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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Deliberations CC 18.06.2026
Document publié le Jeudi 18 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Deliberations CC 18.06.2026)
Thèmes du document : Tourisme, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNAUT
u Pays de
JE COMMUNES
Pontochâteau —- St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Contre O Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit Juin,
Le Consell Communautalre de la Communauté de Communes du Pays de Pontchäteau St Gildas-des-Bais,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de ja
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-058
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Gné répondu à l'appel :
Grossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Misslllag :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Murlel MAHÉ
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Emilie TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
M. Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marvlise CAUX,
M. Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATE,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUE
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticla HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ, ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvié MORAND, Elodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIG,
M. Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Mme Françoise FAUGERON,
M. Didler PÉCOT.
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour Voter en son nom donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL058-DE
Date de télétransmission : 24/06/20
Date de réception préfecture : 24/06/2026
26
M, Jean-François LEGRAND
M, Didler PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom OBJET : Désignation des représentants à la CIID (Commission Intercommunale des Impôts Directs)
Les conseillers communautaires sont invités à proposer une liste de contribuables susceptibles de siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID).
La désignation définitive des membres titulaires et suppléants relève de la seule compétence de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP). L'EPCI transmet donc une liste élargie de contribuables, parmi lesquels l'administration fiscale retiendra 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Vu l'article 1650 À du Code Général des Impôts,
Vu les propositions du bureau communautaire,
Vu les candidatures enregistrées,
Considérant la nécessité de désigner les représentants au sein de cet organisme.
Sur la proposition de Didier PÉCOT, Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Propose à la DDFIP la liste suivante de contribuables pour la composition de CIID :
Liste proposée pour les titulaires : Liste proposée pour les suppléants :
o Stéphane POILVE (Pontchâteau) o Yoann LE BERRIGAUD {Pontchâteau)
o Jean-François GAUTIER {Pontchäteau) © Philippe ROUAUD (Ponichäteau)
o Mickaël THOBIE (Pontchâteau) o Romain FAURANT (Pontchâteau)
o Jean-François VIGNARD (Missillac) o Audrey CHATAL (Missillac)
o Caroline BORNE {Missillac) © Laëticia HEMERY (Missilac)
o Didier BROUSSARD (Missillac) © Alain GUIHÉNEUF (Missillac)
o Marie-France SALLIOT (Ste-Reine) o Jean-Claude NOBLET (Ste-Reine)
o Marie-Thérèse BUZAY (Ste-Reine) o Roselyne LATOUCHE ($te-Reine)
o Vincent BERNIER (Guenrouét) o Jacques LEFEUVRE (Guenrouët)
o Benoit ANGOT {Guenrouët) o Katy GERMAIN (Guenrouët)
o Didier PÉCOT (Sévérac) © Émilie TRANCHANT (Sévérac)
o Delphine TREGRET (Sévérac) o Jonathan NICOLLEAU (Sévérac)
o Olivier DEMARTY (Crossac) o Philppe DESMAS (Crossac)
o Guislain SOILEUX (Crossac) o Jean-Claude MAILLARD (Crossac)
o Karine HERVY (Ste-Anne) o Sophie DE LIL {Ste-Anne)
o Chantal COUTURET ($te-Anne) o Hugues LENGENTIHOMME (Ste-Anne)
o Christine GRENIER (Drefféac) o Jean-Yves COQUELIN (Drefféac)
o Christian NOBLET (Drefféac) o Cédric LEFRÈRE (Drefféac)
o Jean-Philippe BONOUVRIER (St-Gildas) o Patricia ROY (St-Gildas)
o François ROUSSEAU (St-Gildas) o Cécile MAHE (St-Gildas)
La présente délibération sera transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques pour désignation des membres de la CID.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant "25 ‘ D cu N 2076
- Publié le.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère axécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentent de l'Etat et sa publcallon (saisine possible par
l'applicaterinfermellque-+-Féléreseurs-eloyens-+a6eessible parle
site inter dalles éfecti 044-200 an LOSE-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents !
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentions 0
42
34
42
42
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchäteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers — 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2026-059
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHÉ
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Émilie TRANCHANT
M, Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM. Phillppe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M, Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATE,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticla HÉMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jéan-Françols GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRE, |
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M. Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Mme Françoise FAUGERON,
M, Didier PÉCOT,
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
M, Jean-François LEGRAND pour Voter en son nom
M. Didier PÉCOT pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618- 202606 te DELO059-DE
Date de télétransmission: 24/06/2026
Date de réception préfecture: 24/06/2026 OBJET ;: Désignation des représentants aux commissions du Syndicat Mixte Atlantic'eau
Les conseillers communautaires sont invités à procéder à la désignation des représentants de l'ÉPCI au sein de deux commissions territoriales du Syndicat Mixte Atlantic'Eau :
- La commission territoriale (le syndicat prévoit 10 titulaires et 8 suppléants).
. La commission Bassin Campbon-sillon (le syndicat prévoit 1 titulaire et 1 suppléant).
Ces désignations sont effectuées conformément aux statuts du syndicats mixtes Atlantic'eau.
Vu l'article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Atlantic'Eau,
Vu les propositions du bureau communautaire,
Vu les candidatures enregistrées,
Considérant la nécessité de désigner les représentants au sein de cet organisme,
Sur la proposition de Didier PÉCOT, Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Désigne comme représentants à la commission teritoriale d'Atlantic'eau
Titulaires : Suppléants :
o Didier BROUSSARD (Missillac) o Pascal VINCE (Missillac)
o Jean-Michel BELLIOT (Missillac) o Yoann LE BERRIGAUD (Pontchâteau)
© Daniel VIGNARD (Pontchäteaui) o Olivier FONTENEAU (Crossac)
o Stéphane MEREL {Pontchäteau) o Baptiste GUERIN (Sévérac)
o Frédérique GOINEAU (Crossac) o Gaëtan TREHELLO (Guenrouët)
o Gregory CAMBRE (Sévérac) o Anioine RENOULT (Drefféac)
o Frédéric MILLET (Guenrouët) o Christian POULARD (Ste-Gildas)
© Philippe JOUNY (Drefféac) o Laurent JOSSE (Ste-Reine)
o Philippe BIDON (St-Gildas)
o Wandceslas SEILLER (Ste-Reine)
- Désigne comme représentants à la commission bassin Campbon-Sillon
Titulaire : Suppléants:
o Christophe GATTEPAILLE (Ste-Anne) ce David GUIHO (Ste-Anne)
La présente délibération sera notifiée au Syndicat Mixte Atlantic’ Eau.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
« Transmis au représentant de l'Etat le : eh JUN.2Ù 16 Didier PÉCOT
2 5 JUN 202
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutolre
de cet acte, el Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralif de Nantes dans un délai
de deux mois à compler de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication {saisine possible par
l application ne & TéRrecours citoyens » accessible par le
S à
$E Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618- A DELO59-DE
Date de télétransmission: 24/06/:
Date de réception préfecture : 21062026 Ts
3S
e COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Contre 0 Pour 42
Abstentions 0
Date de convocatlon : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers — 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2026-060
sous Ja présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absenés :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL.
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHE
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Émilie TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
M. Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M, Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÈNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricla ROY,
MM. Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M. Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Mme Françoise FAUGERON,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Ollier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL060-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M. Jean-François LEGRAND
M. Didier PECOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom OBJET: Convention de gestion des marais de Brière
La Brière constitue le deuxième plus grand marais de France après celui de la Camargue. Son territoire s'étend sur 49 000 ha, dont 17 000 ha de zones humides, au cœur desquelles le marais indivis de Grande Brière Mottière représente 7 000
ha partagés depuis le 18ème siècle par l'ensemble des habitants des paroisses riveraines selon un statut juridique
particulier, Ce territoire au cœur du PNRB, instauré en 1970, englobe également la Réserve naturelle régionale « Marais de Brière » créée en 2012, qui s'étend sur 836 hectares. Les réflexions coconstruites depuis plusieurs années autour de la gestion des marais de Brière sont aujourd'hui une réelle opportunité pour imaginer collectivement le devenir de ce ferritoire, dans une dynamique partagée entre les partenaires. Le projet de convention à pour objectifs de :
identifier les solutions fonctionnelles permettant de surmonter les conflits d'usage existants au sein des marais pour parvenir à un équilibre profitable à tous ;
Coordonner la gestion opérationnelle des travaux dans les marais, au regard des besoins identifiés, des moyens à
disposition et des retours d'expérience partagés.
Ces orientations auront comme corollaire un partenariat renforcé avec le Conseil régional des Pays de la Loire et les instances qui représentent les usagers des marais.
La convention définit le cadre pour atteindre collectivement les objectifs fixés par le « plan d'action annexé pour la gestion des marais de Brière » Le règlement d'eau est intégré aux orientations de ce plan dédié aux marais. Le « plan d'action
pour la gestion des marais » s'appuie sur une approche globale et pragmatique de la situation actuelle des marals. |! vise à favoriser un équilibre entre les différents usages et les enjeux environnementaux selon les 4 axes suivants :
e Renforcer la gouvernance autour de la gestion et de l'entretien des marais
e Accompagner l'adoption et la mise en œuvre du règlement d'eau
e Planifier et réaliser les travaux en marais
e Améliorer les connaissances dans une démarche prospective
La mise en œuvre opérationnelle du plan s'appuie sur le SBVB qui est l'acteur institutionnel compétent dans le domaine et sur le périmètre. À cet égard Il convient de préciser que la convention n'est pas un Instrument de financement du plan
d'action mais un outil de coordination et de concertation, Aussi Les partenaires s'engagent à travailler en synergie pour parvenir à maintenir en Brière la coexistence des usages liés aux pratiques de l'agriculture, du tourisme, de la chasse et de la pêche. L'État, en tant que partenaire facllitateur, s'engage à optimiser les processus d'instruction administraive et à examiner les possibilités d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du comité d'orientations stratégiques (COS). Ce comité composé des parties signataires et animé par le sous-préfet de Saint-Nazaire, 1! siégera a minima une fois par an pour examiner l'évolution effective du plan d'action au moyen d'un bilan d'étape.
