unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 26.06.2023

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 26.06.2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 26.06.2023)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, au .

las-des-Bois

Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 26 juin 2023

Le 26 juin DEUX MILLE VINGT TROIS, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays

de Pont-Château - St Gildas des Bois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil au siège de la

Communauté de Commune, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.

Convocation : 20 juin 2023

Ont répondu à l’appel :

Crossac :

Drefféac :

Guenrouët :

Missillac :

Pont-Château :

St Gildas des Bois :

Ste Anne sur Brivet :

Ste Reine de Bretagne :

Sévérac :

Absents :

Mme Valérie LAMACQ

Mme Muriel MAHE

Mme François CRAND

Mme Karine HERVY

Mme Céline GANACHEAU

M Didier PECOT

Mme Véronique PATE-PONDAVEN

M. Erwan TANNEAU

Mme Marie-Anne PIED

Nombre de membres : ons : D

Présents : 33

Procurations : 06

Absents : 03

MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU,

Mme Laurette LEMESTRE,

MM. Philippe JOUNY, Daniel CHATEAU,

MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,

MM. Jean-Louis MOGAN, Didier BROUSSARD, Jean-François VIGNARD,

Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,

MM. Raphaël CONDE JIMENEZ, Stéphane MÉREL, Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD,

Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT

MM. Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER,

Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY,

M. Jacques BOURDIN,

Mmes Karine HERVY, Nadine COUERON,

MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,

Mme Émilie TRANCHANT.

M. Philippe JOUNY

Mme Sylvie MORAND

Mme Eliane RENAUT

M. Jean-Pierre MEIGNEN

M. Jean-Pierre QUERAUD

Mme Émilie TRANCHANT

donne procuration à

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pour voter en son nom

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pour voter en son nomProcès-Verbal Pont-C ne . . ,

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois — 26 juin 2023

Ordre Du Jour :

1- Modification du tableau des effectifs

2- Transfert de propriété au profit de Pontchâteau — cité scolaire de Quéral 3- Aménagement de sécurité en zone d'activité — délégation de maitrise d'ouvrage 4- Rapport d'activité 2022

5- Désignation d’un référent déontologue — AMF

6- Cession bâtiment intercommunal à la commune de Missillac

7- Convention de servitude RTE

&8- Convention partenariat 2023 CMA — CCPSG

9- Taxe de séjour 2024

10- Convention gestion bases nautiques Pontchâteau/Guenrouët - saison estivale 2023

11- Emploi saisonnier — tourisme et jeunesse

12- Avenant marché entretien et exploitation des installations techniques des piscines

13- Vélila - Convention mise dispo local de stockage

14- Décision modificative N° 1 - Budget Déchets

15- Décision modificative N° 1 — Budget Spac

16- Décision modificative N° 1 — Budget Principal

17- Taux de fiscalité 2023 — précisions CFE

18- Subvention aux associations

19- Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)

20- PLH — arrêt n°2

21- Révision zonage assainissement

DD Did

M. Jacques BOURDIN est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

l'est ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 33 conseillers communautaires présents, 06 procurations. Il est constaté que la condition de quorum est remplie. Le Conseil communautaire peut donc délibérer.

Délibération 2023-043 Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et en particulier son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le tableau des effectifs modifié par délibération en date du 23/03/2023,

Considérants que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2023,Pays de | Procès-Verbal

nt-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois — 26 juin 2023

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve les créations de postes et les modifications apportées au tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents telles qu'annexé à la présente délibération

Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2023-044 Transfert de propriété au profit de la commune de Pont-Château : Cité scolaire de Quéral

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2009 portant dissolution du Syndicat intercommunal de la Région de Pont-Château Vu les statuts de la communauté de communes du Pays de Pont-Château Saint-Gildas des Bois

Vu la division en volume de la parcelle AB 534 porteuse du gymnase de Quéral.

Vu l'acte notarié de rectification d'erreur matérielle de cession de 648 m° au profit de la ville de Pont-Château

Vu l'avis favorable du bureau en date 7 février 2023

Considérant que la cité scolaire de Quéral fait l'objet d'une procédure de désaffectation de son objet d'enseignement Considérant que l'espace visé est totalement intégré dans la maille urbaine de la commune de Pont-Château

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - APPROUVE le transfert de la propriété des parcelles AB 100, 103, 201, 224, 225 et 541 pour une contenance totale de 57 716 m° à la commune de Pont-Château

- DIT que le transfert compte tenu de son utilité publique sera réalisé à l'euro symbolique, les frais d'acte et procédure demeurant à la charge de la commune.

