les salariés et les étudiants ;

• Améliorer encore le cadre de vie pour attirer des salariés ;

• Faciliter et décarboner les mobilités des salariés ;

• Stimuler les échanges inter-entreprises des industries mécaniques afin d’encourager l’innovation dans les filières émergentes ;

• Développer une offre en formation en local adaptée aux nouveaux besoins de l’industrie dont la décarbonation ;

• Structurer et consolider l’industrie du bois ;

• Susciter une démarche d’écologie industrielle territoriale ;

CONSIDÉRANT que pour mettre en œuvre cette dernière action, la CCFG et la 2CCAM ont décidé d’initier conjointement l’expérimentation « entrez dans la boucle » à l’échelle de leurs périmètres, en partenariat avec le pôle métropolitain du Genevois français et l’expérimentation du même nom initiée progressivement depuis 2021 par les EPCI qui le composent ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif vise à optimiser et mutualiser l’utilisation des ressources des entreprises, qu’il s’agisse de matières premières, d’énergie, d’eau, d’équipements ou encore de ressources humaines ; qu’il encourage la diminution des déchets et le développement du réemploi, tout en s’inscrivant dans une approche positive permettant de réduire les coûts et l’impact environnemental ; qu’il contribue plus largement à faire émerger une dynamique collective locale, fondée sur la coopération et les synergies entre acteurs d’un même territoire ; CONSIDÉRANT que ce dispositif ambitionne d’accompagner 20 entreprises du territoire des deux communautés de communes en leur proposant un audit individuel, précédent l’animation d’une dynamique collective autour d’ateliers de mise en commun pour faire émerger des synergies inter-entreprises;

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de contractualiser les engagements respectifs des collectivités pilotent du dispositif, et des entreprises volontaires au travers du contrat de participation type ci-annexé ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE le contrat de participation au projet d’économie circulaire « entrez dans la boucle » - zones d’activités économiques des communautés de communes Cluses Arve et montagnes et Faucigny-Glières ci- annexé ;

• AUTORISE Monsieur le président, ou son représentant légal, à signer les contrats à intervenir avec les entreprises volontaires du territoire de Faucigny-Glières pour la durée du dispositif.

Monsieur le président précise la nécessité d’aller vers des modes de production et de consommations plus vertueux, responsables et protecteurs de l’environnement. Il s’agit de la première convention en termes d’économie circulaire, avec 20 entreprises du territoire.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_146_2026 : Lancement de la révision du plan climat air énergie territorial (PCAET)

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte rendant obligatoire l’adoption des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ;

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets venant compléter les leviers du PCAET en matière d’énergie ; VU le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et l’arrêté ministériel du 4 août 2016 définissant le contenu, notamment les documents le composant, et les modalités d’élaboration du PCAET ;

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frVU le décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, renforçant les PCAET en matière d’intégration des enjeux d’efficacité et de sobriété énergétique ;

VU le décret n°2026-23 du 26 janvier 2026 relatif à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L229-25 à L229-26 pour le bilan des émissions de gaz à effet de serre et pour le Plan Climat Air Energie Territorial,

VU l’article L 122-4 du code de l’environnement, qui prévoit que le PCAET est soumis à évaluation environnementale, et l’article R 122-17 relatif aux plans et programmes devant faire l’objet d’une évaluation environnementale ; VU les articles L 120-1 à L 127-10 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ;

VU la délibération n° 005-2020 du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières en date du 11 février 2020 approuvant le PCAET de la CCFG pour la période 2020-2026 ;

CONSIDÉRANT les éléments de contexte suivants :

Un Plan Climat Air Energie (PCAET) est un projet territorial de transition énergétique et climatique qui a pour objectifs : • La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du territoire, afin de lutte contre le changement climatique ;

• La réduction de la vulnérabilité du territoire face aux impacts du changement climatique ; • La réduction de la consommation énergétique et le développement des énergies renouvelables ; • L’amélioration de la qualité de l’air, afin de préserver la santé des habitants du territoire. Institué par le plan climat national et repris par les lois Grenelle de 2007 et la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, le PCAET constitue un cadre d’engagement pour le territoire. Il s’agit d’une démarche de planification, à la fois stratégique et opérationnelle, qui concerne tous les secteurs d’activités. Il a donc vocation à mobiliser les acteurs économiques, sociaux, et environnementaux, sous l’impulsion et la coordination d’une collectivité porteuse. L’élaboration d’un PCAET est obligatoire pour toute intercommunalité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

La communauté de communes Faucigny-Glières a approuvé son PCAET le 11 février 2020. Celui-ci fixe pour objectifs de développer les énergies renouvelables, d’améliorer la qualité de l’air et de maîtriser les consommations d’énergie. Pour atteindre ces objectifs, son plan d’actions compte au total 48 engagements, présentés dans des fiches actions. L’évaluation à mi-parcours réalisée en 2023 avait montré une bonne mise en œuvre du plan d’actions, avec 8 actions finalisées, 30 en cours de réalisation et 10 restant à initier.

Le PCAET doit être révisé tous les six ans. La CCFG doit ainsi lancer la révision de son plan.

CONSIDÉRANT les éléments de cadrage réglementaire suivants :

Le contenu et les modalités d’élaboration et d’adoption du PCAET sont définies par le code de l’environnement, découlant pour l’essentiel de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 (notamment son article 188), avec des modifications en 2016 (loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages), en 2019 (loi d’orientation des mobilités) et en 2021 (loi climat et résilience, et loi environnement et numérique). Ces objectifs d’Etat trouvent leurs déclinaisons dans plusieurs outils de planification nationale, les principaux portant sur l’énergie et le climat sont les suivants :

• La stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) • Le Plan National de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques (PREPA) • Le troisième Plan National d'adaptation au Changement Climatique (PNACC) publié le 10 mars 2025, structuré selon les 5 axes suivants :

• Protéger la population,

• Assurer la résilience des territoires, des infrastructures et des services essentiels, • Adapter les activités humaines,

• Protéger notre patrimoine naturel et culturel,

• Mobiliser les forces vives de la Nation pour réussir l’adaptation au changement climatique. D'autres plans et programmes précisent les enjeux et objectifs dans des secteurs particuliers (la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre, la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, le plan de rénovation énergétique des bâtiments, loi climat et résilience…).

CONSIDÉRANT les modalités d’articulation du PCAET avec les politiques publiques :

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frLe PCAET est un document stratégique placé au centre des politiques publiques. Il constitue l’outil opérationnel de transition énergétique et climatique des territoires. Il devra s’articuler avec les autres documents de planification existants ou à venir.

Il doit ainsi prendre en compte (signifie « ne pas ignorer ni s’éloigner des objectifs et des orientations fondamentales ») : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), les objectifs du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Il doit être compatible avec (signifie « ne pas être en contradiction avec les options fondamentales ») : les règles du SRADDET, le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le PCAET ;

CONSIDÉRANT les étapes de la procédure d’élaboration du PCAET :

• Délibération de la collectivité engageant l’élaboration du PCAET et en définissant les modalités d’élaboration et de concertation ;

• Information des autorités concernées ;

• Élaboration du projet de PCAET et de son évaluation environnementale stratégique (EES) ; • Transmission pour avis du projet de PCAET au préfet de région et au président du conseil régional ainsi qu’à l’autorité environnementale, en charge de l’avis sur l’EES ;

• Consultation réglementaire du public sur le projet de PCAET ;

• Adoption du PCAET définitif par l’organe délibération de la collectivité ;

CONSIDÉRANT les obligations en matière d’évaluation environnementale stratégique : Conformément à l’article L 122-4 du code de l’environnement, la procédure de révision du PCAET fait l’objet d’une évaluation environnementale réalisée en parallèle et tout au long du plan. Ce processus progressif et itératif d’intégration proportionnée des enjeux environnementaux doit permettre d’aboutir au plan le moins dommageable pour l’environnement, renforçant ainsi sa sécurité juridique et son acceptabilité sociale, avec pour objectifs d’éclairer l’autorité administrative sur les choix faits et les solutions retenues ;

CONSIDÉRANT que la concertation du public réalisée dans le cadre de l’élaboration du PCAET intervient à deux titres : • La concertation prévue par les dispositions spécifiques régissant l’élaboration du PCAET (article R 229-53 du code de l’environnement)

Elle est organisée tout au long de l’élaboration du plan associant citoyens, acteurs du territoire et experts. A cet effet, en même temps qu’elle définit les modalités d’élaboration du PCAET la collectivité définit les modalités de la concertation du public au cours de la procédure.

• La concertation liée à son évaluation environnementale (articles L 121-15-1 et suivants du code de l’environnement)

Pour tout projet soumis à évaluation environnementale, la réglementation exige une concertation en amont, lors de l’élaboration du plan, et une concertation en aval, au stade de l’approbation du plan. La concertation amont est la concertation préalable, qui permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des principales orientations du plan ou programme. La concertation préalable est une procédure volontaire. Le maître d’ouvrage à le choix entre 3 possibilités :

- ne pas organiser de concertation, auquel cas la collectivité s’expose au droit d’initiative du public et donc potentiellement à se voir imposer l’organisation d’une concertation sous l’égide d’un garant ; - organiser une concertation préalable aux modalités librement fixées, respectant les conditions minimales énoncées par la réglementation ;

- organiser une concertation préalable avec un garant.

La concertation avale est organisée sous forme de participation du public par voie électronique. Cette consultation porte sur un dossier finalisé (plan prêt à être approuvé) et permet de l’améliorer et de le faire évoluer.

CONSIDÉRANT les modalités de concertation et d’élaboration du PCAET de la communauté de communes Faucigny- Glières envisagées telles que suit :

1. S’organiser et mobiliser

Une première phase de sensibilisation des élus, des responsables de services et leurs équipes, des habitants et des acteurs du territoire est à prévoir pour que tous puissent se mobiliser dans la révision du PCAET. L’organisation du pilotage du projet est proposée avec une assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) spécialisée pour participer à l’évaluation finale du PCAET 2020-2026, procéder à la mise à jour et à l’enrichissement du diagnostic, aider

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frà la définition d’objectifs stratégiques et opérationnels, à concevoir des indicateurs et outils de suivi, à rédiger le document, et appuyer la collectivité dans l’animation de la concertation.

