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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2015-015
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2015 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-04-20-001 - 150420-DiRECCTE-Arrêté complémentaire accordant la médaille du
travail à l’occasion de la promotion d’honneur du 1er janvier 2015 (2 pages) Page 4
13-2015-04-20-002 - 150420-DiRECCTE-Arrêté modifiant l’Arrêté n°2014349-0012 –
Échelon ARGENT, l’Arrêté n°2014349-0011 – Échelon VERMEIL, L’Arrêté
n°2014349-0010 – Échelon OR et l’Arrêté n°2014349-0009 – Échelon GRAND OR portant
attribution de la médaille d’Honneur du Travail au titre de la promotion du 1er janvier 2015
(4 pages) Page 7
13-2015-10-15-010 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1788 portant modification du forfait
global de soins pour l'année 2015 de FAM HEMERALIA - 130022239 (2 pages) Page 12
13-2015-10-15-009 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1803 portant modification pour
l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association médico-sociale de Provence -
130804081 (4 pages) Page 15
13-2015-10-15-013 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1804 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de IME La-Pépinière - 130781875 (3 pages) Page 20
13-2015-10-15-014 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1814 portant modification pour
l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO La-Chrysalide de Marseille -
130804115 (5 pages) Page 24
13-2015-10-15-011 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1839 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de MAS l’Éveil - 130008832 (3 pages) Page 30
13-2015-10-15-012 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1840 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de MAS Sainte-Elisabeth - 130811169 (3 pages) Page 34
13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant
aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2015 l'indice de fermage
agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation inclus
dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que
des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes (13
pages) Page 38
13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation et du stationnement sur différentes routes départementales et
voies diverses, pour las sécurité des usagers et des convois de catégorie 3,4 et 3,5 circulant en
trois nuits (13 pages) Page 52
13-2015-10-30-003 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1978 portant modification pour
l'année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association régionale pour intégration -
130804032 (7 pages) Page 66
2 13-2015-10-30-004 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1984 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de IEM Saint-Thys - 130784440 (3 pages) Page 74
13-2015-10-30-002 - 151030-ARS-Décison tarifaire n°1782 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de EEAP L'Aigue Vive - 130008592 (3 pages) Page 78
13-2015-10-30-006 - 151030-ARS-Décsion tarifaire n°1971 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de IME LES-PARONS - 130781164 (3 pages) Page 82
13-2015-10-30-005 - 151030-DDPP-Arrêté portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (6
pages) Page 86
13-2015-11-02-011 - 151102-DGFIP-Arrêté relatif à la fermeture au public le 3 novembre
2015 après-midi, du service des impôts des entreprises de Marseille 2/15/16ème
arrondissements et du pôle enregistrement qui lui est rattaché, sis 3 place Sadi-Carnot 13002
Marseille, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 93
13-2015-11-02-014 - 151102-DGFIP-Délégation de signature (pôle de recouvrement
spécialisé d'Aix-en-Provence - gracieux fiscal, contentieux, délai, mise en demeure,
modération, remise) (2 pages) Page 96
13-2015-11-02-013 - 151102-DGFIP-Délégation de signature (pôle de recouvrement
spécialisé d'Aix-en-Provence) (1 page) Page 99
13-2015-11-02-012 - 151102-PREF-CAB-Arrêté "Récompense pour acte de courage et de
dévouement" (2 pages) Page 101
13-2015-11-03-001 - 151103-DiRECCTE-Arrêté modifiant l'arrêté n°2015196-004 - Échelon
Argent, modifiant l'arrêté n°2015196-001 - Échelon Vermeil, modifiant l'arrêté
n°2015196-003 - Échelon Or, modifiant l'arrêté n°2015196-002 - Échelon Grand Or portant
attribution de la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2015 (4
pages) Page 104
13-2015-11-03-002 - 151103-PPOL-Arrêté relatif aux tests de performance en situation
opérationnelle en matière d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine, des
personnels et des objets transportés, réalisés sur l'aérodrome de Marseille-Provence (2 pages) Page 109
3 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-04-20-001
150420-DiRECCTE-Arrêté complémentaire accordant la
médaille du travail à l’occasion de la promotion d’honneur
du 1er janvier 2015
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-20-001 - 150420-DiRECCTE-Arrêté complémentaire accordant la médaille du tra... 4 EX = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECCTE – UT Des Bouches du Rhône
SACIT
Arrêté complémentaire
accordant la médaille du travail
à l’occasion de la promotion d’honneur du 1er janvier 2015
Pour le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône,
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône
De la Direction Régionale
Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence- Alpes- Côte d’Azur
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail modifié par le décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 ;
VU l’arrêté du 20 mai 2014 portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2015 ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur DAGNET FREDERIC
DIRECTEUR, GPMM GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, MARSEILLE demeurant à MARSEILLE
- Madame ROHART CECILE née DUSSERRE BRESSON
CADRE RESPONSABLE TECHNIQUE PAIE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, MARSEILLE.
demeurant à FOS SUR MER
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-20-001 - 150420-DiRECCTE-Arrêté complémentaire accordant la médaille du tra... 5 Article 2 : La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Madame SAURIN MARTA née CACERES CANON
ERGOTHERAPEUTE, UGECAM PACA CORSE CRF VALMANTE, MARSEILLE. demeurant à MARSEILLE
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Madame BENETTI ANNICK née LAUPIES
CHEF DE BUREAU, GPMM GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, MARSEILLE
demeurant à MARSEILLE
- Madame VILLOCEL BRIGITTE,
ERGOTHERAPEUTE, UGECAM PACA CORSE CRF VALMANTE, MARSEILLE. demeurant à MARSEILLE
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur GABRIELE JACQUES,
AGENT DE MAITRISE, ARCELOR MITTAL SITE DE FOS SUR MER, FOS SUR MER
demeurant à ENSUES-LA-REDONNE
- Monsieur KAMBOURIAN ROBERT
GESTIONNAIRE D’IMMEUBLES, DOMICIL SA D’HLM, MARSEILLE demeurant à PLAN DE CUQUES
Article 5 : M. le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le 20 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône
De la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
Michel BENTOUNSI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-20-001 - 150420-DiRECCTE-Arrêté complémentaire accordant la médaille du tra... 6 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-04-20-002
150420-DiRECCTE-Arrêté modifiant l’Arrêté
n°2014349-0012 – Échelon ARGENT, l’Arrêté
n°2014349-0011 – Échelon VERMEIL, L’Arrêté
n°2014349-0010 – Échelon OR et l’Arrêté
n°2014349-0009 – Échelon GRAND OR portant
attribution de la médaille d’Honneur du Travail au titre de
la promotion du 1er janvier 2015
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-20-002 - 150420-DiRECCTE-Arrêté modifiant l’Arrêté n°2014349-0012 – Échel... 7 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECCTE – UT Des Bouches du Rhône
SACIT
ARRETE
modifiant
l’Arrêté n°2014349-0012 – Echelon ARGENT,
l’Arrêté n°2014349-0011 – Echelon VERMEIL,
L’Arrêté n°2014349-0010 – Echelon OR
et l’Arrêté n°2014349-0009 – Echelon GRAND OR
Portant attribution de la médaille d’Honneur du Travail au titre
de la promotion du 1er janvier 2015
Pour le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône,
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône
De la Direction Régionale
Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence- Alpes- Côte d’Azur
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail modifié par le Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 ;
VU l’arrêté du 20 mai 2014 portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte D’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant attribution de la médaille d’honneur du travail
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2015
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-20-002 - 150420-DiRECCTE-Arrêté modifiant l’Arrêté n°2014349-0012 – Échel... 8 A R R E T E
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2014349-0012, est modifié ainsi qu’il suit :
- Est retiré l’échelon ARGENT à monsieur LEGRAND STEPHANE, TECHNICIEN D’ATELIER, AIRBUS HELICOPTERS, MARIGNANE
Demeurant à MIRAMAS
- Est attribué l’échelon ARGENT à monsieur LEGROUX STEPHANE, TECHNICIEN D’ATELIER, AIRBUS HELICOPTERS, MARIGNANE Demeurant à MIRAMAS
- Est retiré l’échelon ARGENT à monsieur PILON CYRILLE, TECHNICIEN AERONAUTIQUE, AIRBUS HELICOPTERS, MARIGNANE
Demeurant à LANCON DE PROVENCE
- Est retiré l’échelon ARGENT à Madame LACOMBE JOSIANE, ASSISTANTE, UBIFRANCE, PARIS, DEMEURANT à MARSEILLE
- Est retiré l’échelon ARGENT à Monsieur MICCHICHE Pierre, BOUCHER, CASINO France, SAINT ETIENNE, DEMEURANT à MARSEILLE
- Est retiré l’échelon ARGENT à Madame DEGIOANNI Joëlle, EMPLOYEE, POLE EMPLOI PACA, DEMEURANT à SEPTEMES LES VALLONS
Article 2 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2014349-0011, est modifié ainsi qu’il suit :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-20-002 - 150420-DiRECCTE-Arrêté modifiant l’Arrêté n°2014349-0012 – Échel... 9 - Est retiré l’échelon VERMEIL à monsieur RETOURNANT GUY, RESPONSABLE QUALITE, AIRBUS HELICOPTERS, MARIGNANE
Demeurant à MIRAMAS
- Est attribué l’échelon VERMEIL à monsieur RETOURNANT DENIS, RESPONSABLE QUALITE, AIRBUS HELICOPTERS, MARIGNANE Demeurant à MIRAMAS
- Est retiré l’échelon VERMEIL à Monsieur CAMILLERI Jean, EMPLOYE DE BANQUE, SOCIETE GENERALE, PARIS, DEMEURANT à AUBAGNE
- Est retiré l’échelon VERMEIL à Monsieur KHALFALLAH Khaled, OPERATEUR, SRA SAVAC, ROGNAC, DEMEURANT à ROGNAC
- Est attribué l’échelon VERMEIL à Monsieur KHALFALLAH M’HADEB, OPERATEUR, SRA SAVAC, ROGNAC, DEMEURANT à ROGNAC
- Est retiré l’échelon VERMEIL à Monsieur MARGUET Guy, ELECTRICIEN, AREVA TA CADARACHE, SAINT PAUL LEZ DURANCE, DEMEURANT à SAINT CANNAT
-
- Est attribué l’échelon VERMEIL à Monsieur MARGUET Yves, ELECTRICIEN, AREVA TA CADARACHE, SAINT PAUL LEZ DURANCE, DEMEURANT à SAINT CANNAT
- Est attribué l’échelon VERMEIL à Madame LACOMBE JOSIANE, ASSISTANTE, UBIFRANCE, PARIS, DEMEURANT à MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-20-002 - 150420-DiRECCTE-Arrêté modifiant l’Arrêté n°2014349-0012 – Échel... 10 - Est attribué l’échelon VERMEIL à Monsieur MICCICHE Pierre, BOUCHER, CASINO France, SAINT ETIENNE, DEMEURANT à MARSEILLE
Article 3 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2014349-0010 est modifié ainsi qu’il suit :
- Est retiré l’échelon OR à Madame BOYER Marie-Hélène, SECRETAIRE TECHNIQUE, DAHER AEROSPACE MARIGNANE, DEMEURANT à MARIGNANE
- Est attribué l’échelon OR à Madame BOYER MARIE-THERESE, SECRETAIRE TECHNIQUE, DAHER AEROSPACE MARIGNANE, DEMEURANT à MARIGNANE
- Est retiré l’échelon OR à Monsieur BERNARD Dominique, CADRE, AIRBUS HELICOPTERS MARIGNANE, DEMEURANT à AIX EN PROVENCE
- Est attribué l’échelon OR à Madame BERNARD DOMINIQUE, CADRE, AIRBUS HELICOPTERS, DEMEURANT à AIX EN PROVENCE
- Est attribué l’échelon OR à Madame DEGIOANNI JOELLE, EMPLOYEE, POLE EMPLOI PACA, DEMEURANT à SEPTEMES LES VALLONS
Article 4 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2014349-0009 est modifié ainsi qu’il suit :
- Est retiré l’échelon GRAND OR à Madame IDELVOCI Monique, COMPTABLE, POLE EMPLOI PACA, DEMEURANT à MARSEILLE
- Est attribué l’échelon GRAND OR à Madame IDELOVICI Monique, COMPTABLE, POLE EMPLOI PACA, DEMEURANT à MARSEILLE
- Est retiré l’échelon GRAND OR à Monsieur BARAT Claude, DIRECTEUR COMPTABLE, SITA FD, PARIS, DEMEURANT à JOUQUES
- Est attribué l’échelon GRAND OR à Monsieur BARAT CLAUDE, DIRECTEUR COMPTABLE, SITA France, DEMEURANT à JOUQUES
- Est attribué l’échelon GRAND OR à Monsieur CAMILLERI JEAN, EMPLOYE DE BANQUE, SOCIETE GENERALE, PARIS, DEMEURANT à AUBAGNE
Article 5 : M. le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le 20 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône
De la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
Michel BENTOUNSI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-04-20-002 - 150420-DiRECCTE-Arrêté modifiant l’Arrêté n°2014349-0012 – Échel... 11 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-15-010
151015-ARS-Décision tarifaire n°1788 portant
modification du forfait global de soins pour l'année 2015
de FAM HEMERALIA - 130022239
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-010 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1788 portant modification du forfait gl... 12 he
Picvence-Alpes
Côte d'Azus
Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1788 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM HEMERALIA - 130022239
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 lobjectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l’arrêté en date du 21/06/2006 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM HEMERALIA (1300222390)
sis 0, CHE NOTRE DAME, 13780, CUGES-LES-PINS et géré par l’entité dénommée UNE CLE POUR
DEMAIN (1300221 89) ;
la décision tarifaire initiale n° 31 en date du 05/06/2015 portant fixation du forfait global de soins pour
Pannée 2015 de la structure dénommée FAM HEMERALIA - 130022239
1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-010 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1788 portant modification du forfait gl... 13 ARTICLE IF
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 est modifié et s’élève à 987 828.75 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 82 319.06 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 91.64 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-
RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNE CLE POUR DEMAIN
» (130022189) et à la structure dénommée FAM HEMERALIA (130022239).