Vu le projet de Convention et son annexe
VA l'avis du Bureau Communautaire en date du 5 mai 2026
Considérant que 4 communes sont concernées directement par le périmètre du PNRB
Considérant que l'EPCI est membre du SBVB
Considérant l'intérêt environnemental du marais de Brière et la nécessite d’une gestion concertée dans le dialogue
Sur la proposition de Olivier DEMARTY - Vice-Président en charge de la Transition.
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- D'approuver les termes de la convention proposée et du plan d'action annexé
- De prendre acte que cette convention n'est pas un instrument de financement
-_ D'autoriser le Président à signer la présente convention
= D'autoriser le Président ou le vice-président déléguer à représenter l'EPCI au sein du Comité
d'Orientations Stratégiques prévu par la gouvernance de la convention
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO60-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président, A
- Transmis au représentant de l'Etat le : ae Den Didier PÉCOT..
LS JUN 206 + Publié le:
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Wibunal administratif de Nantes dans un délai ee, T
de deux mois à compler de sa nolficalion, sa réceptlon par le Le secrétaire de séance,
représentant de l'Etat et sa publication {saisine possible par Christophe GATTEPAILLE
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www lelerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL060-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 Du Pays de
AUTÉ DE COMMUNES
Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres on exercica: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Contre O0 Pour 42
Abstentlons 0
Date de convocation : 12/08/2028
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit Juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchéteau St
Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2026-061
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel:
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillag :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Kévin HALGAND
M. Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M, Frédéric MILLET,
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alaln GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticla HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ, |
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M. Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Mme Françoise FAUGERON,
M, Didier PÉCOT,
Mme Karine ROUXEL
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHÉ
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Émilie TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Ollvier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricla ROY pour voter en son nom
donne procuration à M. Jean-François LEGRAND pour voter en son nom
donne procuration à M, Didier PÉCOT pour voter en son nom
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL061-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 OBJET : Adoption du réglement budgétaire et financier
Le Conseil Communautaire est amené à adopter le règlement budgétaire et financier de l'établissement.
L'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) permet de fixer le cadre et les principales règles de gestion applicables à l'établissement pour la préparation et l'exécution du budget. Le règlement budgétaire et financier formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 4er août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités. 1! définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l'organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Il s'impose à l'ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en
contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1612-30 relatifs au règlement budgétaire et financier ;
Vu les instructions comptables M4, M49 et M57 ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier en annexe ;
Sur Ja proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des ressources intercommunales,
Après présentation du règlement budgétaire et financier joint en annexe puis après avoir entendu toutes précisions, et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- D'adopter le règlement budgétaire et financier (joint en annexe) et d'approuver l'ensemble des dispositions qu'il contient,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
- Transmis au représentant de l'Etat le : al.h.. JUIN. Ut
2 5 JUN 20% .Pubié ler.
Le Président cartifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutolre
de cel acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excés
de pouvoir devant le tibunat administrallf de Nantes dans un délai o :
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le te secrétaire de séance,
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
Christophe GATTÉPAILLE
l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internat www.telerecours. fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELOG61-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre O0 Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2026
42
34
4 L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-062
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Akbsents :
M, Kévin HALGAND
M, Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M. Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticla HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-Françols LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Mme Françoise FAUGERON,
M, Didier PÉCOT.
Mme Karine ROUXEL
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHÉ
M. François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Émile TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Olivier DEMARTY pour voler en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voler en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voler en son nom
donne procuratlon à Mme Patricla ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO062-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M, Jean-François LEGRAND
M, Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom OBJET : Approbation des comptes financiers uniques 202:
Le Conseil Communautaire est amené à approuver les comptes financiers uniques 2025, lesquels peuvent se résumer ainsl :
2025 2024 RESTES À
RESULTAT BUDGET AUS REALISER cun LE AVEC PRINCIPAL DEPENSES RECETTES RESULTATS | | REPORTS N-1 roue REPORTS
FONCTIONNEMENT | 17344517,28| 17297697,05| -46820,23| | 2791980,13| | 2745 159,90 0,00! 2745 159,90 INVESTISSEMENT 2497 073,56! 3630074809 | 1133 001,38 | | 1619 154,87 | | 2752155,70 | |-2 849 780,59 .97 624,89 TOTAL GENERAL 19841590,84| 20927771,94| 1086 181,10 | | 4411194,50 | | 5497 315,60 | |-2849780,59] 2647535,01
2025 2024 RESTES À
RESULTAT BUDGET RESULTAT REALISER CUMULE AVEC DEPENSES RECETTES RESULTATS | | REPORTS N:1 CUMULE (recettes - . ZAE dépenses) REPORTS
FONCTIONNEMENT 8622600,14| 7146 664,52 | -1476 895,62 | | -200 988,24 | | -1676 818,86 0,00! -1676 818,86 INVESTISSEMENT 4741205,81| 8547150,00! 3805 944,19 | | -3 165 713,83 640 230,36 0,00 640 230,36 TOTAL GENERAL 13363705,95| 15693 814,52! 2330 108,57 | | -3 366 697,07 | | -1036 588,50 0,00! -1036588,50
2025 2024 RESTES À
RESULTAT BUDGET MULES REALISER CUMULE AVEC DEV. ECO. DÉPENSES RECETTES RESULTATS | | REPORTS N-1 less REPORTS
FONCTIONNEMENT 797 166,92 654097,84| -143 069,08 | | -110 040,31 | | -253 109,39 0,00| -253 109,39 INVESTISSEMENT 41427,10 693958,58) 652531,48 90 727,93 743 259,41 0,00 743 259,41 TOTAL GENERAL 838594,02/ 1348056,42| 509 462,40 -19 312,38 490 150,02 0,00 490 150,02
2025 2024 RESTES À
RESULTAT BUDGET _ TT MUR REALISER CUMULE AVEC ENV. DECHETS DÉPENSES RECETTES RESULTATS | | REPORTS N-1 tons REPORTS
FONCTIONNEMENT! 6559506,88| 7331020,81| 771514,43 792 382,88 | | 1563 896,81 0,00! 1563 896,81 INVESTISSEMENT 583 665,31 576 288,82 -7 376,49 252 805,99 245 429,50 | | -341372,24 «95 942,74 TOTAL GENERAL 7143171,69 | 7907309,63| 764137,94| | 1045 188,37 | | 1809 326,31] | -341372,24] 1467 954,07
2025 2024 RESTES À
RESULTAT BUDGET | MU, REALISER CUMULE AVEC SPANC DEPENSES RECETTES RESULTATS | | REPORTS N-1 as REPORTS
FONCTIONNEMENT 258 842,15 301 970,76 43 128,61 51 260,75 94 389,36 0,00 94 389,36 INVESTISSEMENT 29 946,96 058,66 | -28 988,30 39 632,87 10 644,57 0,00 10 644,57 TOTAL GENERAL 288 789,11 302 929,42 14 140,31 90 893,62 105 033,93 0,00 105 033,93
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL062-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 2025 2024 RESTES À RESULTAT
RESULTAT BUDGET . MUR REALISER | CUMULE AVEC SPAC DEPENSES RECETTES RESULTATS REPORTS N-1 faaes REPORTS
FONCTIONNEMENT 1 820 184,16 8 151 464,60 | 1631280,44 0,00 1831 280,44 0,00 1831 280,44
INVESTISSEMENT 1 111 319,86 2770 418,06 | 1659 098,19 | | -1643 177,99 15 920,20 | |-1399 806,04! -1383 385,84
TOTAL GENERAL 2.431 504,02 5921882,65 | 3490 378,63 | | -1643 177,99 1 847 200,64 | | -1399 306,04 447 894,60
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L16L12-12 et L.2121-14, Vu les comptes financiers uniques du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2025, Considérant que les CFU retracent la gestion de l’année 2025 des budgets considérés et que Didier Pécot n'était pas l'ordonnateur des dépenses visées,
Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des ressources et après présentation par celui-cl des résultats de l'exercice 2026 du budget principal et des budgets annexes et après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire décide de :
Donner acte de la présentation faite du compte financier unique du budget principal et des budgets annexes lesquels peuvent se résumer comme indiqué ci-dessous :
2025 2024 RESTES À
RESULTAT BUDGET . MULE REALISER cuM QE AVEC PRINCIPAL DEPENSES RECETTES RESULTATS REPORTS N-1 etes REPORTS
FONCTIONNEMENT! 17344517,28| 17297 697,05 -46 820,23 2 791 980,13 2 745 159,90 0,00 2745 159,90
INVESTISSEMENT 2 497 078,56 3 630 074,89 | 1133 001,33 1619 154,37 27562155,70 | |-2849 780,59 -97 624,89
TOTAL GENERAL 19 841 590,84| 20927 771,94! 1 086 181,10 4 411 134,50 5 497 315,60 | |-2 849 780,59 2 647 535,01
2025 2024 ‘ RESTES À E
RESULTAT BUDGET _ | RESULTAT REALISER CUMULE AVEC ZE DEPENSES RECETTES RESULTATS REPORTS N-1 CUMULE actes REPORTS
FONCTIONNEMENT 8 622 500,14 7 146 664,52 | -1475 835,62 -200 988,24 | | .-1 676 818,86 0,00! -1676 818,86
INVESTISSEMENT 4741 205,81 8 547 150,00 | 3 805 944,19 | | -3 165 713,838 640 230,36 0,00 640 230,36
TOTAL GENERAL 13 363 705,95 | 15 693 814,52 | 2330 108,57 | | -3 366 697,07 | | -1 036 588,50 0,00! -1036 588,50
2025 2024 RESTES À
RESULTAT BUDGET EMULE REALISER CUMULE AVEC DEV. ECO. DEPENSES RECETTES RESULTATS REPORTS N-1 cr REPORTS
FONCTIONNEMENT 797 166,92 654097,84] -143 069,08 -110 040,31 -253 109,39 0,00 -253 109,39
INVESTISSEMENT 41427,10 693 958,58 652 531,48 90 727,93 743 259,41 0,00 743 259,41
TOTAL GENERAL 838 594,02 1348 056,42 509 462,40 -19 312,38 490 150,02 0,00 490 150,02
2025 2024 RESTES À
RESULTAT BUDGET EMULE REALISER CUMULE AVEC ENV. DECHETS DEPENSES RECETTES RESULTATS REPORTS N-1 leceese REPORTS
FONCTIONNEMENT 6 559 506,38 7 331 020,81 771 514,43 792 382,88 1563 896,81 0,00 1 563 896,81
INVESTISSEMENT 583 665,31 576 288,82 -7 376,49 252 805,99 245 429,50 -341 372,24 -95 942,74
TOTAL GENERAL 7143 171,69 7 907 309,63 764 137,94 1 045 188,37 1 809 326,31 “341 372,24 1 467 954,07
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO62-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 2025 2024 RESTES À RESULTAT
RESULTAT BUDGET . EMULE, REALISER | CUMULE AVEC SPANC DEPENSES RECETTES RESULTATS | | REPORTS N-1 rer REPORTS
FONCTIONNEMENT 258 842,15 301 970,76 43 128,61 51 260,75 94 389,36 0,00 94 389,36
INVESTISSEMENT 29 946,96 058,66| -28 988,30 39 632,87 10 644,57 0,00 10 644,57
TOTAL GENERAL 288 789,11 302 929,42 14 140,31 90 893,62 105 033,93 0,00 105 033,98
2025 2024 RESTES À c
RESULTAT BUDGET RÉ MULE, REALISER CUMULE AVEC SPAC DEPENSES RECETTES RESULTATS | | REPORTS N-1 h fast REPORTS
FONCTIONNEMENT 1320184,16| 3151464,60| 1831280,44 0,00 | | 1831280,44 0,00! 1831280,44
INVESTISSEMENT 1111319,86| 2770418,05| 1659 098,19 | | -1643 177,99 15 920,20 | |-1399306,04| -1383 385,84 TOTAL GENERAL 2431504,02| 5921882,65| 3490 378,63 | | -1643 177,99 | | 1847 200,64 | | -1 399 306,04 447 894,60
- Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes - Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
- De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
- D'approuver le compte financier unique 2025 du budget principal et des budgets annexes, visés et certifiés exacts dans ses résultats par le comptable,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat le : ..h.. JUN.