La gouvernance s’organisera de la manière suivante :

- Une équipe de pilotage, composée a minima d’un technicien référent et d’un élu, sera désignée en interne. Elle sera chargée d’assurer le pilotage global de la démarche et la coordination avec les partenaires, de garantir la transversalité à l’interne de la communauté de communes.

- Un comité de pilotage réunissant des représentants de la communauté de communes, des communes, et les principaux partenaires de la démarche sera installé et réuni pour chaque étape clé du projet. La concertation s’organisera de la manière suivante :

- Considérant les options qui s’offrent à la communauté de communes en application de la réglementation, il est proposé de ne pas organiser de concertation préalable telle que définie dans l’article L 121-16 du code de l’environnement. En effet, la CCFG considère que la révision du PCAET est opportune, celui-ci étant caduque, et qu’il n’est pas utile de concerter sur la pertinence du lancement d’une révision.

- Une concertation des acteurs du territoire ciblés par les thématiques du PCAET sera réalisée au long de l’élaboration du PCAET, par l’intermédiaire d’ateliers ou entretiens.

- Une concertation en phase avale sera réalisée sous la forme d’une participation du public par voie électronique (PPVE).

2. Réaliser un diagnostic

Le travail de diagnostic permet de déterminer des objectifs à la fois ambitieux et atteignables sur les court, moyen et long termes.

Il comporte :

- un diagnostic énergétique (consommation, potentiel de réduction, production) - un diagnostic gaz à effet de serre pour l’ensemble des émissions du territoire (émissions et potentiel de réduction) - une estimation de la séquestration carbone (captage et stockage du CO2) - un diagnostic de la qualité de l’air (émissions de polluants atmosphériques, potentiel de réduction, impacts sanitaires de la pollution)

- un diagnostic de vulnérabilité du territoire aux impacts du changement climatique (analyse des secteurs et domaines vulnérables, risques relatifs au climat futur)

- un diagnostic des réseaux de froid (état et potentiel de production de froid) - le bilan du PCAET précédent (analyse quantitative et qualitative des actions mise en œuvre)

3. Définir une stratégie

L’élaboration du PCAET doit permettre d’aboutir à une vision partagée de ce que sera le territoire à moyen et long termes. En apportant une vision claire et réaliste, le diagnostic territorial permet d’identifier les enjeux et les leviers d’actions les plus pertinents.

La stratégie identifie les priorités que retient la collectivité, et les objectifs souhaitables et atteignables qu’elle se donne à court, moyen et long termes. Elle est constituée d’un scénario chiffré de transition permettant de calculer les objectifs chiffrés demandés par la réglementation ainsi que des indicateurs, et un plan stratégique permettant de formaliser les orientations stratégiques et opérationnelles associées au PCAET. Ce plan stratégique servira de cadre pour le plan d’actions.

4. Construire un plan d’actions

Le plan d’actions porte sur l’ensemble des secteurs d’activité et constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il rayonne sur l’ensemble du territoire en décrivant les actions qui seront mises en œuvre par la collectivité et/ou les acteur du territoire pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie. Le programme d’actions s’accompagne pour chacune des actions d’un descriptif indiquant entre autres les personnes désignées comme pilotes de ces actions, les moyens à mettre en œuvre, les conditions de mise en œuvre techniques et financières, ou partenaires sollicités, les résultats attendus, les indicateurs, etc. Ce plan d’actions devra être consolidé par une stratégie d’animation cohérente et réaliste pour garantir la mise en place du plan d’actions par la coordination des acteurs et des maîtres d’ouvrage. Un volet animation sera à prévoir dans le plan d’actions.

La CCFG étant couverte par le PPA de la vallée de l’Arve, un plan d’action pour la qualité de l’air (PAQA) sera établi.

5. Définir et mettre en œuvre un dispositif de suivi et d’évaluation

Le dispositif de suivi continu et d’évaluation porte sur la réalisation d’actions, la gouvernance, et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés. Le suivi se déroule tout au long de la mise en œuvre du

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frPCAET, afin de suivre l’état d’avancement des actions, les résultats obtenus et l’atteinte des objectifs fixés. Il doit permettre d’alimenter et concevoir l’évaluation du plan d’actions. La conception d’indicateurs pertinents et mesurables dans le temps ainsi qu’une méthodologie de suivi est prévue dans le cadre de la révision du PCAET de la CCFG. L’évaluation a pour objectif d’apprécier ce qui a été réalisé, les résultats obtenus, et/ou encore les effets générés afin de faire évoluer le programme d’actions si besoin, et ce dans une logique d’amélioration continue. Elle devra être réalisée réglementairement à mi-parcours (3 ans après adoption) et en fin de PCAET.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE le lancement de la révision du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) à l’échelle du territoire de la communauté de communes Faucigny-Glières, selon les modalités d’élaboration et de concertation définies dans la présente délibération ;

• AUTORISE Monsieur le président, ou son représentant légal, à signer tous actes afférents et à procéder à toutes formalités liées à la révision du PCAET, et notamment à notifier la présente délibération aux personnes morales visées à l’article R 229-53 du code de l’environnement ;

Monsieur le président rappelle que le PCAET est une stratégie pour la communauté de communes dans le cadre du changement climatique, qui vise à limiter la production de gaz à effet de serre et en agissant sur la qualité de l’air. Il devra y avoir une évaluation de ce premier PCAET, avant le lancement de la révision ; Ces débats se feront en commission, avec pour objectif de présenter une nouvelle stratégie pour les six prochaines années.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_147_2026 : Création d'un poste de directeur de cabinet

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L 333-8 à 11 ; VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; VU la délibération relative à l’actualisation du régime indemnitaire n° 112-2024 du 15 juillet 2024 ; CONSIDÉRANT le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le collaborateur de cabinet a des missions de conseils à l’autorité territoriale, d’élaboration et de préparation des décisions, de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l’autorité territoriale ;

CONSIDÉRANT que l’emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale ;

CONSIDÉRANT que le collaborateur est placé auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté ; CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer le poste et prévoir les crédits nécessaires à ce recrutement ;

CONSIDÉRANT que la rémunération des collaborateurs de cabinet comprend le traitement indiciaire, et le cas échéant le supplément familial de traitant et du régime indemnitaire. Elle est fixée par l’autorité territoriale dans le respect des crédits disponibles et des plafonds fixés par la réglementation ;.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la création d’un emploi de collaborateur de cabinet à compter du 1er septembre 2026 ; • AUTORISE le recrutement de cet emploi ;

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant à signer tout document afférent ; • PRÉCISE que les crédits nécessaire sont inscrits au budget pour permettre le recrutement dans les conditions ci-dessus rappelées ;

• PRÉCISE que le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que : • d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.fr• d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus). Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_148_2026 : Création d'un emploi contractuel de catégorie A au poste de chargé-e de mission mobilité et habitat

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.332-8-2° ; VU la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Savoie ;

CONSIDÉRANT les principales missions dévolues au poste de chargé de mission mobilité et habitat : Pour la mission mobilité (50%)

• Schéma directeur cyclable 2020-2030 :

• Piloter la mise en œuvre du schéma directeur ;

• Appuyer le pôle projets sur les volets administratifs et financiers dans la mise en œuvre des aménagements cyclables (recherche de financements, gestion foncière, suivi des conventions, suivi budgétaire, suivi des marchés publics, …) ;

• Participer au déploiement des services vélos (jalonnement, stationnement, service de location, …) ; • Gérer le projet de jalonnement cyclable ;

• Schéma directeur de la randonnée :

• Mettre en œuvre le schéma directeur (SDR) portant sur l’aménagement, le balisage et l’entretien des sentiers ;

• Définir les besoins de travaux, passation des contrats, coordination des différents intervenants, suivi/réception des travaux, veille terrain,… ;

• Assurer le suivi administratif et comptable des opérations ;

• Gérer les conventions de financement, de droits de passage, … ;

• Finaliser la révision du schéma directeur de la randonnée 2026-2031 ;

• Modes actifs :

• Rechercher des subventions et répondre à des appels à projet modes actifs ; • Actualiser les applications SIG dédiées aux modes actifs ;

• Alimenter les outils de suivi-évaluation des actions, et produire des bilans synthétiques en direction des élus et partenaires ;

Pour la mission habitat (50%)

• Animer les instances partenariales du PLH ;

• Assurer le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre du PLH, avec des enjeux forts concernant : • L’axe foncier/urbanisme : accompagner les communes dans la mise en œuvre du PLH sur le volet foncier/urbanisme pour assurer la mise en compatibilité des PLU au PLH et au SCOT ; participer à l’élaboration de Plans d’Actions Foncières au niveau de la CCFG et des communes, en lien avec l’EPF74 et la Foncière de Haute-Savoie ; piloter un travail collectif en faveur de la qualité des opérations de construction (programme de formation interne techniciens/élus, élaboration d’une charte, intégrer les enjeux de résilience à l’échelle de l’opération/du quartier, etc.) ;

• L’axe rénovation : mettre en œuvre et suivre les dispositifs opérationnels en faveur de la rénovation du parc privé ; appuyer les communes dans la réhabilitation de leur parc de logements (recherche de financement, montage juridique en faveur de logements aidés/urgence/temporaire, etc.) ; • L’axe observation : suivre les autorisations d’urbanisme et des logements autorisés (en cours/en stock) et des logements livrés ; suivre le gisement foncier ; créer un observatoire de l’habitat CCFG ; • Piloter la politique d’attributions des logements sociaux et d’information des demandeurs : • Piloter l’activité du service logement mutualisé, dans le suivi et le traitement des demandes de logements sociaux, et l’information des demandeurs ;

• Assurer le suivi-évaluation, et la révision des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur, et de la convention intercommunale d’attribution ; • Animer la conférence intercommunale du logement ;