FAIT A MARSEILLE, LE 1 5 OCT. 20
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
ae " Isabelle WAWRZ \kowski
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-010 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1788 portant modification du forfait gl... 14 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-15-009
151015-ARS-Décision tarifaire n°1803 portant
modification pour l'année 2015 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association médico-sociale de Provence - 130804081
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-009 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1803 portant modification pour l'anné... 15 Provence-Alpes
Côte d'Aur
& Agence Répionale de Santé L
DECISION TARIFAIRE N°1803 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNÉE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS LT DE MOYENS DE
ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE - 130804081
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA MARSIALE - 130783095
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA PARADE - 130780174
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES CHALETS - 130780331
Institut médico-éducatif (IME) - IME VALBRISE (EP) - 130783889
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD VALBRISE - 130030539
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE CHEMIN - 130034549
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "LA MARTIALE" - 130044001
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au Ï de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l’arrêté en date du 12/11/1996 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée
IME LA MARSIALE (130783095) sise 80, RTE D'ENCO DE BOTTE, 13012, MARSEILLE I2EME et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
| /4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-009 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1803 portant modification pour l'anné... 16 VU
VU
ARTICLE 18
l'arrêté en date du 18/10/1954 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LA PARADE (130780174) sise 0, R DE LA PARADE, 13013, MARSEILLE 13EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté en date du 01/10/1970 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES CHALETS (130780331) sise 33, CHE DE FONTAINIEU, 13014, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté en date du 01/10/1951 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME VALBRISE (EP) (130783889) sise 1, BD DE LA POMME, 13011, MARSEILLE 11ÈME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l'arrêté en date du 01/08/2008 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD VALBRISE (130030539) sise 34, BD DE LA FEDERATION, 13004, MARSEILLE O4EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l'arrêté en date du 22/10/2009 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LE CHEMIN (130034549) sise 39, AV SAINT ANTOINE, 13015, MARSEILLE 15EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l'arrêté en date du 25/09/2013 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD "LA MARTIALE" (130044001) sise 80, RTE D'ENCO DE BOTTE, 13012, MARSEILLE I2EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2008 entre l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE - 130804081 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 48 en date du 08/06/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME LA MARSIALE - 130783095
DÉCIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (1130804081) dont le siège est situé 6, BD GUEIDON, 13013, MARSEILLE 13EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 11 567 950.19 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 11 567 950.19 €
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 1 094 235.39 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATIONIMEUTAULE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCEMALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130030539 SESSAD VALBRISE 388 063.68 0.00
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-009 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1803 portant modification pour l'anné... 17 130034549 SESSAD LE CHEMIN 360 942.21 0.00
130044001 SESSAD "LA MARTIALE" 345 229.50 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 10 473 714.80 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATON NEUTRE
FINESS ETABLISSEMENT L RÉSUANREL,de APTE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130783095 IME LA MARSIALE 3 604 771.13 0.00
130780174 IME LA PARADE 1419477.11 0.00
130780331 IME LES CHALETS 2 410 703.28 0.00
130783889 IME VALBRISE (EP) 3 038 763.28 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-I
du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 963 995.85 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF
FINESS MODALITES D'ACCUEIL JOURNALIER
EN EUROS
130783095 |IME LA MARSIALE 387.61
130780174 |IME LA PARADE 216.58
130780331 |IME LES CHALETS 171.26
130783889 |IME VALBRISE 253.10
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
3 /4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-009 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1803 portant modification pour l'anné... 18 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHÔNE
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE » (130804081) et à la structure dénommée IME LA MARSIALE (130783095).
FAIT À MARSEILLE, LE Î 6 OCT. 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
all
Isabelle WAWRAYNKOWSKI
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-009 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1803 portant modification pour l'anné... 19 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-15-013
151015-ARS-Décision tarifaire n°1804 portant
modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME
La-Pépinière - 130781875
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-013 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1804 portant modification du prix de j... 20 @ Agence Répignale de Santé
Prevence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1804 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LA PEPINIERE - 130781875
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l’arrêté en date du 01/06/1965 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA PEPINIERE
(130781875) sise 0, CHE DE LA PEPINIERE, 13600, LA CIOTAT et gérée par l'entité ARPEJH
(130000821) ;
la décision tarifaire initiale n° 215 en date du 22/06/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée IME LA PEPINIERE - 130781875
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-013 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1804 portant modification du prix de j... 21 ARTICLE 1F8
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME LA PEPINIERE (130781875) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I | 418 216.65 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe IT 1 423 386.61
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
-.dont CNR 45 657.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 154 257.90
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 995 861.16
Groupe I
Produits de la tarification L981 897.16 - dont CNR 45 657.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 13 964.00
TOTAL Recettes 1 995 861.16
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA
PEPINIERE (130781875) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-013 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1804 portant modification du prix de j... 22 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS
Internat 0.00
Semi internat 183.71
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour l’exercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 950 204.16 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) à compter du 01/01/2016 est fixée comme
suit :
prix de journée : 153.56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARPEJH » (130000821) et
à la structure dénommée IME LA PEPINIERE (1307818755).
FAIT A MARSEILLE, LE {5 OCT, 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice pri 1h
M Isabelle WAW KOWSKI
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-013 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1804 portant modification du prix de j... 23 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-15-014
151015-ARS-Décision tarifaire n°1814 portant
modification pour l'année 2015 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO
La-Chrysalide de Marseille - 130804115
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-014 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1814 portant modification pour l'anné... 24 @ 3 Agence Régionale de Santé à
Provence-Alpes À
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1814 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE - 130804115
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TAMARIS - 130783947
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES AMANDIERS - 130008626
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES FIGUIERS - 130023948
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP TAMARIS-AMANDIERS - 130784184
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES EGLANTINES - 130019268
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES TILLEULS - 130025588
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES HORTENSIAS - 130034879
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES SOPHORAS - 130008402
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES KTWIS - 130809379
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LE PIGEONNIER - 130810427
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LES PALMIERS - 13081078]
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LES MIMOSAS - 130022379
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES TAMARIS - 130038854
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
1/5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-014 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1814 portant modification pour l'anné... 25 VU
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l'arrêté en date du 13/11/1972 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée
IME LES TAMARIS (130783947) sise 62, AV DE HAMBOURG, 13008, MARSEILLE O8EME et gérée
par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l'arrêté en date du 31/12/1993 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée
IME LES AMANDIERS (130008626) sise 203, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE O9EME et
gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 19/09/2006 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée
IME LES FIGUIERS (130023948) sise 78, CHE DE SAINT MENET AUX ACCATES, 13011,
MARSEILLE I1IEME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE
(130804115) ;
l'arrêté en date du 31/12/1993 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés dénommée EEAP TAMARIS-AMANDIERS (130784184) sise 62, AV DE HAMBOURG,
13008, MARSEILLE O8EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE
(130804115) :
l'arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes
handicapés (FAM) dénommée FAM LES EGLANTINES (130019268) sise 205, AV DE LA PANOUSE,
13009, MARSEILLE O9EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE
(130804115) ;
l’arrêté en date du 01/12/2005 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes
handicapés (FAM) dénommée FAM LES TILLEULS (130025588) sise 43, R DES PRUNIERS
SAUVAGES, 13320, BOUC-BEL-AIR et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE
MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 23/11/2009 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes
handicapés (FAM) dénommée FAM LES HORTENSIAS (130034879) sise 55, R DES CAMOINS, 13011,
MARSEILLE I1I1EÈME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE
(130804115) ;
l’arrêté en date du 26/12/1995 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée MAS LES SOPHORAS (130008402) sise 205, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE
O9ÈME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée MAS LES KIWIS (1308093790) sise 0, TRA DE LA SEIGNEURIE, 13009, MARSEILLE
O9EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l'arrêté en date du 06/03/1992 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée M.A.S. LE PIGEONNIER (1130810427) sise 0, QUA LE RIBAS, 13790, ROUSSET et gérée par
l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (1308041115) ;
Parrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée M.A.S. LES PALMIERS (130810781) sise 0, TRA DE LA SEIGNEURIE, 13009, MARSEILLE
O9EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 02/05/2006 autorisant la création de la structure Service d'accompagnement médico-social
pour adultes handicapés (SAMSAH) dénommée SAMSAH LES MIMOSAS (130022379) sise 26, R
ELZEARD ROUGIER, 13004, MARSEILLE O4EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA
CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115):
2/5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-014 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1814 portant modification pour l'anné... 26 VU
VU
ARTICLE 18
l'arrêté en date du 20/07/1998 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LES TAMARIS (130038854) sise 62, AV DE HAMBOURG,
13008, MARSEILLE O8EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE
(130804115) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/09/2008 entre l’entité dénommée ASSO LA
CHRYSALIDE DE MARSEILLE - 130804115 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 49 en date du 08/06/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour
l’année 2015 de la structure dénommée IME LES TAMARIS - 130783947
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE
DE MARSEILLE (130804115) dont le siège est situé 26, R ELZÉARD ROUGIER, 13004, MARSEILLE O4EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 20 137 993.78 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 20 137 993.78 €
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 9 915 646.07 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATON IE TABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCEMALADIE | CONSEILS GENERAUX EN EUROS
130008402 MAS LES SOPHORAS 1 389 883.95 0.00
130809379 MAS LES KIWIS 3 476 581.00 0.00
130810427 MAS. LE PIGEONNIER 3 681 703.13 0.00
13081078] MAS. LES PALMIERS 1 367 477.99 0.00
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : 462 143.02 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATIOQN PEUPAGLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCEMALADIE CONSEILS GENERAUX EN EUROS
130022379 SAMSAH LES MIMOSAS 462 143.02 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 794 473.71 €
3/5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-014 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1814 portant modification pour l'anné... 27 DOTATION IMPUTABLE A
DOTATION IMPUTABLE
AUX
FINESS ETABLISSEMENT L DR OrosES CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130784184 EEAP TAMARIS-AMANDIERS 794 473.71 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 767 630.33 €
DOTATION IMPUTABLE A
DOTATION IMPUTABLE
' AUX FINESS ETABLISSEMENT L'AS RO CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130038854 SESSAD LES TAMARIS 767 630.33 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 1 978 544.43 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATION DPPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L SUR ADR CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130019268 FAM LES EGLANTINES 669 810.93 0.00
130025588 FAM LES TILLEULS 597 223.36 0.00
130034879 FAM LES HORTENSIAS 711 510.14 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 6 219 556.22 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATION NEC TABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSORANER EL ADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130783947 IME LES TAMARIS 1 780 665.06 0.00
130008626 IME LES AMANDIERS 1 784 757.29 0.00
130023948 IME LES FIGUIERS 2 654 133.87 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-I
du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 1 678 166.15 €;
475
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-014 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1814 portant modification pour l'anné... 28 ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF JOURNALIER
FINESS MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
130008626 | IME LES AMANDIERS 174.98
130023948 | IME LES FIGUIERS 361.60
130784184 | EEAP TAMARIS-AMANDIERS 295.01
130783947 | IME LES TAMARIS 206.00
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSO LA CHRYSALIDE DE
MARSEILLE » (130804115) et à la structure dénommée IME LES TAMARIS (130783947).
FAIT À MARSEILLE, LE {6 OCT. 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
FER Isabelle WAWRYYNKOWSKI
5/5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-014 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1814 portant modification pour l'anné... 29 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-15-011
151015-ARS-Décision tarifaire n°1839 portant
modification du prix de journée pour l'année 2015 de MAS
l’Éveil - 130008832
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-011 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1839 portant modification du prix de j... 30 & } gence Régionale de Santé
Piorence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1839 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS L'EVEIL - 130008832
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l’arrêté en date du 13/08/1996 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS L'EVEIL
(130008832) sise 653, CHE DE LA LOUVE, 13400, AUBAGNE et gérée par l'entité ASSOCIATION
L'EVEIL (130008824) ;
la décision tarifaire initiale n° 210 en date du 22/06/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée MAS L'EVEIL - 130008832
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-011 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1839 portant modification du prix de j... 31 ARTICLE 1
DECIDE
MAS L'EVEIL (130008832) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 349 689.48 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 815 816.03
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 39 875.00
Groupetl 206 361.10 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 371 866.61
Groupe I
Produits de la tarification 2 288 759.72
- dont CNR 39 875.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation 28 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 000,00
Reprise d’excédents 50 106.89
TOTAL Recettes 2 371 866.61
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS
L'EVEIL (130008832) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-011 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1839 portant modification du prix de j... 32 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL PAL EUROS
Internat 210.86
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres ] 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour l’exercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 298 991.61 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée MAS L'EVEIL (130008832) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit :
prix de journée : 199.91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION L'EVEIL
» (130008824) et à la structure dénommée MAS L'EVEIL (1300088322).
FAIT À MARSEILLE, LE 15 OCT. 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CL principale
au
Isabelle WA YNKOWSKI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-011 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1839 portant modification du prix de j... 33 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-15-012
151015-ARS-Décision tarifaire n°1840 portant
modification du prix de journée pour l'année 2015 de MAS
Sainte-Elisabeth - 130811169
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-012 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1840 portant modification du prix de j... 34 6 ÿ Aa
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ionale de Santé 2
DECISION TARIFAIRE N°1840 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS SAINTE ELISABETH - 130811169
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS SAINTE
ELISABETH (130811169) sise 72, R CHAPE, 13004, MARSEILLE O4EME et gérée par l'entité
ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE (1130001365) ;
la décision tarifaire initiale n° 63 en date du 09/06/2015 portant fixation du prix de journée pour lPannée
2015 de la structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH - 130811169
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-012 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1840 portant modification du prix de j... 35 ARTICLE IFR
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS SAINTE ELISABETH (13081 1169) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ] 365 224,97 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il 1 500 951.72
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 6 684.00
Groupe HI | | 246 166.00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 112 342.69
Groupe
Produits de la tarification 1 952 800.69
- dont CNR 6 684.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 159 542.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 112 342.69
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS
SAINTE ELISABETH (130811169) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-012 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1840 portant modification du prix de j... 36 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL EN UROS URNEE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour l’exercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 946 116.69 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) à compter du 01/01/2016 est fixée
comme suit :
prix de journée : 224.49 € ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DE
L'OEUVRE DU CALVAIRE » (130001365) et à la structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH
(130811169).
