unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - COMPILATION deliberation CC15.01.2026

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - COMPILATION deliberation CC15.01.2026 Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - COMPILATION deliberation CC15.01.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois

Délibération du Conseil Communautaire

Nombre de mornbres on exercice :

Nombre de membres présants :

Nombre de suffrages exprimés :

VOTES : Contre O0 Pour 38

Abstentions 0

Dale de convacallon : 09/01//2026

42

36

38 L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le quinze Janvier.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la

Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteaur.

DÉLOBERATION N°2026-001

sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN

secrétaire de séance : Philippe JOUNY

Ont répondu à lanpel :

Crossac :

Drefféac ;

Guenrouët :

Missillag :

Pont-Château:

St Gildas des Bois :

Ste Anne sur Brive :

Ste Reine de Bretagne :

Sévérac :

Absents :

M, Philippe ROUAUD

M. Céline GANACHEAU

Mme Véronique PATE-PONDAVEN

Mme Claudine GUILLET (excusée),

Stéphane MÉREL

Françoise CRAND

Erwan TANNEAU

MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,

Mmes Laurette LEMESTRE, Marle-Anne PIED,

MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,

Mme Valérie LAMACQ,

MM, Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,

MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD,

Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,

MM, Stéphano POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ,

Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Ellane RENAUT, Muriel MAHÉ,

MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricla ROY,

MM, Jacques BOURDIN, Jean-Pisrre MEIGNEN,

Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,

MM. Michel PERRAÏS, Jean-Pierre QUERAUD,

M, Didier PÉCOT,

Mme Émile TRANCHANT.

donne procuration à M, Stéphane POILVÉ pour voter en son nom donne procuration à M. Jean-Plarre QUERAUD pour voter en son nom donne procuration à M. Eredéric MILLET pour Voter en son nom

Lesquels forment la majorité des membres an exercice.

Accusé de réception en préfecture

044-200000438-20260115-20260115-DELO001-DE

Date de télétransmission : 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/2026OBJET : Approbation du Schéma de Cohérence Territorlale de la Communauté de communes du Pays de M VER MP Pontchâteau / Saint-Glldas-des-Bois

Par délibération du 19° décembre 2022 et 28 septembre 2023, la Communauté de communes a prescrit la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et en a défini les modalités de concertation. La révision à eu pour objectifs de prendre notamment en compte les nouveaux enjeux locaux et intégrer les récentes études et schémas cadres du territoire pilotés durant la période de la mandature (PLH, PCAET, Schéma de Mobilité, Réactualisation des Zones humides et élaboration d'un inventaire bocager), d'intégrer les enjeux de maitrise de gestlon économe de l'espace et de sobriété foncière dans la perspective de la Loi Cllmat et Résilience du 22 aout 2021,

Lors de la phase d'étude du projet de SCoT, le diagnostic territorial et l'état Iniflal de l'environnement ont permis de faire émerger des enjeux majeurs pour arlenter le développement du territoire du Pays de Pontchäteau/Saint-Gildas-des-Bois pour les 20 prochaines années. Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), dont les orientations ont été débattues en Conseil Communautaire le 19 décembre 2024, a été construit à la sulte des enjeux qui sont ressortis du diagnostic territorlal à savolr :

- Un territoire à la croisée des paysages, qui dispose d'une forte diversité paysagère et

environnementale qu'il s'agit de préserver en tenant compte des grands défis climatiques

et énergétiques.

. Un territoire entre maillage et mitage, qui dispose d'une accessibilité privilégiée (RN165

et voie ferrée avec À gares) induisant un fonctionnement avec les territoires voisins

(l'ensemble de l'intercommunallté est situé dans la zone d'emploi de Saint-Nazaire) par

le biais de la voiture individuelle, Avec plus de la moitié des habitants résidant hors bourg,

le sujet de la mobilité s'associe également aux enjeux du malntlen de la vitalité des

centralltés et de la cohérence du développement économique,

. Un territoire familial en transition, où les couples avec enfants sont les ménages les plus

nombreux, mais dont la représentativité diminue en faveur des ménages d'une personne

(notamment au regard du vieillissement de la population), Le parc résidentiel est

homogène avec essentiellement des maisons individuelles de grande taille, ce qui,

couplé à l'augmentation des coûts de l'immobilier et à la forte attractivité du territoire, rend

difficile l'accès au logement pour toute une partie de la population.