• Piloter la politique de l’habitat/logement :

• Suivre les démarches de plan et schéma pilotées acteurs locaux de l’habitat dans le domaine de l'habitat et du logement ;

• Assurer une veille sur les thématiques habitat/logement ;

• Rechercher activement des financements pour permettre la réalisation du PLH ; Communauté de communes Faucigny-Glières

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.fr• Assurer la gestion administrative et budgétaire du service habitat/logement (préparation budget, marchés, actes et les procédures administratives, etc.) ;

CONSIDÉRANT que la collectivité a respecté la procédure de recrutement prévue par les textes ; CONSIDÉRANT que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ; CONSIDÉRANT qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ; CONSIDÉRANT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette vacance de poste, un candidat non titulaire, diplômée Master 2 IEP PARIS option Environmental Policy et disposant d’une expérience acquise en collectivité territoriale a fait acte de candidature;

CONSIDÉRANT que ce candidat ne peut être recruté par voie statutaire car le poste visé est un poste de catégorie A ; CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il convient de proposer au candidat un contrat basé sur les dispositions de l’article L332-8-2° du CGCT ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la création au tableau des effectifs d’un poste d’agent contractuel de catégorie A, afin d’occuper les fonctions de chargée de mission mobilité et habitat, pour une durée de 3 ans à compter de la signature du contrat. Cette création de poste interviennent sur la base des dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique pour occuper un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement. • Niveau de recrutement : Master 2 IEP PARIS option environmental policy, associé à une première expérience en collectivité territoriale;

• Niveau de rémunération : par référence à l’indice majoré 415 du grade des attachés ; • Nature des fonctions :

• Pour la mission mobilités (50%)

• Schéma directeur cyclable 2020-2030 : piloter la mise en œuvre du schéma directeur , appuyer le pôle projets sur les volets administratifs et financiers dans la mise en œuvre des aménagements cyclables (recherche de financements, gestion foncière, suivi des conventions, suivi budgétaire, suivi des marchés publics, …), participer au déploiement des services vélos (jalonnement, stationnement, service de location, …), gérer le projet de jalonnement cyclable. • Schéma directeur de la randonnée :

• Mettre en œuvre le schéma directeur (SDR) portant sur l’aménagement, le balisage et l’entretien des sentiers ; définir les besoins de travaux, passation des contrats, coordination des différents intervenants, suivi/réception des travaux, veille terrain,… ; assurer le suivi administratif et comptable des opérations.

• Gérer les conventions de financement, de droits de passage ; finaliser la révision du schéma directeur de la randonnée 2026-2031.

• Modes actifs : rechercher des subventions et répondre à des appels à projet modes actifs ; actualiser les applications SIG dédiées aux modes actifs ; alimenter les outils de suivi-évaluation des actions, et produire des bilans synthétiques en direction des élus et partenaires. • Pour la mission habitat (50%)

• Animer les instances partenariales du PLH.

• Assurer le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre du PLH, avec des enjeux forts concernant l’axe foncier/urbanisme, l’axe rénovation, l’axe observation.

• Piloter la politique d’attributions des logements sociaux et d’information des demandeurs : piloter l’activité du service logement mutualisé, dans le suivi et le traitement des demandes de logements sociaux, et l’information des demandeurs ; assurer le suivi-évaluation, et la révision des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur, et de la convention intercommunale d’attribution ; animer la conférence intercommunale du logement.

• Piloter la politique de l’habitat/logement : suivre les démarches de plan et schéma pilotées acteurs locaux de l’habitat dans le domaine de l'habitat et du logement ; assurer une veille sur les thématiques habitat/logement ; rechercher activement des financements pour permettre la réalisation du PLH ; assurer la gestion administrative et budgétaire du service habitat/logement (préparation budget, marchés, actes et les procédures administratives, etc.). • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférent.

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frAinsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_149_2026 : Création d'un emploi contractuel de catégorie B au poste de chargée de formation - gestion des compétences

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Savoie ;

CONSIDÉRANT les missions dévolues au chargé de mission formation, gestion des compétences et QVT : • Gestion du plan de formation :

• Piloter la mise en œuvre complète du plan, en veillant particulièrement au suivi des formations statutaires et réglementaires obligatoires (permis, habilitations…) ;

• Être attentif à l’évolution des métiers et, grâce à un travail de proximité avec les services, anticiper certaines actions de formations ;

• Rédiger tous les actes administratifs liés à la formation (convention, décision, rédaction du cahier des charges…) ainsi que les bilans annuels ;

• Sélectionner les organismes de formation les plus pertinents pour les équipes et etre pro actif dans la recherche de nouveaux prestataires ;

• Rédiger les cahiers des charges ;

• Gérer et suivre l’ensemble des dépenses de formation, directes et indirectes, ainsi que les ordres de missions des deux collectivités ;

• Gestion des compétences :

• Faire progresser les équipes de façon collective ou individuelle ;

• Anticiper les reconversions professionnelles et encourager la mobilité interne ; • Assurer la veille en collaboration avec la chargée de recrutement et gestion des emplois ; • Identifier les postes en tension et mettre en place les actions nécessaires ; • Organiser la gestion des entretiens annuels d’évaluation et en assurez leur suivi ; • Accompagner les chefs de service et les agents dans leurs projets de mobilité, évolution ou reconversion professionnelle ;

• Prendre en charge l’identification des demandes d’apprentissage et monter les projets en lien avec la chargée de recrutement ;

• Qualité de vie au travail

• Proposer des actions pour améliorer la qualité de vie au travail des agents et proposer des pistes d’amélioration innovantes ;

• Conduire ces projets au sein des deux collectivités ;

• Gérer en autonomie toute la communication liée à la QVT, ainsi que tous les documents supports destinés à faciliter l’intégration des agents (guide accueil, procédures, notes…) ; CONSIDÉRANT que la collectivité a respecté la procédure de recrutement prévue par les textes ; CONSIDÉRANT que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ; CONSIDÉRANT qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ; CONSIDÉRANT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette vacance de poste, une candidate diplômée Master II responsable en management et direction de ressources humaines associée à une expérience de plus de 10 ans en ressources humaines a déposé sa candidature ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la création au tableau des effectifs d’un poste d’agent contractuel de catégorie B, afin d’occuper les fonctions de chargé de mission formation, gestion des compétences et QVT, à temps complet, pour une durée de 3 ans à compter de la signature du contrat. Cette création de poste intervient sur la base des dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique pour occuper un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement.

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Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.fr• Niveau de recrutement : Master II responsable en management et direction de ressources humaines associée à une expérience de plus de 10 ans en ressources humaines

• Niveau de rémunération : par référence à l’indice majoré 374 du grade des rédacteurs. • Nature des fonctions :

• Gestion du plan de formation :

• Piloter la mise en œuvre complète du plan, en veillant particulièrement au suivi des formations statutaires et réglementaires obligatoires (permis, habilitations…) ;

• Être attentif à l’évolution des métiers et, grâce à un travail de proximité avec les services, anticiper certaines actions de formations ;

• Rédiger tous les actes administratifs liés à la formation (convention, décision, rédaction du cahier des charges…) ainsi que les bilans annuels ;

• Sélectionner les organismes de formation les plus pertinents pour les équipes et etre pro actif dans la recherche de nouveaux prestataires ;

• Rédiger les cahiers des charges ;

• Gérer et suivre l’ensemble des dépenses de formation, directes et indirectes, ainsi que les ordres de missions des deux collectivités ;

• Gestion des compétences :

• Faire progresser les équipes de façon collective ou individuelle ;

• Anticiper les reconversions professionnelles et encourager la mobilité interne ; • Assurer la veille en collaboration avec la chargée de recrutement et gestion des emplois ; • Identifier les postes en tension et mettre en place les actions nécessaires ; • Organiser la gestion des entretiens annuels d’évaluation et en assurez leur suivi ; • Accompagner les chefs de service et les agents dans leurs projets de mobilité, évolution ou reconversion professionnelle ;

• Prendre en charge l’identification des demandes d’apprentissage et monter les projets en lien avec la chargée de recrutement ;

• Qualité de vie au travail

• Proposer des actions pour améliorer la qualité de vie au travail des agents et proposer des pistes d’amélioration innovantes ;

• Conduire ces projets au sein des deux collectivités ;

• Gérer en autonomie toute la communication liée à la QVT, ainsi que tous les documents supports destinés à faciliter l’intégration des agents (guide accueil, procédures, notes…). AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_150_2026 : Création d'un emploi contractuel de catégorie B au poste de technicien support informatique

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.332-8-2° ; VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Savoie ;

CONSIDÉRANT les principales missions dévolues au poste de technicien support informatique : - assurer la fonction support et assistance aux utilisateurs : prise en compte (qualification, priorisation), traitement (identification, diagnostic, solution de contournement, résolution) et suivi (validation et satisfaction de l’utilisateur, valorisation des temps d’intervention) des demandes ;

- contribuer à la formalisation des savoirs : rédaction d’entrées en Base de Connaissances, rédaction de procédures d’exploitation et documentations utilisateurs, alimentation et suivi de la base des comptes et mots de passe ; - garantir une communication fluide aux usagers : vulgarisation des informations pour la bonne utilisation de l’outil de support et pour sensibiliser aux problèmes de sécurité, gestion des relations avec les partenaires dans les demandes de support ;

- assurer le déploiement de nouveaux systèmes : installation de nouvelles machines virtuelles/applications/interfaces, et configuration (tests, analyse des performances et du bon fonctionnement, validation) ; - assurer les maintenances préventives des systèmes : vérification des sauvegardes/erreurs/anomalies, suivi et installation des mises à jour systèmes/antivirus/applications ;

- contribuer aux projets : participation à la définition des projets, mise en œuvre des plans d’actions CONSIDÉRANT que la collectivité a respecté la procédure de recrutement prévue par les textes ; Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frCONSIDÉRANT que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ; CONSIDÉRANT qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ; CONSIDÉRANT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste peut être pourvu par un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ; CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette vacance de poste, un candidat diplômé d’un BAC+3 en informatique, bénéficiant de solides compétences techniques, en particulier en Cyber sécurité et attestant d’une expérience professionnelle réussie en collectivité territoriale a déposé sa candidature ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la création au tableau des effectifs d’un poste d’agent contractuel de catégorie B, correspondant au grade de technicien, afin d’occuper les fonctions de technicien support informatique, à temps complet, pour une durée de trois ans. Cette création de poste intervient sur la base des dispositions de l’article L.332-8- 2° du code général de la fonction publique pour occuper un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement.