FAIT A MARSEILLE, LE 1 5 OCT. 205
Pour le Directeur général de ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
LS
Isabelle WAW NKOWSKI
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-012 - 151015-ARS-Décision tarifaire n°1840 portant modification du prix de j... 37 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-21-013
151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières
s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à
compter du 1er octobre 2015 l'indice de fermage agricole
et sa variation permettant l'actualisation du loyer des
bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer
des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi
que des maxima et des minima et fixant le cours moyen
des denrées des cultures permanentes
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 38 :
EX L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale
Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône ARRÊTÉ
rapid : l'Agriculture et Fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
constatant à compter du 1” octobre 2015 l'indice de fermage agricole et sa
variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation inclus
dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres
agricoles, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des
denrées des cultures permanentes.
Le Préfet
de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.411-1 et suivants, et
R.411-1 et suivants,
la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et
notamment les articles 61 et 62,
le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter
les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le Code rural et
de la pêche maritime,
le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant le mode de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes,
l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l'indice national des fermages,
l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à M.Gilles SERVANTON, directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux en date du 8 octobre 2015.
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
1/13
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 39 ARRETE
ARTICLE PREMIER :
L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 fixant les dispositions particulières s'appliquant aux
clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2014 l'indice de fermage agricole
et sa variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à
ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des maxima et des
minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes est abrogé.
TITRE1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 : Parcelles ne constituant pas un corps de ferme
Conformément à l'article L.411-3 du Code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie
maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles
d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des
articles L.411-4 à L.411-7, L.411-8 (alinéa 1), L.411-11 à L.411-16 et L.417-3 sont définies de la
façon suivante :
- serres verres et multichapelles 0 ha 25
cultures maraîchères avec au moins 2 rotations par an et 0 ha 50
assimilées, y compris tunnels plastiques,
- Vignes, cultures fruitières (sauf amandaies et oliveraies), 1 ha 50
cultures légumières de plein champ,
-_ polyculture, terres labourables, prairies, oliveraies et 3 ha 00
amandaies,
- landes, coussouls, bois, 36 ha 00
- __Champignonnières. 0 ha 05
TITRE 11 — PRIX DES BAUX
ARTICLE3 : Régions agricoles naturelles
Le département des Bouches-du-Rhône est divisé en six régions agricoles naturelles définies
suivant le tableau figurant en annexe | et déterminées en vue du calcul du fermage, conformément
aux articles L.411-11 et R.411-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Valeur locative des bâtiments d'habitation compris dans un bail à ferme
Le présent article concerne les exploitations agricoles possédant des locaux d'habitation, définies
par l'article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime.
4.1 : Grille de notation
La grille ci-dessous détermine les fourchettes de notation en fonction de critères d'entretien et de
conservation, de confort et de situation.
Ces notations ne doivent pas prendre en compte les améliorations effectuées par le fermier
jusqu’à son départ de l'exploitation.
2/13
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 40 DESCRIPTIF | NOTATION CRITERES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION |
GROS OEUVRE
TRES BON onstruction neuve 10
Construction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant conservé | BON , L NV 8à9
maigré son âge toutes les qualités initiales
MOYEN Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations 5à7
mineures
MEDIOCRE Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations 2 à4
importantes
TOITURE
TRES BON Neuve 10
BON En parfait état d'étanchéité. Présence de gouttières et de conduites 9
d'eaux pluviales en bon état.
Bon état d'étanchéité. Présence ou non de gouttières et de conduites ,
MOYEN d'eaux pluviales en mauvais état. 5 à 8 MEDIOCRE Défauts d'étanchéité dus ou non à une déformation de la toiture 2 à 4 MENUISERIES
Habitation bénéficiant d'une isolation aux normes ayant conservé malgré
TRES BON fon âge toutes ses qualités initiales avec ouvertures en double vitrage et 10
eintures extérieures faites depuis moins de 9 ans
Bon état de fonctionnement et peintures extérieures faites depuis moins , BON de 9 ans 7à9
Peintures faites depuis plus de 9 ans ou étanchéité aux grosses pluies ,
HOME non assurée. Jeu de portes et fenêtres. en MEDIOCRE Etanchéité à la pluie pratiquement nulle ou fermetures mal assurées 1 à 3 ENDUIT INTERIEUR
BON Murs plans dont les enduits sont en parfait état 10
MOYEN Enduits présentant quelques dégradations. 6à9
MEDIOCRE ÆEnduits en très mauvais état ou murs ou cloisons fissurées 3à5
CARRELAGE ET SOL
BON Sol uni propre et d'entretien facile 10
Sol présentant des ondulations ou différences de niveaux entre les pièces |
POME augmentant les risques d'entretien BiAIS Sol présentant des tassements ou absence de carrelage ou de sol
MEDIOCRE cimenté permettant la pause d'un revêtement. 8a58 TOTAL 11 à 50
CRITERES DE CONFORT
ELECTRICITE | Installation en bon état général, comportant au minimum une lampe et BON une prise de courant par pièce et permettant l’utilisation d'appareil 10 thermique
Installation relativement vétuste, sans dispositif de sécurité, et avec ;
MOYEN certaines pièces ne comportant pas de prise Si Installation comportant des fils dénudés ou des défaillances graves du
MEDIOCRE point de vue sécurité. 0à7 EQUIPEMENT SANITAIRE | Habitation comportant plus de 3 postes d’eau chaude et 2 WC minimum 10 Habitation comportant 3 postes d'eau chaude (évier, lavabo, douche et/ou baignoire) et 1 WC 8à9 Habitation comportant moins de 3 postes d’eau chaude et 1 WC 0à7
3/13
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 41 DESCRIPTIF NOTATION
MODE DE CHAUFFAGE
Chauffage de l'ensemble du logement lié à des équipements et des 10
caractéristiques thermiques permettant une dépense d'énergie limitée
Chauffage central ou convecteurs électriques en nombre suffisant pour assurer 8à9
dans de bonnes conditions le chauffage de l'ensemble du logement.
Absence de chauffage où chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du 0à8
logement
VENTILATION
Notation selon que la maison est très humide ou au contraire très saine et 4à10
sèche.
Notation selon que la maison est équipée ou non de VMC 5 à 10
TOTAL 9 à 50
CRITERES DE SITUATION
SITUATION, ORIENTATION
Notation selon que la façade principale, comportant le plus d'ouvertures, est 8à10
exposée au nord ou au contraire au sud
PROXIMITE AVEC L'EXPLOITATION
Notation selon que l'habitation est plus ou moins proche des bâtiments 5 à 10
d'exploitation, avec ou sans entrée indépendante
TOTAL | 13 à 20
TOTAUX (en points)
MAXIMUM : 120
MINIMUM : 33
4.2 : Prix maximum (P)}
Le prix maximum est déterminé après avis de la commission consultative départementale des
baux ruraux.
Il est établi en euro, par mètre carré et par an.
Il représente le prix de location d’une maison en parfait état, louée dans un cadre agricole et à
usage professionnel.
Pour la campagne agricole 2015-2016, le prix de la location maximum de la maison d'habitation
est fixé à la valeur de 127,81 euros par mètre carré et par an.
4.3 : Valeur du point : (V.P.)
La valeur du point (V.P.) s'obtient en divisant par 120 le prix maximum des bâtiments d'habitation
fixé annuellement conformément à l’article 4.2, soit 1,07.
4.4 : Fourchette départementale
En application de l’article L. 411-11 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime, la valeur
locative des bâtiments d'habitation inclus dans un bail rural et déterminée à l’article 4.1 est fixée
en monnaie entre le minimum et maximum ci-après définis :
Minimum : 35,14 €/m?/an.
Maximum : 127,81 €/m?/an.
4/13
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 42 4.5 : Surface privative et importance du logement
4.5.1 : Définition
Conformément à l'article R. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives
définies au présent arrêté s'appliquent à la surface privative définie par la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965.
La surface privative, telle qu'elle est définie par le décret du 23 mai 1997, « est la superficie des
planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs,
cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. II n’est pas
tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m? ne sont pas pris en compte pour le
calcul de la superficie privative ». Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De
même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus
en lots déparés ne sont pas comptabilisés.
4.5.2 : Importance du logement
Conformément à l'article R. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, le minimum et le
maximum sont arrêtés en fonction de l'importance des logements loués.
En conséquence, la valeur locative telle que définie à l'article 4.1 doit s'inscrire jusqu'à 100m2
dans une fourchette allant de 35,14 €/m2/an à 127,81 €/m2/an.
Au delà ces prix subissent une réfaction :
- jusqu'à 30% entre 101m? et 150m?
- et de 50% à 100% au delà de 150m°2.
4.6 : Valeur locative
La valeur locative du logement est le montant du loyer payé par le preneur en application de la
formule suivante :
: : Surface privative du logement
Valeur locative (€/an) = (T) x (VP) x (définie à l'article 4.5.1)
avec: T = total des points définis conformément à l’article 4.1
VP = valeur du point défini à l'article 4.3
4.7 : Actualisation du loyer
Le loyer ainsi que les maxima et minima, fixés au 4.2 ci-dessus, sont établis sur la base de l'indice
de référence des loyers publié par l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
(INSEE), dont la valeur au deuxième trimestre 2015 est de 125,25 soit une augmentation de
+ 0,08% par rapport à la valeur de 2014.
Ces loyers ainsi que ces maxima et minima seront actualisés chaque année selon l’évolution de
cet indice.
ARTICLE 5 : Valeur locative des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles
5.1 : Montant minimum et maximum du loyer
Le loyer des terres agricoles et des bâtiments d'exploitation fixé en monnaie devra se situer, selon
les régions agricoles naturelles définies à l'article 3 ci-dessus, entre les minima et maxima définis
ci-dessous.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 43 A compter du 1” octobre 2015 et jusqu'au 30 septembre 2016, ces maxima et ces minima sont
fixés aux valeurs actualisées suivantes pour chaque région naturelle :
Minimum Maximum
Région naturelle agricole en euros/ha/an en euros/ha/an
a) TOUTES CULTURES SAUF VITICULTURE
F Camargue 14.50 367,18
Il Crau 13,22 264,39
II Basse Vallée de la Durance 13,84 415,69
IV Comiat 12,30 655,90
V_ Coteaux de Provence 14,64 341,71
VI Littoral 13,68 728,70
B) VITICULTURE
| Camargue 356,24 667,93
IT Crau 101,35 793,15
lil Basse Vallée de la Durance 91,04 713,26
IV _ Comtat 163,98 737,92
V Coteaux de Provence 112,29 988,54
VI Littoral 104,75 922,25
5.2. - Indice des fermages
Le loyer ainsi que les maxima et minima seront actualisés chaque année selon la variation de
l'indice national de fermage.
ARTICLE 6 :
L'indice de fermage est fixé pour la campagne agricole 2015-2016 pour l'ensemble des Bouches-
du-Rhône à 110,05. L'indice 2015 est en augmentation de 1,61% par rapport à 2014.
L'indice est applicable entre le 1°” octobre 2015 et le 30 septembre 2016 par rapport à un indice
base 100 fixé pour l’année 2009 (tableau récapitulatif des indices de fermage par région naturelle
depuis 1994 en annexe Il)
ARTICLE 7 :
Le loyer des cultures pérennes peut être fixé en prix des denrées.
Le cours moyen des denrées utilisables pour les cultures permanentes arboricoles et viticoles est
fixé ainsi qu'il suit pour l'échéance du 1° octobre 2015 :
Denrées TT
Fruits à noyaux (le QI) 19
Fruits à pépins (le QI) 17
Vin de table (hectolitre) 42
Vin Côtes de Provence (hectolitre) 116
Vin Coteaux d'Aix (hectolitre) 90
ARTICLE 8 : Valeur locative des terres agricoles portant des cultures permanentes et des
bâtiments d'exploitation y afférents
Le loyer des terres agricoles portant des cultures permanentes viticoles ou arboricoles et des
bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué suivant les régions agricoles naturelles
définies à l'article 3 ci-dessus en quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima
figurant dans l'annexe III ci-jointe.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 44 ARTICLE 9 : Elevages et cultures hors sol
Les loyers des bâtiments destinés aux élevages et cultures hors sol sont fixés en monnaie et
devront se situer entre des minima et des maxima fixés dans l'annexe IV.
L'actualisation des minima et maxima se fera suivant l’évolution de l'indice de fermage déterminé
annuellement par arrêté ministériel et repris à l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Variations du prix des baux en fonction de la durée du bail
Les prix des baux pourront subir, en fonction de la durée du bail, une majoration maximum de :
- bail de 12 ans minimum +10%
- bail de 15 ans minimum + 20 %
- bail de 18 ans et plus +30 %
En cas de reprise du bien loué en cours de bail, et si cette reprise est mentionnée dans ledit bail,
les minorations seront appliquées par rapport au prix des baux de 9 ans :
- reprise au bout de 3 ans - 20%
- reprise au bout de 6 ans - 10 %.
En cas de bail cessible tel qu'il est défini à l'article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime,
la majoration de 50 % du loyer permise par la loi doit porter sur le loyer tel qu'il a déjà été majoré
du fait de sa durée (majoration maximum de 30 %).
ARTICLE 11 : Minoration pour morcellement
Les parcelles, appartenant à un même bailleur, sont considérées faire partie d'un même îlot
lorsque leur distance maximum n'excède pas 500 m. Une exploitation est considérée comme peu
morcelée lorsqu'elle comporte au maximum deux flots distants de moins de 500 m.
Une minoration de 5% du prix du fermage sera consentie lorsque l'exploitation comprendra plus
de deux îlots définis ci-dessus.
ARTICLE 12 : Clauses environnementales
Une minoration de 10% sera consentie pour prendre en compte la présence de clauses
environnementales.
ARTICLE 13 : Maijorations et abattements de la valeur locative des terres en présence de
bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris froids
Les valeurs locatives définies dans le présent arrêté correspondent à celles de terres agricoles
louées pour 9 ans.
Les majorations et abattements décrits ci-après s'appliquent en présence de bâtiments
d'exploitation, serres et/ou abris froids.
À) Des majorations pourront être appliquées lorsque les bâtiments d'exploitation, serres et/ou
abris froids sont conformes aux normes suivantes :
1. en rapport avec la superficie louée,
2. en état d'entretien,
3. disposant du courant électrique lumière et force chaque fois que la destination du bâtiment
l'exige,
4. disposant de l'eau sous pression provenant soit du réseau public, soit d'une installation
particulière chaque fois que la destination du bâtiment l'exige.
Ces majorations pourront atteindre un maximum de 10 % de la valeur locative.
