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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Deliberations CC 16.04.2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - Deliberations CC 16.04.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre Q Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 09/04/2026
42
Eu
42 L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le seize avril,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchäteau.
DELIBERATION N°2026-025
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Grossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEG
MM, Olivier DEMARTY, Kévin HALGAND,
Mmes Frédérique GOINEAU, Karine ROUXEL,
MM, Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Maryllse CAUX,
M. Frédéric MILLET, .
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATÉ,
MM. Jean-Françols VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF,
Mmes Audrey CHÂTAL, Caroline BORNE, Laëticla HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MÉREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ, . |
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Elodie BOURRIGAULT, Muriel MAHE, Sylviane OILLIC,
MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Patricia ROY, Cécile MAHÉ,
MM. Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON,
M, Laurent JOSSE,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émile TRANCHANT.
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260416-20260416-DEL025-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 OBJET : Composition du Bureau Communautaire
L'article L.5211,10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéa de l'article L. 5211-12 relatif aux indemnités sont applicables.
Vu l'article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le nombre de Vice-présidence peut être porté jusqu'à 12 par dérogation Considérant que le Conseil peut ajouter des membres au bureau communautaire
Sur la proposition de Didier PÉCOT, Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : « Décide, de fixer le nombre de Vice-présidence à neuf
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
«Transmis au représentant de l'Etat le : 9-9 AVR:"2026
mL, AVR, 206. = Publié le ? sus
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, etinforme qu'il peut falre l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tlbunal administratif de Nantes dans un délai | de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publication {saisine possible par Christophe GATTEPAILLE l'application Informatique « Télérecours cltoyens » accessible parle
site internet www.falerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260416-20260416-DELO025-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre Q Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 09/04/2026
42
41
42 L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le seize avril.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers — 44160 Pontchâteau.
DELIBLRATION N°2026-026
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M, Teddy LE SOLLIEC
MM, Olivier DEMARTY, Kévin HALGAND,
Mmes Frédérique GOINEAU, Karine ROUXEL,
MM. Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M. Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PÂTE,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF,
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MÉREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRÉ, . | Mmes Syivie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Elodie BOURRIGAULT, Muriel MAHÉ, Sylviane OILLIC,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Patricia ROY, Cécile MAHE,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
Mmes Sandrine SEILLER, Françoise FAUGERON,
M. Laurent JOSSE,
M, Didier PÉCOT,
Mme Emilie TRANCHANT,
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260416-20260416-DELO026-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 OBJET : Lecture de la charte de l'élu local aux élus du Conseil Communautaire
Le Président de la Communauté de communes rappelle au Conseil communautaire que conformément aux dispositions de l'article L.5211-6 du CGCT, lors de la première réunion du Conseil communautaire, immédiatement après l'élection du Président, des Vice-Présidents et le cas échéant des autres membres du Bureau - élections auxquelles il vient d'être procédé, il lui appartient de donner lecture de la Charte de l'élu local, En outre, il est prévu que le Président remette aux conseillers
communautaires une copie de la Charte de l'élu local ainsi que les dispositions de l'article L.5214-8 du CGCT, document annexé à la présente délibération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-6
Sur la proposition de Didier PÉCOT, Président,
Après avoir entendu toutes précisions, le consell communautaire :
- Prend acte des dispositions la charte de l'élu local.
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Le Président,
«Transmis au roprésentant de Etat LOL AVR L 6 Did PÉCORTS
« Publié le : rs, MR 026
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il paut faïre l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes dans un délal a x de deux mols À compter de sa notification, sa réception par le Le secrétaire de séance, représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par Christophe GATTEPAILLE l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www. telarecours.fr}
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260416-20260416-DELO26-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 COMMUNAUT
Ju Pays de Pontchâäteau - St Gildas des Bois
E COMMUNES
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Contre 0 Pour 42
Abstentions 0
Date de convocation : 09/04/2026
42
ai
42 L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le seize avril.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Gommunes du Pays de Ponichâteau St Ghidas-des-Bols,
dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2026-027
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à l'appel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouëlt :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet :
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Accusé de ré é
O0 bb RE dECs-D027-a1 Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
—— ARS ERÉS 4 —
MM, Olivier DEMARTY, Kévin HALGAND
Mmes Frédérique GOINEAU, Karine ROUXEL,
MM. Philippe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Marylise CAUX,
M, Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PÂTE-PONDAVEN,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audray CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,
MM, Stéphane POILVÉ, Yoann LE BERRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Stéphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHEVIRÉ, | |
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Elodie BOURRIGAULT, Muriel MAHÉ, Sylviane OILLIC,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Patricia ROY, Cécile MAHE,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
Mmes Sandrine SEILLER, Mme Françoise FAUGERON,
MM. Laurent JOSSE,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émile TRANCHANT.