- Publié le : a Led. LB re
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cel acle, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mois à compter de sa nolificatlon, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site. internet www.lelerecaurs.fr)
Accusé de récaption en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL062-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
2 rudes
ChâtaigNers
Le secrétaire de séance,
Christophe GATTEPAILLE Du Pays de Pontchâteau -— St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Contre Q Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St
Gildas-des-Rois,
dûment convoqué, s’est réuni en sesslon ordinaire à Ja salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-063
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac:
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Kévin HALGAND
M, Ollvier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Maryllse CAUX,
M, Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUP, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-Françols LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Mme Françoise FAUGERON,
M, Didier PÉCOT,
Mme Karine ROUXEL
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHE
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Emile TRANCHANT
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuratlon à
M. Jean-François LEGRAND
M. Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO083-DE
Date de télétransrission : 24/06/20
Date de réception préfecture : 24/06/2026
26 OBJET : Affectation des résultats 2025 du budget principal et des budgets annexes
Après l'approbation du compte financier unique du budget principal et des budgets annexes 2025, il appartient au conseil communautaire de préciser les affectations des résultats obtenus, à savoir :
Proposition REPORT DE
2028 2024 aflectation FONCTIONN REPORTS D'INVESTISSEMENT résultat EMENT
CUMULE (1068) Sen Er UDé à » 7 son é Excédent/Dé | | Excédent/D Roste à Reste RESULTAT BUDOËT | Ocppnsrs | necertes | nésuurars | | REPORTSNA Excétents dé cit de fcit réaliser | réalisor PRINCIPAL tanctionnemen . . ; , ë . | tcapltatisés fonctionnem d'invostisse dépenses rocéites ent repoité ment rénatté
FONCTIONNEMENT | 47 944617,28 | 17 207 697,05 -46 820,29 à 791 980,18 2 746 159,00 2 000 000,00 748 469,90 | op sifi à
INVESTISSEMENT 2 497 079,66 8680 074,09 | 4198 001,89 1610 164,37 2782466,70 2762 466,70 | 3203 202,49 | 449 421,90
TOTAL GENERAL 49 841 590,84| 2092777494! 1086 181,10 4 411 194,50 6497 416,60
Proposition REPORT DE
2096 2024 aflactation FONCGTIONN REPORTS D'INVESTISSEMENT résultat EMENT
cumue || (059 oi us RESULTAT BUDGET excéu onts de £xcédent/Dé | | Excédent/Dé Roste à Reste à … RE DÉPENSES RÉCETTÉS RESULTATS REPORTS N°1 tonctionnemen Heit de flcit réaliser réaliser ° fonctionnem | | d'investisse | dépanses tacoltes toapitallsés mant reporté
FONCTIONNEMENT | 8622 600,14 | 7 146664,52| 1475 836,62 .200 088,24 | | .1676818,86 |
INVESTISSEMENT 4 741 205,81 8 647 160,00 | 3606 944,19 -8 165 719,88 640 230,36 649 ne | 0,00
TOTAL GENERAL 13963 708,96! 15698814,52| 29390 108,67 -8 266 607,07 1 096 508,60
Broposition REPORT DE .
2095 2024 affectation FONGTIONN REPORTS D'INVÉSTISSEMENT résultat EMENT
GUMULE (1068) né| | exoteen x - : . Excécdent/D Excédent/Dé | Reste à Reste à FSU ADOET | Depenees | AEGENES | RESULTATS | | AEPORISNA en fit de tit réaliser | réaliser es c fonctlonnem | | d'investisse | dépenses racottes toapitalisés k emresqné | Lmentreporté net
FONCTIONNEMENT 797 166,97 654 097,94! 148 069,08 -140 040,81 -263 109,39 dose
INVESTISSEMENT 43 427,10 698 958,58 652 641,48 90 727,98 74926941! D de
. | Budget clôturé, les résuicats définitifs seront repris au Bueiget Principal par DM TOTAL GENERAL 638 604,02 1548 056,42 509 482,40 19 332,88 490 350,02 ancès éeriture du 806
Proposition REPORT DE
2096 2024 affectation FONÉTIONN REPORTS D'INVESTISSEMENT résultut EMENT
UMULE (1060) rs Po RESULTAT BUAGET excédents de Excédent/D6 | | Excédent/Dé | Reneñ Reste à Ne DÉPENSES RECETTES RESULTATS REPORTS N-1 ficit do ticit réaliser réaliser ENV, DÉCHETS fonctlonnemen . , ë à e tcapitallsés tonctlonnem | | d'investisso | déponses raceltes ent reporté MEN lEDONTÉ
FONCTIONNEMENT | G 669 606,39 7891020,81| 771614,43 702 882,98 4663 896,04 939 307,87 624 589,14 : . ‘
INVESTISSEMENT 696 666,4 676 288,82 +7 976,49 262 805,99 246 429,80 246 429,60 | 341472,24 opel
TOTAL GENERAL 7145 173,69 7 907 309,63 7764 187,04 10464188,37 1009 326,51
Proposition REPOHT DE
2025 2084 attestation FONCTIONN REPORTS D'INVESTISSEMENT résultat ÉMENT
cumin | | oo oo | | ton RESULTAT BUDGET potes Excédonts de Excédent/Dé | | Excédent/Dé | Roste à Reste À | gPANC . DÉPENSES RECETTES RESULTATS REPORTS N-1 f onctl onnenten ticit de tlcit réaliser réaliser tcapltalieés fonétionnom d'investiss dépenses racaltes ent reporté ent ré
FONCTIONNEMENT 266 842,16 801 970,76 48 128,61 54260,75 94 369,86 4 978,18 89 411,18 : :
RJVESTISSEMENT 29 946,96 966,66 -20 948,80 49 692,87 40 644,87 10 644,87 6,00
TOTAL GENERAL, 288 709,11 307 929,42 14 440,31 90 693,62 106 033,04
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL063-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 Proposition REPORT DE
4026 2024 affectation FONCTIONN REPORTS D'INVESTISSEMENT
résultat EMENT
eue || ao || 08) | ND | RESULTAT BUDGET ” Excédents de Excédant/Dé | | Excédent/Dé Reste à Rosto à DÉPENSES RECETTES RESULTATS REPORTS N°1 ionctlonnonten ficit do ïicit réaliser réaliser tcapitatisés tonctionnem d'investisse | dépenses recottes ent reporté
FONCTIONNEMENT 1820 184,16 8181 464,60 | 1934 280,44 0,09 4881 280,44 1831 200,44 0,00
INVESTISSEMENT À 141819,86 2770418,06| 1669098,30 -1.643 177,89 18 920,20
TOTAL, GENERAL 2491604,02| 6921892,65| 8490978,68 -1 643 477,99 4.847 200,54
Vu les articles L. 2311-65, R, 2221-48-1, R. 2221-90-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le compte financier unique 2025 du budget principal et des budgets annexes
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge de la Gestion des ressources intercommunales, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- Budget Principal :
o D'affecter le résultat de fonctionnement 2025 {cumulé} constaté en 2025 selon les paramètres suivants :
“ En excédent de fonctionnement capitalisé à l'article 1068 pour un montant de 2 000 000,00€
"De reporter la différence entre le résultat cumulé 2025 et l'excédent de fonctionnement capitalisé pour
la somme de 745 159,90€ en excédent de fonctionnement reporté
o D'affecterle résultat d'investissement 2026 (cumulé) constaté en 2025 selon les paramètres suivants :
n 2752 155,70€ en excédent d'investissement reporté
- Budget Zones d'activité :
o D'affecter le résultat de fonctionnement 2025 (cumulé) constaté en 2025 pour la somme déficitaire de 1876
818,86€ en déficit de fonctionnement reporté
o D'affecter le résultat d'investissement 2025 (cumulé) constaté en 2025 pour la somme de 640 230,36€ en
excédent de fonctionnement reporté
- Budget développement économique :
o De constater la reprise en 2026 de l'affectation des résultats 2025 du budget développement économique (budget clôturé) après prise en compte des écritures bilantlelles (au cours de l'exercice 2026) par le service de gestion comptable. Ces écritures feront l'objet d'une décision modificative du budget principal au cours de l'exercice 2026,
- Buddet Environnement - Déchets :
o D'affecter le résultat de fonctionnement 20265 (cumulé) constaté en 2025 en excédent de fonctionnement
capitalisé à l'article 1068 pour un montant de 939 307,67€
o Dereporter la différence entre le résultat cumulé 2028 et l'excédent de fonctionnement capitalisé pour la somme
de 624 589,148 en excédent de fonctionnement reporté
o D'affecter le résultat d'investissement 2025 (cumulé) constaté en 2025 selon les paramètres suivants : 245
429,60€ en excédent d'investissement reporté
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO63-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 - Budget SPANC ;
o D'affecter le résultat de fonctionnement 2025 (cumulé) constaté en 2025 en. excédent de fonctionnement
capitalisé à l’article 1068 pour un montant de 4 978,18€
© Dereporter la différence entre le résultat cumulé 2025 et l'excédent de fonctionnement capitalisé pour la somme
de 89 411,18€ en excédent de fonctionnement reporté
o D'affecter le résultat d'investissement 2025 (cumulé) constaté en 2025 selon les paramètres suivants: 10
644 57€ en excédent d'investissement reporté
- Budget SPAC:
o D'affecter le résultat de fonctionnement 2025 (cumulé) constaté en 2025 en excédent de fonctionnement
caitalisé à l'article 1068 pour un montant de 1 831 280,44€, soit la totalité du résultat
o D'affecter le résultat d'investissement 2025 (cumulé) constaté en 2025 selon les paramètres suivants : 15
920.20€ en excédent d'investissement reporté
Sur {a proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des ressources intercommunales,
Après présentation du règlement budgétaire et financier joint en annexe puis après avoir entendu toutes précisions, et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- D'adopter le règlement budgétaire et financier (joint en annexe) et d'approuver l'ensemble des dispositions qu'il confient,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
9 tt HN--2026 Le Président,
- Transmis au représentant de l'Etat le : 7...
