Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 014 recueil des actes administratifs du 21 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 014 recueil des actes administratifs du 21 janvier 2017 Document publié le Samedi 21 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 014 recueil des actes administratifs du 21 janvier 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-014

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2017Sommaire

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-01-18-002 - ARRÊTÉ autorisant la commune de MAUSSANE-LES-ALPILLES à

traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage de Manville situé sur la

commune des BAUX-DE-PROVENCE et déclarant d'utilité publique les travaux de

prélèvement d'eau et les périmètres de protection de ce captage au titre des articles

L.1321-2 et suivants du code de la santé publique (10 pages) Page 3

13-2017-01-19-002 - Arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces

protégées (4 pages) Page 14

13-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’antériorité de

l’ouvrage de captage et du prélèvement de la Source de Manville pour l’alimentation en

eau potable de la commune de Maussane-les-Alpilles et fixant des prescriptions

complémentaires au titre du code de l’environnement (6 pages) Page 19

2Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-01-18-002

ARRÊTÉ autorisant la commune de

MAUSSANE-LES-ALPILLES à traiter et à distribuer au

public les eaux provenant du captage de Manville situé sur

la commune des BAUX-DE-PROVENCE et déclarant

d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les

périmètres de protection de ce captage au titre des articles

L.1321-2 et suivants du code de la santé publique

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-18-002 - ARRÊTÉ autorisant la commune de MAUSSANE-LES-ALPILLES à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage de Manville situé sur la commune des BAUX-DE-PROVENCE 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 18 janvier 2017

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. 04.84.35.42.65

Dossier n° 113-2015 CS

A R R Ê T É

autorisant la commune de MAUSSANE-LES-ALPILLES

à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage de Manville situé sur la commune des BAUX-DE-PROVENCE

et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau

et les périmètres de protection de ce captage

au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique

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LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

------------

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et suivants,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.111-1 et suivants,

VU le code de justice administrative,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-41-3,

VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage de captage et du prélèvement de la Source de Manville pour l’alimentation en eau potable de la commune de Maussane- les-Alpilles et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement,

VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en date du 3 mai 2013,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Maussane les Alpilles du 31 juillet 2014 concernant l'établissement des périmètres de protection du captage d'eau potable de Manville,

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Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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VU la demande présentée le 16 septembre 2015 par le Maire de la commune de Maussane les Alpilles concernant l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et l'établissement des périmètres de protection du captage d’alimentation en eau potable de Manville situé sur le territoire de la commune des Baux de Provence, reçue en Préfecture le 23 septembre 2015 et enregistrée sous le numéro 113-2015 EA/CS,

VU le dossier annexé à la demande notamment le rapport de l’hydrogéologue agréé, le plan et l’état parcellaires,

VU l'avis de recevabilité de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 6 novembre 2015 établi au titre du code de la santé publique,

VU l'avis de recevabilité de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône du 12 février 2016 établi au titre du code de l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral n°113-2015 CS du 25 avril 2016 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique,

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 10 juin 2016 inclus sur les communes de Maussane-les-Alpilles et des Baux-de-Provence,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 juillet 2016 réceptionnés en Préfecture le 8 juillet 2016,

VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 24 novembre 2016,

VU l'avis du Sous-Préfet d'Arles émis le 19 décembre 2016,

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 21 décembre 2016,

VU le projet d'arrêté notifié au Maire de la commune de Maussane les Alpilles le 29 décembre 2016,

VU la réponse formulée par la commune de Maussane les Alpilles par courriel du 13 janvier 2017,

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger le captage de Manville qui constitue une des ressources principales de la commune de Maussane-les-Alpilles pour l’alimentation en eau potable et qu’à ce titre l’intérêt général nécessite d’autoriser la commune de Maussane-les-Alpilles à traiter et à distribuer les eaux provenant du captage de Manville et à déclarer d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection de ce captage,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E

TITRE 1 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUTORISATIONS

ARTICLE I : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Maussane-les-Alpilles :

• Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source de Manville située sur la commune des Baux-de-Provence.