• Niveau de recrutement : Bac + 3 en informatique, spécialisation Cyber sécurité associé à une première expérience en collectivité territoriale réussie ;

• Niveau de rémunération : par référence à l’indice majoré 374 du grade des techniciens ; • Nature des fonctions :.

• assurer la fonction support et assistance aux utilisateurs : prise en compte (qualification, priorisation), traitement (identification, diagnostic, solution de contournement, résolution) et suivi (validation et satisfaction de l’utilisateur, valorisation des temps d’intervention) des demandes ; • contribuer à la formalisation des savoirs : rédaction d’entrées en Base de Connaissances, rédaction de procédures d’exploitation et documentations utilisateurs, alimentation et suivi de la base des comptes et mots de passe ;

• garantir une communication fluide aux usagers : vulgarisation des informations pour la bonne utilisation de l’outil de support et pour sensibiliser aux problèmes de sécurité, gestion des relations avec les partenaires dans les demandes de support ;

• assurer le déploiement de nouveaux systèmes : installation de nouvelles machines virtuelles/applications/interfaces, et configuration (tests, analyse des performances et du bon fonctionnement, validation) ;

• assurer les maintenances préventives des systèmes : vérification des sauvegardes/erreurs/anomalies, suivi et installation des mises à jour systèmes/antivirus/applications ;

• contribuer aux projets : participation à la définition des projets, mise en œuvre des plans d’actions. • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférant ;

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_151_2026 : Création d'un emploi contractuel de catégorie B au poste de maître nageur sauveteur

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.332-8-2° ; VU la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Savoie ;

CONSIDÉRANT les principales missions dévolues au poste de maître nageur sauveteur : • Assurer la sécurisation des baignades : veiller à la sécurité du public sur les lieux de baignade et à proximité de ceux-ci ainsi qu’au maintien d’un climat serein dans l’établissement et à ses abords, et intervenir pour pratiquer les interventions de premiers secours ;

• Organiser et mettre en œuvre les activités aquatiques : participer à l’élaboration et au développement des activités aquatiques,encadrer les activités aquatiques sur le plan opérationnel et pédagogique (scolaires, activités encadrées), assurer l’installation des équipements spécifiques (lignes d’eau, matériels pédagogiques…) ;

• Assurer l’enseignement et l'animation de la pratique de la natation auprès des scolaires : accueillir les classes, proposer une pédagogie adaptée aux différentes classes d’âge ;

CONSIDÉRANT que la collectivité a respecté la procédure de recrutement prévue par les textes ; CONSIDÉRANT que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ; CONSIDÉRANT qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ; Communauté de communes Faucigny-Glières

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Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frCONSIDÉRANT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette vacance de poste, un candidat non titulaire, disposant des qualifications et diplômes réglementaires et d’une expérience significative sur des postes similaires a fait acte de candidature ; CONSIDÉRANT que ce candidat ne peut être recruté par voie statutaire car le poste visé est un poste de catégorie B ; CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il convient de proposer au candidat un contrat basé sur les dispositions de l’article L332-8-2° du CGCT ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la création au tableau des effectifs d’un poste d’agent contractuel de catégorie B, afin d’occuper les fonctions de maître nageur secouriste, à temps complet, pour une durée de 3 ans à compter de la signature du contrat. Cette création de poste interviennent sur la base des dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique pour occuper un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement.

• Niveau de recrutement : Titulaire du diplôme de maître-nageur sauveteur associé à une expérience significative sur des postes similaires ;

• Niveau de rémunération : par référence à l’indice majoré 386 du grade des ETAPS ; • Nature des fonctions :

• Assurer la sécurisation des baignades : veiller à la sécurité du public sur les lieux de baignade et à proximité de ceux-ci ainsi qu’au maintien d’un climat serein dans l’établissement et à ses abords, intervenir pour pratiquer les interventions de premiers secours

• Organiser et mettre en œuvre les activités aquatiques : participer à l’élaboration et au développement des activités aquatiques,encadrer les activités aquatiques sur le plan opérationnel et pédagogique (scolaires, activités encadrées), assurer l’installation des équipements spécifiques (lignes d’eau, matériels pédagogiques…)

• Assurer l’enseignement et l'animation de la pratique de la natation auprès des scolaires : accueillir les classes, proposer une pédagogie adaptée aux différentes classes d’âge

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_152_2026 : Création de deux emplois non permanents de droit privé - Contrat d'apprentissage -

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5 ; VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ; VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

VU le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU l’accord du CNFPT pour financer deux contrats d’apprentissage en lien avec le secteur de la petite enfance ; VU l’avis du comité social territorial ;

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme) ;

CONSIDÉRANT que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ; Communauté de communes Faucigny-Glières

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74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE le recrutement de deux apprenties préparant soit le CAP AEPE (accompagnant éducatif petite enfance), soit le diplôme d’auxiliaire de puériculture.

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le centre de formation.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_153_2026 : Convention de mise à disposition de personnel en contrat d'apprentissage

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, dite loi Cherpion, qui a contribué à sécuriser juridiquement la possibilité pour un groupement d’employeurs (GE) de recruter un apprenti et de le mettre à disposition d’une collectivité territoriale ; VU le code du travail et notamment ses articles L.1253-1 et suivants, relatifs au groupement d’employeurs et les articles L.6221-1 et suivants relatif au contrat d’apprentissage ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de l’apprentissage a déjà démontré ses effets positifs depuis de nombreuses années, tant vis à vis des employeurs que des candidats ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif est également un moyen de former et recruter localement du personnel ; CONSIDÉRANT que l’apprentissage correspond au projet professionnel et scolaire de nombreux jeunes, quelque soit leur niveau ;

CONSIDÉRANT que les restrictions drastiques du CNFPT limitent très fortement en matière d’accueil des apprentis (deux demandes uniquement ont été validées par le CNFPT pour la rentrée 2026, alors que le besoin exprimé par les services est à plus de 6 postes) ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des coûts directs liés à la formation (frais pédagogiques et salaires), la collectivité ne peut plus s’engager dans ces dispositif sans un soutien financier ;

CONSIDÉRANT que l’adhésion a un groupement d’employeur permettrait à la collectivité d’accueillir plus de jeunes tout en maîtrisant significativement ses coûts ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage peut être conclu par un groupement d’employeurs (GE), lequel conserve la qualité d’employeur juridique. À ce titre, le groupement signe le contrat, assure la rémunération de l’apprenti, accomplit les formalités sociales et exerce le pouvoir disciplinaire ;

CONSIDÉRANT que la loi a également conforté le mécanisme de mise à disposition, déjà admis pour les salariés des GE, en l’articulant avec le régime spécifique de l’apprentissage. Il en résulte qu’un apprenti recruté par un GE peut être affecté auprès d’un membre du groupement, y compris une collectivité territoriale (commune, département, région ou établissement public de coopération intercommunale), afin d’y effectuer sa formation pratique ; CONSIDÉRANT que cette mise à disposition doit obligatoirement être encadrée par une convention écrite précisant les conditions d’accueil, l’organisation de la formation en situation de travail, la désignation d’un maître d’apprentissage ainsi que la répartition des responsabilités, notamment en matière de santé et de sécurité ; CONSIDÉRANT que la loi Cherpion a consolidé le fondement juridique pour l’apprentissage en confirmant que le groupement demeure l’unique employeur tandis que la collectivité d’accueil exerce les prérogatives liées à l’encadrement et à la formation pratique ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif permet aux collectivités d’accueillir des apprentis dans un cadre sécurisé, tout en mutualisant la gestion administrative et contractuelle au niveau du groupement d’employeurs ; CONSIDÉRANT que de nombreuses collectivités territoriales sont déjà adhérentes à ce groupement d’employeur ; CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition de personnel ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la convention cadre de mise à disposition de personnel en contrat d’apprentissage, avec l’association GENIPLURI DÉVELOPPEMENT ;

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant à signer tout document afférent ; • INSCRIT les crédits correspondants au budget principal ;

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frN°CC_154_2026 : Comité des œuvres sociales (COS) – convention d’objectifs et de moyens 2024-2025-2026 - avenant n°1

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L1111-2 ; VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, qui imposent l’établissement d’une convention si la subvention atteint 23 000 euros ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, concernant notamment les conventions d’objectifs et de simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ; VU la délibération n°81-2024 du conseil communautaire en date du 17 juin 2024 relative à la convention d’objectifs et de moyens pour les années 2024 à 2026 ;

VU le projet d’avenant n°1 relatif à la convention d’objectifs et de moyens pour les années 2024 à 2026 ; CONSIDÉRANT que le comité des œuvres sociales (COS) de la communauté de communes Faucigny Glières est une association qui a pour objectifs principaux de contribuer au développement des liens entre le personnel de la CCFG et de favoriser la pratique et le développement de l’entraide entre les membres ; CONSIDÉRANT que la convention d’objectifs et de moyens permet à la communauté de communes Faucigny Glières de soutenir le COS dans la mise en œuvre des objectifs fixés par l’octroi d’une subvention annuelle et d’un crédit temps de 126 heures par an pour l’ensemble des représentant du personnel animant l’association, ainsi que la mise à disposition de salles de réunions et du matériel nécessaire à l’activité du comité des œuvres sociales ; CONSIDÉRANT la nécessité d’établir un avenant à la convention afin de fixer la subvention 2026 à 45 000 € ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens à intervenir avec le comité des œuvres sociales (COS) de la CCFG, pour les années 2024, 2025, 2026 et l’octroi d’une subvention d’un montant forfaitaire de 45 000 euros pour l’exercice 2026 ;