Sur la base de ces enjeux, mais aussi au regard des défis à relever pour les prochaines décennies, les élus ont

fixé le cap du Projet d'Aménagement Stratégique autour de 3 axes en s'appuyant sur la notion de « territoire

d'accueil »,

» Un territoire ressources et résilient : s'inscrire dans une démarche de transition

et de respect du cadre de le

> Un territoire partenaire: Assumer une organisation en llen avec les territoires

Voisins

> Un territoire accuelllant : Répondre à la demande par un besoin de diversification

Ainsi le projet de SCoT a été arrêté et le bilan de la concertation approuvé lors du conseil communautaire du 19 juin 2025.

Conformément à l'article L 143.20 du code de l'urbanisme, le dossler arrêté a ensuite été transmis pour avis aux personnes

publiques associées, aux communes meïnbres et à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) qui a émis un avis favorable à la majorité de ses membres (2 abstentions). Les personnes consultées ayant répondu ont émis un avis favorable, avec ou sans remarques, recommandations ou réserves, Par arrêté n° 2025-003 du 23 septembre 2025, le Président de l'Etablissement de Coopération Intercommunale (EPCI) a prescrit l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique relative au projet de SCoT, Celle-ci s'est déroulée du lundi 13 octobre au jeudi 13 novembre 2025, Monsieur Claude CHEPEAU, Commissaire Enquéêteur, s'est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations portant sur le projet arrêté du SCoT lors de quatre permanences dans les locaux de

la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau / Saint-Gildas-des-Bols.

À l'issue de l'enquête publique, le Commissaire enquêteur fait état de 84 visites du site de l'enquête dématériallsée « registre numérique », de 130 téléchargements du dossier SCoT arrêté, La fréquentation totale des permanences s'élève à 3 personnes et 7 observations déposées,

Ces dernières portaient notamment sur les thématiques suivantes :

- L'enjeu de la transition du modèle agricole vers une agriculture plus durable

Accusé de réception en préfecture

044-200000438-20260115-20260115-DEL001-DE

Date de télétransmission : 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/2026+ L'intérêt du SCoT en matière de définition d'une stratégle d'évolution des paros d'activités de l'Abbaye {Pontchâteau), de la Croix Daniel et la Mission (Saint-Gildas-des-Bols)

- La mobilité on lien avec la transition énergétique

- La prise en compte des thématiques environnementales et notamment celles Hées à la qualité de l'eau, aux zones humides, paysage, nulsances sonores, blodiveralté, pollution lumineuse,

Le Procès-Verbal de synthèse des observations du public a été remise le 20 novembre 2026 par le Commissaire Enquêteur, Comme sulte au mémoire en réponse de la Communauté de communes, le Commissalre enquêteur a remis son rapport, ses concluslons motivées et son avis favorable sur le projet de SCoT. Le rapport d'enquête et les conclusions motlvées sont annexés à la présente délibération,

Les modifications apportées au dossier de SCoT prêt à être approuvé et expllcltées figurent dans l'annexe « document de sulvi des évolutions arrét/appro» annexées à la présente délibération, Elles n'ont pas pour effet de modifier l'économie générale du projet du SCoT, mals visent à apporter des précisions, corrections et compléments au dossler de SCoT pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et consultées, des condlusions et de l'avis motivé du Commissaire Enquêteur,

Le projet de SCoT révisé prêt à être approuvé comprenant le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) incluant le Document d'Aménagement Artisanal Commerclal et Logistique (DAACL), des annexes présentant le diagnostic du territoire, l'état Initial de l'environnement, l'évaluation environnementale, la Justification des choix retenus pour établir s PAS et 1e DOO, l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO sont mis à disposilion sur support numérique via le lien suivant: häips///laboltedelospace.fr/scot-cepsq-appro/ (mdb : d4approCCPSG).