•

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• La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité des eaux. • La cessibilité ou l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate des captages. La commune de Maussane-les-Alpilles est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté ces dits terrains.

ARTICLE II : Débit capté autorisé

Le volume de prélèvement annuel autorisé est de 262800 m3/an.

ARTICLE III : Autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine

La commune de Maussane-les-Alpilles est autorisée à utiliser l’eau de la source de Manville (désinfectée au chlore gazeux) en vue de la consommation humaine. Des périmètres en vue d’assurer la protection sont établis autour de ce captage (cf titre 3).

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE IV : Description des ouvrages de prélèvement, de traitement et de distribution

Il s’agit d’une source ancienne d’origine karstique captée dans une chambre de captage d’environ 35 m3 alimentée par des drains. Les eaux issues de cette chambre de captage sont ensuite dirigées gravitairement par une canalisation (en partie en amiante-ciment) vers une bâche de reprise (90m3) située 250 ml en aval. A la sortie de cette bâche, l’eau subit un traitement au chlore gazeux avant d’être pompée vers le réservoir de Maussane (515m3).

Les coordonnées de ce captage sont :

X=798,7, Y=161,81, Z=+55m

Une partie des eaux traitées séparément par chlore gazeux est envoyée avant pompage vers le réseau des fontaines du village.

L’ensemble des installations hormis la station de pompage et de traitement n’est pas en bon état et devra être rénové.

A noter qu’il existe également deux autres forages et un piézomètre sur le site qui sont abandonnés. Les forages devront être neutralisés et le piézomètre devra être réhabilité.

La source de Manville constitue la ressource prioritaire de la commune de Maussane-les-Alpilles. Elle peut toutefois être complétée par deux autres ressources : les forages des Canonnettes et les forages de Flandrin.

Les besoins pour la commune sont de l’ordre de 243000m3/an et la source de Manville peut (hors période d’étiage) assurer la quasi-totalité de ces besoins.

ARTICLE V : Moyens de mesure

L'installation doit être pourvue de moyens de mesures au niveau de la sortie du captage permettant de vérifier en permanence les débits produits. Des robinets de prise d’échantillons d’eau brute et d’eau traitée doivent être mis en place au niveau du captage.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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L'exploitant est tenu, outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du Préfet et des services chargés du contrôle.

ARTICLE VI : Contrôle, surveillance et entretien

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66 du code de la santé publique et à leurs textes d’application.

Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sera assuré par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA selon les dispositions des mêmes articles.

En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d’ouvrage ou son délégataire est tenu d’en informer immédiatement le Délégué départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA et de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de l’eau.

Les agents chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations.

Le maître d’ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de traitement, de distribution d’eau ainsi que les dispositifs de surveillance.

TITRE 3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

ARTICLE VII : Prescriptions générales

Conformément à l’article L.1321-2 du code de la santé publique, des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage.

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire joints au présent arrêté.

Le périmètre de protection immédiate obligatoire d’une superficie évaluée à 929 m2 est situé sur une partie de la parcelle n°32, section BE du cadastre de la commune des Baux-de-Provence. Cette parcelle qui appartient actuellement à un particulier devra être acquise par la commune de Maussane-les-Alpilles.

Le périmètre de protection immédiate devra être clos conformément aux indications de l’hydrogéologue agréé ; son accès est rigoureusement interdit au public et le portail d’accès devra être cadenassé. Il devra être entretenu régulièrement par le personnel chargé de son exploitation.

Aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ne devra être utilisé lors de cet entretien.

Le périmètre de protection rapproché d’une superficie d’environ 29 hectares est situé essentiellement au Nord de la source. Il se situe dans une zone essentiellement agricole et naturelle qui englobe également les installations du golf des Baux-de-Provence.

Tout incident se produisant à l’intérieur des périmètres de protection doit être immédiatement signalé aux services préfectoraux chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement.