- DESIGNE la commune de Pont-Château gestionnaire des parcelles susmentionnée et de leur contenant à compter du 30 juin 2023 et jusqu'à signature de l'acte authentique de transfert et autorise le président à signer et définir les termes de la convention afférente.

AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2023-045 Aménagement de sécurité en zone d'activité sur voirie communale : délégation de Maîtrise d’Ouvrage

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en ce qu'elle attribue la compétence « zones économiques » aux EPCI

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (articles 41 et 42) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS.

Vu L'article L. 2411-1 du Code de la commande publique

Vu les article L. 115-2 et L.115-3 du Code de la voirie routière

Considérant le caractère intercommunal de la zone de Beausoleil et le caractère communal de la rue de la fontaine sise à Saint-Gildas des Bois.

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Accepte de conduire en maitrise d'ouvrage déléguée l'opération de sécurisation de la ZA de Beausoleil sur la voie communale dite rue de la fontaine à Saint-Gildas des Bois

- Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération notamment en ce qu'elle prévoit une charge répartie à part égale entre la commune et l'EPCI

- Autorise le Président à signer et exécuter ladite convention.

- Prend l'engagement d'inscrire au budget les crédits nécessaires= Pays de | Procès-Verbal

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 26 juin 2023

Délibération 2023-046 Présentation du rapport d'activités 2022

Vu l'article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales.

Sur la proposition de Monsieur le Président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- prend acte de la présentation et de la transmission du Rapport d'activités 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois.

Délibération 2023-047 Désignation des Référents déontologques

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1€ juin 2023) ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1€ juin 2023)

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;

Considérant qu'un référent déontologue doit être désigné par le conseil ;

Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus ;

que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des

collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Considérant que le ou les référents déontologues sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Sur la proposition de Monsieur le Président

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : - DÉSIGNE en qualité de référent déontologue les membres de la liste constituée par l'AMF 44, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.

- DÉCIDE que la personne susmentionnée exercera ses fonctions pour une durée allant jusqu'à la fin du mandat en cours.

- FIXE les modalités de saisine du référent déontologue ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter. - L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- La collectivité rémunère directement le référent déontologue. L'indemnisation prend la forme d'une vacation qui se monte à 40 € par dossier.

- DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues seront rendus dans les conditions suivantes : Par écrit

Dans un délai de 3 mois, ajustable selon l'affaire à traiter

- DÉCIDE que le remboursement des frais de transport et d'hébergement du référent déontologue s'effectuera dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale

- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.7 Paye dé | Procès-Verbal

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois — 26 juin 2023

Délibération 2023-048 Cession d’un bâtiment intercommunal à la commune de Missillac

Vu l'avis des services fiscaux en date du 31 mai 2022 fixant la valeur de la propriété intercommunale à 205 000 €

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 7 février 2023

Considérant que la commune de Missillac a un projet d'intérêt public compatible avec les caractéristiques de ce bâtiment, y compris le fait qu'il soit potentiellement inondable

Considérant que la continuité de l’activité de lecture publique est assurée sur la commune.

Sur la proposition de Monsieur Michel Perrais

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, M. Jean-Louis MOGAN ne prend pas part au vote du fait de sa situation de Maire de Missillac, le Conseil communautaire :

- APPROUVE la vente à la commune de Missillac de la parcelle cadastrée YE 386, sise sur la commune de Missillac, d'une contenance totale de 434 m? dont un bâti de 285 m°.

- FIXE le prix de la cession à 205 000 €

- PRECISE que les frais annexes notamment d'acte seront à la charge de l'acquéreur

- AUTORISE le Vice-président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- AUTORISE une occupation partielle à titre gracieux par la ville de Missillac dans l'attente de régularisation par acte authentique, une convention à signature du Président en déterminera les termes.

Délibération 2023-049 Liaison aérienne 225kV CORDEMAIS - PONTCHATEAU Convention de servitudes RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

Considérant l'existence du tracé de la liaison aérienne 225kV CORDEMAIS - PONTCHATEAU.

Sur la proposition de Monsieur Jean-François LEGRAND, Vice-président en charge l'Economie et du Tourisme,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire :

- Monsieur le Président propose à l'assemblée de constituer au profit de RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, les servitudes dans les termes énoncés ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.