donne procuration à Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. OBJET : Délégation d'attribution de compétence du Conseil communautaire au Président
L'article L. 5211-10 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble » peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes où redevances ;
- de l'approbation du compte administratif;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établlssement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public:
de la délégation de la gestion d'un service public :
des dispositions portant orlentation en matière de l'aménagement de l'espace communautaire, d'équillbre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
Lors de chaque réunion de l'organise délibérant, le Président rend compte des décisions prises au titre des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-9 et .L.5211-10 Considérant la nécessité de fluidifier et simplifier le fonctionnement communautaire
Sur la proposition de M. le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - délègue à M. le Président de la Communauté de communes le pouvoir de prendre toutes décisions :
o d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics Intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales :
o de procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L.1618-2, et au « a » de l'article L.2221-5.1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; à cet effet, le Président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (T.E.G) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement, Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : * la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable.
+ la faculté de modifler une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt.
° des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé etfou de consolidation.
+ la possibilité d'allonger la durée du prêt.
+ la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, Monsieur le Président pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus dans une limite de durée maximale de refinancement de 15 ans.
Recusé ce récenion an prteaue” de prer rclre-toute-décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et lerèglement des 044-200000428-20260416-202604 10 DŒRERONES, accordicadre et marchés subséquents pour les marchés publics de fournitures et Dats de réception préfecture: 17/04/202B0T vices et les marchés publics de travaux :
- d'un-montent inférieur aux seuils européens en vigueur pour les marchés passés en
procédure adaptée - d'un montant Inférieur au seuil fixé à l’article R. 2122-9 du Code de la commande publique pour les marchés passès sans publicité ni mise en concurrence
- ainsi que de prendre toutes décisions concernant leurs avenants et modifications correspondantes qui n'entraîent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 50%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
o de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;
de passer des contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les Indemnités de sinistre y afférentes ;
de créer, de modifier ou supprimer les régles comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux :
de décider l'allénation de gré à gré de biens mobiliers Jusqu'à 15 000 €;
de fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et d'experts ;
o d'intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, pour toute action devant les trbunaux de l'ordre administratif et Judiciaire, pour les actions en première instance, en appel et en cassation;
o de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de communes dans la limite de 10 000 € HIT :
o de réaliser des lignes de trésorerie, par exercice budgétaire, sur la base d'un montant maximum de:
* 2 000 000 € pour la ligne de trésorerie du budget principal « Communauté de communes »
* 1 600 000 € pour la ligne de trésorerie du budget rattaché « Environnement-déchets »
* 60 000 € pour la ligne de trésorerie du budget rattaché « SPANC »
* 4 000 000 € pour la ligne de trésorerie du budget rattaché « Assainissement collectif - SPAC»
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
- Transmis au représentant de l’État le AT, 10 Î LG
Le Président certifie, sous sa responsabilité, la caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut falre l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nanles dans un délat
de deux mols à compter de sa nollficatlon, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication (saisine possible par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet wuw.teleracours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260416-20260416-D027-AI
Date de télétransraission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
Le Président,
Didier PÉCOT
2 rue des
Châtalgnlers
Le secrétaire de séance,
Christophe GATTEPAILLE
on,
t COMMUNAUTÉ DE CO UNES
Du Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois
Délibération du Conseil Communautaire
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de membres présents : pu
Nombre de suffrages exprimés : 42
VOTES : Contre 0 Pour 42
Abstentions Q
Date de convocation : 69/04/2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le seize avril,
Le Consell Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau St Gildas-des-Bols,
dûment convoqué, s'ést réuni en session crdihalre à la salle du conseil de la
Communauté de Communes sise 02 rue des Châtaigniers - 44160 Pontchâteau,
DELIBERATION N°2026-028
sous la présidence de : Didier PÉCOT
secrétaire de séance : Christophe GATTEPAILLE
Ont répondu à lappel :
Crossac :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste Anne sur Brivet !