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ARTICLE VIII : Interdictions liées à la protection des forages

VIII.1 / A l’intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdites

• Toutes activités autres que celles nécessitées par son entretien ou liées au service des eaux.

Il est à noter qu’aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale préalable.

VIII.2 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières,

• L’ouverture des excavations autre que carrières au-delà de 2 mètres de profondeur, • Le remblaiement d’excavations, de carrières ou de vallons,

• Les nouvelles constructions souterraines ou superficielles même provisoires,

• La création de puits ou forages sauf au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l’autorisation, • La création de nouveaux dispositifs d’infiltration des eaux usées même pluviales, • Les dispositifs d’exploitation d’énergie par système géothermique vertical et par doublet géothermique ainsi que les champs photovoltaïques,

• L’installation de dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau,

• La création de nouvelles voies de circulation,

• Les installations classées pour la protection de l’environnement,

• Les coupes à blanc,

• La création de dispositif d’irrigation,

• La création de nouveaux étangs ou plans d’eau,

• La stabulation et l’élevage intensif à moins de 100 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,

• L’installation de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature (sauf à usage domestique),

• L’épandage ou l’infiltration de lisiers, d’eaux usées et de boues d’origine industrielle et des matières de vidange,

• L’utilisation de produits ou substances chimiques pour l’entretien des talus, des bois, des cours d’eau, des berges, des accotements de routes et des terrains de sports,

• L’épandage aéroporté de produits ou substance destinés à la fertilisation des sols ou la lutte contre les ennemis des cultures,

• Le camping et le stationnement de caravanes et de camping-cars,

• La création de cimetière,

• Toute activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.

ARTICLE IX : Réglementations liées à la protection des forages

IX.1 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés

• L’exploitation du bois et le défrichement,

• La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d’utilisation, • Les éoliennes (autorisation préfectorale après avis d’un hydrogéologue agréé),

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• L’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux (autorisation préfectorale après avis d’un hydrogéologue agréé),

• L’installation de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature pour les usages domestiques (bac de rétention ou cuve double enveloppe), • L’installation de canalisations étanches d’eaux usées avec contrôle annuel dans le cas de projet de raccordement des habitations existantes à un réseau d’assainissement collectif,

• La mise en conformité des dispositifs d’assainissement non collectif existants, • Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail au niveau des sièges d’exploitation (sur aire étanche avec bac de récupération),

• La stabulation et l’élevage intensif à plus de 100 mètres des limites du périmètre de protection immédiate,

• L’abreuvement du bétail dans les cours d’eau et plans d’eau ainsi qu’en abreuvoirs sous réserve de la mise en place de dispositifs de récupération des effluents et déjections dans un rayon de 10 mètres autour des installations,

• Les stockages de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures au niveau des sièges d’exploitation (sur aire bétonnée avec bac de récupération),

• L’épandage de fumier et d’engrais organiques, compost, terreau, engrais vert, l’utilisation d’engrais chimiques et de tous produits phytosanitaires destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures devra se faire en concertation avec la Chambre d’Agriculture, • L’extension des constructions existantes,

• Les inhumations en terrain privé.

IX.2 / A l’intérieur du périmètre de protection éloignée sont réglementés

Sans objet.

ARTICLE X : Travaux de protection et opérations à effectuer dans les périmètres de protection

- Acquisition de la partie de la parcelle n°32, section BE du cadastre de la commune des Baux-de-Provence (correspondant au périmètre de protection immédiate),

- Installation d’un portail fermant à clef et d’une clôture métallique (2 mètres de hauteur) ceinturant l’ensemble du périmètre de protection immédiate,

- Aménagement d’un accès au périmètre de protection immédiate qui devra être étanche et équipé d’un dispositif d’évacuation des eaux de ruissellement,

- Sécurisation du piézomètre existant (rehausse, étanchéité, fermeture cadenassée), - Obturation et neutralisation des forages existants dans le périmètre de protection immédiate, - Aménagement d’un fossé étanche sur un linéaire de 100 mètres au droit et à l’amont du périmètre de protection immédiate le long de la voie communale sur son côté ouest,