Délibération 2023-050 Convention de partenariat entre la Délégation de Loire-Atlantique, Chambre de Métiers et de l'Artisanat Région Pays de Loire-année 2023

Considérant que le plan d'actions proposé a été présenté et approuvé par la Commission Economie, Tourisme et Agriculture du 25 mai 2023.

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-président au développement économique, tourisme et agriculture

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire

- Valide la participation financière d'un montant de 5 760 € au profit de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, Délégation de Loire-Atlantique,

- Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, Délégation de Loire- Atlantique,

Délibération 2023-051 Taxe de séjour - maintien de la grille tarifaire pour 2024

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales.Paye de | Procès-Verbal Pont-Château

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois — 26 juin 2023

Sur la proposition de M Jean-François LEGRAND, Vice-Président en charge du Développement économique, du Tourisme et de l'Agriculture,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :

Décide d'assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel pour les natures d'hébergements

suivantes conformément à l'article R. 2333-44 du CGCT

1° Les palaces

2° Les hôtels de tourisme dont auberges collectives

3° Les résidences de tourisme

4° Les meublés de tourisme

5° Les villages de vacances

6° Les chambres d'hôtes

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air 9° Les ports de plaisance

10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°de l’article R. 2333-44 du CGCT.

Décide de maintenir la liste des personnes exonérées du paiement de la taxe de séjour comme suit : e Personnes âgées de moins de 18 ans

e Personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employé dans l'une des 9 communes du territoire e Personnes bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire e Personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur au montant journalier minimum fixé par l'EPCI

Décide de percevoir la taxe de séjour à partir du 19 janvier 2024;

Décide des périodes de reversement suivantes :

Période de collecte Echéance de déclaration Echéance de paiement

1°" quadrimestre Période du 1° janvier 15 mai 30 juin

au 30 avril inclus

2ème quadrimestre Période du 1° mai au 31 août | 15 septembre 31 octobre

inclus

3ème quadrimestre Période du 1°’ septembre 15 janvier 28 février

au 31 décembre inclus

Décide de maintenir de la grille tarifaire ci-dessous :

CATEGORIES D'HEBERGEMENTS TARIFS PAR PERSONNES ET PAR NUIT

Palaces 2.40€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 2.40€

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 1.80€

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 120€

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0.70€ vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 0.60€

étoiles, chambres d'hôtes,

auberges collectives«+ ‘ Pays de Procès-Verbal Pont-Château | " . r Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 26 juin 2023

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et

5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0.40€

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0.20€

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Adopte le taux de 3% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement

non listés dans le tableau figurant en annexe, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond

au prix de la prestation d'hébergement hors taxes

Fixe le plafond pour les hébergements soumis au calcul proportionnel à 2.40€

Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€

Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes décisions, pour l'exécution de la présente délibération

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques

Délibération 2023-052 Service Tourisme / gestion des bases nautiques des communes de Guenrouët et Pont-Château pour la saison estivale 2023

Vu les statuts de la Communauté de communes qui précisent que la compétence tourisme fait partie de ces compétences obligatoires,

Considérant la place importante des animations nautiques pour la saison estivale, pour les deux communes et le territoire dans son ensemble,

Sur la proposition de Monsieur Jean-François LEGRAND, Vice-président en charge l'Economie et du Tourisme,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire :

- _ Décide d'autoriser Monsieur le Président à signer des conventions avec les communes de de Guenrouët et Pont-Château relatives aux activités des bases nautiques situées Quai Saint Clair à Guenrouët et Allée du Brivet à Pont-Château.

- Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches correspondantes et à signer tous documents afférents.

Délibération 2023-053 Recrutement des saisonniers pour la saison 2023 - Tourisme et Jeunesse

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret N° 2013-593 du 05 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, et en particulier son article L. 332-23,

Considérant la nécessité de recruter des saisonniers pour la mise en place des prestations et animations pour la saison estivale organisées par le service Tourisme et par le service Jeunesse,

Sur la proposition de Monsieur Jean-François LEGRAND, Vice-président en charge l'Economie et du Tourisme,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire : -_ Décide de recruter six agents saisonniers dans le grade d’adjoint administratif en tant que « saisonniers tourisme » pour la mise en place des prestations et animations pour la saison estivale, pour une période courant du 29 juin au 31 août 2023, sachant que ces agents assureront des fonctions d'accueil et de conseil à temps complet au sein du service tourisme.; e Pa de | Procès-Verbal Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 26 juin 2023

- Décide de recruter deux agents saisonniers dans le grade d’adjoint d'animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période courant du 07 juillet 2023 au 26 août 2023., sachant que ces agents assureront des fonctions d’animateurs jeunesse-prévention à temps complet au sein du service Jeunesse-prévention.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.