B) Des abattements pourront être appliqués lorsque les bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris
froids ne sont pas conformes aux normes du paragraphe A) ci-dessus. Ces abattements pourront
atteindre un maximum de 10 % de la valeur locative.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 45 C) Des majorations pourront être appliquées :
1. lorsque les bâtiments d'exploitation disposent d'aménagements modernes et fonctionnels
installés par le bailleur permettant une meilleure organisation du travail,
2. lors de la mise en place d'abris froids par le bailleur.
Ces majorations pourront atteindre un maximum de 50% de la valeur locative.
D) Cette majoration pourra être portée à 150% de la valeur locative lorsqu'il s'agira des bâtiments
suivants :
- cave particulière avec matériel de vinification et cuves de stockage,
- hall de conditionnement avec chambre froide de stockage,
- laboratoire de transformation à la ferme,
- bâtiments destinés aux activités équines (box, manèges couverts, .....),
- serres verres.
Les majorations et abattements prévus dans le présent article seront fixés d’un commun accord
entre les parties.
ARTICLE 14 : Amortissement
Pour l'application de l'article R.411-18 du Code rural et de la pêche maritime, la durée des tables
d'amortissement, servant de base au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux
ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations apportées par eux aux
fonds loués, est fixée comme ci-après :
A. - Bâtiments d'exploitation
1°” Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi-
lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm,
briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et 25 ans
agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou
en bois traité
2° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que
bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur
inférieure à 12 cm: ossatures et charpentes autres que celles 15 ans
précédemment définies
3° Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou
supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins 20 ans
équivalente
4° Autres modes de couvertures : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 15 ans
0,6 mm notamment
B. - Ouvrages incorporés au sol
1° Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des
ouvrages ou installations énumérés au 2° :
a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de
drainage notamment 20 ans
b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables
20 ans
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques
extérieures 10 ans
2° Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol
dans les bâtiments :
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles 10 ans
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que 10 ans
matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 46 C. - Bâtiments d'habitation
1° Maisons de construction traditionnelle :
a) Maisons construites par le preneur 50 ans
b) Extensions ou aménagements :
- gros oeuvre 30 ans
- autres éléments 20 ans
2° Maisons préfabriquées 30 ans
TITRE II! - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : Echange de parcelles
Conformément à l'article L.411-39 du Code rural et de la pêche maritime, la part de surface du
fonds loué susceptible d'être échangée après notification au propriétaire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception est fixée, pour l'ensemble du département des Bouches-du-
Rhône, à un maximum égal au quart de cette surface.
Les échanges ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le
cinquième de la superficie minimum d'installation.
ARTICLE 16 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des
Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt).
L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
ARTICLE 17 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Marseille, le 2 1
OCT. 2015
p/Le Préfet,
Par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
des Territoires et de la Mer
Anne-Cébcile COTILLON
Annexes jointes :
e Annexe | : Régions agricoles déterminées en vue du calcul des fermage.
Annexe II :Tableau récapitulatif des indices des fermages depuis 1994
Annexe III : Cultures générales : listes et quantités de denrées
Annexe [V : Elevage hors sol / Culture hors sol
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 47 ANNEXE
REGIONS AGRICOLES DETERMINEES
EN VUE DU CALCUL DES FERMAGES
l. CAMARQUE
ARLES PORT SAINT LOUIS DU RHONE SAINTES MARIES DE LA MER
Il. CRAU ISTRES GRANS
MIRAMAS SAINT MARTIN DE CRAU
FOS SUR MER SALON DE PROVENCE
I. BASSE VALLEE DE LA DURANCE
ALLEINS MEYRARGUES SAINT ESTEVE JANSON
CHARLEVAL PEYROLLES EN PROVENCE SAINT PAUL LEZ DURANCE
JOUQUES PUY SAINTE REPARADE SENAS
MALLEMORT ROQUE D'ANTHERON
IV. COMTAT
BARBENTANE MAILLANE ROGNOGNAS
BOULBON MAS BLANC LES ALPILLES SAINT ANDIOL
CABANNES MEZOARGUES SAINT ETIENNE DU GRES CHATEAURENARD MOLLEGES SAINT REMY DE PROVENCE
EYGALIERES NOVES TARASCON
EYRAGUES ORGON VERQUIERES
GRAVESON PLAN D'ORGON
V. COTEAUX DE PROVENCE
AIX EN PROVENCE FONTVIEILLE ROQUEFORT LA BEDOULE
AUREILLE FUVEAU ROQUEVAIRE AURIOL GARDANNE ROUSSET
AURONS GEMENOS LE ROVE
LA BARBEN GIGNAC LA NERTHE SAINT ANTONIN SUR BAYON
LES BAUX DE PROVENCE GREASQUE SAINT CANNAT
BEAURECUEIL LAMANON SAINT CHAMAS
BELCODENE LAMBESC SAINT MARC JAUMEGCARDE
BERRE L'ETANG LANCON DE PROVENCE SAINT MITRE LES REMPARTS
BOUC BEL AIR MARIGNANE SAINT SAVOURNIN
LA BOUILLADISSE MARTIGUES SAINT VICTORET
CABRIES MAUSSANE LES ALPILLES SAUSSET LES PINS
CADOLIVE MEYREUIL SEPTÈMES LES VALLONS CARRY LE ROUET MIMET SIMIANE COLLONGUE
CEYRESTE MOURIES LE THOLONET
CHATEAUNEUF LE ROUGE PARADOU TRÊTS
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES PELISSANNE VAUVENARGUES
CORNILLON CONFOUX LES PENNES MIRABEAU VELAUX
CUGES LES PINS PEYNIER VENELLES
LA DESTROUSSE PEYPIN VENTABREN
EGUILLES PORT DE BOUC VERNEGUES
ENSUES LA REDONNE PUYLOUBIER VITROLLES
EYGUIERES ROGNAC COUDOUX LA FARE LES OLIVIERS ROGNES CARNOUX EN PROVENCE
VI. LHTORAL DE PROVENCE
ALEAUCH LA CIOTAT LA PENNE SUR HUVEAUNE
AUBAGNE MARSEILLE PLAN DE CUQUES
CASSIS
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 48 Annexe II
Indice des fermages depuis 1994
Année Camargue Crau Basse Vallée de Comtat Coteaux de Littoral de la Durance Provence Provence
2015 110,05
( +1,61 % par rapport à 2014 )
2014 108,30
(+ 1,52 % par rapport à 2013)
2013 106,68
(+ 2,63 % par rapport à 2012)
2012 103,95
(+ 2,67 % par rapport à 2011)
2011 101,25
(+2,92% par rapport à 2010)
2010 98,37 (-1.63% par rapport à 2009)
2009 Le point de départ de l'année de référence est l’année 2009 avec un indice national base 100
2009 114.9 130.8 117.5 121.7 144.9 135.2
(+3.61%) (+1.4%) (+0.43%) (-2.56%) (-0.55%) (-1.02%)
2008 110.9 129.0 117.0 124.9 145.7 136.6
(+9.80%) (+3.04%) (+4.19%) (0%) (+1.82%) (0%)
2007 101.0 125.2 112.3 124.9 143.1 136.6
(+2.64%) (+0.97%) (+0.81%) (-0.32%) (-0.21%) (-0.87%)
2006 98.4 124 111.4 125.3 143.4 137.8
(-2.48%) (-0.16%) (-1.50%) (-0.48%) (-2.45%) (-2.27%)
2005 100.9 124.2 113.1 125.9 147.0 141.0
(-2.04%) (+2.81%) (-1.57%) (+0.16%) (-1.74%) (-1.40%)
2004 103.0 120.8 114.9 125.7 149.6 143.0
(-3.10%) (+4.77%) (+2.50%) (+5.10%) (+0.81%) (+1.49%)
2003 106.3 115.3 112.1 119.6 148.4 140.9
(-2.83%) (+7.86%) (+1.36%) (+7.94%) (+7.23%) (+9.48%)
2002 109.4 106.9 110.6 110.8 138.4 128.7
(-1.08%) (-0.65%) (2.98%) (+10.36%) (+8.89%) (+11.33%)
2001 110.6 107.6 107.4 100.4 127.1 115.6
(-3.32%) (-0.65%) (-0.56%) (+4.47%) (+7.26%) (+4.24%)
2000 114.4 108.3 108.0 96.1 118.5 110.9
(-0.17%) (+1.69%) (+0.19%) (+0.52%) (+5.52%) (+5.92%)
1999 114.6 106.5 107.8 95.6 112.3 104.7
(+3.15%) (-5.42%) (+4.26%) (+7.9%) (+11.19%) (+8.27%)
1998 111.1 112.6 103.4 88.6 101.0 96.7
(+5.51%) (-0.88%) (+5.83%) (+6.49%) (+8.14%) (+6.73%)
1997 105.3 113.6 97.7 83.2 93.4 90.6
(+4.8%) (+1.16%) (-0.10%) (-8.87%) (-3.91%) (-5.53%)
1996 100.5 112.3 97.8 91.3 97.2 95.9
(+0.9%) (+12.75%) (-1.81%) (-8.33) (-2.41%) (-3.71%)
1995 99.6
(-0.40%)
1994 100
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 49 CULTURES GENERAÉES
LISTE ET QUANTITES DE DENREES
Annexe III
QUANTITÉ DE DENREES
REGIONS DENREES UNTTES PAR HECTARE
Minimum Maximum
I. CAMARGUE . Vin hl 8 15
. Fruits à noyau Quintai 2 10 . Fruits à pépins Quintal è 14
il. CRAU . Vin de table hl 2 15
. Vin Coteaux d'Aix h| 2. 9
. Fruits à noyau Quintal 2 12
11. BASSE VALLEE |. Vin de table hl 2 10
DE LA . Vin Côteaux d'Aix hl 2 9
DURANCE
. Fruits à noyau Quintal 2 12
. Fruits à pépins Quintal 2 14
IV. COMTAT . Vin de table hl 8 15
. Vin Côteaux d'Aix h| 2 9
. Fruits à noyau Quintal 5 12 . Fruits à pépins Quintal 5 12
V. COTEAUX DE . Vin de table h| 2 9
PROVENCE . Vin Côteaux d'Aix hl 2 9
. Vin cote de Provence hi ? 9
. Fruits à noyau Quintal 2 10
VI. LITTORAL . Vin de table hl 2 8
. Vin cote de Provence hi 2 9
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 50 ELEVAGE HORS SOL
Annexe IV
PRODUCTION NATURE DES EQUIPEMENTS UNITES PRIX EN € Minimum | Maximum
ELEVAGE DE PORCS
ENGRAISSEMENT Porcherie moyenne, type marseillais, | Place de porcs 3,39 5,02 nettoyage manuel
Porcherie avec claustration, nettoyage | Place de porcs 5,02 7,57
manuel, ventilation statique
Porcherie moderne, ventilation | Place de porcs 8,29 12,58 dynamique, nettoyage et alimentation automatique
ELEVAGE DE
VOLAILLES Poules pondeuses m’ au sol 3,35 5,02
Poulets de chair m* au sol 1,69 2,52
ELEVAGE DE LAPINS
m? au sol 6,73 10,07
ELEVAGE D'OVINS
m? 1,67 2,52
ELEVAGE DE
CAPRINS m? 1,86 3,19
ELEVAGE DE
GIBIERS Bâtiment d'élevage de poussins m? 1,18 2,01
Volières installées m2 0,02 0,03
AUTRES ELEVAGES m? 0,01 16,51
CULTURE HORS SOL
PRODUCTION NATURE DES EQUIPEMENTS UNITES PRIX EN € Minimum | Maximum
CHAMPIGNONNIERES | Caves d'accès très difficile notamment | m? 0,01 0,02 par une rampe d'accès dont la déclivité
est supérieure à 15%
Caves sèches et aération suffisante | m? 0,03 0,04 n'ayant pas à proximité la place nécessaire pour les fumiers et déblais
et n'ayant pas de tuf
Caves présentant des facilités | m?° 0,03 0,09
d'exploitation avec accès direct et
facile, place suffisante pour les fumiers
et déblais, tuf en quantité suffisante
pour la durée du bail et hauteur de
galerie de 2 mètres au moins
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-21-013 - 151021-DDTM-Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant a... 51 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-27-007
151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation temporaire de la circulation et du
stationnement sur différentes routes départementales et
voies diverses, pour las sécurité des usagers et des convois
de catégorie 3,4 et 3,5 circulant en trois nuits
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 52 r)
FE "I Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PRÉFET DU VAR
ARRÊTE INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATEGORIES 3.4 et 3.5 CIRCULANT EN TROIS NUITS
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Le Préfet du Var
Côte d’Azur Officier de la légion d’Honneur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet des Alpes de Haute- Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
VU la circulaire n° 96-14 en date du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
siège : 16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 — Fax : 04 91 50 09 54
site intemet : www.ddtm13.org
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 53 VU l’itinéraire routier ITER, déclaré d’utilité publique le 16 avril 2007, aménagé pour acheminer
les pièces de grandes dimensions et fort tonnage dit HEL (Highly exceptionnal loads), entre
Berre l’Étang et Cadarache dans les Bouches-du-Rhône, destinées à composer le futur
tokamak expérimental ITER sur la fusion nucléaire :
VU la demande de la Sté DAHER, commissionnaire de transport agissant pour le compte de
FUSION FOR ENERGY, agence domestique européenne, pour la réalisation des convois
de catégories 3.4 et 3.5 sur l'itinéraire ITER conformément au cahier des charges de cet
itinéraire :
VU les derniers dossiers d’exploïtation en vigueur pour les convois de catégories 3.4 et 3.5,
approuvé par le Commissariat à |’ Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER ;
VU la convention en date du 27 juin 2013 passée entre le Commissariat à 1° Énergie Atomique et
aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de
transport ITER et le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis en date du 12 février 2014, complété les 14 et 21 février 2014, de monsieur le Président
du Conseil Général des Bouches-du-Rhône — Direction des Routes ;
VU la convention en date du 19 octobre 2012 passée entre le Commissariat à l'Énergie Atomique
et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de
transport ITER et le conseil général de Vaucluse ;
VU la convention en date du 1er juin 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et
aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de
transport ITER et le conseil général des Alpes de Hautes-Provence ;
VU la convention en date du 9 janvier 2013 passée entre le Commissariat à l° Énergie Atomique et
aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de
transport ITER et le conseil général du Var ;
VU la convention passée en date du 4 décembre 2012 entre le Commissariat à l'Énergie Atomique
et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de
transport ITER, la société DAHER et EDF :
VU la convention passée en date du 11 juillet 2013 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et
aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de
transport ITER, la société DAHER et la SNCF pour le franchissement du passage à niveau
n°100 à Meyrargues ;
VU les conventions en date du 13 novembre 2014, passées entre le Commissariat à l’Énergie
Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de
l'itinéraire de transport ITER, la société DAHER et les sociétés ESCOTA, et ASF ;
VU l'avis du général commandant la région de gendarmerie;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies
Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER,
avec les communes traversées de :
Berre L’Étang en date du 10 juillet 2012 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 54 La Fare les Oliviers en date du 21 mars 2012 ;
Lançon-de-Provence en date du 25 septembre 2012 ;
La Barben en date du 30 mai 2013 ;
Pélissanne en date du 4 juillet 2012 ;
Lambesc en date du 7 mai 2013 :
Vernègues en date du 6 juin 2013 ;
Charleval en date du 21 mai 2012 ;
La Roque d'Anthéron en date du 28 mars 2012 ;
Rognes en date du 11 juillet 2012 ;
Saint-Estève-Janson en date du 10 avril 2012 :
Le Puy Sainte-Réparade en date du 6 juillet 2012 ;
Meyrargues en date du 17 juillet 2012 ;
Peyrolles-en-Provence en date du 30 mai 2012 ;
Jouques en date du 23 mars 2012 ;
Saint-Paul-lez-Durance en date du 23 mai 2012 ;
VU les avis des communes suivantes concernées par les itinéraires de déviations en
agglomération : Salon de Provence ; Lamianon ; Mallemort ; Saint Cannat ; Sénas ; Velaux ;
Cadenet ; Mérindol; Villelaure ; Pertuis; Mirabeau ; Beaumont de Pertuis ; Corbières ;
Sainte Tulle ; Manosque ; Vinon sur Verdon, sollicitées lors des tests techniques ;
VU l'arrêté n° 2015084-0007 inter-départemental portant réglementation temporaire de la
circulation et du stationnement sur différentes routes départementales et voies diverses, pour
la sécurité des usagers et des convois ITER de catégories 3.4 et 3.5 circulant en trois nuits,
signé par Monsieur le Préfet le 25 mars 2015 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, pour permettre la circulation des convois ITER de catégories 3.4 et 3.5 circulant en trois nuits, de fixer les conditions de cette circulation sur l'itinéraire aménagé sur diverses routes départementales, pistes privées ou communales, ainsi que les mesures d’exploitation destinées à réduire la gêne aux usagers, assurer la sécurité de ces usagers sur les différentes routes départementales, communales, voies privées et publiques, et assurer la sécurité des convois par des mesures particulières de réglementation temporaires ;
CONSIDÉRANT que certaines mesures de gestion du trafic ou de conseils aux usagers impactent les réseaux routiers des départements limitrophes des Bouches-du-Rhône, à savoir les Alpes de Haute-Provence, le Var et le Vaucluse ;
Sur le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône ;
Sur proposition de mesdames et messieurs les secrétaires généraux,
ARRETENT
Article premier : Objet — routes soumises à réglementation.