- Réhabilitation de la chambre de captage, remplacement de la canalisation en amiante-ciment issue de celle-ci et réhabilitation des regards de visite,

- Établissement d’une servitude ou acquisition de la partie restante de la parcelle BE32 où se situe la canalisation de transfert entre la chambre de captage et la RD27,

- Vérification et entretien réguliers du lit mineur du gaudre,

- Suppression de la végétation anarchique présente dans le périmètre de protection immédiate (mais conservation des arbres),

- Mise en place d’un compteur en production au niveau de la bâche de reprise, - Étanchéification de la bâche de reprise et suppression de toutes entrées d’eaux parasites, - Reprise de la chaussée et de la grille des eaux de ruissellement au droit de la surverse du canal de la Vallée des Baux,

- Réaménagement de l’accès à la bâche de reprise et à la station de production,

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- Installation d’un portail fermant à clef sur l’accès à la bâche de reprise et à la station de production, - Mise en place d’un entretien hebdomadaire de la surverse du canal de la Vallée des Baux, - Installation d’une zone étanche et d’un bac de collecte des produits de dégrillage issus du canal de la Vallée des Baux,

- Recensement et mise en conformité éventuelle des cuves à fioul domestiques, des dispositifs d’assai- nissement non collectif et captages d’eau existants,

- Information des propriétaires et agriculteurs présents dans le périmètre de protection rapprochée sur l’existence du captage et incitation à utiliser de manière raisonnée l’emploi d’engrais chimiques et de tous produits phytosanitaires destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures.

TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE XI : Délais

Les installations, travaux, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles, VIII, IX et X dans un délai maximum de deux ans.

ARTICLE XII : Mise en œuvre de la réglementation liée à la protection du puits

Postérieurement à l’application du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en précisant les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer à ces risques.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées rejetées les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE XIII : Ressource de secours

La source de Manville représente la ressource principale de la commune de Maussane-les-Alpilles.

En cas de pénurie ou de pollution, la commune peut-être alimentée en eau potable à partir des forages des Canonnettes ou/et des forages de Flandrin.

Il n’est donc pas nécessaire en l’état actuel de rechercher une nouvelle ressource.

ARTICLE XIV : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

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Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, dans un délai de deux mois pour toute personne ayant intérêt pour agir, à partir de la notification ou de la publication de la décision, - en ce qui concerne les servitudes d’utilité publiques, dans un délai de deux mois par les propriétaires concernés, à partir de la notification.

ARTICLE XV : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation conformément aux dispositions des articles R.1321-12 du code de la santé publique.

ARTICLE XVI : Durée de l’autorisation

Sans objet.

ARTICLE XVII : Modifications des autorisations

Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier d'enquête devra être portée à la connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de la santé publique.

ARTICLE XVIII : Notifications et publication et information des tiers

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

- la mise en œuvre de ses dispositions,

- la notification sans délais d'un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

L'arrêté sera affiché en mairie des communes des Baux de Provence et de Maussane les Alpilles pendant une durée minimum de deux mois et annexé sans délai dans les documents d’urbanisme de la commune des Baux de Provence conformément aux dispositions des articles L.153-60, L.151-43 et R.151-51 du code de l’urbanisme.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à la disposition du public sur son site internet.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

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ARTICLE XIX : Infractions

En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 A et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE XX : Exécution

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Sous-Préfet d’Arles,

• Le Maire de Maussane-les-Alpilles,

• Le Maire des Baux-de-Provence,

• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône

et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-18-002 - ARRÊTÉ autorisant la commune de MAUSSANE-LES-ALPILLES à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage de Manville situé sur la commune des BAUX-DE-PROVENCE 12ANNEXES

ÉTAT ET PLAN PARCELLAIRES

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-18-002 - ARRÊTÉ autorisant la commune de MAUSSANE-LES-ALPILLES à traiter et à distribuer au public les eaux provenant du captage de Manville situé sur la commune des BAUX-DE-PROVENCE 13Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-01-19-002