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_155_2026 : Crématorium – rapport activités – année 2025

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1411-3 et R.1444-7 ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la CCFG ;

VU la délibération du conseil communautaire n°02.01.11 du 3 février 2011 portant approbation du contrat de concession avec la société OGF pour les 25 années d’exploitation ;

VU les délibérations du conseil communautaire de la CCFG n°04/01/12 du 26 janvier 2012, n°30/08/13 du 4 novembre 2013 et n°05/01/14 du 13 février 2014 respectivement pour l’avenant n°1, l’avenant n°2 et l’avenant n°3 ; VU le rapport d’activité annuel 2025 transmis à la CCFG le 31 mai 2026 par la société OGF, délégataire ; CONSIDÉRANT que le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service ;

CONSIDÉRANT que dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ;

CONSIDÉRANT que le rapport doit comprendre :

• Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation,

• Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l’exploitation, • Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat, • Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué,

• Un état du suivi du programme contractuel d’investissement en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service délégué, • Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année,

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.fr• Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué, • Les engagements à incidences financières,

• L’analyse de la qualité du service,

• Un compte-rendu technique et financier ;

CONSIDÉRANT que les méthodes devront être identiques d’une année sur l’autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;

CONSIDÉRANT la mise en exploitation du crématorium à la date du 29 janvier 2014 ; CONSIDÉRANT le rapport d’activité annuel 2025 du délégataire ci-après annexé, faisant état notamment de : • 2 021 crémations pour l’année 2025 (1 772 en 2024) : + 14.1%

• Total des recettes de 1 429 886 € (1 256 771 € en 2024) : +13.8 %

• Total des dépenses de 950 859 € (877 441 € en 2024) + 8.4 % dont notamment : • 76 237 € de redevance qui se décompose en une redevance fixe de 4 743 € et d’une redevance variable correspondant à 5% du chiffre d’affaires annuel hors taxe de 71 494 € ;

• 164 186 € de charges de personnel (160 454 € en 2024) ;

• 29 974 € de frais d’entretien des locaux (10 723 € en 2024) ;

• 83 380 € de frais de maintenance et filtration (57 388 € en 2024) ;

• 116 217 € d’assistance technique (104 312 € en 2024). Ce poste couvre l’assistance administrative assurée par les services du groupe OGF ;

• 184 227 € de dotations aux amortissements (182 995 € en 2024) ;

• Résultat positif d’exploitation de 355 294 € (281 426 € en 2024) ;

• Indicateurs de qualité : enquête de satisfaction dématérialisée ; registre d’appréciation du service ; certification de services Qualicert. Un temps de mémoire a été proposé aux familles le 8 novembre 2025 inspiré du thème Les étapes du deuil (60 personnes)

• Réorganisation juridique d’OGF SAS avec le création d’une entité liée au service funéraire et une liée au crématoriums ( OGF Services funéraires et OGF crématoriums) est intervenues au 1er novembre 2025.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE du rapport d’activité annuel 2025 du délégataire du crématorium de Bonneville ci-annexé.

En réponse à la question de Madame Christel TARDY, Monsieur le président précise que le nombre de passages est effectivement limité : un deuxième appareil de crémation a été installé. Il n’est pas possible d’en installer un troisième pour le moment, malgré le nombre très important de crémations en Haute Savoie (le département a le plus haut taux de crémation de France, environ 54% des inhumations).

Deux nouveaux crématoriums vont peut-être faire concurrence à celui de Bonneville (Thonon et Annemasse), ce qui pourrait peut-être conduire à une légère baisse du chiffre d’affaires, sans remettre en cause la rentabilité du service.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_156_2026 : Délégation de service public affermo-concessive pour la conception, réalisation, exploitation d’un réseau très haut débit sur le territoire de la communauté de communes Faucigny Glières - rapport d’activités 2025

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1411-3 et R.1444-7 ; VU l’Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la CCFG, notamment la compétence 7.2.14 établissement et exploitation d’infrastructure et de réseaux de communication électroniques conformément à l’article L-1425-1 du CGCT ; ; VU la délibération du conseil communautaire n°149-2022 du 11 juillet 2022 portant approbation du choix du délégataire et du contrat de concession avec la société TDF ;

VU la délibération n°142-2023 du conseil communautaire du 26 juin 2023 portant sur l’avenant n°1 au contrat de concession ;

VU le rapport d’activité annuel 2025 transmis à la CCFG le 09 juin 2026 par la société Faucigny Glières Fibre, délégataire;

VU la délibération n°5-2026 du conseil communautaire du 2 février 2026 portant approbation de l’avenant n°2 au contrat de concession ;

CONSIDÉRANT que le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service ;

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frCONSIDÉRANT que dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ;

CONSIDÉRANT que le rapport comprend :

• Une présentation de la vie de la société Faucigny Glières Fibre,

• Un compte rendu sur l’établissement du réseau,

• Un bilan sur l’exploitation du réseau,

• Un bilan sur la commercialisation du réseau,

• Un bilan de la communication,

• Une synthèse administrative et financière ;

CONSIDÉRANT que les méthodes devront être identiques d’une année sur l’autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;

CONSIDÉRANT le rapport d’activité annuel 2025 du délégataire ci-après annexé, fait état pour l’année 2025 des points suivants :

• Établissement du réseau :

• Au 31/12/2025, 12 445 prises construites, 12 155 rendues éligibles, soit une augmentation de 1 894 prises.

• 13 444 prises à déployer, avec 2 000 prises supplémentaires par rapport au plan initial. • 96% des armoires de distribution ont été mises en service fin 2025.

• 496 logements collectifs identifiés, toutes conventions signées fin 2025, malgré quelques refus. • Exploitation du réseau :

• Faucigny Glières fibre a réalisé 7 raccordements en mode OI et 3176 en mode OC en 2025. • Les opérateurs OCEN (Nordnet, Ozone, Kertel, Covage, Phibee) ont rejoint le réseau. KNET n’a réalisé aucun raccordement en 2025.

• 9 FTTO, 3 FttE, 1 FttE passif, 1 transit IP.

• La majorité des sites ont été raccordés par différents opérateurs (PEXYS, RGEB, SFR, Orange). • La densification a permis d’ajouter environ 268 prises supplémentaires sur Ayse, 109 sur Vougy, et 15 sur Dessy.

• 8 incidents majeurs sur la collecte, sécurisés par un second lien Orange en novembre 2025. • 13 SAV sur FTTO/FTTE/FON, principalement dus à des défaillances d’équipements ou de transport. • Aucun incident signalé sur l’infrastructure NRO/PM en 2025.

• Taux d’indisponibilité du réseau est très faible, à 0,00000547%.

• Densification de Vougy, Ayse, Dessy, et autres zones, avec déploiement de milliers de prises. • Commercialisation et offres :

• Les opérateurs ont signé des contrats pour la commercialisation FTTH, avec un taux de commercialisation de 54% fin 2025.

• 8590 clients raccordés, en augmentation de 156% depuis 2024.

• 54% des prises éligibles ont été commercialisées, soit 8642 prises raccordées. • La majorité des prises (99%) sont commercialisées par des opérateurs passifs. • En 2025, 59 commandes hebdomadaires en moyenne.

• Communication :

• Faucigny Glières Fibre a lancé une stratégie de communication via site internet, réseaux sociaux, flyers, et affichages pour informer sur l’éligibilité et le déploiement.

• Site internet dédié avec plusieurs pages informatives.

• 4 comptes sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube).

• Inscription en ligne pour notifier l’éligibilité des logements depuis novembre 2023. • Synthèse administrative et financière :

• Chiffre d’affaires net 2025 : 1 795 k€ (944 k€ en 2024),

• Dont FTTH Grand Public : ≈ 79% du CA, soit 1 418 k€ et Offres Entreprises (FTTE/FTTO/FON) : 21% du CA, soit 377 k€,

• Les produits d’exploitation : 1 801 030 € (944 575 € en 2024),

• Les charges d’exploitation : 1 750 202 € (1 139 824 € en 2024),

• Résultat d’exploitation : 50 827 € (-195 249 en 2024),

• Résultat courant (perte) : -460 900 € (-590 364 € en 2024).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE du rapport d’activité annuel 2025 du délégataire Faucigny Glières Fibre relatif à la concession de service public affermo-concessive pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau très haut débit.

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frMonsieur le président rappelle que la fibre a été déployée sur l’ensemble du territoire de la CCFG, avant la fin définitive du cuivre en janvier 2029. A la fin de cette délégation de service public, la CCFG sera pleinement propriétaire du réseau de fibre optique.

Monsieur le président tient à féliciter Monsieur Jacques AUTHIER, l’agent en charge de ce sujet pour l’excellence du travail fourni.