- Publié le: UN, LE
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralif de Nantes dans un délai
de deux mois à compler de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publicallon (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www. leleracours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL063-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
Le secrétaire de séance,
Christophe-GATTEPAILLE 5
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160
NT-CItA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 492
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Contre © Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin.
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St
Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2026-064
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Grossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillag :
Pont-Ghâteau :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absenés :
M, Kévin HALGAND
M. Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Maryilse CAUX,
M. Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jéan-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M. Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON,
M, Didier PÉCOT,
Mme Karine ROUXEL
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHE
M, Françols ROUSSEAU
Mme Cécile MAHË
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Émilie TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter an son nom
donne procuration à M, Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricla ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO064-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M, Jean-François LEGRAND
M, Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom OBJET: Budaet principal - Décision modificative n°1
Il convient de procéder à des modifications de crédits budgétaires sur le budget principal en fonctionnement et
investissement afin de prendre en compte les éléments d'exécution du budget de l'exercice en cours intégrant notamment les résultats de fonctionnement et d'investissement du budget Développement Economique clôturé au 31 décembre 2025.
Vu le Budget primitif 2026
Vu les résultats du CFU 2025 pour le budget Développement Economique
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au budget 2026
Sur Ja proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président an charge des ressources intercommunales.
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°1 relative au budget principal :
+ Section de fonctionnement
o Recettes.
o Chapitre 002 : Excédent de fonctionnement reporté (clôture budget) : -253 109,39€
o Dépenses:
. Chapitre 23 : Virement à la section d'investissement : -253 109,39€
Chapitre 011 : Charges à caractère général (611,617,6281) : - 13 O00,0CE
, Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante (65568) : + 13 000,00€
+ Section d'investissement
o hRecelles:
+ Chapitre 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté: +743 260,41€ (Clôture budget)
o Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement - 253 109,39€
o Dépenses:
. Chapitre 21 (2181) : Travaux et MOE GRP Brière +44 O00,00€ .… Chapitre 21 (2181) : Enveloppe d'ajustement des investissements de l'exercice +396 150,02€ . Chapitre 21 (21828) : Opération 2025402 Matériels de transport +78 000,00€ . Chapitre 23 (2313) : Opération 202305 Logements gendarmerie St Gildas +5 000,00€
, Chapitre 23 (2315) : Opération 202308 Programme Tourisme-Randonnée - 33 000,00€
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
« Transmis au représentant de l'Etat le : 4. JUN. 076
Le Président certifie, sous sa respansabilité, le caractère exécutoire
de cel acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compler de sa nolification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
slte internet www. telerecours. fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELOG4-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : d4
Nombre de suffrages axprimés : si
VOTES : Contre O0 Pour 41
Abstentions 1
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit Juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-065
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absenis :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHE
M, Françols ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M, Jean-Phillppe BONOUVRIER
Mme Émile TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
M, Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Phllippe JOUNY, Sébastien SCHRAËEN,
Mme Marylise GAUX,
M. Frédéric MILLET,
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticla HEMERY,
MM. Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO65-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M, Jean-François LEGRAND
M. Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom OBJET : Admissions en non-valeurs ef créances éteintes
Monsieur le Vice-Président en charge des ressources intercommunales présente les admissions en non-valeurs et créances éteintes par décision judiciaire que le receveur a justifié par courriers du 4 avril 2026 dans la forme prévue par
les règlements, de l'insolvabilité du débiteur ou de la caducité des créances et que les cotes susvisées ne paraissent pas susceptibles de recouvrement. Le comptable du Trésor Public a exposé à la Communauté de communes qu'il n’a pu procéder au recouvrement des certaines sommes émises par titre ou rôles, Il sollicite en conséquence l'admission en non-valeurs et la constatation des créances éteintes suivantes :
- Les admissions en non-valeurs suivantes :
© Budget Principal pour un montant global de : 936,15€ (6 redevables) - Numéro de la liste 7828030115 © Budget Environnement-déchets pour un montant global de : 8.303,07€ (24 redevables) - Numéro de
la liste 8061530215
- Les créances éteintes suivantes :
o Budget Environnement-déchets :
a 547,20€ (1 redevable) - Numéro de la liste 8049671215
a 249,20 € (1 redevable) - Numéro de la liste 8024660315
“820,806 ({ redevable) - Numéro de la liste 8082801315
u 2,283,44€ (1 redevable) - Numéro de la liste 8012640115
a 2,362,80€ (1 redevable) - Numéro de la liste 8110930315
Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux non-valeurs et créances éteintes, Considérant les différents états des produits irécouvrables dressés par le comptable public, et sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies
d'exécution,
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président, en charge de la gestion des ressources intercommunales,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : - Émet un avis favorable à la proposition d'admission en non-valeur des créances conformément aux
tableaux du SGC de Pontchâteau annexés ;
= Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat le : L.A..UIN./020
TT
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cel acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralif de Nantes dans un délai : , de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible parle
site internet www. telerecours.fr)
ps i
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-CHATEA
ut
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO65-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 UNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exerclce : 42
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre O0 Pour 42
Abstentions 0
34
42
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin.
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Glldas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-066
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Glldas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHE
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Émille TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
M, Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M, Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,
MM. Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ, |
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORANP, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M. Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SÉILLER, Françoise FAUGERON,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricla ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELOG66-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M. Jean-François LEGRAND
M. Didler PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter an son nom OBJET : Recrutement des salsonniers pour la saison 2026 - Service Tourisme
La Communauté de communes dispose de la compétence tourisme sur son territoire. Depuis février 2024, l'EPCI assure directement le fonctionnement de l'office de tourisme intercommunal et veille à mettre en œuvre des actions en faveur du développement du tourisme local.
La mise en place de prestations et animations pendant la saison estivale est organisée par les agents du service tourisme de la Communauté de communes,
Afin, d'assurer l'accueil des visiteurs sur les différents lieux des animations du territoire, traiter les demandes d'informations, commercialiser les prestations touristiques (locations de canoés, kayaks, pédalos, stand-up paddle et vélos) et assurer les encaissements, il est proposé de recourir à des emplois saisonniers pour une période de 10 semaines s'étendant de fin juin 2026 au début septembre 2026 :
+ 2 agents pour la base nautique de Guenrouët, à temps complet,
e 1 agent pour la base nautique de Pont-Château, à temps non complet 25.00h hebdomadaires,
e À agent pour la base nautique de Pont-Château et organisation des randos crêpes, à temps non complet 25h30mn hebdomadaires.
Il est également proposé de recourir à un emploi saisonnier pour une période de 20 semaines s'étendant de début mai 2026 à début septembre 2026 :
e 1 agent en appui des points d'accuell office de tourisme et itinérant pour les temps « hors les murs », à temps
complet.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.332-23,
Vu le rapport d'orientation budgétaire approuvé par le conseil communautaire du 15 janvier 2026
Considérant la nécessité de recruter des saisonniers pour la mise en place des prestations et animations organisées par le service tourisme pendant la saison estivale,
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Présidente en charge des Ressources,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Décide de recruter cinq agents saisonniers au grade d'adjoint administratif en tant que « saisonniers tourisme » pour assurer les fonctions d'accueil et de conseil au sein du service Tourisme
- Ditque les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026.
- Autorise M. Le Président à engager toutes les démarches correspondantes et à signer tous documents afférents
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Efat le : 1.
à PUDIIÉ 18 rue IN 2 Br.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cel acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mois & compter de sa nolificalion, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publicalion (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.teleracours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO66-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 Pays de Pontchâteau - St Gildas des B
NAUTE DE COMMUNES
OiS
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre 0 Pour
Abstentlons 0
34
42
42
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-067
sous Ja présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel:
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL.
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Murlel MAHE
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHE
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Émille TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
M, Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M. Frédéric MILLET, .
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ, |
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodle BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M. Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM. Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françolse FAUGERON,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricla ROY pour voter en son nom
donne procuratlon à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL067-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M. Jean-François LEGRAND
M, Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom OBJET : Recrutement des saisonniers pour la salson estivale 2026 - Service Piscines
La Communauté de communes dispose de deux équipements « Piscines » dont un équipement à vocation estivale à Guenrouët.