Arrêté portant dérogation à la législation relative aux

espèces protégées

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-19-002 - Arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 14PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’utilité publique

de la concertation et de l'environnement

Section enquêtes publiques et environnement Marseille le,

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches du Rhône,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

VU la demande de dérogation déposée le 20/12/2016 par le Conservatoire d’espaces naturels Provence-Alpes Côte d’Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 20/12/2016 et de ses pièces annexes,

Considérant l’intérêt scientifique du projet, visant à prospecter et à évaluer les populations de Triton crêté en zone méditerranéenne

Considérant les précautions prises et le faible impact potentiel de la campagne sur les individus et populations concernés,

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-19-002 - Arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 15-2-

ARRETE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Bénéficiaire : Le CEN PACA, Immeuble Atrium Bât B, 4 avenue Marcel Pagnol, 13100 Aix-en- Provence

Mandataires : Julien Renet (CEN PACA) et Célia Grillas (PNR de Camargue)

Article 2 : Nature de la dérogation

Les mandataires sont autorisés, sur tout le territoire départemental à capturer à l’aide de nasses à vairons et de nasses Ortmann un nombre indéterminé de spécimens de l’espèce Triturus cristatus, dès lors que les nasses, munies de flotteurs, sont relevées deux fois par jour et que les spécimens sont relâchés immédiatement après avoir été trouvés et photographiés.

Le protocole suivant sera scrupuleusement respecté lors des opérations : Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

Un compte rendu systématique des captures effectuées avec localisation des individus capturés sera réalisé.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente décision est accordée pour les années 2017 et 2018.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-19-002 - Arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 16-3-

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône. et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 janvier 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-19-002 - Arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 17Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-19-002 - Arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 18Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-01-18-001

Arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’antériorité

de l’ouvrage de captage et du prélèvement de la Source de

Manville pour l’alimentation en eau potable de la

commune de Maussane-les-Alpilles

et fixant des prescriptions complémentaires au titre du

code de l’environnement

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage de captage et du prélèvement de la Source de Manville pour l’alimentation en eau potable de la commune de Maussane-les-Alpilles 19PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 18 janvier 2017

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. 04.84.35.42.65

Dossier n° 113-2015 EA/PC

Arrêté préfectoral

portant reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage de captage

et du prélèvement de la Source de Manville

pour l’alimentation en eau potable

de la commune de Maussane-les-Alpilles

et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement

----------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

----------

VU la Directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants et R.214- 53,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,

VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,

VU l’arrêté interministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement,

VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,

VU l'arrêté cadre en date du 17 mai 2016 approuvant le Plan d'action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône en vigueur,

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage de captage et du prélèvement de la Source de Manville pour l’alimentation en eau potable de la commune de Maussane-les-Alpilles 20- 2 -

VU la circulaire interministérielle du 25 juin 2008 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement publiée au BO du MEEDDAT n° 2008/15 du 15 août 2008,

VU le dossier présenté le 16 septembre 2015 par le Maire de la commune de Maussane-les-Alpilles réceptionné en Préfecture le 23 septembre 2015 et enregistré sous le numéro 113-2015 EA/CS concernant le dispositif de captage et le prélèvement d’eau de la Source de Manville située sur la commune des Baux-de- Provence, établi selon les dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation de l’article R.214-6 du code de l’environnement,

VU l'avis de recevabilité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 12 février 2016 portant sur la reconnaissance de l’antériorité du dispositif de captage et du prélèvement d’eau établi selon les dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation de l’article R.214-6 du code de l’environnement,

VU l'avis du Sous-Préfet d'Arles émis le 19 décembre 2016,

VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en vue de la présentation du dossier au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 21 décembre 2016,

VU le projet d'arrêté notifié au Maire de la commune de Maussane-les-Alpilles le 29 décembre 2016,

VU la réponse formulée par la commune de Maussane-les-Alpilles par courriel du 13 janvier 2017,