Vu le Gode Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-10,

Vu le Code de l'Urbanisme at notamment ses articles L 101-1 à L 101-3, L 103-2 à L 103-6, L 131-1 à L 181-3, L 1443-29 et sulvants, L 141.2 et suivants, |

Vu la délibération du 19 décembre 2022 prescrivant la mise en révision du SCOT du Pays de Pontchâteau / Saint-Gilldas-des- Bois,

Vu la délibération du 28 septembre 2023 relative aux modalités de concertation du SCOT, Vu le débat sur les orientations générales du PAS en Conseil Communautaire du 19 Décembre 2024, Vu la délibération du 19 Juin 2026 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT, Vu l'avis de la CDPENAF,

Vu les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de SCoT arrêté, Vu l'arrêté n°2026-02 du Président de l'EPCI prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique, Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 octobre au13 novembre 2025 inclus,

Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur,

Vu le projet de SCoT prêt à être approuvé tel qu'il est annexé à la présente délibération,

Considérant que le projet de SCoT comprend :

- Un projet d'aménagement stratégique (PAS),

- Undocument d'orlentation at d'obiectifs (DOO), comprenant un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL),

- Des annexes (dont diagnostics du territoire, évaluation environnementale et Justifications du projet,

Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au dossier de schéma de cohérence territoriale tel qu'il a été arrêté par le conseil communautalre du 19 Juin 2025 pour tenir compte des avis émis sur le projet de Scot arrêté par les personnes publiques assoclées à son élaboration, joints au dossier de l'enquête publique.

Considérant que ces modifications n'ont pas pour incidence de porter atteinte à l'économie général du projet, de sorte qu'elles peuvent être intégrées dans le SCoT en vue de son approbation,

Considérant que le projet de SCoT ainsi modifié est prêt à être approuvé.

Accusé de réception en préfecture

044-200000438-20260115-20260115-DEL001-DE

Date de télétransmission : 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/2026Sur la proposition de Jacques BOURDIN, Vice-Président en charge de l'Aménagement, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire ; # Approuve le projet de Schéma de cohérence territoriale du Pays de Pontchäteau / Saint-Gildas-des-Bois (CCPSG) tel que modifié et annexé à la présente délibération,

Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l'EPCI et dans les malrles des communes membres du territoire, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, elle sera également publiée au recuell des actes administratifs de l'EPCI, Dit que le dossier de SCoT révisé du Pays de Pontchâteau/saint-Gildas-des-Bois tel qu'approuvé par le Consell Communautaire sera tenu à la disposition du public, pourra être consulté au slège de la Communauté de communes, aux heures et jours habituels d'ouverture et sera, dans le même temps mis en ligne sur son site internet,

Dit que le SCoT révisé sera publié sur le Portail national de l'urbanisme et que la présente délibération sera publiée sur le site internet de l'EPCI pendant 2 mois,

Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la révision du 8CoT de la CCPSG produiront leurs effets juridiques qu'après accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité prévues ci-avant, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué, Dit que, conformément à l'article L 143-24 du Code de l'urbanisme, le SCoT révisé ot la délibération qui l'approuve seront exécutoires deux mois après leur transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, sauf si dans ce délai celle-ci a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L 143-265 du Code de l'Urbanisme,

Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente délibération,

Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au Registre des délibérations,

Le Président,

+ Transmis au représentant do l'Efat le : mu À. JAN,.2070

À PU era do LAN LB rt ) ed er nr T & fete des 2m

FPONT-CHATEAU

Lo Président serlifie, sous sa rasponsabillté, lé aaractère exécutoire

de cot acte, atinforme qu'il peut faire l'objet d'un recours pour oxoûs

de pouvoir devant 18 Wibunat administratif de Nantes dans un délal

de deux mols à compter de sa notification, sa réception par lo

représentant de l'Etat et sa publicallon (saisine possible par

l'application Informatique « Télérecours ciloyons » accessible par la

alte interet www. teleracours,fr)