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
es E MERE 6-D028-AI
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
MM, Olivier DEMARTY, Kévin HALGAND
Mmes Frédérique GOINEAU, Karine ROUXEL,
MM, Phillppe JOUNY, Sébastien SCHRAEN,
Mme Maryise CAUX,
M. Frédéric MILLET, |
Mmes Katy GERMAIN, Véronique PATE,
MM, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Alain GUIHÉNEUF
Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Laëticia HEMERY,
MM. Stéphane POILVÉ, Yoann LE BÉRRIGAUD, Jean-François GAUTIER, Sléphane MEREL, Nicolas DUMEZ, Guillaume CHAUVIRE, | |
Mmes Sylvie FUSELLIER, Sylvie MORAND, Elodie BOURRIGAULT, Murlel MAHE, Sylviane OILLIC,
MM, Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU,
Mmes Patricia ROY, Céclle MAHE,
MM, Christophe GATTEPAILLE, Hugues LEGENTILHOMME,
Mmes Karine HERVY, Chantal COUTURET,
Mmes Sandrine SEILLER, Mme Françoise FAUGERON,
MM. Laurent JOSSE,
M. Didier PÉCOT,
Mme Émilie TRANCHANT,
Mme Katy GERMAIN pour voter en son nom donne procuration à
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. OBJET: Délégation d'attribution de compétences du Conseil au Bureau Communautaire
L'article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bureau communautaire dans son ensemble puisse recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant.
Vu l'article L.5211,10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de délégué certain pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire pour
assurer la bonne gestion de l'EPCI
Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
de l'approbation du compte administratif;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée
de l'établissement public de coopération intercommunale ;
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public ;
des dispositions portant orientation en matière de l'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,
e
Sur la proposition de M. le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Consell communautaire : « Décide, en complément de la délégation accordée à M. le Président par délibération en date du 16 avril 2026, de déléguer au bureau communautaire, Jusqu'à la fin de son mandat, les attributions suivantes :
Ô autorisation de signature des compromis, actes authentiques et tous documents se rapportant à des
cessions de terrain de moins d'1 ha dans les zones d'activités économiques
approbation de modification simplifiée des PLU des communes
admettre en non-valeur toute créance irrécouvrable présentée par le comptable publie pour l'ensemble des budgets communautaires dans la limite de 1.000 € par titre émis à l'encontre des tlers solvables, ainsi que les éventuels effacements de dettes
accorder toute subvention à une structure associative pour financer un projet ou des actions participant à l'exercice des compétences de la communauté de communes où à son fonctlonnement dans la limite de 2,009 € annuel par association
décider de l'attribution des fonds de concours de fonctionnement ou d'investissement de l'EPCI en faveur des communes qui auront été institués préalablement par le conseil communautaire ou d'accepter l'attribution des fonds de concours de fonctionnement ou d'investissement par une commune au profit de l'EPCI
approuver et conclure les conventions de mise à disposition de services et de personnels ainsi que de biens entre la communauté de communes et ses communes membres en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, et leurs avenants
procéder aux nominations dans les commissions Intercommunales créées par délibération du Conseil communautaire et dans les organismes de regroupements privés et publics dont la communauté de commune est membre
Accusé de réception en préfeQure
044-200000438-20260416-202604
Date de télétransmission : 17/04/20 APRES" EU fonctionnement des services communautaires
solliciter es — en lien avec les programmes d'investissements inscris aux budgets de l'EPCI
Date de réception préfecture : 17/04/2026
©
O
approuver les modifidations des règlements intérieurs des services communautaires
décider des attributions de subventions prévues dans le cadre de l'OPAH, “ test précisé que l'attribution globale est limitativo des crédits inscrits annuellement au Budget Général de l'EPCI
- De rappeler que, lors de chaque réunion du consell communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautalre
Ainsi fait et délibéré aux jours, mois et an que dessus.
Suivent les signatures au Registre des délibérations.
Er - Transmis au représentant de l'Etat le : ATLCQ.HANE
« Publlé le: AFIOU.LAGE...
Le Président certifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet aol, el informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délal
de deux mols à compter de sa noliflcatlon, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publicalion (salsine possible par
l'appllcation informatique « Télérecours citoyens » accesslble parle
sile Internet www.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
044-200000438-20260416-20260416-D028-AI
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
Le Président,
Didier PÉCOT
Le secrétaire de séance,
Christophe GATTEPAILLE
M