Afin d'assurer l'ouverture de l'équipement de Guenrouët pendant l'été 2026, tout en maintenant le fonctionnement de l'équipement de la Hirtais, 1! est proposé de recourir à des emplois saisonniers pour la période de juillet 2026 à août 2026 selon les modalités suivantes :
° 1 agent technique, à temps complet, pour assurer l'accueil et l'entretien des locaux, au grade d'adjoint technique,
e 3 BNSSA ou BEESAN en charge de la surveillance de baignade, à temps complet, pour assurer la surveillance les
activités aquatiques, au grade d'opérateur des activités physiques et sportives.
o À BNSSA ou BEESAN en charge de la surveillance de baïgnade, à temps non complet 17h30 par semaine, pOur
assurer la surveillance les activités aquatiques, au grade d'opérateur des activités physiques et sportives,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.332-23,
Var le rapport d'orientation budgétaire approuvé par le conseil communautaire du 15 janvier 2026 Considérant la nécessité de recruter des saisonniers pour l'ouverture estivale de l'équipement Piscine de Guenrouët et la poursuite du fonctionnement de la piscine de la Hirtais pendant cette période,
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge dés Ressources,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
Décide de recruter des agents saisonniers selon les modalités suivantes :
o 1 agent au grade d'adjoint technique, à temps complet, pour assurer les fonctions d'accueil et
d'entretien,
o 3 agents au grade d'opérateur des activités physiques et sportives, à temps complet, pour assurer les fonctions de BNSSA - Surveillant de baignade,
o 1 agent au grade d'opérateur des activités physiques et sportives, à temps non complet à 17h30 hebdomadaire, pour assurer les fonctions de BNSSA - Surveillant de baignade.
. Ditaue les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026.
. Autorise M. Le Président à engager toutes les démarches correspondantes ét à signer tous documents afférents
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
ne N-2006 «Trangmis au représentant de MÉtat le: use
+ Publié le : mg N 00) G
Le Préaldent cerlifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tlbunal admintstralif de Nantés dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publicalion (saisine possible par
l'application infornatique « Télrecours citoyens » accessible par le
alle Internet www.leleracaurs.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL067-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 COM! UNAUTÉ DE © UNES
Du Pays de Pontchâäteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice? 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Contre O0 Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin.
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Boils,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2026-068
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missiilac :
Pont-Château :
St Glidas des Bols :
Ste Anne sur Brivet
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Alsents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL.
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHE
M, Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Phillppe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M. Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PÂTE,
MM. Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,
MM. Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Pairicia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LÉGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON,
M, Françols ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Emile TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
M, Didier PÉCOT,
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Ollver DEMARTY pour voter en son nom
donne procuraflon à Mme Katy GERMAIN pour Voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voler en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO6B-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M, Jean-François LEGRAND
M. Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour Voter en 80h nom OBJET : Modification du tableau des emplois
Monsieur le Président propose au Consell Communautaire d'apporter des modifications au tableau des emplols permanents etnon permanents, conformément au document joint en annexe, pour prendre en compte les évolutions de postes nécessaires au bon fonctionnement des services.
ares
France services :
Fillère administrative : Suppression d'emploi non périmanent :
© Suppression d'un emploi de Chargé d'accueil et accompagnement des administrés, cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux de catégorie hiérarchique C, à
temps complet (fn de période du contrat de projet et pérennisation statutaire de
l'emploi), régularisation de situation au 1er juin 2026,
Filière administrative : Création d'emploi permanent :
© Création d'un emploi de Chargé d'accueil et accompagnement des administrés, cadre
d'emploi des adjoints administratifs territoriaux de catégorie hiérarchique C, à temps
complet (pérennisation d'un emploi en contrat de projet) régularisation de situation au
Lane 1er juin 2026,
&
Petite enfance :
Filières sociale et médico-sociales : Modification d'emploi permanent :
o Modification de l'emploi d'éducateur de jeunes enfants - Pool par l'ouverture du
poste au cadre d'emploi aux éducateurs de jeunes enfants — catégorie hiérarchique
A et au cadre d'emploi des auxillaires de puériculture territoriaux - catégorie
hiérarchique B — sans modification du temps de travail à temps non complet 28.00h,
au 1er juillet 2026,
&
Filière technique : Création d’emplol permanent :
© Création d'un emploi de technicien en assainissement collectif, cadre d'emploi des
techniciens territoriaux de catégorie hiérarchique B, à temps complet et placé auprès
du budget annexe SPAC, au fer juillét 2026
e
Informatique :
Filière technique : Création d'emploi permanent :
o Création d'un emploi de technicien administrateur réseaux, cadre d'emploi des
techniciens territoriaux de catégorie hiérarchique B, à temps complet, au 29 juin
2026,
Mobilité :
Filière technique : Modification emploi permanent :
o Modification de l'emploi de chargé de projet mobilité durable (contrat de projet
jusqu'au 25/11/2027) par l'ouverture du poste au cadre d'emploi des techniciens
territoriaux — catégorie hiérarchique B - et au cadre d'emploi des ingénieurs
territoriaux catégorie hiérarchique À - sans modification du temps de travail à
temps complet, au 23 juin 2026,
e
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELOG8-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R2313.8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et en particulier son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le tableau des emplois créé par délibération n°2026-024 en date du 12 février 2026, Vu l'information au Comité Social territorial,
Considérant que les besoins des services nécessitent la création ou la modification d'emplois permanents, Considérant que ces emplois pourront éventuellement être pourvus par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article L332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° 6°, 7° ou indéterminée sur le fondement de l'article L332-12 du code général de la fonction publique,
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2026.
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Ressources, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve les modifications, créations et suppressions d'emplois apportées au tableau des emplois permanents et non permanents telles qu'annexé à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat le : 4. JUIN..2070
3 JUN 2076 # PUDIIG 16 5 ses
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL068-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 ju Pays de
AMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Conte O0 Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-069
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Misslllac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHÉ
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Émilie TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
M. Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Phillppe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Maryllse CAUX,
M, Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATE,
MM. Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticla HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-Françols GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ, |
Mmes Sylvle FUSELLIER, Sylvie MORAND, Elodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GÂTTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal GOUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON,
M. Didier PÉCOT,
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Ollvier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuratlon à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour Voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuratlon à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO69-DE
Date de télétransmission : 24/06/20
Date de réception préfecture : 24/06/2026
26
M, Jean-François LEGRAND
M, Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom OBJET : Adhésion au Dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique
Les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recuelllr les signalements de témoins de tels agissements.
Ce dispositif comprend trois étapes successives :
e Lerecueil des signatements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ;
o L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
e L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.
Dans le cadre de leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facillté d'accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents,
Dans le cadre d'un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l'entreprise
QUALISOCIAL. pour une première période courant jusqu'au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.
L'adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non afflliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.
Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents, Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l'exercice 2027, La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d'avenants à la présente convention,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6 et L.452-43 ;
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté n°n°2025-168-DS-AR du Président du centre de Gestion de Loire-Atlantique portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort
Vu l'information du comité social territorial
Sur la proposition de Jean-François VINGARD, Vice-Président en charge des Ressources,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir déllbéré, à l'unanimité, le Consell communautaire :
- Approuve l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bols au
dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ;
Autorise le Président ou son représentant à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO69-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
+ Trangtnls au représentant de l'Etat lo : me] d.JUN..207
à PE md du MN. 202.
Le Président cortifle, sous sa responsabllité, le caractère exécutoire
de cel acle, et informe qu'li peut falre l'objel d'un recours pour excès
dé pouvoir devant le trbunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mals à compter de sa nolification, sa réceptlon par le
représentant de l'Etat él sa publication (saisine possible par
l'applieation Informatique « Télérecours clloyens » accesslble par le
slo intertet www.télerecours. fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO69-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
Le Président,
Didier PÉCOT
_ y y
Le oO À
.-@hristophe com
ju Pays de
IUNAUTÉ DE COMMUNES
Pontchâteau -— St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Contre O0 Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44460 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-070
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Dretféac :
Guenrouël :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne’
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Murlel MAHÉ
M. François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHE
M, Jean-Phillppe BONOUVRIER
Mme Emile TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
M, Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M, Frédéric MILLET,
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ, |
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Elodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-Françols LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURE,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françolse FAUGERON,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voler en son nom
donne procuratlon à M, Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuratlon à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuratlon à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL070-DE
Date de télétransmission : 24/06/20
Date de réception préfecture : 24/06/2026
26
M, Jean-François LEGRAND
M, Didler PÉCOT
pour voler en son nom
pour Voter en son nom OBJET : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, inilée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la
responsabilité des employeurs publics territoriaux,
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er
janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités,
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif slgné le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé, En effet, les parties au dit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l'article 8 du décret n°
2022-681 du 20 avril 2022.
À date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé
proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance,
Les enjeux sont mulfiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé.
Dans cetle perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire,
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le sulvi et le pilotage des contrats collectifs dans le‘temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Lolre ont décidé d'initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents , le conseil communautaire souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents,
Le Président informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du lsque Santé,
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO70-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur publie territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutuallsée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur,
Parallèlement, de manière transitoire, du ter janvier 2026 et dans l'attente de l'entrée en vigueur des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, la collectivité avalt décidé, par
délibération n°2026-072 du 16 octobre 2025, de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation, Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat Individuel labelllsé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15.00€ par agent et par mols.
Le Président précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents,
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221.1 à L. 227.4 et L. 827.1 à L. 827.
12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mal 2012 relative à [a participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Vu l'Ordonnance 2021-1756 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 07 octobre 2025 :
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des ressources intercommunales,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
Donne mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la
couverture du risque Santé des agents ;
- Confirme mettre en œuvre de manière transitoire à compter du 1er janvier 2026 une participation financière à la
cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 15.00€ par agent et par
mois.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
+ - Transmils au représentant de l'Etat le : rule IN.-207
à PE 1 nn 4.5.JUN.2076..