Le présent arrêté fixe les différentes mesures de réglementation temporaire de la circulation et du
stationnement, ainsi que les mesures d’exploitation routière nécessaires pour :
- assurer la sécurité des usagers et réduire la gêne des utilisateurs des différentes routes
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 55 concernées par le déplacement des convois ITER de catégories 3.4 et 3.5,
définir les conditions de progression et la sécurité de ces convois de catégories 3.4 et 3.5
sur l'itinéraire routier ITER.
Ces mesures sont prises au vu des dossiers d’exploitations cités ci-dessus. Le présent arrêté vaut
approbation de ces mesures.
Elles s’appliquent sur toutes les voies départementales, communales, publiques ou privées
ouvertes à la circulation publique, utilisées pour le déplacement du convoi, ainsi qu’aux
itinéraires de déviation (S), ou de contournement (C).
Le présent arrêté ne concerne pas les mesures prises pour les franchissements et l’utilisation des
deux autoroutes A7 et AS1 qui font l’objet d’arrêtés distincts.
Il vient en complément de l’arrêté d’autorisation de transport exceptionnel délivré au transporteur
qui définit notamment les caractéristiques du convoi, les prescriptions générales, les règles de
circulation de celui-ci, les mesures de préservation des voiries empruntées et les responsabilités
particulières du transporteur.
D'une manière générale à titre indicatif, les caractéristiques de ces convois de la catégorie 3.4 et
3.5 ne dépasseront pas les dimensions suivantes :
Dimensions maximales des convois de catégorie 3,4 Masse maximale totale en
Longueur max. | Largeur max. | Hauteur max. charge (en T) en m en m en m
26 m 7m 10,50 m 420T
Dimensions maximales des convois de catégorie 3.5 Masse maximale totale en
Longueur max. | Largeur max. | Hauteur max. charge (en T) en m en m en m
46 m 9m 10,60 m 825 T
Article 2 : Principes généraux
Les convois ITER de catégorie 3.4 et 3.5 circuleront sur trois nuits entre 21h30 et 6h00 pour
perturber au minimum les trafics routiers et autoroutiers et dérogent ainsi aux prescriptions
habituelles fixées aux transports exceptionnels dans le département des Bouches du Rhône.
L’itinéraire est conçu pour n’être utilisé que dans le sens Berre l’Étang en direction de Cadarache.
Une fois le convoi arrivé sur le site ITER, la remorque sera démontée et le retour se fera par les
réseaux routiers classiques.
Comme pour l’ensemble des convois ITER, il n’y a aucun itinéraire alternatif à l’itinéraire ITER.
En cas d’événement entraînant la fermeture d’un des tronçons de l’itinéraire, les convois devront
donc obligatoirement s’arrêter et rejoindre selon la durée de fermeture et dans la mesure du
possible, l’aire de secours ou l’aire d’arrêt la plus proche.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 56 Article 3 : Direction des opérations — reports total ou partiel éventuels :
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant dûment désigné assure la
direction des opérations.
Il fixe notamment la date de départ de chaque convoi de catégorie 3.4 et 3.5 sur proposition du
secrétaire général aux affaires zonales, après consultation de l'ensemble des acteurs institutionnels
et privés concernés.
En fonction des circonstances, des événements et des renseignements recueillis, le directeur des
opérations ainsi désigné peut jusqu’au dernier moment décider du départ ou d’un report éventuel
total ou partiel du convoi.
Dès réception de l'autorisation préfectorale, selon des modalités et un calendrier défini à l'avance,
l'officier de Gendarmerie responsable du PC Opérations ITER, agissant sous l'autorité conjointe
du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes
d’Azur et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, donne l'ordre du départ effectif du convoi,
après vérification des derniers points de viabilité auprès des acteurs opérationnels, en particulier le
chef d’escorte.
Article 4 : Modes d'exploitation
Le dossier d’exploitation de chaque catégorie de convoi décrit précisément les mesures
d’exploitation prévues par secteur, pour chaque catégorie de véhicules et d’axes empruntés par le
convoi ou les usagers de la route en fonction de l’avancée du convoi. Il précise également, en
détail l’itinéraire parcouru pour chaque nuït par le convoi ainsi que les déviations proposées aux
usagers locaux lors des neutralisations successives et les mesures proposées aux usagers en transit.
Pour ce faire, l’itinéraire est découpé en 12 secteurs repérés de A à L, eux-mêmes subdivisés en 25
tronçons élémentaires numérotés de 1 à 25, conformément aux cartes annexées.
Les principales mesures sont les suivantes :
des neutralisations successives des tronçons de routes parcourus par le convoi, comportant
selon les caractéristiques des tronçons, les longueurs de ces derniers, les vitesses de
progression du convoi, une section de route barrée au droit de la section protégée par la
rame d’escorte ;
— des itinéraires de contournement (C1 à C30) proposés aux usagers locaux ;
- desitinéraires de déviation (S1 à S16) proposés aux usagers en transit ;
— des mesures de régulations spécifiques comme la possibilité laissée aux usagers de la route
de traverser l’itinéraire ITER ou de circuler à vitesse réduite et à distance derrière le
convoi.
Bien que décrites séparément, toutes ces mesures sont mises en œuvre de manière cohérente.
Les mesures de conseil et d’assistance aux usagers de la route gérées directement par les forces de
l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais par les dossiers d’exploitation cités
en référence.
La circulation d’un train de convois pourra être autorisée sur demande du transporteur ou sur
proposition du gestionnaire de voirie, dès lors que les conditions techniques et organisationnelles
le permettent.
Dans le cas d’un train de convois, l’ensemble des conditions d’utilisation de l’itinéraire ITER
décrites dans le dossier d’exploitation est applicable.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 57 Les mesures d’accompagnement de proximité gérées directement par les forces de l’ordre ne sont
pas toutes détaillées par le présent arrêté mais sont précisées dans les dossiers d’exploitation cités
en référence.
Article 5 : Mise en œuvre des mesures de signalisation
Le dossier d'exploitation de chaque catégorie de convoi précise les mesures d’exploitation pour
chaque tronçon ainsi que les conditions de démontage et de remontage de la signalisation.
Les temps de neutralisation des secteurs et des tronçons tiennent compte des temps de démontage
et de remontage de la signalisation et des équipements de la route situés sur l'itinéraire et
indispensables à la sécurité des usagers.
Les actions de dépose et de repose de ces équipements, ainsi que les mesures de stockage sont
réalisées sous la responsabilité du transporteur par ses équipes ou des équipes dédiées.
Les itinéraires de contournement destinés à réduire la gêne aux usagers locaux ne font pas l’objet
d’une signalisation particulière ni de la présence de postes fixes de régulation de la Gendarmerie.
La mise en place, l’activation et la désactivation du jalonnement des itinéraires de substitution
sont réalisés par une société privée spécialisée mandatée par le commissionnaire de transport
DAHER, de manière à minimiser le temps de neutralisation des tronçons successifs concernés.
Article6 : Mesures d’informations
L'information sur la circulation du convoi, les mesures de réglementation temporaires et les
interdictions qui en découlent, seront portées à la connaissance des usagers et des riverains
comme indiqué par chaque dossier d’exploitation au chapitre 3.3.3 « aide aux déplacements » sous
la responsabilité de l’autorité préfectorale en concertation et avec l’appui du Commissariat à
Pénergie atomique et aux énergies renouvelables — Agence ITER France, Cellule de coordination
de l'itinéraire ITER.
Ces modalités comprennent notamment :
Des informations prévisionnelles ou préalables en utilisant les moyens suivants:
- communiqués de presse, publiés dans les principaux journaux régionaux et médias
concernés ;
- une brochure d’information grand public principalement destinée aux riverains :
- les sites internet suivants :
L'information sera publiée sur le site : www.itercadarache.org (création d’une rubrique
«itinéraire ITER » avec diffusion du planning de passage des convois en temps réel) et
multiplication des liens sur les sites des acteurs impliqués ;
L’information sera relayée par un nombre de sites le plus large possible, et notamment :
* http://www.bison-füute.gouv.fr alimenté par le CRICR ;
=“ www.iter.org (ITER Organization);
» www.Fusionforenergy.europa.eu (F4e);
" www.cg13.fr (conseil général des Bouches-du-Rhône) ;
" www.paca.pref.gouv.fr (Centre régional d’information et de coordination routière) :
“ Sites internet des 41 communes impliquées ;
* Compte Twitter du CRICR.
- par l'intermédiaire des radios locales ou spécialisées, notamment: France Bleue Provence,
Maritima, Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) ;
— par un affichage dans les mairies et relais dans les bulletins et informations municipales :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 58 _ par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers.
Une information en temps réel des conditions de circulation :
_ par les forces de l’ordre engagées sur le terrain ;
- par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers ;
- par information radio communiquées par le PC ITER et le CRICR et relayées par Radio
Vinci Autoroutes et les autres radios en convention avec le CRICR.
Article 7 : Interdictions de stationnement
Les prescriptions « d’arrêt et de stationnement gênant » du Code de la route sont complétées par
les dispositions suivantes :
Hors agglomération :
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules sur chaussée, bandes dérasées, accotements, et sur les
accotements surélevés et îlots à l’intérieur et en approche des carrefours situés sur l’itinéraire
routier ITER sera interdit le long du parcours du convoi hors agglomération.
Ces interdictions s’appliquent uniquement aux secteurs de l’itinéraire et tronçons de routes fermés
la nuit de circulation du convoi telle que fixée par l’article 2 ci-dessus et sauf report décidé par le
directeur des opérations.
Elles prennent effet à partir de 19h30 le jour de neutralisation des tronçons considérés tel que
décrit à l’article 4 ci-dessus, jusqu’à l’heure définie pour le passage du convoi, et dès lors que le
chef d’escorte a rendu le secteur et le tronçon de voie concerné à la circulation.
En agglomération
L'arrêt et le stationnement sont également interdits en agglomération sur les bandes dérasées, sur
les accotements, et le long des trottoirs sur les tronçons d’itinéraires routiers ITER concernés :
Commune Voie concernée par l’interdiction de Nuit Horaires d'interdiction | stationnement en agglomération
Berre l’Étang |Avenue de Sylvanès (VC) 1
D21D (entre les PRI 22 et 23)
Lambesc D 15 (avenue du 8 mai 1945) et D l À partir de 19 h 30
917 (avenue du 8 mai 1945) jusqu’à l’heure définie
Lambesc D?7N contournement boulevard des 1 pour le passage du
coopératives convoi, et dès lors que - le chef d’escorte a
Vernègues Hameaw de Cazan D 7N et D22 2 rendu le secteur et le
| Saint Estève D 561 2 tronçon de voie
Janson concerné à la
Peyrolles en D 96 depuis la sortie de piste de 3 circulation. Provence contournement en direction du pont
Saint Paul lez |D952 dans la traversée de Saint 3
Durance Paul lez Durance
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 59 Article 8 : Répression des infractions aux dispositions de signalisation temporaire
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les injonctions des forces de l’ordre sera réprimé
par les textes en vigueur et notamment :
Inobservation par le conducteur d’un véhicule des indications des agents réglant la circulation :
_ articles R411-28 et R411-28 al 2 du code de Ia route.
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par
arrêté :
_ code de la route : articles R 411-25 al 3 et R 417-10, $ I et IL 10° :
- code général des collectivités territoriales : article L 2213-2, 2° :
_ article R 417-10, $ IV et V du code de la route.