Le secrétaire de séance,

Philippe JOUNY

Accusé de réception en préfecture

044-200000438-20260115-20260115-DEL001-DE

Date de télétransmission ; 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/2026COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois

Délibération du Conseil Communautaire

Nombre de membres on exercice: 42

Nombre de membres présents : 35

Nombre de suffrages exprimés : 38

VOTES : Conte O Pour 38

Abstentions Ô

Date de canvocatlon : 09/01//2026

L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le quinze janvier.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Glldas-des-Bols,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinalre à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchäteau,

DELIBERATION N°2026-002

sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN

secrélaire de séance : Philippe JOUNY

Ont répondu à l'appel :

Crossac :

Drefféac :

Guenrouût :

Missillag :

Pont-Château :

St Gildas des Bois :

Sté Anne sur Brivet !

Ste Rel ele Bretagne :

Sévérac :

Absents :

M. Phllippe ROUAUD

M, Céline GANACHEAU

Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN

Mme Claudine GUILLET (excusée),

Stéphane MEREL

Françolse CRAND

Erwan TANNEAU

MM, Ollvier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,

Mmes Laurette LÉMESTRE, Marle-Anne PIED,

MM. Philippe JOUNY, Dantel CHÂTEAU,

Mme Valérie LAMACQ,

MM, Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,

MM, Jean-Louls MOGAN, Jean-Frañçols VIGNARD, Didier BROUSSARD,

Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,

MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, | Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND), Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE,

MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, Françols ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricla ROY,

MM. Jacques BOURDIN, Jean-Plerre MEIGNEN,

Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,

MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,

M. Didier PÉCOT,

Mme Émilie TRANCHANT,

M, Stéphane POILVÉ

M, Jean-Plerre QUERAUD

M, Fredéric MILLET

donne procuration à

donne procuration à

donne procuration à

pour voter en son nom

pour.voter an son nom

pour voter en son nom

Lesquels forment la majorité deg membres en exercice.

Accusé de réception en préfecture

044-200000438-20260115-20260115-DELO02-DE

Date de télétransmission : 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/2026OBJET: Présontatlon du Rapport Egalité Femmes-Hommes 2025

En application de la loi n°2014-873 du 04 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la lol), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée déllbérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement au débat sur le projet de budget,

Pour les communes et EPCI: l'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement au débat sur le projet de budget, le Maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les polltiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation... Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »

Les modalités et contenus de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015, Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressource humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle / vie personnelle. Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobllisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orlentations pluriannuelles ».

Vu la loi n°2014-873 du 04 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 61 et

77,

Vu le décret n°2015761 du 24 juin 2015, relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,

Considérant qu'il est nécessaire de présenter, préalablement au débat sur le projet de budget de l'exercice 2026, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu'elle mène sur le territoire.

Sur la proposition de Jean-Louis MOGAN, Président,

Après avolr entendu toutes précisions, en avoir déllbéré, le Conseil communautaire : Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement au débat sur le projet de budget pour l'exercice 2026, annexé à la présente délibération,

Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.

Suivent les signatures au Registre des délibérations,

«Transmis au roprégantant de l'Etat le : ….?..().JAN...2071

« Publié lo : a Lalla LAN re LB

Lo Président certifie, sous sa responsabilité, le caraotôre exéoulalre

de cet acte, atinforme qu'il peut faire l'oblet d'un recours pour excès

do pouvoir devant le tribunal administratif do Nantos dans un délai

de deux mols à compter de sa nolfloation, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publeation (saisine possible par Philippe JOUNY l'appicatlon Informatique « Télérocours cltoyens » accésslble parle

site Internet www.lalerncours.fr)

BF.2 rua des Pape.