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractére exécutoire
de cel acte, ét nforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administralif de Nantes dans un délal
de deux mois à compter de sa nofificalion, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application Informatique « Télérecours citoyens » accossiblé par le
site inlernel www. (eferecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL070-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâäteau -— St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Conte O0 Pour 42
Abstentlons 0
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-071
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brive :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHÉ
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M. Jean-Phillppe BONOUVRIER
Mme Émile TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
M. Ollvier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Maryllse GAUX,
M, Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATE,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mines Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticla HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ, .
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M. Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL071-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M, Jean-François LEGRAND
M, Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en san nom OBJET : Tarifs 2026-2027 de l'Ecole de Musique Intercommunale (EMI)
Chaque année, l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes doit fixer les tarifs pour les activités proposées par l'Ecole de musique intercommunale (EMI) à la rentrée scolaire suivante. Dans le cadre d'une réévaluation des tarifs venant s'inscrire dans une trajectoire de soutenabilité de l'implication financière de l'EPCI au titre des politiques publiques, il est proposé:
- De modifier les orientations posées lors du débat d'orientation budgétaire 2026 (15/01/2026) à savoir «
Enseignement musical à destination exclusive des enfants du territoire » :
o Cette disposition est modifiée par :
s Le nombre d'inscrit pour une année scolaire comprend :
es Prioritairement des enfants du territoire,
e Ensuite des adultes du territoire,
e Au maximum 10% de personnes (enfants etfou adultes) hors territoire par rapport
au nombre total des inscrits
- De relever les tarifs, pour prendre en compte, notamment, l'extinction de la subvention annuelle du Conseil Départemental (depuis 2025),
= D'adopter les différents paramètres fixer dans le document de présentation des tarifs 2026-2027 (joint en annexe).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur la proposition de Sandrine SEILLER, Vice-Présidente en charge de la culture et des loisirs,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Propose de fixer les tarifs de l'Ecole de Musique intercommunale applicables au 19 septembre 2026 suivant la
grille tarifaire figurant en annexe
- Valide les conditions générales proposées
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre dés délibérations.
Le Président,
Transmis au représentant de l'Etat le : hu JUN--2076 Didier PÉCOT .
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- Publié to: nee f{IIN9 006 > EX
2146 des
CHétaigniers
44160
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Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire &y nr
de cet acte, étinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excés LC oo set. °
de pouvoir devant le fibunal administrallf de Nantes dans un délal
de deux mois à compter de sa nofificalion, sa réception par le Le secré ife de séance,
représentant de l'État ef sa publication (saisine possible par Chiistéphe GATTEPAILLE
l'application Informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le _S pur FAT pe R ET à Be
site Internet www.iglerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL071-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâäteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 41
VOTES ;: Contre O0 Pour 41
Abstentlons 0
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-072
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois:
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHÉ
M. François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Emile TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
M, Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Maryllse CAUX,
M. Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD), Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëtlcia HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUP, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ, .
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON,
M, Didier PÉCOT,
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter an son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuratlon à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO72-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M, Jean-Françols LEGRAND
M, Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom OBJET : Taxe de séjour 2027- grille tarifaire
La présente délibération a pour objet de fixer la grille tarifaire de la taxe de séjour applicable à partir du 01/01/2027.
Par délibération du 13 septembre 2018 la Communauté de commune de Pont-Château Saint Gildas des Bois a institué la taxe de séjour sur l'ensemble des communes de son territoire, pour tous les hébergements à litre onéreux,
La Loi encadre les modalités d'application de la Taxe de séjour {art L.2333-26, L.2333-30 et L. 5211-21 du CGCT)
Les recettes de la taxe de séjour ont pour but de favoriser la fréquentation touristique (et/ou des actions de protection, gestion d'espace naturels sensibles à des fins touristiques), et de ne pas faire supporter aux seuls contribuables locaux les dépenses engagées par la collectivité pour le tourisme. Ainsi les recettes de celle-ci doivent être affectées à des
dépenses touristiques et être justifiées dans ce sens.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu les articles L5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du14 décembre 2023 instituant la perception de la taxe additionnelle à la taxe de séjour instaurée par le Département de Loire-Atlantique à compter du 1e janvier 2024
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Ressources,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, Madame Sandrine SEILLER ne prend pas part au vote, étant directement concerné par l'acte soumis à délibération, celui-ci portant étant applicable notamment à l'hébergement touristique qu'elle exploite, Le Consell communautaire décide :
D'assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel pour les natures d'hébergements suivantes conformément à l'article R, 2333-44 du CGCT :
1° Les palaces
2° Les hôtels de tourisme dont auberges collectives
3° Les résidences de
{ourisme
4° Les meublés de
tourisme
5° Les villages de
vacances
6° Les chambres d'hôtes
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques
8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
9° Les ports de plaisance
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°de l'article R. 2333-44 du CGCT. :
Sont exonérées du paiement de la taxe de séjour :
o Personnes âgées de moins de 18 ans
+ Personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l'une des 9 communes du territoire e Personnes bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire e Personnes qui occupent des locaux dont le loyer est Inférieur au montant journalier minimum fixé de 1€ par l'EPCI
De maintenir une période de perception du 1e' janvier au 31 décembre :
Période de collecte Echéance de déclaration
{er quadrimestre Période du 19 janvier 15 mai
au 30 avril inclus
2ème quadrimestre Période du 19 mai au 31 août 15 septembre
inclus
3ème quadrimestre Période du 19 septembre au 31 15 janvier N+1
décembre inclus
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL072-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 - De maintenir de la grille tarifaire :
Catégorie Part de la communauté de communes
Palaces 2.40 €
5 étoiles : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme 2.40 € 4 étoiles : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme 1.80€ 3 étoiles : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme 1.20 € 2 étoiles : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme, villages vacances 4 et 5 étoiles 0.70 €
1 étoile : hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés tourisme, villages vacances 1, 2 et 3 étoiles, 0.60 € chambres d'hôtes, auberges collectives ‘ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement des aires de camping-cars et des 0.40 € parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement 0.20 € de plein air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance
“Pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, au prorata du tarif par personne/nuitée, taux de 3% plus 10% pour la taxe départementale,
“Le plafond pour les hébergements soumis au calcul proportionnel est de 2,40 € plus 10% pour la taxe départementale.
+ D'adopter le taux de 3% applicable au coût par personne de la nuitée (hors taxe additionnelle) dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau figurant ci-dessus, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. - De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€
- De collecte une taxe additionnelle de 10% qui s'ajoute sur les tarifs indiqués sur la grille des tarifs (cf plus haut), reversée au département de la Loire-Atlantique, conformément aux termes de la convention cadre du 26 février 2024 avec le Conseil départemental de Loire-Atlantique
- D'autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes décisions, pour l'exécution de la présente délibération - De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
PUB nn Le N JUIN. 2006.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat el sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL072-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
Hi -707) Le Président,
- Transmis au représentant de l'Etat le : 4, JON E9 Didier PÉCOT Du Pays de
IMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pontchâäteau — St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES ; Conire O0 Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin.
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2026-073
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel:
Crossac :
Drefféac :
“e
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
M, Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M. Frédéric MILLET,
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Gulllaume CHAUVIRÉ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M. Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françolse FAUGERON,
M, Didier PÉCOT.
Mme Karine ROUXEL
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Murlel MAHÉ
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Émile TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL073-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M, Jean-François LEGRAND
M, Didier PECOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom OBJET; Tarification des animations touristiques pour l’année 2026 DH ir BETA AA
La Communauté de communes dispose de la compétence tourisme sur son territoire. Elle assure directement le
fonctionnement de l'office de tourisme intercommunal et veille à mettre en œuvre des actions en faveur du développement du tourisme local.
ILest proposé au Consell communautaire d'appliquer les tarifs présentés en annexe pour la mise en œuvre des animations et prestations organisées pendant la saison estivale, ainsi que pour la documentation vendue par l'office de tourisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales Article 5214-16
Considérant l'exercice de la compétence économie et tourisme par là Communauté de communes,
Sur la proposition de Sandrine SEILLER, Vice-Présidente en charge de la culture et des loisirs
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Adopte la grille tarffaire des prestations de tourisme annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
- Transmis au représentant de F'Etat le : gp ]N 207
2.5. JUN. 206 PNG HE La screnen nine
Le Président centifle, sous sa responsabilité, le caractère exéculoire
de cel acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir davant le &lbunal adminietcalif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa nolification, sa réception par le
représentant de l'État et sa publicallon (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours clioyens » accessible par le
sile internet wwwr.teleracours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL073-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâäteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exerclce : 42
Nombr do mombres présents : 34 L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin. Nombre de suffragos exprimés: 42
Fee Le Consell Communautalre de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St VOTES: Contre 0 Pour 42 Glldas-des-Bols, Abstentions 0
Dale de convocatlon : 12/06/2026 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchâteau,
sous [a présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
DELIBERATION N92026-074
Ont répondu àl'appel : pan) Er ete
Crossac : M, Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
Drefféac : MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mmo Maryllse CAUX,
Guenrouët : M, Frédéric MILLET,
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
Missillac : MM, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSBARD, Alain GUIHÉNEUF Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëtlcla HEMERY,
Pont-Château : MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MÉREL, Nicolas DUMEZ, Gulllaume CHAUVIRÉ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
St Glldas des Bois : M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
Ste Anne sur Brivot : MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LÉGENTILHOMME, Mmes Karins HERVY, Chantal COUTURE,
Ste Relne de Bretagne : M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON,
Sévérac : M, Didier PÉCOT.