Monsieur Dominique PITTET précise qu’une opération de communication est prévue pour les usagers du territoire, avant la fin du cuivre.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_157_2026 : Programme LEADER 2023-2027 du GAL du Nord des Alpes : désignation des représentants de la CCFG

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article. L5211-2 ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;

VU la délibération n°175-2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative la définition de l’intérêt communautaire portant compétence de la CCFG en matière de : « 7.1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : études et contrats structurants d’aménagement du territoire »; VU les délibérations n°153-2022 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2022, et n°279-2022 en date du 21 décembre 2022 relatives à la convention de partenariat pour la mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 du groupement d’action locale (GAL) du Nord des Alpes ;

VU la convention de partenariat pour la mise en œuvre du programme et le règlement intérieur du GAL du Nord des Alpes ci-annexés;

CONSIDÉRANT que le GAL du Nord des Alpes est composé de 10 collectivités locales de l’Est de la Haute-Savoie, parmi lesquelles la CCFG, ayant choisi de travailler ensemble pour participer au programme européen LEADER 2023-2027 ; CONSIDÉRANT la convention de partenariat en vigueur entre le GAL et le conseil régional Auvergne Rhône-Alpes en résultant, reposant sur les 5 fiches actions suivantes :

• Contribuer à la qualité de vie et l’attractivité des centre-bourgs ;

• Développer et diversifier des activités économiques du territoire en préservant les ressources locales ; • Accompagner la mise en place d’un tourisme durable au service du territoire ; • Coopération ;

• Animation et ingénierie LEADER;

CONSIDÉRANT que le comité de programmation du GAL, composé d’un collège public et d’un collège privé, est l’instance décisionnelle du GAL ; que conformément au règlement intérieur du GAL, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la CCFG au sein du comité de programmation du GAL du Nord des Alpes ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• DÉSIGNE les représentants de la communauté de communes Faucigny-Glières au sein du comité de programmation du GAL du Nord des Alpes suivants :

Titulaire Suppléant

Stéphane VALLI Jean louis TEMIL

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_158_2026 : Convention pluriannuelle d'objectif et de partenariat "opération de modernisation des appareils de chauffage Fonds Air Bois n°2" du PPA de la vallée de l'Arve - Avenant n°4

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5221-1 ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG) ;

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Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frVU la délibération n° CC_175_2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la CCFG en matière de « 7.1.2 Protection et mise en valeur de l’environnement », « 7.2.2 Politique du logement et cadre de vie » ; VU la délibération n°081-2023 du conseil communautaire en date du 24 avril 2023 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs et de partenariat « Fonds Air Bois n°2 » 2023-2025 ; VU la délibération n°CC_132_2024 du conseil communautaire en date du 24 septembre 2024 approuvant l’avenant n°1 à la convention susvisée ;

VU la délibération n°CC_90_2025 du conseil communautaire en date du 2 juin 2025 approuvant l’avenant n°2 à la convention susvisée ;

VU la délibération n°CC_202_2025 du conseil communautaire en date du 1er décembre 2025 approuvant l’avenant n°3 à la convention susvisée ;

VU la décision du bureau du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve en date du 18 mai 2026 actant la prorogation du dispositif au-delà jusqu’au 31 décembre 2026 ;

CONSIDÉRANT la participation de la CCFG au financement du fonds air bois (FAB) déployé depuis 2013 dans le cadre du PPA de la vallée de l’Arve ;

CONSIDÉRANT qu’en accord avec la décision du bureau du PPA de prolonger le FAB jusqu’au 31 décembre 2026, il est nécessaire d’engager un avenant n°4 à la convention de partenariat en place afin de : • prolonger le financement du fonds air bois EnR pour l’attribution des primes jusqu’au 31 décembre 2026, • modifier le plan de financement pour l’animation du dispositif, comprenant l’animation au 2ème semestre 2026 avec 1 équivalent temps plein (ETP) assurant le poste de gestion-pilotage-instruction du dispositif et frais de structure (27 000€) du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 ;

CONSIDÉRANT que cette modification du plan de financement implique une dépense supplémentaire de 2 678,40 euros pour chaque communauté de communes, portant leur participation totale aux dépenses d’animation du dispositif pour 2026 à 5 356,80 euros ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE les termes de l’avenant n°4 à la convention pluriannuelle d’objectifs et de partenariat « opération de modernisation des appareils de chauffage – fonds air bois n°2 – du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve.

• AUTORISE Monsieur le président, ou son représentant légal, à signer l’avenant ainsi que tout document afférent.

• INSCRIT les crédits correspondants au budget principal.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_159_2026 : Faucigny Glières Tourisme : modification statutaire n°3 portant sur l'élection d'un deuxième vice- président

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2221-1 et suivants; VU le code du tourisme, et notamment ses articles L 133-1 et suivants, et R 133-5; VU l’arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la CCFG ;

VU la délibération n° 175-2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, et notamment l’article 7.1.2 portant compétence de la communauté de communes en matière de promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ;

VU la délibération n°148-2023 du conseil communautaire en date du 9 octobre 2023 approuvant la création d’un office de tourisme intercommunal sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) et approuvant ses statuts ;

VU la délibération n° 125-2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières en date du 24 septembre 2024 approuvant la modification n°1 des statuts de Faucigny Glières Tourisme ; VU la délibération n° 208-2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières en date du 1er décembre 2025 approuvant la modification n°2 des statuts de Faucigny Glières Tourisme ; VU les projets de statuts de l’EPIC Faucigny Glières Tourisme modifiés (modification n°3) annexés ; CONSIDÉRANT la proposition de faire évoluer les statuts de l’EPIC pour permettre au comité de direction d’élire un deuxième vice-président parmi ses membres (article 8) ;

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courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la modification n°3 des statuts de l’EPIC Faucigny Glières Tourisme et les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente ;

• AUTORISE le président ou son représentant légal à signer et exécuter tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_160_2026 : Convention de partenariat 2026 avec l'association Aller plus haut

VU le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;

VU la délibération n°175-2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative la définition de l’intérêt communautaire portant notamment compétence de la CCFG en « 7.2 .6 Action sociale d’intérêt communautaire – petite enfance, enfance, jeunesse » ;

VU la délibération n°127-2025 du 21 juillet 2025 portant approbation de la convention de partenariat 2025-2026 avec l’association aller plus haut ;

CONSIDÉRANT que ce partenariat a pour objet de :

- permettre l’accueil d’enfants en situation de handicap ou en difficultés au sein de la micro-crèche de type halte- garderie , située dans une partie des locaux de l’institut médico-éducatif (IME) à Bonneville ; - permettre l’accueil d’élèves du Bois Jolivet au sein du restaurant de l’IME ; CONSIDÉRANT que ce partenariat arrive à échéance le 31 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que ce partenariat donne satisfaction et permet à la CCFG comme à l’association aller plus haut de développer leurs compétences respectives ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la convention de partenariat 2026, du 24 août au 31 décembre 2026 avec l’association aller plus haut ;

• AUTORISE monsieur le président ou son représentant légal à signer et exécuter cette convention, ainsi que tout document afférent.

Monsieur le président salue le partenariat réussi de la CCFG avec l’association aller plus haut : cette association qui gère la cafétéria du lac, met à disposition de la collectivité le bâtiment pour la restauration scolaire des écoles de Pontchy et Dessy. dont le service et la fin de production des repas sont assurés par des personnes porteurs de handicap, de l’ESAT.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_161_2026 : Règlements de fonctionnement de la crèche, micro-crèche et micro-crèche de type halte garderie à compter du 26 août 2026

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique notamment son article R2324-30 ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;

VU la délibération n°175-2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative la définition de l’intérêt communautaire portant notamment compétence en « 7.2.6 Action sociale d’intérêt communautaire petite enfance, enfance, jeunesse – organisation d’un service public de la petite enfance ; VU la délibération n°49-2025 du conseil communautaire du 10 mars 2025 portant approbation des règlements de fonctionnement 2025 de la crèche, micro-crèche et micro crèche de type halte garderie CONSIDÉRANT que les établissements et services d’accueil de jeunes enfants doivent élaborer un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service ; CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le règlement actuel pour modifier les tarifs conformément aux barèmes de la caisse nationale des affaires familiales (CNAF) et aux recommandations de la protection maternelle et infantile (PMI) ;

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74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE les règlements de fonctionnement des structures d’accueil suivantes : la crèche « les p’tits de la Yaute », la crèche « la maisonnette », la micro-crèche type halte-garderie « la courte échelle ». • AUTORISE monsieur le président ou son représentant légal à signer, diffuser et appliquer ces règlements de fonctionnement à compter du 26 août 2026 ainsi que tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_162_2026 : Convention d’objectifs et de moyens avec l’association des parents d’élèves d’Entremont (APEE) – années scolaires 2026/2027 et 2027/2028

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2331-2, L5211-3 et L5214-23 ; VU l’arrêté préfectoral n°DRCL-BCLB-2025-0006 du 28 mars 2025 approuvant les statuts n°16 de la communauté de communes Faucigny-Glières ;

VU la délibération n°175-2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières du 18 novembre 2024 relatif à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence en 7.2.6 Action sociale d’intérêt communautaire – petite enfance, enfance, jeunesse ;

VU la délibération n°122-2024 du conseil communautaire du 15 juillet 2024 approuvant la convention d’objectifs et de moyens avec l’association gestion cantine pour les années 2024/2025 et 2025/2026 ; CONSIDÉRANT que l'association des parents d'élèves d'Entremont (APEE) assure depuis septembre 2001 la gestion de la restauration scolaire sur le territoire d'Entremont - Glières-Val-de-Borne ; CONSIDÉRANT que l'association assure, depuis janvier 2019, l'organisation et la gestion des temps périscolaires ; CONSIDÉRANT que cette association contribue à répondre aux besoins des familles du territoire en matière d'accueil des enfants et participe au maintien d'une offre éducative de proximité ;

CONSIDÉRANT l'évolution des coûts de fonctionnement supportés par l'association, notamment en matière de restauration, de fournitures, de charges de personnel et de fonctionnement général ; CONSIDÉRANT que la convention pluriannuelle conclue pour les années scolaires 2024/2025 et 2025/2026 arrive à échéance au 31 août 2026 ;

CONSIDÉRANT la qualité des actions menées par l'association au bénéfice des enfants et des familles du territoire ; CONSIDÉRANT l'intérêt public local que représentent les activités de restauration scolaire et d'accueil périscolaire assurées par l'association ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la convention tripartite d'objectifs et de moyens entre la communauté de communes Faucigny- Glières, la commune de Glières-Val-de-Borne et l'association des parents d'élèves d'Entremont (APEE) pour les années scolaires 2026/2027 et 2027/2028, annexée à la présente délibération. • APPROUVE le versement par la communauté de communes Faucigny-Glières d'une participation financière annuelle maximale de 66 200 €, correspondant au montant prévisionnel sollicité par l'association au titre de ses besoins de fonctionnement pour les activités de restauration scolaire et d'accueil périscolaire. • INSCRIT les crédits correspondants au budget principal, section de fonctionnement, pour les exercices concernés.

• AUTORISE Monsieur le président, ou son représentant légal, à signer la convention d'objectifs et de moyens ainsi que tout document afférent à son exécution.