TEA a Et piéfécture Le Pl BRbO 1 0260115-DELO02-DE

ME] Date de télétransmission$"70/01/2026

Date de réception préf e : 20/01/2026

h 28

HET 0 QCoshe eoCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Du Pays de Pont-Château - St Gildas des E OÏS

Délibération du Conseil Communautaire

Nombre de membres en exercice: 42

Nombre de membres présents : 36

Nombre de suffrages exprimés : 39

VOTES : Conte O Pour 39

Abstentions 0

Date de convocation : 09/01//2026

L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le quinze janvier,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Gildas-des-Bois,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtalgniers - 44160 Pontchâteau,

DELIBERATION N°2026-003

sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN

secrétaire de séance : Philippe JOUNY

Ont répondu à Fappel :

Ste Anne sur Brivet :

Ste Reine de Bretagne :

Sévérac:

Absentés :

M, Philippe ROUAUD

M. Céllno GANACHEAU

Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN

Mme Claudine GUILLET (excusée)

Françoise CRAND

Erwan TANNEAU

MM, Olivier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,

Mmes Laurelte LÉMESTRE, Marie-Anne PIED,

MM, Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,

Mme Valérie LAMACQ,

MM. Frédérie MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,

MM, Jean-Louis MOGAN, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD,

Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,

MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL, |

Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Ellane RENAUT, Muriel MAHÉ,

MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,

Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,

MM, Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MÉIGNEN,

Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,

MM, Michel PERRAIS, Jean-Plerre QUERAUD,

M. Didier PÉCOT,

Mme Émile TRANCHANT,

pour voter en 80n nom

pour voter en son nom

pour Voter en son nom

M. Stéphane POILVÉ

M, Jean-Pierre QUERAUD

M, Fredéric MILLET

donne procuration à

donne procuralion à

donne procuration à

Lesquels forment la majorité des membres en exercice,

Accusé de réception en préfecture

044-200000438-20260115-20260115-DELO003-DE

Date de télétransmission : 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/2026OBJET: Rapport d'Orientation Budaétaire 2026 A RSR

IL appartient au Consell communautaire - conformément à l'article L.2312-Code Général des Collectivités Territoriales, institué, par la loi n° 92.125 du 6/02/1992 … de débattre, des orlentations budgétaires, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget primitif,

De plus, l'article 107 de la loi n° 2015-9914 (lol « NOTRe ») précise désormals que « dans les EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 600 habitants, le rapport sur les orléntations budgétaires comporte :

- les engagements pluriannuels envisagés ;

- la structure et la gestion de la dette ;

- la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs en précisant l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,

Ce rapport donne leu à un débat, Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Cette délibération sera alors transmise au représentant de l'Etat.

Le rapport prévu à l'article L.2312-1 du GGCT sera transmis par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château - Salnt Gildas des Bois aux maires des communes membres dans un délai de 16 jours à compter de son examen par le Consell communautaire, Il sera également transmis à Monsieur le Préfet. Il sera mis à la disposition du publie au siège de la Communauté de communes, dans les 15 jours suivants la tenue du débat d'orlentations budgétaires,

Ce document présentera :

Le contexte économique (perspectives macro-économiques, Loi de Finances 2026, etc...) et son impact sur les collectivités locales

La situation financière de la Communauté de communes

Les principales orientations budgétaires pour 2026,

Le Rapport d'Orlentatlons Budgétaires joint en annexe à la présente délibération sera le support du Débat d'orlentations budgétaires pour l'exercice 2026,

Ce point a été étudié en bureau communautaire le 13 février 2026.

Vu l'article L.2312-1 du CGCT institué, par la lol n° 92-125 du 6/02/1992,

Vu l'article 107 de la lof n° 2015-991 (loi « NOTRe »),

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026,

Vu l'avis du bureau

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président, en charge des finances,

Après avoir entendu toutes préoislons, en avolr délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire : - Entérine le fait que le débat d'orlentations budgétaires 2026 préconisé par l'article L 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a bien eu lieu dans les délais prévus ;

- Prend acte des pièces du rapport d'orientations budgétaires 2028

- Prend acte du contenu du rapport d'orlentations budgétaires sur la base duquel se tlent le débat d'orfentations budgétaires,

Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.