Absents :
M, Kévin HALGAND donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom Mme Karine ROUXEL donne procuratlon à M, Ollvier DEMARTY pour volér an son nom M, Teddy LE SOLLIEC donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en 80h nom Mme Murlel MAHÉ donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour Voter eñ 6h nom M, François ROUSSEAU donné procuration à Mme Audrey CHATAL pour voler oh 86n nom Mme Cécile MAHÉ donne procuration à Mme Patricia ROY pour Voter en oh non M, Joan-Phillppe BONOUVRIER donne procuration à M, Jean-Françols LEGRAND pour voler on son nom Mme Émile TRANCHANT donne procuration à M, Didier PECOT pour voter en son nom
Lesquals forment la majorité des membres on exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO74-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 OBJET: Désianation des référents déontoloques AMF 44
La lol 408 du 21 février 2022 a complété l'articte L.. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui
consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, Le décret n° 20221620 en date du 6 décembre 2022 relatif au référant déontologue de l'élu local crée quatre articles - les articles R 1114 A8&R, 11111 D — au soin du CGCT entrés en vigueur le 1er Juin 2028,
Il convient donc que le Consell déllbère sur la désignation des référents,
Vu le Gode général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, L1111-43, L111 4-14 et ses articles K, AAA 8 R, 1111-14 ;
Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les
dispositions entrant sn vigueur au er juin 2023) ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lul apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;
Consldérant qu'un référent déantologue doit étre désigné par le conseil municipal ;
Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;
Considérant que les misslons de référent déontolague sont exercées en toute Indépendance et impartialité par des personnes choisles en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Consldérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
4° Une ou plusieurs parsonnes n'exergant au selh des collectivités auprès desquelles alles sont désignées aucun
mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant
pas en situation de contilt d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
Considérant que la déllbération portant désignation du où des référents déontologues (ou des membres du collège) dolt préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
Considérant que la délbération doit également préciser les moyens matériels mls à disposition du où des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme sul :
4° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 800 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).
Consldérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frals de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ; Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, Informations ou documents dont ils ont connalssance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercles de leurs fonctions ;
Sur la proposition de Didier PÉCOT, Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire :
- Désigne en qualité de référant(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44 :
o Monsleur Antoine DEJOIE, Anclen notaire.
o Monsieur Hubert DELORME, Ancien malre de la commune de Saint Molf, administrateur de l'AMF44 mandature 2020 - 2026,
o Madame Marle-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron, administratrice de l'AMF44 mandaturé 2020 - 2026.
o Madarne Juliette LE COULM, Ancienne avocate.
o Maître Catherine LESAGE, Avocate honoralre, ancien bätonnier de l'Ordre des Avocats.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL074-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Dâte de réception préfecture : 24/06/2026 o Monsieur André LOUISY, Ancien malre de la commune d'Orvault, président de l'Association départementale des anclens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 - 2026.
o Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre réglonale des comptes des Pays de la Loire,
Uniquement en cas de demande de collédialité :
o Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
o Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoralre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
+ Décide que la (ou les) personne(s) susmentlonnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat en cours.
- Fixe les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :
© La collectivité ou l'élu saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de la listé à l'affaire à traiter,
o L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l'élu responsable dé la saisine, o Si besoln, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l'élu responsable de la saisine, et en fonction de sa complexité, l'affalre pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste, Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement,
o La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à dispogitlon.
-__ Décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :
Par écrit ét dans un délai de 3 mois, ajustable selon l'affaire à traiter.
- Décide qu'en cas de visité sur site, la communauté de communes mettra à disposition un bureau équipé d'un téléphone.
- Fixe les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme suit : 80 euros par personne et par dossier, 400 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi. journée, 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée), - Décide que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territorlale,
Décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues {ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés,
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
nr Le Président,
« Transtais au représentant de l'Etat Je : culte JUN. LAR ÉTRS
7 © PA 1 mme de IUN.. 2026. ÈS.
TÉ re JT 2rue, dos
Co ras less
Le Président carilfie, sous s8 responsabilité, le caractère axécutoirs
dé cet aële, etinforme qu'il paut faire l'objet d'un recours pour excés
de pouvalr devant le tibunal administratif de Nantes dans un délat
de deux mols à compler de sa nolficallon, sa récepllon par le
représentant de l'État el sa publicallon (saisine possible par
l'appligation Informatique « Télérecours clloyens » accessible par le
alle Intémel www.lelerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618- 2eoG a DELO74-DE
Date de télétransmission : 24/06/202.
Date de réception préfecture :: 22/06/2026 COMMUNAUTÉ DE ©
Du Pavs de
IMUNES
Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Contre 0 Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SX, le dix-huit juin.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2026-075
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac ;
Guenrouët :
Missillac !
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet
Ste Relne de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHE
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Emile TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
M. Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Maryllse GAUX,
M, Frédéric MILLET,
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD), Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticla HEMERY,
MM. Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françolse FAUGERON,
M. Didier PÉCOT.
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Ollvler DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL075-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M, Jean-François LEGRAND
M, Didier PÉCOT
pour voter an son nom
pour voter en son nom OBJET : Lancement de la démarche de création de la Conférence intercommunale du logement (CIE)
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la Loi Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 ont renforcé le rôle stratégique et opérationnel des Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) dans l'attribution des logements sociaux. Les EPCI sont désormais les copilotes et les animateurs de la politique intercommunale d'attribution des logements sociaux.
La loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 vient préciser les attentes en matière de mixité sociale, de gestion des contingents et de cotation de la demande
Pour les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l'Habitat (PLH), comme la Communauté de Communes du
Pays de Pontchäteau — Saint Gildas des Bois, cette réforme se traduit par l'introduction de plusieurs outils réglementaires {article L.441-1-6 du CCH) :
- La Conférence Intercommunale du Logement (CIL), cadre partenarial de l'élaboration et de la mise en œuvre des
documents sous-mentionnés, structurants et opérationnels pour la gestion de la demande etdes attributions de logements sociaux ;
- La Convention Intercommunale d'Attbution (CIA), fixant les engagements en faveur des ménages à bas revenus ou prioritaires ainsi que des orlentations en matière de mixité sociale ;
- Le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID), définissant les modaltés de la gestion partagée des demandes de logements sociaux et les moyens de mise en œuvre du droit à l'information des demandeurs de logements sociaux prévus à l'article L.441-2-6 du GCH.
Aussi, ce rapport concerne l'engagement de la démarche de créaion de la CIL.
L'élaboration de la CIA intervient après la création de la CIL afin que les membres de cette dernière puissent participer
aux travaux.
La création d'une ClL s'intègre à la politique intercommunale de l'habitat de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint Gildas définie dans le PLH 2024-2030, adopté le 14 décembre 2023 en Conseil Communautaire
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) : La CIL est l'instance de définition et de pilotage de la politique intercommunale d'attribution. |
1. Les missions de la CIL. :
La conférence adopte des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social d
l'intercommunalité en précisant les objectifs de mixité sociale et d'équilibre à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, les objectifs de relogement des personnes déclarées prioritaires au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO),
Les orientations de la CIL sont déclinées dans la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) qui fixe des engagements chiffrés aux différents partenaires.
La conférence est associée au suivi de la mise en œuvre : - Du Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) et
des éventuelles conventions afférentes, - De la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA)
2. La gouvernance de la CIL
La CIL est une instance co-présidée par le représentant de la Communauté de communes et le préfet du Département ou son représentant, Elle comprend 3 collèges :
- Collège des collectivités territoriales composé des maires des communes membres de la CCPPSG et du Président du consell départemental de la Loire-Atlantique ou de son représentant,
- Collège des professionnels du secteur locatif social composé des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la CCPPSG, et des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservations, notamment Action Logement
- Collège des usagers ou associations auprès des personnes défavorisées ou locataires
Les instances appelées à siéger doivent être sollicitées afin de définir la composition définitive de la CIL.
3. La démarche de mise en place de la CIL
Une consultation directe par la communauté de commune du Pays de Pontchâteau Saint Gildas des membres envisagés à participer à la CIL sera réalisée sous forme de courrier. Une fois les consultations achevées, la CCPPSG actera la composition de la CIL par une déllbération de création soumise au Conseil Communautaire. Celle-ci sera transmise au préfet du département afin qu'il prenne un arrêté de création de la CIL, Le règlement intérieur de la CIL viendra préciser le fonctionnement de l'instance notamment : fréquence des réunions, modalités de convocation des membres titulaires. Le règlement intérieur sera validé lors de la tenue de la première séance plénière de la IL.
Accusé de réception an préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO75-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 Vu la loi « ALUR » du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi « LEC » du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi « ELAN » du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; Vu la loi « 3DS » du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de la vie publique locale ;
Vu la délibération 2023-093 en date du 14 décembre 2023, par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024-2030.
Considérant que tout EPCI tenu de se doter d'un programme local de l'Habitat (PLH) est dans l'obligation de créer une Conférence Intercommunale du Logement
Sur la proposition de Monsieur POILVE Stéphane Vice-Président en charge de l'Habitat
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - De lancer la création de la conférence intercommunale du logement (CIL), - D'engager la procédure de consultation des instances appelées à y siéger, - D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l'Etat le : 2..1JUN..2076
- Publié le : a Le UN. 2076.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL075-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau —- St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Contre O0 Pour 42
Abstentions Q
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gidas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du consell de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-076
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët:
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brlvet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL.
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHÉ
M. Françols ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Émilie TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
M. Ollvier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM. Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M, Frédéric MILLET, .
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HÉMERWY,
MM, Stéphane POILVÉ, Voann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRE,
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Élodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SELLER, Françoise FAUGERON,
M, Didier PÉCOT.
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter an son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO76-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M, Jean-François LEGRAND
M. Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom OBJET : Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs PPGDID
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information (PPGDID) a vocation à définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.
Ce dernier repose sur plusieurs axes :
- L'information délivrée au public et aux demandeurs,
- Le service d'information et d'accueil du demandeur,
- L'organisation de la gestion partagée,
- L'organisation collective du traitement des demandes des ménages en difficultés
La procédure d'élaboration du PPGDID est engagée par une délibération de l'EPCI. Puis, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, le préfet de département porte à la connaissance de l'EPCI les objectifs à y intégrer. L'élaboration du futur PPGDID fera l'objet d'un travail partenarial engagé avec l'ensemble des membres de la CIL, par le biais de la constitution d'un groupe de travail dédié. Le projet de PPGDID sera successivement soumis à l'avis de la CIL, des communes membres et des services de l'Etat, avant d'être approuvé en Conseil Communautaire
Vu la loi « ALUR » du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi « LEC » du 27 janvier 2017 relative àl'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi « ELAN » du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi « 3DS » du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de la vie publique locale ;
Vu la délibération 2023-093 en date du 14 décembre 2023, par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024-2030.