Monsieur le président remercie les deux associations de Brison et de Glières Val de Borne, qui se chargent des repas et des temps périscolaires des enfants, avec une très grande implication des familles dans la gestion de ces activités.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_163_2026 : Règlement de fonctionnement du service enfance à compter du 1er septembre 2026

VU le code de la santé publique notamment son article R2324-30 ;

Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frVU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;

VU la délibération n°175-2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative la définition de l’intérêt communautaire portant notamment compétence en « 7.2.6 Action sociale d’intérêt communautaire petite enfance, enfance, jeunesse – restauration collective, accueil périscolaire et accompagnement à la scolarité, accueil de loisirs ;

VU la délibération n°48-2023 du conseil communautaire du 20 février 2023 portant approbation du règlement de fonctionnement du service enfance ;

VU l’avis favorable de la commission petite enfance, enfance, jeunesse, politique de la ville réunie le 24 juin 2026 ; CONSIDÉRANT que les établissements et services d’accueil de jeunes enfants doivent élaborer un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service ; CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le règlement actuel suite aux recommandations de la CAF afin de d’apporter des précisions sur des situations d’accueil spécifiques ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement du service enfance ; • AUTORISE monsieur le président ou son représentant légal à signer, diffuser et appliquer ce règlement de fonctionnement ainsi que tout document afférent à compter du 1er septembre 2026.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_164_2026 : Service enfance : grille tarifaire à compter du 1er septembre 2026

VU le code de la santé publique, et notamment son article R2324-30 ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification des statuts (n°16) de la communauté de communes Faucigny-Glières

VU la délibération n° 175-2024 du conseil communautaire de la CCFG en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire ;

VU la délibération n°048-2023 du conseil communautaire en date du 20 février 2023 approuvant le règlement de fonctionnement du service enfance à compter de septembre 2023 ;

VU la délibération n° 126-2023 du conseil communautaire du 26 juin 2023 fixant les tarifs applicables au service enfance à compter de septembre 2023 ;

VU l’avis favorable de la commission enfance réunie le 24 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT l’augmentation des charges pour la CCFG ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à une revalorisation de 5 % des tarifs applicables aux accueils de loisirs du mercredi et au temps méridien ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'harmoniser les tarifs des accueils périscolaires du matin et du soir en appliquant une grille tarifaire identique ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE les grilles tarifaires proposées au 1er septembre 2026.

TEMPS MÉRIDIEN AVEC REPAS

Tranche Quotient Familial Tarif par repas 1er enfant Tarif par repas 2ème enfant

Tarif par repas 3ème

enfant et suivants

0-249 2,94 € 2,63 € 1,68 €

250-449 4,41 € 3,99 € 2,31 €

450-899 5,46 € 5,04 € 2,94 €

900-1199 6,20 € 5,67 € 3,26 €

1200-1599 7,04 € 6,51 € 3,68 €

1600-2199 7,93 € 7,35 € 4,10 €

Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.fr2200-2799 8,30 € 7,67 € 4,20 €

2800 et + 8,72 € 7,98 € 4,52 €

Adulte accompagnant 5,57 € / /

Panier repas * 2,84 € 2,52 € 1,47 €

Repas sans réservation

préalable

Tarif applicable selon QF majoré de 200%

* Le tarif "panier repas" est appliqué dans le cadre d'un PAI alimentaire ou en cas de fermeture exceptionnelle du restaurant scolaire (grève, problème technique important…). Ce tarif tient compte uniquement de la garde de l'enfant sur le temps méridien.

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE MATIN

Tranche Quotient Familial Tarif par repas 1er enfant Tarif par repas 2ème enfant

Tarif par repas 3ème

enfant et suivants

0-249 1,40 € 1,30 € 0,80 €

250-449 1,50 € 1,40 € 0,90 €

450-899 1,60 € 1,50 € 0,90 €

900-1199 1,70 € 1,60 € 1,00 €

1200-1599 1,90 € 1,80 € 1,10 €

1600-2199 2,20 € 2,10 € 1,30 €

2200-2799 2,40 € 2,30 € 1,40 €

2800 et + 2,60 € 2,50 € 1,50 €

Accueil sans réservation

préalable

Tarif applicable selon QF majoré de 200%

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE SOIR - ÉTUDE SURVEILLÉE - AIDE AUX LEÇONS

Tranche Quotient Familial Tarif par repas 1er enfant Tarif par repas 2ème enfant

Tarif par repas 3ème

enfant et suivants

0-249 1,40 € 1,30 € 0,80 €

250-449 1,50 € 1,40 € 0,90 €

450-899 1,60 € 1,50 € 0,90 €

900-1199 1,70 € 1,60 € 1,00 €

1200-1599 1,90 € 1,80 € 1,10 €

1600-2199 2,20 € 2,10 € 1,30 €

2200-2799 2,40 € 2,30 € 1,40 €

2800 et + 2,60 € 2,50 € 1,50 €

Accueil sans réservation

préalable

Tarif applicable selon QF majoré de 200%

ACCUEIL LOISIRS PÉRISCOLAIRE DES MERCREDIS MATIN AVEC REPAS DU MIDI

Tranche Quotient Familial Tarif par repas 1er enfant Tarif par repas 2ème enfant

Tarif par repas 3ème

enfant et suivants

0-249 8,40 € 7,35 € 6,93 €

Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.fr250-449 9,03 € 7,67 € 6,93 €

450-899 10,08 € 8,72 € 6,93 €

900-1199 12,81 € 11,45 € 7,67 €

1200-1599 14,60 € 13,23 € 8,72 €

1600-2199 16,28 € 14,91 € 9,77 €

2200-2799 18,06 € 16,70 € 10,82 €

2800 et + 19,85 € 18,38 € 11,87 €

Tarif famille commune

extérieure

Application du tarif maximum

ACCUEIL LOISIRS PÉRISCOLAIRE DES MERCREDIS APRÈS-MIDI SANS REPAS DU MIDI (goûter inclus)

Tranche Quotient Familial Tarif 1er enfant Tarif 2ème enfant Tarif 3ème enfant et suivants

0-249 5,46 € 4,83 € 4,62 €

250-449 5,99 € 5,04 € 4,62 €

450-899 6,72 € 5,78 € 5,25 €

900-1199 8,61 € 7,67 € 5,04 €

1200-1599 9,66 € 8,72 € 5,78 €

1600-2199 10,92 € 9,98 € 6,41 €

2200-2799 11,97 € 11,03 € 7,14 €

2800 et + 13,13 € 12,29 € 7,77 €

Tarif famille commune

extérieure

Application du tarif maximum

ACCUEIL LOISIRS PÉRISCOLAIRE DES MERCREDIS JOURNÉE AVEC REPAS

Tranche Quotient Familial Tarif 1er enfant Tarif 2ème enfant Tarif 3ème enfant et suivants

0-249 13,86 € 12,18 € 11,55 €

250-449 15,02 € 12,71 € 11,55 €

450-899 16,80 € 14,50 € 11,55 €

900-1199 21,42 € 19,12 € 12,71 €

1200-1599 24,26 € 21,95 € 14,50 €

1600-2199 27,20 € 24,89 € 16,18 €

2200-2799 30,03 € 27,73 € 17,96 €

2800 et + 32,98 € 30,67 € 19,64 €

Tarif famille commune

extérieure

Application du tarif maximum

ACCUEIL LOISIRS EXTRASCOLAIRES – VACANCES JOURNÉE AVEC REPAS

Tranche Quotient Familial Tarif 1er enfant Tarif 2ème enfant Tarif 3ème enfant et suivants

Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.fr0-249 16,20 € 14,50 € 13,90 €

250-449 17,40 € 15,00 € 13,90 €

450-899 19,10 € 16,80 € 13,90 €

900-1199 23,70 € 21,40 € 15,00 €

1200-1599 24,20 € 22,10 € 15,30 €

1600-2199 26,80 € 24,70 € 16,80 €

2200-2799 29,40 € 27,30 € 18,40 €

2800 et + 32,10 € 29,80 € 20,00 €

Tarif famille commune

extérieure

Application du tarif maximum

• INSCRIT les crédits correspondants au budget principal.

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_165_2026 : Service jeunesse : grille tarifaire à compter du 1er septembre 2026

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-3 et L5214-23 ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-006 du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières ;

Vu la délibération n°175-2024 du conseil communautaire en date du 18/11/2024 portant définition de l’intérêt communautaire ;

VU la délibération n° 119-2016 du conseil communautaire en date du 9 juin 2016 relative à la création d’une adhésion annuelle ;

VU la délibération n°CC_115_2025 du conseil communautaire en date du 21 juin 2025 portant approbation de la grille tarifaire du service jeunesse à compter de septembre 2025;

VU la délibération n°046-2024 du conseil communautaire en date du 26 mars 2024 portant approbation du règlement de fonctionnement du service jeunesse ;

CONSIDÉRANT l’absence d’évolution de la grille tarifaire depuis septembre 2025 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la grille tarifaire du service jeunesse à compter du 1er septembre 2026 ; • L’inscription au sein du service jeunesse est de 7 euros.

• La tarification des activités est répartie en 3 catégories.

• Le quotient familial est calculé en divisant le revenu mensuel imposable par le nombre de part(s) fiscale(s) du foyer.

• Le tarif est déterminé par la catégorie d’activité et par le quotient familial applicable. • Les jeunes domiciliés à l’extérieur du territoire de la CCFG paient une inscription de 10 euros puis les activités selon le quotient le plus élevé.

Grille de tarification pour les activités lors des vacances scolaires et week-ends : Quotients Catégorie 0 Catégorie 1 Catégorie 2

0 – 449 € 0 € 5 € 16 €

450€ - 1199€ 0 € 7 € 19 €

1200€ - 1799€ 0 € 9 € 21 €

1800 et + 0 € 11 € 24 €

Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frTarification des mini-camps et des camps :

La tarification des mini-camps est calculée selon l’addition des prestations durant la durée du séjour. La tarification des camps fera l’objet d’une décision en fonction du coût du séjour.