Article 9 : Durée de validité des prescriptions du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pour toute la période de réalisation des
convois ÎTER pour les catégories de convois désignées, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et sauf
modifications suscitées notamment par des évolutions des conditions d’exploitation et des
demandes des gestionnaires de voies.
Article 10 : Annule et remplace
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2015084-0007 du 25 mars 2015.
Article 11 : Recours
Les recours éventuels à l’égard du transport relèvent de l’arrêté d’autorisation de transports
exceptionnels.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de l’État dans les départements concernés.
Article 13 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé à :
+ monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
° monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud :
° monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
+ monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
° monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
° monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var:
* monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
* monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 60 monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier :
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Apt ;
monsieur l’administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
renouvelables- pour Agence ITER France /cellule de coordination de l’itinéraire ITER ;
monsieur le directeur de l’entreprise DAHER :
messieurs les co-directeurs du CRICR Méditerranée ;
monsieur le général commandant la région de Gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur ;
monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le contrôleur zonal des CRS Sud ;
monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
monsieur le directeur de la société des autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence Alpes ;
madame la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence ;
monsieur le président du Conseil Départemental du Var ;
monsieur le président du Conseil Départemental du Vaucluse :
monsieur le maire de Berre l’Étang ;
monsieur le maire de La Fare les Oliviers ;
monsieur le maire de Lançon de Provence :
monsieur le maire de La Barben ;
monsieur le maire de Pélissanne ;
monsieur le maire de Lambesc ;
monsieur le maire de Vernègues ;
monsieur le maire de Charleval :
monsieur le maire de La Roque d’Anthéron ;
monsieur le maire de Rognes ;
madame le maire de Saint Estève Janson :
monsieur le député-maire de Le Puy Saint Réparade ;
madame le sénateur-maire de Meyrargues ;
monsieur le maire de Peyrolles en Provence ;
monsieur le maire de Jouques ;
monsieur le maire de Saint Paul lez Durance ;
monsieur le maire de Coudoux:
monsieur le maire de Salon de Provence ;
monsieur le maire de Lamanon ;
monsieur le maire de Mallemort :
monsieur le maire de Rognac ;
monsieur le maire de Saint Cannat :
monsieur le maire de Sénas ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 61 *< monsieur le maire de Velaux ;
. monsieur le maire de Cadenet ;
. monsieur le maire de Lauris ;
.< monsieur Je maire de Puget ;
+. monsieur le maire de Puyvert ;
. monsieur le maire de Mérindol;
.< monsieur le maire de Villelaure;
° monsieur le maire de Pertuis ;
«< monsieur le maire de La Bastidonne ;
«< monsieur le maire de La Tour d'Aigues ;
«+ monsieur le maire de Mirabeau ;
. monsieur le maire de Beaumont de Pertuis ;
. monsieur le maire de Corbières ;
.< monsieur le maire de Sainte Tulle,
+ monsieur le maire de Manosque ;
. monsieur le maire de Gréoux les Bains
* monsieur le maire de Vinon sur Verdon ;
.< monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-
Rhône ;
. monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Alpes de
Haute-Provence ;
. monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse ;
° monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var ;
° monsieur le vice-amiral, commandant le bataillon de marins pompier de Marseille ;
. monsieur le directeur régional de la SNCF -— EIC PACA ;
° monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
«+ monsieur le directeur du Service d’Aide Médicalisée d’Urgence des Bouches-du-Rhône
(SAMU 13);
« monsieur le directeur d’Électricité de France (EDF) :
. monsieur le directeur de la société LyondellBasel :
. monsieur le directeur de la société des Salins du Midi ;
° monsieur le directeur inter-départemental des routes Méditerranée ;
. madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région PACA ;
° monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
° monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
.< monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute -Provence ;
°. monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Chargés chacun en ce qui les concerne de son application.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 62 ANNEXE 1
À L’ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE
CATEGORIE 3.4 et 3.5
ITINERAIRE DES CONVOIS ITER DE CATEGORIE 3.4 et 3.5
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 63 ANNEXE 2
A L’ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE
CATEGORIE 3.4 et 3.5
CARTES DU SECTIONNEMENT PAR NUIT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 64 A Marscille, le 9 7 DCT. 201 AAvignon,
le 27 OCT, 29{5
Le Préfet de la Région Le Préfet de Vaucluse
Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de Pour le préfet,
sécurité sud le secrétaire général,
Préfet des Bouches-du Rhône
Thierry DEMARET
Stéphane BOUILLON
A Toulon, le 2Ü QT. 2085 À Digne-les-Bains, le 22% "Le
Le Préfet du Var Le
Préfet des Alpes de Haute
l
Provence
SA d Plerre SOUBELET Patricia WILLAER
7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-27-007 - 151027-DDTM-Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporai... 65 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-30-003
151030-ARS-Décision tarifaire n°1978 portant
modification pour l'année 2015 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association régionale pour intégration - 130804032
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-003 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1978 portant modification pour l'anné... 66 @ } Agence Régionale de Santé à
Provence-Alpes _ Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1978 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS - 130786874
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES CALANQUES - 130809916
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE LA CIOTAT - 130796485
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE LA BELLE DE MAI - 130780265
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP REPUBLIQUE - 130780737
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET - 130781057
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP GILBERT DE VOISINS - 130783467
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP LA CIOTAT - 130785488
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP SAINT JUST - CHARTREUX - 130786304
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE PLOMBIERES ART] - 130790249
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PARADIS-CANEBIÈRE - 130790306
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES BORIES - 130031008
Institut médico-éducatif (IME) - IME MONT RIANT - 130780398
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE VERDIER EP - 130032329
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP NORD LITTORAL (EP) - 130038508
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) - 130780372
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SANDERVAL EP - 130783897
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES BASTIDES EP - 130784689
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS UN TOIT POUR MOI - 130032279
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SANDERVAL - 130008790
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE VERDIER CENTRE - 130016959
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD COTE BLEUE - 130026578
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NORD LITTORAL - 1300385990
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARSEILLE CENTRE EST - 130038771
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MONT RIANT - 130038797
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSAD LES CALANQUES - 130038870
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES BASTIDES - 130038896
1/7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-003 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1978 portant modification pour l'anné... 67 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PLATEFORME AUTISME" - 130044027
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de F’Action Sociale et des Familles ; |
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l’arrêté en date du 11/02/1975 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés dénommée EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS (130786874) sise 0, PLN DE
BEAUMONT, 13720, BELCODENE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 07/07/1994 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés dénommée EEAP LES CALANQUES (1308099116) sise 300, BD DE SAINTE
MARGUERITE, 13009, MARSEILLE O9EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1980 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce
(CAMSP) dénommée CAMSP DE LA CIOTAT (130796485) sise 19, R FRANCISCO FERRER, 13600, LA
CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032) ;
l'arrêté en date du 01/01/1971 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP DE LA BELLE DE MAI (130780265) sise 33, R DU GENIE, 13003,
MARSEILLE O3EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 03/01/1973 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP REPUBLIQUE (130780737) sise 13, R TRIGANCE, 13002, MARSEILLE
O2EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032) :
l'arrêté en date du 01/01/1972 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET (130781057) sise 5, R DES
ALLUMETTES, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
2/7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-003 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1978 portant modification pour l'anné... 68 l’arrêté en date du 01/12/1962 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP GILBERT DE VOISINS (130783467) sise 314, AV DU PRADO, 13008,
MARSEILLE O8EÈME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1974 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP LA CIOTAT (130785488) sise 19, R FRANCISCO FERRER, 13600, LA
CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032) ;
l’arrêté en date du 01/09/1974 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP SAINT JUST - CHARTREUX (130786304) sise 21, BD MARECHAL JUIN,
13004, MARSEILLE O4EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 05/06/1974 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP DE PLOMBIERES ARI (130790249) sise 56, BD DU PROGRES, 13014,
MARSEILLE I4EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 01/01/1978 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP PARADIS-CANEBIÈRE (130790306) sise 82, R GRIGNAN, 13001,
MARSEILLE OIER et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032) ;
l’arrêté en date du 03/09/2008 autorisant Ja création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes
handicapés (FAM) dénommée FAM LES BORIES (130031008) sise 2, BD JEAN JAURES, 13655,
ROGNAC et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032) ;
l'arrêté en date du 20/01/1962 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée
IME MONT RIANT (130780398) sise 30, IMP DES QUATRE PORTAILS, 13308, MARSEILLE I4EME
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (13080403) ;
l’arrêté en date du 20/02/2009 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LE VERDIER EP (130032329) sise 37, AV SAINT ANDIOL, 13440,
CABANNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032) ;
Parrêté en date du 07/06/2010 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) dénommée ITEP NORD LITTORAL (EP) (130038508) sise 56, AV ANDRE
ROUSSIN, 13016, MARSEILLE I16EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE
POUR INTEGRATION (1130804032) ;
l’arrêté en date du 03/02/1971 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) dénommée ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) (130780372) sise 8, IMP DES
ETOILES, 13308, MARSEILLE I4EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE
POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/04/1959 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) dénommée ITEP SANDERVAL EP (130783897) sise 20, BD DES SALYENS, 13008,
MARSEILLE O8EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 02/07/1980 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LES BASTIDES EP (130784689) sise 103, BD DE LA
VALBARELLE, 13011, MARSEILLE IIEME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 20/02/2009 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée MAS UN TOIT POUR MOI (1300322790) sise 0, , 13009, MARSEILLE O9EME et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
3/7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-003 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1978 portant modification pour l'anné... 69 VU
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ARTICLE 1
l'arrêté en date du 19/12/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD SANDERVAL (130008790) sise 20, BD DES SALYENS, 13008,
MARSEILLE O8EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 13/09/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LE VERDIER CENTRE (130016959) sise 37, AV DE SAINT
ANDIOL, 13440, CABANNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 14/06/2007 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD COTE BLEUE (130026578) sise 19, R DESIREE CLARY,
13003, MARSEILLE O3EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) :
l’arrêté en date du 07/06/2010 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD NORD LITTORAL (130038599) sise 56, AV ANDRE ROUSSIN,
13016, MARSEILLE I6EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 18/07/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD MARSEILLE CENTRE EST (130038771) sise 8, IMP DES
ETOILES, 13308, MARSEILLE I4EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE
POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 23/04/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD MONT RIANT (130038797) sise 4, IMP DES QUATRE
PORTAILS, 13308, MARSEILLE I4EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE
POUR INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 07/07/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SSAD LES CALANQUES (130038870) sise 300, BD DE SAINTE
MARGUERITE, 13009, MARSEILLE O9EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 20/01/1995 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LES BASTIDES (130038896) sise 103, BD DE LA
VALBARELLE, 13011, MARSEILLE IIEÈME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 25/09/2013 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD "PLATEFORME AUTISME" (130044027) sise 21, BD DU
MARÉCHAL JUIN, 13004, MARSEILLE O4EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2014 entre l'entité dénommée
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032 et les services de l’ Agence Régionale
de Santé ;
la décision tarifaire modificative n° 1943 en date du 15/10/2015 portant fixation de la dotation globalisée
pour l’année 2015 de la structure dénommée EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS - 130786874
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) dont le siège est situé 26, R SAINT SEBASTIEN,
13006, MARSEILLE 06EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs
4/7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-003 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1978 portant modification pour l'anné... 70 moyens susvisé à 41 224 750.44 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 41 224 750.44 €
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 5 701 668.89 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION INEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCEMALADIE CONSEILS GENERAUX EN EUROS
130032329 ITEP LE VERDIER EP 774 419.38 0.00
130038508 ITEP NORD LITTORAL (EP) 849 408.95 0.00
130780372 |ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) 891 560.16 0.00
130783897 ITEP SANDERVAL EP 1 185 783.91 0.00
1307846890 ITEP LES BASTIDES EP 2 000 496.49 0.00
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 3 166 145.97 €
DOTATION IMPUTABLE À POTATION IPEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCEMALADIE CONSEILS DENERAUX EN EUROS
1300322709 MAS UN TOIT POUR MOI 3 166 145.97 0.00
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : 312 548.07 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATON IN UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN EUROS
1307906485 CAMSP DE LA CIOTAT 312 548.07 78 137.02
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 9 181 363.59 €
DOTATION IMPUTABLE À POPATION PU TABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCEMALADIE CONSEILS SERERAUX EN EUROS
130786874 [EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS 4 981 897.09 0.00
130809916 EEAP LES CALANQUES 4 199 466.50 0.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-003 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1978 portant modification pour l'anné... 71 Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) : 6 240 333.41 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATON VE TABLE
FINESS ETABLISSEMENT ASSURE AE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130780265 CMPP DE LA BELLE DE MAI 715 422.29 0.00
130780737 CMPP REPUBLIQUE 611 299.23 0.00
130781057 CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE 1 782 451.03 0.00
JANET
130783467 CMPP GILBERT DE VOISINS 530 522.04 0.00
130785488 CMPP LA CIOTAT 684 725,92 0.00
130786304 CMPP SAINT JUST - CHARTREUX 580 078.83 0.00
130790249 CMPP DE PLOMBIERES ARI 564 392.21 0.00
130790306 CMPP PARADIS-CANEBIÈRE 771 440.96 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 12 866 620.86 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION RPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L SON PIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130008790 SESSAD SANDERVAL 2 711 626.78 0.00
130016959 SESSAD LE VERDIER CENTRE 1 924 962.74 0.00
130026578 SESSAD COTE BLEUE 630 620.34 0.00
130038599 SESSAD NORD LITTORAL 1 100 505.40 0.00
130038771 SESSAD MARSEILLE CENTRE EST 1 650 758.10 0.00
1300387907 SESSAD MONT RIANT 401 848.33 0.00
130038870 SSAD LES CALANQUES 1142311.85 0.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-003 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1978 portant modification pour l'anné... 72 130038896 SESSAD LES BASTIDES 2 944 016.42 0.00
130044027 SESSAD "PLATEFORME AUTISME" 359 970.90 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 3 380 719.96 €
DOTATION IMPUTABLE A] POTATON IVPE TABLE
FINESS ETABLISSEMENT P'ASSORANE ER A DIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130780398 IME MONT RIANT 3380 719.96 . 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 375 349.69 €
DOTATION IMPUTABLE A POFATION NEUABLE
FINESS ETABLISSEMENT L RÉSORE ADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130031008 FAM LES BORIES 375 349.69 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-I
du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 3 435 395.87 €;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION REGIONALE POUR
POUR INTEGRATION » (130804032) et à la structure dénommée EEAP GERMAINE POINSO
CHAPUIS (130786874).