CONSIDÉRANT que le niveau de prélèvement actuel réalisé par la commune de Maussane-les-Alpilles au captage de Manville ne permettrait pas, au niveau de consommation actuel, de couvrir les besoins à venir de la commune à l’horizon 2025,

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques,

CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune d’intégrer les impacts des étiages piézométriques sévères sur les capacités de prélèvement de l'ouvrage,

CONSIDÉRANT le suivi quantitatif et qualitatif qui sera poursuivi lors de l’exploitation,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation

Le présent arrêté reconnaît à la commune de Maussane-les-Alpilles l’existence de droits acquis au bénéfice de l’antériorité, pour l’ouvrage de captage et pour l’activité de prélèvement des eaux souterraines de la Source de Manville située sur la commune des Baux-de-Provence.

Au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce prélèvement relève des rubriques suivantes :

1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).

1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).

Autorisation

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage de captage et du prélèvement de la Source de Manville pour l’alimentation en eau potable de la commune de Maussane-les-Alpilles 21- 3 -

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’ouvrage

Chambre de captage rectangulaire (2,5 par 3,5 mètres ; profondeur 4 mètres/TN) Code de la Banque des données du Sous-Sol du point d’eau : 09932X0096/SO Coordonnées Lambert-93 : X (m) 845 330 Y (m) 6 293 970 Altitude : 55 mètres Parcelle cadastrale BE 32 de 6420 mètres carrés, commune des Baux-de-Provence

ARTICLE 3 : Caractéristiques du prélèvement

Masse d’eau souterraine prélevée : FRDG204 Calcaires et marnes des Alpilles Cours d’eau temporaire impacté : le Gaudre du Trible, drainé par la nappe prélevée

Débit horaire moyen de la source captée : 25 mètres cubes par heure

Débit d’étiage de la source captée : 15 mètres cubes par heure

ARTICLE 4 : Régime d’exploitation autorisé

- Volume annuel maximum autorisé : 260 000 mètres cubes

- Dispositions provisoires, dans l’attente de la mise en place d’une piézométrie objectif d’étiage :

Volume journalier moyen - mois « creux (septembre à juin)» prélevé : 580 mètres cubes. Volume journalier maximal - mois « de pointe (juillet et août)» prélevé : 720 mètres cubes.

ARTICLE 5 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect des prescriptions générales de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 susvisé applicables aux prélèvements soumis à autorisation et notamment :

5.1 Le bénéficiaire comblera dans les meilleurs délais et dans les règles de l’art les deux forages abandonnés du périmètre de protection immédiate ;

5.2 Le bénéficiaire rendra pleinement fonctionnels les dispositifs de comptage des prélèvements d’eau souterraine effectués pour l’adduction des réseaux de distribution communaux, conformément aux dispositions des arrêtés du 24 juin 2008 susvisé dans les meilleurs délais ; il en rendra compte au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

ARTICLE 6 : Prescriptions au titre de Natura 2000 et des zones humides

■ Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté et avant réalisation des travaux projetés par l’hydrogéologue agréé ou prescrits par l’administration, le bénéficiaire :

- produira une étude d’identification des zones humides potentielles sur les parcelles BE 32 et BE 31 conformément aux protocoles de l’arrêté du 24 juin 2008 et à la circulaire du 15 août 2008 susvisés ;

- contactera la structure animatrice des deux zones Natura 2000 concernées qui portera à sa connaissance les enjeux particuliers de conservation sur le secteur du projet ou des alentours ;

- produira une cartographie des habitats de la zone d'influence indiquant la végétation, les arbres, les alignements d'arbres et les haies existantes qui sont conservés et supprimés ;

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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- produira un plan du projet (plan de masse, plan cadastral...) présentant l'existant et l'ensemble des travaux prévus et précisera la période et la durée des travaux.

ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques pour la surveillance des eaux

■ Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire mettra en place un dispositif de suivi des relations hydrauliques entre la nappe, la rivière et leurs milieux associés en période d’étiage :

- suivi piézométrique des eaux souterraines et observation naturaliste de ses milieux associés, - suivi des niveaux d’eau dans la chambre de captage, les débits et volumes d’eau prélevés, - suivi hydrométrique du Gaudre du Trible et observation naturaliste de ses milieux associés.

Le protocole sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation.

■ A l’issue d’une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire :

7.1 transmettra, à l’issue de cette période d’observation de trois périodes d’étiage, les données produites accompagnées d’un rapport d’interprétation portant sur les impacts des prélèvements d’eau souterraine sur le Gaudre du Trible, sa ripisylve et leurs milieux associés.

7.2 proposera, sur la base de ce rapport et des études déjà réalisées sur le sujet, un plan d’action sécheresse pour le captage de la Source de Manville présentant des cotes piézométriques correspondant aux seuils d'Alerte (limitation des prélèvements) et de Crise (suspension des prélèvements) avec pour objectif l’équilibre du niveau piézométrique local par rapport au terrain naturel en période d’étiage afin de limiter les impacts sur les eaux superficielles et leurs milieux associés et de prévenir l’assèchement de la source captée.

- Ce plan associera des modalités de gestion du service communal d’eau potable (Source de Manville et forage de Flandrin) et du service intercommunal (forages des Canonettes) appropriées et proportionnées aux différents usages faits de l’eau potable, dont l’adduction gravitaire des fontaines communales.

- Ce plan proposera, en fonction des conclusions du rapport, des dispositions constructives ou d’équipement des ouvrages du captage de la Source de Manville, afin d’assurer l’arrêt de l’écoulement gravitaire libre et le retour aux milieux naturels, au droit de la source, de ces eaux d’étiage.

ARTICLE 8 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident

Le pétitionnaire indiquera au service chargé de la police de l’eau, dans un délai de trois mois à compter de la mise en application du présent arrêté, les dispositions qu’il compte prendre en cas d’accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif, notamment par la réalisation d’un plan d’intervention et de secours. Un volet spécifique devra être étudié sur la gestion de la pénurie et les mesures de restrictions envisageables en fonction des usages de l’eau.

ARTICLE 9 : Mesures compensatoires

L’indicateur de rendement du réseau affiché dans le Rapport Annuel du Délégataire 2013 de 69,7 % était supérieur à l’objectif exigible au regard du décret 2012-97 du 27 janvier 2012 susvisé.

En mesure de réduction, il est demandé au pétitionnaire de maintenir sinon d’améliorer cette performance à l’horizon 2025 pour limiter la pression sur la ressource et d’assurer ainsi la comptabilité de ce prélèvement avec les principes de gestion équilibrée de la ressource.

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ARTICLE 10 : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 11 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l’environnement.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection des eaux de surface.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation dans les cas prévus à l'article L.214-4 du code de l’environnement.

ARTICLE 12 : Durée de l’autorisation

L'autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement est accordée pour une durée de 15 ans.

ARTICLE 13 : Modifications des autorisations

Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier déposé par le pétitionnaire devra être portée à la connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de l’environnement.

ARTICLE 14 : Publication et information des tiers

Un avis au public relatif à la présente autorisation sera inséré, par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.

Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations et les travaux sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins en mairies de Maussane les Alpilles et des Baux de Provence.

Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que dans la mairie des Baux de Provence pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

L’arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à la disposition du public sur son site internet pendant un an au moins.

ARTICLE 15 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage de captage et du prélèvement de la Source de Manville pour l’alimentation en eau potable de la commune de Maussane-les-Alpilles 24- 6 -

Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

ARTICLE 16 : Infractions

En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 du code de l’environnement et L.1324-1 A et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE 17 : Exécution

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Sous-Préfet d’Arles,

• Le Maire de Maussane-les-Alpilles,

• Le Maire des Baux-de-Provence,

• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône

et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage de captage et du prélèvement de la Source de Manville pour l’alimentation en eau potable de la commune de Maussane-les-Alpilles 25