Délibération 2023-054 Avenant au marché d'entretien et d'exploitation des installations techniques de la piscine de Sainte Anne

sur Brivet et des équipements thermiques des bâtiments intercommunaux.

Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique, Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique,

Vu la décision de la Commission d'appel d'offres du 24 juin 2019,

Considérant le contrat initial référencé n° 2019CHAUF01 en date du 02 Septembre 2019,

Sur la proposition de Madame Sylvie FUSELIER, Vice-présidente en charge des piscines Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

- Valide le contenu de l'avenant établi entre La Communauté de Communes et ENGIE énergie services

Autorise Monsieur Le Président à signer l'avenant au contrat initial

Délibération 2023-055 Conclusion d’une convention avec les Communes de Pontchâteau et de St-Gildas-des-Bois portant sur la mise à disposition d’un local destiné au stockage de vélos électriques

Vu l'avis favorable de la commission Mobilités en date du 23 mai 2023,

Considérant que le service Vélila contribue au développement des mobilités douces sur le territoire.

Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge de la Mobilité,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : -_ D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec les Communes de Pontchâteau et de Saint-Gildas-des-Bois portant sur la mise à disposition de locaux destinés à la maintenance et au stockage des vélos électriques VELILA

-_ D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2023-056 Budget Environnement-Déchets - Décision Modificative N° 1

Vu le Budget Primitif 2023 du Budget Environnement-Déchets

Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2023 du budget environnement-

déchets,

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité,le Conseil communautaire : - décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :

SECTION DE DEPENSES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT: FONCTIONNEMENT - IMPUTATION IMPUTATION

678/67 + 15.000,00 € +15.000,00 € 1588/75

TOTAL + 15.000,00 € + 15.000,00 € TOTAL

- Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.: Pa S de ‘ Procès-Verbal

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 26 juin 2023

Délibération 2023-057 Budget SPAC (Service Public Assainissement Collectif) - Décision Modificative N° 1

Vu le Budget Primitif 2023 du Budget SPAC (Assainissement collectif)

Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2023 du Budget SPAC

(Assainissement collectif),

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité,le Conseil communautaire : - décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT- DEPENSES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT - IMPUTATION IMPUTATION

023/023 -18.250,00 €

63321012 +100,00 €

6333/012 +50,00 €

6411/012 +11.000,00 €

6412/012 +650,00 €

6413/012 +800,00 €

6451/012 +3.800,00 €

64531012 +850,00 €

64541012 +600,00 €

6458/012 +400,00 €

TOTAL +0,00 € +0,00 € TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT- DEPENSES RECETTES SECTION D’INVESTISSEMENT - IMPUTATION IMPUTATION

-18.250,00 € 021/021

2315 / opération 202206407 -18.250,00 €

TOTAL -18.250,00 € -18.250,00 € TOTAL

- _ Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Délibération 2023-058 Budget Principal - Décision Modificative N° 1

Vu le Budget Primitif 2023 du Budget Principal,

Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2023 du Budget Principal,

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Fianances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 26 juin 2023

Pont- au

Sim-GNdPe- des:Bols

SECTION DE FONCTIONNEMENT- DEPENSES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT - IMPUTATION IMPUTATION

6811/042/01 +10.359,00 € +12.500,00 € 7817178101

6817 / 68 / 01 +12.500,00 €

023 / 01 7023 -10.359,00 €

TOTAL + 12.500,00 € + 12.500,00 € TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT- DEPENSES RECETTES SECTION D'INVESTISSEMENT - IMPUTATION IMPUTATION

2313 / 3231118 + 22.500,00 € -10.359,00 € 0217017021

2313 / 323 / 202104 + 38.300,00 € +10.359,00 € 28121 / 01 /040

2188 / 020 / 202301 + 49.600,00 € + 205.000,00 € 024 / 01 /024

2313 / 020 / 202302 + 66.640,00 €

2315 / 554 / 202306 + 27.960,00 €

TOTAL + 205.000,00 € + 205.000,00 € TOTAL

Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Délibération 2023-059 Vote des taux de fiscalité 2023 - complément

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 23/03/2023, Vu le code général des impôts, en particulier les articles 1379-0 bis, 1639 À, 1639 B sexies et suivants, relatifs aux impôts locaux et au

vote des taux d'imposition,

Vu la commission « Finances » réunie les 9 février et 30 mars 2023, et du bureau, Vu la délibération N° 2023-027 en date du 13/04/2023 approuvant les taux de fiscalités 2023

Considérant les montants notifiés à l'état 1259 FPU de l'exercice 2023.