FAIT A MARSEILLE, LE 3 0 OCT, 2015
Pour le Directeur général de PARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAW Aron
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-003 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1978 portant modification pour l'anné... 73 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-30-004
151030-ARS-Décision tarifaire n°1984 portant
modification du prix de journée pour l'année 2015 de IEM
Saint-Thys - 130784440
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-004 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1984 portant modification du prix de j... 74 AT & } Agence Régionale de Santé * à Proveñce-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1984 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IEM SAINT THYS - 130784440
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1961 autorisant la création de la structure IEM dénommée IEM SAINT THYS
(130784440) sise 0, TRA DES PIONNIERS, 13010, MARSEILLE 10EME et gérée par l'entité ARAIMC
(130804347) ;
la décision tarifaire initiale n° 485 en date du 01/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée IEM SAINT THYS - 130784440
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-004 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1984 portant modification du prix de j... 75 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 880 830.15 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 4 639 128.70 DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel |
- dont CNR 24 325.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 820 196.12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 340 154.97
Groupe I
Produits de la tarification 6 158 236.18
- dont CNR 24 325.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 38 446.28
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 1 465.51
Reprise d’excédents 141 309.00
TOTAL Recettes 6 340 154.97
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM SAINT
THYS (130784440) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-004 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1984 portant modification du prix de j... 76 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL EN ÉUROS
Internat 762.57
Semi internat 130.94
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
1°
Pour lexercice budgétaire 2016, le montant reconductible au janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 6 275 920.18 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit :
Internat : 493.84 €
Semi internat : 412.63 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et
à la structure dénommée IEM SAINT THYS (1307844490).
FAIT À MARSEILLE, LE 4 f GOT. 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CT principale
Isabelle vawNKowsre
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-004 - 151030-ARS-Décision tarifaire n°1984 portant modification du prix de j... 77 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-30-002
151030-ARS-Décison tarifaire n°1782 portant
modification du prix de journée pour l'année 2015 de
EEAP L'Aigue Vive - 130008592
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-002 - 151030-ARS-Décison tarifaire n°1782 portant modification du prix de jo... 78 Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes £
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1782 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
EEAP L'AIGUE VIVE - 130008592
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
VU l’arrêté en date du 08/12/1983 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP L'AIGUE
VIVE (130008592) sise 0, CD 56 LA CAIRANNE, 13790, ROUSSET et gérée par l'entité ASSOCIATION
EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 1153 en date du 09/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE - 130008592
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-002 - 151030-ARS-Décison tarifaire n°1782 portant modification du prix de jo... 79 DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 18
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 728 625.27 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 89 305.00
Groupe II 2 366 580.84
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 22 960.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 262 430.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 112 024.00
TOTAL Dépenses 3 469 660.11
Groupe I
Produits de la tarification HSE
- dont CNR 112 265.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 7 408.00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 112 212.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 469 660.11
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP
L'AIGUE VIVE (130008592) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-002 - 151030-ARS-Décison tarifaire n°1782 portant modification du prix de jo... 80 MODALITES D'ACCUEIL AN AUROS
Internat 659.79
Semi internat 14246
Externat 0.00
Autres I 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Pour lexercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 125 751.11 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) à compter du 01/01/2016 est fixée comme
suit :
Internat : 707.82 €
Semi internat : 440.63 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-
DU-RHONE.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION
EDMOND BARTHELEMY » (130804321) et à la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE
(130008592).
FAIT À MARSEILLE, LE 9 OCT. 2015
Pour le directeur général de l’ARS,
et par délégatign,
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-002 - 151030-ARS-Décison tarifaire n°1782 portant modification du prix de jo... 81 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-30-006
151030-ARS-Décsion tarifaire n°1971 portant
modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME
LES-PARONS - 130781164
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-006 - 151030-ARS-Décsion tarifaire n°1971 portant modification du prix de jo... 82 & } Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
2,
LE
DECISION TARIFAIRE N°1971 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LES PARONS - 130781164
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ] de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l’arrêté en date du 10/02/1964 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES PARONS
(130781164) sise 2270, RTE D'EGUILLES PEY BLANC, 13092, AIX-EN-PROVENCE et gérée par
l'entité ASSOCIATION DES PARONS (130804354) ;
la décision tarifaire modificative n° 1816 en date du 05/10/2015 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2015 de la structure dénommée IME LES PARONS - 130781164
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-006 - 151030-ARS-Décsion tarifaire n°1971 portant modification du prix de jo... 83 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME LES PARONS (130781164) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe r . 1 096 618.03 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 102 357.00
Groupe IT BPENRES 4 380 632.17
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 38 798.40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 899 330,57
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 376 580.77
Groupe I
Produits de la tarification 4970 732.00
- dont CNR 141 155.40
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables CAS
Reprise d’excédents 301 173.00
TOTAL Recettes 5 421 905.00
Dépenses exclues des tarifs : 954 675.77 €.
ARTICLE 2 Pour lexercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
PARONS (130781164) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-006 - 151030-ARS-Décsion tarifaire n°1971 portant modification du prix de jo... 84 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS
Internat 77.87
Semi internat 87 52
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour l’exercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 5 130 749.60 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée IME LES PARONS (130781164) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit :
Internat : 218.70 €
Semi internat : 215.18 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DES
PARONS » (130804354) et à la structure dénommée IME LES PARONS (130781164).
FAIT A MARSEILLE, LE 3 0 OCT. 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRÂYNKOWSKI
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-006 - 151030-ARS-Décsion tarifaire n°1971 portant modification du prix de jo... 85 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-30-005
151030-DDPP-Arrêté portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-005 - 151030-DDPP-Arrêté portant organisation de la direction départemental... 86 EX = = Liberté + Égallté » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
INTERMINISTERIELLE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHE-DU-RHONE
SECRETARIAT GENERAL
RAA
Arrêté portant organisation de la direction départementale
interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
Le Directeur départemental interministériel de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
de l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 :
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire, notamment son article 25 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l’État ;
Vu le décret n°2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l’accompagnement de la réforme de l’administration
territoriale de l’État et modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques
paritaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 26 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur
départementale interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône :;
Vu l'arrêté 2012107-0004 du 16 avril 2012 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-005 - 151030-DDPP-Arrêté portant organisation de la direction départemental... 87 Vu l’avis du comité technique de la DDPP, en date du 23 octobre 2015 :
Sur proposition du directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône
ARRETE
Article 1
La direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP) exerce, sous
autorité du préfet des Bouches-du-Rhône, les attributions définies à l’article 5 du décret du 3 décembre
2009, relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2
L’organigramme de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
comprend :
A
À
À
À
La direction
Le secrétariat général
Le service denrées animales et d'origine animale
Le service denrées mixtes et végétales
Le service inspections frontalières
Le service santé et protection animales, environnement
Le bureau de la prévention des risques
Le service loyauté des transactions et régulation
Le service sécurité routière
Article 3
Le secrétariat général veille à garantir un environnement professionnel de qualité à l’ensemble des agents.
Il regroupe les missions transversales à la direction départementale de la protection des populations.
A
RER
RH}
Il veille à l’optimisation des moyens immobiliers, mobiliers, informatiques et financiers et s’attache à
Gestion des ressources humaines : définition et mise en œuvre de la politique de la direction en
matière de gestion des emplois et des compétences, plan de formation, dialogue social ;
Prévention et sécurité du travail, suivi médico-social ;
Gestion budgétaire et comptable ;
Contrôle de gestion ;
Gestion des systèmes d'information ;
Logistique ;
Communication interne et externe ;
Documentation et archivage ;
L’accueil physique et téléphonique des usagers ;
Reçoit, traite et oriente les réclamations liées avec les services internes de la DDPP ;
R
promouvoir en interne des actions écoresponsables. Il est en outre chargé de la mission d’information
préventive.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-005 - 151030-DDPP-Arrêté portant organisation de la direction départemental... 88 Les missions transversales.
L'assurance qualité, chargée :
À d’impulser et de coordonner la démarche qualité des services relevant de la DGAL ;
À de veiller à la mise en œuvre des procédures relevant de la chaîne prélèvements-analyses-suites
(PAS) et du contrôle de première mise sur le marché pour les services de la DGCCREF.
Le contentieux, chargé :
À du contentieux pénal de la DDPP relevant des TGI de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon :;
À d'une fonction d'appui en matière de contentieux administratif mis en œuvre par les agents de la
DDPP.
Article 4
- les services "denrées animales et d'origine animale", "denrées mixtes et végétales" et "inspections
frontalières" mettent en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs dans
le domaine alimentaire.
Ces trois services veillent, par leurs contrôles, à tous les stades de la filière :
À à l’hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
À à la conformité et à la qualité des produits alimentaires et à l’alimentation animale ;
À à la traçabilité des produits animaux dont ils assurent la certification ;
À au contrôle des produits importés dans le cadre de la réglementation européenne ou nationale, sous
réserve des compétences de la DIRECCTE, de la DRAAF et de la DGDDI :
à la certification à l'export des mêmes produits ;
à la loyauté des transactions commerciales ;
À à la protection économique des consommateurs.
>
>
Concourent :
À à la prévention des risques sanitaires ;
À à la gestion des alertes RASFF et des signalements émanant des administrations centrales (DGAL et
DGCCREF principalement) ou d’autres interlocuteurs ;
À à la prévention des crises et à la planification des risques ;
À à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;
À au traitement des demandes des consommateurs et des professionnels.
- le service "santé et protection animale, environnement"
À à la santé animale, au suivi sanitaire des élevages;
À à la lutte contre les épizooties majeures et les maladies animales transmissibles à l'homme ;
À à la traçabilité des animaux ;
À à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;
À aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux ;
À à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires ;
À à l’inspection des établissements procédant à l’élimination et la valorisation des sous-produits
animaux.
Contrôle :
À l’exercice de la médecine vétérinaire :
À Ia délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution
des aliments médicamenteux.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-005 - 151030-DDPP-Arrêté portant organisation de la direction départemental... 89 Concourt :
À à la surveillance biologique et aux actions de maintien du bon état sanitaire ;
À à la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions, préservant la santé
publique et l’environnement ;
aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire ;
aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des produits ;
à la prévention des risques sanitaires ;
à la prévention des crises ;
à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques. HR}
Il est en outre chargé, en relation avec les communes et avec les forces de l’ordre, de l’application de la
législation sur les chiens dangereux.
Article 5
- le service "loyauté des transactions et régulation" met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la
sécurité physique, juridique et économique des consommateurs.
Veille :
À à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits industriels et des prestations de service ;
À à la loyauté des transactions ;
À à l’égalité d’accès à la commande publique.
Contrôle :
À Jes ventes soumises à autorisation, les pratiques commerciales réglementées et les règles
d'information et de protection des consommateurs, au besoin en constatant les pratiques illicites.
Concourt :
À à la surveillance du bon fonctionnement concurrentiel des marchés ;
À à la gestion des alertes RAPEX et des signalements émanant de l’administration centrale DGCCRF
ou d’autres interlocuteurs ;
au contrôle des produits industriels importés et exportés ;
à la mise en œuvre du développement et de la modernisation des services touristiques ;
au traitement des demandes des consommateurs et des professionnels ;
à la lutte contre les contrefaçons et l'économie souterraine ;
à la prévention des crises ;
à la prévention des risques d’accidents domestiques. -hRRER
Article 6
- Le service "sécurité routière" :
Assure :
À le déroulement des examens des permis de conduire depuis l'inscription des candidats, la répartition
des places, la gestion des centres et passage des examens ;
À l’éducation routière pour la partie qui le concerne ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-005 - 151030-DDPP-Arrêté portant organisation de la direction départemental... 90 Article 7
- Le Bureau de la prévention des risques a en charge :
À
À
À
la présidence des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public de plus de 1500 personnes et les IGH ;
la présidence et le secrétariat de la commission d'arrondissement de Marseille pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique ;
la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping ;
la présidence et le secrétariat de la commission d'arrondissement de Marseille pour l'accessibilité
des personnes handicapées ;
l’homologation des chapiteaux, tentes et structures ;
l’instruction des demandes d'agréments des organismes de formation des personnels chargés des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes ;
la participation, lorsque la présence de la DDPP est nécessaire, aux sous-commissions
départementales découlant de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité (CCDSA) ;
le secrétariat de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
(CCDSA).
Article 8
L'arrêté du n° 2012107-0004 du 16 avril 2012 est abrogé.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du jour de sa signature.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille le 30 octobre 2015
Pour le Préfet et par _. Le Directeur départernental de K protection des
populations des Bouches-du-Rhône,
Benoît HAAS
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-005 - 151030-DDPP-Arrêté portant organisation de la direction départemental... 91 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-30-005 - 151030-DDPP-Arrêté portant organisation de la direction départemental... 92 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-11-02-011
151102-DGFIP-Arrêté relatif à la fermeture au public le 3
novembre 2015 après-midi, du service des impôts des
entreprises de Marseille 2/15/16ème arrondissements et du
pôle enregistrement qui lui est rattaché, sis 3 place
Sadi-Carnot 13002 Marseille, relevant de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-02-011 - 151102-DGFIP-Arrêté relatif à la fermeture au public le 3 novembre 201... 93 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT ie
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public le 3 novembre 2015 après-midi, du service des impôts des entreprises de Marseille 2/15/16ème arrdts et du pôle enregistrement qui lui est rattaché, sis 3 place Sadi-Carnot 13002 Marseille, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Le service des impôts des entreprises de Marseille 2/15/16ème arrdts et du pôle enregistrement qui lui est rattaché, sis 3 place Sadi-Carnot 13002 Marseille, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermé au public le mardi 3 novembre 2015 après- midi.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-02-011 - 151102-DGFIP-Arrêté relatif à la fermeture au public le 3 novembre 201... 94 ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2015
Par délégation
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Bernard PONS
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-02-011 - 151102-DGFIP-Arrêté relatif à la fermeture au public le 3 novembre 201... 95 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-11-02-014
151102-DGFIP-Délégation de signature (pôle de
recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence - gracieux
fiscal, contentieux, délai, mise en demeure, modération,
remise)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-02-014 - 151102-DGFIP-Délégation de signature (pôle de recouvrement spécialis... 96 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'AIX-EN-PROVENCE
3, ALLÉE D'ESTIENNE D'ORVES - CS 60435
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence ….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Claude HARTER et HECTOR Elisabeth inspectrices
des Finances publiques, adjointes au responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-
Provence, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer et , les actes de poursuites,. ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-02-014 - 151102-DGFIP-Délégation de signature (pôle de recouvrement spécialis... 97 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les
actes de poursuites.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
NORMAND Elisabeth inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 euros
BOINET Isabelle
GAUDIBERT Martine
MENGES Jacqueline
MOUSSEAU Viviane
PATERNOLLI
Philippe
PICART Yveline
SANCHEZ Richard
TESTE Françoise
LAZOUK Françoise
VALAT Richard
DEHAYE Jean-Michel
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
AAP
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
2 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
100.000 euros
100.000 euros
100.000 euros
100.000 euros
100.000 euros
100.000 euros
100.000 euros
100.000 euros
100.000 euros
100,000 euros
100.000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Bouches-du-
Rhône.