Considérant que tout EPCI tenu de se doter d'un programme local de l'Habitat (PLH) est dans l'obligation d'adopter un PPGDID
Sur la proposition de Monsieur POILVE Stéphane Vice-Président en charge de l'Habitat
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Engage la procédure d'élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et
d'informations des demandeurs
- Délégue à la Conférence Intercommunale du Logement les modalités d'associations des acteurs
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
- Transmis au représentant de l'Etat le: ………2../.JUIN P026 Didier PÉCOT
- Publié le : a ed LUN, LORB.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa nofificalion, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL076-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 NES
u Pays de Fontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre 2 Pour 34
Abstentions 6
Date de convocation : 12/06/2026
42
34
36 L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit Juin.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-077
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à lPappel:
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët
Missiltac :
Pont-Château :
St Glidas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Kévin HALGAND
M. Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM. Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Maryllse CAUX,
M, Frédéric MILLET, .
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alan GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticla HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Gulllaume CHAUVIRÉ, |
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Elodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-Françols LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM. Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON,
M. Didier PÉCOT.
Mme Karine ROUXEL
M. Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHÉ
M, Françols ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Émille TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voler en son nom
donne procuratlon à Mme Sylvie MORAND pour voter añ son nom donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter an son nom donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618- 22SOeTE DELO77-DE
Date de télétransmission: 24/06/20
Date de réception préfecture : 24/08/2028
M, Jean-François LEGRAND
M. Didier PÉCOT
pour voter en Son nom
pour voter an son nom OBJET : Mise à disposition de trois vélobus à la commune de Crossac
Le 7 novembre 2024, par voie de délibération, la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau/Saint-Gildas-des-Bois (CCPSG) a approuvé son Plan de Mobilités Simplifié et son Schéma Directeur Cyclable intercommunal. Ces documents cadres traduisent l'engagement de l'EPCI sur le territoire en proposant une stratégie de mobilités durable au travers de différentes offres.
Dans la perspective de développer une nouvelle offre, de promouvoir l'usage d'une mobilité décarbonée, de proximité et collective, la CCPSG démarre une expérimentation de mise à disposition de vélobus dont les objectifs fléchés sont les suivants : - Expérimenter un mode alternatif de transports collectifs ;
- Mutualiser un moyen de transport;
- Créer du lien entre les plus jeunes, les parents, la commune et les éventuels partenaires de cette dernière ; - Faire gagner les enfants en autonomie et inculquer une pratique cyclable.
À ce titre, pour donner suite au Bureau Communautaire du 4 novembre 202, la Communauté de Communes du Pays de Pontchateau/Saint-Gildas des Bois, propose de mettre à disposition de la commune de CROSSAC trois vélobus à assistance électriques pour expérimenter le transport des jeunes sur son territoire. Les vélobus pourront être utilisés à toutes fins de mobilité en fonction des projets portés par la commune et dans son champ de responsabilité et de compétence. L'EPCI, propriétaire des 3 vélobus à assistance électrique (modèle Woodybus de la société HUMBIRD) les met à disposition, à titre gratuit, pour la période de mai à septembre 2026 (préparation et communication des projets communaux) puis de septembre 2026 à juin 2027 (pour la mise en œuvre des projets de la commune de Crossac).
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM ;
Vu la délibération n°2021-008 du 25 février 2021 de l'EPCI approuvant le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes devenant ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité ;
Vu la délibération n°2023-013 du 23 mars 2023 de l'EPCI approuvant l'élaboration d'un Plan de Mobilité Simplifié et d'un Schéma Directeur Cyclable Intercommunal ;
Considérant que le bureau communautaire du 4 novembre 2025, a validé la mise à disposition de trois vélobus au profit de la commune de Crossac dans le cadre d'une expérimentation cyclable,
Sur la proposition de Jean-François Gautier, Vice-Président en charge de la mobilité,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à la majorité absolue, le Conseil communautaire : - Approuve la mise à disposition de trois vélos à la commune de Crossac dans le cadre de projets
d'expérimentations cyclables ;
- Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération
- Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
- Transmis au représentant de l'Etat le : 9h JUIN 2076 Didier PÉCOT
- Publié le: 2.5..JUN.2076...…
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'État et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.lelerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL077-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES ; Contre 0 Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Glldas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DÉLIBERATION N°2026-078
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel:
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bols :
Ste Anne sur Brivet ;
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Murlel MAHÉ
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M, Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Émilie TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
M, Ollvier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M. Frédéric MILLET,
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHÂTAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,
MM. Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ, |
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Elodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
M, Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON,
M, Didier PÉCOT,
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en 80n nom donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour Voter en son nom donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL078-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M, Jean-François LEGRAND
M. Didier PÉCOT
pour voler en son nom
pour voter en son nom OBJET : Convention de partenariat « Programme d'actions agricoles » année 2026 avec la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire
Dans le prolongement des actions engagées les années précédentes, la Chambre d'agriculture propose, au tite de la coopération annuelle de réaliser les opérations suivantes :
e Poursuivre le travail d'animation intitulé « Territoire de projet agricole » (TPA), réalisé sur deux secteurs du territoire, communes de Crossac et un secteur à Pont-Château,
initier un nouveau TPA localisé au sud de l'Isac, sur les communes de Sévérac, Saint-Gildas des Bois et Guenrouët,
e Expérimenter une plateforme de veille-intervention foncière sur le périmètre du nouveau TPA,
e Poursuivre l'accompagnement personnalisé auprès des exploitants en phase de transmission et les potentiels repreneurs, élargir le volume d'exploitants bénéficiaire,
e Organiser l'évènement du « Samedis Fermiers », édition 2025 2026, outil de promotion de l'agriculture et des
métiers, en partenariat avec CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, la CARENE et le PNR de Brière.
Les dépenses afférentes à la convention de coopération sont présentées dans la convention annexée à la présente délibération, elles font apparaître une dépense globale de 8 000 € (net de taxe) et une demande une participation de 6 800 € par la Communauté de communes, dont 2 000 € au titre des Samedis fermiers.
Considérant que le plan d'actions proposé a été présenté et approuvé par la Commission Economie, Tourisme et Agriculture du 13 novembre 2025.
Sur la proposition de Philippe JOUNY, Vice-président en charge de l'assainissement et de l'agriculture Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- Valide la participation financière de l'EPCI pour un montant de 6 800 € pour l'année 2026, au profit de la Chambre d'agriculture,
- Précise que 2 000 € de la participation annuelle sont affectés à l'organisation des « Samedis fermiers » édition 2026.
- Autorise le Président à signer la convention de partenariat annuelle annexée à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
Didier PÉCOT 2 - Transmis au représentant de l'Etat le : LIEIUN. 77
LS JUNE à PLUME 1B ES mcssssarsersresnesenss
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa nofificalion, sa réceplion par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DELO78-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice: 42
Nombre de membres présents : 34
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Contre O Pour 42
Abstentions Ô
Date de convocatlon : 12/06/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le dix-huit juin.
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBERATION N°2026-079
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l’appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Kévin HALGAND
Mme Karine ROUXEL
M, Teddy LE SOLLIEC
Mme Muriel MAHÉ
M, François ROUSSEAU
Mme Cécile MAHÉ
M. Jean-Philippe BONOUVRIER
Mme Emilie TRANCHANT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
M, Olivier DEMARTY,
Mme Frédérique GOINEAU,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M. Frédéric MILLET,
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëtlcla HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ, |
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Elodie BOURRIGAULT, Sylviane OILLIC,
M, Jean-François LEGRAND,
Mme Patricia ROY,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karins HERVY, Chantal COUTURET,
M. Laurent JOSSE,
Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON,
M. Didier PÉCOT,
donne procuration à Mme Frédérique GOINEAU pour voter en son nom
donne procuration à M, Olivier DEMARTY pour voter en son nom
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
donne procuration à Mme Sylvie MORAND pour voter en son nom
donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom
donne procuration à Mme Patricia ROY pour voter en son nom
donne procuration à
donne procuration à
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL079-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026
M. Jean-François LEGRAND
M, Didier PÉCOT
pour voter en son nom
pour voter en son nom OBJET : Convention de partenariat pour l'organisation des «.Samedls fermiers » 2026-2028
La Chambre d'agriculture renouvelle l'organisation des « Samedis fermiers », en partenarlat avec Gap Atlantique, la Carane et le PNR de Brière, pour la période 2026 à 2028 afin de contribuer à la promotion dé l'agriculture et de ses
métiers. La Chambre d'agriculture coordonne l'organisation des « Samedls fermiers » et sollicite un soutien financier auprès de la Communauté dé communes du Pays de Pontchâteau - Saint Gildas des bols.
Le soutien demandé consiste en un financement réparti aur les trois années du programme. Les dépenses afférentes à la proposition de convention de partenariat 2026-2028 « Samedis fermiers » sont présentées dans la convention annexée à la présente délibération. Elles font apparaître une dépense totale de 49 600 € TTC sur l'ensemble de la période.
La participation financière à la charge de la Communauté de communes se répartit de la façon sulvante sur à années :
Années Contribution CCPSG
2026 2 000 €
2027 2 OOÙ €
2028 2 200 €
Goût total 6 200 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Article L5214-16
Considérant la compétence économie exercée par la Communauté de communes,
Sur la proposition de Philippe JOUNY, Vice-président en charge de l'assainissement et de l'agriculture
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire
. Valide la participation financière annuelle d'un montant de 2 000 € pour l'année 2026 au profit de la Chambre
d'agriculture pour l'organisation des « Samedis fermiers »,
- Autorise le Président à signer la convention de partenariat « samedis fermiers » 2026-2028.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au Registre des délibérations,
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L JUIN 2026) Didier PÉCOT - Transmis au roprésontant de l'État le: 62.
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Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
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Acousé de réception en préfecture
044-200000438-20260618-20260618-DEL079-DE
Date de télétransmission : 24/06/2026
Date de réception préfecture : 24/06/2026