Suivent les signatures au Registre des délibérations,

«Transmis au représentant de l'Etat le : morffue) AN 207 ' a

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PE Lan JAN 206 € 2

Von

Lo Président cerlifle, sous sa responsabilité, le oaractôre oxécutoira Eos de col acte, et informe qu'il peut falre l'objot d'un recours pour 6x08s à dé pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délal Philippe JOUNY de deux mois à compter de sa nolificallon, sa réception par le NV représentent de l'État ot sa publication (saisine possible par

l'applicatlon informatique « Télétecaurs éiloyens » accessible par le

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apde répit EtATE : 208 2026

3, ëCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois

Délibération du Conseil Communautaire

Nombre de membres en exercice : 42

Nombre de membres présents : 34

Nombre de suffrages exprimés : 39

VOTES : Contré 0 Pour

Abstentions 0

39

Date de convocatlon : 09/01//2026

L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le quinze Janvier.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château St Glldas-des-Bois,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Ja Communauté de Communes sise 02 rue des Ghâtalgniors - 44160 Pontchâteau.

DELIBERATION N°2026-004

sous la présidence de : Jean-Louis MOGAN

secrétaire de séance : Philippe JOUNY

Ont répondu à l'annel :

Crossac :

Missilac :

Pont-Château :

StGlldas des Bols :

Ste Reine de Bretagne :

Sévérac :

Absents :

M, Philippe ROUAUD

M, Céline GANACHEAU

Mme Véronique PATÉ-PONDAVEN

Mme Claudine GUILLET (excuséo)

Françoise CRAND

Erwan TANNEAU

MM, Ollvier DEMARTY, Jean-Luc JAHAN,

Mmes Laurette LEMESTRE, Marlg-Anne PIED,

MM, Philippe JOUNY, Danlel CHÂTEAU,

Mme Valérie LAMACQ,

MM, Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,

MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD,

Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,

MM, Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Stéphane MEREL,

Mmes Danlelle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Ellane RENAUT, Muriel MAHÉ,

MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Phillppe BONOUVRIER, Françols ROUSSEAU, Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,

MM, Jacques BOURDIN, Jean-Plerre MEIGNEN,

Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,

MM, Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,

M. Didier PECOT,

Mme Émile TRANCHANT,

M, Stéphane POILVÉ

M. Jean-Plerré QUERAUD

M, Fradéric MILLET

pour voter en son nom

pour voler en son nom

pour voter en son nom

donne procuration à

donne procuration à

donne procuration à

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Accusé de réception en préfecture

044-200000438-20260115-20260115-DELO04-DE

Date de télétransmission : 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/2026OBJET ; Etat récapitulatif annuel des indemnités percues par les élus année 2025

Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Sont ainsi concernés :

+ Les communes (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) e Les établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre (article L, 5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

e Les départements (article L.3123-19-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Les réglons (article L.4136-19.2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre d'établir chaque année un état récapitulatif des Indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur consell « au titre de tout mandat ou de toutes fonctions » exercées en leur sein d'une part, et d'autre part :

+ Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

+ Au sein de toute société d'économie mixte / société publique locale.

La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus, S'agissant d'une mesure de transparence, Il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat / fonctions, sous la forme d'un tableau,

Vu le Code Général des Collectivités Territorlales,

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposant de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux,

Considérant l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus communautaires au titre de l'exercice 2025,

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Prend acte de la présentation de l'état récapitulatif annuel 2025 des indemnités perçues par les élus communautaires au titre de leurs fonctions intercommunales.

Ainsi falt et délibéré aux jours, mois et an que dessus.

Suivent les signatures au Registre des délibérations,

«Transmis au représentant do PEtat lo : LUN. 707

.… 1 JAN 107 à PAIE HG & vssns verras

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutolra

de col acle, ot informe qu'il peut faire l'objet d'un racours pour excès * de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai Le secrétaire de séance } de doux mols à compter de sa nollicallon, sa récaption par le

représentant de lEtat et sa publlcallon {éaisino possible par Philippe JOUNY l'applleatlon Informatique « Téléraçours clloyens » accessible par lé

site Internet www. teleracours.ff)

Accusé de récepti préfecture

044-200000438:- 0115-20260115-DEL004-DE

Hogie ee aè}ission : 20/01/2026 AtÈjE déCEDEON préfecture : 20/01/2026

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