A Aix-en-Provence, le 02 novembre 2015
La comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Signé
Lydie PETTINI-ETZENSPERGER
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-02-014 - 151102-DGFIP-Délégation de signature (pôle de recouvrement spécialis... 98 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-11-02-013
151102-DGFIP-Délégation de signature (pôle de
recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-02-013 - 151102-DGFIP-Délégation de signature (pôle de recouvrement spécialis... 99 EX = ar À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,,
MINISTÈRE BES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
RECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'AIX-EN-PROVENCE
3, ALLÉE D'ESTIENNE D'ORVES - CS 60435
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2
DELEGATION DE SIGNATURE
LA COMPTABLE DU PÔLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'AIX EN PROVENCE,
VU LE DÉCRET N° 2008-309 DU 3 AVRIL 2008 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ;
VU LE DÉCRET N° 2009-707 DU 16 JUIN 2009 RELATIF AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ;
VU LE DÉCRET N° 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ;
VU L'ARTICLE 50 DE LA LOI 85-98 DU 25 JANVIER 1985 (ARTICLE L621-43 DU CODE DE COMMERCE) RELATIVE AU REDRESSEMENT ET À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. ;
VU LA LOI 2005-845 DU 26 JUILLET 2005 DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES (ARTICLE L622-24) ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
-DÉLÉGATION DE SIGNATURE EST DONNÉE À COMPTER DE CE JOUR AUX AGENTS DÉSIGNÉS CI-DESSOUS POUR SIGNER LES DÉCLARATIONS DE CRÉANCES FISCALES DANS LE CADRE DE LA SAUVEGARDE, DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES RELEVANT DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'AIX-EN-PROVENCE.
-NORMAND ELISABETH INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
-HARTER CLAUDE INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
-HECTOR ELISABETH INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
-GAUDIBERT MARTINE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
-MOUSSEAU VIVIANE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
-LAZOUK FRANÇOISE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
ARTICLE 2 :
LE PRÉSENT ARRÊTÉ SERA PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
A AIX-EN-PROVENCE, LE 2 NOVEMBRE 2015
LA COMPTABLE RESPONSABLE DU PRS,
SIGNÉ
LYDIE PETTINI- ETZENSPERGER
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-02-013 - 151102-DGFIP-Délégation de signature (pôle de recouvrement spécialis... 100 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-11-02-012
151102-PREF-CAB-Arrêté "Récompense pour acte de
courage et de dévouement"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-02-012 - 151102-PREF-CAB-Arrêté "Récompense pour acte de courage et de dév... 101 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
BUREAU DU CABINET
Mission Vie Citoyenne
ARRÊTE
« Récompense pour acte de courage et de dévouement »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU; le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte
de courage et de dévouement ;
VU; le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée ;
SUR propositon du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au fonctionnaire
de police de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône dont le
nom sui :
M. Olivier GONZALEZ, gardien de la paix
ARTICLE 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le { ? NOV, 2015,
Le préfet de police, Le préfet,
s Laurent NUNEZ
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-02-012 - 151102-PREF-CAB-Arrêté "Récompense pour acte de courage et de dév... 102 XIEdEI9PUOIPIES“ZHTYVZNODIIAITOMOISUOIA8 ANHHOAG Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-02-012 - 151102-PREF-CAB-Arrêté "Récompense pour acte de courage et de dév... 103 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-11-03-001
151103-DiRECCTE-Arrêté modifiant l'arrêté
n°2015196-004 - Échelon Argent, modifiant l'arrêté
n°2015196-001 - Échelon Vermeil, modifiant l'arrêté
n°2015196-003 - Échelon Or, modifiant l'arrêté
n°2015196-002 - Échelon Grand Or portant attribution de
la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du
14 juillet 2015
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-03-001 - 151103-DiRECCTE-Arrêté modifiant l'arrêté n°2015196-004 - Échelon... 104 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECCTE – UT DES Bouches du Rhône
SACIT
ARRETE
Modifiant l’arrêté n°2015196-004 – Echelon ARGENT
Modifiant l’arrêté n°2015196-001 – Echelon VERMEIL
Modifiant l’arrêté n°2015196-003 – Echelon OR
Modifiant l’arrêté n°2015196-002- Echelon GRAND OR
Portant attribution de la médaille d’Honneur du Travail
au titre de la promotion du 14 juillet 2015
Pour le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône,
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône
De la Direction Régionale
Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence- Alpes- Côte d’Azur
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail modifié par le
Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 ;
VU l’arrêté 2015 215 – 103 du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur.
VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant attribution de la médaille d’honneur du travail
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2015
A R R E T E
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-03-001 - 151103-DiRECCTE-Arrêté modifiant l'arrêté n°2015196-004 - Échelon... 105 Article 1: l’article 1 de l’arrêté n°2015196-004 – Echelon ARGENT est complété ainsi qu‘il suit : la médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur CHOROT FABIEN, CHEF D’EQUIPE, SOMEDAT, MIRAMAS, - Monsieur DELAUNE PHILIPPE, OUVRIER PROFESSIONNEL, GPMM, MARSEILLE
- Monsieur MOTTEROZ CYRILLE, CHEF GROUPE SECURITE, CEA CADARACHE, SAINT PAUL LEZ DURANCE
- Monsieur VERNAY THIERRY, CUISINIER, GPMM, MARSEILLE
Article 2 : l’article 1 de n°2015196-004 – Echelon ARGENT, est modifié ainsi qu’il suit :
- Est retiré l’échelon ARGENT à Monsieur GIMENEZ CHRISTIAN, INGENIEUR, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, MARIGNANE
- Est attribué l’échelon ARGENT à Monsieur GIMENEZ CHRISTIAN, INGENIEUR, AIRBUS HELICOPTERS, MARIGNANE
- Est retiré l’échelon ARGENT à Madame LEFEVRE DANIELLE, RESPONSABLE FACTURATION, CLINIQUE CHIRURGICALE DE MARTIGUES, MARTIGUES
Est retiré l’échelon ARGENT à Monsieur LOPEZ ERIC, ACCOREUR GRUTIER, GPMM, MARSEILLE
Est attribué l’échelon ARGENT à Monsieur LOPEZ CHRISTOPHE, ACCOREUR GRUTIER, GPMM, MARSEILLE
- Est retiré l’échelon ARGENT à Monsieur QUAI SEBASTIEN, AGENT SECURITE, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, MARIGNANE
- Est attribué l’échelon ARGENT à Monsieur QUAI SEBASTIEN, AGENT TRAITEMENT AVION, AIR FRANCE, MARIGNANE
- Est attribué l’échelon ARGENT à Madame WORMLES DELPHINE, SECRETAIRE, SAUR France, NÎMES
- Est retiré l’échelon ARGENT à Madame KOUCHICA YOLANDE, TECHNICIENNE QUALITE, LABORATOIRE ALPHABIO, MARSEILLE
- Est retiré l’échelon ARGENT à Monsieur ROBERT ALAIN, TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE, ARKEMA, MARSEILLE
- Est attribué l’échelon ARGENT à Monsieur ROBERT ANDRE, TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE, ARKEMA, MARSEILLE
Article 3 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2015196-001, est modifié ainsi qu’il suit :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-03-001 - 151103-DiRECCTE-Arrêté modifiant l'arrêté n°2015196-004 - Échelon... 106 - Est retiré l’échelon VERMEIL à Monsieur ROBERT ALAIN, TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE, ARKEMA, MARSEILLE
- Est retiré l’échelon VERMEIL à Monsieur DOUAIN CHRISTIAN, CHAUFFEUR, SOBECA, AIX-EN-PROVENCE
- Est attribué l’échelon VERMEIL à Monsieur DOUIN CHRISTIAN, CHAUFFEUR, SOBECA, AIX-EN-PROVENCE
- Est attribué l’échelon VERMEIL à Madame KOUCHICA YOLANDE, TECHNICIENNE QUALITE, LABORATOIRE ALPHABIO, MARSEILLE
- Est attribué l’échelon VERMEIL à Madame LEFEUVRE DANIELLE, RESPONSABLE FACTURATION, CLINIQUE CHIRURGICALE DE MARTIGUES, MARTIGUES
- Est attribué l’échelon VERMEIL à Monsieur FOURNIER JEAN-LOUIS, CHARGE D’ETUDES, POLE EMPLOI, MARSEILLE
- Est retiré l’échelon VERMEIL à Monsieur WARIN ERIC, PONTIER, EVERTZ France SUD, FOS SUR MER
- Est attribué l’échelon VERMEIL à monsieur ROBERT ANDRE, TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE, ARKEMA, MARSEILLE
Article 4 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2015196-003 est complété ainsi qu’il suit :
- Est retiré l’échelon OR à Monsieur GLET DANIEL, RESPONSABLE EXPLOITATION, LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, SALON DE PROVENCE
- Est attribué l’échelon OR à Monsieur GLET DIDIER, RESPONSABLE EXPLOITATION, LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, SALON DE PROVENCE
- Est retiré l’échelon OR à Monsieur ROBERT ALAIN, TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE, ARKEMA, MARSEILLE
- Est attribué l’échelon OR à Monsieur ROBERT ANDRE, TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE, ARKEMA, MARSEILLE
- Est attribué l’échelon OR à Monsieur FOURNIERR JEAN-LOUIS, CHARGE D’ETUDES, POLE EMPLOI, MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-03-001 - 151103-DiRECCTE-Arrêté modifiant l'arrêté n°2015196-004 - Échelon... 107 - Est attribué l’échelon OR à Monsieur WARIN ERIC, PONTIER, EVERTZ France SUD, FOS SUR MER
Article 5 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2015196-002 est complété ainsi qu’il suit :
- Est retiré l’échelon GRAND OR à Monsieur COURTEAU CHARLES, EMPLOYE, CAF DES BOUCHES DU RHÔNE, MARSEILLE
- Est attribué l’échelon GRAND OR à Monsieur COURTEAUD CHARLES, EMPLOYE, CAF DES BOUCHES DU RHÔNE, MARSEILLE
- Est attribué l’échelon GRAND OR à Monsieur IVARS JEAN-FRANCOIS, INGENIEUR, CEA CADARACHE, SAINT PAUL LEZ DURANCE
Article 6 : M. le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le 3 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône
De la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
Michel BENTOUNSI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-03-001 - 151103-DiRECCTE-Arrêté modifiant l'arrêté n°2015196-004 - Échelon... 108 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-11-03-002
151103-PPOL-Arrêté relatif aux tests de performance en
situation opérationnelle en matière d'inspection filtrage des
passagers, de leurs bagages de cabine, des personnels et
des objets transportés, réalisés sur l'aérodrome de
Marseille-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-03-002 - 151103-PPOL-Arrêté relatif aux tests de performance en situation opérat... 109 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE
RELATIF AUX TESTS DE PERFORMANCE EN SITUATION OPERATIONNELLE EN MATIERE D’INSPECTION FILTRAGE DES PASSAGERS, DE LEURS BAGAGES DE CABINE, DES PERSONNELS ET DES OBJETS TRANSPORTES, REALISES SUR L’AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (CE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la décision de la Commission C(2010/774) du 13 avril 2010 modifiée définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation, contenant des informations visées à l’article 18, point ), du règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le code de l’Aviation civile, notamment l’article R-213 5-1 relatif aux tests de performance en situation opérationnelle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en qualité de préfet de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007215-5 du 3 août 2007, modifié, relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Marseille-Provence ;
Vu l’avis du comité opérationnel de sûreté de l’aérodrome de Marseille-Provence en date du 10 septembre 2015 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'Aviation civile sud-est,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-03-002 - 151103-PPOL-Arrêté relatif aux tests de performance en situation opérat... 110 ARRETE
Art. 1er. - Mise en œuvre de tests de performance en situation opérationnelle
En matière d’inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et d’inspection filtrage des personnels et des objets transportés, l’exploitant d’aérodrome réalise les tests de performance en situation opérationnelle prévus au III de l’article C-1 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013.
Ces tests sont mis en œuvre sur l’ensemble des accès communs aux postes d’inspection filtrage dédiés au traitement des passagers et des personnels et correspondent à des tentatives d’introduction d’articles prohibés en zone de sûreté à accès réglementé.
Art. 2. – Signature d’un protocole de mise en œuvre de tests de performance en situation opérationnelle
L’exploitant d’aérodrome est tenu de signer un protocole de mise en œuvre de ces tests suivant les recommandations définies nationalement par la direction générale de l’Aviation civile dans la méthodologie relative à la mise en œuvre des tests de performance en situation opérationnelle.
Art. 3.- Approbation des protocoles
Le protocole précité est approuvé par le service de l’Aviation civile localement compétent, après avis des services compétents de l’Etat présents sur la plateforme.
Art. 4.- Personnes autorisées à réaliser les tests au moyen d’articles prohibés
Pour la réalisation des tests mentionnés dans le présent arrêté, seules les personnes dûment mandatées par l’exploitant d’aérodrome (ou, le cas échéant, par la société à qui l’exploitant d’aérodrome sous-traite la réalisation des tests) en qualité de testeur et identifiées auprès du service de l’Aviation civile localement compétent sont autorisées à introduire des articles prohibés en zone de sûreté à accès réglementé.
Art. 5.- Entrée en vigueur
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 2015.
Art. 6.- Exécution
Le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l’aéroport Marseille-Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressé.
Fait à Marseille le, 3 novembre 2015
SIGNE
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Laurent NUÑEZ
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-11-03-002 - 151103-PPOL-Arrêté relatif aux tests de performance en situation opérat... 111