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférent ; • INSCRIT les recettes correspondantes au budget principal.

Madame la première vice présidente, Aline WATT CHEVALLIER, souhaite remercier le service jeunesse pour la qualité de son travail.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

N°CC_166_2026 : Médiathèque Henri Briffod - grille tarifaire à compter du 1er septembre 2026

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L-2331-2, L5211-3 et L5214-23 ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;

VU la délibération n°058-2019 du conseil communautaire en date du 7 mars 2019 relative aux tarifs applicables pour la médiathèque intercommunale ;

VU la délibération n°163-2020 du conseil communautaire en date du 2 octobre 2020 relative aux tarifs applicables pour la médiathèque intercommunale ;

VU la délibération n°129-2023 du conseil communautaire en date du 20 juin 2023 relative aux tarifs applicables pour la médiathèque intercommunale ;

VU la délibération n°175-2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative la définition de l’intérêt communautaire ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE les tarifs ci-après, qui seront en vigueur dès le 1er septembre 2026 en lieu et place de ceux précédemment votés et tant que le conseil n’en décidera pas autrement.

Consultation sur place des documents (sans inscription) gratuit

Prêt à domicile (avec paiement d’une adhésion annuelle)

Moins de 4 ans gratuit

4 à 17 ans CCFG gratuit

Adulte (18-59 ans) CCFG 25 euros

60 ans et plus CCFG 15 euros

4 à 17 ans hors CCFG 15 euros

Adulte (18-59 ans) hors CCFG 45 euros

60 ans et plus hors CCFG 25 euros

Collectivités de la CCFG 25 euros

Collectivités et écoles hors CCFG 35 euros

Étudiants, demandeurs d’emploi 15 euros

Assistante maternelle gratuit

Écoles CCFG gratuit

Partenaires CCFG avec convention gratuit

Jeunes mariés (sur présentation du livret de famille et du bon délivré par la mairie) gratuit

Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frCarte gratuite tombola (sur présentation du bon délivré par la CCFG et sur décision préalable du bureau)

gratuit

Nouveaux habitants des communes membres (la 1ère année sur attribution d’un bon par la commune concernée)

gratuit

Carte cadeau attribuée dans le cadre d’une animation organisée par un service de la CCFG (sur décision préalable du bureau)

gratuit

La médiathèque accepte le paiement des abonnements annuels avec la carte Pass Culture.

WIFI gratuit

Sac pour le transport des livres 2 euros

BD Le Gardien des eaux endormies 13,90 euros

Pénalités de retard après une tolérance de 90 jours

Forfait de 15 euros par carte

quelque soit le nombre de

documents

Amende pour les documents réclamés non rendus faisant l’objet d’un titre de recettes

Frais de réclamation et de dossier 35 euros

Livre adulte 22 euros

CD, livre jeunesse 15 euros

DVD, jeux 30 euros

Documents perdus ou détériorés

Livres ou jeu remboursement au prix public d’achat ou rachat de titre/jeu

identique ou de même valeur

CD remboursement forfaitaire : 15 euros

DVD remboursement forfaitaire : 30 euros

Carte d’abonnement perdue 3 euros

Magazine perdu 5 euros

Pièce de jeu perdue 3 euros

Braderie de livres ou magazines déclassés 1,2,3,5 ou 10 euros

Frais de photocopie et d’impression

A4 noir et blanc 0,40 centimes

A4 noir et blanc recto-verso 0,80 centimes

• INSCRIT les crédits correspondants au budget principal.

Monsieur le président souhaite saluer les équipes et l’excellent fonctionnement de la médiathèque et des bibliothèques communales, dont les usagers sont tous très satisfaits.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frN°CC_167_2026 : Centre nautique : grille tarifaire à compter du 1er août 2026

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;

VU la délibération n°175-2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative la définition de l’intérêt communautaire ;

VU la délibération n°CC_159_2024 du conseil communautaire, en date du 18 novembre 2024, relative à la grille tarifaire du centre nautique, applicable au 1er janvier 2025 ;

VU la délibération n°CC_116_2025 du Conseil communautaire en date du 21 juillet 2025, relative aux tarifs scolaires du centre nautique de la Communauté de communes Faucigny-Glières ;

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les tarifs applicables aux différentes catégories d’utilisateurs ; CONSIDÉRANT la nécessité de fixer de nouveaux tarifs pour le centre nautique de la CCFG du fait de l’augmentation des charges de fonctionnement et du coût des fluides ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• FIXE les tarifs du centre nautique de la CCFG, applicable au 1er août 2026 :

Entrée simple 6,50 euros

Entrée simple pour les plus de 65 ans 6,00 euros

Entrée simple pour les moins de 3 ans et plus de 80 ans 0,00 euro

Entrée simple pour les plus de 3ans à 16 ans et enfant titulaire d’une carte d’invalidité 4,50 euros

Entrée simple pour les étudiants et adultes titulaires d’une carte d’invalidité (sur présentation de la carte)

5,00 euros

Achat carte magnétique (rechargeable) 6,50 euros

Abonnement 12h (valide 1an) 49,00 euros

Abonnement 30h (valide 1an) 114,00 euros

Abonnement 12 entrées (valide 1an) 64,00 euros

Abonnement 30 entrées (valide 1an) 123,00 euros

Abonnement 50 entrées (valide 1an) 172,00 euros

Entrée MNS diplômé (sur présentation de la carte) 4,00 euros

Carnet de nage 6,50 euros

Entrée enfant centre de loisirs sans hébergement hors CCFG 4,60 euros

Entrée enfant centre de loisirs sans hébergement CCFG 0,00 euro

Entrée accompagnant centre de loisir sans hébergement (CCFG et hors CCFG) 0,00 euro

50 entrées CE (valide 1 an) 190,00 euros

Entrée IME ou foyer sans MNS en enseignement 5,50 euros

Entrée IME ou foyer avec MNS en enseignement 8,00 euros

Entrée accompagnant IME ou foyer 0,00 euro

Test de natation avec entrée comprise et délivrance du brevet de natation 12,00 euros

Entrée membre du personnel du centre nautique 0,00 euro

Location d’un aqua bike pendant 1 heure (entrée incluse) 14,00 euros

L’enfant et

la nage

Cours collectifs (10 séances) - débutant 134,00 euros

Cours collectifs (10 séances) - perfectionnement 134,00 euros

Cours collectifs (10 séances) - confirmé 134,00 euros

Cours collectifs (10 séances) - expert 134,00 euros

L’adulte et Natation adulte (15 séances) - aquaphobe 291,00 euros

Communauté de communes Faucigny-Glières

6, Place de l'Hôtel de Ville -

74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frla nage Natation adulte (15 séances) - débutant 291,00 euros

Natation adulte (15 séances) - perfectionnement 176,00 euros

Natation adulte (15 séances) - confirmé 176,00 euros

Natation adulte (15 séances) - expert 176,00 euros

La forme

aquatique

Aqua Seniors (15 séances) 238,00 euros

Aqua Gym (15 séances) 238,00 euros

Aqua Bike (15 séances) 238,00 euros

Aqua forme (Seniors, Gym, Bike) à la séance 22,00 euros

Bébé nageur (de 6 mois à 6 ans) – La séance de 45 minutes 20,00 euros

Abonnement annuel et individuel 220,00 euros

Association « Aqua loisirs 74 » 242,00 euros

Location d’une ligne d’eau à l’heure 36,00 euros

Location d’un quart du bassin ludique à l’heure 36,00 euros

Location d’un demi du bassin ludique à l’heure 74,00 euros

Location de trois quart du bassin ludique à l’heure 110,00 euros

Location du bassin ludique à l’heure 146,00 euros

Location de la salle de réunion en demi-journée pour des associations utilisatrice du centre nautique

145,00 euros

Location de la salle de réunion la journée pour des associations utilisatrice du centre nautique

218,00 euros

Occupation du domaine public par un food truck par jour 14,00 euros

Mise à disposition d’un MNS en surveillance ou en enseignement 36,00 euros

Entrée une classe IUFM 80,00 euros

Location de la sonorisation aquatique (1H) 11,00 euros

Création de nouveaux produits tarifaire:

Entrée simple « tarif solidaire » pour demandeur d’emploi (sur présentation de la carte) 4,00 euros

Entrée simple dernière heure 3,50 euros

Entrée accompagnant d’une personne en situation de handicap (sur présentation de la carte mobilité inclusive sans mention : « besoin d’accompagnant »)

3,50 euros

Entrée accompagnant d’une personne en situation de handicap (sur présentation de la carte mobilité inclusive avec mention : « besoin d’accompagnant»)

gratuit

Animations au bénéfice des associations à but non lucratif ou services de la CCFG (sur décision préalable du bureau)

gratuit

Carte gratuite tombola (sur présentation du bon délivré par la CCFG et sur décision préalable du bureau)

gratuit

Tarifs scolaires :

Les tarifs scolaires restent inchangés conformément à la délibération n°CC_116_2025 du conseil communautaire en date du 21 juillet 2025, appliqués depuis le 1er septembre 2025.

CCFG Tarif par élève et par séance

Élève du primaire Gratuit

Collégien 5,00 euros

Lycéen 5,00 euros

HORS CCFG Tarif par élève et par séance

Communauté de communes Faucigny-Glières

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74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.frÉlève du primaire 7,00 euros

Collégien 7,00 euros

Lycéen 7,00 euros

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférent. • INSCRIT les crédits correspondants au budget annexe du centre nautique.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

QUESTIONS ORALES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h42

Monsieur le président remercie la commune de Glières Val de Borne pour son accueil. Le prochain conseil communautaire devrait avoir lieu le 28/09/2026, et pourrait se dérouler à Brison.

Signé par

Le secrétaire séance

Anthony LATHUILLE NICOLLET

Signé par

Le président,

Stéphane VALLI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

Communauté de communes Faucigny-Glières

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74130 Bonneville

Tél 04 50 97 51 58

courrier@ccfg.fr - www.ccfg.fr