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Précise que les taux de fiscalité 2023 ont été fixés, lors de la séance du conseil communautaire en date du 13/04/2023, selon les modalités suivantes :

o Taxe additionnelle Foncière Bâtie : 3,03%

o Taxe additionnelle Foncière Non Bâtie : 2,64%

o Taxe additionnelle d'Habitation : 7,95%

o Cotisation foncière des entreprises : 27,40%, (dont 0.36 points de taux capitalisé utilisé) o Qu'il n'y a pas lieu de mettre en réserve la différence positive constatée entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux de CFE voté par l'EPCI

d'autoriser M. le Président à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2023-060 Subventions aux associations 2023

Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu la Loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,Pays de. Procès-Verbal Pont-Château . = " 2

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 26 juin 2023

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1 ; Vu le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, Vu la Circulaire n° 5811/SG du 1er ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations — déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI et L.2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget et clarifiant les règles de versement des subventions,

Sur la proposition de Monsieur VIGNARD), Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve l'attribution des subventions telles que précisées ci-dessus

- Autorise M. le Président à engager les démarches correspondantes

-_ Ditque les crédits budgétaires correspondant seront inscrits au Budget Primitif 2023 du Budget Principal à l'article 6574/65/01

Délibération 2023-061 Revalorisation du coefficient de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOW)

Vu la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant la Tascom, et en particulier ses articles 3, 4, 6, 7 et 20, Vu le Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, Vu l'Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction Bofip-Impôts n° BOI-TFP-TSC relatif à la taxe sur les surfaces commerciales Vu les dispositions du 8ème alinéa du point 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé,

Vu les délibérations du conseil communautaire N° 105-2020, 106-2020- 072-2021 et 055-2022, en date respectivement des 10/09/1020,

28/09/2021 et 27/09/2022,

Considérant que ce coefficient ne peut être inferieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est

exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 point chaque année.

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-président en charge des Finances Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire, décide de fixer le coefficient multiplicateur à 1,30 à compter de 2024

autorise M. le Président à engager toutes démarches correspondantes

Délibération 2023-062 Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2029 - 2ème arrêt du projet de PLH après avis des Communes

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-16,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-1, L.302-2 et R.302-8 à R.302-11, Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment son article 2-3° Politique du Logement et cadre de vie dont la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH),

Vu la délibération n°2021/034 du 1er avril 2021 rappelant la démarche initiée afin de réaliser le PLH communautaire,

Vu la délibération n° 2023/ 017 du 23 mars 2023 arrêtant le Programme Local de l'Habitat (PLH), Vu les délibérations des conseils municipaux des 9 communes du territoire,

Vu le projet du Programme Local de l'Habitat (PLH),

Considérant l'avis favorable des Communes.

Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente en charge de l'habitat,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :Pays de | Procès-Verbal Pont-Château

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 26 juin 2023

- d'arrêter le projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois pour la période 2023-2029 tel que présenté,

- de transmettre le Projet de Programme Local de l'Habitat auprès de Monsieur le Préfet de La Loire-Atlantique qui le soumettra dans un délai de 2 mois au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer toute pièce relative à l'application de la présente délibération à engager la procédure d'arrêt du PLH et à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2023-063 Communes de Drefféac, Saint-Gildas-des-Bois, Pontchâteau et Sévérac - Révision du zonage des eaux

usées

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, Vu le décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L.2224-8 et suivants, D.2224-5-1, R.2224-6 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-10,

Vu la compétence de la Communauté de communes en matière d'assainissement des eaux usées, Considérant que les zonages d'assainissement des eaux usées des Communes de Pontchâteau, Sévérac, Dréfféac et Saint-Gildas-des- Bois ne sont plus conformes au développement de leur territoire,

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 1e Juin 2023.

Sur la proposition Philippe JOUNY, Vice-Présent en charge de l'assainissement, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

-_ Décide de lancer la révision des zonages d'assainissement des eaux usées des Communes de Pontchâteau, Sévérac, Dréfféac et Saint-Gildas-des-Bois.

- Mandate M. Le Président ou M. Le Vice-Président délégué pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 21h10.

Le Président, Le secrétaire de séance,

Jean-Louis MOGAN Jacques BOURDIN